1
00:00:05,120 --> 00:00:07,640
Il est donc temps de passer
à la section 4,

2
00:00:07,760 --> 00:00:09,560
les acteurs du droit du travail,

3
00:00:09,680 --> 00:00:13,560
qui vont nous conduire
à parler des organismes administratifs

4
00:00:13,680 --> 00:00:15,840
et judiciaires de contrôle du travail,

5
00:00:15,960 --> 00:00:21,400
ainsi que quelques mots sur la réforme
des institutions représentatives

6
00:00:21,720 --> 00:00:22,440
du personnel.

7
00:00:22,560 --> 00:00:25,160
I : l'Inspection du travail.

8
00:00:26,400 --> 00:00:28,480
C'est une vieille dame qui fut créée

9
00:00:29,280 --> 00:00:32,240
par une loi du 19 mai 1874

10
00:00:32,520 --> 00:00:36,800
et qui était consacrée à l'époque
à l'hygiène et à la sécurité.

11
00:00:37,640 --> 00:00:42,320
De nos jours, les compétences
de l'Inspection du travail couvrent

12
00:00:42,440 --> 00:00:44,960
la totalité du droit du travail.

13
00:00:46,160 --> 00:00:48,200
L'Inspection du travail fait partie

14
00:00:48,320 --> 00:00:52,320
des services extérieurs
du ministère du Travail, 

15
00:00:52,560 --> 00:00:58,320
qui regroupe en quelque sorte des unités

16
00:00:58,440 --> 00:01:01,400
dans lesquelles on trouve
des inspecteurs du travail,

17
00:01:01,520 --> 00:01:03,320
et tout ceci est rattaché

18
00:01:03,440 --> 00:01:06,240
à celles que l'on appelait avant
les DIRECCTE,

19
00:01:06,560 --> 00:01:09,720
et qui ont changé de nom
cette année en 2021, 

20
00:01:09,840 --> 00:01:12,160
qui s'appellent désormais les DREETS.

21
00:01:12,320 --> 00:01:15,360
DREETS,

22
00:01:15,480 --> 00:01:19,040
ce qui veut dire Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,

23
00:01:19,200 --> 00:01:20,840
du travail et des solidarités.

24
00:01:21,320 --> 00:01:22,920
Donc les Inspections du travail

25
00:01:23,040 --> 00:01:25,920
sont rattachées
à ces directions régionales.

26
00:01:27,520 --> 00:01:28,440
Selon les textes,

27
00:01:28,560 --> 00:01:31,920
l'inspecteur du travail
a trois missions fondamentales.

28
00:01:32,640 --> 00:01:33,840
La première

29
00:01:33,960 --> 00:01:37,800
est de veiller à la bonne application
des dispositions du Code du travail

30
00:01:37,920 --> 00:01:39,280
ainsi que des règlements

31
00:01:39,400 --> 00:01:41,240
et des conventions collectives
de travail.

32
00:01:42,160 --> 00:01:43,920
Vaste chantier, me direz-vous,

33
00:01:44,240 --> 00:01:47,080
pour lequel il bénéficie
de trois droits.

34
00:01:47,680 --> 00:01:50,920
Tout d'abord, le droit de visite
au sein des entreprises,

35
00:01:51,040 --> 00:01:53,520
dans les lieux où travaille le personnel

36
00:01:53,640 --> 00:01:56,720
et évidemment,
sans aucune autorisation préalable,

37
00:01:56,840 --> 00:02:00,280
dans un objectif de lutte
contre le travail dissimulé.

38
00:02:01,800 --> 00:02:04,720
Deuxième droit,
c'est le droit dit de communication,

39
00:02:04,840 --> 00:02:07,360
c'est-à-dire qu'il a la possibilité
de se faire communiquer

40
00:02:07,520 --> 00:02:09,400
tous les registres du personnel

41
00:02:09,520 --> 00:02:13,240
dans lesquels sont consignées
les entrées et les sorties du personnel,

42
00:02:13,360 --> 00:02:16,800
ce qui lui permet de voir
un petit peu comment cela se passe

43
00:02:17,360 --> 00:02:21,080
et enfin, le troisième droit
est le droit de prélèvement,

44
00:02:21,240 --> 00:02:24,880
en matière de produits toxiques
ou dangereux

45
00:02:25,200 --> 00:02:28,080
qu'il peut prélever
aux fins d'analyse ultérieure.

46
00:02:30,400 --> 00:02:33,680
Si, à l'occasion de l'exercice
de l'un de ses droits,

47
00:02:33,800 --> 00:02:37,160
l'inspecteur du travail
constate une irrégularité,

48
00:02:38,000 --> 00:02:39,000
il peut,

49
00:02:40,600 --> 00:02:44,000
dans le cadre d'un pouvoir
d'appréciation,

50
00:02:44,440 --> 00:02:47,200
décider de donner

51
00:02:47,320 --> 00:02:51,880
des suites à la constatation
de cette irrégularité.

52
00:02:53,440 --> 00:02:58,880
Il peut tout d'abord notifier
à l'employeur une simple observation,

53
00:02:59,600 --> 00:03:01,520
ce qui permet
quelquefois de se corriger.

54
00:03:01,640 --> 00:03:05,680
Voilà, on fait tous des erreurs
et puis la réglementation du travail

55
00:03:05,800 --> 00:03:11,800
est tellement complexe que quelquefois,
l'irrégularité peut être la conséquence,

56
00:03:12,160 --> 00:03:13,480
non pas d'une malveillance,

57
00:03:13,600 --> 00:03:15,680
mais simplement
d'une méconnaissance de la règle.

58
00:03:17,560 --> 00:03:19,320
Ensuite, si cela ne suffit pas,

59
00:03:19,480 --> 00:03:22,280
il peut lui adresser une mise en demeure

60
00:03:22,920 --> 00:03:24,520
avant procès-verbal.

61
00:03:25,360 --> 00:03:26,960
Et enfin, dernière étape,

62
00:03:27,080 --> 00:03:30,320
si l'employeur ne se soumet toujours pas

63
00:03:30,520 --> 00:03:34,920
et qu'il ne modifie pas,
eh bien, l'inspecteur du travail

64
00:03:35,040 --> 00:03:37,640
peut dresser un procès-verbal

65
00:03:37,920 --> 00:03:42,120
qu'il va décider
de transmettre au parquet,

66
00:03:42,560 --> 00:03:47,080
qui lui-même pourra poursuivre
sur le terrain pénal.

67
00:03:47,560 --> 00:03:48,440
Pourquoi ?

68
00:03:48,840 --> 00:03:51,880
Eh bien, parce que beaucoup
des infractions constatées

69
00:03:52,040 --> 00:03:56,240
constituent également des délits
au sens du droit pénal.

70
00:03:56,600 --> 00:03:59,280
Et vous avez donc des mesures
et dans le Code du travail

71
00:03:59,400 --> 00:04:00,800
et dans le Code pénal.

72
00:04:01,400 --> 00:04:02,400
Dans quels domaines ?

73
00:04:02,760 --> 00:04:06,000
Eh bien, par exemple discrimination,
harcèlement,

74
00:04:07,640 --> 00:04:10,480
salarié protégé, je vous expliquerai
plus tard ce que c'est,

75
00:04:10,760 --> 00:04:14,000
tout ce qui est
hygiène et sécurité, etc.

76
00:04:14,120 --> 00:04:16,760
Tout cela relève
du droit pénal également.

77
00:04:17,480 --> 00:04:21,280
Une discrimination, c'est une infraction
dans le Code du travail

78
00:04:21,400 --> 00:04:22,240
et un délit.

79
00:04:26,200 --> 00:04:31,600
Deuxième mission
de l'inspecteur du travail :

80
00:04:33,520 --> 00:04:35,280
il peut également

81
00:04:35,400 --> 00:04:38,120
prendre des décisions administratives,

82
00:04:38,240 --> 00:04:41,560
motivées au sens du droit administratif.

83
00:04:42,040 --> 00:04:43,040
En effet,

84
00:04:43,280 --> 00:04:46,600
l'inspecteur du travail
va être amené à intervenir

85
00:04:46,720 --> 00:04:50,800
à la demande des salariés et fréquemment
à la demande des employeurs,

86
00:04:51,560 --> 00:04:54,440
et il va devoir donner son avis.

87
00:04:55,200 --> 00:04:58,640
C'est le cas, par exemple,
quand un employeur lui transmet

88
00:04:58,760 --> 00:05:00,280
son règlement intérieur.

89
00:05:00,840 --> 00:05:04,320
Mais c'est le cas aussi, c'est pour cela
que je voulais vous en parler,

90
00:05:04,440 --> 00:05:05,880
c'est un domaine très important,

91
00:05:06,240 --> 00:05:10,280
quand l'employeur
veut licencier un salarié protégé.

92
00:05:10,920 --> 00:05:12,520
Qui est donc ce salarié protégé ?

93
00:05:13,160 --> 00:05:15,840
Contrairement à ce qu'on pourrait
penser, ce n'est pas un salarié malade

94
00:05:15,960 --> 00:05:17,200
ou une personne enceinte.

95
00:05:17,440 --> 00:05:19,520
Un salarié protégé, c'est une personne

96
00:05:19,640 --> 00:05:22,400
qui a un mandat
de représentation des salariés.

97
00:05:23,040 --> 00:05:25,880
C'est donc un élu du personnel

98
00:05:26,000 --> 00:05:29,720
ou une personne désignée par un syndicat

99
00:05:29,920 --> 00:05:32,600
qui a un mandat de représentation.

100
00:05:32,960 --> 00:05:37,040
Donc c'est soit un membre du CSE,
soit un délégué syndical, par exemple.

101
00:05:37,960 --> 00:05:39,560
Les salariés protégés

102
00:05:39,680 --> 00:05:42,880
ne sont pas protégés
dans leur contrat de travail,

103
00:05:43,000 --> 00:05:44,640
ils sont protégés dans leur mandat.

104
00:05:44,760 --> 00:05:46,240
C'est leur mandat qu'on protège

105
00:05:46,480 --> 00:05:48,440
et on ne veut pas
que l'employeur se livre

106
00:05:48,560 --> 00:05:53,480
à des licenciements intempestifs
sans aucun contrôle.

107
00:05:53,600 --> 00:05:56,600
Donc quand l'employeur
veut licencier un salarié protégé, 

108
00:05:56,840 --> 00:06:00,200
il doit demander une autorisation
administrative préalable.

109
00:06:03,760 --> 00:06:05,360
Dernière mission.

110
00:06:05,480 --> 00:06:08,040
Ah oui pardon,
j'oubliais un truc très important.

111
00:06:09,640 --> 00:06:13,320
Dans le cadre de ses décisions
administratives motivées

112
00:06:13,440 --> 00:06:15,360
que peut prendre
l'Inspection du travail,

113
00:06:15,480 --> 00:06:17,360
eh bien, deux recours sont possibles :

114
00:06:17,720 --> 00:06:18,720
tout d'abord,

115
00:06:19,000 --> 00:06:20,600
un recours hiérarchique

116
00:06:20,720 --> 00:06:25,960
directement devant le super boss
de l'inspecteur du travail,

117
00:06:26,080 --> 00:06:27,920
c'est-à-dire le ministre du Travail,

118
00:06:28,560 --> 00:06:31,480
et un deuxième recours,
cette fois-ci contentieux,

119
00:06:31,600 --> 00:06:34,000
devant les juridictions administratives.

120
00:06:35,920 --> 00:06:40,240
La dernière mission qui est dévolue
à l'inspecteur du travail,

121
00:06:40,360 --> 00:06:43,840
c'est une mission de conseil
et d'assistance aux salariés

122
00:06:43,960 --> 00:06:48,360
 et aux employés qui peuvent être amenés
à lui poser des questions.

123
00:06:48,520 --> 00:06:54,200
Mais ce n'est peut-être pas
le domaine le plus étendu,

124
00:06:54,320 --> 00:06:58,440
dans la mesure où il n'y a pas
beaucoup d'inspecteurs du travail.

125
00:06:58,560 --> 00:07:03,520
C'est un concours difficile
que les étudiants quelquefois visent

126
00:07:03,640 --> 00:07:08,480
et n'obtiennent pas
parce qu'il faut des connaissances

127
00:07:08,600 --> 00:07:11,040
à la fois théoriques
et des connaissances pratiques

128
00:07:11,160 --> 00:07:12,680
donc en plus,

129
00:07:12,800 --> 00:07:15,400
un inspecteur du travail,
c'est un peu le mal aimé,

130
00:07:15,520 --> 00:07:19,400
c'est un peu la police du travail

131
00:07:19,720 --> 00:07:23,640
et quelquefois même, ça peut mener
à des situations dramatiques.

132
00:07:24,960 --> 00:07:28,440
Il y a même eu une affaire,
il y a longtemps mais bon,

133
00:07:28,720 --> 00:07:32,720
où deux inspecteurs du travail
étaient partis visiter

134
00:07:32,840 --> 00:07:36,360
une exploitation agricole
et l'exploitant avait sorti le fusil.

135
00:07:36,480 --> 00:07:37,960
Je vous laisse imaginer la suite.

136
00:07:38,560 --> 00:07:42,880
Voilà donc l'inspecteur du travail
a tout de même ces trois missions

137
00:07:43,000 --> 00:07:47,560
et nous verrons que c'est un acteur
que nous allons être amenés à retrouver.

138
00:07:47,880 --> 00:07:50,800
Et grâce à son intervention, nous aurons

139
00:07:50,920 --> 00:07:54,680
de la jurisprudence administrative,
à connaître également.

140
00:07:56,120 --> 00:07:58,880
II : les juges du droit du travail.

141
00:08:03,800 --> 00:08:08,720
Les juges du droit du travail,
c'est un pluriel que je vous propose

142
00:08:09,240 --> 00:08:15,160
parce que
même si le juge de droit commun

143
00:08:15,280 --> 00:08:17,440
est le CPH, le conseil des prudhommes,

144
00:08:17,720 --> 00:08:20,640
vous allez voir que d'autres juges
peuvent être amenés

145
00:08:20,920 --> 00:08:24,720
à intervenir dans le contentieux
du droit social.

146
00:08:25,880 --> 00:08:29,760
A : l'éclatement du contentieux social.

147
00:08:31,920 --> 00:08:32,920
En effet,

148
00:08:34,680 --> 00:08:39,120
il se trouve que dans tous les domaines,

149
00:08:39,320 --> 00:08:40,880
je vais dire, pour simplifier, 

150
00:08:41,640 --> 00:08:43,840
où le salarié n'est pas en demande,

151
00:08:43,960 --> 00:08:46,360
c'est-à-dire
que ce n'est pas lui qui saisit le juge

152
00:08:46,480 --> 00:08:47,880
pour obtenir quelque chose,

153
00:08:48,600 --> 00:08:50,960
auquel cas c'est le conseil
des prud'hommes qui est compétent,

154
00:08:51,080 --> 00:08:53,480
dans tous les autres domaines
du droit du travail,

155
00:08:53,600 --> 00:08:57,960
eh bien, les employeurs,
les syndicats, le CSE

156
00:08:58,120 --> 00:09:01,360
peuvent être amenés à agir en justice

157
00:09:01,480 --> 00:09:04,440
parce qu'ils ont tous
la personnalité juridique

158
00:09:04,560 --> 00:09:06,400
et donc la capacité d'ester en justice.

159
00:09:07,400 --> 00:09:09,120
Donc dans ces cas-là,

160
00:09:09,240 --> 00:09:11,840
le conseil des prud'hommes
n'est pas compétent.

161
00:09:12,960 --> 00:09:17,040
Ce sont d'autres juridictions
qui vont être amenées à intervenir.

162
00:09:17,720 --> 00:09:21,320
Ainsi,
le tribunal judiciaire, le juge civil

163
00:09:22,240 --> 00:09:27,120
est compétent pour tout le contentieux
des élections professionnelles

164
00:09:27,240 --> 00:09:28,360
dans l'entreprise,

165
00:09:28,680 --> 00:09:32,040
pour la désignation également
des délégués syndicaux,

166
00:09:32,480 --> 00:09:36,320
pour les questions relatives
à la représentativité syndicale,

167
00:09:36,760 --> 00:09:38,840
à l'unité économique et sociale,

168
00:09:39,040 --> 00:09:41,560
et surtout, le tribunal judiciaire

169
00:09:41,840 --> 00:09:44,320
est compétent pour tout ce qui concerne

170
00:09:44,440 --> 00:09:47,280
le contentieux
des conventions collectives de travail.

171
00:09:48,120 --> 00:09:50,200
Donc ce ne sera pas
le conseil de prudhommes.

172
00:09:51,560 --> 00:09:55,160
Le juge administratif,
lui aussi, peut être compétent

173
00:09:55,280 --> 00:09:56,320
en droit social,

174
00:09:57,040 --> 00:10:00,080
par exemple statuant
en recours contentieux

175
00:10:00,200 --> 00:10:02,480
contre une décision
de l'Inspection du travail,

176
00:10:02,760 --> 00:10:04,960
concernant une clause
du règlement intérieur, 

177
00:10:05,080 --> 00:10:09,960
une disposition relative au licenciement
d'un salarié protégé, etc.

178
00:10:10,880 --> 00:10:13,120
Et enfin, le juge pénal.

179
00:10:13,480 --> 00:10:17,080
Le juge pénal est aussi compétent,
on l'a vu tout à l'heure,

180
00:10:17,320 --> 00:10:20,840
parce qu'il y a des infractions
en droit social

181
00:10:21,120 --> 00:10:24,720
qui constituent également
des délits dans le Code pénal.

182
00:10:25,400 --> 00:10:30,560
Il y a même un délit qu'on a créé
et qui est propre au droit du travail,

183
00:10:30,680 --> 00:10:32,000
c'est le délit d'entrave.

184
00:10:32,400 --> 00:10:33,600
Qu'est-ce que le délit d'entrave ?

185
00:10:33,720 --> 00:10:37,160
C'est lorsque l'employeur
fait obstacle au bon fonctionnement

186
00:10:37,280 --> 00:10:39,760
des institutions représentatives
du personnel.

187
00:10:39,920 --> 00:10:43,440
Par exemple, il ne fournit pas
les documents nécessaires au CSE

188
00:10:43,760 --> 00:10:47,040
lors de ses réunions
d'information consultation,

189
00:10:47,240 --> 00:10:49,760
ou bien il ne convoque pas
tous les syndicats

190
00:10:49,880 --> 00:10:53,160
pour négocier le protocole préélectoral.

191
00:10:53,280 --> 00:10:57,720
Voilà, donc le juge pénal,
le juge administratif, le juge civil

192
00:10:57,840 --> 00:11:00,600
peuvent être compétents en droit social.

193
00:11:00,920 --> 00:11:05,440
Mais le juge
que les salariés connaissent,

194
00:11:05,720 --> 00:11:07,600
c'est le conseil des prud'hommes.

195
00:11:07,720 --> 00:11:12,320
B : le conseil des prudhommes,
juge de droit commun.

196
00:11:16,240 --> 00:11:18,560
Les conseils de prudhommes
ont été institués

197
00:11:18,680 --> 00:11:22,920
par une loi assez ancienne
du 18 mars 1806,

198
00:11:23,280 --> 00:11:28,160
à la requête des commerçants
de la ville de Lyon auprès de Napoléon.

199
00:11:28,680 --> 00:11:32,480
En effet, les commerçants
de la ville de Lyon ont commencé

200
00:11:32,600 --> 00:11:37,680
à s'apercevoir que le monde
du travail générait des litiges

201
00:11:37,800 --> 00:11:42,640
qui ne relevaient pas forcément
de la compétence des juges classiques.

202
00:11:42,960 --> 00:11:46,800
Et donc, on a créé
une juridiction spécifique

203
00:11:46,920 --> 00:11:48,560
au problème du travail.

204
00:11:49,200 --> 00:11:53,720
Mais à l'époque, seuls les patrons,
et je le dis volontairement,

205
00:11:53,840 --> 00:11:55,720
siégeaient au conseil des prudhommes.

206
00:11:56,320 --> 00:12:01,160
Ce n'est qu'en 1848
que la parité fut instaurée.

207
00:12:01,600 --> 00:12:02,600
En effet,

208
00:12:02,720 --> 00:12:07,200
c'est la grande particularité du CPH,
du conseil des prudhommes,

209
00:12:07,720 --> 00:12:11,400
les magistrats qui siègent ne sont pas
des magistrats professionnels

210
00:12:11,520 --> 00:12:12,960
qui sont passés par l'ENM,

211
00:12:13,320 --> 00:12:16,920
ce sont des représentants des salariés

212
00:12:17,080 --> 00:12:19,720
et des représentants des employeurs.

213
00:12:20,560 --> 00:12:23,640
Ce sont donc des gens
qui travaillent dans les entreprises,

214
00:12:23,760 --> 00:12:26,200
qui connaissent le monde du travail.

215
00:12:26,400 --> 00:12:29,960
Et c'est ce qui fait la force,
mais aussi la faiblesse

216
00:12:30,080 --> 00:12:31,520
du conseil des prudhommes.

217
00:12:32,120 --> 00:12:38,040
Sa force parce qu'évidemment,
ce sont des juridictions

218
00:12:38,160 --> 00:12:39,840
qui se veulent pratiques,

219
00:12:40,560 --> 00:12:43,000
qui ne vont pas trop s'attarder

220
00:12:43,120 --> 00:12:46,360
sur des problèmes
de conceptualisation de textes.

221
00:12:46,800 --> 00:12:50,000
Ils vont savoir qui a fait ça,
combien ça coûte,

222
00:12:50,120 --> 00:12:52,320
combien ça coûte,
c'est toujours le point intéressant,

223
00:12:52,440 --> 00:12:53,440
combien ça coûte.

224
00:12:56,320 --> 00:12:58,600
Bon, à l'inverse, beaucoup vous diront

225
00:12:58,720 --> 00:13:01,400
que certains conseils des prudhommes

226
00:13:01,520 --> 00:13:04,720
ne suivent pas forcément
l'évolution du droit

227
00:13:05,400 --> 00:13:07,040
ni l'évolution

228
00:13:07,160 --> 00:13:08,800
de la jurisprudence
de la chambre sociale

229
00:13:08,920 --> 00:13:09,920
de la Cour de cassation.

230
00:13:10,400 --> 00:13:12,960
Il n'en demeure pas moins
que tous les sondages prouvent

231
00:13:13,080 --> 00:13:14,960
que les Français sont attachés

232
00:13:15,080 --> 00:13:19,520
à la particularité
de cette institution et que donc,

233
00:13:20,240 --> 00:13:22,520
il n'est pas question pour l'instant

234
00:13:23,240 --> 00:13:26,040
de changer la composition
du conseil des prud'hommes,

235
00:13:26,160 --> 00:13:30,480
ni même d'intégrer
une formation en échevinage.

236
00:13:32,840 --> 00:13:33,840
Alors,

237
00:13:34,280 --> 00:13:38,480
dans quels domaines le conseil
des prud'hommes est-il compétent ?

238
00:13:38,960 --> 00:13:41,680
Eh bien, le conseil
des prud'hommes est compétent

239
00:13:41,800 --> 00:13:45,200
pour tous les litiges individuels
de travail,

240
00:13:45,560 --> 00:13:47,920
relatifs aux contrats de travail

241
00:13:48,240 --> 00:13:49,320
et opposant

242
00:13:49,440 --> 00:13:51,160
des salariés entre eux

243
00:13:51,280 --> 00:13:56,200
ou un ou plusieurs employeurs
avec un ou plusieurs salariés.

244
00:13:57,600 --> 00:14:00,360
Il s'agit
d'une compétence d'ordre public.

245
00:14:00,600 --> 00:14:03,760
Les parties ne peuvent y déroger,
par exemple,

246
00:14:03,880 --> 00:14:05,880
par une clause attributive
de juridiction

247
00:14:06,000 --> 00:14:07,920
dans un contrat de travail international

248
00:14:08,120 --> 00:14:11,040
ou encore par une clause compromissoire.

249
00:14:12,080 --> 00:14:17,080
Donc litiges individuels relatifs
au contrat de travail.

250
00:14:17,400 --> 00:14:19,240
C'est tout. Mais c'est beaucoup.

251
00:14:19,680 --> 00:14:21,880
C'est la rémunération,
la durée du travail,

252
00:14:22,000 --> 00:14:25,280
la modification du contrat,
évidemment la rupture du contrat,

253
00:14:25,440 --> 00:14:28,520
donc les congés payés,
les heures sup, voilà,

254
00:14:28,640 --> 00:14:31,560
c'est tout ce qui concerne
la vie du contrat de travail.

255
00:14:33,520 --> 00:14:35,280
Il existe un conseil des prud'hommes

256
00:14:35,400 --> 00:14:37,920
dans le ressort
de chaque tribunal judiciaire

257
00:14:38,360 --> 00:14:42,120
et on a, si vous voulez,

258
00:14:42,680 --> 00:14:44,480
multiplié les chefs de compétence

259
00:14:44,600 --> 00:14:45,720
pour faciliter

260
00:14:46,880 --> 00:14:50,160
la vie des salariés qui vont saisir
les conseils des prud'hommes,

261
00:14:50,320 --> 00:14:55,840
c'est-à-dire qu'ils peuvent saisir
soit le conseil de leur lieu de travail

262
00:14:56,160 --> 00:14:58,000
ou encore le conseil de leur domicile

263
00:14:58,160 --> 00:15:01,240
ou encore le conseil du lieu
où ils ont été embauchés.

264
00:15:02,440 --> 00:15:04,400
Comment est composé
le conseil des prud'hommes ?

265
00:15:04,760 --> 00:15:08,760
Alors, le conseil des prud'hommes
est composé de sections

266
00:15:08,880 --> 00:15:10,200
au nombre de cinq :

267
00:15:10,440 --> 00:15:13,320
encadrement,
industrie, services commerciaux,

268
00:15:13,440 --> 00:15:15,880
agriculture et activités diverses.

269
00:15:16,360 --> 00:15:19,640
Chacune de ces sections
étant divisées en chambres,

270
00:15:20,760 --> 00:15:24,280
toutes les chambres
vont correspondre à une spécificité

271
00:15:24,640 --> 00:15:26,160
du contentieux social.

272
00:15:26,280 --> 00:15:28,760
Par exemple, il y a toujours
une chambre qui est consacrée

273
00:15:28,880 --> 00:15:31,000
aux licenciements économiques
collectifs.

274
00:15:32,840 --> 00:15:36,680
C'est en fait
l'activité principale de l'employeur

275
00:15:36,800 --> 00:15:39,680
qui va déterminer
la compétence d'une section.

276
00:15:41,400 --> 00:15:43,800
Les conseillers prud'homaux

277
00:15:44,240 --> 00:15:45,720
sont en fait

278
00:15:47,880 --> 00:15:51,840
alors, sont pas vraiment élus,
mais vont...

279
00:15:52,600 --> 00:15:53,840
Comment dire ?

280
00:15:53,960 --> 00:15:55,520
Je renvoie à Pierre Lopez

281
00:15:55,640 --> 00:15:57,080
pour vous faire soit un petit tableau,

282
00:15:57,200 --> 00:15:59,240
soit un petit schéma
pour vous expliquer,

283
00:15:59,640 --> 00:16:03,600
comment on va désigner
les conseillers prud'homaux.

284
00:16:04,160 --> 00:16:06,280
Sachez que ce sont des salariés

285
00:16:07,200 --> 00:16:11,760
qui vont obtenir
des autorisations d'absence,

286
00:16:11,880 --> 00:16:13,360
accordées par leurs employeurs,

287
00:16:13,480 --> 00:16:14,280
pour les audiences

288
00:16:14,400 --> 00:16:16,960
et pour recevoir également
une formation.

289
00:16:17,800 --> 00:16:18,920
Ces heures d'audience

290
00:16:19,040 --> 00:16:22,000
sont évidemment considérées
comme du travail effectif

291
00:16:22,120 --> 00:16:23,640
et payées comme tel.

292
00:16:25,080 --> 00:16:28,160
Ces salariés sont aussi
des salariés protégés

293
00:16:28,280 --> 00:16:30,760
parce qu'ils ont
un mandat représentatif,

294
00:16:31,200 --> 00:16:32,720
ils ne peuvent donc être licenciés

295
00:16:32,840 --> 00:16:35,480
sans autorisation
administrative préalable.

296
00:16:36,560 --> 00:16:39,680
Le conseil des prud'hommes
est présidé alternativement

297
00:16:39,800 --> 00:16:42,520
par un employeur, par un salarié.

298
00:16:43,080 --> 00:16:45,760
Ils sont à parité 2-2,

299
00:16:46,560 --> 00:16:49,160
ce qui veut dire que normalement,

300
00:16:49,280 --> 00:16:52,480
les décisions
doivent être prises à la majorité.

301
00:16:54,480 --> 00:16:57,720
Comment se passe la procédure
devant le conseil des prud'hommes ?

302
00:16:58,840 --> 00:17:01,120
La saisine est normalement assez simple.

303
00:17:01,560 --> 00:17:04,040
Il suffit de faire
une lettre recommandée

304
00:17:04,600 --> 00:17:08,320
au secrétariat-greffe
du conseil des prudhommes

305
00:17:09,240 --> 00:17:10,640
et par la suite,

306
00:17:10,760 --> 00:17:12,120
il y a deux étapes

307
00:17:12,240 --> 00:17:16,600
dont une a été renforcée par une loi

308
00:17:16,720 --> 00:17:20,520
qui est une loi Macron du 6 août 2015,

309
00:17:20,760 --> 00:17:23,720
portant réforme
de la justice prud'homale.

310
00:17:24,720 --> 00:17:30,520
En effet, cette loi a voulu rendre
la justice prud'homale plus rapide,

311
00:17:30,760 --> 00:17:33,080
plus sûre et plus prévisible,

312
00:17:34,120 --> 00:17:39,680
et cela concerne l'une des deux étapes
de la procédure prud'homale.

313
00:17:40,400 --> 00:17:45,880
La première étape qui a été renforcée,
c'est l'étape dite de conciliation.

314
00:17:46,080 --> 00:17:51,040
En effet, on veut éviter à tout prix
le jugement en lui-même,

315
00:17:51,160 --> 00:17:53,000
le véritable contentieux

316
00:17:53,120 --> 00:17:55,640
où on essaie
de faire en sorte que les parties

317
00:17:55,760 --> 00:18:01,480
trouvent un terrain d'entente
devant un bureau qui s'appelle le BCO,

318
00:18:01,640 --> 00:18:04,680
le Bureau de conciliation
et d'orientation.

319
00:18:05,560 --> 00:18:09,240
Et si avant, la conciliation
était souvent bâclée,

320
00:18:09,360 --> 00:18:12,000
aujourd'hui,
c'est une étape indispensable

321
00:18:12,120 --> 00:18:14,680
que les parties ne peuvent pas ignorer.

322
00:18:14,800 --> 00:18:19,760
Si l'une des parties ne vient pas
à l'audience de conciliation,

323
00:18:20,200 --> 00:18:25,400
c'est peut-être même une possibilité
de rendre directement un jugement

324
00:18:25,520 --> 00:18:26,680
en sa défaveur.

325
00:18:27,800 --> 00:18:32,320
Donc, le BCO est chargé
de concilier les parties.

326
00:18:34,160 --> 00:18:38,000
À l'issue de la conciliation,
soit s'il y a conciliation,

327
00:18:38,120 --> 00:18:40,440
il y a un procès-verbal de conciliation,

328
00:18:40,560 --> 00:18:43,080
il peut y avoir
une conciliation partielle

329
00:18:43,200 --> 00:18:47,200
et il peut aussi y avoir
une absence totale de conciliation.

330
00:18:47,680 --> 00:18:51,240
Auquel cas, le BCO renvoie
en deuxième étape,

331
00:18:51,360 --> 00:18:52,760
devant le deuxième bureau,

332
00:18:52,880 --> 00:18:56,480
qui est le bureau de jugement
du conseil des prud'hommes.

333
00:18:57,560 --> 00:19:01,160
Sachez que les parties
peuvent se faire représenter, 

334
00:19:01,280 --> 00:19:03,320
mais ce n'est pas une obligation.

335
00:19:04,080 --> 00:19:07,640
Souvent, l'employeur
va prendre un avocat

336
00:19:08,480 --> 00:19:11,440
et le salarié,
s'il a les moyens, va en prendre un,

337
00:19:11,560 --> 00:19:13,320
mais il peut aussi venir seul,

338
00:19:13,680 --> 00:19:16,600
les textes vous disent même
accompagné d'un conjoint.

339
00:19:16,840 --> 00:19:19,840
Et évidemment, ce que font
la plupart des gens maintenant,

340
00:19:19,960 --> 00:19:24,640
c'est qu'ils viennent accompagnés
d'un salarié qui a un mandat spécifique

341
00:19:24,760 --> 00:19:27,560
et qui s'appelle le défenseur syndical,

342
00:19:27,720 --> 00:19:30,840
qui va l'assister tout au long
du procès prud'homal.

343
00:19:32,080 --> 00:19:34,880
Devant le bureau
de jugement, on a voulu aussi

344
00:19:35,000 --> 00:19:36,960
que les choses aillent un peu plus vite,

345
00:19:37,080 --> 00:19:40,640
et que les décisions soient prises
de manière un peu plus rapide

346
00:19:40,760 --> 00:19:42,400
parce que sur les grands,

347
00:19:42,520 --> 00:19:46,800
j'allais dire les grands CPH,

348
00:19:47,040 --> 00:19:48,000
dans les grandes villes,

349
00:19:48,200 --> 00:19:51,480
les délais d'attente
entre 12-18 mois, voire plus, voilà,

350
00:19:51,760 --> 00:19:55,320
donc on a voulu favoriser
la formation restreinte,

351
00:19:56,040 --> 00:19:57,440
un conseiller de chaque,

352
00:19:57,560 --> 00:19:58,920
devant le bureau de jugement,

353
00:19:59,040 --> 00:20:04,840
notamment en matière de licenciement
et de résiliation judiciaire.

354
00:20:05,840 --> 00:20:08,880
À défaut, dans les autres domaines,

355
00:20:09,000 --> 00:20:12,080
eh bien, on se retrouve
face à la formation classique,

356
00:20:12,200 --> 00:20:15,000
deux conseillers salariés,
deux conseillers employeurs.

357
00:20:16,000 --> 00:20:19,120
Notez qu'il existe
une petite particularité

358
00:20:19,240 --> 00:20:20,840
dans la procédure prud'homale.

359
00:20:22,600 --> 00:20:24,800
Je vous ai dit
qu'ils étaient à parts égales

360
00:20:24,920 --> 00:20:27,480
et que donc le jugement
devait être pris à la majorité.

361
00:20:27,600 --> 00:20:30,640
Que se passe-t-il si aucune majorité
ne se dégage, me direz-vous ?

362
00:20:30,760 --> 00:20:32,120
Eh bien, je vais vous répondre.

363
00:20:32,320 --> 00:20:34,120
Si aucune majorité ne se dégage,

364
00:20:34,240 --> 00:20:39,600
on fait appel à un juge
qui s'appelle le juge départiteur

365
00:20:40,280 --> 00:20:43,840
qui va venir siéger
en audience de départage.

366
00:20:44,720 --> 00:20:48,360
Ce juge est un juge
du tribunal judiciaire

367
00:20:49,640 --> 00:20:53,320
et c'est donc un magistrat
pour le coup professionnel qui va venir,

368
00:20:53,440 --> 00:20:55,520
par exemple une fois par mois

369
00:20:55,760 --> 00:20:59,480
pour donner un avis aux affaires

370
00:20:59,600 --> 00:21:01,320
dans lesquelles
les conseillers prud'homaux

371
00:21:01,440 --> 00:21:05,040
n'ont pas réussi à trouver
un terrain d'entente.

372
00:21:07,680 --> 00:21:09,000
Il me reste

373
00:21:10,600 --> 00:21:11,800
à vous parler,

374
00:21:12,680 --> 00:21:15,640
dans ce II sur les juges,

375
00:21:15,920 --> 00:21:20,800
du particularisme et des critiques
de la justice sociale,

376
00:21:21,760 --> 00:21:24,680
c'est-à-dire les suites
du jugement prud'homal.

377
00:21:24,800 --> 00:21:25,800
Quelles sont-elles ?

378
00:21:26,280 --> 00:21:27,120
Eh bien,

379
00:21:28,480 --> 00:21:30,840
évidemment, le bureau de jugement

380
00:21:30,960 --> 00:21:33,320
va finir par rendre un jugement.

381
00:21:34,160 --> 00:21:38,880
Si le montant de la demande

382
00:21:39,240 --> 00:21:41,440
est supérieur à 5 000 euros,

383
00:21:41,600 --> 00:21:43,400
eh bien, l'appel est possible

384
00:21:43,560 --> 00:21:46,320
devant la chambre sociale
de la Cour d'appel,

385
00:21:47,160 --> 00:21:49,680
sinon, si l'appel n'est pas possible,

386
00:21:49,800 --> 00:21:51,400
seul un pourvoi l'est

387
00:21:51,520 --> 00:21:54,440
devant la chambre sociale
de la Cour de cassation.

388
00:21:55,480 --> 00:21:57,880
Le conseil des prud'hommes
peut aussi, évidemment,

389
00:21:58,000 --> 00:22:02,920
rendre des décisions d'urgence
en la formation des référés

390
00:22:03,200 --> 00:22:04,400
par rapport, par exemple,

391
00:22:04,520 --> 00:22:07,440
pour mettre fin
à un trouble manifestement illicite

392
00:22:07,640 --> 00:22:11,760
ou pour faire face
à un danger grave et imminent.

393
00:22:13,280 --> 00:22:16,840
Alors, parlons un petit peu
en quelques mots

394
00:22:17,840 --> 00:22:20,560
de la chambre sociale
de la Cour de cassation.

395
00:22:21,720 --> 00:22:25,120
Cette chambre sociale
n'existe que depuis 1938

396
00:22:25,240 --> 00:22:26,360
puisque auparavant,

397
00:22:26,960 --> 00:22:28,480
c'était la chambre civile

398
00:22:28,600 --> 00:22:32,080
qui rendait les décisions relatives
au droit du travail.

399
00:22:32,240 --> 00:22:35,720
Et puis, le contentieux grossissant,
on a créé une chambre sociale.

400
00:22:36,120 --> 00:22:38,120
Cette chambre sociale,
jusqu'à une certaine époque,

401
00:22:38,240 --> 00:22:40,520
jusqu'en 2004,
était un peu divisée en deux.

402
00:22:40,640 --> 00:22:42,920
Il y avait une chambre
qui faisait le droit du travail

403
00:22:43,120 --> 00:22:46,440
et l'autre chambre faisait
du droit de la Sécurité sociale.

404
00:22:46,960 --> 00:22:50,800
Mais le contentieux grandissant
des deux côtés, en 2004,

405
00:22:50,920 --> 00:22:54,400
eh bien, on a renvoyé
le contentieux de la Sécurité sociale

406
00:22:54,520 --> 00:22:55,880
à la deuxième chambre civile

407
00:22:56,000 --> 00:22:58,480
et aujourd'hui, la chambre sociale
de la Cour de cassation

408
00:22:58,600 --> 00:23:00,640
ne fait plus que du droit du travail.

409
00:23:01,560 --> 00:23:03,400
Alors il n'est pas question pour moi,

410
00:23:03,520 --> 00:23:04,680
je n'ai pas le temps de vous faire

411
00:23:04,800 --> 00:23:07,040
un cours sur la chambre sociale
de la Cour de cassation,

412
00:23:07,240 --> 00:23:08,720
sachez que c'est une chambre

413
00:23:08,920 --> 00:23:11,040
qui est très active,

414
00:23:11,160 --> 00:23:13,680
qui a beaucoup de pourvois

415
00:23:13,800 --> 00:23:15,240
et qui rend beaucoup d'arrêts

416
00:23:15,960 --> 00:23:22,040
et qui aussi est souvent inspirée

417
00:23:22,160 --> 00:23:24,840
soit par son président,

418
00:23:25,320 --> 00:23:27,360
soit par son conseiller doyen,

419
00:23:27,520 --> 00:23:31,760
qui vont créer des jurisprudences,
des lignes directrices

420
00:23:32,200 --> 00:23:34,360
de la chambre sociale
de la Cour de cassation,

421
00:23:34,520 --> 00:23:36,720
dont certains disent

422
00:23:36,880 --> 00:23:38,760
qu'elles rajoutent à la loi,

423
00:23:38,880 --> 00:23:42,440
ce qui n'est pas faux, et en tout cas,
nous verrons dans quels cas.