1
00:00:05,100 --> 00:00:11,440
Il est temps de passer à la deuxième
section de ce titre relatif au pouvoir patronal

2
00:00:12,420 --> 00:00:17,980
et nous avons vu tout ce qui concerne le
pouvoir normatif, le règlement intérieur,

3
00:00:18,200 --> 00:00:22,060
voyons maintenant : section 2,
la discipline dans l'entreprise.

4
00:00:23,190 --> 00:00:28,760
Je vous rappelle que l'article
L.1321-1 du Code du travail énonce

5
00:00:28,920 --> 00:00:32,940
que le règlement intérieur
comprend les règles générales

6
00:00:33,080 --> 00:00:35,760
et permanentes relatives à la discipline,

7
00:00:36,040 --> 00:00:41,040
et notamment la nature et l'échelle des
sanctions que l'employeur peut prendre.

8
00:00:42,060 --> 00:00:46,120
Pour pouvoir appliquer la
discipline dans l'entreprise,

9
00:00:46,220 --> 00:00:49,620
il faut tout d'abord envisager que
les salariés commettent des fautes.

10
00:00:49,900 --> 00:00:52,640
I : la faute du salarié.

11
00:00:54,750 --> 00:00:57,900
Le législateur n'a pas voulu définir la faute

12
00:00:58,140 --> 00:01:03,060
et n'a pas donné une liste des fautes
susceptibles de sanctions disciplinaires.

13
00:01:03,750 --> 00:01:08,080
Pour autant, je peux vous donner
une définition qui serait la suivante :

14
00:01:08,580 --> 00:01:11,440
"la faute disciplinaire peut être entendue

15
00:01:11,620 --> 00:01:15,220
comme tout manquement aux
règles en vigueur dans l'entreprise,

16
00:01:15,580 --> 00:01:21,400
y compris les règles non écrites qui imposent
à tous un comportement convenable." 

17
00:01:22,600 --> 00:01:28,860
Cela suppose donc la violation injustifiée
d'une règle applicable dans l'entreprise.

18
00:01:30,270 --> 00:01:31,900
Alors ce qui est sûr,

19
00:01:32,000 --> 00:01:37,960
c'est que les fautes correspondent un peu
à tout ce qui se passe dans les entreprises,

20
00:01:38,200 --> 00:01:44,680
un retard, une absence, le refus
d'obéir à un ordre, etc., etc.

21
00:01:45,540 --> 00:01:51,380
Mais nous avons une échelle des fautes
que la plupart des entreprises respectent

22
00:01:51,720 --> 00:01:55,960
et qui va nous conduire à comprendre

23
00:01:56,560 --> 00:02:01,040
comment cela s'articule
avec le pouvoir disciplinaire.

24
00:02:02,550 --> 00:02:10,640
Pour commencer, là, je vous parle uniquement
du droit disciplinaire hors licenciement,

25
00:02:11,680 --> 00:02:16,900
c'est-à-dire qu'en matière de droit
disciplinaire, on parle de fautes légères,

26
00:02:17,240 --> 00:02:21,590
c'est-à-dire de fautes qui mènent
à la procédure disciplinaire,

27
00:02:21,660 --> 00:02:25,340
mais pas à la procédure de
licenciement disciplinaire.

28
00:02:26,570 --> 00:02:28,900
Si on veut aller plus loin,

29
00:02:29,520 --> 00:02:32,020
et c'est ce que nous verrons plus
tard au moment du licenciement,

30
00:02:32,120 --> 00:02:37,100
je vous apprendrai qu'après les fautes
légères, il y a trois catégories de fautes

31
00:02:37,220 --> 00:02:42,060
qui, elles, sont, pour dire, des
boulevards vers le licenciement.

32
00:02:42,360 --> 00:02:46,280
La faute simple cause réelle
et sérieuse de licenciement,

33
00:02:46,440 --> 00:02:49,780
la faute grave cause réelle
et sérieuse de licenciement

34
00:02:50,040 --> 00:02:54,000
et enfin la faute lourde cause
réelle et sérieuse de licenciement.

35
00:02:54,770 --> 00:02:58,740
Mais donc, pour ne pas vous emmêler les
pinceaux, tenons-en à ce que je vous ai dit,

36
00:02:58,840 --> 00:03:06,040
c'est-à-dire uniquement les fautes légères
qui vont être relevées par les entreprises

37
00:03:06,180 --> 00:03:11,020
et qui vont permettre l'application de la
procédure disciplinaire hors licenciement.

38
00:03:12,310 --> 00:03:15,520
Il y a en fait deux catégories de fautes légères

39
00:03:23,800 --> 00:03:26,500
qui vont mener à deux procédures
disciplinaires distinctes.

40
00:03:27,240 --> 00:03:30,360
Tout d'abord, vous avez le
blâme et l'avertissement

41
00:03:31,080 --> 00:03:36,720
qui vont mener à la procédure
disciplinaire dite "allégée",

42
00:03:37,240 --> 00:03:40,780
et ensuite vous avez la
mise à pied disciplinaire,

43
00:03:40,940 --> 00:03:45,000
la mutation disciplinaire et la
rétrogradation dans l'emploi

44
00:03:45,640 --> 00:03:49,760
qui vont mener à la procédure
disciplinaire normale.

45
00:03:50,520 --> 00:03:56,660
Alors, je vous parlerai dans
le II des différentes sanctions

46
00:03:56,900 --> 00:04:01,400
qui sont donc prévues en fonction
des fautes commises par les salariés.

47
00:04:01,830 --> 00:04:08,500
Mais avant de finir ce I, juste vous
dire quelques éléments importants.

48
00:04:09,000 --> 00:04:15,080
Le premier est qu'il faut qu'il existe un lien
entre la faute et l'exercice de la fonction.

49
00:04:15,690 --> 00:04:19,940
En effet, les comportements fautifs d'un
salarié ne peuvent pas être sanctionnés

50
00:04:20,200 --> 00:04:23,900
s'ils ne sont pas relatifs à l'exécution
de la prestation de travail.

51
00:04:25,080 --> 00:04:30,920
Si un salarié insulte son supérieur
quand il le croise au cinéma,

52
00:04:31,200 --> 00:04:35,340
a priori, ça n'a rien à voir avec
la procédure disciplinaire.

53
00:04:37,380 --> 00:04:39,160
Deuxième chose très importante,

54
00:04:39,300 --> 00:04:48,100
c'est que le législateur n'a pas voulu
que les salariés se voient, comment dire,

55
00:04:48,600 --> 00:04:51,480
punis avec des passés disciplinaires

56
00:04:51,660 --> 00:04:55,300
qui les lient tout au long de
leur carrière professionnelle.

57
00:04:56,160 --> 00:05:00,260
Et c'est pourquoi l'employeur est
soumis au respect de deux délais

58
00:05:00,380 --> 00:05:04,120
qui sont autant de garanties
procédurales pour le salarié.

59
00:05:05,710 --> 00:05:13,720
Tout d'abord, un premier délai : "aucun
fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

60
00:05:13,800 --> 00:05:18,760
à l'engagement de poursuites disciplinaires
au-delà d'un délai de deux mois".

61
00:05:20,110 --> 00:05:23,480
Cela veut donc dire que
l'employeur n'a que deux mois

62
00:05:23,580 --> 00:05:26,600
pour agir dans le cadre de
la procédure disciplinaire

63
00:05:26,720 --> 00:05:30,360
à partir du moment où il a
connaissance de la faute.

64
00:05:31,660 --> 00:05:36,820
Et s'il oublie d'agir, c'est-à-dire
d'engager la procédure disciplinaire,

65
00:05:36,940 --> 00:05:38,300
eh bien il sera forclos.

66
00:05:38,420 --> 00:05:39,680
Il ne pourra plus agir.

67
00:05:39,850 --> 00:05:41,500
La faute aura disparu.

68
00:05:42,910 --> 00:05:44,580
Ni la maladie du salarié,

69
00:05:44,700 --> 00:05:49,660
ni l'accident du travail n'entraînent la
suspension ou l'interruption de ce délai

70
00:05:50,100 --> 00:05:54,400
qui court donc très rapidement et il faut que
dans les entreprises, on soit très réactifs.

71
00:05:55,720 --> 00:06:01,420
Deuxième délai, il y a une
prescription triennale, cette fois,

72
00:06:01,740 --> 00:06:05,940
qui précise "qu'aucune sanction
antérieure de plus de trois ans

73
00:06:06,370 --> 00:06:08,920
à l'engagement des poursuites disciplinaires

74
00:06:09,240 --> 00:06:13,480
ne peut être invoquée à
l'appui de nouvelles sanctions".

75
00:06:13,990 --> 00:06:17,580
Il s'agit d'une forme d'amnistie
concernant les sanctions.

76
00:06:17,900 --> 00:06:23,040
Passé trois ans, on ne peut plus
évoquer les anciennes sanctions

77
00:06:23,180 --> 00:06:26,080
pour sanctionner à nouveau le salarié.

78
00:06:27,520 --> 00:06:30,240
Mais qu'en est-il justement de ces sanctions ?

79
00:06:30,460 --> 00:06:33,820
II : la sanction choisie par l'employeur.

80
00:06:35,980 --> 00:06:40,520
C'est donc l'intérêt de la loi du 4 août 1982,

81
00:06:40,760 --> 00:06:46,740
l'employeur qui veut infliger une sanction
doit respecter une procédure légale

82
00:06:46,860 --> 00:06:51,520
qui est donc complètement intégrée
dans le règlement intérieur.

83
00:06:53,440 --> 00:06:57,260
Qui est l'employeur dans le cadre
de la procédure disciplinaire ?

84
00:06:58,480 --> 00:07:01,840
En général, c'est le supérieur hiérarchique.

85
00:07:03,160 --> 00:07:09,040
C'est ce que précise à nouveau la Chambre
sociale dans un arrêt du 23 juin 2021 :

86
00:07:11,420 --> 00:07:17,300
"L'employeur, au sens de l'article
L.1332-4 du Code du travail,

87
00:07:17,720 --> 00:07:22,120
qui ne peut engager des poursuites
disciplinaires au-delà du délai de deux mois

88
00:07:22,400 --> 00:07:25,600
à compter du jour où il a eu
connaissance des faits fautifs,

89
00:07:26,180 --> 00:07:31,160
s'entend de celui qui est non seulement
titulaire du pouvoir disciplinaire,

90
00:07:31,520 --> 00:07:38,240
mais également supérieur hiérarchique du
salarié, même non titulaire de ce pouvoir." 

91
00:07:41,450 --> 00:07:44,680
Maintenant que nous savons
qu'il faut quand même un lien,

92
00:07:44,780 --> 00:07:49,340
une hiérarchie et une personne
qui a quand même eu une autorité

93
00:07:50,090 --> 00:07:52,540
pour pouvoir engager la
procédure disciplinaire,

94
00:07:52,940 --> 00:07:54,650
voyons ce qu'est une sanction.

95
00:07:55,540 --> 00:08:01,420
À la différence de la faute, le
législateur a voulu définir la sanction

96
00:08:01,740 --> 00:08:04,640
puisque la définition apporte
une garantie aux salariés.

97
00:08:04,780 --> 00:08:08,880
On ne peut pas inventer au-delà de
la définition donnée par le législateur.

98
00:08:10,570 --> 00:08:14,800
Cette définition se retrouve
à l'article L.1331-1 :

99
00:08:15,680 --> 00:08:20,820
"La sanction est toute mesure autre
que des observations verbales

100
00:08:21,180 --> 00:08:25,740
prises par l'employeur à la suite
d'un comportement du salarié

101
00:08:26,160 --> 00:08:28,960
considéré par lui comme fautif,

102
00:08:29,620 --> 00:08:34,240
que cette mesure soit de nature
à affecter immédiatement ou non

103
00:08:34,440 --> 00:08:42,040
la présence du salarié dans l'entreprise,
sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

104
00:08:44,140 --> 00:08:50,800
La validité de la sanction prise par
l'employeur dépend donc de sa qualification." 

105
00:08:53,380 --> 00:08:55,520
Vous noterez que dans la définition,

106
00:08:55,690 --> 00:09:01,180
il s'agit de mesures autres
que des observations verbales.

107
00:09:01,390 --> 00:09:04,800
La sanction disciplinaire
est donc forcément écrite

108
00:09:05,440 --> 00:09:12,790
et elle ne peut intervenir qu'à la suite
d'une faute du salarié que l'employeur a,

109
00:09:13,160 --> 00:09:17,360
comme on dit, noté du doigt,
c'est-à-dire pas une faute imaginaire,

110
00:09:17,440 --> 00:09:22,480
une faute que l'on créerait là, mais une faute
qu'il a envisagée dans le règlement intérieur.

111
00:09:23,740 --> 00:09:29,920
Alors, je vous disais tout à
l'heure que la faute légère menait

112
00:09:30,040 --> 00:09:35,400
à différentes sortes de sanctions
disciplinaires hors licenciement.

113
00:09:38,280 --> 00:09:41,760
Quelles sont donc les différentes sanctions

114
00:09:42,180 --> 00:09:44,920
et quelle est la procédure
disciplinaire applicable ?

115
00:09:45,970 --> 00:09:49,900
Pour les fautes légères que sont
le blâme ou l'avertissement,

116
00:09:50,680 --> 00:09:54,920
on considère qu'il suffit d'une
procédure disciplinaire allégée

117
00:09:55,270 --> 00:09:58,980
parce que ces fautes
n'entraînent aucune modification

118
00:09:59,060 --> 00:10:01,380
de la situation du salarié dans l'entreprise.

119
00:10:02,100 --> 00:10:08,720
Il suffit de leur remettre une lettre
écrite informant les salariés des griefs

120
00:10:08,840 --> 00:10:13,000
que l'on a à leur encontre et
infligeant la sanction, et ça suffit.

121
00:10:13,120 --> 00:10:17,880
Rien ne change, le salarié continue de
travailler et donc la procédure est allégée.

122
00:10:18,940 --> 00:10:24,360
En revanche, il y a des fautes légères
qui vont avoir une incidence directe

123
00:10:24,480 --> 00:10:26,580
sur la situation du salarié dans l'entreprise.

124
00:10:27,490 --> 00:10:30,240
Tout d'abord, la mise à pied disciplinaire.

125
00:10:31,180 --> 00:10:32,680
La mise à pied disciplinaire,

126
00:10:32,820 --> 00:10:37,160
c'est le fait d'interdire aux salariés de venir
travailler pendant une certaine période

127
00:10:37,700 --> 00:10:40,560
qui va entraîner donc une
suspension du contrat de travail

128
00:10:40,640 --> 00:10:43,920
et une suspension corrélative
de la rémunération,

129
00:10:44,040 --> 00:10:45,860
on ne va pas le payer à rien faire.

130
00:10:46,630 --> 00:10:49,570
La mise à pied disciplinaire,
elle ne doit pas être trop longue

131
00:10:49,680 --> 00:10:52,600
parce que le salaire a
un caractère alimentaire.

132
00:10:52,990 --> 00:10:56,080
Et donc, voilà, une mise
à pied de quelques jours,

133
00:10:56,200 --> 00:10:59,020
une semaine maximum, au-delà de 10 jours,

134
00:10:59,140 --> 00:11:01,840
ça paraît disproportionné, est-ce qu'on
ne s'est pas trompé de sanction ?

135
00:11:03,010 --> 00:11:03,860
Ce qui est certain,

136
00:11:03,980 --> 00:11:08,860
c'est que la mise à pied disciplinaire ne doit
pas être confondue avec une autre mise à pied

137
00:11:09,220 --> 00:11:11,440
qui est la mise à pied conservatoire.

138
00:11:12,190 --> 00:11:15,300
Cette dernière n'est pas
une sanction disciplinaire,

139
00:11:15,500 --> 00:11:20,440
c'est une mesure prise dans
l'attente d'une sanction disciplinaire.

140
00:11:21,460 --> 00:11:26,300
C'est en général à l'occasion d'une
faute grave que l'on reproche au salarié.

141
00:11:27,220 --> 00:11:29,760
L'employeur reproche la faute grave,

142
00:11:29,940 --> 00:11:32,420
demande au salarié de quitter
l'entreprise immédiatement,

143
00:11:32,520 --> 00:11:37,540
il ne veut plus l'avoir sous les yeux et
il le met à pied à titre conservatoire,

144
00:11:37,620 --> 00:11:41,200
dans l'attente d'organiser le
licenciement pour faute grave.

145
00:11:42,950 --> 00:11:48,480
Deuxième catégorie de faute et
deuxième catégorie de sanction,

146
00:11:48,580 --> 00:11:50,360
la mutation disciplinaire.

147
00:11:50,900 --> 00:11:55,670
On change le salarié de lieu de travail
d'un point de vue géographique

148
00:11:55,960 --> 00:11:59,980
et peut-être même que cela peut
s'accompagner d'une mutation dans l'emploi.

149
00:12:00,770 --> 00:12:04,820
Il y a donc modification du
contrat de travail du salarié.

150
00:12:05,020 --> 00:12:07,700
Nous verrons plus tard
qu'il faut obtenir son accord,

151
00:12:07,820 --> 00:12:10,300
même si ça paraît un petit peu invraisemblable.

152
00:12:11,030 --> 00:12:17,720
Et enfin, troisième sanction
assortie donc à une faute légère,

153
00:12:17,920 --> 00:12:20,620
c'est la rétrogradation dans l'emploi.

154
00:12:21,210 --> 00:12:25,220
Je le dis toujours, vous étiez
PDG, vous passez balayeur,

155
00:12:25,520 --> 00:12:28,840
il y a donc bien une modification
du contrat de travail.

156
00:12:30,530 --> 00:12:35,630
Dans ces cas-là, on applique la
procédure disciplinaire normale

157
00:12:36,780 --> 00:12:44,060
qui ressemble à s'y méprendre à la procédure
de licenciement et qui contient trois étapes.

158
00:12:44,780 --> 00:12:48,440
Première étape, la convocation
du salarié par écrit.

159
00:12:49,550 --> 00:12:53,780
Elle doit préciser la nature
de la sanction envisagée,

160
00:12:54,280 --> 00:12:56,740
la date, l'heure, le lieu de l'entretien

161
00:12:56,900 --> 00:13:00,900
et surtout, ne pas oublier
de rappeler au salarié

162
00:13:01,220 --> 00:13:05,200
qu'il peut être assisté par
la personne de son choix

163
00:13:05,480 --> 00:13:08,300
appartenant au personnel de l'entreprise.

164
00:13:09,290 --> 00:13:12,260
La lettre peut être remise en
main propre contre décharge

165
00:13:12,400 --> 00:13:15,040
ou faire une lettre recommandée.

166
00:13:16,070 --> 00:13:19,880
Notez que s'il manque l'une des
mentions que je viens de vous dire,

167
00:13:20,080 --> 00:13:23,500
la procédure est irrégulière,
il faut la recommencer.

168
00:13:23,620 --> 00:13:27,240
Mais attention, on a deux mois
donc ça risque d'être trop tard.

169
00:13:28,840 --> 00:13:34,480
L'entretien, c'est le moment où
l'employeur indique le motif de la sanction

170
00:13:34,620 --> 00:13:37,940
et recueille les explications du salarié.

171
00:13:39,060 --> 00:13:42,240
Et enfin, l'application de la
sanction par l'employeur.

172
00:13:42,990 --> 00:13:47,300
L'employeur peut s'en tenir à ce qu'il
a écrit dans la lettre de convocation,

173
00:13:47,440 --> 00:13:49,740
par exemple mise à pied disciplinaire.

174
00:13:50,160 --> 00:13:57,460
Mais après les explications du salarié, il peut
aussi soit abandonner l'idée de sanctionner,

175
00:13:57,580 --> 00:13:59,800
on n'est pas obligé de sanctionner,

176
00:14:00,240 --> 00:14:05,460
soit il peut même décider d'appliquer une
sanction disciplinaire moins importante,

177
00:14:05,580 --> 00:14:07,360
comme un blâme ou un avertissement.

178
00:14:08,190 --> 00:14:13,080
En tout état de cause, il ne peut jamais
appliquer une sanction plus sévère.

179
00:14:14,520 --> 00:14:18,760
La notification de la
sanction ne peut intervenir

180
00:14:18,900 --> 00:14:22,940
qu'après l'écoulement de deux
jours francs après l'entretien.

181
00:14:23,190 --> 00:14:25,660
C'est une forme de délai de pause

182
00:14:26,920 --> 00:14:30,140
et elle intervient dans un
délai maximum d'un mois

183
00:14:30,320 --> 00:14:33,360
après le jour qui avait
été fixé pour l'entretien.

184
00:14:35,440 --> 00:14:41,920
Alors, et pour finir, je vous propose
une petite section 3 en quelques mots,

185
00:14:43,120 --> 00:14:51,260
qui est un récapitulatif du contrôle légal
et jurisprudentiel du pouvoir patronal.

186
00:14:52,390 --> 00:14:54,380
Le contrôle légal tout d'abord.

187
00:14:54,730 --> 00:14:56,560
Nous avons vu déjà beaucoup de choses.

188
00:14:56,980 --> 00:15:00,100
La loi impose un cadre réglementé

189
00:15:00,240 --> 00:15:04,180
et contrôle le respect de cette
réglementation par l'employeur.

190
00:15:04,720 --> 00:15:08,460
Le règlement intérieur ne saurait
contenir des clauses illégales.

191
00:15:08,830 --> 00:15:12,620
Il ne saurait prévoir des
sanctions discriminatoires.

192
00:15:13,260 --> 00:15:18,160
Notez toutefois que l'employeur
dispose quand même d'un pouvoir

193
00:15:18,760 --> 00:15:26,900
qui s'appelle le "pouvoir d'individualisation
du pouvoir disciplinaire",

194
00:15:27,660 --> 00:15:31,220
c'est-à-dire qu'il peut décider
de sanctionner différemment

195
00:15:31,380 --> 00:15:34,020
certains salariés qui ont commis la même faute,

196
00:15:34,360 --> 00:15:39,920
à la condition que cette distinction ne
soit pas une discrimination déguisée,

197
00:15:40,300 --> 00:15:47,440
mais repose sur des considérations
objectives étrangères à la faute.

198
00:15:48,320 --> 00:15:53,000
Ainsi, peut-être que l'on peut considérer
qu'un salarié qui a 25 ans d'ancienneté,

199
00:15:53,120 --> 00:15:55,860
qui n'a jamais commis la moindre faute,

200
00:15:56,020 --> 00:15:59,860
peut être sanctionné moins lourdement
que quelqu'un qui vient d'arriver

201
00:15:59,960 --> 00:16:04,120
et qui a déjà plusieurs sanctions
disciplinaires à son casier.

202
00:16:05,950 --> 00:16:09,980
Autre précision légale dont
nous n'avons pas encore parlé,

203
00:16:10,450 --> 00:16:16,060
il existe une interdiction de principe, c'est
l'interdiction des sanctions pécuniaires.

204
00:16:17,200 --> 00:16:21,200
La loi prévoit en effet
une interdiction spéciale

205
00:16:21,300 --> 00:16:25,680
à l'article L.1331-2 du Code du travail :

206
00:16:26,180 --> 00:16:30,600
"Les amendes ou autres sanctions
pécuniaires sont interdites.

207
00:16:31,030 --> 00:16:35,720
Toute disposition ou stipulation
contraire est réputée non écrite." 

208
00:16:36,760 --> 00:16:40,780
Cela s'explique évidemment par
le caractère alimentaire du salaire.

209
00:16:41,200 --> 00:16:44,580
On ne peut pas vous retirer de l'argent
si vous avez commis une faute.

210
00:16:44,740 --> 00:16:49,820
Et même si je sais que quelquefois,
certaines pratiques se font ou se sont faites,

211
00:16:50,000 --> 00:16:53,960
comme le fait de retenir des
erreurs de caisse des caissières

212
00:16:54,060 --> 00:16:57,880
ou encore de retenir à des serveurs de café

213
00:16:59,040 --> 00:17:02,120
les clients qui sont partis
à la sauvette sans payer.

214
00:17:02,620 --> 00:17:04,740
Mais c'est formellement interdit.

215
00:17:05,680 --> 00:17:07,960
Attention à ne pas confondre deux choses.

216
00:17:08,500 --> 00:17:13,000
Il faut distinguer les réductions de
salaires qui sont liées à la faute

217
00:17:13,540 --> 00:17:16,480
et qui sont des sanctions
pécuniaires illégales

218
00:17:17,360 --> 00:17:21,200
et les réductions de salaires qui ne
sont pas directement liées à la faute,

219
00:17:21,420 --> 00:17:25,540
mais qui sont la conséquence
d'une sanction disciplinaire justifiée.

220
00:17:25,990 --> 00:17:31,580
Je parle là de la mise à pied disciplinaire
et de la rétrogradation dans l'emploi.

221
00:17:31,900 --> 00:17:34,890
Dans les deux cas de figure, vous
allez avoir une perte de salaire,

222
00:17:35,000 --> 00:17:39,680
mais ce n'est pas une sanction pécuniaire,
c'est la conséquence de la sanction,

223
00:17:40,700 --> 00:17:43,340
parce qu'en tout état de cause,

224
00:17:43,500 --> 00:17:47,320
il ne peut jamais y avoir deux
sanctions pour une même faute.

225
00:17:49,390 --> 00:17:50,980
Voilà pour le contrôle légal.

226
00:17:51,180 --> 00:17:56,320
Et pour finir, le contrôle judiciaire
effectué par le Conseil des prud'hommes.

227
00:17:56,580 --> 00:17:58,180
Quelles sont donc ses missions

228
00:17:58,320 --> 00:18:01,480
en matière de pouvoir de
direction et pouvoir disciplinaire ?

229
00:18:02,230 --> 00:18:07,740
Eh bien tout d'abord, il doit contrôler la
régularité de la procédure disciplinaire.

230
00:18:08,980 --> 00:18:12,680
Il doit rechercher si la mesure
est bien une sanction,

231
00:18:13,060 --> 00:18:16,180
s'il fallait appliquer la procédure
simplifiée ou normale

232
00:18:16,760 --> 00:18:20,440
et si toutes les modalités ont été respectées.

233
00:18:21,700 --> 00:18:25,820
Il doit en deuxième lieu contrôler
l'existence de la faute.

234
00:18:26,440 --> 00:18:32,240
Il doit procéder à la vérification de
l'existence des faits reprochés au salarié

235
00:18:33,020 --> 00:18:39,380
et à ce sujet, il n'est pas tenu par l'échelle
des fautes prévues par le règlement intérieur.

236
00:18:40,180 --> 00:18:44,100
En effet, les dispositions disciplinaires
d'un règlement intérieur

237
00:18:44,220 --> 00:18:47,080
ne lient pas le juge prud'homal.

238
00:18:47,560 --> 00:18:51,980
Il a un pouvoir d'appréciation
et de requalification

239
00:18:52,460 --> 00:18:57,460
parce qu'il doit rechercher si l'attitude du
salarié est ou non constitutive d'une faute.

240
00:18:58,800 --> 00:19:02,880
Enfin, il doit contrôler la
régularité de la sanction

241
00:19:03,900 --> 00:19:07,700
en la confrontant aux interdictions légales,

242
00:19:08,680 --> 00:19:13,040
clauses illicites ou interdites, sanctions
pécuniaires, cumul des sanctions,

243
00:19:13,360 --> 00:19:19,020
et il doit aussi vérifier si la sanction
respecte le principe de proportionnalité.

244
00:19:20,200 --> 00:19:23,280
Notez que le juge prud'homal n'a aucun pouvoir

245
00:19:23,400 --> 00:19:27,400
pour exiger le retrait d'une
clause du règlement intérieur.

246
00:19:27,880 --> 00:19:29,400
La seule chose qu'il peut faire,

247
00:19:29,540 --> 00:19:34,540
c'est écarter l'application de la clause
à l'occasion d'un litige individuel,

248
00:19:35,100 --> 00:19:36,820
c'est-à-dire qu'un salarié vient se plaindre

249
00:19:36,920 --> 00:19:39,420
en disant qu'il a eu une
sanction disciplinaire.

250
00:19:39,580 --> 00:19:42,380
La seule chose que peut faire le juge,

251
00:19:42,540 --> 00:19:46,740
c'est annuler la sanction disciplinaire
de manière individuelle

252
00:19:46,900 --> 00:19:51,310
dans ce cas de litige-là bien précis
et rétablir le salarié dans ses droits.

253
00:19:51,640 --> 00:19:55,120
S'il a été mis à pied
injustement pendant 10 jours,

254
00:19:55,240 --> 00:19:57,720
eh bien on va lui donner
son salaire pendant 10 jours.

255
00:19:58,390 --> 00:20:04,260
Mais les juges n'ont pas ce
pouvoir d'annuler la clause.

256
00:20:04,630 --> 00:20:10,280
Le seul juge qui peut annuler la
clause d'un règlement intérieur,

257
00:20:10,720 --> 00:20:14,200
ou même tout un règlement
intérieur, c'est le juge judiciaire,

258
00:20:14,920 --> 00:20:18,820
à la demande, par exemple,
du CSE ou d'un syndicat.

259
00:20:19,100 --> 00:20:25,960
Eh bien à ce moment-là, on peut demander
à ce que le règlement intérieur soit modifié.

260
00:20:26,680 --> 00:20:28,640
N'oubliez pas fini pour finir,

261
00:20:28,780 --> 00:20:32,740
qu'il y a aussi un contrôle
administratif du règlement intérieur.

262
00:20:33,040 --> 00:20:39,780
L'inspecteur du travail a de son côté aussi
la possibilité de demander la modification

263
00:20:40,080 --> 00:20:41,660
ou le retrait d'une clause.

264
00:20:41,890 --> 00:20:47,740
Et ce sera là un contrôle administratif,
donc un contentieux administratif qui suivra.