1 00:00:05,120 --> 00:00:10,160 Après ces propos relatifs au système du droit international public, 2 00:00:10,620 --> 00:00:14,280 voyons une illustration à travers la guerre en Ukraine. 3 00:00:15,060 --> 00:00:19,620 La guerre en Ukraine qui a été déclenchée en février 2022 par 4 00:00:19,820 --> 00:00:25,220 la Russie permet en effet d'illustrer à plusieurs égards les caractéristiques 5 00:00:25,420 --> 00:00:28,480 de l'ordre juridique international dont on a pu parler dans le cadre 6 00:00:28,680 --> 00:00:33,300 de secours, cette intervention militaire mais en effet au défi 7 00:00:33,500 --> 00:00:37,060 plusieurs institutions du droit international public. 8 00:00:37,500 --> 00:00:41,520 Alors tel est le cas notamment et principalement de l'utilisation 9 00:00:41,720 --> 00:00:46,020 de la force armée et donc du principe d'interdiction de recourir à la 10 00:00:46,220 --> 00:00:50,260 force armée dont il a été question mais aussi du cas des sanctions 11 00:00:50,460 --> 00:00:53,980 internationales adoptées par un certain nombre d'États dans la 12 00:00:54,180 --> 00:00:59,060 communauté internationale à l'encontre de la Russie et également des modes 13 00:00:59,260 --> 00:01:01,520 de règlement pacifique des différends. 14 00:01:01,880 --> 00:01:06,260 Donc la guerre en Ukraine peut être l'occasion d'approfondir certains 15 00:01:06,460 --> 00:01:12,500 de ces éléments et de voir comment concrètement ces différents mécanismes 16 00:01:12,700 --> 00:01:16,580 du droit international trouvent à s'appliquer dans un cas donné. 17 00:01:17,360 --> 00:01:20,820 Alors premièrement ce qui concerne les règles relatives au recours 18 00:01:21,020 --> 00:01:25,440 à la force armée, alors on peut apprécier cette institution du 19 00:01:25,640 --> 00:01:29,000 droit international, ce pan du droit international à la fois à 20 00:01:29,200 --> 00:01:32,440 l'égard de la Russie et à la fois à l'égard de certains États qui 21 00:01:32,640 --> 00:01:36,300 viennent en assistance à l'Ukraine dans le cadre du conflit armé. 22 00:01:36,580 --> 00:01:40,960 Alors en ce qui concerne la Russie, il est intéressant de se référer 23 00:01:41,160 --> 00:01:46,300 au discours qui a été prononcé par Vladimir Poutine le 21 février 24 00:01:46,500 --> 00:01:53,820 2022 dans lequel le président russe expose les motifs qui justifient 25 00:01:54,020 --> 00:01:57,180 à ses yeux l'intervention militaire en Ukraine, justifient sur un plan 26 00:01:57,380 --> 00:02:01,000 militaire diplomatique mais aussi sur un plan juridique. 27 00:02:01,200 --> 00:02:05,260 Le président russe développe dans son discours un véritable argumentaire 28 00:02:05,460 --> 00:02:11,080 juridique pour démontrer la légalité du recours à la force armée à 29 00:02:11,280 --> 00:02:12,380 l'encontre de l'Ukraine. 30 00:02:12,580 --> 00:02:17,900 Alors on le sait, la Russie prétend mener ce qui a été appelé une opération 31 00:02:18,100 --> 00:02:21,960 militaire spéciale d'imposition de la paix, donc une opération 32 00:02:22,160 --> 00:02:26,620 militaire spéciale d'imposition de la paix avec pour double objectif, 33 00:02:26,820 --> 00:02:31,400 toujours selon le discours de Poutine, double objectif de défendre la 34 00:02:31,600 --> 00:02:38,280 sécurité de la Russie et de libérer les habitants du Donbass d'un prétendu 35 00:02:38,480 --> 00:02:41,720 génocide qui serait en cours depuis huit ans. 36 00:02:42,340 --> 00:02:47,440 Donc dans son discours, le président russe invoque pour 37 00:02:47,640 --> 00:02:51,320 justifier toujours son intervention militaire un certain nombre de 38 00:02:51,520 --> 00:02:56,600 précédents qui ont émaillé le 20e siècle dans lequel on a pu voir 39 00:02:56,800 --> 00:03:01,000 des recours à la force armée jugés à la frontière de la légalité car 40 00:03:01,200 --> 00:03:05,240 basés sur des interprétations extensives dont on a déjà parlé, 41 00:03:05,600 --> 00:03:09,840 des interprétations extensives de la légitime défense et en l'absence 42 00:03:10,040 --> 00:03:13,960 d'intervention du conseil de sécurité des Nations unies. 43 00:03:14,160 --> 00:03:19,460 Donc c'est un discours qui vient là mettre les pays occidentaux 44 00:03:19,660 --> 00:03:23,860 comme les États-Unis par exemple devant leur propre contradiction 45 00:03:24,060 --> 00:03:28,680 en ce qui concerne l'interprétation du principe de recourir à la force 46 00:03:28,880 --> 00:03:29,640 armée. 47 00:03:29,840 --> 00:03:35,260 Alors sur le plan juridique, sa démarche repose premièrement 48 00:03:35,460 --> 00:03:38,200 sur la légitime défense donc la Russie considère que son intervention 49 00:03:38,400 --> 00:03:42,960 est basée sur la légitime défense et deuxièmement sur l'idée d'une 50 00:03:43,160 --> 00:03:45,440 intervention humanitaire donc c'est-à-dire d'une intervention 51 00:03:45,640 --> 00:03:50,300 militaire qui viendrait en aide à une population, en l'espèce donc 52 00:03:50,500 --> 00:03:53,220 cette population russophone du Donbass. 53 00:03:53,800 --> 00:03:56,280 Alors voyons la portée de ces deux arguments. 54 00:03:56,480 --> 00:03:59,700 Premièrement, la légitime défense invoquée par la Russie. 55 00:03:59,900 --> 00:04:02,480 La Russie invoque deux fondements à sa légitime défense, 56 00:04:02,680 --> 00:04:07,180 une légitime défense individuelle en s'estimant victime d'une agression 57 00:04:07,380 --> 00:04:13,460 et une légitime défense collective, invoquant cette fois-ci l'agression 58 00:04:13,660 --> 00:04:18,660 dont seraient victimes les deux Républiques populaires de Donetsk 59 00:04:18,860 --> 00:04:22,960 et de Louhansk et donc la Russie interviendrait en soutien, 60 00:04:23,160 --> 00:04:27,560 en assistance de ces deux républiques qui sont victimes d'une agression 61 00:04:27,760 --> 00:04:29,300 de la part de l'Ukraine. 62 00:04:29,840 --> 00:04:35,720 Alors si on confronte cet argument aux règles que l'on connaît de 63 00:04:35,920 --> 00:04:37,900 la légitime défense, alors premièrement du point de 64 00:04:38,100 --> 00:04:41,700 vue de la forme, on l'a dit, la légitime défense nécessite du 65 00:04:41,900 --> 00:04:45,160 point de vue procédural de porter à la connaissance du Conseil de 66 00:04:45,360 --> 00:04:49,140 sécurité les mesures qui sont prises dans le cadre de l'exercice du 67 00:04:49,340 --> 00:04:51,560 droit à légitime défense, c'est ce qui est prévu par l'article 68 00:04:51,760 --> 00:04:56,260 51 et 6 qui permet d'assurer le caractère uniquement temporaire 69 00:04:56,460 --> 00:05:00,920 de la légitime défense puisque, on l'a dit aussi, la légitime défense 70 00:05:01,120 --> 00:05:04,320 n'est ouverte que dans l'attente d'une intervention du conseil de 71 00:05:04,520 --> 00:05:08,600 sécurité qui viendrait là prendre les mesures coercitives nécessaires 72 00:05:08,800 --> 00:05:11,240 pour remédier à la menace à la paix. 73 00:05:11,440 --> 00:05:15,220 Alors en l'espèce, la Russie a bien procédé à cette notification 74 00:05:15,420 --> 00:05:20,320 au Conseil de sécurité qui a pris la forme d'un envoi d'un discours 75 00:05:20,520 --> 00:05:26,060 qui avait été prononcé le 24 février au secrétaire général de l'organisation 76 00:05:26,260 --> 00:05:30,360 des Nations unies donc il y a bien eu notification de l'intention 77 00:05:30,560 --> 00:05:32,640 d'exercer son droit à légitime défense. 78 00:05:32,840 --> 00:05:35,980 S'en est suivi des discussions au sein du Conseil de sécurité 79 00:05:36,180 --> 00:05:40,540 des Nations unies dans le but de prendre le relais de cette intervention 80 00:05:40,740 --> 00:05:44,180 unilatérale conformément au système des Nations unies. 81 00:05:44,600 --> 00:05:49,740 On le sait, le conseil de sécurité a été dans l'incapacité d'adopter 82 00:05:49,940 --> 00:05:54,820 une résolution de nature coercitive à l'encontre de la Russie du fait 83 00:05:55,020 --> 00:05:58,260 des règles de vote applicables dans le cadre de ses instances. 84 00:05:58,680 --> 00:06:02,180 Je le rappelle, la résolution du conseil de sécurité nécessite le 85 00:06:02,380 --> 00:06:06,660 vote affirmatif des cinq membres permanents dont la Russie est membre, 86 00:06:06,860 --> 00:06:11,020 ce qui a naturellement créé une situation de blocage au sein du 87 00:06:11,220 --> 00:06:11,980 Conseil de sécurité. 88 00:06:13,060 --> 00:06:16,840 Sur le fond en ce qui concerne donc cet argument de la légitime 89 00:06:17,040 --> 00:06:20,700 défense donc on le rappellera, qu'il s'agisse d'une légitime défense 90 00:06:20,900 --> 00:06:24,060 individuelle ou d'une légitime défense collective, ce droit 91 00:06:24,260 --> 00:06:28,200 d'intervention unilatérale n'est ouvert qu'en cas d'agression armée 92 00:06:28,400 --> 00:06:31,840 donc dans le premier cas, légitime défense individuelle, 93 00:06:32,040 --> 00:06:35,400 l'agression armée a été dirigée contre la Russie et dans le second cas, 94 00:06:35,600 --> 00:06:41,180 l'agression armée aurait ciblé les deux Républiques populaires 95 00:06:41,380 --> 00:06:43,100 de Donetsk et de Louhansk. 96 00:06:43,340 --> 00:06:47,540 Dans son argumentaire, la Russie semble, même si elle 97 00:06:47,740 --> 00:06:50,360 n'utilise pas ce vocabulaire, mais semble se placer sur le terrain 98 00:06:50,560 --> 00:06:54,880 de la légitime défense préventive puisqu'elle invoque la menace 99 00:06:55,080 --> 00:07:00,280 potentielle qui viendrait du territoire ukrainien et qui résulterait donc 100 00:07:00,480 --> 00:07:05,680 de la présence de contingents militaires de l'OTAN aux portes 101 00:07:05,880 --> 00:07:10,340 de la Russie, Poutine évoque également la possibilité d'une adhésion de 102 00:07:10,540 --> 00:07:14,780 l'Ukraine à l'OTAN qui viendrait là à faire peser le risque nucléaire 103 00:07:14,980 --> 00:07:16,500 aux portes de la Russie. 104 00:07:16,700 --> 00:07:22,180 Donc on est dans une appréciation plutôt d'une menace à venir donc 105 00:07:22,380 --> 00:07:25,420 dans le cadre de ce que l'on a pu voir comme étant la légitime 106 00:07:25,620 --> 00:07:27,020 défense préventive. 107 00:07:27,320 --> 00:07:32,020 Alors cet argument se heurte à la fois aux faits et au droit, 108 00:07:32,220 --> 00:07:35,620 alors aux faits, on ne reviendra pas dessus, sur cette prétendue 109 00:07:35,820 --> 00:07:37,920 menace aux frontières de la Russie. 110 00:07:38,120 --> 00:07:41,460 Ce qui nous intéresse le plus ici, ce sont les règles de droit et 111 00:07:41,660 --> 00:07:46,100 là encore, l'argument peine à convaincre puisque si on reprend 112 00:07:46,300 --> 00:07:50,340 les conditions qui pourraient être celles de la légitime défense 113 00:07:50,540 --> 00:07:56,660 préventive, il reviendrait à la Russie de démontrer une urgence 114 00:07:56,860 --> 00:08:02,020 et une impérieuse nécessité qui pourrait lui donner le droit d'agir 115 00:08:02,220 --> 00:08:06,120 au titre de la légitime défense préventive donc urgence et impérieuse 116 00:08:06,320 --> 00:08:11,160 nécessité, on n'est pas dans cette hypothèse-là en ce qui concerne 117 00:08:11,360 --> 00:08:12,680 l'agression russe. 118 00:08:12,940 --> 00:08:16,160 Également pour ce que l'on a dit de la légitime défense, 119 00:08:16,360 --> 00:08:21,320 on rappellera ce critère de proportionnalité et là encore du 120 00:08:21,520 --> 00:08:25,360 fait de l'action dans la durée menée par la Russie, 121 00:08:25,560 --> 00:08:29,880 quoi qu'il arrive, la réaction unilatérale paraît disproportionnée 122 00:08:30,080 --> 00:08:34,180 à ce qui est prétendument considéré comme une agression de la part 123 00:08:34,380 --> 00:08:35,440 de l'Ukraine. 124 00:08:36,420 --> 00:08:40,680 Alors voilà sur la légitime défense invoquée par la Russie. 125 00:08:40,880 --> 00:08:44,420 La Russie invoque aussi un autre fondement à son intervention qui 126 00:08:44,620 --> 00:08:47,480 renvoie à ce qu'on a pu appeler l'intervention humanitaire donc 127 00:08:47,680 --> 00:08:50,720 c'est-à-dire cette idée qu'un État peut agir militairement sur le 128 00:08:50,920 --> 00:08:54,900 territoire d'un autre État pour venir en soutien, en défense d'une 129 00:08:55,100 --> 00:08:55,860 population. 130 00:08:56,060 --> 00:09:00,180 Et en l'espèce, la Russie considère que la population russophone qui 131 00:09:00,380 --> 00:09:04,220 est notamment située dans le Donbass est victime d'un génocide depuis 132 00:09:04,420 --> 00:09:08,700 plusieurs années de la part des autorités ukrainiennes. 133 00:09:08,900 --> 00:09:13,620 Alors cette question-là de l'intervention humanitaire a déjà 134 00:09:13,820 --> 00:09:16,900 secoué un petit peu le droit international puisqu'il y a eu 135 00:09:17,100 --> 00:09:20,900 dans le passé des pratiques des États occidentaux qui venaient 136 00:09:21,100 --> 00:09:25,100 justifier une intervention armée sur la base de cette intervention 137 00:09:25,300 --> 00:09:29,500 humanitaire qu'on a pu aussi appeler la responsabilité de protéger donc 138 00:09:29,700 --> 00:09:33,410 d'intervenir militairement au secours d'une population et c'est ce que 139 00:09:33,610 --> 00:09:37,640 ne manque pas de souligner Vladimir Poutine dans son discours puisqu'il 140 00:09:37,840 --> 00:09:41,380 énumère une liste de précédents dans lesquels les États ont eu 141 00:09:41,580 --> 00:09:45,040 recours à cette justification au titre du recours à la force armée 142 00:09:45,240 --> 00:09:48,360 donc par exemple le Kosovo, l'Irak, la Libye ou encore plus 143 00:09:48,560 --> 00:09:49,800 récemment la Syrie. 144 00:09:50,000 --> 00:09:55,080 Et donc pour la Russie, il existerait un droit à mener 145 00:09:55,280 --> 00:09:58,260 une opération militaire sur le territoire d'un autre État afin 146 00:09:58,460 --> 00:10:00,100 de porter secours à une population. 147 00:10:00,300 --> 00:10:04,520 Alors là encore on laisse de côté l'appréciation factuelle qui doit 148 00:10:04,720 --> 00:10:08,720 être remise en cause en ce qui concerne l'existence d'un prétendu 149 00:10:08,920 --> 00:10:12,340 génocide à l'encontre des populations russophones dans le Donbass. 150 00:10:12,580 --> 00:10:16,500 Sur le plan juridique, il convient de préciser que cette 151 00:10:16,700 --> 00:10:20,960 responsabilité de protéger ou cette intervention humanitaire n'a reçu 152 00:10:21,160 --> 00:10:26,660 aucune consécration institutionnelle en droit international public qui 153 00:10:26,860 --> 00:10:30,600 permettrait aux États d'agir unilatéralement, c'est-à-dire sans 154 00:10:30,800 --> 00:10:32,260 autorisation du conseil de sécurité. 155 00:10:32,460 --> 00:10:37,040 Donc les cas dans lesquels ça a été l'hypothèse de la Libye, 156 00:10:37,240 --> 00:10:40,500 on a pu évoquer la responsabilité de protéger, il y avait une 157 00:10:40,700 --> 00:10:45,120 intervention du conseil de sécurité pour venir prévoir, encadrer le 158 00:10:45,320 --> 00:10:48,120 recours à la force armée, ce qui n'est pas le cas ici, 159 00:10:48,320 --> 00:10:52,240 il n'y a naturellement pas d'autorisation de la part du conseil 160 00:10:52,440 --> 00:10:57,440 de sécurité au profit de la Russie d'agir à l'encontre de l'Ukraine. 161 00:10:59,220 --> 00:11:06,720 Deuxième volet de cette question relative au principe d'interdiction 162 00:11:06,920 --> 00:11:11,640 de recourir à la force armée qui est moins soulevé dans les médias 163 00:11:11,840 --> 00:11:14,480 peut-être mais qui soulève d'intéressantes questions en droit 164 00:11:14,680 --> 00:11:16,540 international public, c'est la question de la position 165 00:11:16,740 --> 00:11:20,760 des États alliés de l'Ukraine dont on sait que certains procèdent 166 00:11:20,960 --> 00:11:23,440 à des livraisons d'armement, des livraisons de renseignements 167 00:11:23,640 --> 00:11:26,760 de guerre très importants et donc qui viennent là porter assistance 168 00:11:26,960 --> 00:11:28,160 à l'Ukraine. 169 00:11:28,360 --> 00:11:31,760 Au regard du principe d'interdiction de recourir à la force armée, 170 00:11:31,960 --> 00:11:34,720 la question qui se pose est de savoir si cette assistance très 171 00:11:34,920 --> 00:11:39,320 importante parfois peut être considérée comme l'utilisation du recours 172 00:11:39,520 --> 00:11:43,300 à la force armée, ce qui viendrait potentiellement heurter la charte 173 00:11:43,500 --> 00:11:46,400 des Nations unies, l'article 2 paragraphe 4 de la charte donc 174 00:11:46,600 --> 00:11:49,380 le principe d'interdiction de recourir à la force armée. 175 00:11:49,580 --> 00:11:52,980 Alors c'est une question qui dans ses termes n'a pas été tranchée 176 00:11:53,180 --> 00:11:57,240 par la Cour internationale de justice, par contre dans l'affaire Nicaragua, 177 00:11:57,440 --> 00:12:02,980 elle a eu à discuter d'une situation un peu différente puisqu'il s'agissait 178 00:12:03,180 --> 00:12:08,820 de déterminer si les États-Unis, en armant et en entraînant des 179 00:12:09,020 --> 00:12:13,420 forces infra-étatiques donc les Contras, un mouvement rebelle, 180 00:12:13,620 --> 00:12:17,020 en armant et en entraînant des forces rebelles, pouvait être 181 00:12:17,220 --> 00:12:21,090 considéré, cette action-là de l'État pouvait être considéré comme conduisant 182 00:12:21,290 --> 00:12:25,200 à un usage de la force armée, ce qui questionnait sa légalité 183 00:12:25,400 --> 00:12:27,280 au regard de la charte des Nations unies. 184 00:12:27,480 --> 00:12:31,360 Donc la Cour a admis que tel pouvait être le cas et que le fait d'armer 185 00:12:31,560 --> 00:12:34,840 et d'entraîner ses forces infra-étatiques peut être considéré 186 00:12:35,040 --> 00:12:38,760 comme conduisant un usage de la force armée, en l'espèce contre 187 00:12:38,960 --> 00:12:41,780 le Nicaragua donc c'est l'affaire États-Unis/Nicaragua. 188 00:12:41,980 --> 00:12:47,500 Et en l'espèce, elle a considéré que cette assistance américaine 189 00:12:47,700 --> 00:12:54,640 qui visait donc à organiser et à encourager l'organisation de 190 00:12:54,840 --> 00:13:00,500 forces irrégulières sur le territoire du Nicaragua constituait une violation 191 00:13:00,700 --> 00:13:04,100 du principe d'interdiction de recourir à la force armée donc la simple 192 00:13:04,300 --> 00:13:10,840 assistance en l'espèce qui consistait en armement et en un entraînement 193 00:13:11,040 --> 00:13:15,180 et l'organisation des forces armées rebelles sur le territoire du Nicaragua 194 00:13:15,380 --> 00:13:18,920 constituait une violation de l'interdiction de recourir à la 195 00:13:19,120 --> 00:13:19,880 force armée. 196 00:13:20,080 --> 00:13:24,640 Donc ce principe couvre des hypothèses qui vont bien au-delà de l'action 197 00:13:24,840 --> 00:13:27,460 militaire au sens opérationnel du terme. 198 00:13:27,840 --> 00:13:30,560 Alors cette affaire concernait une situation, je l'ai dit, 199 00:13:30,760 --> 00:13:35,240 différente de celle qui concerne la Russie puisqu'il s'agissait 200 00:13:35,440 --> 00:13:38,500 de l'assistance d'un État à l'égard d'entités infra-étatiques, 201 00:13:38,740 --> 00:13:42,720 d'entités rebelles à l'encontre de l'État. 202 00:13:43,640 --> 00:13:49,420 Et cette position adoptée par la Cour internationale de Justice 203 00:13:49,620 --> 00:13:52,700 questionne la situation des États alliés en Ukraine. 204 00:13:52,980 --> 00:13:54,300 Est-ce qu'on peut la transposer ? 205 00:13:54,500 --> 00:13:57,900 Est-ce qu'on peut considérer qu'y compris dans un contentieux plus 206 00:13:58,100 --> 00:14:01,440 classique inter-étatique, un État qui viendrait porter assistance 207 00:14:01,640 --> 00:14:07,000 aux forces armées régulières d'un État qui subit une agression peut 208 00:14:07,200 --> 00:14:09,860 être considéré comme recourant à la force armée ? 209 00:14:10,060 --> 00:14:14,900 Si oui, quel est le degré d'assistance militaire qui est attendu ? 210 00:14:15,100 --> 00:14:18,040 Est-ce que la simple livraison d'armement suffit ? 211 00:14:18,240 --> 00:14:21,600 Est-ce qu'il faut organiser comme dit la Cour internationale de Justice 212 00:14:21,800 --> 00:14:23,540 dans l'affaire Nicaragua/États-Unis ? 213 00:14:23,740 --> 00:14:27,800 Donc ça laisse un certain nombre de questions ouvertes et si tel 214 00:14:28,000 --> 00:14:31,000 est le cas, si on considère que cette livraison d'armement, 215 00:14:31,200 --> 00:14:35,880 cette assistance militaire constitue un recours à la force armée, 216 00:14:36,080 --> 00:14:41,260 il faudra se demander si ces États peuvent justifier ce recours à 217 00:14:41,460 --> 00:14:43,760 la force armée, si ce recours à la force armée est légal. 218 00:14:43,980 --> 00:14:48,360 Et c'est ici que pourrait intervenir pour ces États l'argument de la 219 00:14:48,560 --> 00:14:49,320 légitime défense. 220 00:14:49,520 --> 00:14:54,780 Donc considérez que s'ils portent atteinte au principe d'interdiction 221 00:14:54,980 --> 00:14:58,780 de recourir à la force armée en portant assistance à l'Ukraine, 222 00:14:58,980 --> 00:15:00,860 c'est au titre de la légitime défense. 223 00:15:01,060 --> 00:15:03,240 Et là, ça ouvre à nouveau de nouvelles questions. 224 00:15:03,620 --> 00:15:07,040 Est-ce que ces États alliés de l'Ukraine sont ou non en situation 225 00:15:07,240 --> 00:15:08,440 de légitime défense ? 226 00:15:08,640 --> 00:15:11,200 Ce qui serait alors en situation de légitime défense collective, 227 00:15:11,900 --> 00:15:14,900 c'est-à-dire une assistance qui est portée à l'Ukraine, 228 00:15:15,100 --> 00:15:19,420 c'est l'Ukraine qui subit l'agression, mais ces pays-là portent assistance 229 00:15:19,620 --> 00:15:24,080 à l'Ukraine dans le cas d'une légitime défense qui serait donc préventive. 230 00:15:24,400 --> 00:15:28,080 Alors là, ça ouvre deux nouvelles questions au regard de l'article 231 00:15:28,280 --> 00:15:31,900 51 de la Charte des Nations unies, puisqu'initialement, 232 00:15:32,100 --> 00:15:35,200 on a considéré que la légitime défense collective était possible 233 00:15:35,400 --> 00:15:40,400 s'il existait un accord écrit préalablement à l'agression, 234 00:15:40,620 --> 00:15:43,420 c'est-à-dire s'il y avait déjà une alliance militaire qui existait 235 00:15:43,620 --> 00:15:48,040 avant que l'agression soit commise à l'égard d'un des membres du groupe 236 00:15:48,240 --> 00:15:51,360 de cette alliance militaire, ce qui n'est pas le cas en ce qui 237 00:15:51,560 --> 00:15:53,480 concerne l'Ukraine et ses différents alliés, puisque l'Ukraine n'étant 238 00:15:53,680 --> 00:15:58,660 pas notamment partie à l'OTAN, il n'y a pas d'alliance militaire 239 00:15:58,860 --> 00:16:02,860 entre l'Ukraine et les États qui actuellement livrent des armes 240 00:16:03,060 --> 00:16:04,180 ou des renseignements à cet État. 241 00:16:05,180 --> 00:16:08,200 Il y a une interprétation plus souple qui est défendue par la 242 00:16:08,400 --> 00:16:11,500 doctrine et qui pourrait être l'interprétation du droit positif 243 00:16:11,700 --> 00:16:14,500 et qui viendrait à considérer que cette exigence n'existe plus, 244 00:16:14,720 --> 00:16:18,650 qu'elle était valable au moment de la confrontation des blocs 245 00:16:18,850 --> 00:16:23,440 bipolaires mais elle n'existe plus aujourd'hui et qu'il ne serait 246 00:16:23,640 --> 00:16:28,520 pas nécessaire qu'existe un accord avant l'agression armée, 247 00:16:28,720 --> 00:16:35,880 ce qui là pourrait laisser ouvert le droit pour ces États qui portent 248 00:16:36,080 --> 00:16:41,080 assistance à l'Ukraine d'invoquer la légitime défense à titre collectif. 249 00:16:41,660 --> 00:16:46,360 C'est un argument que l'on voit peu développé, cette légitime défense 250 00:16:46,560 --> 00:16:49,320 des États comme la France, les États-Unis, pourquoi ? 251 00:16:49,520 --> 00:16:52,020 Parce que ces États-là considèrent qu'ils ne recourent pas à la force 252 00:16:52,220 --> 00:16:56,260 armée en livrant des armes à l'Ukraine et donc il n'y a pas lieu de justifier 253 00:16:56,460 --> 00:17:00,360 au regard du droit international public ce recours à la force armée. 254 00:17:00,560 --> 00:17:04,020 Mais si tel était le cas en toute rigueur juridique, il faudrait 255 00:17:04,220 --> 00:17:08,600 s'intéresser sur la possibilité pour ces États d'invoquer la légitime 256 00:17:08,800 --> 00:17:11,760 défense puisque ce serait là la seule exception qui leur serait 257 00:17:11,960 --> 00:17:15,860 ouverte à l'égard du principe d'interdiction de recourir à la 258 00:17:16,060 --> 00:17:17,360 force armée en droit international public.