1
00:00:05,040 --> 00:00:09,080
Au-delà du principe d'interdiction
de recourir à la force armée,

2
00:00:09,280 --> 00:00:12,620
la guerre en Ukraine a mobilisé
une autre grande institution du

3
00:00:12,820 --> 00:00:15,840
droit international qui sont les
sanctions internationales.

4
00:00:17,000 --> 00:00:22,160
Les États alliés de l'Ukraine ont
en effet largement utilisé cette

5
00:00:22,360 --> 00:00:27,200
institution, l'adoption de sanctions
internationales, afin de contraindre

6
00:00:27,400 --> 00:00:30,800
la Russie à mettre un terme à son
intervention militaire.

7
00:00:31,580 --> 00:00:35,020
Il y a des mesures restrictives
dites ciblées, c'est-à-dire des

8
00:00:35,220 --> 00:00:38,240
gels des avoirs, des interdictions
de visa à l'encontre de personnes

9
00:00:38,440 --> 00:00:39,780
identifiées en Russie.

10
00:00:39,980 --> 00:00:43,060
Il y a aussi de grandes sanctions
économiques, des mesures d'embargo

11
00:00:43,260 --> 00:00:46,140
par exemple qui ont été prises
à l'égard de certains produits russes,

12
00:00:46,340 --> 00:00:51,940
et des mesures diplomatiques qui
ont été adoptées par les États.

13
00:00:52,140 --> 00:00:57,760
L'objectif de ces sanctions est
d'imposer à la Russie les conséquences

14
00:00:57,960 --> 00:01:01,560
les plus lourdes possibles dans
le cadre de sa guerre en Ukraine

15
00:01:01,760 --> 00:01:08,720
afin de la contraindre à cesser
son intervention militaire en Ukraine.

16
00:01:09,320 --> 00:01:12,420
On est là très typiquement dans
l'utilisation des sanctions

17
00:01:12,620 --> 00:01:16,280
internationales en tant que mécanisme
d'exécution du droit international

18
00:01:16,480 --> 00:01:17,240
public.

19
00:01:17,440 --> 00:01:21,700
Les États mobilisent les sanctions
internationales à l'égard d'un

20
00:01:21,900 --> 00:01:24,580
État qui a violé le droit international
et qui viole toujours le droit

21
00:01:24,780 --> 00:01:28,680
international pour le contraindre
à cesser cette violation du droit

22
00:01:28,880 --> 00:01:29,640
international.

23
00:01:29,840 --> 00:01:34,620
Les sanctions adoptées,
dans le cadre de la guerre en Ukraine,

24
00:01:34,820 --> 00:01:37,320
sont des sanctions unilatérales,
c'est-à-dire des sanctions prises

25
00:01:37,520 --> 00:01:38,280
par l'État.

26
00:01:38,480 --> 00:01:41,320
Même si certaines d'entre elles
ont été négociées dans le cadre

27
00:01:41,520 --> 00:01:44,880
régional, c'est le cas de l'Union
européenne, ça reste des sanctions

28
00:01:45,080 --> 00:01:47,960
unilatérales prises par les États.

29
00:01:48,400 --> 00:01:51,700
On ne trouve pas, en ce qui concerne
la guerre en Ukraine,

30
00:01:51,980 --> 00:01:55,100
de sanctions multilatérales qui
auraient été adoptées par le Conseil

31
00:01:55,300 --> 00:01:57,040
de sécurité des Nations unies.

32
00:01:57,240 --> 00:02:01,300
C'est une possibilité qui lui est
offerte, au titre du chapitre 7

33
00:02:01,500 --> 00:02:05,660
de la charte, de réagir à une atteinte
à la paix, une menace à la paix,

34
00:02:05,860 --> 00:02:07,940
rupture de la paix et de la sécurité
internationale.

35
00:02:08,160 --> 00:02:13,620
Aucune résolution mettant en œuvre

36
00:02:13,820 --> 00:02:18,240
les mesures du chapitre 7 de la
charte n'a été adoptée.

37
00:02:18,440 --> 00:02:21,760
La raison est toujours la même,
elle tient aux modalités de vote

38
00:02:21,960 --> 00:02:25,280
au sein du Conseil de sécurité,
le vote affirmatif des cinq membres

39
00:02:25,480 --> 00:02:26,240
permanents.

40
00:02:26,440 --> 00:02:31,200
La Russie étant un membre permanent,
cet État a opposé son veto ou a

41
00:02:31,400 --> 00:02:35,800
manifesté son opposition à l'égard
de toute résolution qui viendrait

42
00:02:36,000 --> 00:02:40,220
ne serait-ce que qualifier d'illégal
son intervention militaire.

43
00:02:41,000 --> 00:02:44,540
Le Conseil de sécurité est resté
saisi et est toujours saisi de

44
00:02:44,740 --> 00:02:46,540
la question de la guerre en Ukraine.

45
00:02:47,280 --> 00:02:53,320
Il est dans l'incapacité à sanctionner
la Russie, l'incapacité d'adopter

46
00:02:53,520 --> 00:02:57,600
des mesures coercitives prévues
par le chapitre 7 de la charte

47
00:02:57,800 --> 00:02:58,560
des Nations Unies.

48
00:02:59,060 --> 00:03:05,280
Il est intéressant est de noter,
si le Conseil de sécurité est resté

49
00:03:05,480 --> 00:03:08,180
silencieux, qu'il n'en va pas de
même de l'Assemblée générale des

50
00:03:08,380 --> 00:03:12,080
Nations Unies puisque l'Assemblée
générale a adopté une grande

51
00:03:12,280 --> 00:03:17,020
résolution, la résolution du 2
mars 2022 intitulée Agression contre

52
00:03:17,220 --> 00:03:17,980
l'Ukraine.

53
00:03:18,980 --> 00:03:22,640
C'est une résolution qui a suscité
deux types de réactions,

54
00:03:22,880 --> 00:03:26,980
une réaction plutôt négative qui
était de considérer que cette

55
00:03:27,180 --> 00:03:31,240
résolution de l'Assemblée générale
était un substitut assez modeste

56
00:03:31,440 --> 00:03:34,960
à l'inaction du Conseil de sécurité,
mais d'un autre côté,

57
00:03:35,260 --> 00:03:38,340
d'un côté plus positif,
on a pu voir cette résolution comme

58
00:03:38,540 --> 00:03:42,400
l'expression claire,
forte, d'une position collective

59
00:03:42,600 --> 00:03:46,960
des États membres de la communauté
internationale à l'encontre de

60
00:03:47,160 --> 00:03:47,920
la Russie.

61
00:03:48,600 --> 00:03:53,380
Cette résolution condamne assez
fermement le déclenchement de cette

62
00:03:53,580 --> 00:03:57,560
opération militaire en Ukraine,
condamne les violations du droit

63
00:03:57,760 --> 00:04:02,100
international humanitaire et des
droits humains qui en résultent,

64
00:04:02,300 --> 00:04:06,240
considère que cette intervention
est contraire à la Charte des Nations

65
00:04:06,440 --> 00:04:11,020
unies et qu'elle est donc en violation
de l'article 2 paragraphe 4 de

66
00:04:11,220 --> 00:04:11,980
la Charte.

67
00:04:12,180 --> 00:04:16,140
C'est une résolution qui vient
constater l'illégalité de

68
00:04:16,340 --> 00:04:18,240
l'intervention russe en Ukraine.

69
00:04:19,280 --> 00:04:23,300
Dans cette résolution,
on trouve aussi des exhortations

70
00:04:23,500 --> 00:04:28,320
puisque la résolution exige de
la Russie qu'elle cesse immédiatement

71
00:04:28,520 --> 00:04:30,920
d'employer la force armée à l'encontre
de l'Ukraine.

72
00:04:32,000 --> 00:04:36,120
On a ce que l'on aurait voulu voir
de la part du Conseil de sécurité

73
00:04:37,060 --> 00:04:41,880
dans le cadre de cette résolution
de l'Assemblée générale des Nations

74
00:04:42,080 --> 00:04:42,840
unies.

75
00:04:43,040 --> 00:04:45,320
Deux limites naturellement aux
effets de cette résolution,

76
00:04:45,600 --> 00:04:49,360
la première est immédiate,
la résolution de l'Assemblée générale

77
00:04:49,560 --> 00:04:52,900
des Nations unies est un acte non
contraignant, contrairement aux

78
00:04:53,100 --> 00:04:56,200
résolutions du Conseil de sécurité,
donc elle n'est pas de nature à

79
00:04:56,400 --> 00:05:00,040
contraindre les États,
Russie compris, à cesser les

80
00:05:00,240 --> 00:05:01,000
hostilités.

81
00:05:01,560 --> 00:05:04,220
Deuxièmement, par rapport à cette
question des sanctions,

82
00:05:04,540 --> 00:05:08,680
cette résolution ne prévoit pas,
n'incite pas, par exemple,

83
00:05:08,880 --> 00:05:12,480
les États à adopter des sanctions
internationales à l'encontre de

84
00:05:12,680 --> 00:05:13,440
la Russie.

85
00:05:13,640 --> 00:05:16,760
C'est quelque chose qui avait été
débattu lors de l'adoption de cette

86
00:05:16,960 --> 00:05:17,720
résolution.

87
00:05:18,060 --> 00:05:24,060
Le fait est que s'il y avait un
large consensus pour condamner

88
00:05:24,260 --> 00:05:28,580
l'agression russe en Ukraine,
les États étaient beaucoup plus

89
00:05:28,780 --> 00:05:33,540
réticents à ouvrir cette voie des
sanctions internationales.

90
00:05:33,740 --> 00:05:37,160
Il y a de nombreux États qui condamnent
l'agression russe mais ne souhaitent

91
00:05:37,360 --> 00:05:40,780
pas adopter ces mesures coercitives,
ces mesures d'exécution du droit

92
00:05:40,980 --> 00:05:44,680
international public,
puisqu'elles peuvent avoir des

93
00:05:44,880 --> 00:05:48,140
conséquences politiques et économiques
que les États ne souhaitent pas

94
00:05:48,340 --> 00:05:49,600
forcément subir.

95
00:05:50,060 --> 00:05:53,800
On voit ici que cette institution,
à partir du moment où elle repose

96
00:05:54,000 --> 00:05:57,460
sur la volonté de l'État,
va dépendre de tout un tas d'intérêts

97
00:05:57,660 --> 00:06:02,320
que l'État va mobiliser pour adopter
ou non ce type de sanctions

98
00:06:02,520 --> 00:06:03,440
internationales.

99
00:06:04,580 --> 00:06:07,880
On en vient à ces sanctions
unilatérales.

100
00:06:08,080 --> 00:06:11,620
Plusieurs États, notamment les
États membres de l'Union européenne, 

101
00:06:11,820 --> 00:06:15,860
ont adopté des sanctions à l'encontre
de la Russie de manière unilatérale,

102
00:06:16,060 --> 00:06:20,820
c'est-à-dire sans résolution du
Conseil de sécurité des Nations unies.

103
00:06:21,120 --> 00:06:24,940
Sur le plan juridique,
l'adoption de ces sanctions renvoie

104
00:06:25,140 --> 00:06:28,320
à une autre institution du droit
international que sont les

105
00:06:28,520 --> 00:06:29,300
contre-mesures.

106
00:06:29,500 --> 00:06:34,320
On a vu que ces contre-mesures
permettaient d'exclure l'illicite

107
00:06:34,520 --> 00:06:38,400
d'un fait illicite du fait qu'il
répond à une première violation

108
00:06:38,600 --> 00:06:39,520
du droit international.

109
00:06:40,440 --> 00:06:43,560
Si ces sanctions-là violent une
règle de droit international,

110
00:06:44,060 --> 00:06:48,160
elles seraient couvertes,
entre guillemets, par la contre-mesure,

111
00:06:48,380 --> 00:06:53,040
par cette institution issue de
la responsabilité internationale

112
00:06:53,240 --> 00:06:54,000
de l'État.

113
00:06:54,200 --> 00:06:58,360
La difficulté dans cette hypothèse
est que les contre-mesures,

114
00:06:58,560 --> 00:07:02,400
c'est un mécanisme qui concerne
l'État lésé, c'est-à-dire l'État

115
00:07:02,600 --> 00:07:10,980
qui a été affecté dans ses intérêts,
dans ses droits, qui peut violer

116
00:07:11,180 --> 00:07:14,170
en conséquence le droit international
au titre des contre-mesures.

117
00:07:14,370 --> 00:07:18,240
La difficulté ici est que les États
qui adoptent ces sanctions ne sont

118
00:07:18,440 --> 00:07:19,200
pas l'État lésé.

119
00:07:19,400 --> 00:07:21,880
L'État lésé a priori dans cette
situation est l'Ukraine,

120
00:07:23,060 --> 00:07:25,660
donc les autres États,
notamment les États membres de

121
00:07:25,860 --> 00:07:30,020
l'Union européenne, invoquent dans
ce cas-là ce que l'on a pu appeler

122
00:07:30,220 --> 00:07:33,620
comme étant des sanctions d'intérêts
générales, des contre-mesures

123
00:07:33,820 --> 00:07:37,240
d'intérêts générales,
qui permettraient à un État de

124
00:07:37,440 --> 00:07:41,480
venir défendre la légalité
internationale, donc ici défendre

125
00:07:41,680 --> 00:07:44,840
le principe d'interdiction de recourir
à la force armée à l'égard de

126
00:07:45,040 --> 00:07:48,820
l'Ukraine, lui permettrait d'adopter
des sanctions à l'égard de l'État

127
00:07:49,020 --> 00:07:52,620
qui viole ce principe fondamental
du droit international public.

128
00:07:53,160 --> 00:07:58,700
La difficulté juridique est qu'il
y a une incertitude actuellement,

129
00:07:59,660 --> 00:08:04,000
quant à la possibilité pour des
États non lésés d'utiliser les

130
00:08:04,200 --> 00:08:09,380
contre-mesures, d'invoquer cette
cause excluant l'illicite pour

131
00:08:09,580 --> 00:08:13,360
adopter des sanctions internationales
dites d'intérêts générales,

132
00:08:13,560 --> 00:08:17,740
c'est-à-dire motivées non pas par
la violation d'un droit lésé,

133
00:08:17,940 --> 00:08:21,980
mais motivées plus généralement
par le respect de la légalité

134
00:08:22,180 --> 00:08:23,360
internationale.

135
00:08:23,600 --> 00:08:28,420
Là encore, c'est une manifestation
de ce en quoi la guerre en Ukraine

136
00:08:28,620 --> 00:08:33,000
peut venir heurter certains mécanismes
du droit international et certaines

137
00:08:33,200 --> 00:08:34,740
institutions du droit international.

138
00:08:36,840 --> 00:08:40,460
Dernier point qu'il convient de
souligner dans le cadre de la guerre

139
00:08:40,660 --> 00:08:45,420
en Ukraine, c'est aussi un conflit
qui vient mettre en lumière le

140
00:08:45,620 --> 00:08:46,860
règlement pacifique des différends.

141
00:08:47,800 --> 00:08:51,200
Deux instances ont été introduites
par l'Ukraine devant la Cour

142
00:08:51,400 --> 00:08:52,300
internationale de justice.

143
00:08:52,880 --> 00:08:57,180
La première est antérieure à
l'agression en Ukraine puisqu'elle

144
00:08:57,380 --> 00:08:58,420
a été introduite en 2017.

145
00:08:59,420 --> 00:09:02,540
C'est une requête de l'Ukraine
qui est fondée sur la convention

146
00:09:02,740 --> 00:09:06,320
internationale pour la répression
du financement du terrorisme et

147
00:09:06,520 --> 00:09:09,880
la convention internationale sur
l'élimination de toute forme de

148
00:09:10,080 --> 00:09:12,060
discrimination raciale.

149
00:09:12,600 --> 00:09:17,340
Dans sa requête, l'Ukraine faisait
valoir que la Russie depuis 2024,

150
00:09:18,040 --> 00:09:23,260
depuis l'annexion de la Crimée,
a financé des actes de terrorisme

151
00:09:23,460 --> 00:09:28,440
et a violé les droits de l'homme
des citoyens Ukrainiens situés

152
00:09:28,640 --> 00:09:30,580
sur ce territoire de Crimée.

153
00:09:30,780 --> 00:09:34,800
C'est une première requête qui
faisait suite à l'opération militaire

154
00:09:35,000 --> 00:09:35,760
russe en Crimée.

155
00:09:35,960 --> 00:09:41,460
La seconde a été introduite en 2022,
suite à la seconde agression russe

156
00:09:41,660 --> 00:09:44,780
en Ukraine, quelques jours après
le début de la guerre.

157
00:09:45,160 --> 00:09:49,600
Celle-ci se fonde sur la convention
pour la prévention et la répression

158
00:09:49,800 --> 00:09:53,380
du crime de génocide,
autre fondement juridique.

159
00:09:53,820 --> 00:09:58,100
L'Ukraine, dans cette requête,
dénonce les allégations qui ont

160
00:09:58,300 --> 00:10:01,720
été formulées par la Russie à son
encontre quant à la commission

161
00:10:01,920 --> 00:10:03,040
d'actes de génocide.

162
00:10:03,780 --> 00:10:07,600
Comme on l'a souligné précédemment,
l'un des argumentaires russes est

163
00:10:07,800 --> 00:10:10,120
de considérer que les autorités
ukrainiennes commettent,

164
00:10:10,320 --> 00:10:13,020
depuis plusieurs années,
un génocide à l'encontre de la

165
00:10:13,220 --> 00:10:18,980
population russophone dans certaines
républiques indépendantes d'Ukraine,

166
00:10:19,180 --> 00:10:21,100
prétendument indépendantes d'Ukraine.

167
00:10:22,020 --> 00:10:26,380
L'Ukraine a saisi la cour pour
que soient dénoncées ces allégations

168
00:10:26,580 --> 00:10:29,900
qui ont été formulées par la Russie
à l'encontre de l'Ukraine quant

169
00:10:30,100 --> 00:10:32,020
à la commission d'actes de génocide.

170
00:10:33,580 --> 00:10:36,820
Avec ces deux requêtes,
on retrouve les caractéristiques

171
00:10:37,020 --> 00:10:40,980
dont on a parlé du règlement pacifique
des différends en droit international

172
00:10:41,260 --> 00:10:42,020
public.

173
00:10:42,220 --> 00:10:46,620
Le recours au juge est conditionné
au consentement des deux États

174
00:10:46,820 --> 00:10:49,220
à la juridiction de la Cour
internationale de Justice,

175
00:10:49,680 --> 00:10:53,600
il faut retrouver un consentement
mutuel des deux États pour le règlement

176
00:10:53,800 --> 00:10:54,560
du litige.

177
00:10:54,760 --> 00:10:58,500
En l'espèce, le consentement a
été trouvé dans les deux affaires,

178
00:10:58,700 --> 00:11:02,420
a été trouvé dans les clauses
compromissoires qui ont été introduites

179
00:11:02,620 --> 00:11:05,400
dans le cadre des conventions
multilatérales, de grandes conventions

180
00:11:05,600 --> 00:11:10,960
multilatérales, la Convention

181
00:11:11,160 --> 00:11:13,820
internationale pour la répression
du financement du terrorisme ou

182
00:11:14,020 --> 00:11:17,260
encore la Convention internationale
pour la prévention et la répression

183
00:11:17,460 --> 00:11:18,220
du crime de génocide.

184
00:11:18,480 --> 00:11:21,780
C'est ce qui constitue le fondement
à la compétence de la Cour

185
00:11:21,980 --> 00:11:25,300
internationale de Justice,
qui a une conséquence directe dont

186
00:11:25,500 --> 00:11:29,280
on a déjà parlé, qui est que la
compétence de la cour va être limitée

187
00:11:29,480 --> 00:11:31,240
au champ de cette convention.

188
00:11:32,080 --> 00:11:35,620
La cour ne sera compétente que
pour trancher le différend relatif

189
00:11:35,820 --> 00:11:39,820
à l'application et à l'interprétation
de la convention, par exemple de

190
00:11:40,020 --> 00:11:42,940
la Convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide.

191
00:11:43,340 --> 00:11:47,660
C'est là une conséquence du principe
de consentement en matière de droit

192
00:11:47,860 --> 00:11:48,620
du contentieux international.

193
00:11:49,700 --> 00:11:53,680
C'est ce qui a pu paraître comme
constituant une saisine limitée

194
00:11:53,880 --> 00:11:57,720
de la CIJ, puisqu'elle ne va pas
pouvoir statuer directement sur

195
00:11:57,920 --> 00:12:01,320
le recours à la force armée par
la Russie, puisque cela va sortir

196
00:12:01,520 --> 00:12:05,760
du champ de compétence qui lui
a été accordé par les États à travers

197
00:12:05,960 --> 00:12:07,660
ces clauses compromissoires.

198
00:12:08,200 --> 00:12:11,740
C'est une situation qui a pu être
critiquée, mais qui reste conforme

199
00:12:11,940 --> 00:12:15,960
au contentieux international et
à ce principe du consentement en

200
00:12:16,160 --> 00:12:19,720
matière de règlement pacifique
des différends faisant recours

201
00:12:19,920 --> 00:12:20,680
à un tiers.

202
00:12:20,960 --> 00:12:25,640
Ça ne veut pas dire que les arrêts
de la cour ne seront pas intéressants.

203
00:12:25,840 --> 00:12:29,380
En ce qui concerne l'affaire qui
a été introduite en 2022,

204
00:12:30,120 --> 00:12:35,740
l'Ukraine demande tout de même
à la cour de déterminer si un État

205
00:12:35,940 --> 00:12:39,820
peut recourir à la force armée
pour sauver une population d'un

206
00:12:40,020 --> 00:12:42,520
génocide, puisque c'est l'argument
invoqué par la Russie.

207
00:12:43,000 --> 00:12:47,120
L'Ukraine demande à la cour de
se positionner sur cet élément-là,

208
00:12:47,320 --> 00:12:51,040
à savoir est-ce que la convention
pour la prévention et la répression

209
00:12:51,240 --> 00:12:54,900
du crime de génocide permet,
à un État, d'utiliser le recours

210
00:12:55,100 --> 00:12:59,600
à la force armée pour protéger
une population d'un génocide.

211
00:13:00,840 --> 00:13:04,540
C'est là une question intéressante
au regard de ce que l'on a pu dire

212
00:13:04,740 --> 00:13:06,560
du principe d'interdiction de recourir
à la force.

213
00:13:06,760 --> 00:13:08,700
C'est une exception qui,
pour l'instant, n'est pas reconnue.

214
00:13:08,980 --> 00:13:12,100
Il y a naturellement très peu de
chances qu'elle soit reconnue par

215
00:13:12,300 --> 00:13:13,380
la Cour internationale de Justice.

216
00:13:13,580 --> 00:13:16,760
Dans son premier arrêt,
qui est un arrêt préliminaire

217
00:13:16,960 --> 00:13:20,160
uniquement sur les questions de
compétences, la cour a déjà très

218
00:13:20,360 --> 00:13:23,820
largement anticipé sa décision
en considérant, je la cite,

219
00:13:24,040 --> 00:13:28,100
"il est douteux que la convention
autorise l'emploi unilatéral de

220
00:13:28,300 --> 00:13:33,800
la force par une partie contractante
sur le territoire d'un autre État

221
00:13:34,000 --> 00:13:38,460
aux fins de prévenir ou de punir
un crime de génocide allégué".

222
00:13:38,660 --> 00:13:44,440
Naturellement, on ne peut pas voir,
dans la Convention pour la prévention

223
00:13:44,640 --> 00:13:47,840
et la répression du crime de génocide,
un droit à recourir à la force

224
00:13:48,040 --> 00:13:50,200
armée pour mettre un terme à un
génocide.

225
00:13:50,640 --> 00:13:56,980
Cela tient à l'importance que revêt
le principe d'interdiction de recourir

226
00:13:57,180 --> 00:13:59,880
à la force armée en droit
international, qui ne peut accepter

227
00:14:00,080 --> 00:14:05,380
d'exception qui serait implicite,
notamment au regard d'une

228
00:14:05,580 --> 00:14:09,280
interprétation qui se voudrait
libérale de la Convention pour

229
00:14:09,480 --> 00:14:11,480
la prévention et la répression
du crime de génocide.

230
00:14:11,900 --> 00:14:14,780
On notera également, 
dans ces affaires contentieuses,

231
00:14:14,980 --> 00:14:20,640
que cette seconde requête en 2022
a également permis à la cour d'adopter

232
00:14:20,840 --> 00:14:24,240
des mesures conservatoires puisqu'elle
a rendu une ordonnance,

233
00:14:24,440 --> 00:14:25,760
l'ordonnance du 7 mars 2022.

234
00:14:26,860 --> 00:14:30,700
Dans cette ordonnance prononçant
des mesures conservatoires,

235
00:14:30,900 --> 00:14:36,120
la cour a fait obligation à la
Russie de suspendre immédiatement

236
00:14:36,320 --> 00:14:39,240
les opérations militaires,
une obligation de suspendre

237
00:14:39,440 --> 00:14:41,800
immédiatement les opérations
militaires.

238
00:14:42,140 --> 00:14:44,800
Les ordonnances de la cour sont
obligatoires.

239
00:14:45,000 --> 00:14:48,480
Contrairement à cette résolution
de l'Assemblée générale des Nations

240
00:14:48,680 --> 00:14:51,800
unies, c'est une ordonnance qui
est contraignante, qui s'impose

241
00:14:52,000 --> 00:14:52,760
à la Russie.

242
00:14:53,220 --> 00:14:58,040
C'est une manière aussi détournée
de substituer ici l'absence

243
00:14:58,240 --> 00:15:01,200
d'intervention du Conseil de sécurité
des Nations unies.

244
00:15:02,180 --> 00:15:06,600
L'ordonnance a été adoptée en mars
2022, force est de constater qu'elle

245
00:15:06,800 --> 00:15:10,480
n'a pas conduit à mettre un terme
à la guerre en Ukraine puisque

246
00:15:10,680 --> 00:15:15,500
la Russie continue son agression
armée à l'encontre de l'Ukraine.

247
00:15:15,760 --> 00:15:20,440
Ça fait partie de ces mécanismes qui,
dans le cadre de la guerre en Ukraine,

248
00:15:20,880 --> 00:15:24,760
montrent un certain nombre de
faiblesses, donc l'impossibilité

249
00:15:24,960 --> 00:15:30,460
de contraindre l'État à se conformer
de nouveau au droit international

250
00:15:30,660 --> 00:15:31,420
public.

251
00:15:31,620 --> 00:15:33,300
On peut dire la même chose des
sanctions internationales,

252
00:15:33,500 --> 00:15:36,220
on voit la difficulté,
malgré l'importance des sanctions

253
00:15:36,420 --> 00:15:40,700
qui ont été adoptées,
d'obtenir le redressement de la

254
00:15:40,900 --> 00:15:42,200
situation internationale.

255
00:15:42,400 --> 00:15:45,400
Il en va de même en matière de
règlement des différends.

256
00:15:45,800 --> 00:15:49,120
On voit que la Cour internationale
de Justice apparaît dans une certaine

257
00:15:49,320 --> 00:15:52,220
mesure impuissante à faire respecter
ses propres ordonnances.

258
00:15:52,440 --> 00:15:56,860
C'est là une faiblesse du système
international qui se révèle dans

259
00:15:57,060 --> 00:15:58,640
la guerre en Ukraine,
mais qui n'est pas forcément

260
00:16:00,440 --> 00:16:04,480
immédiatement présente dans toutes
les affaires qui se trouvent en

261
00:16:04,680 --> 00:16:06,980
conflit dans le système juridique
international.