1
00:00:05,120 --> 00:00:07,720
Nous allons donc attaquer
le deuxième titre

2
00:00:07,840 --> 00:00:09,640
de ce cours de droit du travail.

3
00:00:09,760 --> 00:00:13,640
Titre 2 : le pouvoir patronal.

4
00:00:14,040 --> 00:00:16,240
Avec un chapitre unique

5
00:00:16,400 --> 00:00:20,400
qui sera
les manifestations du pouvoir patronal.

6
00:00:22,400 --> 00:00:25,160
En vertu du critère
de subordination juridique

7
00:00:25,280 --> 00:00:27,360
qui caractérise le contrat de travail,

8
00:00:27,480 --> 00:00:31,480
le salarié est soumis
au pouvoir de son employeur.

9
00:00:32,800 --> 00:00:36,360
Et il fut un temps,
évidemment, où l'employeur

10
00:00:36,480 --> 00:00:38,600
avait quasiment
tout pouvoir sur le salarié,

11
00:00:39,200 --> 00:00:42,080
mais vous vous doutez bien
que les choses ont évolué

12
00:00:42,360 --> 00:00:43,640
et elles ont notamment évolué

13
00:00:43,760 --> 00:00:46,720
grâce à une loi dont nous avons parlé
un petit peu dans l'introduction,

14
00:00:46,840 --> 00:00:52,480
qui est la loi du 4 août 1982
initiée par Jean Auroux,

15
00:00:52,920 --> 00:00:56,600
et relative aux libertés
des travailleurs dans l'entreprise.

16
00:00:58,040 --> 00:01:01,040
Cette loi est importante
dans la mesure où,

17
00:01:01,160 --> 00:01:02,400
comme je vous le disais,

18
00:01:02,600 --> 00:01:06,640
c'est la première fois qu'on traite
le travailleur comme un citoyen

19
00:01:07,120 --> 00:01:10,600
et en tant que citoyen, on va affirmer

20
00:01:10,960 --> 00:01:14,040
qu'il est doté de droits, de libertés

21
00:01:14,360 --> 00:01:17,640
et qu'il faut que tout ceci coïncide,

22
00:01:17,760 --> 00:01:21,640
soit en équilibre
avec les pouvoirs de l'employeur.

23
00:01:23,640 --> 00:01:26,880
Le pouvoir de l'employeur
est en fait double.

24
00:01:27,000 --> 00:01:29,920
Certains disent triple,
mais je préfère dire double.

25
00:01:30,400 --> 00:01:33,680
Il dispose du pouvoir de direction

26
00:01:34,160 --> 00:01:36,080
qui lui permet à la fois

27
00:01:36,720 --> 00:01:38,320
de décider de la discipline

28
00:01:38,440 --> 00:01:42,760
et aussi de gérer librement
les hommes dans son entreprise.

29
00:01:43,720 --> 00:01:47,800
Et de l'autre, il est titulaire
d'un pouvoir disciplinaire

30
00:01:48,040 --> 00:01:50,920
qui lui permet d'appliquer
des sanctions disciplinaires

31
00:01:51,080 --> 00:01:54,360
lorsque les salariés
commettent des manquements.

32
00:01:56,240 --> 00:02:00,400
L'objet de la loi du 4 août 1982

33
00:02:00,560 --> 00:02:04,840
est d'avoir enserré
les deux pouvoirs de l'employeur.

34
00:02:05,680 --> 00:02:10,640
On a, d'un certain côté,
entouré son pouvoir de direction

35
00:02:10,760 --> 00:02:13,120
dans son aspect normatif.

36
00:02:13,680 --> 00:02:14,680
Qu'est-ce que ça veut dire ?

37
00:02:14,800 --> 00:02:19,120
Cela veut dire qu'on a englobé

38
00:02:19,800 --> 00:02:24,480
tous ses pouvoirs
dans le règlement intérieur,

39
00:02:24,600 --> 00:02:27,000
qui connaît maintenant
des limites et des restrictions.

40
00:02:27,640 --> 00:02:29,800
Et d'autre part,
c'est le deuxième aspect,

41
00:02:29,920 --> 00:02:32,440
on a fait de même
avec son pouvoir disciplinaire

42
00:02:32,600 --> 00:02:34,000
puisqu'on a créé des règles,

43
00:02:34,120 --> 00:02:37,760
une procédure disciplinaire
qu'il est obligé de respecter.

44
00:02:38,280 --> 00:02:42,160
C'est ce que nous allons voir
dans deux sections successives.

45
00:02:43,120 --> 00:02:47,840
Section 1 : les manifestations
des prérogatives patronales.

46
00:02:50,640 --> 00:02:54,920
Le pouvoir de direction symbolise
la possibilité, pour l'employeur,

47
00:02:55,040 --> 00:02:59,960
de gérer son entreprise
à travers un document unilatéral,

48
00:03:00,320 --> 00:03:02,960
qui s'appelle le règlement intérieur.

49
00:03:04,920 --> 00:03:09,000
Le règlement intérieur
est un document obligatoire

50
00:03:09,280 --> 00:03:13,880
à partir du moment
où l'entreprise compte 50 salariés.

51
00:03:14,960 --> 00:03:18,680
Le seuil était
de 20 salariés avant 2019.

52
00:03:18,800 --> 00:03:21,800
On a voulu une simplification

53
00:03:21,920 --> 00:03:25,320
et une uniformisation des seuils
en droit du travail.

54
00:03:25,440 --> 00:03:28,960
C'est pourquoi maintenant,
ce n'est plus que 50 salariés.

55
00:03:30,160 --> 00:03:34,400
Obligatoire, donc,
et le règlement intérieur,

56
00:03:34,520 --> 00:03:38,800
puisqu'il émane de l'employeur
pour éviter tout arbitraire,

57
00:03:38,960 --> 00:03:41,160
il va subir un double contrôle.

58
00:03:41,600 --> 00:03:44,760
Tout d'abord,
un contrôle interne à l'entreprise

59
00:03:44,880 --> 00:03:48,440
puisqu'il doit être préalablement soumis

60
00:03:48,800 --> 00:03:53,080
pour une information consultation
au CSE,

61
00:03:53,360 --> 00:03:56,560
qui va donner son avis
sur le règlement intérieur.

62
00:03:57,920 --> 00:04:01,680
Et puis, il y a aussi
une autre forme de contrôle,

63
00:04:01,800 --> 00:04:05,000
c'est que le règlement intérieur
doit être affiché.

64
00:04:05,400 --> 00:04:07,600
Il doit être affiché dans tous les lieux

65
00:04:08,000 --> 00:04:09,880
où le travail s'effectue

66
00:04:10,200 --> 00:04:12,560
parce que dans le règlement intérieur,
vous allez voir,

67
00:04:12,920 --> 00:04:15,320
on peut prévoir des sanctions,

68
00:04:15,720 --> 00:04:18,840
donc il est important
que les différents salariés

69
00:04:18,960 --> 00:04:21,640
soient au courant de ce qui les attend,

70
00:04:21,800 --> 00:04:24,240
aussi bien en matière de droits
qu'en matière de sanctions.

71
00:04:26,000 --> 00:04:29,000
Ensuite, le règlement intérieur

72
00:04:29,120 --> 00:04:32,200
va avoir
un contrôle externe à l'entreprise.

73
00:04:32,920 --> 00:04:35,000
Il doit,
dans un premier temps, être déposé

74
00:04:35,120 --> 00:04:37,880
au secrétariat greffe
du Conseil de prud'hommes

75
00:04:38,360 --> 00:04:41,760
et surtout, il doit être communiqué
à l'inspecteur du travail,

76
00:04:42,360 --> 00:04:45,880
parce que l'inspecteur du travail
va effectuer un contrôle

77
00:04:46,000 --> 00:04:48,880
de la légalité du règlement intérieur.

78
00:04:50,160 --> 00:04:54,880
Si l'inspecteur du travail estime
qu'une disposition du règlement

79
00:04:55,000 --> 00:04:57,760
est contraire à la loi
ou bien est abusive

80
00:04:57,880 --> 00:05:00,920
parce qu'elle porte atteinte
aux droits des salariés,

81
00:05:01,200 --> 00:05:03,800
il peut demander une modification

82
00:05:03,920 --> 00:05:07,240
ou un retrait de la part de l'employeur.

83
00:05:07,520 --> 00:05:10,760
Et si les choses vont mal,
comme vous pouvez l'imaginer,

84
00:05:10,880 --> 00:05:13,840
cela peut être
la source d'un contentieux

85
00:05:13,960 --> 00:05:16,760
qui va être un contentieux administratif

86
00:05:17,080 --> 00:05:20,200
devant tout d'abord,
le tribunal administratif,

87
00:05:20,320 --> 00:05:25,160
puis les cours administratives d'appel,
et enfin, devant le Conseil d'État.

88
00:05:27,080 --> 00:05:28,080
Alors,

89
00:05:29,800 --> 00:05:30,480
si je vous dis :

90
00:05:30,600 --> 00:05:34,520
"Piété, propreté et ponctualité
font la force d'une bonne affaire",

91
00:05:35,240 --> 00:05:36,320
si je vous dis :

92
00:05:36,440 --> 00:05:39,480
"Aucun employé
ne sera autorisé à quitter le bureau

93
00:05:39,600 --> 00:05:42,040
sans la permission
de Monsieur le directeur.

94
00:05:42,360 --> 00:05:45,200
Les appels de la nature
sont cependant permis.

95
00:05:45,520 --> 00:05:49,920
Pour y accéder, les membres
du personnel utiliseront le jardin",

96
00:05:50,520 --> 00:05:51,440
si je vous dis :

97
00:05:51,560 --> 00:05:55,640
"La soif de tabac, de vin ou d'alcool
est une faiblesse humaine

98
00:05:55,760 --> 00:05:58,520
et, comme telle, est interdite
à tous les membres du personnel",

99
00:05:58,640 --> 00:06:00,360
vous allez me dire :
"Elle a perdu la tête".

100
00:06:01,120 --> 00:06:02,920
Eh bien non, je n'ai pas perdu la tête.

101
00:06:03,040 --> 00:06:05,960
Je vous cite les dispositions
d'un vieux règlement intérieur

102
00:06:06,080 --> 00:06:10,680
qui datent de 1881
et qui concernent une vinaigrerie,

103
00:06:10,800 --> 00:06:13,040
la vinaigrerie Dessaux.

104
00:06:13,280 --> 00:06:17,760
Vous voyez comme les choses
ont peut-être évolué dans un bon sens.

105
00:06:17,880 --> 00:06:20,320
On est toujours en train de râler
et de dire que ça ne va pas.

106
00:06:20,520 --> 00:06:26,040
Quand même, les choses ont largement
évolué depuis le 19e siècle

107
00:06:26,160 --> 00:06:29,840
et nous allons voir quelles sont
aujourd'hui les différentes mesures

108
00:06:29,960 --> 00:06:32,760
que l'on peut prévoir
dans un règlement intérieur.

109
00:06:33,680 --> 00:06:37,000
I : les domaines du règlement intérieur.

110
00:06:39,680 --> 00:06:43,200
Donc, face à celui que l'on nommait,

111
00:06:43,960 --> 00:06:44,800
il y a bien longtemps,

112
00:06:44,920 --> 00:06:46,600
l'employeur seul juge,

113
00:06:47,080 --> 00:06:49,160
il a été décidé, en 1982,

114
00:06:49,280 --> 00:06:52,800
de limiter le pouvoir normatif
de l'employeur

115
00:06:53,120 --> 00:06:57,280
en précisant les différents domaines
du règlement intérieur

116
00:06:57,960 --> 00:07:00,040
que je vais voir en deux points.

117
00:07:00,560 --> 00:07:03,080
A : l'hygiène,

118
00:07:03,200 --> 00:07:05,440
la sécurité et la discipline,

119
00:07:06,440 --> 00:07:08,720
les normes en vigueur dans l'entreprise.

120
00:07:13,120 --> 00:07:16,360
La base du règlement intérieur
est de prévoir

121
00:07:16,480 --> 00:07:19,040
des règles créatrices de droits

122
00:07:19,720 --> 00:07:23,320
dans certains domaines qui sont relatifs

123
00:07:23,440 --> 00:07:26,320
aux conditions de vie
et de travail des salariés.

124
00:07:27,400 --> 00:07:30,200
Le premier grand domaine
du règlement intérieur

125
00:07:30,320 --> 00:07:34,200
est le domaine
de l'hygiène et de la sécurité.

126
00:07:35,840 --> 00:07:41,360
Il est aussi prévu que le règlement
intérieur doit rappeler les conditions

127
00:07:41,600 --> 00:07:44,760
dans lesquelles les salariés
peuvent être appelés

128
00:07:45,080 --> 00:07:49,240
au rétablissement des conditions
de travail protectrices de la santé

129
00:07:49,360 --> 00:07:51,200
et de la sécurité des salariés.

130
00:07:52,520 --> 00:07:54,400
Il est normal
que dans un règlement intérieur,

131
00:07:54,520 --> 00:07:57,320
on trouve des dispositions telles que :

132
00:07:57,440 --> 00:08:00,480
"Sur un échafaudage,
il faut des chaussures de sécurité,

133
00:08:00,600 --> 00:08:02,520
il faut un harnais, il faut un casque".

134
00:08:02,720 --> 00:08:06,920
Voilà, ce sont des mesures
qui sont évidemment toutes simples.

135
00:08:07,040 --> 00:08:09,160
Et en ces temps un peu plus compliqués,

136
00:08:09,280 --> 00:08:11,000
il pourra peut-être
y avoir des dispositions

137
00:08:11,120 --> 00:08:12,440
concernant le lavage des mains,

138
00:08:12,560 --> 00:08:14,280
le port du masque dans les lieux

139
00:08:14,400 --> 00:08:17,520
où les personnes
sont amenées à se croiser, etc.

140
00:08:18,960 --> 00:08:22,040
Le deuxième grand domaine
du règlement intérieur,

141
00:08:22,240 --> 00:08:23,760
un peu plus dangereux,

142
00:08:24,200 --> 00:08:26,280
c'est évidemment celui de la discipline.

143
00:08:27,200 --> 00:08:31,160
En effet, le règlement intérieur
doit contenir les règles générales

144
00:08:31,280 --> 00:08:34,600
et permanentes relatives
à la discipline,

145
00:08:34,960 --> 00:08:36,840
et notamment la nature

146
00:08:36,960 --> 00:08:40,480
et l'échelle des sanctions
que peut prendre l'employeur.

147
00:08:42,400 --> 00:08:44,720
Il s'agit là

148
00:08:44,840 --> 00:08:49,040
des règles de conduite commune
à l'ensemble des travailleurs,

149
00:08:49,160 --> 00:08:51,000
comme le respect des horaires,

150
00:08:51,120 --> 00:08:55,640
la gestion des absences,
des retards, etc.

151
00:08:56,640 --> 00:08:59,760
Des clauses n'ont rien à faire
dans le règlement intérieur.

152
00:09:00,120 --> 00:09:02,160
Par exemple,
une clause relative à la retraite

153
00:09:02,280 --> 00:09:05,200
ou une clause
de non-concurrence serait illégale.

154
00:09:05,400 --> 00:09:09,320
Ça n'a rien à voir, ni avec l'hygiène
et la sécurité, ni avec la discipline.

155
00:09:10,520 --> 00:09:12,160
Nous verrons, dans la section 2,

156
00:09:12,280 --> 00:09:15,200
comment s'organise
le pouvoir disciplinaire.

157
00:09:17,400 --> 00:09:20,040
Il faut aussi que je vous explique

158
00:09:20,160 --> 00:09:23,520
que les notes de service
et autres documents

159
00:09:23,840 --> 00:09:28,400
qui portent prescriptions générales
et permanentes en matière de discipline

160
00:09:28,520 --> 00:09:31,240
sont assimilés au règlement intérieur.

161
00:09:32,000 --> 00:09:37,040
Cela soulève la question
des codes de déontologie

162
00:09:37,200 --> 00:09:40,040
ou encore des chartes de bonne conduite,

163
00:09:40,280 --> 00:09:42,600
des règles d'éthique professionnelle

164
00:09:42,720 --> 00:09:45,120
qui fleurissent dans les grands groupes

165
00:09:46,040 --> 00:09:48,280
et qui contiennent quelquefois

166
00:09:48,600 --> 00:09:51,880
des prescriptions,
des ordres, des interdictions,

167
00:09:52,200 --> 00:09:53,440
et dont on se demande

168
00:09:53,560 --> 00:09:56,400
dans quelle mesure
elles valent la même chose

169
00:09:56,520 --> 00:09:58,040
que le règlement intérieur.

170
00:09:58,960 --> 00:10:01,640
Dans une décision du 5 mai 2021,

171
00:10:01,760 --> 00:10:04,000
la Chambre sociale
de la Cour de cassation

172
00:10:04,160 --> 00:10:07,000
s'est prononcée à propos
d'un code de déontologie

173
00:10:07,560 --> 00:10:11,680
qui avait subi, si je puis dire,

174
00:10:11,800 --> 00:10:15,760
tout le contrôle nécessaire
au règlement intérieur.

175
00:10:15,880 --> 00:10:17,200
Il avait été soumis à l'avis

176
00:10:17,320 --> 00:10:20,320
des institutions représentatives
du personnel.

177
00:10:20,480 --> 00:10:23,640
Il avait fait l'objet des formalités
de dépôt et de publicité.

178
00:10:24,040 --> 00:10:26,120
Les juges
ont donc considéré qu'il s'agissait

179
00:10:26,240 --> 00:10:29,520
d'une adjonction au règlement intérieur,

180
00:10:29,840 --> 00:10:32,480
ce qui est une reconnaissance,
dans cet arrêt,

181
00:10:32,640 --> 00:10:36,360
de l'extension
du pouvoir normatif de l'employeur

182
00:10:36,600 --> 00:10:39,800
dans des textes extérieurs
au règlement intérieur.

183
00:10:40,640 --> 00:10:43,040
Mais ce n'est pas toujours le cas.

184
00:10:43,600 --> 00:10:44,600
Ainsi,

185
00:10:45,040 --> 00:10:50,560
si le document
ne connaît pas la même règle,

186
00:10:50,720 --> 00:10:54,320
c'est-à-dire
qu'on ne le soumet pas pour avis

187
00:10:54,440 --> 00:10:56,480
aux institutions représentatives
du personnel,

188
00:10:56,600 --> 00:10:58,560
on ne le publie pas,
on ne l'affiche pas,

189
00:10:58,800 --> 00:11:03,320
il peut s'agir alors simplement
d'un document interne à l'entreprise

190
00:11:03,560 --> 00:11:05,680
qui va rappeler différentes règles

191
00:11:05,800 --> 00:11:10,560
et qui constitue simplement
un engagement unilatéral de l'employeur.

192
00:11:13,480 --> 00:11:18,280
B : le harcèlement,
le rappel de la réglementation.

193
00:11:20,160 --> 00:11:22,000
C'est, en effet, à ce stade du cours

194
00:11:22,120 --> 00:11:27,880
que je choisis de vous parler
du règlement intérieur et du harcèlement

195
00:11:28,000 --> 00:11:32,360
puisque le règlement intérieur
doit rappeler,

196
00:11:32,480 --> 00:11:36,440
aux salariés,
les règles relatives au harcèlement,

197
00:11:36,680 --> 00:11:38,000
telles qu'elles résultent

198
00:11:38,400 --> 00:11:41,080
des différentes dispositions
de notre droit.

199
00:11:42,160 --> 00:11:45,560
En effet, le règlement intérieur
ne crée pas de droits

200
00:11:45,680 --> 00:11:47,080
en matière de harcèlement,

201
00:11:47,200 --> 00:11:49,720
il ne fait que rappeler
les règles existantes.

202
00:11:49,960 --> 00:11:53,800
Il faut bien qu'elles soient affichées
de manière claire

203
00:11:54,280 --> 00:11:56,760
dans les lieux où s'effectue
le travail ou l'embauche,

204
00:11:56,880 --> 00:11:58,800
pour que tout le monde sache

205
00:11:59,120 --> 00:12:03,360
ce qu'il peut faire lorsqu'il y a
du harcèlement dans l'entreprise.

206
00:12:05,240 --> 00:12:07,280
1 : le harcèlement sexuel.

207
00:12:09,600 --> 00:12:13,640
D'après une loi ancienne de 1992,

208
00:12:13,760 --> 00:12:17,720
le harcèlement sexuel
était le fait de harceler autrui

209
00:12:17,920 --> 00:12:20,840
dans le but d'obtenir
des faveurs de nature sexuelle.

210
00:12:22,120 --> 00:12:24,920
Cette définition du harcèlement sexuel,

211
00:12:25,040 --> 00:12:27,640
que l'on retrouvait également
dans le Code pénal,

212
00:12:28,000 --> 00:12:30,360
puisque le harcèlement est un délit,

213
00:12:31,200 --> 00:12:33,120
était considérée, par beaucoup,

214
00:12:33,280 --> 00:12:36,040
comme une définition
beaucoup trop floue,

215
00:12:37,200 --> 00:12:38,280
imprécise,

216
00:12:38,400 --> 00:12:41,080
qui ne permettait pas
de prendre en considération

217
00:12:41,200 --> 00:12:43,120
toutes les situations de harcèlement.

218
00:12:44,080 --> 00:12:47,080
À la faveur d'une QPC un peu rapide,

219
00:12:47,200 --> 00:12:51,240
le Conseil constitutionnel
a prononcé, en 2012,

220
00:12:51,400 --> 00:12:57,160
l'abrogation immédiate
des dispositions qui dataient de 1992,

221
00:12:57,440 --> 00:13:01,120
et le législateur est intervenu
très rapidement derrière

222
00:13:01,440 --> 00:13:03,280
en adoptant une nouvelle loi,

223
00:13:03,480 --> 00:13:05,680
la loi du 6 août 2012,

224
00:13:06,080 --> 00:13:08,480
qui va apporter à la fois

225
00:13:08,600 --> 00:13:11,480
une nouvelle définition
du harcèlement sexuel

226
00:13:11,760 --> 00:13:16,160
et qui va renforcer les sanctions
et les mesures de prévention

227
00:13:16,480 --> 00:13:18,080
en matière de harcèlement sexuel.

228
00:13:20,200 --> 00:13:23,560
Les dispositions se trouvent,
donc comme je vous l'ai dit,

229
00:13:23,680 --> 00:13:28,480
notamment
à l'article 222-33 du Code pénal.

230
00:13:30,240 --> 00:13:32,040
L'ancienne version étant trop floue,

231
00:13:32,160 --> 00:13:33,200
désormais,

232
00:13:33,320 --> 00:13:37,080
il y a une nouvelle conception
du harcèlement sexuel

233
00:13:37,200 --> 00:13:41,280
qui se divise en deux sous-conceptions,
si on peut dire.

234
00:13:42,200 --> 00:13:44,120
Tout d'abord,
il y a le harcèlement sexuel

235
00:13:44,240 --> 00:13:46,360
qui exige des actes répétés.

236
00:13:47,760 --> 00:13:49,880
Le harcèlement sexuel résulte alors

237
00:13:50,000 --> 00:13:54,080
de propos ou de comportements
à connotation sexuelle répétés

238
00:13:54,680 --> 00:13:57,400
qui, soit portent atteinte
à la dignité de la victime

239
00:13:57,520 --> 00:14:01,040
en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant,

240
00:14:01,760 --> 00:14:03,280
soit créent, à son encontre,

241
00:14:03,400 --> 00:14:07,040
une situation intimidante,
hostile ou offensante.

242
00:14:08,480 --> 00:14:13,280
Vous voyez qu'on prend en considération
beaucoup plus d'événements,

243
00:14:13,440 --> 00:14:17,840
toutes sortes de propos,
de comportements à connotation sexuelle,

244
00:14:18,000 --> 00:14:20,840
des gestes, des attitudes,
des envois de courrier.

245
00:14:20,960 --> 00:14:24,640
Selon l'administration qui a publié
une circulaire très rapidement

246
00:14:25,000 --> 00:14:26,800
après la loi de 2012,

247
00:14:26,920 --> 00:14:30,200
les propos peuvent être exprimés
de vive voix ou par écrit.

248
00:14:30,400 --> 00:14:32,280
Il peut s'agir
de revues pornographiques,

249
00:14:32,400 --> 00:14:34,480
déposées sur un bureau
ou dans une voiture,

250
00:14:34,680 --> 00:14:38,320
de propos grivois
ou encore de gestes obscènes.

251
00:14:39,160 --> 00:14:44,080
Il suffit que les comportements
revêtent une connotation sexuelle.

252
00:14:44,400 --> 00:14:49,320
Il n'y a pas à avoir un caractère
explicitement ou directement sexuel.

253
00:14:50,280 --> 00:14:51,480
Et d'ailleurs,

254
00:14:51,880 --> 00:14:53,520
ce qui est intéressant aussi,

255
00:14:53,640 --> 00:14:56,440
c'est que l'on a rajouté

256
00:14:56,800 --> 00:14:58,160
les incriminations

257
00:14:58,400 --> 00:15:02,000
concernant les provocations,
injures ou diffamations,

258
00:15:02,120 --> 00:15:05,800
commises en raison du sexe
ou de l’orientation

259
00:15:06,000 --> 00:15:08,920
ou de l'identité sexuelle de la victime.

260
00:15:09,400 --> 00:15:12,720
Il peut aussi être question
de comportements homophobes

261
00:15:12,840 --> 00:15:15,600
ou dirigés
contre une personne transsexuelle

262
00:15:15,720 --> 00:15:16,720
ou transgenre.

263
00:15:18,400 --> 00:15:21,440
Alors,
les conditions, c'est la répétition.

264
00:15:21,560 --> 00:15:23,960
La répétition, c'est au moins deux fois.

265
00:15:24,120 --> 00:15:28,040
Et il n'y a pas de délai minimum,
ni maximum entre les deux fois.

266
00:15:28,840 --> 00:15:33,840
Et évidemment, l'autre condition,
c'est une condition de droit pénal.

267
00:15:34,000 --> 00:15:36,160
C'est l'absence
de consentement de la victime,

268
00:15:36,280 --> 00:15:39,480
qui est donc
l'un des éléments constitutifs du délit.

269
00:15:40,800 --> 00:15:43,040
La deuxième conception
du harcèlement sexuel 

270
00:15:43,160 --> 00:15:46,760
est le harcèlement sexuel
résultant d'un acte unique.

271
00:15:48,160 --> 00:15:52,120
Est assimilé au harcèlement sexuel,
le fait, même non répété,

272
00:15:52,600 --> 00:15:57,600
d'user de toute forme de pression grave,
dans le but réel ou apparent,

273
00:15:57,720 --> 00:16:00,400
d'obtenir un acte de nature sexuelle,

274
00:16:00,840 --> 00:16:04,000
que celui-ci soit recherché
au profit de l'auteur des faits

275
00:16:04,200 --> 00:16:05,960
ou au profit d'un tiers.

276
00:16:07,520 --> 00:16:12,080
La notion de pression grave
recouvre des situations différentes

277
00:16:12,280 --> 00:16:18,000
où une personne va tenter d'imposer
un acte à connotation sexuelle

278
00:16:18,120 --> 00:16:19,440
en lui disant :

279
00:16:19,560 --> 00:16:22,400
"Voilà, si tu fais ça,
tu vas obtenir une promotion"

280
00:16:22,520 --> 00:16:23,480
ou au contraire,

281
00:16:23,600 --> 00:16:25,840
"Attention, si tu ne fais pas ça,
tu vas être licencié".

282
00:16:26,240 --> 00:16:27,040
Voilà.

283
00:16:28,840 --> 00:16:30,880
Deuxième grand apport de la loi,
je vous le disais,

284
00:16:31,000 --> 00:16:34,360
c'est d'avoir aggravé
les sanctions du harcèlement sexuel.

285
00:16:34,720 --> 00:16:36,800
En effet, on a tout doublé.

286
00:16:38,280 --> 00:16:39,400
De manière générale,

287
00:16:39,520 --> 00:16:43,120
tous les faits constitutifs
de harcèlement sexuel ou assimilés

288
00:16:43,240 --> 00:16:46,040
sont sanctionnés de deux ans
d'emprisonnement

289
00:16:46,240 --> 00:16:48,680
et de 30 000 euros d'amende.

290
00:16:49,440 --> 00:16:53,320
Mais qui plus est,
on a créé des circonstances aggravantes

291
00:16:53,840 --> 00:16:56,160
qui portent les peines
à trois ans d'emprisonnement

292
00:16:56,280 --> 00:16:58,120
et 45 000 euros d'amende.

293
00:16:59,080 --> 00:17:01,960
Il s'agit des faits de harcèlement

294
00:17:02,080 --> 00:17:06,920
qui sont commis sur des personnes
en état de vulnérabilité

295
00:17:07,280 --> 00:17:10,080
par une personne
qui abuse de son autorité.

296
00:17:11,280 --> 00:17:13,440
Qui sont donc
les personnes vulnérables ?

297
00:17:13,960 --> 00:17:16,640
Vous avez
les personnes vulnérables classiques,

298
00:17:16,760 --> 00:17:17,360
si je puis dire,

299
00:17:17,480 --> 00:17:18,480
les malades,

300
00:17:18,600 --> 00:17:22,360
les personnes en état de handicap,
les femmes enceintes.

301
00:17:22,600 --> 00:17:23,560
Mais vous avez aussi

302
00:17:23,680 --> 00:17:29,160
une nouvelle conception
de la vulnérabilité issue de cette loi,

303
00:17:29,280 --> 00:17:32,400
c'est la vulnérabilité économique
et sociale.

304
00:17:33,080 --> 00:17:34,080
Et,

305
00:17:34,280 --> 00:17:36,960
la circulaire faisait état, par exemple,

306
00:17:37,440 --> 00:17:39,000
d'une mère de famille

307
00:17:39,120 --> 00:17:42,640
qui élève seule ses deux enfants,
qui travaille à temps partiel,

308
00:17:42,880 --> 00:17:45,320
et qui est donc
dans une situation économique et sociale

309
00:17:45,440 --> 00:17:47,640
qui la rend encore plus vulnérable

310
00:17:47,760 --> 00:17:50,800
face à des actes de harcèlement sexuel.

311
00:17:52,480 --> 00:17:53,280
Alors,

312
00:17:54,200 --> 00:17:57,960
la prévention du harcèlement sexuel,
c'est le mot-clé.

313
00:17:58,360 --> 00:17:59,360
Autrement dit,

314
00:17:59,880 --> 00:18:04,000
la loi et des lois qui vont lui succéder

315
00:18:05,000 --> 00:18:09,920
décident que tout le monde
doit agir en cas de harcèlement,

316
00:18:11,400 --> 00:18:13,560
à l'aide notamment d'outils,

317
00:18:13,680 --> 00:18:16,360
qui sont des outils de gestion
des ressources humaines

318
00:18:16,520 --> 00:18:19,240
que toutes les entreprises
doivent mettre en place,

319
00:18:19,480 --> 00:18:21,160
et qui peuvent même s'appeler,

320
00:18:21,320 --> 00:18:24,600
selon certains,
des procédures Alerte harcèlement.

321
00:18:25,200 --> 00:18:27,960
Ils vont mobiliser
tout d'abord l'employeur,

322
00:18:28,200 --> 00:18:29,400
qui est un acteur clé

323
00:18:29,520 --> 00:18:32,520
puisque sur lui pèse
une obligation de sécurité.

324
00:18:33,040 --> 00:18:35,120
Donc, c'est lui qui doit mettre en œuvre

325
00:18:35,320 --> 00:18:39,400
toutes les mesures de prévention
vis-à-vis du harcèlement.

326
00:18:39,840 --> 00:18:42,080
Il doit afficher
sur les lieux de travail,

327
00:18:42,200 --> 00:18:43,640
les lieux où se fait l'embauche.

328
00:18:43,760 --> 00:18:46,520
Il doit mobiliser
les services de santé au travail,

329
00:18:46,640 --> 00:18:48,200
les membres du CSE.

330
00:18:48,520 --> 00:18:51,160
Et puis, il y a aussi évidemment

331
00:18:51,320 --> 00:18:54,840
la possibilité d'associer

332
00:18:54,960 --> 00:18:59,560
certaines associations
de lutte contre le harcèlement.

333
00:19:00,840 --> 00:19:02,600
Alors, à ce sujet,

334
00:19:03,800 --> 00:19:06,080
auparavant, on décidait que l'employeur

335
00:19:06,200 --> 00:19:08,760
était tout le temps responsable

336
00:19:09,280 --> 00:19:10,920
en matière de harcèlement sexuel,

337
00:19:11,400 --> 00:19:16,040
dans la mesure où il n'avait pas agi
en amont pour éviter le harcèlement.

338
00:19:16,840 --> 00:19:20,760
Et puis, la jurisprudence
est un petit peu revenue sur cela,

339
00:19:21,960 --> 00:19:24,920
en expliquant notamment
à travers un arrêt de la Chambre sociale

340
00:19:25,040 --> 00:19:26,960
du 13 décembre 2017,

341
00:19:27,640 --> 00:19:31,400
que l'employeur qui a pris
toutes les mesures de prévention

342
00:19:31,520 --> 00:19:34,720
qui sont visées
dans les articles du Code du travail,

343
00:19:34,960 --> 00:19:40,400
en mettant en œuvre des actions
d'information et de formation propres

344
00:19:40,800 --> 00:19:43,960
à prévenir la survenance
de faits de harcèlement sexuel,

345
00:19:44,120 --> 00:19:48,760
n'est pas forcément tenu
comme responsable de ces actes,

346
00:19:49,360 --> 00:19:52,360
ce qui est un allègement
de sa responsabilité.

347
00:19:53,520 --> 00:19:59,080
Une loi ultérieure est intervenue,
c'est la loi Avenir professionnel.

348
00:19:59,760 --> 00:20:02,760
Et dans cette loi Avenir professionnel

349
00:20:02,880 --> 00:20:06,200
du 5 septembre 2018,

350
00:20:06,680 --> 00:20:08,760
on a étoffé l'arsenal juridique

351
00:20:08,880 --> 00:20:12,760
en matière de lutte
contre le harcèlement sexuel,

352
00:20:13,000 --> 00:20:16,640
en rajoutant les agissements sexistes

353
00:20:17,280 --> 00:20:19,480
et en prévoyant, dans les entreprises,

354
00:20:19,600 --> 00:20:22,680
la désignation de salariés référents

355
00:20:23,600 --> 00:20:26,440
par le CSE et par l'employeur,

356
00:20:26,640 --> 00:20:30,560
des référents en matière
de violences sexuelles et sexistes

357
00:20:30,920 --> 00:20:34,160
qui doivent donc
recevoir une formation appropriée

358
00:20:34,280 --> 00:20:39,680
pour pouvoir agir rapidement
en matière de harcèlement.