1
00:00:05,080 --> 00:00:09,840
Après le fait générateur de la
responsabilité internationale,

2
00:00:10,040 --> 00:00:14,300
voyons deuxième grande composante
de la responsabilité internationale,

3
00:00:14,500 --> 00:00:20,860
le dommage et le lien de causalité,
élément constitutif qui est quand

4
00:00:21,060 --> 00:00:24,720
même plus simple que la question
du fait générateur de la

5
00:00:24,920 --> 00:00:28,080
responsabilité, en tout cas en
ce qui concerne le système juridique

6
00:00:28,280 --> 00:00:29,040
international.

7
00:00:29,440 --> 00:00:35,720
Alors il est de jurisprudence constante
que l'État qui a violé le droit

8
00:00:35,920 --> 00:00:40,620
international doit octroyer une
réparation lorsqu'un préjudice

9
00:00:40,820 --> 00:00:44,500
a été causé par le fait
internationalement illicite de l'État.

10
00:00:44,700 --> 00:00:48,780
Donc il y a une condition de dommage
qui est posée dans le système de

11
00:00:48,980 --> 00:00:52,400
responsabilité internationale et
on a dit, normalement,

12
00:00:52,600 --> 00:00:55,740
c'est l'État qui a subi ce dommage
qui est appelé à engager la

13
00:00:55,940 --> 00:00:59,300
responsabilité internationale de
l'État, sauf hypothèse que j'ai

14
00:00:59,500 --> 00:01:03,560
mentionnée d'une violation du jus
cogens, ce qui va ouvrir plus largement

15
00:01:03,760 --> 00:01:07,340
le cercle des États qui sont
susceptibles d'engager la

16
00:01:07,540 --> 00:01:09,240
responsabilité internationale de
l'État.

17
00:01:10,160 --> 00:01:15,360
La jurisprudence a précisé qu'il
faut qu'existe un lien de causalité

18
00:01:15,560 --> 00:01:21,080
suffisamment direct et certain,
c'est la formulation assez répandue

19
00:01:21,280 --> 00:01:23,140
dans la jurisprudence de la Cour
internationale de justice,

20
00:01:23,640 --> 00:01:27,020
donc il faut un lien de causalité
suffisamment direct et certain

21
00:01:27,220 --> 00:01:30,860
entre le fait internationalement
illicite et le préjudice.

22
00:01:31,060 --> 00:01:34,460
Là aussi on est dans des institutions
classiques de responsabilité que

23
00:01:34,660 --> 00:01:36,700
l'on peut trouver dans n'importe
quel système.

24
00:01:37,220 --> 00:01:43,040
Alors la particularité du système
de responsabilité internationale

25
00:01:43,240 --> 00:01:45,920
de l'État est que le droit
international va reconnaître deux

26
00:01:46,120 --> 00:01:50,520
catégories de dommages dont on
va considérer qu'ils satisfont

27
00:01:50,720 --> 00:01:55,920
à ce critère de causalité suffisamment
direct et certain entre le fait

28
00:01:56,120 --> 00:01:58,260
internationalement illicite et
le préjudice.

29
00:01:58,860 --> 00:02:03,260
La première catégorie de dommage
qui est la plus classique,

30
00:02:03,460 --> 00:02:05,740
celle que l'on reconnaît dans tous
les systèmes de responsabilité,

31
00:02:05,940 --> 00:02:07,860
ce sont les dommages immédiats.

32
00:02:08,060 --> 00:02:12,260
Les dommages immédiats subis par
l'État, donc la responsabilité

33
00:02:12,460 --> 00:02:15,720
internationale de l'État vise en
premier lieu ces dommages dits

34
00:02:15,920 --> 00:02:19,620
immédiats, c'est-à-dire les dommages
qui vont affecter directement l'État

35
00:02:19,820 --> 00:02:21,320
en tant que sujet du droit
international.

36
00:02:22,560 --> 00:02:25,320
Donc dans ces cas-là,
il faut établir qu'il y a un lien

37
00:02:25,520 --> 00:02:29,260
suffisamment direct et certain
mais dès lors que l'État a été

38
00:02:29,460 --> 00:02:32,900
affecté dans ses droits,
dans ses intérêts, il a subi un

39
00:02:33,100 --> 00:02:36,960
dommage immédiat qui naturellement
ouvre droit à réparation au sens

40
00:02:37,160 --> 00:02:39,720
de la responsabilité internationale
de l'État.

41
00:02:40,100 --> 00:02:45,020
Alors ce dommage peut être matériel,
par exemple lorsqu'il y a,

42
00:02:45,220 --> 00:02:49,020
dans le cas de l'affaire de l'ambassade
américaine, lorsqu'il y a destruction,

43
00:02:49,640 --> 00:02:55,880
dégradation de biens qui appartiennent
à l'État, souvent le dommage va

44
00:02:56,080 --> 00:03:00,500
être immatériel en droit international,
c'est-à-dire dès lors qu'il y a

45
00:03:00,700 --> 00:03:03,900
atteinte à la souveraineté de l'État,
on va considérer qu'il y a un dommage

46
00:03:04,100 --> 00:03:06,960
au sens du droit international
même s'il n'y a pas de dommage

47
00:03:07,160 --> 00:03:07,960
matériel.

48
00:03:08,400 --> 00:03:14,520
Par exemple on considère que le
survol d'un aéronef étranger sans

49
00:03:14,720 --> 00:03:17,640
autorisation, donc en violation
du droit international, donc le

50
00:03:17,840 --> 00:03:22,480
survol de l'espace aérien d'un
État va générer un dommage,

51
00:03:22,680 --> 00:03:25,340
donc il n'y a pas forcément de
dommage matériel mais il y a un

52
00:03:25,540 --> 00:03:29,380
dommage immatériel du fait que
par ce survol, on a violé la

53
00:03:29,580 --> 00:03:33,000
souveraineté de l'État et on a
violé la territorialité, la

54
00:03:33,200 --> 00:03:35,060
souveraineté territoriale de l'État.

55
00:03:35,500 --> 00:03:40,640
Il en va de même notamment lorsqu'il
y a violation des locaux diplomatiques,

56
00:03:40,840 --> 00:03:43,660
il n'y a pas forcément de destruction,
il n'y a pas forcément de biens

57
00:03:43,860 --> 00:03:47,000
qui ont été affectés mais pour
autant à partir du moment où on

58
00:03:47,200 --> 00:03:51,680
a porté atteinte à la souveraineté
de l'État en s'attaquant aux locaux

59
00:03:51,880 --> 00:03:55,740
diplomatiques, on considère qu'il
y a là encore dommage immédiat

60
00:03:55,940 --> 00:03:58,640
de l'État, dommage qui est donc
immatériel.

61
00:03:58,980 --> 00:04:03,800
Donc on a dans le système de
responsabilité internationale,

62
00:04:04,000 --> 00:04:07,240
on fait quand même beaucoup place
à ces dommages immatériels qui

63
00:04:07,440 --> 00:04:11,200
sont admis au titre du mécanisme
de responsabilité dès lors qu'ils

64
00:04:11,400 --> 00:04:13,040
sont suffisamment directs et certains.

65
00:04:13,420 --> 00:04:17,620
Donc on n'a pas forcément toujours
de dommage matériel en droit

66
00:04:17,820 --> 00:04:18,580
international.

67
00:04:19,700 --> 00:04:22,340
Donc ça, ce sont les dommages
immédiats, ceux auxquels on pense

68
00:04:22,540 --> 00:04:25,780
classiquement lorsqu'il s'agit
d'engager la responsabilité de l'État,

69
00:04:25,980 --> 00:04:28,420
ceux que l'État a directement subi.

70
00:04:28,620 --> 00:04:32,660
Mais le droit international ouvre
la responsabilité internationale

71
00:04:32,860 --> 00:04:36,400
à une autre catégorie de dommages
qui sont les dommages médiats.

72
00:04:36,600 --> 00:04:40,740
Donc les dommages médiats subis
par l'État et qui peuvent également

73
00:04:40,940 --> 00:04:43,840
donc être source de responsabilité
internationale.

74
00:04:44,040 --> 00:04:47,300
Donc ça, ça renvoie à l'hypothèse
où la violation du droit international

75
00:04:47,500 --> 00:04:51,120
a causé un préjudice aux sujets
internes de l'État.

76
00:04:51,320 --> 00:04:54,340
Donc ce n'est pas l'État qui a
été directement affecté mais ce

77
00:04:54,540 --> 00:04:57,960
sont ses sujets internes où on
peut penser notamment à une mesure

78
00:04:58,160 --> 00:05:01,660
d'expropriation prise par un État
à l'encontre d'un investisseur

79
00:05:01,860 --> 00:05:02,620
étranger.

80
00:05:02,820 --> 00:05:06,640
Donc l'investisseur étranger qui
a la nationalité de l'État B,

81
00:05:06,860 --> 00:05:10,160
l'État B n'est pas directement
affecté par ce préjudice,

82
00:05:10,360 --> 00:05:12,740
c'est son sujet interne qui est
affecté par cette mesure

83
00:05:12,940 --> 00:05:13,960
d'expropriation.

84
00:05:14,740 --> 00:05:18,580
Dans ce cas-là, on est dans une
question de responsabilité qui

85
00:05:18,780 --> 00:05:23,020
a priori ne concerne pas l'État
B mais qui concerne l'État A et

86
00:05:23,220 --> 00:05:24,600
l'investisseur étranger.

87
00:05:25,480 --> 00:05:30,080
Pour autant, il peut arriver que
l'État, donc l'État B dans mon exemple,

88
00:05:30,440 --> 00:05:34,740
l'État B intervienne dans cette
affaire pour protéger,

89
00:05:34,980 --> 00:05:36,660
pour venir au secours de son national.

90
00:05:37,360 --> 00:05:41,560
On dit en droit international pour
prendre fait et cause de son national,

91
00:05:42,080 --> 00:05:45,220
donc c'est-à-dire pour "prendre
en charge" entre guillemets le

92
00:05:45,420 --> 00:05:48,940
préjudice qui a été subi et il
le fait à travers une institution

93
00:05:49,140 --> 00:05:53,740
traditionnelle du droit international
qui est la protection diplomatique.

94
00:05:54,060 --> 00:05:59,080
Donc l'État va agir en protection
diplomatique de son ressortissant

95
00:05:59,280 --> 00:06:04,380
pour venir prendre fait et cause
pour son sujet interne.

96
00:06:04,580 --> 00:06:08,600
Et ce recours à la protection
diplomatique, cet exercice de la

97
00:06:08,800 --> 00:06:12,220
protection diplomatique va faire
que l'on va passer d'un dommage

98
00:06:12,420 --> 00:06:17,760
subi à un sujet interne à un dommage
dit médiat subi par l'État,

99
00:06:17,960 --> 00:06:19,020
médiat pourquoi ?

100
00:06:19,220 --> 00:06:22,160
Parce qu'il le subit par la médiation
de son sujet interne.

101
00:06:22,360 --> 00:06:26,580
C'est le sujet interne qui concrètement
subit le dommage mais le droit

102
00:06:26,780 --> 00:06:32,960
international va considérer que l'État,
lui, va subir un dommage dit médiat

103
00:06:33,160 --> 00:06:37,340
du fait du dommage causé à son
ressortissant interne.

104
00:06:37,540 --> 00:06:40,300
Alors la protection diplomatique,
c'est donc, je l'ai dit,

105
00:06:40,500 --> 00:06:43,060
une institution historique du droit
international.

106
00:06:43,980 --> 00:06:50,580
C'est un palliatif de l'absence
de personnalité juridique

107
00:06:50,780 --> 00:06:54,620
internationale des sujets internes,
de l'absence de capacité internationale

108
00:06:54,820 --> 00:06:55,660
des sujets internes.

109
00:06:55,860 --> 00:06:59,500
Donc ils ne peuvent pas,
en tout cas c'est le principe encore

110
00:06:59,700 --> 00:07:02,780
aujourd'hui, ils ne peuvent pas
en principe saisir les tribunaux

111
00:07:02,980 --> 00:07:05,980
internationaux à l'encontre de
l'État pour engager sa responsabilité

112
00:07:06,180 --> 00:07:06,940
internationale.

113
00:07:07,140 --> 00:07:11,300
Donc c'est l'État qui à travers
la protection diplomatique va pouvoir

114
00:07:11,500 --> 00:07:17,040
engager la responsabilité de l'État
étranger et demander réparation

115
00:07:17,240 --> 00:07:22,340
d'un dommage qui a été initialement
causé à son sujet interne.

116
00:07:22,540 --> 00:07:27,340
Donc c'est ce qu'on appelle le
dommage médiat de l'État qui repose,

117
00:07:27,540 --> 00:07:31,180
donc c'est une fiction qui est
contestée, qui est un peu difficile

118
00:07:31,380 --> 00:07:35,140
à saisir puisqu'on va considérer
que dans ce cas-là, ce qu'invoque

119
00:07:35,340 --> 00:07:38,340
l'État dans le cadre de la protection
diplomatique, ce n'est pas le dommage

120
00:07:38,540 --> 00:07:41,820
subi à son sujet interne puisque ça,
c'est un dommage qui concerne un

121
00:07:42,020 --> 00:07:45,860
autre sujet, celui qui concerne
son sujet interne, mais il va invoquer

122
00:07:46,060 --> 00:07:52,140
un dommage médiat qui est le dommage
qui repose sur la violation du

123
00:07:52,340 --> 00:07:55,520
droit international dans le chef
de son sujet interne.

124
00:07:55,720 --> 00:07:59,720
Donc ce n'est pas le préjudice
direct que va invoquer l'État,

125
00:08:02,580 --> 00:08:07,520
mais l'État agit en défense d'un
droit que lui reconnaît le droit

126
00:08:07,720 --> 00:08:12,220
international, de voir le droit
international respecté dans le

127
00:08:12,420 --> 00:08:13,920
chef de ses sujets internes.

128
00:08:14,120 --> 00:08:16,980
Donc si le droit international
n'est pas respecté à l'égard de

129
00:08:17,180 --> 00:08:21,020
ses sujets internes,
et on le précisera, de ses nationaux,

130
00:08:21,220 --> 00:08:26,380
l'État dispose d'un droit qui lui
permet d'engager la responsabilité

131
00:08:26,580 --> 00:08:29,780
internationale de l'État dès lors
que ce droit a été lésé,

132
00:08:30,020 --> 00:08:35,780
l'État subit un dommage que l'on
qualifie de médiat, dommage médiat

133
00:08:35,980 --> 00:08:40,980
qui lui permet d'engager le système
de responsabilité internationale

134
00:08:41,180 --> 00:08:41,940
de l'État.

135
00:08:42,140 --> 00:08:46,040
Donc c'est une construction,
c'est une fiction, le fait de passer

136
00:08:46,240 --> 00:08:49,900
par ce droit, de voir le droit
international respecté en la personne

137
00:08:50,100 --> 00:08:53,220
de ses nationaux, donc ça,
c'est une formulation que l'on

138
00:08:53,420 --> 00:09:00,280
retrouve dans la célèbre affaire
Mavrommatis, qui a été tranchée

139
00:09:00,480 --> 00:09:03,780
par la Cour permanente de justice
internationale, donc Mavrommatis,

140
00:09:04,040 --> 00:09:08,800
donc dans une décision de 1924,
on retrouve cette formulation du

141
00:09:09,000 --> 00:09:13,240
dommage médiat qui repose sur le
droit de voir le droit international

142
00:09:13,440 --> 00:09:16,380
respecté en la personne de ses
nationaux.

143
00:09:16,700 --> 00:09:20,060
Donc c'est une fiction sur laquelle
repose la protection diplomatique

144
00:09:20,260 --> 00:09:23,480
mais qui est toujours admise en
droit international, elle fait

145
00:09:23,680 --> 00:09:27,700
l'objet d'un certain nombre de
controverses encore aujourd'hui,

146
00:09:27,900 --> 00:09:32,160
on estime que cette fiction est
devenue désuète et qu'il faudrait

147
00:09:32,360 --> 00:09:35,640
en réalité considérer que lorsque
l'État agit dans le cadre de la

148
00:09:35,840 --> 00:09:38,800
protection diplomatique,
il ne fait ni plus ni moins que

149
00:09:39,000 --> 00:09:44,660
d'agir sur le fondement du dommage
directement causé à son sujet interne,

150
00:09:44,860 --> 00:09:47,920
ce qui ferait qu'en réalité,
l'État dans le cadre de la protection

151
00:09:48,120 --> 00:09:52,480
diplomatique, agirait en simple
représentant, donc il n'invoque

152
00:09:52,680 --> 00:09:55,060
pas un droit propre,
il n'invoque pas un dommage propre

153
00:09:55,260 --> 00:09:59,780
qui serait médiat, il invoque en
réalité directement le droit de

154
00:09:59,980 --> 00:10:03,700
son sujet interne au respect du
droit international et le préjudice

155
00:10:03,900 --> 00:10:08,060
qui a été subi par ce sujet interne
du fait de la violation du droit

156
00:10:08,260 --> 00:10:09,020
international.

157
00:10:09,220 --> 00:10:12,620
Donc ce qui serait une interprétation
peut-être plus contemporaine de

158
00:10:12,820 --> 00:10:16,700
la protection diplomatique car
plus en phase avec les évolutions

159
00:10:16,900 --> 00:10:20,240
du droit international dont on
a dit qu'il reconnaissait de plus

160
00:10:20,440 --> 00:10:24,700
en plus directement des droits
dans le chef des sujets internes,

161
00:10:24,900 --> 00:10:28,280
donc l'évolution, il est vrai,
assez naturelle serait de considérer

162
00:10:28,480 --> 00:10:33,180
que par la protection diplomatique,
je me répète, l'État ne fait

163
00:10:33,380 --> 00:10:37,460
qu'invoquer le droit de son sujet
interne et le dommage subi par

164
00:10:37,660 --> 00:10:41,560
son sujet interne, ce qui évite
de passer par cette fiction du

165
00:10:41,760 --> 00:10:45,660
droit de l'État à voir le droit
international respecté en la personne

166
00:10:45,860 --> 00:10:46,640
de ses nationaux.

167
00:10:46,840 --> 00:10:50,980
Donc ça, ce sont des débats qui
ont lieu dans la doctrine et aussi

168
00:10:51,180 --> 00:10:52,760
à l'égard des juges.

169
00:10:52,960 --> 00:10:56,000
Pour le moment, la position du
droit international est toujours

170
00:10:56,200 --> 00:11:00,160
la même, repose toujours sur cette
fiction du droit à voir le droit

171
00:11:00,360 --> 00:11:05,580
international respecté et donc
du dommage médiat subi par l'État.

172
00:11:05,900 --> 00:11:09,060
Alors on voit quand même parfois
dans certaines jurisprudences,

173
00:11:09,260 --> 00:11:12,280
le juge reconnaître quand même
que cette fiction est un petit

174
00:11:12,480 --> 00:11:16,640
peu dépassée, notamment la Cour
internationale de Justice a eu

175
00:11:16,840 --> 00:11:22,400
une formulation qui va dans ce sens,
dans une affaire Avena,

176
00:11:22,620 --> 00:11:27,080
la Cour internationale de justice
a évoqué l'interdépendance,

177
00:11:27,280 --> 00:11:30,400
donc on était dans un cas de protection
diplomatique et la Cour internationale

178
00:11:30,600 --> 00:11:33,780
de Justice a tout de même évoqué
l'interdépendance des droits de

179
00:11:33,980 --> 00:11:38,860
l'État et des droits des individus,
donc cette reconnaissance du fait

180
00:11:39,060 --> 00:11:42,800
qu'il y a un côté quand même très
fictif à dissocier le droit de

181
00:11:43,000 --> 00:11:43,980
l'individu du droit de l'État.

182
00:11:44,500 --> 00:11:48,600
Donc par ces formulations on voit
qu'on comprend que la protection

183
00:11:48,800 --> 00:11:53,600
diplomatique et telle qu'elle est
interprétée classiquement ne cadre

184
00:11:53,800 --> 00:11:57,360
plus véritablement avec l'État
du droit international, pour autant

185
00:11:57,560 --> 00:12:01,720
la Cour n'a pas modifié l'institution
et elle reconnaît toujours que

186
00:12:01,920 --> 00:12:05,780
la protection diplomatique repose
sur le droit de l'État à voir le

187
00:12:05,980 --> 00:12:09,460
droit international respecté en
la personne de ses nationaux et

188
00:12:09,660 --> 00:12:14,180
donc que l'État ne fait qu'invoquer
un dommage médiat qui résulte de

189
00:12:14,380 --> 00:12:16,880
la violation de ce droit qui lui
est personnel.

190
00:12:18,080 --> 00:12:22,980
Alors voilà sur la conception que
l'on fait de la protection diplomatique

191
00:12:23,180 --> 00:12:29,500
qui ouvre donc la voie à ce dommage
médiat qui permet d'engager la

192
00:12:29,700 --> 00:12:31,300
responsabilité internationale de
l'État.

193
00:12:31,860 --> 00:12:36,340
Alors quelques mots rapidement
sur cette protection diplomatique,

194
00:12:36,580 --> 00:12:39,380
sur ces conditions donc d'exercice.

195
00:12:40,440 --> 00:12:44,920
Alors la protection diplomatique
premièrement, est un pouvoir

196
00:12:45,120 --> 00:12:48,600
discrétionnaire de l'État donc
l'État n'a pas l'obligation d'agir

197
00:12:48,800 --> 00:12:51,280
en protection diplomatique de ses
nationaux, c'est son pouvoir

198
00:12:51,480 --> 00:12:52,240
discrétionnaire.

199
00:12:52,440 --> 00:12:56,140
Il n'y a pas un droit de la part
des nationaux à l'exercice de la

200
00:12:56,340 --> 00:12:59,940
protection diplomatique par leurs
États respectifs.

201
00:13:00,880 --> 00:13:04,100
Deuxième remarque, la protection
diplomatique peut s'exercer sous

202
00:13:04,300 --> 00:13:07,500
des formes totalement différentes
donc là, on a vu l'hypothèse dans

203
00:13:07,700 --> 00:13:10,600
laquelle la protection diplomatique
se manifestait par une saisine

204
00:13:10,800 --> 00:13:13,000
du juge international mais ce n'est
pas toujours le cas.

205
00:13:13,460 --> 00:13:18,140
Il peut s'agir simplement plus
simplement d'une protestation

206
00:13:18,340 --> 00:13:22,400
officielle de l'État,
d'une demande d'indemnisation qui

207
00:13:22,600 --> 00:13:25,400
serait faite, d'une demande de
règlement des différends sans appeler

208
00:13:25,600 --> 00:13:26,620
au juge international.

209
00:13:27,260 --> 00:13:30,340
Donc les formes en protection
diplomatique peuvent varier,

210
00:13:30,540 --> 00:13:32,780
il est vrai que celles que l'on
voit le plus, ce sont celles qui

211
00:13:32,980 --> 00:13:35,940
font appel au juge international
puisqu'on a une procédure

212
00:13:36,140 --> 00:13:38,880
juridictionnelle et on a une décision
de justice.

213
00:13:40,660 --> 00:13:44,940
Troisième remarque sur la protection
diplomatique donc elle est encadrée

214
00:13:45,140 --> 00:13:47,200
de trois séries de conditions.

215
00:13:48,240 --> 00:13:52,680
Premièrement et je l'ai dit,
la protection diplomatique ne concerne

216
00:13:52,880 --> 00:13:55,980
que les nationaux de l'État,
ne concerne pas les étrangers même

217
00:13:56,180 --> 00:14:00,060
s'ils sont établis durablement,
valablement sur le territoire de

218
00:14:00,260 --> 00:14:01,020
l'État.

219
00:14:01,220 --> 00:14:05,320
Donc c'est vraiment le lien de
nationalité qui va conduire l'État

220
00:14:05,520 --> 00:14:10,720
à exercer la protection diplomatique
et non pas un lien de présence

221
00:14:10,920 --> 00:14:11,720
sur le territoire.

222
00:14:12,020 --> 00:14:14,880
Donc ce qui fait que lorsqu'on
est dans le cadre d'une action

223
00:14:15,080 --> 00:14:17,920
en protection diplomatique,
ce qui va falloir déterminer,

224
00:14:18,120 --> 00:14:19,800
c'est justement ce lien de nationalité.

225
00:14:20,000 --> 00:14:24,200
Donc le juge international s'il
est saisi, va devoir s'assurer

226
00:14:24,400 --> 00:14:28,720
du lien de nationalité entre l'État
qui entend exercer la protection

227
00:14:28,920 --> 00:14:32,240
de l'individu et l'individu qui
a subi le dommage.

228
00:14:32,520 --> 00:14:37,400
Alors cette condition de nationalité
peut soulever d'importantes difficultés

229
00:14:37,600 --> 00:14:39,480
donc la nationalité,
c'est une affaire interne,

230
00:14:39,680 --> 00:14:45,520
le droit international n'impose
pas de règles relatives à

231
00:14:45,720 --> 00:14:48,580
l'acquisition, à la perte de la
nationalité, c'est une question

232
00:14:48,780 --> 00:14:49,540
interne.

233
00:14:49,740 --> 00:14:53,560
Le droit international va surtout
tirer les conséquences des systèmes

234
00:14:53,760 --> 00:14:57,340
internes d'attribution de la
nationalité, conséquences pour

235
00:14:57,540 --> 00:14:58,400
le droit international.

236
00:14:59,740 --> 00:15:02,480
Alors très rapidement,
là en ce qui concerne les personnes

237
00:15:02,680 --> 00:15:06,120
physiques, on le sait,
il y a deux mécanismes principaux

238
00:15:06,320 --> 00:15:10,400
d'attribution de la nationalité,
le droit du sang, le droit du sol

239
00:15:10,600 --> 00:15:16,360
qui sont partagés entre les différents
États, notamment les États dits

240
00:15:16,560 --> 00:15:20,160
d'émigration vont avoir plutôt
tendance, vont être plutôt attachés

241
00:15:20,360 --> 00:15:25,240
au droit du sang, là où les États
dits d'immigration vont être plutôt

242
00:15:25,440 --> 00:15:27,040
attachés au droit du sol.

243
00:15:27,580 --> 00:15:31,440
Tout ça évolue quand même énormément,
aujourd'hui on a aussi d'autres

244
00:15:31,640 --> 00:15:36,980
mécanismes d'acquisition de la
nationalité par la naturalisation

245
00:15:37,180 --> 00:15:40,200
donc ce sont des mécanismes de
droit interne qui se sont quand

246
00:15:40,400 --> 00:15:41,480
même beaucoup complexifiés.

247
00:15:42,020 --> 00:15:45,260
Pour les personnes morales,
on a aussi là deux grands systèmes

248
00:15:45,460 --> 00:15:48,800
qui existent dans les pratiques
nationales donc le système dit

249
00:15:49,000 --> 00:15:53,260
de l'incorporation, donc qui va
associer la "nationalité" entre

250
00:15:53,460 --> 00:15:58,080
guillemets de la société à l'État
dans lequel cette société s'est

251
00:15:58,280 --> 00:16:04,100
enregistrée, donc ce système
d'incorporation qui renvoie à l'État

252
00:16:04,300 --> 00:16:08,060
dans lequel la société s'est
enregistrée, s'est officiellement

253
00:16:08,260 --> 00:16:12,380
enregistrée et à côté,
on a le système dit du siège social

254
00:16:12,580 --> 00:16:18,720
où là, on va regarder l'État dans
lequel le siège social de la société

255
00:16:18,920 --> 00:16:23,080
se situe, le siège social effectif
et c'est ce qui va permettre de

256
00:16:23,280 --> 00:16:26,260
rattacher une société à un État,
de lui attribuer ce que l'on pourrait

257
00:16:26,460 --> 00:16:29,000
qualifier comme étant une nationalité.

258
00:16:29,900 --> 00:16:33,120
Donc ça, ce sont les systèmes qui
existent majoritairement en droit

259
00:16:33,320 --> 00:16:38,780
interne, le droit international
va donc prendre les différents

260
00:16:38,980 --> 00:16:41,740
mécanismes qui existent en droit
interne comme un fait et en tirer

261
00:16:41,940 --> 00:16:44,040
des conséquences pour le droit
international.

262
00:16:44,760 --> 00:16:49,760
Le principe est qu'il va reconnaître
des effets internationaux à la

263
00:16:49,960 --> 00:16:54,120
nationalité qui est reconnue par
le droit interne donc il renvoie

264
00:16:54,320 --> 00:16:58,420
en droit interne établit la nationalité
au regard du droit interne et va

265
00:16:58,620 --> 00:17:01,820
considérer que cette nationalité
produit des effets en droit

266
00:17:02,020 --> 00:17:06,340
international donc notamment ouvre
le droit à l'État d'agir dans le

267
00:17:06,540 --> 00:17:07,780
cadre de la protection diplomatique.

268
00:17:07,980 --> 00:17:13,020
Alors il y a un grand débat qui
a animé et qui anime encore aujourd'hui

269
00:17:13,220 --> 00:17:17,440
la doctrine et la jurisprudence
sur le point de savoir si le droit

270
00:17:17,640 --> 00:17:20,920
international doit tout de même
poser des conditions à ces effets

271
00:17:21,120 --> 00:17:22,480
internationaux de la nationalité.

272
00:17:22,680 --> 00:17:25,020
Est-ce qu'il laisse la question
entièrement dans les mains du droit

273
00:17:25,220 --> 00:17:28,420
interne ou est-ce qu'il peut poser
des conditions aux effets

274
00:17:28,620 --> 00:17:30,120
internationaux de la nationalité ?

275
00:17:30,320 --> 00:17:33,080
Ça ne signifie pas remettre en
cause la nationalité, naturellement,

276
00:17:33,280 --> 00:17:36,590
ça c'est une affaire interne,
mais sur les effets internationaux

277
00:17:36,790 --> 00:17:39,790
que l'on va attacher à cette
nationalité, est-ce que le droit

278
00:17:39,990 --> 00:17:42,030
international peut poser des
conditions ?

279
00:17:42,230 --> 00:17:47,030
Et alors ça a été longtemps discuté,
la Cour internationale de Justice

280
00:17:47,230 --> 00:17:52,590
a reconnu une condition aux effets
internationaux de la nationalité

281
00:17:52,790 --> 00:17:55,490
en ce qui concerne les personnes
physiques uniquement,

282
00:17:55,690 --> 00:17:59,290
en ce qui concerne les personnes
physiques puisque la Cour a considéré,

283
00:17:59,490 --> 00:18:04,650
c'est dans l'affaire Nottebohm,
donc dans une décision de 1955,

284
00:18:05,330 --> 00:18:09,410
la Cour a considéré que pour produire
des effets en droit international,

285
00:18:09,610 --> 00:18:13,230
la nationalité telle qu'elle est
établie par le droit interne doit

286
00:18:13,430 --> 00:18:14,190
être effective.

287
00:18:14,670 --> 00:18:18,590
Donc le droit international ne
va pas donner d'effets internationaux

288
00:18:18,790 --> 00:18:20,610
à une nationalité qui ne serait
pas effective.

289
00:18:21,030 --> 00:18:25,870
Alors en l'espèce, était en cause
un national allemand qui avait

290
00:18:26,070 --> 00:18:32,430
effectué des séjours au Liechtenstein,
État dans lequel il avait obtenu

291
00:18:32,630 --> 00:18:38,370
un acte de naturalisation donc
par le Liechtenstein, mais la Cour

292
00:18:38,570 --> 00:18:42,810
internationale de justice a considéré,
a refusé de donner des effets

293
00:18:43,010 --> 00:18:46,750
internationaux à cette nationalité
du Liechtenstein puisqu'elle a

294
00:18:46,950 --> 00:18:49,210
considéré qu'il s'agissait,
bon elle ne le dit pas aussi

295
00:18:49,410 --> 00:18:53,210
ouvertement, mais d'une nationalité
de complaisance, que cette nationalité

296
00:18:53,410 --> 00:18:57,090
n'était pas effective puisqu'elle
s'appuyait sur quelques séjours

297
00:18:57,290 --> 00:19:03,630
et sur un acte administratif et
donc en l'espèce, le ressortissant

298
00:19:03,830 --> 00:19:07,210
donc monsieur Nottebohm ne pouvait
être regardé comme un national

299
00:19:07,410 --> 00:19:11,210
de Liechtenstein et donc le
Liechtenstein ne pouvait pas agir

300
00:19:11,410 --> 00:19:13,410
dans le cadre de la protection
diplomatique.

301
00:19:13,710 --> 00:19:17,410
Donc là alors même que le droit
interne reconnaissait la nationalité

302
00:19:17,610 --> 00:19:22,390
à cet individu, la Cour internationale
de justice a refusé d'en faire

303
00:19:22,590 --> 00:19:25,090
produire des effets en droit
international au regard de la

304
00:19:25,290 --> 00:19:29,210
protection diplomatique du fait
du caractère ineffectif de cette

305
00:19:29,410 --> 00:19:30,170
nationalité.

306
00:19:31,290 --> 00:19:35,570
Donc ça, c'est la première condition
pour l'exercice de la protection

307
00:19:35,770 --> 00:19:36,530
diplomatique.

308
00:19:36,890 --> 00:19:39,570
Deuxième condition qui est posée
par le droit international,

309
00:19:40,190 --> 00:19:42,890
la condition qu'on appelle des
mains propres.

310
00:19:43,330 --> 00:19:49,110
Donc le sujet interne ne doit pas
avoir contribué par son comportement

311
00:19:49,310 --> 00:19:51,990
à créer le dommage dont il demande
réparation.

312
00:19:52,190 --> 00:19:56,230
Donc il doit avoir les mains propres,
il ne doit pas avoir contribué

313
00:19:56,430 --> 00:20:00,770
par son comportement à créer le
dommage dont il demande réparation.

314
00:20:02,310 --> 00:20:06,950
Hypothèse qui, enfin condition
qui pose peu de difficultés en

315
00:20:07,150 --> 00:20:07,910
pratique.

316
00:20:08,190 --> 00:20:12,450
Troisième et dernière condition
pour l'exercice de la protection

317
00:20:12,650 --> 00:20:18,490
diplomatique, l'épuisement des
voies de recours internes.

318
00:20:18,690 --> 00:20:22,650
Donc c'est une condition qui va
exiger que le sujet interne qui

319
00:20:22,850 --> 00:20:27,070
souhaite bénéficier de la protection
diplomatique de son État ait

320
00:20:27,270 --> 00:20:32,210
préalablement épuisé les voies
de recours internes qui sont offertes

321
00:20:32,410 --> 00:20:36,550
par l'ordre juridique de l'État
dont il recherche la responsabilité.

322
00:20:36,750 --> 00:20:40,790
Donc il doit d'abord recourir aux
procédures internes qui sont

323
00:20:40,990 --> 00:20:44,870
disponibles dans l'État dont il
recherche la responsabilité,

324
00:20:45,070 --> 00:20:48,190
donc essayer d'obtenir gain de
cause par exemple devant les tribunaux

325
00:20:48,390 --> 00:20:52,390
de l'État dont il recherche la
responsabilité, avant de pouvoir

326
00:20:52,590 --> 00:20:55,910
bénéficier de la protection
diplomatique de son État de

327
00:20:56,110 --> 00:20:56,870
nationalité.

328
00:20:57,070 --> 00:21:00,810
Donc la protection diplomatique
est en quelque sorte considérée

329
00:21:01,010 --> 00:21:04,030
comme un mécanisme subsidiaire
des voies de recours qui existent

330
00:21:04,230 --> 00:21:04,990
en droit interne.

331
00:21:05,190 --> 00:21:08,070
Donc d'abord, il faut recourir
aux procédures internes et ensuite

332
00:21:08,270 --> 00:21:14,370
seulement tenter d'obtenir l'exercice
de la protection diplomatique par

333
00:21:14,570 --> 00:21:15,330
l'État.

334
00:21:15,530 --> 00:21:20,110
Alors il y a beaucoup de discussions
sur ce que sont les voies de recours

335
00:21:20,310 --> 00:21:25,110
internes qui doivent être épuisées
pour ouvrir la protection diplomatique.

336
00:21:25,430 --> 00:21:30,130
Alors sans rentrer dans les détails,
ce qui est attendu du sujet interne

337
00:21:30,330 --> 00:21:32,050
est la diligence.

338
00:21:32,610 --> 00:21:38,210
Donc dans l'exercice de ces recours
internes, le sujet interne doit

339
00:21:38,410 --> 00:21:39,670
faire preuve de diligence.

340
00:21:40,270 --> 00:21:43,890
Donc ce qui est attendu de lui
déjà est qu'il saisisse toutes

341
00:21:44,090 --> 00:21:49,840
les juridictions qui ont le pouvoir
effectif de redresser la situation

342
00:21:50,040 --> 00:21:54,330
donc toutes les juridictions qui
ont le pouvoir effectif de redresser

343
00:21:54,530 --> 00:21:55,290
la situation.

344
00:21:55,490 --> 00:21:57,830
Donc là ça peut donner lieu à des
questions d'interprétation.

345
00:21:58,070 --> 00:22:01,270
Si vous prenez le système français,
est-ce que ça veut dire aller jusqu'au

346
00:22:01,470 --> 00:22:02,230
Conseil d'État ?

347
00:22:02,430 --> 00:22:05,790
Est-ce que ça inclut également
le Conseil constitutionnel ?

348
00:22:05,990 --> 00:22:10,690
Donc cette notion de juridiction
ayant le pouvoir effectif de redresser

349
00:22:10,890 --> 00:22:11,650
la situation.

350
00:22:12,210 --> 00:22:16,650
Et dans le cadre de l'exercice
de ces recours internes,

351
00:22:16,850 --> 00:22:22,590
le sujet interne doit faire preuve
de diligence dans le respect des

352
00:22:22,790 --> 00:22:23,550
règles de procédure.

353
00:22:23,750 --> 00:22:28,110
Donc naturellement qu'il ne peut
pas désamorcer les procédures internes

354
00:22:28,310 --> 00:22:31,970
en faisant "exprès" entre guillemets
de ne pas respecter les règles

355
00:22:32,170 --> 00:22:32,930
de procédure.

356
00:22:33,130 --> 00:22:37,030
Donc il est attendu de lui une
diligence pour se conformer dans

357
00:22:37,230 --> 00:22:40,270
les règles de procédure et les
règles de délai qui sont prévues

358
00:22:40,470 --> 00:22:41,370
par le droit interne.

359
00:22:41,570 --> 00:22:47,350
Donc si l'échec des actions entreprises
devant les juridictions internes

360
00:22:47,550 --> 00:22:52,570
est le fruit de sa propre négligence,
le droit international va considérer

361
00:22:52,770 --> 00:22:56,670
qu'il n'a pas valablement épuisé
les voies de recours internes et

362
00:22:56,870 --> 00:23:01,670
donc que son État ne peut pas prendre
fait et cause pour lui et ne peut

363
00:23:01,870 --> 00:23:04,410
pas agir dans le cadre de la protection
diplomatique.

364
00:23:05,530 --> 00:23:10,870
A contrario, on ne peut pas lui
reprocher de ne pas avoir introduit

365
00:23:11,070 --> 00:23:14,010
des recours futiles,
c'est-à-dire des recours qui n'avaient

366
00:23:14,210 --> 00:23:18,030
aucune chance d'aboutir à la solution
de son différend.

367
00:23:18,630 --> 00:23:22,190
Donc là c'est une condition qui
suscite déjà beaucoup plus de

368
00:23:22,390 --> 00:23:25,970
difficultés d'interprétation sur
cette notion de voies de recours

369
00:23:26,170 --> 00:23:30,050
ouvertes et de pouvoirs effectifs
pour redresser la situation,

370
00:23:30,830 --> 00:23:35,370
quels que soient les ordres juridiques
considérés et c'est là la troisième

371
00:23:35,570 --> 00:23:40,570
et dernière condition d'exercice
de la protection diplomatique de

372
00:23:40,770 --> 00:23:41,530
l'État.