1
00:00:05,180 --> 00:00:12,240
Je ne vais pas en faire un troisième point,
mais en guise de conclusion,

2
00:00:12,460 --> 00:00:17,660
il me reste à vous parler
des représentants du personnel

3
00:00:17,920 --> 00:00:22,700
et de la refonte des institutions
représentatives du personnel

4
00:00:22,900 --> 00:00:25,900
telle qu’elle résulte
de l’une des ordonnances Macron

5
00:00:25,980 --> 00:00:27,500
du 22 septembre 2017.

6
00:00:28,410 --> 00:00:34,260
En effet, l’idée a été de fusionner
les différents intervenants élus du personnel

7
00:00:34,700 --> 00:00:38,430
en une seule instance pour des questions de coût,

8
00:00:38,860 --> 00:00:44,220
pour des questions aussi d’organisation
compliquée pour certaines entreprises.

9
00:00:45,480 --> 00:00:48,660
Il est plus simple de fusionner.

10
00:00:49,500 --> 00:00:52,893
Sachez que les élections professionnelles
ont lieu tous les quatre ans

11
00:00:53,005 --> 00:00:54,212
dans les entreprises

12
00:00:54,760 --> 00:00:58,780
et avant l’ordonnance de 2017, il y avait,

13
00:00:59,320 --> 00:01:02,250
dès que l’entreprise atteignait
le seuil de 11 salariés,

14
00:01:02,640 --> 00:01:04,820
des élections de délégués du personnel,

15
00:01:05,446 --> 00:01:09,420
et dès que les entreprises atteignaient
le seuil de 50 salariés,

16
00:01:10,080 --> 00:01:12,320
des élections d’un comité d’entreprise,

17
00:01:12,410 --> 00:01:16,160
mais également,
d’une manière un peu plus compliquée,

18
00:01:17,160 --> 00:01:21,360
des représentants qui étaient élus
au sein d’un CHSCT,

19
00:01:21,660 --> 00:01:25,460
Comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail.

20
00:01:27,510 --> 00:01:33,880
Il a été décidé,
par une ordonnance du 22 septembre 2017,

21
00:01:33,975 --> 00:01:38,220
de fusionner tout cela en une seule instance,

22
00:01:38,480 --> 00:01:42,360
le Comité social et Économique, le CSE.

23
00:01:43,360 --> 00:01:47,640
Désormais, le seuil clé,
c’est le seuil de 11 salariés.

24
00:01:48,450 --> 00:01:51,120
Dès qu’une entreprise atteint
le seuil de 11 salariés,

25
00:01:51,570 --> 00:01:54,360
on doit organiser les élections d’un CSE.

26
00:01:55,770 --> 00:02:00,700
De 11 à 49 salariés,
il s’agit de ce qu’on appelle le petit CSE,

27
00:02:00,827 --> 00:02:04,100
c’est-à-dire
un CSE qui n’a pas la capacité juridique.

28
00:02:04,830 --> 00:02:07,200
Il ne peut pas agir en justice.

29
00:02:07,320 --> 00:02:12,000
Il joue un peu le rôle
des anciens délégués du personnel,

30
00:02:12,330 --> 00:02:16,520
à savoir présenter, à l’employeur,
les réclamations des salariés.

31
00:02:17,610 --> 00:02:21,020
Dès que le seuil atteint 50 salariés,

32
00:02:21,120 --> 00:02:25,260
on doit organiser les élections du grand CSE,

33
00:02:25,335 --> 00:02:29,280
c’est-à-dire celui qui ressemble
au comité d’entreprise d’avant

34
00:02:29,680 --> 00:02:31,880
et qui a la personnalité juridique.

35
00:02:33,510 --> 00:02:36,960
En ce qui concerne la santé et la sécurité,
il y a eu un petit recul

36
00:02:37,060 --> 00:02:43,380
puisque désormais, on ne prévoit
la création obligatoire de Commission Santé,

37
00:02:43,474 --> 00:02:47,100
Sécurité et Conditions de Travail, CSSCT,

38
00:02:47,440 --> 00:02:51,020
qu’à partir du moment où l’entreprise
atteint le seuil de 300 salariés.

39
00:02:52,360 --> 00:02:57,870
À côté de ces représentants élus,
il y a toujours les représentants

40
00:02:58,250 --> 00:03:02,900
qui émanent des syndicats
et qu’on appelle les représentants désignés.

41
00:03:03,720 --> 00:03:07,650
Désignés par qui ?
Désignés par le syndicat.

42
00:03:08,740 --> 00:03:16,860
L’homme clé qui est désigné à partir du moment où
une entreprise atteint le seuil de 50 salariés,

43
00:03:17,280 --> 00:03:20,440
c’est le délégué syndical

44
00:03:21,660 --> 00:03:26,190
désigné par un syndicat représentatif,
Pierre Lopes vous expliquera,

45
00:03:27,030 --> 00:03:30,200
et qui est seul compétent pour négocier

46
00:03:30,302 --> 00:03:33,300
les conventions
et accords collectifs de travail

47
00:03:33,420 --> 00:03:34,820
au niveau de l’entreprise.

48
00:03:36,900 --> 00:03:40,530
Il y a d’autres manifestations
de la représentation syndicale,

49
00:03:40,640 --> 00:03:43,560
mais je ne vais pas rentrer dans les détails.

50
00:03:44,340 --> 00:03:49,980
Sachez que toutes les entreprises
ont eu largement le temps de mettre en œuvre

51
00:03:50,278 --> 00:03:52,780
la réforme de 2017 et que désormais,

52
00:03:52,866 --> 00:03:58,100
toutes les entreprises doivent avoir un CSE
et fonctionner selon les nouvelles règles.

53
00:04:01,800 --> 00:04:11,800
Nous en avons fini avec ce premier grand titre :
présentation générale du droit du travail.