1
00:00:05,100 --> 00:00:07,620
Nous allons parler, dans un 4,

2
00:00:08,180 --> 00:00:18,220
d’un problème plus sérieux qui est le problème
de l’articulation du règlement intérieur

3
00:00:18,340 --> 00:00:20,880
avec la liberté religieuse.

4
00:00:21,380 --> 00:00:24,240
4 : règlement intérieur et religion.

5
00:00:25,420 --> 00:00:29,290
C’est un cours que je peux faire
au moment du licenciement,

6
00:00:29,360 --> 00:00:30,920
de la rupture du contrat de travail,

7
00:00:31,060 --> 00:00:36,060
mais je pense que c’est plus clair, compte
tenu de la jurisprudence dont nous disposons,

8
00:00:36,570 --> 00:00:45,040
d’en parler à un moment où on imagine une
entreprise qui, dans son règlement intérieur,

9
00:00:45,420 --> 00:00:51,480
a écrit la chose suivante :
"Tout signe extérieur religieux,

10
00:00:51,580 --> 00:00:57,000
tout signe religieux ostentatoire
est interdit dans l’entreprise".

11
00:00:59,730 --> 00:01:03,760
La liberté de religion est une liberté
fondamentale, ça ne se discute même pas

12
00:01:03,920 --> 00:01:08,760
puisque c’est affirmé par la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen.

13
00:01:08,940 --> 00:01:12,000
C’est également un principe constitutionnel.

14
00:01:12,270 --> 00:01:16,120
On le retrouve à l’article 9 de
la Convention de sauvegarde

15
00:01:16,240 --> 00:01:18,880
des droits de l’homme et
des libertés fondamentales.

16
00:01:19,710 --> 00:01:23,740
Cela veut donc dire que si
c’est une liberté fondamentale,

17
00:01:24,160 --> 00:01:30,060
toute atteinte à la liberté de
religion doit être surveillée.

18
00:01:31,860 --> 00:01:38,420
Selon un article du Code du travail dont
nous aurons l’occasion de reparler souvent,

19
00:01:39,380 --> 00:01:44,600
l’article L.1132-1 qui interdit
toutes les discriminations,

20
00:01:44,780 --> 00:01:49,720
avec une liste de tous les motifs
discriminatoires, selon cet article,

21
00:01:52,940 --> 00:01:58,500
toute discrimination qui aurait
pour origine la religion d’un salarié

22
00:01:59,020 --> 00:02:01,400
est forcément discriminatoire.

23
00:02:04,000 --> 00:02:07,020
Nous en parlerons plus tard, mais il faut
déjà que je vous donne les données.

24
00:02:07,430 --> 00:02:09,440
Cela veut dire que s’il y a un licenciement,

25
00:02:09,540 --> 00:02:14,760
ce licenciement est nul et qu’il implique
soit l’allocation de dommages-intérêts,

26
00:02:14,860 --> 00:02:18,090
soit une possible réintégration
dans l’entreprise.

27
00:02:18,750 --> 00:02:25,860
Par ailleurs, en application de
l’article L.1121-1 qui est le pendant,

28
00:02:26,000 --> 00:02:31,400
je vous l’ai dit tout à l’heure, de
l’article L.1321-1 du Code du travail,

29
00:02:31,940 --> 00:02:37,280
toute atteinte à la liberté de
religion doit être proportionnée

30
00:02:37,940 --> 00:02:42,780
et respecter la finalité qui
est menée par l’entreprise.

31
00:02:43,960 --> 00:02:47,940
Nous avons un cadre légal bien défini

32
00:02:48,600 --> 00:02:52,900
et logiquement, nous ne devrions
pas avoir à nous interroger

33
00:02:53,020 --> 00:02:58,900
sur la liberté de religion
dans les entreprises.

34
00:02:59,400 --> 00:03:02,000
Mais c’est un sujet sensible

35
00:03:02,160 --> 00:03:07,480
et il faut faire une distinction entre
le secteur public et le secteur privé.

36
00:03:07,610 --> 00:03:10,800
Dans le secteur public,
c’est le principe de laïcité.

37
00:03:11,340 --> 00:03:17,060
C’est donc la neutralité
religieuse qui est le principe,

38
00:03:17,400 --> 00:03:21,240
ce qui avait été affirmé dans la loi de 2004

39
00:03:21,400 --> 00:03:26,720
qui interdit tout port de signes
religieux dans les lieux publics

40
00:03:26,860 --> 00:03:32,160
et qui visait, à l’époque, le voile
dans les collèges et les lycées.

41
00:03:33,780 --> 00:03:37,020
Il faut aussi mentionner une loi de 2010

42
00:03:37,260 --> 00:03:42,340
qui interdit la dissimulation du
visage dans les lieux publics

43
00:03:42,500 --> 00:03:48,300
à des fins de contrôle d’identité et que
l’on a très vite appelée la loi anti-burqa.

44
00:03:48,720 --> 00:03:54,820
Cela veut donc dire que cette notion de secteur
public est comprise de manière assez large.

45
00:03:55,410 --> 00:04:00,520
En témoigne une affaire de la Chambre sociale
de la Cour de cassation du 19 mars 2013,

46
00:04:00,720 --> 00:04:05,100
dans laquelle il s’agissait d’une salariée
d’une caisse primaire d’assurance maladie

47
00:04:05,580 --> 00:04:08,480
qui portait un petit bonnet voile 

48
00:04:09,260 --> 00:04:13,700
alors que le règlement intérieur interdisait
 tout port de signes religieux ostentatoires.

49
00:04:14,580 --> 00:04:17,100
Dans une caisse primaire d’assurance maladie,

50
00:04:17,260 --> 00:04:20,280
les personnes qui travaillent
ne sont pas des fonctionnaires.

51
00:04:20,580 --> 00:04:23,620
Ce sont des salariés qui relèvent
donc du Code du travail.

52
00:04:23,960 --> 00:04:25,360
C’est ce que la salariée disait.

53
00:04:25,460 --> 00:04:31,940
Elle disait ; "Je travaille peut-être dans un
lieu qui correspond à un service public,

54
00:04:32,100 --> 00:04:34,860
mais je suis une salariée,
je relève du droit privé".

55
00:04:35,280 --> 00:04:37,620
À tort, selon la Chambre sociale dans cet arrêt,

56
00:04:37,740 --> 00:04:41,180
puisqu’on doit considérer que la
notion de service public est large.

57
00:04:41,550 --> 00:04:45,580
Ce n’est pas simplement dans
les établissements publics

58
00:04:45,700 --> 00:04:46,950
pour les fonctionnaires.

59
00:04:47,100 --> 00:04:51,900
Cela vise tous les gens qui travaillent
dans des lieux où le public est accueilli

60
00:04:52,020 --> 00:04:54,520
et où un service public est délivré.

61
00:04:56,160 --> 00:04:58,740
En ce qui concerne le secteur privé,
les choses sont plus compliquées

62
00:04:58,840 --> 00:05:03,420
puisque rien n’est prévu et que
tout dépend des entreprises.

63
00:05:06,240 --> 00:05:09,620
Beaucoup de questions peuvent se poser.

64
00:05:11,430 --> 00:05:15,640
Les premières questions
que l’on peut envisager

65
00:05:15,860 --> 00:05:19,180
concernent l’organisation
du travail et la religion.

66
00:05:19,400 --> 00:05:25,580
Est-ce que le fait religieux est un fait
qui impacte les conditions de travail ?

67
00:05:25,660 --> 00:05:30,940
Est-ce que l’employeur est tenu de prendre
en considération les demandes des salariés ?

68
00:05:31,980 --> 00:05:35,400
Ce qu’il faut savoir, c’est que
tout cela relève de la vie privée

69
00:05:35,500 --> 00:05:37,980
et logiquement, par exemple,
lors de l’embauche,

70
00:05:38,190 --> 00:05:43,220
un employeur n’a pas du tout la possibilité
de poser des questions relatives

71
00:05:43,380 --> 00:05:46,120
à l’appartenance religieuse.

72
00:05:46,860 --> 00:05:52,260
De même, lorsqu’on travaille, si
rien ne transpire, si je puis dire,

73
00:05:52,760 --> 00:05:55,200
cela relève de la vie privée.

74
00:05:55,500 --> 00:06:02,660
Mais que se passe-t-il lorsqu’un salarié
ou une salariée refuse la visite médicale

75
00:06:02,800 --> 00:06:07,240
parce qu’elle est exercée par
une personne du sexe opposé ?

76
00:06:07,530 --> 00:06:10,160
Que se passe-t-il lorsque
des salariés demandent

77
00:06:10,420 --> 00:06:14,520
qu’une salle de l’entreprise soit
aménagée en salle de prière ?

78
00:06:14,940 --> 00:06:19,020
Que se passe-t-il lorsque
des salariés demandent

79
00:06:19,140 --> 00:06:27,860
à ne pas travailler le jour de fête religieuse,
par exemple le Yom Kippour, l’Aïd-el-Kébir ?

80
00:06:28,770 --> 00:06:30,380
Que se passe-t-il, me direz-vous ?

81
00:06:31,060 --> 00:06:33,380
Les employeurs ne sont obligés à rien.

82
00:06:34,890 --> 00:06:37,660
On considère, au mieux,

83
00:06:37,760 --> 00:06:41,820
que ça doit être organisé dans les
conventions collectives de travail.

84
00:06:41,940 --> 00:06:46,200
Certaines branches se sont
largement penchées sur la question

85
00:06:46,760 --> 00:06:49,760
et auront, en toute bonne intelligence,

86
00:06:49,880 --> 00:06:53,700
organisé le fait religieux
sur le lieu de travail.

87
00:06:55,800 --> 00:07:02,220
Dans les autres cas de figure, il n’est pas
obligatoire de laisser une salle de prière

88
00:07:02,320 --> 00:07:05,920
et il n’est pas du tout obligatoire
de donner des jours de repos

89
00:07:06,060 --> 00:07:12,160
ou de congés payés les jours de fête
qui ne sont pas des fêtes catholiques

90
00:07:12,420 --> 00:07:15,360
parce que nous sommes dans
un pays de tradition catholique

91
00:07:15,460 --> 00:07:18,380
et nous avons des jours fériés qui
correspondent à des fêtes catholiques.

92
00:07:19,140 --> 00:07:21,800
Les autres fêtes ne sont
pas prises en considération.

93
00:07:21,920 --> 00:07:24,630
Donc le mieux, c’est quand ça
se passe en bonne intelligence.

94
00:07:25,100 --> 00:07:29,360
Là encore, le salarié va
« échanger » son jour,

95
00:07:29,500 --> 00:07:34,800
viendra travailler à Noël et prendra le
jour qui correspond à sa fête religieuse.

96
00:07:35,920 --> 00:07:40,380
Quelquefois, ça ne se passe pas bien et
le salarié va prendre un jour sans solde,

97
00:07:40,540 --> 00:07:43,020
un jour de RTT ou un jour de congé payé.

98
00:07:46,050 --> 00:07:48,860
Ce sont des choses que l’on
rencontre dans les entreprises.

99
00:07:50,100 --> 00:07:51,220
De même, par exemple,

100
00:07:51,340 --> 00:07:57,500
si un salarié demande à arriver plus tôt sur
son lieu de travail et à partir plus tôt le soir,

101
00:07:58,300 --> 00:08:01,740
par exemple en raison de la période du ramadan

102
00:08:02,680 --> 00:08:05,600
et qu’il désire travailler
non-stop sans faire de pause.

103
00:08:05,800 --> 00:08:06,800
C’est interdit.

104
00:08:07,080 --> 00:08:11,340
L’employeur ne peut pas lui proposer
cela parce que la législation française,

105
00:08:11,440 --> 00:08:16,410
sur la durée du travail, impose
une pause toutes les six heures.

106
00:08:16,860 --> 00:08:18,220
S’il arrive quelque chose au salarié,

107
00:08:18,320 --> 00:08:20,380
là encore, c’est la
responsabilité de l’entreprise.

108
00:08:23,780 --> 00:08:29,320
C’est tout ce qui concerne le fait
religieux et les conditions de travail.

109
00:08:29,610 --> 00:08:31,980
Le deuxième grand problème qui se pose

110
00:08:32,060 --> 00:08:35,640
est celui du port de signes
religieux ostentatoires.

111
00:08:36,660 --> 00:08:39,400
Tout a commencé avec la
fameuse affaire Baby Loup,

112
00:08:39,520 --> 00:08:42,120
dont vous avez déjà entendu parler, j’imagine,

113
00:08:42,720 --> 00:08:49,460
à propos d’une nourrice d’une crèche qui
revient d’un congé de maternité avec un voile,

114
00:08:49,710 --> 00:08:52,580
alors que le règlement intérieur
de la crèche Baby Loup

115
00:08:52,720 --> 00:08:55,100
interdit tout port de signes
religieux ostentatoires.

116
00:08:56,490 --> 00:09:08,560
Il y a eu une véritable saga judiciaire parce
qu’elle avait été licenciée pour faute grave

117
00:09:08,680 --> 00:09:10,640
puisqu’elle ne voulait pas ôter son voile.

118
00:09:11,300 --> 00:09:13,640
Tantôt, on a eu des décisions

119
00:09:13,760 --> 00:09:18,160
allant dans le sens de la justification
du licenciement pour faute grave

120
00:09:18,860 --> 00:09:23,180
parce que la salariée se plaçait
dans un état d’insubordination,

121
00:09:23,260 --> 00:09:26,080
ne respectait pas les ordres
de la directrice de la crèche.

122
00:09:26,340 --> 00:09:27,880
Et dans un autre cas de figure,

123
00:09:27,980 --> 00:09:34,260
la Cour de cassation avait déclaré qu’il
s’agissait d’un licenciement discriminatoire

124
00:09:34,340 --> 00:09:38,180
parce que fondé sur la religion, ce que
la salariée souhaitait, évidemment.

125
00:09:38,940 --> 00:09:48,100
Au final, il a fallu attendre un arrêt
d’assemblée plénière du 25 juin 2014

126
00:09:48,280 --> 00:09:51,900
pour que la Cour de cassation
se rende à l’avis général.

127
00:09:52,000 --> 00:09:58,740
Quand je dis l’avis général, c’est l’avis de
toutes les personnes intervenues à l’époque

128
00:10:01,800 --> 00:10:07,440
pour dire qu’il convenait de dire
que le licenciement était justifié

129
00:10:07,960 --> 00:10:10,580
parce que si on partait sur le
licenciement discriminatoire,

130
00:10:10,720 --> 00:10:12,280
cela voulait dire que dans les entreprises,

131
00:10:12,380 --> 00:10:16,960
on n’aurait plus pu refuser le port
du voile à certaines salariées.

132
00:10:17,310 --> 00:10:20,700
C’était quand même une voie un peu dangereuse.

133
00:10:23,370 --> 00:10:27,960
Tout cela ne s’arrête pas à l’affaire
Baby Loup, bien loin de cela,

134
00:10:28,080 --> 00:10:32,370
puisque par la suite, différentes
choses sont intervenues,

135
00:10:32,440 --> 00:10:36,000
aussi bien du fait du législateur
que de la jurisprudence.

136
00:10:36,270 --> 00:10:39,660
Tout d’abord, il y a eu la
loi Travail du 8 août 2016

137
00:10:39,760 --> 00:10:43,300
qui prévoit que dans le
règlement intérieur, désormais,

138
00:10:43,720 --> 00:10:52,600
il s’agit de l’article L.1321-2-1, on
peut insérer un principe de neutralité.

139
00:10:53,280 --> 00:10:55,900
Autrement dit, à travers
ce principe de neutralité,

140
00:10:56,020 --> 00:11:01,280
on demande que les opinions religieuses
restent à la porte de l’entreprise

141
00:11:01,440 --> 00:11:04,280
et que l’entreprise soit un lieu
où on parle d’autre chose,

142
00:11:04,380 --> 00:11:07,460
mais pas de religion et qu’on
ne l’affiche pas non plus.

143
00:11:09,060 --> 00:11:16,620
Il va sans dire, à la suite d’une intervention
de la Cour de justice de l’Union européenne

144
00:11:16,720 --> 00:11:18,940
dans une affaire en interprétation,

145
00:11:20,060 --> 00:11:24,720
on a vite compris que la clause neutralité
ne pouvait pas être que religieuse

146
00:11:25,160 --> 00:11:27,340
parce que ce serait discriminatoire.

147
00:11:27,420 --> 00:11:28,280
Après tout,

148
00:11:28,380 --> 00:11:35,540
pourquoi interdire les conversations ou tout
ce qui relève de la religion et pas le reste ?

149
00:11:36,030 --> 00:11:39,740
Cela veut donc dire que la clause
de neutralité doit être plus large.

150
00:11:39,990 --> 00:11:43,720
Elle doit être à la fois religieuse,
mais aussi philosophique et politique.

151
00:11:44,220 --> 00:11:46,140
Autrement dit, de quoi on parle maintenant ?

152
00:11:46,710 --> 00:11:52,780
On parle de foot, du PSG, de la
pluie, de la Covid, ma bonne dame,

153
00:11:53,000 --> 00:11:57,620
mais on laisse de côté les
conversations un peu intéressantes.

154
00:11:57,740 --> 00:11:58,920
Je plaisante, évidemment.

155
00:11:59,670 --> 00:12:03,480
La clause de neutralité, c’est
une facilité pour les entreprises,

156
00:12:03,560 --> 00:12:05,720
ce n’est pas une obligation, c’est une faculté,

157
00:12:06,760 --> 00:12:11,540
ça permet d’éviter, quand on n’arrive pas
à gérer le fait religieux dans l’entreprise,

158
00:12:13,880 --> 00:12:15,510
les conflits et les litiges.

159
00:12:17,160 --> 00:12:18,200
Il faut aussi que je vous dise

160
00:12:18,280 --> 00:12:21,620
que l’administration s’est largement
penchée sur la question

161
00:12:21,800 --> 00:12:28,120
et a publié un guide du fait religieux
en entreprise qui date de 2017,

162
00:12:28,640 --> 00:12:31,340
que vous pouvez trouver sur le
site de l’Inspection du travail,

163
00:12:32,180 --> 00:12:34,240
qui est super bien fait.

164
00:12:34,380 --> 00:12:39,660
D’une part, vous avez les questions que
se posent les salariés sur le fait religieux

165
00:12:40,040 --> 00:12:42,680
et après, vous avez les questions
que se posent les entreprises aussi,

166
00:12:42,780 --> 00:12:46,400
parce que ce sont des
questions un peu délicates.

167
00:12:47,920 --> 00:12:49,900
À consulter au cas où.

168
00:12:50,800 --> 00:12:55,460
Ensuite, il y a eu des décisions
de jurisprudence importantes.

169
00:12:56,430 --> 00:13:02,740
Tout d’abord, un arrêt de la Chambre sociale
de la Cour de cassation du 1er février 2017

170
00:13:03,000 --> 00:13:05,220
dans ce que l’on a appelé l’affaire Serment.

171
00:13:06,620 --> 00:13:09,600
Là, c'est autre chose.

172
00:13:10,200 --> 00:13:15,200
Il s’agit d’un postulant contrôleur RATP

173
00:13:15,600 --> 00:13:19,320
qui doit prêter serment devant une
juridiction parce que les contrôleurs RATP,

174
00:13:19,420 --> 00:13:25,100
comme ils peuvent dresser des procès-verbaux
et autres, doivent être assermentés.

175
00:13:26,980 --> 00:13:29,860
Ce salarié refuse de dire : "Je jure",

176
00:13:30,340 --> 00:13:33,900
devant le tribunal parce que c’est
contraire à sa religion chrétienne.

177
00:13:36,030 --> 00:13:39,880
En 2017, la Cour de cassation a été amenée à dire

178
00:13:39,980 --> 00:13:45,060
que le licenciement était discriminatoire
parce que directement fondé sur la religion

179
00:13:45,620 --> 00:13:49,780
dans la mesure où le salarié
proposait de dire autre chose.

180
00:13:50,340 --> 00:13:52,760
Il proposait de dire : "Je m’engage".

181
00:13:52,920 --> 00:13:54,200
La question était de savoir

182
00:13:54,300 --> 00:13:59,000
si on considère qu’on peut changer
une formule d’assermentation.

183
00:13:59,880 --> 00:14:11,280
Mais il y a eu une autre affaire cette année,
toujours concernant la même histoire.

184
00:14:15,320 --> 00:14:23,240
C’est une affaire qui date de 2021,
je ne retrouve pas la date exacte,

185
00:14:23,340 --> 00:14:28,720
donc je vais demander à mon ami Pierre Lopes
de vérifier pour moi parce que j’ai honte,

186
00:14:28,820 --> 00:14:33,280
je ne la retrouve pas, mais
je sais que dans cette affaire,

187
00:14:34,060 --> 00:14:40,180
il y a eu une évolution de la Chambre
sociale de la Cour de cassation

188
00:14:40,380 --> 00:14:45,420
qui a dit que le licenciement
n’était pas discriminatoire,

189
00:14:45,540 --> 00:14:49,100
mais dépourvu de cause réelle et sérieuse,

190
00:14:49,300 --> 00:14:54,140
exactement dans les mêmes
conditions que l’affaire de 2017,

191
00:14:54,460 --> 00:15:02,760
à savoir d’un agent de la RATP qui estimait
vouloir dire autre chose que "je jure",

192
00:15:02,880 --> 00:15:04,580
c’est-à-dire "je m’engage".

193
00:15:04,790 --> 00:15:10,300
Et Pierre, je m’engage à ce
que vous trouviez exactement

194
00:15:10,480 --> 00:15:14,840
la bonne référence pour nos
étudiants, merci d’avance.

195
00:15:19,300 --> 00:15:22,940
Ensuite, vient la fameuse affaire Micropole,

196
00:15:23,400 --> 00:15:29,140
Chambre sociale de la Cour de
cassation du 22 novembre 2017,

197
00:15:29,390 --> 00:15:37,100
faisant suite à un arrêt en interprétation
de la CJUE du 14 mars 2017.

198
00:15:37,840 --> 00:15:41,500
Là, les choses sont un peu plus compliquées.

199
00:15:41,930 --> 00:15:46,680
Il s’agit d’une salariée qui porte
le voile, tout le monde le sait.

200
00:15:47,060 --> 00:15:49,100
Son employeur n’a rien à dire,

201
00:15:49,300 --> 00:15:54,140
mais elle rend visite à des clients dans le cadre
de prestations de services qu’elle effectue

202
00:15:54,660 --> 00:16:00,020
et un client refuse de continuer à traiter avec
son employeur si elle n’ôte pas son voile.

203
00:16:01,560 --> 00:16:07,640
Effectivement, se pose une
question beaucoup plus large.

204
00:16:08,140 --> 00:16:16,240
Est-ce que les souhaits de la clientèle
peuvent être un motif légitime de licenciement

205
00:16:16,360 --> 00:16:18,040
fondé sur la religion ?

206
00:16:19,220 --> 00:16:23,640
La Cour de justice de l’Union européenne,
dans l’affaire du 14 mars 2017,

207
00:16:24,240 --> 00:16:30,600
s’est fondée sur une
directive, la directive 2078.

208
00:16:31,340 --> 00:16:35,440
Ladite directive énonce

209
00:16:36,120 --> 00:16:39,800
que certaines différences de
traitement peuvent être apportées

210
00:16:40,200 --> 00:16:45,000
lorsque le motif qui repose
sur la différence de traitement

211
00:16:45,280 --> 00:16:49,420
constitue une condition
essentielle et légitime,

212
00:16:49,740 --> 00:16:53,560
justifiée par l’activité
économique de l’entreprise

213
00:16:53,700 --> 00:16:56,380
et permettant une différence de traitement.

214
00:17:01,360 --> 00:17:05,920
Elle considère que les souhaits
de la clientèle ne constituent pas

215
00:17:06,000 --> 00:17:09,240
cette condition essentielle
légitime et justifiée.

216
00:17:09,880 --> 00:17:16,480
Autrement dit, il y a bien une discrimination
directe fondée sur la religion.

217
00:17:18,880 --> 00:17:22,520
Dans son affaire du 22 novembre 2017,

218
00:17:22,920 --> 00:17:27,500
la Chambre sociale de la Cour de cassation
se range à la position de la CJUE

219
00:17:27,840 --> 00:17:30,260
et déclare que dans l’affaire Micropole,

220
00:17:30,460 --> 00:17:33,180
le licenciement de la salariée
était bien discriminatoire.

221
00:17:35,680 --> 00:17:41,220
Cette affaire a été reprise plus
récemment dans un arrêt de cette année.

222
00:17:41,320 --> 00:17:44,200
Et là, j’ai la référence, j’ai l’air moins bête.

223
00:17:44,530 --> 00:17:47,680
Dans un arrêt de la Chambre
sociale du 14 avril 2021,

224
00:17:47,880 --> 00:17:51,100
dans une affaire concernant
l’entreprise Camaïeu

225
00:17:51,640 --> 00:17:54,660
où on reprend la jurisprudence Micropole

226
00:17:54,760 --> 00:17:59,860
en disant que les souhaits de la clientèle
ne constituent pas un motif légitime

227
00:18:00,000 --> 00:18:05,660
justifiant une différence de traitement
et un licenciement fondé sur la religion.

228
00:18:06,790 --> 00:18:11,940
Il me reste à vous parler non plus du voile,

229
00:18:12,280 --> 00:18:16,980
mais d’un autre attribut que
l’on peut lier à la religion.

230
00:18:17,170 --> 00:18:18,920
Il s’agit de la barbe.

231
00:18:19,720 --> 00:18:24,100
À ce propos, deux affaires,
Chambre sociale, 8 juillet 2020,

232
00:18:24,220 --> 00:18:30,400
dans l’affaire Société Risk&Co et
Conseil d’État, 12 février 2020.

233
00:18:31,150 --> 00:18:35,460
Dans l’affaire Société Risk&Co, il
s’agit, j’appelle cela un baroudeur

234
00:18:36,140 --> 00:18:40,620
employé par une entreprise
pour effectuer des missions,

235
00:18:41,580 --> 00:18:43,160
je n’ai pas trop compris
ce qu’il fait exactement,

236
00:18:43,280 --> 00:18:47,340
mais ça paraît espionnage et compagnie,

237
00:18:48,140 --> 00:18:52,980
des missions auprès de sociétés
étrangères, notamment au Yémen.

238
00:18:54,490 --> 00:19:04,000
Il porte une barbe que son employeur considère
comme ayant une connotation religieuse

239
00:19:05,840 --> 00:19:12,580
qui risque d’entraîner des problèmes dans
ses contacts avec les clients étrangers,

240
00:19:12,680 --> 00:19:13,980
notamment au Yémen.

241
00:19:15,670 --> 00:19:17,320
Dans cette affaire Risk&Co,

242
00:19:18,080 --> 00:19:20,820
la réflexion de la chambre sociale
de la Cour de cassation est identique

243
00:19:20,920 --> 00:19:22,420
à celle de l’affaire Micropole,

244
00:19:22,800 --> 00:19:25,100
c’est-à-dire qu’on se demande si,

245
00:19:26,420 --> 00:19:32,460
en raison du risque que ce salarié pourrait
causer dans ses missions à l’étranger,

246
00:19:32,880 --> 00:19:35,600
c’est une cause légitime de licenciement.

247
00:19:36,130 --> 00:19:38,880
Ce à quoi la Cour de cassation
répond évidemment que non,

248
00:19:39,360 --> 00:19:42,980
puisqu’il s’agit tout
simplement d’un licenciement

249
00:19:44,360 --> 00:19:48,580
fondé sur une éventuelle
appartenance à la religion.

250
00:19:48,780 --> 00:19:52,800
On n’en sait rien, si c’est une
barbe liée à la religion ou pas.

251
00:19:53,160 --> 00:19:58,260
En plus, elle reproche à l’entreprise
de ne pas avoir du tout dit

252
00:19:58,360 --> 00:20:02,020
en quoi il faut porter une barbe conforme,

253
00:20:02,100 --> 00:20:04,220
c’est quoi une bonne barbe et
c’est quoi une mauvaise barbe.

254
00:20:05,080 --> 00:20:08,440
Avis aux barbiers qui m’écoutent,
s’ils ont une idée sur la question.

255
00:20:09,190 --> 00:20:13,300
Quant à l’affaire du Conseil
d’État du 12 février 2020,

256
00:20:13,400 --> 00:20:18,260
il s’agit d’un hôpital public où il y
a un médecin qui porte une barbe,

257
00:20:20,200 --> 00:20:22,680
je crois qu’il est d’origine égyptienne.

258
00:20:22,930 --> 00:20:27,520
Et là encore, même topo, en quelque sorte,

259
00:20:27,640 --> 00:20:34,040
puisqu’on lui reproche de ne pas
respecter le principe de neutralité.

260
00:20:41,440 --> 00:20:45,140
Le Conseil d’État a déclaré : "Le
port d’une barbe même imposante,

261
00:20:45,280 --> 00:20:49,360
ne peut constituer un signe automatique
d’appartenance religieuse".

262
00:20:52,480 --> 00:20:54,680
Est-ce que tout s’est arrêté ?

263
00:20:55,740 --> 00:21:00,720
Oui, mais pour autant, nous
avons encore de la jurisprudence.

264
00:21:01,920 --> 00:21:06,840
Par exemple, la CJUE, le 15 juillet 2021,

265
00:21:07,220 --> 00:21:12,680
a bien validé l’idée d’une clause de
neutralité dans le règlement intérieur.

266
00:21:12,840 --> 00:21:17,540
Elle l’avait déjà fait dans le dans
l’affaire Micropole, mais là, elle déclare :

267
00:21:17,760 --> 00:21:19,820
"En présence d’une règle
interne dans l’entreprise

268
00:21:19,940 --> 00:21:22,540
édictant une politique de neutralité générale

269
00:21:22,640 --> 00:21:26,140
et respectant les principes de
finalité et de proportionnalité,

270
00:21:27,020 --> 00:21:32,480
il ne peut plus y avoir de
questions relatives à la religion",

271
00:21:32,640 --> 00:21:38,100
puisque c’est un sujet qui ne
doit plus être mis sur la table.