1
00:00:06,120 --> 00:00:10,760
Troisième point de la responsabilité
internationale de l'État :

2
00:00:11,040 --> 00:00:14,900
les conséquences de la responsabilité
internationale de l'État.

3
00:00:15,280 --> 00:00:20,700
Alors, la responsabilité internationale
a pour fin, a pour objet premier,

4
00:00:21,100 --> 00:00:26,640
la mise en œuvre du devoir de réparer
le dommage qui a été causé à l'État

5
00:00:26,840 --> 00:00:29,520
par l'État qui est auteur de la
violation du droit international.

6
00:00:30,260 --> 00:00:34,020
Donc, il résulte du mécanisme de
responsabilité internationale,

7
00:00:34,220 --> 00:00:35,420
une obligation de réparation.

8
00:00:35,780 --> 00:00:39,880
Cette obligation de réparation
a été consacrée comme un principe

9
00:00:40,080 --> 00:00:43,980
général de droit international
par la Cour permanente de Justice

10
00:00:44,180 --> 00:00:50,540
internationale dans l'affaire Usine
de Chorzów, dans une décision de

11
00:00:50,740 --> 00:00:56,740
1928 qui vient consacrer cette
obligation de réparation comme

12
00:00:56,940 --> 00:00:57,700
un principe général.

13
00:00:58,040 --> 00:01:02,020
Ça fait partie de ces décisions
dans lesquelles on voit le juge

14
00:01:02,220 --> 00:01:05,980
international reconnaître un principe
général de droit international.

15
00:01:06,460 --> 00:01:10,460
Alors cette réparation,
précise la Cour, doit couvrir la

16
00:01:10,660 --> 00:01:13,940
totalité du préjudice qui a été subi.

17
00:01:14,720 --> 00:01:19,080
Le droit international connaît
à cet égard plusieurs formes de

18
00:01:19,280 --> 00:01:22,460
réparation, donc il faut entendre
le terme réparation ici dans un

19
00:01:22,660 --> 00:01:27,140
sens générique, puisqu'on va le voir,
le droit international connaît

20
00:01:27,340 --> 00:01:31,260
plusieurs formes de réparation
qui vont dépendre de la nature

21
00:01:31,460 --> 00:01:35,160
de l'obligation qui a été violée,
de la nature de préjudice,

22
00:01:35,360 --> 00:01:39,760
selon la diversité des situations
qui peuvent se rencontrer en pratique.

23
00:01:40,520 --> 00:01:44,400
Mais l'obligation de réparer,
aussi fondamentale soit-elle pour

24
00:01:44,600 --> 00:01:49,120
la responsabilité internationale,
n'est pas la seule conséquence

25
00:01:49,320 --> 00:01:54,520
de la responsabilité internationale
puisque le respect du droit

26
00:01:54,720 --> 00:01:59,840
international n'est pas conçu comme
un choix qui est monnayable par l'État,

27
00:02:00,040 --> 00:02:02,400
donc l'État ne peut pas décider
de violer le droit international

28
00:02:02,600 --> 00:02:07,080
en disant qu'il va répondre à son
obligation de réparation.

29
00:02:07,280 --> 00:02:11,640
La violation du droit international
entraîne en premier lieu l'obligation

30
00:02:11,840 --> 00:02:16,140
de cesser le fait internationalement
illicite, donc non seulement l'État

31
00:02:16,340 --> 00:02:19,040
va avoir l'obligation de réparer
les préjudices subis,

32
00:02:19,240 --> 00:02:23,340
mais il va également avoir l'obligation
de cesser le fait internationalement

33
00:02:23,540 --> 00:02:26,480
illicite, donc l'obligation de
mettre un terme à la violation

34
00:02:26,680 --> 00:02:27,440
du droit international.

35
00:02:28,020 --> 00:02:31,560
C'est ce qu'on va voir dans un
premier temps, avant de parler

36
00:02:31,760 --> 00:02:35,740
des mécanismes de réparation,
donc la cessation qui contraint

37
00:02:35,940 --> 00:02:41,460
l'État au respect de l'obligation
primaire qui a été violée.

38
00:02:41,940 --> 00:02:46,740
On aurait pu imaginer que la
responsabilité internationale soit

39
00:02:46,940 --> 00:02:50,780
conçue comme une option offerte
à l'État, donc soit il respecte

40
00:02:50,980 --> 00:02:54,440
la norme primaire, soit il ne la
respecte pas et il doit réparer.

41
00:02:54,640 --> 00:02:59,600
Tel n'est pas le cas puisque lorsqu'il
y a violation d'une obligation

42
00:02:59,800 --> 00:03:03,940
internationale, l'État a en premier
lieu l'obligation de cesser cette

43
00:03:04,140 --> 00:03:09,540
violation et également naturellement
de réparer le préjudice subi.

44
00:03:10,140 --> 00:03:15,520
Pour autant cette obligation de
cessation n'est pas toujours possible

45
00:03:15,720 --> 00:03:21,780
puisqu'on ne peut être contraint
à cesser que quelque chose qui perdure,

46
00:03:22,000 --> 00:03:25,500
donc on ne peut être que dans des
situations que j'ai déjà mentionnées,

47
00:03:25,920 --> 00:03:31,560
de faits illicites continus dans

48
00:03:31,760 --> 00:03:34,380
lesquels la violation du droit
international perdure.

49
00:03:34,580 --> 00:03:37,520
Puisque si la violation a été
instantanée il n'y a rien à cesser,

50
00:03:37,760 --> 00:03:41,960
le fait internationalement illicite
a été consommé et il suffit de

51
00:03:42,160 --> 00:03:44,720
renvoyer au mécanisme de réparation.

52
00:03:45,120 --> 00:03:49,340
Mais lorsqu'on est face à un fait
internationalement illicite continu,

53
00:03:49,540 --> 00:03:52,740
donc les violations du droit
international perdurent,

54
00:03:52,940 --> 00:03:57,260
c'est dans cette hypothèse-là que
l'obligation de cessation va jouer.

55
00:03:57,580 --> 00:04:01,780
Elle ne peut pas jouer dans toutes
les situations, c'est une règle

56
00:04:01,980 --> 00:04:03,400
du mécanisme de responsabilité.

57
00:04:06,000 --> 00:04:09,360
C'est ce qu'a rappelé très récemment
la Cour internationale de Justice

58
00:04:09,860 --> 00:04:15,760
dans un arrêt du 30 mars 2023 dans
l'affaire certains actifs iraniens.

59
00:04:15,960 --> 00:04:19,680
Donc, l'une des ces affaires qui
opposent les États-Unis à l'Iran

60
00:04:19,880 --> 00:04:26,600
et dans sa décision du 30 mars
2023 la Cour a constaté l'existence

61
00:04:26,800 --> 00:04:31,180
d'une violation du traité d'amitié
entre les deux États,

62
00:04:31,380 --> 00:04:36,340
du traité d'amitié bilatéral entre
les États-Unis et l'Iran du fait

63
00:04:36,540 --> 00:04:40,060
d'une procédure judiciaire qui
avait été introduite par les autorités

64
00:04:40,260 --> 00:04:44,460
américaines et la Cour a bien rappelé
l'obligation de cessation.

65
00:04:44,700 --> 00:04:49,500
Donc, l’État devait mettre un terme
à la violation du traité international,

66
00:04:50,380 --> 00:04:54,660
du traité bilatéral sauf qu'en
l'espèce, la cour a considéré que

67
00:04:54,860 --> 00:04:58,640
cette obligation de cessation n'avait
pas lieu, n'existait pas.

68
00:04:58,840 --> 00:04:59,700
Pourquoi ?

69
00:04:59,900 --> 00:05:04,620
Parce que le traité ne liait plus
les États, les États-Unis ayant

70
00:05:04,820 --> 00:05:08,760
décidé de prononcer la dénonciation
du traité bilatéral.

71
00:05:09,000 --> 00:05:12,180
Ils s'étaient retirés du traité
bilatéral, donc il n'y avait de

72
00:05:12,380 --> 00:05:15,520
fait plus de cessation possible
puisque l'obligation primaire avait

73
00:05:15,720 --> 00:05:18,960
disparu du fait de la rupture du
lien conventionnel.

74
00:05:19,540 --> 00:05:22,840
L'obligation de cessation existe
bien en droit, mais en pratique

75
00:05:23,040 --> 00:05:28,100
elle n'est pas toujours valable
selon la situation qui donne lieu

76
00:05:28,300 --> 00:05:30,200
à la responsabilité internationale
de l’État.

77
00:05:31,100 --> 00:05:32,560
Voilà pour la cessation.

78
00:05:32,760 --> 00:05:36,720
En ce qui concerne maintenant la
réparation, donc l'obligation reconnue

79
00:05:36,920 --> 00:05:40,140
comme un principe général du droit
international, l'obligation de

80
00:05:40,340 --> 00:05:41,720
réparer les dommages.

81
00:05:42,620 --> 00:05:44,800
Le droit international,
je l'ai dit en introduction,

82
00:05:45,000 --> 00:05:47,100
reconnaît plusieurs formes de
réparation.

83
00:05:47,620 --> 00:05:52,360
Il connaît donc la restitution,
l'indemnisation et la satisfaction.

84
00:05:52,820 --> 00:05:56,420
Ce sont les trois modes de réparation
qui sont reconnus par le droit

85
00:05:56,620 --> 00:06:00,020
international, restitution,
indemnisation et satisfaction.

86
00:06:00,820 --> 00:06:05,160
En ce qui concerne la restitution
prévue à l'article 34 du projet

87
00:06:05,360 --> 00:06:09,820
d'article de la CDI,
le principe en matière de réparation

88
00:06:10,020 --> 00:06:11,000
est celui de la restitution.

89
00:06:11,380 --> 00:06:15,620
La restitution est considérée comme
une conséquence de la responsabilité

90
00:06:15,820 --> 00:06:20,080
internationale qui doit être
privilégiée, car c'est celle qui

91
00:06:20,280 --> 00:06:24,260
permet d'effacer au mieux les
conséquences d'une violation du

92
00:06:24,460 --> 00:06:25,220
droit international.

93
00:06:25,420 --> 00:06:28,260
C'est la voie qui doit être privilégiée
en matière de réparation.

94
00:06:28,460 --> 00:06:30,820
Alors que signifie la restitution ?

95
00:06:31,020 --> 00:06:35,540
La restitution signifie reconstituer
la situation initiale,

96
00:06:35,740 --> 00:06:38,940
donc revenir au point zéro,
c'est-à-dire au point où il n'y

97
00:06:39,140 --> 00:06:40,880
avait pas eu de violation du droit
international.

98
00:06:41,960 --> 00:06:45,280
C'est en cela que la restitution
emporte les conséquences les plus

99
00:06:45,480 --> 00:06:49,240
importantes au titre de la
responsabilité puisqu'on va exiger

100
00:06:49,440 --> 00:06:53,760
de l’État qu'il reconstitue la
situation initiale, celle qui existait

101
00:06:53,960 --> 00:06:56,660
avant la violation du droit
international.

102
00:06:57,580 --> 00:07:01,020
La restitution doit être privilégiée,
c'est ce que nous dit le projet

103
00:07:01,220 --> 00:07:02,760
d'article de la CDI.

104
00:07:03,520 --> 00:07:04,900
Encore faut-il qu'elle soit possible.

105
00:07:05,360 --> 00:07:08,700
Et là encore, en pratique,
il y a des situations dans lesquelles

106
00:07:08,900 --> 00:07:12,220
la restitution n'est pas possible
du fait des circonstances d'espèces.

107
00:07:12,420 --> 00:07:17,040
Plusieurs exemples peuvent être donnés,
dans l'affaire LaGrand qui est

108
00:07:17,240 --> 00:07:20,580
une autre affaire qui concerne
les relations consulaires,

109
00:07:20,780 --> 00:07:24,100
la violation de la convention de
Vienne sur les relations consulaires.

110
00:07:24,340 --> 00:07:27,100
C'est plusieurs affaires dans
lesquelles les États-Unis voyaient

111
00:07:28,840 --> 00:07:32,780
leurs responsabilités engagées
du fait qu'ils n'avaient pas permis

112
00:07:32,980 --> 00:07:35,600
à des ressortissants étrangers,
dans le cadre de poursuites devant

113
00:07:35,800 --> 00:07:40,940
les tribunaux américains,
de faire appel à l'assistance

114
00:07:41,380 --> 00:07:44,520
consulaire qui est un droit reconnu
par la convention de Vienne sur

115
00:07:44,720 --> 00:07:46,260
les relations consulaires.

116
00:07:46,460 --> 00:07:48,820
Donc, il y a plusieurs affaires
qui ont mis en cause des ressortissants

117
00:07:49,020 --> 00:07:53,180
mexicains et allemands et donc
la responsabilité des États-Unis

118
00:07:53,380 --> 00:07:56,460
a été retenue par la cour
internationale de Justice.

119
00:07:56,920 --> 00:08:02,100
Mais en l'espèce, dans l'affaire
LaGrand, la restitution n'était

120
00:08:02,300 --> 00:08:04,740
pas possible, revenir au point
zéro n'était pas possible.

121
00:08:05,060 --> 00:08:05,840
Pourquoi ?

122
00:08:06,040 --> 00:08:09,480
Parce que l'individu qui n'avait
pas pu bénéficier de l'assistance

123
00:08:09,680 --> 00:08:13,180
consulaire non seulement avait
été déjà jugé, mais avait déjà

124
00:08:13,380 --> 00:08:17,520
fait l'objet d'une exécution judiciaire
et donc là il n'y avait matériellement

125
00:08:17,720 --> 00:08:21,780
pas de possibilité de revenir
naturellement au point zéro.

126
00:08:22,360 --> 00:08:27,300
Alors, l'impossibilité de restitution
peut aussi être juridique,

127
00:08:27,500 --> 00:08:30,380
dans l'affaire précédente elle
était matérielle, elle peut aussi

128
00:08:30,580 --> 00:08:34,640
être juridique du fait d'une
disposition par exemple du droit

129
00:08:34,840 --> 00:08:39,060
interne ou du droit international
qui viendrait faire obstacle aux

130
00:08:39,260 --> 00:08:41,520
mesures de restitution qui doivent
être prises.

131
00:08:41,720 --> 00:08:44,440
On peut tout à fait imaginer que
le droit interne ou le droit

132
00:08:44,640 --> 00:08:47,020
international fasse obstacle à
la restitution.

133
00:08:47,900 --> 00:08:50,980
En ce qui concerne le droit interne,
on renvoie à un principe général

134
00:08:51,180 --> 00:08:54,280
que l'on a déjà vu, le droit
international ne s'intéresse pas

135
00:08:54,480 --> 00:08:57,880
au droit interne donc l'État ne
va pas pouvoir invoquer son droit

136
00:08:58,080 --> 00:09:01,160
interne pour faire obstacle à des
mesures de restitution.

137
00:09:01,480 --> 00:09:05,340
Il ne peut pas se cacher derrière
son droit interne pour faire obstacle

138
00:09:05,540 --> 00:09:07,040
à l'exécution du droit international.

139
00:09:08,560 --> 00:09:14,920
En ce qui concerne des obstacles
juridiques qui proviendraient de

140
00:09:15,120 --> 00:09:16,420
l'ordre juridique international,
donc l'argument peut déjà être entendu,

141
00:09:16,620 --> 00:09:21,680
on ne peut pas contraindre un État,
par exemple à restituer si cela

142
00:09:21,880 --> 00:09:24,640
nécessite une violation du droit
international.

143
00:09:25,160 --> 00:09:31,740
Ici, le principe est posé par le
projet de la CDI qui prévoit qu'en

144
00:09:31,940 --> 00:09:36,520
matière de restitution il faut
tenir compte d'un équilibre raisonnable

145
00:09:36,720 --> 00:09:38,440
entre les intérêts des deux parties.

146
00:09:39,380 --> 00:09:43,100
Il faut prendre en compte un équilibre
raisonnable entre les intérêts

147
00:09:43,300 --> 00:09:46,740
des deux parties, c'est-à-dire
entre l'intérêt de l'État qui a

148
00:09:46,940 --> 00:09:50,140
subi la violation du droit
international à obtenir la restitution

149
00:09:50,340 --> 00:09:54,640
et l'intérêt de l'État à qui on
demande la restitution qui va devoir

150
00:09:54,840 --> 00:09:56,960
mettre en œuvre un certain nombre
de mesures.

151
00:09:57,580 --> 00:10:00,940
Il y a un équilibre à trouver,
donc la restitution peut être

152
00:10:01,140 --> 00:10:05,860
considérée comme déséquilibrée
et on peut considérer que selon

153
00:10:06,060 --> 00:10:10,200
les faits de l'espèce on ne va
pas recourir à la restitution,

154
00:10:10,400 --> 00:10:13,160
mais plutôt à un autre mécanisme
de réparation.

155
00:10:14,300 --> 00:10:18,500
La restitution lorsqu'elle est
possible, elle doit être privilégiée.

156
00:10:18,700 --> 00:10:23,100
Cette restitution peut être matérielle,
là encore ça dépend des faits,

157
00:10:24,100 --> 00:10:28,360
par exemple la libération d'un
individu et elle peut être juridique,

158
00:10:28,560 --> 00:10:32,460
la disparition d'un acte,
l'annulation d'un acte,

159
00:10:32,660 --> 00:10:33,600
d'une loi.

160
00:10:34,060 --> 00:10:38,420
On peut donner l'exemple à cet
égard de l'affaire relative au

161
00:10:38,620 --> 00:10:41,620
mandat d'arrêt qui concernait la
Belgique puisque la Belgique avait

162
00:10:41,820 --> 00:10:46,960
lancé un mandat d'arrêt international
à l'encontre d'un ministre congolais

163
00:10:47,160 --> 00:10:51,380
et la Cour internationale de justice
avait considéré que ce mandat d'arrêt

164
00:10:51,580 --> 00:10:54,960
avait été délivré en violation
de l'immunité de l'État.

165
00:10:55,160 --> 00:10:59,680
Donc, la Cour avait exigé de la
Belgique qu'elle retire son mandat

166
00:10:59,880 --> 00:11:00,640
d'arrêt.

167
00:11:00,840 --> 00:11:04,200
Là, on a une restitution qui prend
la forme d'un acte juridique,

168
00:11:04,400 --> 00:11:07,520
de retrait du mandat d'arrêt
international.

169
00:11:09,360 --> 00:11:15,020
Alors, devant la Cour internationale
de Justice, les États peuvent s'opposer

170
00:11:15,220 --> 00:11:18,900
quant aux modalités de la restitution,
donc la question de la restitution

171
00:11:19,100 --> 00:11:21,960
peut donner lieu à un différend
entre les États, différend

172
00:11:22,160 --> 00:11:22,940
d'interprétation.

173
00:11:23,220 --> 00:11:28,040
C'est ce qui s'est passé dans ces
affaires dites consulaires qui

174
00:11:28,240 --> 00:11:29,760
concernaient les États-Unis.

175
00:11:29,960 --> 00:11:32,280
Donc, les États-Unis n'ayant pas
fait bénéficier un certain nombre

176
00:11:32,480 --> 00:11:37,320
de ressortissants étrangers de
leur droit à l'assistance consulaire

177
00:11:37,520 --> 00:11:41,940
dans le cadre de procédures pénales
qui étaient engagées à leur encontre

178
00:11:42,140 --> 00:11:47,200
et les États s'opposaient sur ce
que devait être la restitution.

179
00:11:48,420 --> 00:11:52,400
Par exemple le Mexique,
la restitution devait signifier

180
00:11:52,600 --> 00:11:55,480
l'annulation des sentences qui
avaient été prononcées,

181
00:11:55,680 --> 00:11:58,840
donc on supprime tout,
on supprime les sentences qui ont

182
00:11:59,040 --> 00:12:01,160
été prononcées par les juridictions
américaines.

183
00:12:01,360 --> 00:12:05,520
Alors que pour les États-Unis la
restitution, donc revenir au point

184
00:12:05,720 --> 00:12:09,640
zéro, signifiait la révision ou
le réexamen de ces procédures.

185
00:12:09,840 --> 00:12:12,860
Donc, on ne les annule pas,
mais on autorise une procédure

186
00:12:13,060 --> 00:12:17,540
de révision qui va permettre le
cas échéant à l'individu de saisir

187
00:12:17,740 --> 00:12:22,260
son assistance consulaire,
mais pas d'annulation des sentences

188
00:12:22,460 --> 00:12:23,600
qui ont été prononcées.

189
00:12:23,800 --> 00:12:26,380
Donc, ce sont deux interprétations
différentes de la restitution,

190
00:12:26,640 --> 00:12:30,900
les deux pouvant se concevoir pour
revenir au point zéro.

191
00:12:31,100 --> 00:12:34,260
Alors, la Cour internationale de
justice en espèces a retenu

192
00:12:34,460 --> 00:12:38,620
l'interprétation qui était défendue
par les États-Unis en considérant

193
00:12:38,820 --> 00:12:43,460
que les États-Unis devaient procéder
au réexamen ou la révision des

194
00:12:43,660 --> 00:12:46,400
décisions des sentences qui avaient
été rendues par les juridictions

195
00:12:46,600 --> 00:12:49,960
américaines en précisant,
et c'est ce qui va poser difficulté

196
00:12:50,160 --> 00:12:54,260
aux États-Unis, que ce réexamen
et cette révision devaient intervenir

197
00:12:54,460 --> 00:12:56,300
dans le cadre d'une procédure
judiciaire.

198
00:12:56,500 --> 00:12:59,520
Donc, révision et réexamen qui
devaient intervenir dans le cadre

199
00:12:59,720 --> 00:13:01,360
d'une procédure judiciaire.

200
00:13:02,000 --> 00:13:04,720
Ce qui signifiait pour le système
judiciaire américain,

201
00:13:04,920 --> 00:13:08,540
et on en vient là à une hypothèse
où on voit le droit interne bloqué

202
00:13:08,740 --> 00:13:13,580
la restitution puisque ça signifiait
permettre en l'espèce aux juridictions

203
00:13:13,780 --> 00:13:18,220
des États fédérés de procéder à
la révision et au réexamen de ces

204
00:13:18,420 --> 00:13:19,840
sentences qui avaient été rendues.

205
00:13:20,600 --> 00:13:24,920
La difficulté est que cette possibilité
n'était pas prévue par le droit

206
00:13:25,120 --> 00:13:28,360
interne, par le droit américain,
cette procédure n'existait pas

207
00:13:28,560 --> 00:13:32,340
en droit américain, ce qui va poser
des problèmes d'exécution de l'arrêt

208
00:13:32,540 --> 00:13:33,860
de la Cour internationale de justice.

209
00:13:34,720 --> 00:13:40,300
Alors, à l'époque le président
américain avait accepté l'exécution

210
00:13:40,500 --> 00:13:45,800
de cet arrêt, mais la difficulté,
donc l'affaire a aussi été portée

211
00:13:46,000 --> 00:13:49,180
devant la Cour suprême des États-Unis.

212
00:13:49,600 --> 00:13:53,420
La Cour suprême des États-Unis
a considéré que l'arrêt de la Cour

213
00:13:53,620 --> 00:13:57,540
internationale de Justice ne pouvait
pas être directement invoqué devant

214
00:13:57,740 --> 00:14:00,960
les juridictions internes,
donc les individus en cause ne

215
00:14:01,160 --> 00:14:04,320
pouvaient pas directement s'en
prévaloir devant les juridictions

216
00:14:04,520 --> 00:14:09,560
internes des États fédérés pour
demander la révision ou le réexamen

217
00:14:09,760 --> 00:14:10,520
de leur sentence.

218
00:14:10,920 --> 00:14:15,220
Et en gros ce que dit la Cour suprême
des États-Unis est que l'exécution

219
00:14:15,420 --> 00:14:20,540
de cet arrêt de la Cour internationale
de justice nécessite la participation

220
00:14:20,740 --> 00:14:25,860
du Congrès puisque le Congrès devait
modifier donc les règles applicables

221
00:14:26,060 --> 00:14:29,120
pour permettre ces procédures de
réexamen et de révision.

222
00:14:29,340 --> 00:14:32,100
Et c'est là où il va y avoir un
blocage en droit interne puisque

223
00:14:32,300 --> 00:14:37,060
le Congrès ne va jamais modifier
cet aspect du droit américain,

224
00:14:37,260 --> 00:14:42,260
et donc concrètement le droit interne
va faire obstacle aux mesures de

225
00:14:42,460 --> 00:14:46,340
restitution qui ont été prononcées
par la Cour internationale de justice,

226
00:14:46,820 --> 00:14:51,160
situation qui perdure encore
aujourd'hui.

227
00:14:51,360 --> 00:14:53,640
Il y a eu plusieurs contentieux
devant la Cour internationale de

228
00:14:53,840 --> 00:14:56,220
Justice puisque du coup les violations
ont continué.

229
00:14:56,700 --> 00:14:59,780
Donc, c'est un argument,
je le répète, qui n'est pas admissible

230
00:14:59,980 --> 00:15:00,740
en droit international.

231
00:15:00,980 --> 00:15:03,500
C'est-à-dire qu'au regard du droit
international les États-Unis sont

232
00:15:03,700 --> 00:15:10,520
bien tenus de mettre en œuvre les
mesures de restitution qui ont

233
00:15:10,720 --> 00:15:13,600
été prévues par la Cour internationale
de Justice.

234
00:15:14,140 --> 00:15:17,360
Donc, restitution qui permet une
réparation pleine et entière,

235
00:15:17,560 --> 00:15:20,140
mais qui dans les faits peut poser
un certain nombre de difficultés.

236
00:15:20,360 --> 00:15:24,420
Peut-être plus simple à mettre en œuvre,
seconde modalité de la réparation

237
00:15:24,620 --> 00:15:25,400
c'est l'indemnisation.

238
00:15:26,420 --> 00:15:33,240
Dans certaines hypothèses,
en difficulté les mesures de

239
00:15:33,440 --> 00:15:36,540
restitution ne sont pas appropriées
au regard du différend.

240
00:15:36,740 --> 00:15:39,700
Donc, on peut passer à ce qu'on
appelle une réparation par équivalent

241
00:15:39,900 --> 00:15:44,720
qui repose sur une indemnisation,
donc sur le paiement d'une somme

242
00:15:44,920 --> 00:15:45,680
d'argent.

243
00:15:45,880 --> 00:15:50,080
C'est ce que prévoit le projet
d'article, lorsque la remise en l'état,

244
00:15:50,300 --> 00:15:53,380
la reconstitution de la situation
initiale n'est pas possible,

245
00:15:53,760 --> 00:15:58,100
l’État responsable doit verser
une indemnité qui doit comprendre

246
00:15:58,300 --> 00:16:00,260
l'ensemble du préjudice.

247
00:16:01,240 --> 00:16:04,400
C'est cette seconde forme de
réparation, l'indemnisation qui

248
00:16:04,600 --> 00:16:08,060
est très fréquente en pratique,
tout étant plus ou moins monnayable

249
00:16:08,260 --> 00:16:09,020
aujourd'hui.

250
00:16:09,220 --> 00:16:13,640
Naturellement, les débats vont
porter entre les États sur le montant

251
00:16:13,840 --> 00:16:17,720
de cette indemnisation parce qu'il
va falloir chiffrer le dommage

252
00:16:17,920 --> 00:16:21,720
qui a été subi, ce qui donne lieu
à de nombreux échanges dans le

253
00:16:21,920 --> 00:16:24,580
cadre notamment du prétoire de
la Cour internationale de Justice.

254
00:16:25,660 --> 00:16:27,800
Une précision sur ce dommage.

255
00:16:28,000 --> 00:16:34,600
Récemment, la Cour internationale
de Justice a considéré que le dommage

256
00:16:34,800 --> 00:16:38,460
purement environnemental pouvait
tout à fait faire l'objet d'une

257
00:16:38,660 --> 00:16:39,420
indemnisation.

258
00:16:39,620 --> 00:16:42,560
Ce qui était une question qui a
été posée aussi à des juridictions

259
00:16:42,760 --> 00:16:45,280
internes, est-ce qu'on peut indemniser
un dommage environnemental ?

260
00:16:45,480 --> 00:16:48,880
Et la Cour internationale de Justice
a considéré que oui,

261
00:16:49,080 --> 00:16:52,320
qu'il était possible d'indemniser
un préjudice environnemental.

262
00:16:52,520 --> 00:16:57,340
Donc, elle l'a consacré dans une
décision relative à l'affaire qui

263
00:16:57,540 --> 00:17:01,720
opposait le Nicaragua contre le
Costa Rica, c'est une décision

264
00:17:01,920 --> 00:17:06,080
du 2 avril 2018 : caractère
indemnisable du préjudice

265
00:17:06,280 --> 00:17:07,040
environnemental.

266
00:17:07,240 --> 00:17:10,680
Ce qui a nécessité pour la Cour
de déterminer les méthodes de calcul

267
00:17:10,880 --> 00:17:14,800
du préjudice environnemental qui
là encore a fait l'objet d'important

268
00:17:15,280 --> 00:17:19,820
débat entre les États et aussi
d'important débat au sein de la

269
00:17:20,020 --> 00:17:23,000
communauté scientifique pour savoir
comment on détermine,

270
00:17:23,200 --> 00:17:25,460
on chiffre un préjudice
environnemental.

271
00:17:27,180 --> 00:17:30,060
Voilà pour l'indemnisation que
l'on retrouve en pratique assez

272
00:17:30,260 --> 00:17:31,020
régulièrement.

273
00:17:32,160 --> 00:17:35,700
Dernière modalité de la réparation :
la satisfaction.

274
00:17:36,840 --> 00:17:41,600
Si la restitution n'est pas adaptée,
si l'indemnisation n'est pas adaptée,

275
00:17:41,800 --> 00:17:44,600
mais en général elle l'est,
on peut passer par la satisfaction.

276
00:17:44,800 --> 00:17:48,100
Là, ça va couvrir les hypothèses
où il n'y a pas eu de dommages

277
00:17:48,300 --> 00:17:51,500
matériels, donc pas eu de dommages
à chiffrer que l'on peut chiffrer

278
00:17:51,700 --> 00:17:52,480
au titre de l'indemnisation.

279
00:17:52,680 --> 00:17:56,220
Ça renvoie notamment à toutes ces
atteintes à la souveraineté qui

280
00:17:56,420 --> 00:18:00,880
n'ont pas forcément causé de dommages
matériels.

281
00:18:01,080 --> 00:18:06,000
Dans ce cas-là, la responsabilité
internationale peut se satisfaire

282
00:18:06,200 --> 00:18:09,580
de simples mesures de satisfaction,
qui peuvent être, par exemple,

283
00:18:09,780 --> 00:18:14,000
l'obligation pour l'État de s'excuser
officiellement de la violation

284
00:18:14,200 --> 00:18:18,360
du droit international, d'exprimer
ses regrets, ses excuses,

285
00:18:18,560 --> 00:18:20,960
etc., dans une instance officielle.

286
00:18:21,160 --> 00:18:24,320
Alors, c'est quelque chose qui
avait cours à un certain moment,

287
00:18:24,520 --> 00:18:27,600
à une certaine partie de l'histoire
des relations internationales.

288
00:18:27,800 --> 00:18:29,440
Aujourd'hui, ce n'est plus tellement
le cas.

289
00:18:29,640 --> 00:18:30,400
Pourquoi ?

290
00:18:30,600 --> 00:18:35,640
Parce que l’on considère que la
simple constatation, dans un arrêt

291
00:18:35,840 --> 00:18:38,980
de la Cour internationale de Justice,
qu'un État a violé le droit

292
00:18:39,180 --> 00:18:42,760
international constitue déjà une
mesure de satisfaction pour l'État

293
00:18:42,960 --> 00:18:47,040
qui est victime de cette violation
du droit international.

294
00:18:47,240 --> 00:18:51,360
Et donc, il n'y a pas forcément
besoin de rajouter des excuses

295
00:18:51,560 --> 00:18:57,040
publiques, la propre déclaration
de la Cour internationale de Justice

296
00:18:57,240 --> 00:19:03,720
suffit à emporter des conséquences
quant à l'opprobre qu'un arrêt

297
00:19:03,920 --> 00:19:07,860
de la Cour peut porter sur le
comportement d'un État.   

298
00:19:08,060 --> 00:19:14,280
Voilà pour ces conséquences de
la réparation internationale :

299
00:19:14,480 --> 00:19:16,060
cessation, réparation.

300
00:19:16,260 --> 00:19:19,160
Donc, les règles sont assez claires
sur le plan théorique.

301
00:19:19,360 --> 00:19:25,280
C'est la réalité, la diversité
des réalités, qui vont conduire

302
00:19:25,480 --> 00:19:28,600
le juge international notamment
à naviguer entre ces différentes

303
00:19:28,800 --> 00:19:31,140
conséquences : cessation,
réparation, restitution.

304
00:19:31,340 --> 00:19:37,240
Pour adapter la responsabilité
internationale le plus proche possible

305
00:19:37,440 --> 00:19:41,200
des considérations du différend
et de la violation qui est alléguée.

306
00:19:41,400 --> 00:19:48,120
Dernier point sur la responsabilité
internationale que l'on verra

307
00:19:48,320 --> 00:19:51,960
rapidement : les circonstances
excluant l'illicite.

308
00:19:52,160 --> 00:19:56,420
Donc, dernière composante de la
responsabilité internationale de

309
00:19:56,620 --> 00:19:58,840
l'État, les circonstances excluant
l'illicite.

310
00:20:00,100 --> 00:20:03,720
Dans le mécanisme de responsabilité
internationale, on reconnaît des

311
00:20:03,920 --> 00:20:08,220
circonstances qui vont perturber
le jeu normal de la responsabilité

312
00:20:08,420 --> 00:20:09,180
internationale.

313
00:20:09,380 --> 00:20:12,440
Le jeu normal de la responsabilité
internationale, il y a un fait

314
00:20:12,640 --> 00:20:16,600
internationalement illicite imputable
à l'État qui cause un dommage

315
00:20:16,800 --> 00:20:18,460
suffisamment direct et certain.

316
00:20:18,660 --> 00:20:22,700
Donc, on en tire des conséquences
en appliquant les règles relatives

317
00:20:22,900 --> 00:20:24,980
à la cessation et à la réparation.

318
00:20:25,180 --> 00:20:28,200
Ça, c'est le jeu normal de la
responsabilité internationale.

319
00:20:28,400 --> 00:20:32,160
Le droit international reconnaît
des circonstances particulières,

320
00:20:32,360 --> 00:20:37,460
spécifiques, qui vont modifier
le jeu de cette responsabilité

321
00:20:37,660 --> 00:20:38,460
internationale.

322
00:20:39,020 --> 00:20:42,500
Ces circonstances excluant l'illicite,
comme elles l'indiquent,

323
00:20:42,800 --> 00:20:47,520
vont transformer un fait illicite
en fait licite.

324
00:20:47,720 --> 00:20:50,200
Donc, un fait qui est
internationalement illicite,

325
00:20:50,400 --> 00:20:55,180
du fait qu'il satisfait ces
circonstances excluant l'illicite,

326
00:20:55,380 --> 00:20:59,180
il va être considéré comme licite
dans le cadre de la responsabilité

327
00:20:59,380 --> 00:21:03,600
internationale et ne va donc pas
déclencher les règles relatives

328
00:21:03,800 --> 00:21:06,160
à la responsabilité internationale
de l'État.

329
00:21:06,400 --> 00:21:08,740
Ce sont ces circonstances excluant
l'illicite.

330
00:21:08,940 --> 00:21:12,680
Il y a bien un fait internationalement
illicite, mais ces circonstances

331
00:21:12,880 --> 00:21:16,060
vont lui faire perdre,
en quelque sorte, son caractère

332
00:21:16,260 --> 00:21:17,020
illicite.

333
00:21:17,220 --> 00:21:22,340
Alors, le projet de la CDI distingue
six circonstances excluant l'illicite

334
00:21:22,540 --> 00:21:24,560
que l'on va présenter rapidement ici.

335
00:21:25,740 --> 00:21:30,320
Première circonstance excluant
l'illicite : le consentement,

336
00:21:30,520 --> 00:21:33,940
qui est prévu à l'article 20 du
projet d'articles.

337
00:21:34,140 --> 00:21:34,900
Le consentement.

338
00:21:35,100 --> 00:21:38,660
Donc naturellement, que si un État
a consenti à la violation du droit

339
00:21:38,860 --> 00:21:42,760
international, cette violation
du droit international ne constitue

340
00:21:42,960 --> 00:21:46,420
plus un fait internationalement
illicite qui va engager la

341
00:21:46,620 --> 00:21:49,420
responsabilité de l'État qui l'a
commis, puisque l'État victime

342
00:21:49,620 --> 00:21:53,980
a consenti, par exemple dans un traité,
on peut l'imaginer, à cette violation

343
00:21:54,180 --> 00:21:55,740
du droit international.

344
00:21:55,940 --> 00:21:59,780
Donc, le consentement de l'État
à la violation du droit international

345
00:21:59,980 --> 00:22:01,460
va exclure l'illicite.

346
00:22:01,660 --> 00:22:06,020
Deuxième circonstance excluant
l'illicite : la légitime défense,

347
00:22:06,220 --> 00:22:09,920
donc article 21 du projet de la CDI.

348
00:22:10,560 --> 00:22:13,260
La légitime défense,
on en parlera un peu plus loin

349
00:22:13,460 --> 00:22:14,340
dans le cours.

350
00:22:14,600 --> 00:22:18,800
C'est une institution ancienne
et universelle du droit international

351
00:22:19,000 --> 00:22:24,160
qui manifeste l'idée selon laquelle
on peut toujours méconnaître ses

352
00:22:24,360 --> 00:22:27,540
obligations internationales pour
préserver son existence.

353
00:22:27,740 --> 00:22:31,820
Donc, on peut toujours méconnaître
le droit international pour préserver

354
00:22:32,020 --> 00:22:32,780
son existence.

355
00:22:32,980 --> 00:22:37,700
Il y a un droit naturel et inhérent
de l'État à protéger son existence,

356
00:22:37,900 --> 00:22:40,020
c'est ce qu'on appelle donc la
légitime défense.

357
00:22:40,220 --> 00:22:45,140
Donc, il va pouvoir se défendre
lorsque son existence est mise en péril.

358
00:22:45,340 --> 00:22:48,420
Conséquence de quoi,
si l'État, en se défendant,

359
00:22:48,620 --> 00:22:51,800
commet une violation du droit
international, le système de

360
00:22:52,000 --> 00:22:55,440
responsabilité internationale va
considérer qu'il n'y a pas d'illicite,

361
00:22:55,640 --> 00:22:58,720
puisque cet illicite est couvert
par la légitime défense.

362
00:22:58,920 --> 00:23:02,760
Et donc, l'État ne verra pas sa
responsabilité engagée.

363
00:23:02,960 --> 00:23:06,600
On autorise l'État à violer le
droit international pour préserver

364
00:23:06,800 --> 00:23:07,560
son existence.

365
00:23:07,760 --> 00:23:10,960
Encore faut-il naturellement que
l'État respecte les conditions

366
00:23:11,160 --> 00:23:14,160
de la légitime défense,
conditions que l'on verra plus

367
00:23:14,360 --> 00:23:15,120
tard dans le cours.

368
00:23:15,320 --> 00:23:20,480
Troisième circonstance excluant
l'illicite : les contre-mesures,

369
00:23:20,680 --> 00:23:24,520
contre-mesures dont il sera aussi
question plus loin, donc je vais

370
00:23:24,720 --> 00:23:25,480
aller vite.

371
00:23:25,680 --> 00:23:27,060
Article 22 du projet de la CDI.

372
00:23:27,760 --> 00:23:32,860
Les contre-mesures, ce sont des
représailles, des réactions pacifiques

373
00:23:33,060 --> 00:23:34,740
à la violation du droit international.

374
00:23:34,940 --> 00:23:39,000
Pacifiques, parce que contrairement
à la légitime défense,

375
00:23:39,200 --> 00:23:41,980
elles ne nécessitent pas,
elles ne reposent pas sur le recours

376
00:23:42,180 --> 00:23:42,940
à la force armée.

377
00:23:43,580 --> 00:23:46,760
L'idée des contre-mesures est que
l'État qui a violé le droit

378
00:23:46,960 --> 00:23:50,520
international va, en réaction,
pouvoir violer lui-même le droit

379
00:23:50,720 --> 00:23:52,440
international en représailles.

380
00:23:52,640 --> 00:23:56,880
Et donc, ces violations du droit
international qu'il commet du fait

381
00:23:57,080 --> 00:24:01,340
d'une violation du droit international
préalable ne vont pas être considérées

382
00:24:01,540 --> 00:24:04,900
comme un fait internationalement
illicite et ne vont donc pas engager

383
00:24:05,100 --> 00:24:07,160
sa responsabilité internationale.

384
00:24:07,700 --> 00:24:10,840
Là encore, s'il agit dans le cadre
des contre-mesures et s'il doit

385
00:24:11,040 --> 00:24:14,880
respecter le cadre des contre-mesures,
les violations du droit international

386
00:24:15,080 --> 00:24:18,560
qu'il commet en réaction d'une
violation du droit international

387
00:24:18,760 --> 00:24:23,440
préalable vont échapper au système
de responsabilité internationale

388
00:24:23,640 --> 00:24:28,140
et ne vont pas déclencher l'application
des règles secondaires.

389
00:24:28,340 --> 00:24:31,020
Là encore, les contre-mesures,
on les reverra plus tard,

390
00:24:31,220 --> 00:24:34,060
parce que ce sont des mécanismes
d'exécution du droit international.

391
00:24:34,260 --> 00:24:39,220
Ça va permettre à un État d'exercer
une pression sur l'État qui viole

392
00:24:39,420 --> 00:24:43,380
le droit international pour qu'il
rétablisse la situation initiale,

393
00:24:43,580 --> 00:24:45,580
qu'il cesse la violation du droit
international.

394
00:24:45,780 --> 00:24:48,380
C'est le cas, par exemple,
des sanctions économiques dont

395
00:24:48,580 --> 00:24:49,360
on parlera plus loin.

396
00:24:49,560 --> 00:24:54,760
Quatrième circonstance excluant

397
00:24:54,960 --> 00:24:59,060
l'illicite : la force majeure,
article 23 du projet de la CDI.

398
00:24:59,260 --> 00:25:01,620
Là, on tombe dans les hypothèses
classiques en matière de

399
00:25:01,820 --> 00:25:02,640
responsabilité.

400
00:25:03,680 --> 00:25:08,380
Force majeure, qui repose sur une
force irrésistible, sur un événement

401
00:25:08,580 --> 00:25:14,840
extérieur imprévu, qui rend le
respect du droit international

402
00:25:15,580 --> 00:25:16,500
matériellement impossible.

403
00:25:16,700 --> 00:25:21,620
L'État se trouve dans l'impossibilité,
de manière tout à fait irrésistible,

404
00:25:21,820 --> 00:25:23,560
de respecter le droit international.

405
00:25:23,760 --> 00:25:28,120
Alors, il y a des allégations de
la force majeure que l'on trouve

406
00:25:28,320 --> 00:25:32,540
en pratique, mais on n'a pas de
consécration de la force majeure,

407
00:25:32,740 --> 00:25:34,900
notamment par la Cour internationale
de Justice.

408
00:25:35,100 --> 00:25:38,800
Donc, c'est une circonstance excluant
l'illicite du fait de ces critères

409
00:25:39,000 --> 00:25:44,460
qui sont très difficiles à satisfaire,
qui est peu reconnue en pratique.

410
00:25:44,660 --> 00:25:49,700
Il en va de même donc de la cinquième
cause excluant l'illicite :

411
00:25:49,900 --> 00:25:54,160
la détresse, ce qu'on appelle la
détresse, donc article 24 du projet

412
00:25:54,360 --> 00:25:55,120
de la CDI.

413
00:25:55,320 --> 00:26:00,160
C'est l'hypothèse où l'État,
alors, un peu similaire à la force

414
00:26:00,360 --> 00:26:03,560
majeure, donc l'État a un choix :
soit respecter l'obligation

415
00:26:04,180 --> 00:26:07,260
internationale, soit,
nous dit le projet de la CDI,

416
00:26:07,460 --> 00:26:11,420
sauver sa vie ou celle de personnes
dont l'État a la charge.

417
00:26:12,440 --> 00:26:17,080
Cette idée que l'État,
dans une hypothèse de détresse,

418
00:26:17,280 --> 00:26:22,160
doit violer le droit international
pour sauver sa vie ou celle des

419
00:26:22,360 --> 00:26:24,080
personnes que l'État a la charge
de protéger.

420
00:26:24,660 --> 00:26:27,360
Donc, une hypothèse similaire à
la force majeure.

421
00:26:27,560 --> 00:26:32,120
De la même manière, on a peu de
consécration pratique de la détresse

422
00:26:32,320 --> 00:26:33,160
en droit international.

423
00:26:33,360 --> 00:26:39,320
Dernière circonstance excluant
l'illicite : l'état de nécessité,

424
00:26:39,740 --> 00:26:42,320
qui est plus fréquemment invoqué.

425
00:26:42,940 --> 00:26:46,860
L'état de nécessité renvoie à
l'hypothèse où la violation du

426
00:26:47,060 --> 00:26:52,760
droit international constitue pour
l'État le seul moyen de protéger

427
00:26:52,960 --> 00:26:56,860
un intérêt essentiel contre un
péril grave et imminent.

428
00:26:57,060 --> 00:27:01,800
Donc, "le seul moyen pour l'État
de protéger un intérêt essentiel

429
00:27:02,000 --> 00:27:03,840
contre un péril grave et imminent.

430
00:27:04,040 --> 00:27:08,740
Et à la condition de ne pas porter
gravement atteinte à un intérêt

431
00:27:08,940 --> 00:27:12,700
essentiel de l'État ou des États
à l'égard desquels l'obligation

432
00:27:12,900 --> 00:27:13,660
existe".

433
00:27:13,860 --> 00:27:25,440
C'est-à-dire y compris l'ensemble

434
00:27:25,640 --> 00:27:29,460
de la communauté internationale
s'il s'agit d'une obligation qui

435
00:27:29,660 --> 00:27:32,440
est due à l'ensemble de la communauté
internationale.

436
00:27:32,640 --> 00:27:37,400
Donc, hypothèse assez proche,
là encore, de la détresse et de

437
00:27:37,600 --> 00:27:41,020
la force majeure, où l'État se
trouve dans la nécessité de violer

438
00:27:41,220 --> 00:27:44,560
le droit international,
nécessité étant appréciée au regard

439
00:27:44,760 --> 00:27:49,040
de ces critères assez précis que
l'on trouve dans le projet de la CDI,

440
00:27:49,240 --> 00:27:50,000
à l'article 25.

441
00:27:50,200 --> 00:27:55,420
Alors, c'est une hypothèse,
l'état de nécessité,

442
00:27:55,620 --> 00:27:57,760
qui est parfois invoquée.

443
00:27:57,960 --> 00:28:02,560
Elle l'est d'ailleurs fréquemment
invoquée par l'Argentine dans le

444
00:28:02,760 --> 00:28:06,780
cadre des contentieux qui l'opposent
à des investisseurs étrangers,

445
00:28:06,980 --> 00:28:14,780
puisque l'Argentine évoque fréquemment
la crise économique qui était en

446
00:28:14,980 --> 00:28:19,140
cours dans l'État pour justifier
le fait qu'elle a dû prendre des

447
00:28:19,340 --> 00:28:22,320
mesures d'expropriation,
par exemple à l'égard des investisseurs

448
00:28:22,520 --> 00:28:23,280
étrangers.

449
00:28:23,480 --> 00:28:26,600
C'est un argument qui est parfois
invoqué en pratique,

450
00:28:26,800 --> 00:28:32,100
qui a des critères assez sévères,
ce qui fait qu'il est peu reconnu

451
00:28:32,300 --> 00:28:35,320
en pratique devant la Cour
internationale de Justice.

452
00:28:35,520 --> 00:28:43,020
Il a également été invoqué dans
une affaire qui concernait des

453
00:28:43,220 --> 00:28:49,360
dommages environnementaux, l'arrêt
d'un projet pour des raisons

454
00:28:49,560 --> 00:28:50,320
environnementales.

455
00:28:50,520 --> 00:28:56,180
C'est le projet Gabčíkovo-Nagymaros,
et la Cour a reconnu la possibilité

456
00:28:56,380 --> 00:28:58,800
pour l'État d'invoquer l'état de
nécessité.

457
00:28:59,000 --> 00:29:02,060
Mais en l'espèce, elle a refusé
de l'appliquer, considérant que

458
00:29:02,260 --> 00:29:05,060
les conditions que j'ai mentionnées
n'étaient pas remplies,

459
00:29:05,260 --> 00:29:09,480
et donc que l'État ne pouvait pas
justifier sa violation en l'espèce

460
00:29:09,680 --> 00:29:14,440
du traité bilatéral du fait de
ce prétendu état de nécessité.

461
00:29:14,900 --> 00:29:22,180
Voilà pour les circonstances excluant
l'illicite, qui permettent de clore

462
00:29:22,380 --> 00:29:25,760
ce chapitre relatif à la responsabilité
internationale de l'État,

463
00:29:25,960 --> 00:29:32,260
qui constitue le mécanisme juridique
qui va permettre au droit international

464
00:29:32,460 --> 00:29:37,820
de tirer les conséquences d'une
violation de ses obligations qui

465
00:29:38,020 --> 00:29:41,340
aurait été commise par un État
à l'encontre d'un autre État.