1
00:00:05,080 --> 00:00:08,680
II : l’affirmation d’un droit
du travail dynamique.

2
00:00:09,600 --> 00:00:12,040
C’est en effet à la libération

3
00:00:12,160 --> 00:00:15,200
qu’un nouvel essor
du droit du travail apparaît.

4
00:00:16,400 --> 00:00:21,480
La Constitution de 1946 énonce
dans son préambule célèbre,

5
00:00:22,000 --> 00:00:24,880
qu’il existe
des droits sociaux fondamentaux

6
00:00:25,240 --> 00:00:27,720
particulièrement
nécessaires à notre temps :

7
00:00:28,120 --> 00:00:31,520
le droit syndical,
le droit à la négociation collective,

8
00:00:31,640 --> 00:00:33,880
le droit de grève et aussi

9
00:00:33,960 --> 00:00:38,520
le droit à la Sécurité sociale
qui fut créé en 1945.

10
00:00:39,640 --> 00:00:41,400
Dans les entreprises on s’organise.

11
00:00:41,960 --> 00:00:47,160
En 1945 aussi, on va créer
des comités d’entreprise,

12
00:00:47,320 --> 00:00:50,360
les ancêtres des CSE,
des Comités socio-économiques,

13
00:00:50,640 --> 00:00:53,720
qui vont progressivement prendre

14
00:00:53,880 --> 00:00:58,080
de plus en plus d’importance
dans la gestion des entreprises.

15
00:00:59,240 --> 00:01:02,400
La Cinquième République est marquée
par la volonté d’associer

16
00:01:02,480 --> 00:01:05,960
le capital de l’entreprise et le travail.

17
00:01:06,360 --> 00:01:09,080
On va créer des mécanismes
de participation,

18
00:01:09,200 --> 00:01:12,120
c’est-à-dire la participation financière

19
00:01:12,240 --> 00:01:15,840
aux résultats de l’entreprise
au bénéfice des salariés.

20
00:01:16,560 --> 00:01:19,640
On va aussi créer
quelque chose d’important.

21
00:01:20,120 --> 00:01:25,160
Par une loi du 11 février 1950,
on va créer le SMIG,

22
00:01:25,800 --> 00:01:29,960
c’est-à-dire Salaire minimum
interprofessionnel garanti,

23
00:01:30,440 --> 00:01:34,600
qui va devenir en 1970,

24
00:01:34,960 --> 00:01:39,800
le SMIC, Salaire Minimum
Interprofessionnel de Croissance.

25
00:01:40,800 --> 00:01:43,280
Dont je vous rappelle

26
00:01:43,440 --> 00:01:48,680
le tarif horaire brut en 2021,
10,25 euros.

27
00:01:50,800 --> 00:01:54,560
1968 était porteur
de beaucoup d’espoirs

28
00:01:54,640 --> 00:01:57,800
et de beaucoup de changements
pour certains en droit du travail.

29
00:01:58,760 --> 00:02:02,440
Curieusement,
ce n’est pas un événement

30
00:02:02,520 --> 00:02:05,240
qui va vraiment entraîner
beaucoup de bouleversements.

31
00:02:06,560 --> 00:02:11,960
Le protocole de Grenelle,
qui fut signé les 25 et 27 mai 1968,

32
00:02:12,160 --> 00:02:16,400
portait certes sur de nombreuses
propositions, mais au final,

33
00:02:16,600 --> 00:02:20,880
seul le vote d’une loi
du 27 décembre 1968

34
00:02:21,360 --> 00:02:26,040
sur la présence syndicale
dans l’entreprise est marquant.

35
00:02:28,040 --> 00:02:33,200
Après 68, quelques grands textes
apparaissent, nous en reparlerons.

36
00:02:33,640 --> 00:02:39,480
Une loi du 13 juillet 1973 va organiser
le droit du licenciement.

37
00:02:41,160 --> 00:02:48,000
Vous avez l’avènement
de la gauche en 1981,

38
00:02:48,480 --> 00:02:53,320
qui va donner un tournant
également en droit du travail.

39
00:02:54,120 --> 00:02:58,160
Parce que le président Mitterrand
se dote d’un ministre du Travail

40
00:02:58,320 --> 00:03:02,560
qui s’appelle Jean Auroux
et qui va procéder, en 1982,

41
00:03:03,000 --> 00:03:06,680
à l’adoption d’une série de textes,
de lois et ordonnances,

42
00:03:07,760 --> 00:03:13,040
notamment l’un de ces textes,
la loi du 4 août 1982

43
00:03:13,320 --> 00:03:17,000
traite des droits des travailleurs et,
pour la première fois,

44
00:03:17,480 --> 00:03:21,200
pense que le travailleur est
aussi citoyen de l’entreprise,

45
00:03:21,760 --> 00:03:24,920
donc titulaire de droits et de libertés.

46
00:03:26,800 --> 00:03:30,840
Évidemment, on avance dans le temps,

47
00:03:31,240 --> 00:03:33,640
je ne peux pas tout faire,
je ne peux pas tout dire

48
00:03:33,760 --> 00:03:35,600
et ce n’est pas l’objet de mon cours.

49
00:03:36,800 --> 00:03:40,720
Je pense qu’à partir du moment
où la crise a commencé

50
00:03:40,800 --> 00:03:44,800
à être bien installée en France,
aucun des gouvernements en place

51
00:03:44,960 --> 00:03:50,360
n’a pu véritablement lutter contre
le phénomène dit du chômage de masse.

52
00:03:51,160 --> 00:03:54,440
Donc, les politiques pour
l’emploi ont été pour beaucoup,

53
00:03:54,640 --> 00:03:57,160
des politiques qui essayaient
de rattraper le coup,

54
00:03:57,360 --> 00:03:59,720
mais elles n’avaient
jamais un coup d’avance.

55
00:03:59,920 --> 00:04:04,560
C’était toujours :
"Face à ça, on essaye de faire ça".

56
00:04:06,400 --> 00:04:09,960
C’est vrai que quand
la droite est au pouvoir,

57
00:04:10,080 --> 00:04:15,200
entre 1990 et nos jours,

58
00:04:15,560 --> 00:04:21,160
nous avons des textes
qui vont essayer de rendre

59
00:04:21,280 --> 00:04:24,600
une certaine flexibilité
au droit du travail

60
00:04:24,920 --> 00:04:29,720
et de laisser les entreprises non
pas libres de faire ce qu’elles veulent,

61
00:04:29,840 --> 00:04:31,000
mais moins contraintes.

62
00:04:31,120 --> 00:04:34,360
Et quand c’est la gauche,
on pense aux droits des travailleurs,

63
00:04:34,480 --> 00:04:37,560
protection de la partie faible,
on referme les verrous

64
00:04:37,760 --> 00:04:41,840
et les normes
deviennent plus régulatrices.

65
00:04:43,880 --> 00:04:47,000
Tout ceci est un peu désuet,
il me semble.

66
00:04:47,600 --> 00:04:52,040
En 2012, nous avons eu un président
de gauche qui, pourtant,

67
00:04:52,240 --> 00:04:56,400
a participé à l’élaboration
de lois qui vont en faveur de l’emploi,

68
00:04:56,600 --> 00:04:59,480
donc qui crée certaines facilités
pour les entreprises.

69
00:05:00,520 --> 00:05:02,880
On ne peut plus avoir
ce discours aujourd’hui.

70
00:05:03,560 --> 00:05:08,600
Et notre président actuel ne se
prévaut ni de l’un, ni de l’autre,

71
00:05:09,040 --> 00:05:14,880
et la série de textes qui a reformé

72
00:05:14,920 --> 00:05:17,240
tout le droit du travail en 2017,

73
00:05:17,320 --> 00:05:20,280
à travers les cinq ordonnances
du 22 septembre 2017,

74
00:05:21,080 --> 00:05:25,040
marque une certaine souplesse
et une certaine flexibilité.

75
00:05:25,160 --> 00:05:27,480
Certains disent que c’est plus
de droite que de gauche,

76
00:05:27,560 --> 00:05:31,560
mais je pense sincèrement
qu’il faut dépasser ce discours-là.

77
00:05:34,640 --> 00:05:38,920
Il est temps d’aborder
la troisième section.

78
00:05:39,160 --> 00:05:42,040
Section III : les sources
du droit du travail.

79
00:05:44,440 --> 00:05:47,320
Les sources du droit du travail
sont de deux ordres.

80
00:05:47,720 --> 00:05:51,280
Je les découpe en général en deux :
les sources classiques

81
00:05:51,480 --> 00:05:53,600
et les sources dites autonomes.

82
00:05:54,520 --> 00:05:57,760
I : les sources classiques
du droit du travail.

83
00:05:59,440 --> 00:06:02,600
Les sources classiques,
je ne vais pas m’attarder longtemps dessus

84
00:06:02,680 --> 00:06:06,880
parce que ce sont celles communes
à toutes les branches du droit,

85
00:06:07,400 --> 00:06:11,760
que vous connaissez déjà à travers
vos premières années d’études.

86
00:06:12,720 --> 00:06:17,760
Ainsi, il y a tout d’abord,
A, les sources nationales

87
00:06:18,440 --> 00:06:24,680
que sont la Constitution,
la loi et les textes réglementaires.

88
00:06:24,960 --> 00:06:31,120
Un petit mot rapide
de chacun d’entre eux.

89
00:06:31,760 --> 00:06:35,080
Pour la Constitution,
nous avons vu que le préambule

90
00:06:35,280 --> 00:06:39,200
de 1946 énonçait les droits sociaux
fondamentaux particulièrement

91
00:06:39,240 --> 00:06:40,480
nécessaires à notre temps.

92
00:06:41,360 --> 00:06:45,360
Il faut rajouter tout le travail
du Conseil constitutionnel

93
00:06:46,120 --> 00:06:52,560
qui a œuvré pour affirmer
d’autres droits sociaux fondamentaux

94
00:06:52,960 --> 00:06:55,600
à travers certaines de ses décisions,

95
00:06:56,120 --> 00:06:59,720
comme en déclarant

96
00:07:00,280 --> 00:07:03,480
qu’il y a un principe
d’égalité de traitement

97
00:07:03,560 --> 00:07:07,440
entre travailleurs masculins
et travailleurs de sexe féminin.

98
00:07:08,440 --> 00:07:12,320
Comme aussi,
il a pu dire certaines choses

99
00:07:12,400 --> 00:07:16,920
concernant le fait que l’employeur
est libre de gérer son entreprise,

100
00:07:17,000 --> 00:07:19,680
et libre de choisir ses collaborateurs.

101
00:07:21,760 --> 00:07:23,560
Il y a le mécanisme de la QPC,

102
00:07:23,640 --> 00:07:26,160
Question prioritaire
de constitutionnalité,

103
00:07:26,560 --> 00:07:28,720
qui est assez
intéressant en droit du travail

104
00:07:28,840 --> 00:07:32,800
dans la mesure où il y a quand
même beaucoup de demandes

105
00:07:32,960 --> 00:07:34,240
qui concernent le droit social,

106
00:07:34,320 --> 00:07:37,360
autant le droit du travail que
le droit de la Sécurité sociale.

107
00:07:38,520 --> 00:07:42,600
Ainsi, la Cour de cassation est amenée,

108
00:07:43,080 --> 00:07:45,880
à travers la Chambre sociale
pour le droit du travail,

109
00:07:46,360 --> 00:07:51,480
à faire un filtre des différentes
questions qui peuvent être soulevées

110
00:07:51,680 --> 00:07:54,640
parce que certaines d’entre elles
peuvent être dangereuses.

111
00:07:55,360 --> 00:08:01,760
Elles peuvent aller à l’encontre
de la jurisprudence de la Chambre sociale.

112
00:08:02,000 --> 00:08:05,480
Donc, le filtre est assez important,
mais quelquefois,

113
00:08:06,640 --> 00:08:09,400
certains grands thèmes
passent quand même

114
00:08:09,800 --> 00:08:13,760
devant la Chambre sociale
de la Cour de cassation

115
00:08:13,880 --> 00:08:18,640
et permettent d’adopter certaines QPC,
comme en 2014,

116
00:08:18,840 --> 00:08:21,720
une célèbre QPC concernant Sephora,

117
00:08:22,120 --> 00:08:25,600
le magasin qui ouvrait sur
les Champs-Élysées jusqu’à minuit,

118
00:08:26,040 --> 00:08:30,680
permettant à tous et à toutes de
s’acheter du rouge à lèvres à 11heures 53.

119
00:08:32,080 --> 00:08:37,120
Grâce à cela, le Conseil constitutionnel
a été amené à choisir entre,

120
00:08:37,200 --> 00:08:39,640
d’une part, le droit des consommateurs,

121
00:08:40,040 --> 00:08:42,800
la liberté du commerce et, de l’autre,

122
00:08:43,200 --> 00:08:46,920
la santé des travailleurs,
la protection des travailleurs.

123
00:08:47,040 --> 00:08:48,800
Quand on travaille
jusqu’à minuit,

124
00:08:48,920 --> 00:08:51,160
on rentre dans un mécanisme
du travail de nuit

125
00:08:51,360 --> 00:08:55,280
dont on sait qu’il est beaucoup
moins récupérateur que le travail de jour.

126
00:08:56,680 --> 00:09:01,640
Il y a beaucoup d’autres exemples
sur lesquels nous serons amenés

127
00:09:02,080 --> 00:09:04,760
à parler au fur et à mesure de ce cours.

128
00:09:06,800 --> 00:09:09,840
En ce qui concerne la loi,
je n’ai pas grand-chose à vous dire,

129
00:09:10,680 --> 00:09:13,440
si ce n’est qu’elle a quand même

130
00:09:13,520 --> 00:09:19,120
un caractère assez inflationniste
en droit du travail,

131
00:09:19,960 --> 00:09:23,320
avec beaucoup de lois que
j’appelle des lois fourre-tout,

132
00:09:23,440 --> 00:09:29,280
c’est-à-dire dont l’intitulé même

133
00:09:31,400 --> 00:09:36,760
transpire la multitude de questions,
par exemple les lois DMOS,

134
00:09:37,160 --> 00:09:39,760
Diverses mesures d’ordre social ou autres.

135
00:09:40,160 --> 00:09:42,480
Dans ces lois,
on trouve un peu d’apprentissage,

136
00:09:42,520 --> 00:09:43,920
un peu de travail précaire,

137
00:09:44,040 --> 00:09:46,240
un peu de licenciement, un peu de tout.

138
00:09:46,600 --> 00:09:50,440
Ce sont ces lois où on essaye
de tout faire en même temps.

139
00:09:50,560 --> 00:09:52,800
Est-ce qu’on fait bien ?
Je n’en sais trop rien.

140
00:09:55,040 --> 00:10:00,240
Le Code du travail est
un outil indispensable

141
00:10:00,320 --> 00:10:02,440
pour les juristes en droit du travail.

142
00:10:04,000 --> 00:10:09,400
Il est divisé en trois parties :
une partie Législative

143
00:10:09,960 --> 00:10:14,200
et deux parties Réglementaires
avec une partie R

144
00:10:14,280 --> 00:10:18,720
pour les décrets en Conseil d’État
et une partie D pour les décrets simples.

145
00:10:19,640 --> 00:10:23,680
Par la suite, en 2008,
on a révisé le Code du travail.

146
00:10:23,880 --> 00:10:27,640
On a essayé de lui donner
une structure qu’il n’avait pas.

147
00:10:28,200 --> 00:10:34,600
Désormais, il y a une structure composée

148
00:10:34,680 --> 00:10:36,880
de thèmes majeurs, de parties.

149
00:10:37,000 --> 00:10:39,960
La première partie est consacrée
aux relations individuelles de travail,

150
00:10:40,080 --> 00:10:41,760
la deuxième aux relations collectives,

151
00:10:41,880 --> 00:10:44,520
la troisième à la durée du travail, etc.

152
00:10:44,760 --> 00:10:48,200
Chaque partie est elle-même
divisée en thèmes, en livres.

153
00:10:48,880 --> 00:10:51,880
Ce n’est pas trop
compliqué de s’y retrouver

154
00:10:51,960 --> 00:10:54,880
maintenant dans le Code du travail.

155
00:10:59,360 --> 00:11:02,840
Il ne faut pas se lancer
tête baissée dans le Code du travail

156
00:11:02,920 --> 00:11:04,760
quand on ne sait pas trop s’en servir.

157
00:11:05,680 --> 00:11:07,280
Les actes réglementaires.

158
00:11:07,840 --> 00:11:12,160
L’autorité administrative,
c’est le ministre du Travail

159
00:11:12,840 --> 00:11:17,360
qui est appelé à intervenir
fréquemment en matière sociale.

160
00:11:18,480 --> 00:11:21,280
Par exemple, c’est un décret
en conseil des ministres,

161
00:11:21,480 --> 00:11:25,800
auquel renvoie la loi,
qui fixe le taux annuel du SMIC.

162
00:11:27,720 --> 00:11:31,800
Autre exemple, la matière de l’hygiène
et de la sécurité est régie

163
00:11:31,920 --> 00:11:34,400
par une multitude de décrets simples.

164
00:11:35,440 --> 00:11:39,880
Vous avez aussi des arrêtés
préfectoraux ou municipaux

165
00:11:40,360 --> 00:11:44,720
en matière d’ouverture ou de fermeture
des magasins le dimanche, par exemple.

166
00:11:45,600 --> 00:11:47,320
Vous avez des circulaires ministérielles.

167
00:11:47,400 --> 00:11:49,360
Les circulaires ministérielles,
c’est toujours intéressant

168
00:11:49,443 --> 00:11:51,360
parce que c’est la position
de l’administration.

169
00:11:51,720 --> 00:11:54,640
Dans les entreprises,
une fois qu’une loi a été adoptée

170
00:11:54,760 --> 00:11:57,440
et qu’on a eu les décrets
d’application, on attend toujours

171
00:11:57,560 --> 00:12:00,720
la position de l’administration
pour savoir ce qu’il faut faire

172
00:12:00,920 --> 00:12:02,760
pour payer le moins d’argent possible.

173
00:12:04,440 --> 00:12:09,120
Vous aurez peut-être déjà remarqué
que je vous ai dit que dans les réformes,

174
00:12:09,280 --> 00:12:12,960
qui avaient été amenées
lors de la présidence d’Emmanuel Macron,

175
00:12:13,280 --> 00:12:16,760
étaient des ordonnances,
les ordonnances du 22 septembre 2017,

176
00:12:16,960 --> 00:12:19,560
et non pas les lois
du 22 septembre 2017.

177
00:12:20,520 --> 00:12:25,360
En effet, en droit du travail,
le mécanisme constitutionnel permet,

178
00:12:25,840 --> 00:12:30,840
au gouvernement, d’adopter
des textes par la voie d’ordonnance,

179
00:12:32,080 --> 00:12:35,400
ce qui a fait dire à l’opposition,
en 2017,

180
00:12:35,880 --> 00:12:40,280
qu’il y avait un déni de démocratie
lors de l’adoption de ces textes,

181
00:12:40,440 --> 00:12:46,240
mais il y a tout de même une consultation
des assemblées sur ce point.

182
00:12:47,200 --> 00:12:50,280
De toute manière, elles ont été
adoptées et elles s’appliquent.

183
00:12:52,400 --> 00:12:55,080
Il me reste à parler
de la jurisprudence,

184
00:12:55,880 --> 00:12:58,200
mais je ne vais pas
vous en parler là parce que

185
00:12:58,440 --> 00:13:00,280
quand on est en
première année de droit,

186
00:13:00,560 --> 00:13:02,480
on s’interroge toujours
sur la pertinence

187
00:13:02,560 --> 00:13:04,400
de la jurisprudence
comme source de droit.

188
00:13:04,520 --> 00:13:07,360
Là, vous verrez que la question
ne se pose même pas.

189
00:13:07,720 --> 00:13:10,920
La jurisprudence est une source
essentielle du droit du travail

190
00:13:11,240 --> 00:13:14,080
qui fera l’objet de
notre dernière section.

191
00:13:16,000 --> 00:13:19,280
B : les sources internationales
et européennes.

192
00:13:20,560 --> 00:13:25,040
Je vais rapidement vous parler
de trois organisations internationales

193
00:13:25,240 --> 00:13:29,320
ou régionales qui participent à
l’élaboration du droit du travail.

194
00:13:30,240 --> 00:13:34,240
1 : l’OIT, l’Organisation
Internationale du Travail.

195
00:13:36,120 --> 00:13:39,800
À l’issue de la Première Guerre mondiale,
en 1919,

196
00:13:39,880 --> 00:13:43,840
le traité de Versailles est venu créer

197
00:13:44,800 --> 00:13:47,360
l’Organisation Internationale du Travail,

198
00:13:47,520 --> 00:13:52,320
qui est un organisme
tripartite regroupant à la fois

199
00:13:52,520 --> 00:13:56,240
des représentants des salariés,
des représentants des employeurs

200
00:13:56,440 --> 00:13:58,440
et des représentants des gouvernements.

201
00:13:59,880 --> 00:14:02,760
Cette institution, devenue par la suite

202
00:14:02,880 --> 00:14:06,720
une agence spécialisée
des Nations unies en 1944,

203
00:14:07,760 --> 00:14:12,920
a une importance
de plus en plus flagrante.

204
00:14:13,560 --> 00:14:16,800
En effet, pendant longtemps,
on parlait de l’OIT comme on parle

205
00:14:17,000 --> 00:14:19,200
de ces vieilles dames
poussiéreuses de l’ONU,

206
00:14:19,400 --> 00:14:22,120
de toutes ces institutions spécialisées

207
00:14:22,840 --> 00:14:25,200
et vous allez vous apercevoir
qu’on en parle

208
00:14:25,280 --> 00:14:28,360
de plus en plus en droit
du travail français, toutefois.

209
00:14:29,880 --> 00:14:32,240
Quel est le travail de l’OIT ?

210
00:14:32,440 --> 00:14:36,520
À travers son organisation,
c’est-à-dire que vous avez

211
00:14:36,640 --> 00:14:40,800
l’assemblée générale de l’OIT,
le bureau de l’OIT,

212
00:14:40,960 --> 00:14:44,320
très important,
le BIT qui se situe à Genève.

213
00:14:44,520 --> 00:14:49,560
Voilà à travers toute son organisation,
l’OIT adopte deux séries de textes.

214
00:14:50,400 --> 00:14:54,760
La première catégorie de texte
n’a pas vraiment d’importance juridique.

215
00:14:55,200 --> 00:15:00,560
Il s’agit des recommandations de l’OIT
qui sont des chartes de bonne conduite.

216
00:15:00,720 --> 00:15:03,160
Ce ne sont pas celles-là
qui vont nous intéresser.

217
00:15:03,800 --> 00:15:06,640
Ce sont les deuxièmes textes,
les conventions de l’OIT.

218
00:15:08,040 --> 00:15:09,920
Il y en a un bon paquet,

219
00:15:10,000 --> 00:15:13,600
presque 200 adoptées depuis sa création.

220
00:15:13,960 --> 00:15:18,120
Elles portent sur des grands thèmes
très généraux comme le travail forcé,

221
00:15:18,320 --> 00:15:21,280
la négociation collective,
l’égalité hommes-femmes.

222
00:15:21,520 --> 00:15:23,400
Ce qui veut dire que
pendant très longtemps,

223
00:15:23,520 --> 00:15:26,640
on a considéré que c’étaient des normes
pour les pays en voie de développement,

224
00:15:26,720 --> 00:15:29,000
mais pas pour nous,
pas pour nous, Français.

225
00:15:29,400 --> 00:15:31,160
Nous étions bien au-delà de ça

226
00:15:31,240 --> 00:15:34,080
puisque nous avions adopté
beaucoup de normes sociales.

227
00:15:35,200 --> 00:15:39,360
Il se trouve qu’il y a notamment
une convention de l’OIT

228
00:15:39,840 --> 00:15:44,200
qui se retrouve au cœur
des débats ces dernières années.

229
00:15:44,640 --> 00:15:49,880
C’est la convention numéro 158 de l’OIT
qui traite du droit du licenciement.

230
00:15:51,440 --> 00:15:56,040
Je ne peux pas rentrer dans
les détails de tout le contentieux,

231
00:15:56,240 --> 00:16:02,360
mais sachez que le contentieux,
à travers la convention OIT numéro 158,

232
00:16:02,480 --> 00:16:04,240
porte sur deux points essentiellement.

233
00:16:04,560 --> 00:16:07,480
Le premier sur la durée
de la période d’essai,

234
00:16:08,360 --> 00:16:12,080
puisque ce texte dit que
lorsqu’il y a une période d’essai,

235
00:16:12,160 --> 00:16:15,080
cette période d’essai
ne peut pas être excessive.

236
00:16:16,840 --> 00:16:21,040
Il y a eu surtout un contentieux
concernant un mécanisme

237
00:16:21,160 --> 00:16:24,400
qui a été élaboré par
l’une des ordonnances de 2017,

238
00:16:24,480 --> 00:16:27,720
le mécanisme du barème Macron.

239
00:16:28,640 --> 00:16:34,160
Je renvoie à Pierre Lopes
le soin de vous montrer

240
00:16:34,280 --> 00:16:40,880
comment cela fonctionne, mais sachez
que certains syndicats français,

241
00:16:41,000 --> 00:16:46,280
certains membres de l’opposition,
ont décrété que ce barème Macron,

242
00:16:46,760 --> 00:16:51,800
qui changeait un peu la donne en matière
d’indemnisation en cas de licenciement

243
00:16:52,000 --> 00:16:53,680
dépourvu de cause réelle et sérieuse,

244
00:16:53,880 --> 00:16:57,760
était contraire à la convention
numéro 158 de l’OIT,

245
00:16:57,880 --> 00:17:00,920
laquelle n’est donc plus du tout
une vieille dame poussiéreuse mais,

246
00:17:01,040 --> 00:17:05,280
au contraire,
acquiert une nouvelle vitalité.