1
00:00:05,080 --> 00:00:07,760
2 : Le Conseil de l’Europe.

2
00:00:09,720 --> 00:00:13,280
Composé de 47 membres aujourd’hui,

3
00:00:13,680 --> 00:00:20,680
il fut créé à l’issue de la Deuxième
Guerre Mondiale, en mai 1949,

4
00:00:21,160 --> 00:00:24,200
par 10 États fondateurs
dont nous faisions partie.

5
00:00:24,840 --> 00:00:27,760
Comme toutes ces grandes organisations
créées après guerre,

6
00:00:27,840 --> 00:00:30,960
l’idée de départ était d’avoir
la mainmise sur les Allemands

7
00:00:31,280 --> 00:00:37,520
pour éviter qu’ils ne refassent
de petites bêtises.

8
00:00:38,840 --> 00:00:43,480
Le but du Conseil de l’Europe,
est de créer un espace démocratique

9
00:00:43,560 --> 00:00:47,400
et juridique commun en veillant
au respect des droits de l’homme.

10
00:00:49,880 --> 00:00:54,720
Sous l’égide du Conseil de l’Europe qui siège,
je vous le rappelle, à Strasbourg,

11
00:00:54,840 --> 00:01:00,200
furent adoptés différents textes
qui intéressent le droit du travail.

12
00:01:01,240 --> 00:01:04,680
Je vais essentiellement vous en parler de deux.

13
00:01:05,720 --> 00:01:10,040
Le premier est évidemment la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme

14
00:01:10,120 --> 00:01:15,520
et des libertés fondamentales de 1950,
que vous connaissez très bien,

15
00:01:16,160 --> 00:01:23,160
qui contient de multiples données
relatives à la protection

16
00:01:23,240 --> 00:01:26,640
et à l’affirmation des droits de l’homme,
parmi lesquelles on trouve

17
00:01:26,720 --> 00:01:29,840
certains articles spécialement
dédiés au droit du travail.

18
00:01:30,960 --> 00:01:35,400
Tel est le cas, par exemple,
de l’article 4 qui concerne

19
00:01:35,440 --> 00:01:41,080
la prohibition du travail forcé,
ou encore de l’article 11

20
00:01:41,160 --> 00:01:43,840
qui intéresse la liberté syndicale.

21
00:01:44,880 --> 00:01:49,720
Mais il ne faut pas croire que
d’autres dispositions plus générales

22
00:01:49,760 --> 00:01:51,560
n’intéressent pas le droit du travail.

23
00:01:52,080 --> 00:01:58,960
En effet, l’article 8 énonce qu’il existe
un respect et un droit de la vie privée.

24
00:01:59,840 --> 00:02:03,080
Nous aurons largement
l’occasion d’en reparler.

25
00:02:03,800 --> 00:02:08,840
De même sur l’article 9
de la Convention de sauvegarde qui concerne

26
00:02:08,960 --> 00:02:13,600
la liberté de conscience et de religion,
de même, en ce qui concerne

27
00:02:13,680 --> 00:02:18,200
l’article 10 qui parle
de la liberté d’expression.

28
00:02:19,240 --> 00:02:22,720
Tout ceci, nous le reverrons
au fur et à mesure du cours.

29
00:02:23,560 --> 00:02:27,800
Donc, on peut dire, avec certitude,
que la Convention de sauvegarde

30
00:02:27,920 --> 00:02:32,680
des droits de l’homme
est un outil d’amélioration,

31
00:02:32,800 --> 00:02:36,440
et même d’affirmation du droit du travail.

32
00:02:37,280 --> 00:02:39,360
Le deuxième texte,
on le connaît bien moins.

33
00:02:39,440 --> 00:02:41,509
Il s’agit de la Charte sociale européenne

34
00:02:41,620 --> 00:02:49,360
qui fut initialement adoptée en 1960,
et qui fut révisée en 1998.

35
00:02:50,320 --> 00:02:53,000
Cette charte,
c’est un peu un code de bonne conduite.

36
00:02:53,120 --> 00:02:56,120
Elle n’a pas véritablement d’effet juridique.

37
00:02:56,600 --> 00:03:01,800
Notamment, son souci,
c’est que cette charte n’est pas

38
00:03:01,840 --> 00:03:05,960
directement invocable
par les justiciables français

39
00:03:06,000 --> 00:03:07,480
devant leurs tribunaux.

40
00:03:07,680 --> 00:03:11,680
Il y a un problème
concernant la conventionnalité,

41
00:03:11,720 --> 00:03:15,240
ou plutôt l’absence de conventionnalité
de la Charte sociale européenne.

42
00:03:15,560 --> 00:03:19,240
Ce qui veut dire que
nous avons quand même du contentieux

43
00:03:19,280 --> 00:03:23,000
qui évoque ce texte,
mais en général, il ne sert que d’appui

44
00:03:23,160 --> 00:03:24,800
dans l’argumentation des juges.

45
00:03:25,040 --> 00:03:26,960
Il ne peut pas servir de fondement.

46
00:03:30,760 --> 00:03:33,840
3 : l’Union européenne.

47
00:03:34,000 --> 00:03:37,440
Vous avez en long, en large et en travers
des cours de droit communautaire,

48
00:03:37,520 --> 00:03:41,400
donc je ne vais pas refaire
ce que vous faites déjà partout ailleurs.

49
00:03:41,440 --> 00:03:46,120
Je vais juste essayer de vous parler
d’un ou deux points dont,

50
00:03:46,240 --> 00:03:48,480
j’espère, vous n’avez jamais entendu parler.

51
00:03:49,920 --> 00:03:54,320
Il se trouve que le premier point
dont je vais vous parler

52
00:03:54,680 --> 00:03:59,880
est le fait qu’au début,
quand tout cela fut créé et pensé,

53
00:03:59,920 --> 00:04:03,760
notamment par Robert Schuman,
il n’était pas question de droit social.

54
00:04:03,880 --> 00:04:07,800
Il n’était question que d’économie,
de libre concurrence,

55
00:04:08,000 --> 00:04:09,920
de circulation des capitaux, des biens.

56
00:04:10,920 --> 00:04:13,560
Le droit social n’était que la conséquence,

57
00:04:13,600 --> 00:04:15,640
le parent pauvre de tout cela.

58
00:04:16,120 --> 00:04:20,040
On voulait une Europe unie autour
de l’économie parce qu’on se doutait bien

59
00:04:20,120 --> 00:04:25,120
qu’il pourrait y avoir
des actes de concurrence déloyaux,

60
00:04:26,440 --> 00:04:32,920
mais le droit social a commencé
à prendre de l’ampleur au fil du temps,

61
00:04:33,000 --> 00:04:37,600
parce qu’on s’est aperçu que
la disparité des législations sociales

62
00:04:38,360 --> 00:04:45,240
pouvait créer du dumping social,
c’est-à-dire des disparités injustes,

63
00:04:45,320 --> 00:04:50,440
en quelque sorte, entre les différents États,
et que certaines entreprises

64
00:04:50,640 --> 00:04:55,760
pouvaient jouer sur
cette différence de législation

65
00:04:55,880 --> 00:04:59,080
pour faire de la concurrence déloyale
aux autres.

66
00:04:59,440 --> 00:05:04,520
Si je vais m’installer en Roumanie
pour y construire mon usine,

67
00:05:04,880 --> 00:05:08,160
il est certain que
ma production me coûtera moins cher

68
00:05:08,320 --> 00:05:09,760
que si je reste en France.

69
00:05:12,360 --> 00:05:15,880
Pour remédier à cela, il y a eu

70
00:05:17,040 --> 00:05:21,720
de nombreuses directives
qui ont été adoptées au fil du temps.

71
00:05:22,320 --> 00:05:25,360
Je ne vais pas
vous parler que du droit dérivé.

72
00:05:25,800 --> 00:05:31,680
Je voudrais vous dire qu’à partir
du traité d’Amsterdam en 1997,

73
00:05:32,160 --> 00:05:38,560
on a instauré le mécanisme
que nous connaissons depuis 2007,

74
00:05:38,600 --> 00:05:44,280
c’est-à-dire le dialogue social entre
les syndicats européens et la Commission.

75
00:05:45,040 --> 00:05:47,440
Les syndicats européens
existent depuis longtemps.

76
00:05:47,520 --> 00:05:50,080
On ne les connaît pas,
je vais vous en parler.

77
00:05:50,120 --> 00:05:54,400
Il y a la CES, la Confédération
européenne des salariés,

78
00:05:54,440 --> 00:05:56,000
qui représente les salariés.

79
00:05:56,360 --> 00:06:00,080
Vous avez Business Europe,
le syndicat employeur.

80
00:06:00,560 --> 00:06:02,680
Vous avez aussi la CEEP,

81
00:06:03,480 --> 00:06:07,760
qui est le Centre européen
des entreprises publiques,

82
00:06:08,440 --> 00:06:12,760
et un syndicat
quantitativement très important

83
00:06:12,800 --> 00:06:15,400
qui représente
les petites et moyennes entreprises.

84
00:06:17,080 --> 00:06:20,160
Ces syndicats européens,
qui représentent tous les syndicats

85
00:06:20,640 --> 00:06:26,080
des États membres de l’Union,
sont donc appelés à participer

86
00:06:26,120 --> 00:06:29,800
avec la Commission, à l’adoption
de directives en droit social.

87
00:06:30,720 --> 00:06:35,760
S’ils y parviennent, cela donnera
directement naissance à une directive.

88
00:06:35,840 --> 00:06:42,560
Ce fut le cas assez rarement mais,
par exemple, pour les contrats précaires.

89
00:06:43,040 --> 00:06:48,040
S’ils n’y arrivent pas, si on sent
qu’on n’est pas encore assez avancé

90
00:06:48,120 --> 00:06:53,080
pour créer une directive,
on va créer un accord-cadre européen.

91
00:06:54,040 --> 00:06:57,000
Cet accord-cadre européen
n’a pas la valeur d’une directive,

92
00:06:57,040 --> 00:07:00,280
vous vous en doutez bien,
mais il va pouvoir être transposé

93
00:07:00,320 --> 00:07:04,480
dans les droits nationaux
par une norme inférieure à la loi,

94
00:07:04,560 --> 00:07:07,080
puisque les directives
sont transposées par des lois.

95
00:07:07,800 --> 00:07:13,320
Ainsi, en général, les accords
européens sont transposés

96
00:07:13,400 --> 00:07:17,800
en droit français par des ANI,
des Accords nationaux interprofessionnels

97
00:07:17,880 --> 00:07:21,640
qui sont les super
conventions collectives,

98
00:07:21,680 --> 00:07:25,160
celles qui sont sur le plus haut dans
l’échelle des niveaux de négociation.

99
00:07:25,600 --> 00:07:29,560
Cela veut donc dire qu’il y a
un processus d’intégration du droit

100
00:07:29,600 --> 00:07:35,200
social européen à travers un mécanisme
original qui relève du dialogue social.

101
00:07:36,960 --> 00:07:40,120
Je ne vais pas vous en dire plus
sur l’Union européenne parce que

102
00:07:40,160 --> 00:07:44,960
je sais que vous en avez parfois
un peu assez, et c’est mon cas également.

103
00:07:45,720 --> 00:07:50,560
Je vais donc passer au grand deux
et vous parler des sources autonomes

104
00:07:50,600 --> 00:07:51,960
du droit du travail.

105
00:07:52,120 --> 00:07:53,960
Je vais rester dans les grandes lignes.

106
00:07:54,040 --> 00:08:00,160
Je laisse le soin à mon ami,
Pierre Lopes, d’intégrer les tableaux

107
00:08:00,400 --> 00:08:04,480
sur la hiérarchie des normes,
de manière que ce soit un peu plus

108
00:08:04,840 --> 00:08:09,360
explicite pour vous, parce que ce
n’est pas facile de comprendre tout ça.

109
00:08:11,280 --> 00:08:18,040
II : Les sources autonomes
sont propres au droit du travail,

110
00:08:18,120 --> 00:08:21,400
qui n’existe pas dans
les autres branches du droit.

111
00:08:23,200 --> 00:08:25,720
Dans ces sources autonomes,
il y a deux catégories.

112
00:08:26,400 --> 00:08:30,640
Vous avez les sources unilatérales

113
00:08:30,760 --> 00:08:33,280
qui proviennent unilatéralement
de l’employeur.

114
00:08:33,920 --> 00:08:38,440
Il y en a deux grandes,
l’une dont nous parlerons plus tard,

115
00:08:38,520 --> 00:08:42,240
qui est le règlement intérieur,
et la deuxième qui est l’usage

116
00:08:42,440 --> 00:08:46,520
dont on vous donnera quelques éléments
grâce au rajout de cours.

117
00:08:48,560 --> 00:08:52,120
Les secondes sont
les sources négociées.

118
00:08:53,160 --> 00:08:57,560
Les sources négociées,
c’est pour dire aisément

119
00:08:57,880 --> 00:09:00,240
les conventions collectives de travail.

120
00:09:01,400 --> 00:09:06,240
Une petite définition pour commencer :
les conventions collectives de travail

121
00:09:06,320 --> 00:09:10,240
sont des accords conclus
entre un ou plusieurs employeurs,

122
00:09:10,840 --> 00:09:14,840
avec un ou plusieurs syndicats
représentatifs de salariés.

123
00:09:16,240 --> 00:09:19,280
Elles ont pour objet de fixer
les conditions de travail

124
00:09:19,320 --> 00:09:23,400
et de rémunération, soit au niveau
d’une branche de l’économie,

125
00:09:23,760 --> 00:09:26,200
soit au niveau d’une entreprise.

126
00:09:27,320 --> 00:09:32,800
Il s’agit de ce qu’on appelle l’autonomie
normative des partenaires sociaux,

127
00:09:33,240 --> 00:09:38,600
qui caractérise une volonté
de flexibilité du droit du travail,

128
00:09:39,040 --> 00:09:43,800
une volonté de créer des normes moins
contraignantes que celles que la loi,

129
00:09:44,120 --> 00:09:46,760
plus adaptées au monde
de l’entreprise.

130
00:09:48,320 --> 00:09:52,160
Il existe différentes sortes
de conventions collectives.

131
00:09:53,920 --> 00:09:57,240
Vous avez, tout en haut, l’ANI,
l’Accord national interprofessionnel,

132
00:09:57,320 --> 00:10:00,000
que je laisse de côté
parce que c’est une marche

133
00:10:00,520 --> 00:10:06,240
pour arriver vers la loi, donc
cet Accord national interprofessionnel

134
00:10:06,440 --> 00:10:09,040
n’a pas subi de changements
ces dernières années.

135
00:10:10,240 --> 00:10:13,760
Les deux niveaux de négociation
qui m’intéressent plus sont

136
00:10:14,440 --> 00:10:18,000
les niveaux inférieurs
que sont les conventions

137
00:10:18,360 --> 00:10:23,680
et accords collectifs de branche,
les conventions et accords d’entreprise.

138
00:10:24,640 --> 00:10:27,680
C’est là que vous aurez
besoin d’un petit schéma.

139
00:10:30,240 --> 00:10:33,840
En effet, prenons un exemple.

140
00:10:34,720 --> 00:10:37,120
L’exemple que je choisis
est la métallurgie.

141
00:10:39,800 --> 00:10:42,360
Nous allons donc parler de
la convention collective

142
00:10:42,440 --> 00:10:44,320
de la branche de la métallurgie.

143
00:10:45,320 --> 00:10:52,000
Il se trouve qu’au niveau de
la branche, c’est-à-dire que

144
00:10:52,200 --> 00:10:56,240
toutes les entreprises qui appartiennent
au secteur de la métallurgie

145
00:10:56,480 --> 00:10:59,960
vont être gérées par
cette convention collective de branche,

146
00:11:00,200 --> 00:11:03,280
qui va essayer d’organiser
des conditions de travail

147
00:11:03,320 --> 00:11:09,600
et de rémunération à peu près similaires,
de manière que la concurrence

148
00:11:09,640 --> 00:11:13,040
ne soit pas faussée
au niveau de la métallurgie.

149
00:11:14,360 --> 00:11:19,040
Il se trouve que différentes
entreprises relèvent de la métallurgie,

150
00:11:19,080 --> 00:11:21,560
dont tous les constructeurs automobiles.

151
00:11:22,320 --> 00:11:25,560
J’ai donc, en dessous de
la convention collective de branche,

152
00:11:26,120 --> 00:11:31,640
une convention ou accord d’entreprise,
entreprise qui relève de la métallurgie,

153
00:11:31,920 --> 00:11:33,560
un constructeur automobile.

154
00:11:33,800 --> 00:11:35,000
Prenons PSA.

155
00:11:37,400 --> 00:11:41,600
Dans le monde d’avant,
la convention collective de branche

156
00:11:41,680 --> 00:11:44,200
de la métallurgie gérait tout.

157
00:11:44,760 --> 00:11:46,880
Pour simplifier,
je fais vraiment au minimum,

158
00:11:47,040 --> 00:11:53,240
la plupart des conditions de travail
et au niveau de l’entreprise PSA,

159
00:11:54,000 --> 00:11:57,680
on pouvait également apporter

160
00:11:57,760 --> 00:12:03,120
certaines précisions pour
coller avec la particularité de PSA.

161
00:12:04,360 --> 00:12:08,200
Ces précisions pouvaient
parfois être plus favorables

162
00:12:08,600 --> 00:12:12,560
que ce qui était prévu
dans la convention collective de branche.

163
00:12:14,440 --> 00:12:18,480
En effet, dans le monde d’avant,
la convention collective de branche

164
00:12:18,680 --> 00:12:22,520
primait sur l’accord d’entreprise,
qui ne pouvait pas

165
00:12:22,560 --> 00:12:25,120
être moins favorable que la branche.

166
00:12:26,160 --> 00:12:31,800
Si la loi dit je travaille 35 heures,
au niveau de la branche de la métallurgie

167
00:12:32,200 --> 00:12:35,160
je ne pouvais négocier
que dans un sens plus favorable

168
00:12:35,240 --> 00:12:38,120
que 35 heures, admettons 34 heures 30.

169
00:12:38,720 --> 00:12:41,520
Et au niveau de PSA,
je ne pouvais négocier que

170
00:12:41,560 --> 00:12:46,760
dans un sens encore plus favorable,
c’est-à-dire 34 heures pour faire simple.

171
00:12:48,240 --> 00:12:51,960
Cela, c’était l’ordre public social,
le principe de faveur,

172
00:12:52,680 --> 00:12:56,520
le fait d’appliquer, aux salariés
la norme inférieure la plus favorable.

173
00:12:57,520 --> 00:13:03,320
Mais il se trouve que les ordonnances
du 22 septembre 2017 sont passées par là,

174
00:13:04,200 --> 00:13:10,040
et que ce principe d’ordre public social,
entre autres, a été bouleversé.

175
00:13:11,040 --> 00:13:14,920
En effet, aujourd’hui,
les normes inférieures,

176
00:13:15,000 --> 00:13:20,920
même moins favorables, dérogent
à la norme qui leur est supérieure.

177
00:13:23,640 --> 00:13:26,080
C’est très difficile
d’expliquer tout ça sans tableau,

178
00:13:26,160 --> 00:13:29,920
donc j’espère que vous me suivez et
que Pierre me secondera avec efficacité.

179
00:13:31,640 --> 00:13:37,360
Aujourd’hui, la branche conserve
certes un rôle d’encadrement

180
00:13:37,920 --> 00:13:41,680
et prime uniquement
dans sept thèmes de la vie sociale,

181
00:13:42,120 --> 00:13:45,080
comme la protection
sociale complémentaire.

182
00:13:46,000 --> 00:13:50,080
Dans tous les autres domaines
de la vie sociale, aujourd’hui,

183
00:13:50,680 --> 00:13:53,920
la norme qui prime
est l’accord d’entreprise.

184
00:13:55,920 --> 00:13:58,680
L’accord d’entreprise,
ça veut dire qu’on veut que

185
00:13:58,760 --> 00:14:02,160
ce soient les syndicats de l’entreprise,
avec l’employeur de l’entreprise

186
00:14:02,200 --> 00:14:06,600
et les salariés de l’entreprise,
qui décident de ce qu’on va appliquer.

187
00:14:07,600 --> 00:14:10,200
Il faut que ça colle
au plus à la réalité.

188
00:14:10,840 --> 00:14:14,000
Certes, la branche est intéressante,
mais ça uniformise un peu trop.

189
00:14:14,400 --> 00:14:18,720
On veut du concret au niveau de
chaque entreprise, du dialogue social.

190
00:14:20,360 --> 00:14:23,800
Mais on sait aussi que tout ne
va pas très bien dans le meilleur

191
00:14:23,880 --> 00:14:26,720
des mondes en ce moment et que
dans certaines entreprises,

192
00:14:26,760 --> 00:14:31,240
il vaut peut-être mieux couper
un morceau de la patte

193
00:14:31,360 --> 00:14:33,360
que perdre la patte complètement.

194
00:14:33,440 --> 00:14:35,560
Je ne sais pas si mon exemple est parlant,
vous m’aurez compris.

195
00:14:35,640 --> 00:14:37,080
Je pensais à un pauvre lapin.

196
00:14:37,320 --> 00:14:39,400
Je passe, autrement,
ça va être trop triste.

197
00:14:41,760 --> 00:14:44,960
Les accords d’entreprise,
qui priment aujourd’hui sur la branche

198
00:14:45,000 --> 00:14:48,000
dans tous les autres domaines
que les sept thèmes fondamentaux,

199
00:14:48,560 --> 00:14:52,320
peuvent déroger à l’ordre public social

200
00:14:52,880 --> 00:14:56,320
avec des nouveaux accords d’entreprise,

201
00:14:56,400 --> 00:15:01,360
que l’on appelle des Accords
de performance collective, les APC.

202
00:15:02,760 --> 00:15:07,800
Ces APC interviennent dans trois
domaines : la rémunération,

203
00:15:08,320 --> 00:15:11,280
la durée du travail et
la mobilité professionnelle.

204
00:15:13,080 --> 00:15:16,400
Dans ces trois domaines,
dans une entreprise aujourd’hui,

205
00:15:16,720 --> 00:15:20,480
on peut déroger dans un sens
moins favorable pour les salariés.

206
00:15:22,080 --> 00:15:24,000
Et oui, ce n’est pas très gai.

207
00:15:26,280 --> 00:15:29,880
Et me direz-vous : "Que se passe-t-il
si les salariés ne sont pas d’accord ?".

208
00:15:30,040 --> 00:15:34,600
Si, par exemple, on diminue
leur rémunération et qu’on augmente

209
00:15:34,640 --> 00:15:39,560
la durée du travail,
ils n’ont pas grand choix parce que

210
00:15:39,720 --> 00:15:44,240
ces accords de performance
collective se substituent de plein droit

211
00:15:44,320 --> 00:15:49,040
au contrat de travail,
même s’ils étaient avant plus favorables.

212
00:15:49,960 --> 00:15:54,560
Si le salarié refuse, on crée même
une nouvelle catégorie de licenciement,

213
00:15:55,120 --> 00:15:57,040
un licenciement sui generis,

214
00:15:57,480 --> 00:16:04,440
c’est-à-dire que le refus
du salarié justifie à caractériser

215
00:16:04,480 --> 00:16:06,600
la cause réelle
et sérieuse du licenciement.

216
00:16:09,480 --> 00:16:15,080
L’une des ordonnances Macron
du 22 septembre 2017,

217
00:16:15,600 --> 00:16:20,800
comme vous le voyez, a énormément
bouleversé la hiérarchie des normes.

218
00:16:21,360 --> 00:16:23,720
La branche n’a plus
qu’un rôle d’encadrement.

219
00:16:24,000 --> 00:16:26,640
L’entreprise est devenue la norme,

220
00:16:26,840 --> 00:16:30,760
ce qui renforce
le rôle des syndicats d’entreprise,

221
00:16:31,320 --> 00:16:36,560
ce qui les pousse à agir
parce que - j’en rajoute,

222
00:16:37,040 --> 00:16:40,640
si à l’occasion, vous êtes
amené à rencontrer cette notion -

223
00:16:40,920 --> 00:16:44,360
ces accords d’entreprise
doivent désormais être majoritaires,

224
00:16:44,440 --> 00:16:48,960
c’est-à-dire adoptés dans
des conditions de majorité renforcée.

225
00:16:50,040 --> 00:16:52,840
Il ne s’agit plus d’avoir
une minorité de syndicats

226
00:16:52,880 --> 00:16:55,320
qui signent
l’accord d’entreprise.

227
00:16:55,360 --> 00:16:58,280
Aujourd’hui, il faut qu’il y ait
50 % des syndicats qui signent.

228
00:16:58,880 --> 00:17:02,040
Donc, les accords sont certes moins
intéressants pour les salariés,

229
00:17:02,400 --> 00:17:06,120
mais ils sont signés
par la majorité des syndicats.

230
00:17:07,120 --> 00:17:09,440
Vous voyez qu’on essaie
d’équilibrer les choses.

231
00:17:09,800 --> 00:17:14,720
Ce n’est pas favorable aux salariés,
ce n’est pas favorable aux employeurs,

232
00:17:15,280 --> 00:17:19,040
c’est logiquement favorable pour l’emploi.