1
00:00:06,240 --> 00:00:09,160
Nous poursuivons avec, un nouveau jour,

2
00:00:09,280 --> 00:00:14,380
un nouvel enregistrement de votre cour
préféré de droit du travail, évidemment.

3
00:00:14,940 --> 00:00:18,230
Nous étions dans le règlement intérieur.

4
00:00:18,380 --> 00:00:23,460
Nous avions fini le I, donc,
logiquement, il faut attaquer le II,

5
00:00:23,560 --> 00:00:28,620
les pouvoirs de l’employeur dans la limite
des domaines du règlement intérieur.

6
00:00:29,730 --> 00:00:34,360
En effet, l’employeur n’est pas
libre d’insérer, dans son règlement,

7
00:00:34,470 --> 00:00:39,100
toutes les dispositions qui lui semblent
nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.

8
00:00:39,600 --> 00:00:41,540
Il y a des clauses qui seraient illégales

9
00:00:41,680 --> 00:00:45,280
parce que hors champ d’application
de la loi du règlement intérieur.

10
00:00:45,450 --> 00:00:49,120
Par exemple, on l’avait déjà dit,
une clause relative aux retraites,

11
00:00:50,010 --> 00:00:54,220
une clause qui serait relative à
une clause de dédit-formation.

12
00:00:54,800 --> 00:00:56,720
Tout ceci est interdit.

13
00:00:56,900 --> 00:01:00,120
Il faut s’en tenir à l’hygiène,
la sécurité et la discipline.

14
00:01:00,990 --> 00:01:05,300
Mais nous allons voir qu’il
existe encore des clauses

15
00:01:05,420 --> 00:01:09,020
qui peuvent être un petit peu
dangereuses pour les salariés.

16
00:01:09,510 --> 00:01:11,720
Ces clauses sont bien dans le domaine de la loi,

17
00:01:11,880 --> 00:01:15,480
mais on pourrait considérer
qu’elles sont abusives.

18
00:01:16,000 --> 00:01:17,960
Abusives, dans quel sens ?

19
00:01:19,410 --> 00:01:24,400
Il y a eu, à propos de ce terme abusif,

20
00:01:24,800 --> 00:01:30,400
une espèce d’évolution de la
législation et de la jurisprudence.

21
00:01:30,740 --> 00:01:37,440
Tout commence par un arrêt du Conseil
d’État de 1980 dans une affaire Corona.

22
00:01:38,040 --> 00:01:40,120
Dans cette affaire Corona,

23
00:01:41,640 --> 00:01:46,860
les juges ont déclaré que
l’employeur devait faire attention

24
00:01:46,980 --> 00:01:49,880
quand il insère des clauses
dans le règlement intérieur

25
00:01:50,160 --> 00:01:58,260
à ce qu’elles ne portent pas atteinte de manière
abusive au droit des libertés et des personnes.

26
00:01:58,830 --> 00:02:06,060
Le contenu de cet arrêt Corona du Conseil
d’État a été repris tel quel par le législateur

27
00:02:06,240 --> 00:02:12,480
au sein d’un article qui pose
un principe, l’article 1321-3.

28
00:02:12,660 --> 00:02:17,220
Le principe est le suivant :
"L’employeur ne saurait apporter,

29
00:02:17,340 --> 00:02:21,980
au droit des personnes et aux
libertés individuelles et collectives,

30
00:02:22,320 --> 00:02:27,460
de restrictions qui ne seraient pas justifiées
par la nature de la tâche à accomplir,

31
00:02:27,680 --> 00:02:30,680
ni proportionnées au but recherché".

32
00:02:31,740 --> 00:02:36,540
Respect des principes de finalité et 
de proportionnalité, c’est la base.

33
00:02:36,720 --> 00:02:41,440
Je vous expliquerais que plus tard,
le législateur a repris ce principe,

34
00:02:41,550 --> 00:02:48,560
l’a inséré dans un autre article du Code,
l’article L.1121-1 du Code du travail

35
00:02:48,880 --> 00:02:54,820
et, de manière à étendre l’application des
principes de finalité et de proportionnalité,

36
00:02:54,940 --> 00:02:58,000
à l’ensemble des dispositions
du droit du travail.

37
00:02:58,410 --> 00:03:02,560
Mais là, c’est l’article
1321-3 qui nous intéresse

38
00:03:02,800 --> 00:03:06,320
puisqu’il s’agit du règlement intérieur.

39
00:03:07,470 --> 00:03:11,320
Si je vous dis des choses bizarres,
comme je vous ai dit la dernière fois :

40
00:03:11,780 --> 00:03:15,760
"Changez une fois par jour de chaussures
avec des chaussures fraîches,

41
00:03:15,940 --> 00:03:17,240
vous vous sentirez mieux".

42
00:03:18,620 --> 00:03:20,600
"Dans la banque UBS Suisse,

43
00:03:20,740 --> 00:03:26,580
la banquière est invitée à porter un tailleur
jupe ou pantalon de couleur anthracite foncé,

44
00:03:26,730 --> 00:03:29,620
un chemisier blanc et pas plus de sept bijoux,

45
00:03:29,740 --> 00:03:34,280
des dessous de couleur chair avec un
chemisier blanc, en microfibres si possible,

46
00:03:34,400 --> 00:03:37,520
pour éviter les plis au confort
de son petit postérieur

47
00:03:37,620 --> 00:03:40,780
et de sa poitrine qui ne doivent
pas être trop comprimés.

48
00:03:41,310 --> 00:03:45,700
Quant au banquier, nous dit encore
la banque UBS, toujours en Suisse :

49
00:03:46,200 --> 00:03:51,080
"Les poils du visage qui prolifèrent,
comme ceux du nez, doivent être évités.

50
00:03:51,240 --> 00:03:54,960
En cas de doute, parlez-en à votre
supérieur hiérarchique qui tranchera",

51
00:03:55,080 --> 00:03:59,260
lit-on à l’attention des barbus et des
moustachus qui s’interrogent, évidemment.

52
00:03:59,870 --> 00:04:01,760
Est-ce que j’ai encore perdu la tête ?

53
00:04:01,910 --> 00:04:03,640
Eh bien non, je n’ai pas perdu la tête.

54
00:04:03,760 --> 00:04:08,680
Je ne fais que vous parler d’un code de
bonne conduite de la banque suisse UBS

55
00:04:08,820 --> 00:04:14,040
qui date de 2010 et qui avait été
publié dans les journaux à l’époque.

56
00:04:15,240 --> 00:04:17,660
Là, on va se poser la question du fait de savoir :

57
00:04:17,860 --> 00:04:21,060
jusqu’où peut-on aller dans un
règlement intérieur en France ?

58
00:04:21,220 --> 00:04:22,920
Qu’est-ce qu’on peut interdire ?

59
00:04:23,020 --> 00:04:27,320
Qu’est-ce qui est attentatoire à la vie privée,
aux droits et aux libertés fondamentaux ?

60
00:04:27,870 --> 00:04:32,320
Je vous propose, pour éclairer mon propos,

61
00:04:35,000 --> 00:04:37,920
différents points qui correspondent

62
00:04:39,400 --> 00:04:43,060
à la jurisprudence de la Chambre
sociale de la Cour de cassation

63
00:04:43,320 --> 00:04:48,100
et qui vont vous donner
certaines illustrations,

64
00:04:48,580 --> 00:04:50,820
qui seront parlantes, je l’espère.

65
00:04:51,300 --> 00:04:55,260
Pour commencer, 1 : les fouilles.

66
00:04:56,430 --> 00:05:00,820
Et oui, nous allons parler des
fouilles, non pas archéologiques,

67
00:05:00,990 --> 00:05:04,600
mais fouilles des effets personnels
et des casiers des salariés.

68
00:05:05,780 --> 00:05:08,820
Évidemment, dans certaines entreprises,

69
00:05:08,920 --> 00:05:14,140
on peut penser par exemple à des entreprises
comme celle de la grande distribution,

70
00:05:14,260 --> 00:05:15,920
supermarchés et compagnie,

71
00:05:16,340 --> 00:05:22,540
on peut songer à organiser une
fouille des effets personnels

72
00:05:22,660 --> 00:05:25,680
tout simplement pour se prémunir
contre les vols des salariés

73
00:05:25,900 --> 00:05:30,320
qui, entre nous soit dit, sont aussi
conséquents que les vols des clients.

74
00:05:32,800 --> 00:05:38,640
Pour cela, il faut que ce soit prévu au
règlement intérieur, mais dans quelle mesure.

75
00:05:39,450 --> 00:05:43,840
Tout d’abord, parlons des
fouilles des effets personnels.

76
00:05:44,580 --> 00:05:49,840
Il faut, à ce propos, faire une distinction
entre les fouilles à l’entrée de l’entreprise

77
00:05:49,980 --> 00:05:52,740
et les fouilles à la sortie de l’entreprise.

78
00:05:53,610 --> 00:05:59,460
A l’entrée de l’entreprise, on imagine que
dans certains cas de figure, encore une fois,

79
00:05:59,640 --> 00:06:06,740
si vous travaillez dans une entreprise classée
Seveso ou bien top secret défense et compagnie,

80
00:06:07,170 --> 00:06:08,300
on vous fouille à l’entrée

81
00:06:08,440 --> 00:06:13,540
pour éviter que vous n’apportiez une petite
bombe artisanale de votre fabrication.

82
00:06:13,890 --> 00:06:16,600
Mais en ces temps compliqués,

83
00:06:16,720 --> 00:06:20,940
il n’y a pas que dans ces entreprises
que le risque attentat existe.

84
00:06:21,720 --> 00:06:27,220
Un arrêt assez ancien de la Chambre sociale
de la Cour de cassation du 3 avril 2001

85
00:06:27,720 --> 00:06:31,560
concernant la société M6
nous donne des indications.

86
00:06:32,100 --> 00:06:34,800
En effet, il s’agissait d’un délégué syndical

87
00:06:34,920 --> 00:06:38,150
qui n’avait pas voulu que l’on
fouille ses effets personnels.

88
00:06:38,280 --> 00:06:41,520
Il avait franchi le sas et il avait été mis à pied.

89
00:06:42,660 --> 00:06:45,380
La Cour de cassation
considère, dans cette affaire,

90
00:06:45,480 --> 00:06:48,060
qu’en cas de circonstances exceptionnelles,

91
00:06:48,440 --> 00:06:53,500
une fouille des effets personnels
des salariés est autorisée à l’entrée.

92
00:06:54,690 --> 00:06:59,220
Dans quelle mesure peut-on
élargir cette jurisprudence

93
00:07:00,540 --> 00:07:05,140
et considérer que la fouille
est quasiment systématique,

94
00:07:05,480 --> 00:07:08,460
parce qu’on veut se prémunir
contre le risque d’attentat ?

95
00:07:08,820 --> 00:07:10,580
Je n’ai pas de réponse à cette question,

96
00:07:10,900 --> 00:07:15,660
mais on peut considérer que cette
jurisprudence M6 pourrait être appliquée.

97
00:07:17,060 --> 00:07:28,500
Quant aux fouilles à la sortie de l’entreprise,

98
00:07:28,900 --> 00:07:33,320
je peux vous parler d’un arrêt de la
Chambre sociale du 11 février 2009.

99
00:07:34,110 --> 00:07:41,140
Il s’agissait d’une salariée qui avait
été surprise, à la sortie de son travail,

100
00:07:41,540 --> 00:07:47,020
avec, dans son sac personnel,
300 sachets en plastique.

101
00:07:47,970 --> 00:07:48,840
Chacun son truc.

102
00:07:50,340 --> 00:07:52,140
Elle avait été licenciée pour faute grave

103
00:07:52,220 --> 00:07:57,160
et elle disait que l’employeur
n’avait pas respecté ses droits

104
00:07:57,260 --> 00:07:59,060
au moment où il avait fouillé le sac.

105
00:07:59,440 --> 00:08:00,440
Qu’en est-il ?

106
00:08:00,960 --> 00:08:06,460
Vous allez voir que la Chambre
sociale est, un peu trop peut-être,

107
00:08:06,640 --> 00:08:09,700
protectrice des droits de la personne.

108
00:08:09,780 --> 00:08:11,860
En effet, elle pose, en quelque sorte,

109
00:08:11,980 --> 00:08:15,920
plusieurs conditions à la fouille
des effets personnels à la sortie.

110
00:08:16,320 --> 00:08:21,540
Il faut que l’employeur
obtienne l’accord des salariés,

111
00:08:21,780 --> 00:08:27,440
qu’il les avertisse de leur droit de s’y opposer
et il faut toujours la présence d’un témoin,

112
00:08:27,580 --> 00:08:30,260
qui peut être un vigile ou une
autre personne de l’entreprise.

113
00:08:31,060 --> 00:08:32,260
Donc, c’est assez simple.

114
00:08:32,380 --> 00:08:35,480
Si on me demande si on peut
fouiller mon sac, je réponds non.

115
00:08:35,920 --> 00:08:36,980
L’affaire est réglée.

116
00:08:37,220 --> 00:08:39,050
Est-ce qu’on peut faire quelque chose ?

117
00:08:39,460 --> 00:08:40,720
Non, on ne peut rien faire.

118
00:08:40,920 --> 00:08:44,680
La seule chose à faire, dans le cas de
refus d’un salarié soupçonné de vol,

119
00:08:44,960 --> 00:08:46,940
est de faire appel à la police

120
00:08:47,620 --> 00:08:52,740
puisque seul un officier de police judiciaire
pourra procéder à la fouille de la personne.

121
00:08:53,120 --> 00:08:54,340
Mais autrement,

122
00:08:54,500 --> 00:09:00,320
on voit bien que la Chambre sociale est
protectrice de la vie privée des salariés.

123
00:09:01,230 --> 00:09:02,640
Deuxième catégorie de fouille,

124
00:09:02,760 --> 00:09:08,820
il s’agit de la fouille des casiers
lorsque les salariés sont amenés,

125
00:09:09,060 --> 00:09:12,800
par exemple, à revêtir un
uniforme, donc à se déshabiller,

126
00:09:12,900 --> 00:09:15,260
à ranger leurs effets
personnels dans un casier.

127
00:09:15,600 --> 00:09:18,160
Peut-on procéder à la fouille de ce casier ?

128
00:09:18,800 --> 00:09:19,930
C’est toujours pareil.

129
00:09:20,040 --> 00:09:21,990
Il faut que ce soit prévu
dans le règlement intérieur.

130
00:09:22,100 --> 00:09:23,980
Oui, mais à quelles conditions ?

131
00:09:25,740 --> 00:09:27,380
Dans des jurisprudences assez anciennes,

132
00:09:27,500 --> 00:09:30,480
je ne vais pas vous citer tous les
arrêts parce que ça ne sert à rien,

133
00:09:31,340 --> 00:09:34,420
il faut toujours qu’il y ait un témoin,

134
00:09:34,660 --> 00:09:41,640
mais il faut aussi, nous dit la Chambre sociale,
que le salarié soit présent ou dûment appelé.

135
00:09:42,210 --> 00:09:46,220
Autrement dit, il faut qu’il soit là au
moment de l’ouverture du casier

136
00:09:46,380 --> 00:09:51,120
ou qu’il soit prévenu de
l’ouverture éventuelle du casier.

137
00:09:52,320 --> 00:09:55,120
Dans un arrêt du 15 avril 2008,

138
00:09:57,160 --> 00:09:59,320
il y avait une contestation sur le fait de savoir

139
00:09:59,420 --> 00:10:02,540
si les salariés concernés
avaient ou non été avertis,

140
00:10:02,840 --> 00:10:05,460
parce que l’employeur s’était
contenté de mettre des affichettes

141
00:10:05,560 --> 00:10:11,390
dans le vestiaire précisant que dans X jours,

142
00:10:11,500 --> 00:10:16,880
il allait procéder à l’ouverture de tous les
casiers, notamment des casiers anonymes,

143
00:10:17,060 --> 00:10:20,800
parce qu’on soupçonnait que la
marchandise volée y était stockée.

144
00:10:22,460 --> 00:10:25,280
On s’est demandé si cet
affichage était suffisant.

145
00:10:25,370 --> 00:10:26,400
La réponse est oui.

146
00:10:26,600 --> 00:10:31,120
Le fait d’afficher une
future fouille des casiers

147
00:10:31,280 --> 00:10:35,900
est une manière de dire que le
salarié a été dûment prévenu.

148
00:10:36,980 --> 00:10:38,060
Voilà pour les fouilles.

149
00:10:38,180 --> 00:10:45,080
Passons maintenant, dans un 2, à un
autre souci qui n’est pas très important,

150
00:10:45,200 --> 00:10:50,140
mais qui trouve matière à s’appliquer,
c’est la liberté de se vêtir.

151
00:10:51,500 --> 00:10:58,000
Là encore, il y a des cas de figure où la
liberté de se vêtir ne pose pas de souci

152
00:10:58,100 --> 00:11:01,200
parce qu’un uniforme, une blouse blanche,

153
00:11:01,300 --> 00:11:05,480
est directement lié à
l’exercice de la fonction,

154
00:11:05,940 --> 00:11:12,340
donc, on comprend bien que le salarié
doit revêtir cette blouse blanche,

155
00:11:13,200 --> 00:11:17,160
cet uniforme s’il fait du gardiennage
ou ce genre de choses.

156
00:11:17,480 --> 00:11:21,880
Mais pour le reste, est-ce que
l’on peut venir habillé à sa guise ?

157
00:11:22,620 --> 00:11:28,480
Est-ce qu’on peut considérer qu’une dame
qui s’occupe d’une agence immobilière

158
00:11:29,520 --> 00:11:32,640
vienne habillée, tous les jours,
en survêtement et baskets ?

159
00:11:33,400 --> 00:11:41,960
Est-ce que l’on peut considérer qu’un chef
de rang dans un restaurant un peu huppé,

160
00:11:42,320 --> 00:11:45,290
et qui revient un beau jour
avec une boucle d’oreille,

161
00:11:45,440 --> 00:11:49,480
se voit licencié en raison
de son refus de l’ôter ?

162
00:11:50,270 --> 00:11:53,590
Voilà des considérations
pratiques du quotidien.

163
00:11:53,700 --> 00:11:55,680
Est-ce qu’on peut s’habiller comme on veut ?

164
00:11:57,980 --> 00:12:01,800
L’affaire a été vite réglée
puisque dans un célèbre arrêt

165
00:12:01,920 --> 00:12:05,300
de la Chambre sociale de la Cour
de cassation du 28 mai 2003,

166
00:12:06,000 --> 00:12:10,220
la Cour de cassation a dit,
à propos d’un bermuda,

167
00:12:10,520 --> 00:12:14,060
que la liberté de se vêtir n’était
pas une liberté fondamentale.

168
00:12:15,620 --> 00:12:20,580
Elle n’est pas une liberté
que l’on peut réclamer

169
00:12:20,720 --> 00:12:24,680
à l’encontre du pouvoir de direction
et du pouvoir disciplinaire.

170
00:12:25,010 --> 00:12:29,860
Cela veut donc dire que dans une
entreprise, un employeur a le droit,

171
00:12:30,020 --> 00:12:34,160
à la condition de respecter les principes
de finalité et de proportionnalité,

172
00:12:34,360 --> 00:12:39,180
d’exiger le port d’une certaine
tenue ou d’interdire, au contraire,

173
00:12:39,820 --> 00:12:44,980
le port de certains effets ou de certains
vêtements qu’il ne souhaite pas.

174
00:12:46,580 --> 00:12:49,460
Tout est affaire de proportion, évidemment.

175
00:12:49,720 --> 00:12:53,580
Ainsi, si on exige, reprenons
l’exemple du supermarché,

176
00:12:54,140 --> 00:13:00,100
que les dames ou les messieurs de
l’accueil revêtent une certaine tenue

177
00:13:00,240 --> 00:13:02,140
pour qu’on les voie de
loin et qu’on les remarque,

178
00:13:02,500 --> 00:13:05,720
peut-être que les gens qui
sont au fin fond des entrepôts

179
00:13:05,820 --> 00:13:10,900
en train de préparer les marchandises,
on n’aura pas la même exigence.

180
00:13:12,000 --> 00:13:16,160
Je n’ai pas grand-chose à vous dire à ce
sujet parce que ce n’est pas très intéressant,

181
00:13:16,320 --> 00:13:17,420
disons-le clairement.

182
00:13:18,300 --> 00:13:20,880
Passons à un sujet qui intéresse
tout le monde, logiquement.

183
00:13:20,980 --> 00:13:27,540
3 : le droit de consommer de l’alcool
et de se soumettre à alcootest.

184
00:13:27,780 --> 00:13:31,420
Est-ce que tout cela fait
partie du règlement intérieur ?

185
00:13:32,300 --> 00:13:34,460
Oui, le règlement intérieur peut prévoir

186
00:13:34,620 --> 00:13:40,460
que l’accès à l’entreprise
sera refusé en état d’ébriété

187
00:13:40,700 --> 00:13:47,260
et que toute personne suspectée de boire
sur les lieux de travail sera sanctionnée.

188
00:13:48,080 --> 00:13:52,860
Mais ce que l’on sait, c’est
que l’interdiction d’alcool,

189
00:13:52,940 --> 00:13:57,620
de manière générale et absolue,
ne peut pas être un principe.

190
00:13:58,190 --> 00:14:04,500
En effet, nous disposons d’un
décret en date du 1er juillet 2014

191
00:14:04,920 --> 00:14:12,960
qui nous dit que dans certaines entreprises, on
peut, pour des raisons de santé et de sécurité,

192
00:14:13,160 --> 00:14:18,760
décider d’une interdiction générale et
absolue de consommation d’alcool.

193
00:14:19,670 --> 00:14:23,470
On imagine peut-être des
entreprises de transport routier,

194
00:14:23,560 --> 00:14:26,900
ou bien je repars avec mes
entreprises classées Seveso,

195
00:14:27,020 --> 00:14:29,320
les centrales nucléaires ou que sais-je.

196
00:14:29,990 --> 00:14:35,140
Mais dans les autres entreprises, est-ce
qu’on peut systématiquement dire niet ?

197
00:14:35,840 --> 00:14:40,000
Ce n’est pas vraiment possible parce que ce
n’est pas cohérent avec notre Code du travail

198
00:14:40,740 --> 00:14:48,880
qui, dans son article R.4228-20,
nous dit la chose suivante :

199
00:14:49,560 --> 00:14:56,440
"La bière, le vin, le cidre et le
poiré peuvent être tolérés".

200
00:14:56,960 --> 00:14:57,820
À quel moment ?

201
00:14:58,000 --> 00:15:01,320
Certainement pas au moment où on
travaille, mais au moment des pots,

202
00:15:02,320 --> 00:15:06,720
les fameux pots d’entreprise, le
pot d’arrivée, le pot de départ,

203
00:15:06,820 --> 00:15:08,670
le pot de naissance, le pot de mariage.

204
00:15:10,080 --> 00:15:12,060
Il y a toujours une bonne
occasion pour faire un pot.

205
00:15:13,560 --> 00:15:15,300
Tout le monde au Champomy,
ce n’est pas très fun.

206
00:15:15,400 --> 00:15:18,360
On considère donc que certains alcools

207
00:15:18,440 --> 00:15:24,960
qui ne semblent pas trop
alcoolisés sont « autorisés".

208
00:15:25,560 --> 00:15:29,540
Mais cela ne veut pas dire, pour autant,
qu’il faut rentrer dans un état d’ébriété.

209
00:15:29,910 --> 00:15:35,520
Que se passe-t-il si, à la fin
du pot, j’ai un salarié qui titube,

210
00:15:35,820 --> 00:15:39,920
qui se dirige vers sa voiture et qui dit à
ses copains : "Je vous ramène, venez." ?

211
00:15:40,340 --> 00:15:41,840
Est-ce que vous le laissez partir ?

212
00:15:42,500 --> 00:15:45,640
Déjà, vous pouvez, si le
règlement intérieur le prévoit,

213
00:15:46,080 --> 00:15:51,440
lui faire passer un test d’alcoolémie,
sachant que ce n’est pas fiable à 100 %,

214
00:15:51,620 --> 00:15:53,880
qu’il a le droit à une contre-expertise

215
00:15:54,000 --> 00:15:57,960
et qu’il a le droit également à le 
faire en présence d’un témoin.

216
00:15:58,410 --> 00:16:04,980
Mais si vraiment vous estimez qu’il y a un risque
pour la sécurité du salarié et des passagers,

217
00:16:05,400 --> 00:16:07,260
la seule chose à faire, c’est de retirer les clés

218
00:16:07,840 --> 00:16:13,260
parce que l’employeur est responsable de
la sécurité et de la santé des personnes.

219
00:16:13,440 --> 00:16:15,160
Il a une obligation de sécurité.

220
00:16:15,260 --> 00:16:17,880
Et si, par hasard, tout le monde
s’écrase dans un fossé, plus loin,

221
00:16:18,160 --> 00:16:20,560
il sera tenu pour responsable.

222
00:16:21,340 --> 00:16:26,240
Donc, l’alcool, oui, mais comme
d’habitude, avec modération.