1
00:00:04,920 --> 00:00:10,280
Avec la légitime défense,
nous en avons fini avec ces questions

2
00:00:10,480 --> 00:00:13,200
de voie d'exécution du droit
international public,

3
00:00:13,720 --> 00:00:18,920
voyons dans une section 4 la question
du règlement des différends,

4
00:00:19,240 --> 00:00:24,060
donc là encore qui intervient en
ce qui concerne l'application du

5
00:00:24,260 --> 00:00:27,520
droit international, l'application
et l'exécution du droit international

6
00:00:27,720 --> 00:00:28,480
public.

7
00:00:28,680 --> 00:00:32,320
Donc section 4 : le règlement des
différends.

8
00:00:32,720 --> 00:00:37,240
Alors dans la société internationale
comme dans toute autre société,

9
00:00:37,640 --> 00:00:42,060
il n'est pas rare que les intérêts
des différents sujets divergent,

10
00:00:42,260 --> 00:00:45,940
que les actions se contrarient
et que les interprétations du droit

11
00:00:46,140 --> 00:00:47,280
applicable s'opposent.

12
00:00:47,620 --> 00:00:52,740
La société internationale peut-être
plus que toute autre société est

13
00:00:52,940 --> 00:00:58,440
soumise à la nécessité de mettre
en place les moyens de canaliser

14
00:00:58,640 --> 00:01:04,060
ces revendications, de canaliser
ces oppositions dont les conséquences

15
00:01:04,260 --> 00:01:07,360
peuvent être particulièrement graves
si on considère la société

16
00:01:07,560 --> 00:01:11,680
internationale au regard du maintien
de la paix et de la sécurité

17
00:01:11,880 --> 00:01:12,800
internationale.

18
00:01:13,000 --> 00:01:17,360
Donc les conséquences politiques
et économiques des enjeux qui entourent

19
00:01:17,560 --> 00:01:22,220
donc la défense pour chaque État
de ses intérêts propres rend

20
00:01:22,420 --> 00:01:26,480
naturellement la question du règlement
des différends particulièrement

21
00:01:26,680 --> 00:01:31,240
intense dans la société internationale
et pour le droit international public.

22
00:01:31,780 --> 00:01:35,720
Alors on l'a dit, l'interdiction
de recourir à la force exclut dans

23
00:01:35,920 --> 00:01:39,920
son principe d'utiliser la force
armée comme un mode d'exécution

24
00:01:40,120 --> 00:01:43,580
du droit international, donc comme
un mode permettant de mettre fin

25
00:01:43,780 --> 00:01:46,380
aux conflits entre plusieurs États.

26
00:01:46,720 --> 00:01:51,060
Donc privé de ces représailles armées,
privé de la guerre comme mode

27
00:01:51,260 --> 00:01:56,100
d'exhortation des conflits,
le système international a dû donc

28
00:01:56,300 --> 00:01:59,780
développer d'autres mécanismes
et cette fois-ci donc des mécanismes

29
00:01:59,980 --> 00:02:01,500
pacifiques de règlement des différends.

30
00:02:01,780 --> 00:02:04,340
Les représailles armées ne pouvant
pas être des mécanismes,

31
00:02:04,540 --> 00:02:07,160
ne pouvant plus être des mécanismes
de règlement des différends,

32
00:02:07,420 --> 00:02:12,160
il a fallu développer ces mécanismes
de règlement pacifique des différends.

33
00:02:13,680 --> 00:02:17,320
Alors premièrement en ce qui concerne
le règlement des différends,

34
00:02:17,700 --> 00:02:21,720
on peut se demander s'il existe
en droit international un principe

35
00:02:21,920 --> 00:02:25,240
qui s'imposerait aux États de régler
pacifiquement leurs différends,

36
00:02:25,580 --> 00:02:31,240
qui pourrait être donc le volet,
l'autre face du principe d'interdiction

37
00:02:31,440 --> 00:02:32,760
de recourir à la force armée.

38
00:02:32,960 --> 00:02:37,160
Donc les États ne peuvent pas utiliser
la force armée pour régler leurs

39
00:02:37,360 --> 00:02:40,660
différends, donc ils ont l'obligation
d'utiliser des moyens pacifiques

40
00:02:40,860 --> 00:02:41,700
de règlement des différends.

41
00:02:42,440 --> 00:02:47,280
Alors l'histoire a montré que le
règlement des différends qui a

42
00:02:47,480 --> 00:02:50,040
été le plus fréquemment utilisé
a malheureusement été la guerre,

43
00:02:50,460 --> 00:02:54,780
donc la solution du recours à la
force armée a longtemps prévalu

44
00:02:54,980 --> 00:02:58,960
dans les relations internationales,
ce qui permettait d'appliquer la

45
00:02:59,160 --> 00:03:02,360
loi du plus fort, la loi du plus
fort militairement qui pouvait

46
00:03:02,560 --> 00:03:06,100
l'imposer sur l'État le plus faible.

47
00:03:06,440 --> 00:03:10,880
Donc le basculement s'est fait,
on l'a déjà dit aussi avec le pacte

48
00:03:11,080 --> 00:03:14,000
Briand-Kellogg et la charte des
Nations unies qui viennent donc

49
00:03:14,200 --> 00:03:18,620
poser ce principe d'interdiction
de recourir à la force armée.

50
00:03:19,160 --> 00:03:23,760
Alors ce principe d'interdiction
de recourir à la force armée ne

51
00:03:23,960 --> 00:03:27,260
fait naturellement pas disparaître
les différends, il y a autant de

52
00:03:27,460 --> 00:03:30,520
différends aujourd'hui qu'il y
a pu en avoir avant la charte des

53
00:03:30,720 --> 00:03:34,520
Nations unies et l'efficacité du
système international,

54
00:03:35,440 --> 00:03:40,460
l'efficacité du droit international
va reposer sur sa capacité à répondre

55
00:03:40,660 --> 00:03:44,520
à cet enjeu de règlement des
différends, sa capacité à empêcher

56
00:03:44,720 --> 00:03:48,240
les différends et à empêcher en
tout cas que ces différends ne

57
00:03:48,440 --> 00:03:53,340
dégénèrent en conflits qui viendraient
déstabiliser l'ordre juridique

58
00:03:53,540 --> 00:03:54,300
international.

59
00:03:54,980 --> 00:04:00,000
Donc le principe d'interdiction
de recourir à la force armée laisse

60
00:04:00,200 --> 00:04:05,660
place à la question du règlement
pacifique des différends.

61
00:04:05,860 --> 00:04:09,360
Alors c'est un principe qui est
souvent invoqué comme étant un

62
00:04:09,560 --> 00:04:13,300
principe structurant, un principe
cardinal du droit international public,

63
00:04:13,820 --> 00:04:19,300
alors pour autant, il faut lui
accorder la portée qui est la sienne.

64
00:04:19,600 --> 00:04:24,920
Alors plusieurs remarques à cet égard,
il est déjà difficile de considérer

65
00:04:25,120 --> 00:04:30,880
qu'existe, que pèse sur les États
aujourd'hui une obligation dont

66
00:04:31,080 --> 00:04:37,020
l'objet serait précisément de les
contraindre à mettre un terme à

67
00:04:37,220 --> 00:04:39,100
leurs litiges de manière pacifique.

68
00:04:39,660 --> 00:04:43,500
Quand on parle de principe de règlement
pacifique des différends,

69
00:04:43,860 --> 00:04:48,480
on vise le règlement d'un différend,
c'est-à-dire parvenir à une solution

70
00:04:48,680 --> 00:04:51,700
qui met fin à un litige,
parvenir à une solution par des

71
00:04:51,900 --> 00:04:54,580
voies pacifiques qui met fin à
un litige.

72
00:04:54,780 --> 00:05:00,840
Et c'est une règle que l'on a du
mal à trouver notamment dans la

73
00:05:01,040 --> 00:05:04,480
pratique conventionnelle,
cette règle donc qui serait ce

74
00:05:04,680 --> 00:05:08,540
principe d'interdiction, enfin
l'obligation de règlement pacifique

75
00:05:08,740 --> 00:05:09,500
des différends.

76
00:05:09,700 --> 00:05:12,520
Alors il y a bien l'article 33
de la charte des Nations unies,

77
00:05:12,720 --> 00:05:16,720
mais cette disposition parle d'un
devoir, parle bien d'un devoir,

78
00:05:17,020 --> 00:05:19,240
mais uniquement un devoir de rechercher
une solution.

79
00:05:19,700 --> 00:05:22,880
Donc un devoir de rechercher une
solution à un différend,

80
00:05:23,140 --> 00:05:26,140
ce qui ne veut pas dire un devoir
de trouver une solution à ce différend.

81
00:05:26,720 --> 00:05:31,360
Donc on peut considérer que c'est
une obligation de recourir à un

82
00:05:31,560 --> 00:05:34,420
règlement pacifique des différends,
mais uniquement avec la portée

83
00:05:34,620 --> 00:05:37,300
qui est la suivante,
donc de contraindre l'État à rechercher

84
00:05:37,500 --> 00:05:40,900
une solution, ce qui ne signifie
pas contraindre l'État à parvenir

85
00:05:41,100 --> 00:05:46,420
à trouver une solution avec l'État
avec lequel il est en litige.

86
00:05:46,920 --> 00:05:49,940
Donc ça, c'est une première difficulté
en ce qui concerne ce principe

87
00:05:50,140 --> 00:05:52,060
de règlement pacifique des différends.

88
00:05:52,520 --> 00:05:56,440
Il peut simplement avoir une portée
plus modeste qui est celle donc

89
00:05:56,640 --> 00:06:00,400
de contraindre l'État à rechercher
une solution et non pas à trouver

90
00:06:00,600 --> 00:06:03,200
une solution pour le règlement
des différends.

91
00:06:04,160 --> 00:06:08,480
Deuxième remarque, il est aussi
difficile de considérer qu'il y

92
00:06:08,680 --> 00:06:12,460
aurait un principe comme ça général
de règlement pacifique des différends

93
00:06:12,660 --> 00:06:17,180
en droit international du fait
de l'absence d'instances centralisées

94
00:06:17,380 --> 00:06:22,140
en droit international qui soient
habilitées à régler pacifiquement

95
00:06:22,340 --> 00:06:23,100
les différends.

96
00:06:23,300 --> 00:06:27,940
Si un différend oppose deux États,
ces derniers sont pris en fait

97
00:06:28,140 --> 00:06:31,960
entre d'un côté l'interdiction
absolue d'utiliser les représailles

98
00:06:32,160 --> 00:06:36,160
armées pour régler ce différend,
mais de l'autre côté l'absence

99
00:06:36,360 --> 00:06:41,180
de voies contraignantes qui permettent
de régler pacifiquement ce différend

100
00:06:41,380 --> 00:06:44,920
puisqu'il n'y a pas d'instances
comme en droit interne qui pourraient

101
00:06:45,120 --> 00:06:51,380
se saisir d'elles-mêmes du différend
pour trouver une solution pacifique.

102
00:06:51,920 --> 00:06:55,680
On pourrait considérer que ce défaut-là
du système juridique international

103
00:06:55,880 --> 00:07:02,200
conduise à des blocages systématiques
qui conduiraient donc à dégénérer

104
00:07:02,400 --> 00:07:04,400
les différends en conflit entre
les États.

105
00:07:05,380 --> 00:07:07,920
En pratique, on voit que tel n'est
pas le cas.

106
00:07:08,260 --> 00:07:11,160
Dans la plupart des cas,
tout de même, les États qui sont

107
00:07:11,360 --> 00:07:15,020
en différend sont réticents à laisser
leurs différends dégénérer.

108
00:07:15,220 --> 00:07:17,220
Ils vont plutôt avoir tendance
à essayer de trouver une solution

109
00:07:17,420 --> 00:07:21,800
pacifique parce que bien souvent,
la situation dans laquelle ils

110
00:07:22,000 --> 00:07:26,460
sont de différend a des conséquences
économiques, des conséquences

111
00:07:26,660 --> 00:07:29,480
politiques qui vont être d'une
telle ampleur que ces États vont

112
00:07:29,680 --> 00:07:33,400
avoir plutôt intérêt à trouver
d'eux-mêmes une solution pacifique

113
00:07:33,600 --> 00:07:36,400
à leur différend plutôt qu'à le
laisser perdurer, à le laisser

114
00:07:36,600 --> 00:07:40,840
dégénérer le cas échéant en conflit
avec l'adoption de sanctions,

115
00:07:41,040 --> 00:07:44,900
et le cas échéant avec par exemple
l'exercice de la légitime défense

116
00:07:45,100 --> 00:07:48,940
si on est dans ce cas prévu par
la charte des Nations Unies.

117
00:07:49,200 --> 00:07:54,460
Alors par exemple, il y a un différend
qui a été assez récurrent entre

118
00:07:54,660 --> 00:07:57,880
les États-Unis et la France et
qui concernait une affaire assez

119
00:07:58,080 --> 00:08:02,440
technique, qui concernait certains
droits en matière de relations

120
00:08:02,640 --> 00:08:03,580
aériennes.

121
00:08:03,780 --> 00:08:09,460
Les deux États avaient conclu un
accord, l'accord de 1946 sauf qu'ils

122
00:08:09,660 --> 00:08:12,460
n'avaient pas pu s'entendre sur
tous les éléments, il y a sur tous

123
00:08:12,660 --> 00:08:17,470
les éléments des relations aériennes,
il y avait encore des points de

124
00:08:17,670 --> 00:08:19,660
différend entre les deux États.

125
00:08:20,420 --> 00:08:24,800
Les États-Unis avaient tenté de
faire prévaloir leur position,

126
00:08:25,300 --> 00:08:29,280
ce qui avait donné lieu à une réaction
de la part de la France donc pendant

127
00:08:29,480 --> 00:08:32,960
un temps, il y avait une sorte
d'escalade de sanctions donc les

128
00:08:33,160 --> 00:08:37,840
États utilisant ce qu'on a dit,
des sanctions internationales donc

129
00:08:38,040 --> 00:08:41,500
les contre-mesures comme voie
d'exécution, les États-Unis s'estimant

130
00:08:41,700 --> 00:08:44,540
dans leurs droits et la France
s'estimant dans son droit.

131
00:08:44,820 --> 00:08:49,380
Donc escalade de sanctions,
mesures, contre-mesures de part

132
00:08:49,580 --> 00:08:53,780
et d'autre jusqu'à ce que les États
se rendent compte que les conséquences

133
00:08:53,980 --> 00:08:59,380
de ce blocage étaient importantes
en matière de préjudice financier

134
00:08:59,580 --> 00:09:03,080
du fait de la dégradation des relations
aériennes franco-américaines et

135
00:09:03,280 --> 00:09:09,000
donc finalement après avoir utilisé
ces mécanismes d'exécution,

136
00:09:09,240 --> 00:09:14,220
les deux États ont décidé de soumettre
leurs différends à un arbitre et

137
00:09:14,420 --> 00:09:18,100
donc ils sont passés dans un mode
de règlement pacifique des différends

138
00:09:18,300 --> 00:09:22,760
qui est l'arbitrage dont on parlera
et donc malgré la persistance de

139
00:09:22,960 --> 00:09:28,080
leur divergence, au bout d'un moment,
les intérêts de chacun l'ont emporté

140
00:09:28,280 --> 00:09:31,580
vers le règlement pacifique des
différends.

141
00:09:31,860 --> 00:09:35,960
Donc ce conflit-là, ce différend-là
n'a pas dégénéré en conflit puisque

142
00:09:36,160 --> 00:09:39,960
les deux États finalement ont décidé
de se soumettre à une procédure

143
00:09:40,160 --> 00:09:43,080
arbitrale et dans beaucoup de
situations, on retrouve ce

144
00:09:43,280 --> 00:09:46,220
mécanisme-là, les tensions apparaissent
mais au bout d'un moment,

145
00:09:46,420 --> 00:09:52,080
les États considèrent quand même
et considèrent qu'ils ont intérêt

146
00:09:52,280 --> 00:09:54,800
à mettre fin aux différends de
manière pacifique.

147
00:09:56,360 --> 00:10:01,540
Alors si on le prend pour ce qu'il est,
ce principe de règlement pacifique

148
00:10:01,740 --> 00:10:05,480
des différends, donc avec une portée
incertaine qui serait plutôt de

149
00:10:05,680 --> 00:10:09,760
rechercher une solution plutôt
que d'arriver à une solution pour

150
00:10:09,960 --> 00:10:13,540
régler le différend,
ce principe-là n'existe,

151
00:10:13,760 --> 00:10:16,000
repose sur l'existence d'un différend.

152
00:10:16,320 --> 00:10:19,920
Donc on ne parle de règlement des
différends naturellement que lorsqu'il

153
00:10:20,120 --> 00:10:20,880
y a un différend.

154
00:10:21,080 --> 00:10:26,320
Cette précision peut apparaître
anecdotique mais elle est importante

155
00:10:26,520 --> 00:10:32,220
puisque cette question du différend
va notamment conditionner la compétence

156
00:10:32,420 --> 00:10:35,060
des juridictions internationales
lorsqu'elles existent,

157
00:10:35,260 --> 00:10:37,820
donc lorsqu'elles existent,
ces juridictions internationales

158
00:10:38,020 --> 00:10:43,060
vont avoir compétence uniquement
s'il est établi qu'existe un différend.

159
00:10:44,100 --> 00:10:49,040
Et donc la jurisprudence a dû définir
ce qu'est un différend au titre

160
00:10:49,240 --> 00:10:50,640
du contentieux international.

161
00:10:51,420 --> 00:10:54,680
Alors une première définition a
été donnée, c'est la définition

162
00:10:54,880 --> 00:10:57,000
classique qui a été donnée par
la Cour permanente de Justice

163
00:10:57,860 --> 00:11:02,520
internationale dans l'affaire
Mavrommatis dont il a déjà été

164
00:11:02,720 --> 00:11:08,220
question, donc dans un arrêt de 1924,
la Cour permanente de Justice

165
00:11:08,420 --> 00:11:12,100
internationale a considéré qu'un
"différend est un désaccord sur

166
00:11:12,300 --> 00:11:15,740
un point de droit ou de fait,
une contradiction, une opposition

167
00:11:15,940 --> 00:11:18,980
de thèses juridiques ou d'intérêts
entre deux personnes".

168
00:11:19,340 --> 00:11:22,920
Donc "un désaccord sur un point
de droit ou de fait,

169
00:11:23,120 --> 00:11:26,260
une contradiction, une opposition
de thèses juridiques ou d'intérêts

170
00:11:26,460 --> 00:11:28,020
entre deux personnes".

171
00:11:28,340 --> 00:11:32,240
Donc ça, c'est la définition générale
qui a été donnée par la Cour permanente

172
00:11:32,440 --> 00:11:33,580
de Justice internationale.

173
00:11:33,780 --> 00:11:38,400
Il faut savoir qu'en pratique,
il peut arriver à un État de contester

174
00:11:38,600 --> 00:11:41,240
l'existence d'un différend,
donc considérer que pour lui,

175
00:11:41,440 --> 00:11:43,700
il n'y a pas de différend qu'il
oppose à l'autre État.

176
00:11:43,900 --> 00:11:47,400
C'est un moyen pour lui de contester,
je l'ai dit, la compétence de la

177
00:11:47,600 --> 00:11:48,880
juridiction internationale.

178
00:11:49,120 --> 00:11:54,920
Par exemple la Russie dans l'affaire
qui l'opposait à la Géorgie a plaidé

179
00:11:55,120 --> 00:11:59,080
qu'aucun différend ne l'opposait
à la Géorgie en ce qui concerne

180
00:11:59,280 --> 00:12:02,140
l'interprétation de la convention
internationale sur l'élimination

181
00:12:02,340 --> 00:12:04,720
de toutes les formes de discrimination
raciale.

182
00:12:04,920 --> 00:12:07,300
Donc pour la Russie,
il n'y avait pas de différend entre

183
00:12:07,500 --> 00:12:11,000
les deux États, ce qui signifiait
incompétence de la cour internationale

184
00:12:11,200 --> 00:12:11,960
de Justice.

185
00:12:12,160 --> 00:12:18,240
Alors l'argument a été rejeté puisque
la Cour a déterminé s'il existait

186
00:12:18,440 --> 00:12:19,420
ou non un différend.

187
00:12:19,800 --> 00:12:24,900
Alors dans cette appréciation,
la Cour exerce un véritable contrôle

188
00:12:25,100 --> 00:12:26,400
sur l'existence du différend.

189
00:12:26,740 --> 00:12:31,300
Elle considère d'ailleurs qu'il
ne suffit pas que l'une des parties

190
00:12:31,500 --> 00:12:36,360
à l'affaire affirme l'existence
d'un différend avec l'autre donc

191
00:12:36,560 --> 00:12:40,820
la simple affirmation de l'existence
d'un différend ne suffit pas à

192
00:12:41,020 --> 00:12:43,240
prouver l'existence de ce différend.

193
00:12:44,640 --> 00:12:49,000
Alors dans une autre affaire,
a été aussi contestée l'existence

194
00:12:49,200 --> 00:12:51,980
d'un différend, c'est une affaire
qui opposait les îles Marshall

195
00:12:52,180 --> 00:12:58,500
au Royaume-Uni en ce qui concerne
l'obligation de négocier la cessation

196
00:12:58,700 --> 00:13:05,140
à la course aux armements nucléaires,
à l'armement nucléaire donc demande

197
00:13:05,340 --> 00:13:08,500
qui a été introduite par les îles
Marshall à l'encontre du Royaume-Uni

198
00:13:08,700 --> 00:13:10,460
et à l'encontre d'autres États
également.

199
00:13:10,920 --> 00:13:14,300
Et le Royaume-Uni en l'espèce
contestait l'existence d'un différend,

200
00:13:14,500 --> 00:13:16,680
considérait qu'il n'y avait pas
de différend donc s'il n'y a pas

201
00:13:16,880 --> 00:13:19,780
de différend pour le Royaume-Uni,
il n'y a pas compétence de la Cour

202
00:13:19,980 --> 00:13:20,920
internationale de Justice.

203
00:13:21,620 --> 00:13:25,580
Et la Cour a ici précisé et c'est
sa jurisprudence classique,

204
00:13:25,780 --> 00:13:30,200
qu'un différend existe lorsque
les éléments de preuve montrent

205
00:13:30,400 --> 00:13:34,460
que le défendeur avait connaissance
ou ne pouvait pas ne pas avoir

206
00:13:34,660 --> 00:13:39,060
connaissance de ce que ses vues
se heurtaient à l'opposition manifeste

207
00:13:39,260 --> 00:13:40,020
du demandeur.

208
00:13:40,300 --> 00:13:44,380
Donc le défendeur avait connaissance
ou ne pouvait pas ne pas avoir

209
00:13:44,580 --> 00:13:48,380
connaissance de ce que ses vues
se heurtaient à l'opposition manifeste

210
00:13:48,580 --> 00:13:53,460
du demandeur donc ça,
c'est ce qui résulte de sa décision

211
00:13:53,660 --> 00:13:56,980
dans l'affaire opposant les îles
Marshall au Royaume-Uni.

212
00:13:57,220 --> 00:14:02,400
Donc c'est une décision classique
de la juridiction internationale

213
00:14:02,600 --> 00:14:07,280
donc il faut démontrer que les
prétentions d'un État ont heurté

214
00:14:07,480 --> 00:14:10,240
l'opposition d'un autre État et
c'est la réunion de ces prétentions

215
00:14:10,440 --> 00:14:15,200
et de cette opposition qui sont
susceptibles de créer un différend

216
00:14:15,400 --> 00:14:16,780
au sens du contentieux international.

217
00:14:17,420 --> 00:14:20,700
Donc en l'espèce, ce qu'a fait
la juridiction internationale,

218
00:14:20,900 --> 00:14:24,200
elle a étudié les déclarations
qui ont été faites par les îles

219
00:14:24,400 --> 00:14:27,400
Marshall pour déterminer s'il y
avait eu cette prétention à l'encontre

220
00:14:27,600 --> 00:14:30,080
du Royaume-Uni donc première étape
du raisonnement, est-ce qu'il y

221
00:14:30,280 --> 00:14:34,820
a eu prétention, et elle a considéré
qu'au regard de leur contenu et

222
00:14:35,020 --> 00:14:37,940
de leurs circonstances, ces
déclarations ne pouvaient pas être

223
00:14:38,140 --> 00:14:42,840
considérées comme une prétention
à l'encontre du Royaume-Uni puisqu'elle

224
00:14:43,040 --> 00:14:47,720
a noté qu'elles étaient formulées
de manière particulièrement générale,

225
00:14:47,920 --> 00:14:51,060
notamment dans les instances des
déclarations qui avaient été faites

226
00:14:51,260 --> 00:14:54,760
devant les instances internationales
et notamment devant les Nations

227
00:14:54,960 --> 00:14:59,860
unies et donc la Cour a considéré
qu'il s'agissait surtout d'exhortations

228
00:15:00,060 --> 00:15:04,480
assez générales à engager des
négociations en vue du désarmement

229
00:15:04,680 --> 00:15:08,760
nucléaire et que ces déclarations
ne visaient pas spécifiquement

230
00:15:08,960 --> 00:15:13,140
le Royaume-Uni donc faute de
prétention, faute d'allégations

231
00:15:13,340 --> 00:15:16,820
de la part des îles Marshall à
l'encontre du Royaume-Uni,

232
00:15:17,020 --> 00:15:20,200
pour la Cour il ne peut pas y avoir
de différend et c'est en l'espèce

233
00:15:20,400 --> 00:15:24,120
la conclusion de la Cour internationale
de Justice dans cette affaire,

234
00:15:24,320 --> 00:15:26,820
il n'y a pas de différends donc
elle est incompétente et donc la

235
00:15:27,020 --> 00:15:31,900
Cour n'a pas statué sur les éléments
de fond de cette affaire.

236
00:15:32,100 --> 00:15:35,240
Alors c'est une approche très
formaliste surtout en l'espèce

237
00:15:35,440 --> 00:15:39,760
qu'a retenue la Cour internationale
de Justice consistant donc à déterminer

238
00:15:39,960 --> 00:15:43,980
avec précision le contenu et la
nature des déclarations qui ont

239
00:15:44,180 --> 00:15:47,640
été faites par les parties en cause
pour déterminer s'il y a bien eu

240
00:15:47,840 --> 00:15:51,040
prétention d'une part et opposition
d'autre part.

241
00:15:51,240 --> 00:15:57,720
Donc voilà pour la condition du
différend qui donc conditionne

242
00:15:57,920 --> 00:16:02,820
ce qui est appelé le principe de
règlement pacifique des différends.

243
00:16:03,020 --> 00:16:08,660
En ce qui concerne ensuite la portée
de ce principe de règlement des

244
00:16:08,860 --> 00:16:11,220
différends donc je l'ai dit,
il y a déjà une incertitude sur

245
00:16:11,420 --> 00:16:14,480
le point de savoir s'il s'agit
d'une obligation de moyens ou d'une

246
00:16:14,680 --> 00:16:17,720
obligation de résultat donc simplement
de rechercher une solution ou de

247
00:16:17,920 --> 00:16:21,760
parvenir à un accord et en plus,
l'article 33 de la charte des Nations

248
00:16:21,960 --> 00:16:28,300
unies que j'ai déjà mentionné vise
l'hypothèse d'un différend entre

249
00:16:28,500 --> 00:16:33,020
les parties dont la prolongation
est susceptible de menacer la paix,

250
00:16:33,220 --> 00:16:36,200
le maintien de la paix et de la
sécurité internationale donc un

251
00:16:36,400 --> 00:16:40,940
différend dont la prolongation
est susceptible de menacer le maintien

252
00:16:41,140 --> 00:16:44,380
de la paix et de la sécurité
internationale donc au regard de

253
00:16:44,580 --> 00:16:47,900
cette formulation, la question
qui a été posée était de savoir

254
00:16:48,100 --> 00:16:53,040
si l'obligation de régler pacifiquement
les différends vaut uniquement

255
00:16:53,240 --> 00:16:57,900
lorsque le différend est susceptible
de menacer le maintien de la paix

256
00:16:58,100 --> 00:17:00,600
et de la sécurité internationale
ou si c'est une obligation qui

257
00:17:00,800 --> 00:17:02,560
existe en toutes circonstances.

258
00:17:03,120 --> 00:17:07,000
Alors la commission du droit
international s'est posé la question

259
00:17:07,200 --> 00:17:10,340
et elle a semblé considérer que
du fait de cette formulation,

260
00:17:10,540 --> 00:17:15,160
on ne pouvait pas reconnaître
l'existence d'une obligation générale

261
00:17:15,360 --> 00:17:20,440
de régler pacifiquement les différends,
c'est une interprétation qui peut

262
00:17:20,640 --> 00:17:24,620
être contestée parce qu'on voit
que cette formulation est quand

263
00:17:24,820 --> 00:17:30,420
même assez difficile à mettre en œuvre,
on voit mal comment on peut présager

264
00:17:30,620 --> 00:17:36,500
qu'un différend viendrait,
s'il continue, viendrait à menacer

265
00:17:36,700 --> 00:17:39,720
le maintien de la paix et de la
sécurité internationale.

266
00:17:39,920 --> 00:17:43,860
Mais il est vrai que l'article
33 de la charte des Nations unies

267
00:17:44,060 --> 00:17:50,540
donc n'est pas très clair quant
à la portée de ce principe de règlement

268
00:17:50,740 --> 00:17:51,760
pacifique des différends.

269
00:17:51,960 --> 00:17:56,460
Alors sous toutes ces réserves
lorsqu'on parle de règlement des

270
00:17:56,660 --> 00:18:02,100
différends quelle que soit la portée
de ce principe, la question qui

271
00:18:02,300 --> 00:18:05,060
se pose est de savoir quelles sont
les modalités possibles,

272
00:18:05,260 --> 00:18:08,520
celles qui sont offertes aux États
pour régler pacifiquement leurs

273
00:18:08,720 --> 00:18:12,680
différends donc quels sont les
mécanismes que le droit international

274
00:18:12,880 --> 00:18:16,460
offre aux États en matière de règlement
des différends.

275
00:18:16,660 --> 00:18:19,980
À cet égard, l'article 33 de la
charte est particulièrement large

276
00:18:20,180 --> 00:18:24,580
puisqu'il mentionne et ce de manière
non exhaustive, il mentionne la

277
00:18:24,780 --> 00:18:27,380
négociation, l'enquête,
la médiation, la conciliation,

278
00:18:27,580 --> 00:18:32,220
l'arbitrage, le règlement judiciaire
et d'autres moyens pacifiques de

279
00:18:32,420 --> 00:18:35,880
leurs choix donc il y a une vraie
liberté qui est conféré aux États

280
00:18:36,080 --> 00:18:39,960
en matière de mécanisme de règlement
pacifique des différends.

281
00:18:40,160 --> 00:18:43,460
Alors il ne sera pas possible de
tous les voir, on va néanmoins

282
00:18:43,660 --> 00:18:48,080
les classer en deux grandes catégories
donc la première catégorie renvoie

283
00:18:48,280 --> 00:18:51,820
aux mécanismes de règlement des
différends qui sont le fait des

284
00:18:52,020 --> 00:18:56,000
parties elles-mêmes donc c'est
principalement la négociation donc

285
00:18:56,200 --> 00:18:58,380
des mécanismes de règlement des
différends qui sont le fait des

286
00:18:58,580 --> 00:19:01,780
parties elles-mêmes et dans un
second temps, nous verrons les

287
00:19:01,980 --> 00:19:05,580
mécanismes de règlement des différends
qui sont le fait d'un tiers dans

288
00:19:05,780 --> 00:19:10,660
lequel on trouve donc notamment
l'arbitrage et l'intervention de

289
00:19:10,860 --> 00:19:12,500
la juridiction internationale.