1
00:00:05,520 --> 00:00:07,860
2 : le harcèlement moral.

2
00:00:09,510 --> 00:00:14,280
La législation en matière de harcèlement moral
date de 2002

3
00:00:15,090 --> 00:00:19,200
et fait l’objet de dispositions
dans le Code du travail

4
00:00:19,560 --> 00:00:27,900
aux articles L.1152-1 et suivants
et également dans le Code pénal,

5
00:00:28,060 --> 00:00:33,340
puisque la loi du 6 août 2012
prévoit les mêmes sanctions

6
00:00:33,740 --> 00:00:36,600
en matière de harcèlement sexuel
et de harcèlement moral.

7
00:00:37,020 --> 00:00:39,680
C’est plutôt la définition
et la conception qui changent.

8
00:00:40,470 --> 00:00:44,320
Quelle est donc la définition que
l’on nous propose du harcèlement moral ? :

9
00:00:45,380 --> 00:00:50,600
"Aucun salarié ne doit subir
les agissements répétés de harcèlement moral

10
00:00:51,120 --> 00:00:55,760
qui ont pour objet ou pour effet
une dégradation de ses conditions de travail,

11
00:00:56,440 --> 00:01:00,320
susceptibles de porter atteinte
à ses droits et à sa dignité,

12
00:01:00,980 --> 00:01:07,050
d’altérer sa santé physique ou mentale
ou de compromettre son avenir professionnel".

13
00:01:08,250 --> 00:01:13,260
Il y a donc trois conditions
pour que le harcèlement moral soit constitué :

14
00:01:13,840 --> 00:01:15,440
le caractère répété,

15
00:01:16,400 --> 00:01:18,320
la dégradation des conditions de travail

16
00:01:18,431 --> 00:01:23,020
et l’impact sur la santé
ou sur l’avenir professionnel.

17
00:01:23,840 --> 00:01:27,640
Ces trois conditions sont importantes
parce que cela permet, aux juges,

18
00:01:28,020 --> 00:01:32,740
face à des demandes croissantes
en matière de harcèlement moral,

19
00:01:32,827 --> 00:01:34,220
de faire le tri si je puis dire,

20
00:01:34,760 --> 00:01:38,920
entre des situations où des salariés
sont uniquement en situation de stress

21
00:01:39,400 --> 00:01:44,140
d’une augmentation de la charge de travail,
en raison du télétravail ou autre,

22
00:01:44,640 --> 00:01:47,790
et le véritable harcèlement moral
qui doit être puni.

23
00:01:48,900 --> 00:01:51,930
C’est aussi un délit au sens du droit pénal.

24
00:01:53,320 --> 00:01:56,920
La jurisprudence a été amenée à préciser
de nombreuses choses

25
00:01:56,980 --> 00:01:58,140
sur le harcèlement moral.

26
00:01:58,620 --> 00:02:05,260
Je ne vais pas tout détailler,
mais vous donner juste certains points.

27
00:02:05,880 --> 00:02:11,360
Ainsi, il a été décidé que l’intention de nuire
n’est pas une condition du harcèlement moral

28
00:02:11,720 --> 00:02:15,500
parce que vous avez les intelligents
et les autres.

29
00:02:16,320 --> 00:02:20,640
Vous pouvez avoir un salarié un peu ballot

30
00:02:20,880 --> 00:02:24,368
qui va passer son temps à crier sur les autres

31
00:02:24,440 --> 00:02:26,140
en leur disant
qu’ils ne travaillent pas assez vite,

32
00:02:26,257 --> 00:02:29,426
qu’ils ne sont pas assez gentils
et qu’il n’a pas l’intention de faire du mal,

33
00:02:29,560 --> 00:02:32,730
mais il peut quand même
créer du harcèlement moral.

34
00:02:33,760 --> 00:02:37,180
Les méthodes de gestion et le management

35
00:02:37,460 --> 00:02:41,220
peuvent être constitutifs
de harcèlement moral.

36
00:02:41,580 --> 00:02:46,860
C’est ce qui avait été décidé
dans les affaires Orange France Télécom,

37
00:02:47,370 --> 00:02:52,220
avec des notions qui émanent en marge,
telle la notion de souffrance au travail,

38
00:02:52,560 --> 00:02:57,720
entraînant des risques psychosociaux.

39
00:02:58,180 --> 00:03:02,740
Tout ceci est évidemment
à prendre en considération.

40
00:03:04,560 --> 00:03:07,580
L’employeur peut être reconnu responsable

41
00:03:07,760 --> 00:03:14,280
des actes commis par des tiers à l’entreprise,
comme le représentant d’une marque

42
00:03:14,400 --> 00:03:16,410
avec qui l’employeur a passé un contrat.

43
00:03:16,740 --> 00:03:20,600
Une personne qui exerce, de fait ou de droit,
une autorité sur les salariés

44
00:03:20,900 --> 00:03:23,070
peut créer du harcèlement moral.

45
00:03:24,140 --> 00:03:29,760
Il faut songer à ce que le harcèlement moral
peut être le fait d’un subordonné.

46
00:03:29,850 --> 00:03:31,800
Ça peut paraître surprenant.

47
00:03:31,840 --> 00:03:36,920
On s’imagine toujours qu’il y a
un rapport d’autorité supérieur,

48
00:03:37,260 --> 00:03:39,960
c’est-à-dire un harcèlement vertical,
mais non.

49
00:03:40,380 --> 00:03:45,100
Il se peut que cela émane d’un subordonné.

50
00:03:45,186 --> 00:03:46,520
Ça a été le cas dans un arrêt

51
00:03:46,940 --> 00:03:50,600
où il s’agissait d’un centre
s’occupant d’adolescents en difficulté,

52
00:03:50,680 --> 00:04:01,500
avec quelqu’un qui s’occupe des jeunes,
qui passait son temps à dire du mal du directeur,

53
00:04:01,720 --> 00:04:05,340
à le critiquer en réunion,
à dénigrer ses décisions,

54
00:04:05,580 --> 00:04:08,180
à tel point que
le pauvre directeur s’était suicidé.

55
00:04:08,520 --> 00:04:14,550
On a considéré que le salarié subordonné
était quand même responsable.

56
00:04:15,700 --> 00:04:20,250
Indépendamment de tout cela,
ce qui est important,

57
00:04:20,320 --> 00:04:23,960
c’est de se demander
comment on prouve le harcèlement

58
00:04:24,430 --> 00:04:25,800
et ce que l’on encourt.

59
00:04:26,430 --> 00:04:31,680
3 : les preuves du harcèlement
et les peines encourues.

60
00:04:34,470 --> 00:04:40,980
Nous avons, en matière de harcèlement,
une charge de la preuve partagée

61
00:04:41,180 --> 00:04:45,690
qui émane directement
d’une directive communautaire.

62
00:04:45,890 --> 00:04:51,270
D’un côté, le salarié doit apporter, au juge,

63
00:04:52,100 --> 00:04:56,220
des éléments laissant présumer
l’existence d’un harcèlement,

64
00:04:56,970 --> 00:05:01,270
comme les témoignages de collègues,
s’il réussit à en avoir,

65
00:05:01,920 --> 00:05:06,100
des e-mails, des SMS.

66
00:05:07,420 --> 00:05:10,680
Ensuite, l’employeur, de son côté, doit se défendre

67
00:05:11,240 --> 00:05:14,400
et doit prouver ou apporter au juge,

68
00:05:14,680 --> 00:05:16,860
des éléments qui tendent à prouver

69
00:05:16,960 --> 00:05:23,180
que les différentes choses
contre lesquelles le salarié se plaint

70
00:05:23,420 --> 00:05:31,570
sont la résultante d’éléments justifiés,
objectifs, étrangers à tout harcèlement.

71
00:05:31,900 --> 00:05:33,840
Par exemple, en matière de harcèlement moral,

72
00:05:33,900 --> 00:05:38,630
dire : "Non, il n’était pas harcelé.
C’était la fin du mois.

73
00:05:38,660 --> 00:05:40,020
Il fallait boucler les comptes.

74
00:05:40,060 --> 00:05:44,680
On lui a demandé de partir
pendant le week-end avec des dossiers, etc.".

75
00:05:45,940 --> 00:05:51,580
Au final, c’est le juge qui formera, par la suite,
son intime conviction.

76
00:05:53,520 --> 00:05:57,630
Il ne doit toutefois pas
faire peser la charge de la preuve sur le salarié

77
00:05:58,740 --> 00:06:01,060
en ne retenant que des faits séparés,

78
00:06:01,220 --> 00:06:05,970
mais il doit appréhender tous ces faits
dans leur globalité.

79
00:06:07,180 --> 00:06:08,980
Il doit tenir compte,

80
00:06:09,040 --> 00:06:12,860
parmi les éléments
susceptibles de caractériser le harcèlement,

81
00:06:13,220 --> 00:06:15,120
des différents éléments,

82
00:06:15,200 --> 00:06:19,230
comme le certificat médical
apporté par le salarié.

83
00:06:20,260 --> 00:06:26,100
Un salarié qui vient avec un certificat médical
attestant d’un arrêt de travail

84
00:06:26,260 --> 00:06:29,430
pour dépression suite à ce que le médecin marque,

85
00:06:29,820 --> 00:06:33,320
c’est-à-dire des faits de harcèlement,
est un indice pour le juge,

86
00:06:33,360 --> 00:06:35,970
mais ça ne doit pas être le seul et unique.

87
00:06:37,440 --> 00:06:42,260
Que se passe-t-il face au harcèlement ?

88
00:06:43,360 --> 00:06:48,680
Les salariés qui ont commis
les actes de harcèlement

89
00:06:48,820 --> 00:06:49,980
peuvent être sanctionnés.

90
00:06:50,790 --> 00:06:52,660
En ce qui concerne le harcèlement sexuel,

91
00:06:52,720 --> 00:06:58,060
la Cour de cassation a décidé que
cela constituait nécessairement

92
00:06:58,140 --> 00:07:03,210
un licenciement pour faute grave,
privatif des indemnités de rupture.

93
00:07:03,510 --> 00:07:05,760
Je vous expliquerai plus tard
ce que cela veut dire.

94
00:07:06,900 --> 00:07:09,300
En ce qui concerne le harcèlement moral,

95
00:07:09,780 --> 00:07:13,260
elle a considéré que le salarié,
qui se rendait coupable de cela,

96
00:07:13,700 --> 00:07:18,540
pouvait aussi être licencié,

97
00:07:18,710 --> 00:07:22,530
mais ce n’est pas automatiquement constitutif
d’une faute grave.

98
00:07:22,980 --> 00:07:26,840
Il peut être licencié
pour une cause réelle et sérieuse simple.

99
00:07:28,510 --> 00:07:30,880
Quant à l’employeur,

100
00:07:30,940 --> 00:07:36,120
s’il n’a pas agi suffisamment
en matière de prévention

101
00:07:36,180 --> 00:07:37,980
pour éviter les actes de harcèlement,

102
00:07:38,350 --> 00:07:43,640
il peut, lui aussi, être condamné à payer
des dommages et intérêts au salarié.

103
00:07:44,900 --> 00:07:47,680
Notons, pour finir, deux choses.

104
00:07:50,150 --> 00:07:55,370
Les actes de dénonciation mensongère
d’actes de harcèlement sont punis.

105
00:07:55,850 --> 00:07:59,900
La mauvaise foi du salarié
suffit à caractériser

106
00:08:00,440 --> 00:08:02,270
son licenciement pour faute grave.

107
00:08:02,470 --> 00:08:07,820
C’est normal, il y a des gens qui n’hésitent pas
à inventer pour se venger.

108
00:08:09,320 --> 00:08:12,680
Enfin, dernière remarque très mportante.

109
00:08:13,250 --> 00:08:17,310
Toute rupture du contrat de travail
intervenue en méconnaissance

110
00:08:17,340 --> 00:08:21,290
des dispositions relatives au harcèlement
est nulle.

111
00:08:22,400 --> 00:08:26,940
Cela veut dire que si un salarié a été licencié

112
00:08:27,380 --> 00:08:30,880
en raison de prétendus actes de harcèlement
qui n’existaient pas,

113
00:08:31,340 --> 00:08:37,320
il peut prétendre
à l’allocation de dommages-intérêts

114
00:08:37,700 --> 00:08:40,260
ou à sa réintégration.