1
00:00:05,140 --> 00:00:10,140
Après les traités, voyons si la

2
00:00:10,340 --> 00:00:13,460
coutume est appliquée et comment
elle est appliquée en droit interne,

3
00:00:13,660 --> 00:00:14,420
en droit français.

4
00:00:15,140 --> 00:00:19,420
La règle de hiérarchie qui est
posée par l'article 55 de la

5
00:00:19,620 --> 00:00:22,620
Constitution, on l'a dit,
est parcellaire puisque cette

6
00:00:22,820 --> 00:00:27,160
disposition ne vise que les traités
régulièrement ratifiés et approuvés.

7
00:00:27,360 --> 00:00:31,000
Ce qui laisse de côté les traités
qui ne sont pas ratifiés,

8
00:00:31,200 --> 00:00:35,620
on a vu que l'État français pouvait
s'engager conventionnellement par

9
00:00:35,820 --> 00:00:38,020
une autre procédure qui ne fait
pas appel à la ratification,

10
00:00:38,520 --> 00:00:41,520
donc cette disposition laisse de
côté ces traités qui n'ont pas

11
00:00:41,720 --> 00:00:45,700
fait l'objet d'une ratification,
mais aussi les actes unilatéraux

12
00:00:45,900 --> 00:00:48,700
et la coutume dont on a vu qu'ils
constituaient des sources du droit

13
00:00:48,900 --> 00:00:49,660
international.

14
00:00:50,500 --> 00:00:54,480
Cette disposition a été interprétée
de manière assez flexible,

15
00:00:55,000 --> 00:00:59,440
ce qui a permis de considérer que
l'article 55 valait également,

16
00:00:59,840 --> 00:01:04,300
donc cette hiérarchie entre les
traités et la loi, pour les traités

17
00:01:04,500 --> 00:01:07,420
qui ne sont pas ratifiés,
donc ceux qui font l'objet d'une

18
00:01:07,620 --> 00:01:09,060
signature par le gouvernement.

19
00:01:10,160 --> 00:01:14,340
Pour autant, malgré cette
interprétation assez ouverte de

20
00:01:14,540 --> 00:01:18,780
l'article 55, il reste la question
des actes unilatéraux et de la coutume.

21
00:01:19,420 --> 00:01:22,420
Le cas de la coutume,
celui qui va nous intéresser

22
00:01:22,620 --> 00:01:23,520
aujourd'hui.

23
00:01:25,020 --> 00:01:29,080
Le texte constitutionnel français
n'est pas très précis,

24
00:01:29,420 --> 00:01:33,380
n'est pas très bavard sur la question
coutumière, puisque dans la

25
00:01:33,580 --> 00:01:36,980
Constitution de 1946,
comme dans la Constitution de 1958,

26
00:01:37,620 --> 00:01:41,920
il n'est fait aucune référence
claire à la coutume internationale.

27
00:01:42,700 --> 00:01:46,380
La seule mention à laquelle on
pourrait rattacher la coutume

28
00:01:46,580 --> 00:01:49,600
internationale, c'est celle que
j'ai déjà évoquée, qui est l'alinéa

29
00:01:50,040 --> 00:01:55,740
14 du préambule de la Constitution
de 1946, qui prévoit que "la République

30
00:01:55,940 --> 00:01:59,840
française, fidèle à ses traditions,
se conforme aux règles du droit

31
00:02:00,040 --> 00:02:00,800
public international".

32
00:02:01,220 --> 00:02:06,740
La formulation est si générale
qu'elle permet a priori d'intégrer

33
00:02:06,940 --> 00:02:08,260
la coutume internationale.

34
00:02:09,340 --> 00:02:13,160
On le voit, la Constitution n'est
pas très claire sur la place de

35
00:02:13,360 --> 00:02:19,300
la coutume dans le système interne
et ça explique en grande partie

36
00:02:19,500 --> 00:02:25,100
l'embarras des juridictions françaises
lorsqu'elles sont saisies de la

37
00:02:25,300 --> 00:02:26,680
règle coutumière dans le cadre
d'un différend.

38
00:02:27,780 --> 00:02:30,180
Les positions des différentes
juridictions, que ce soit des

39
00:02:30,380 --> 00:02:33,020
juridictions administratives,
judiciaires et constitutionnelles,

40
00:02:33,220 --> 00:02:36,300
ne sont globalement pas très ouvertes
à la coutume.

41
00:02:36,940 --> 00:02:40,360
On va voir ces différents points
en reprenant la distinction que

42
00:02:40,560 --> 00:02:43,960
l'on avait déjà fait vis-à-vis
des traités, en distinguant la

43
00:02:44,160 --> 00:02:45,760
question de l'autorité de la coutume.

44
00:02:46,320 --> 00:02:49,280
Est-ce que la coutume internationale
a une place en droit français ?

45
00:02:49,720 --> 00:02:53,080
Si oui, quelle est cette place
en droit français ?

46
00:02:53,360 --> 00:02:56,360
Ensuite, nous verrons la question
de l'applicabilité de la coutume,

47
00:02:56,560 --> 00:03:01,140
donc les modalités au regard desquelles
la coutume peut produire ses effets

48
00:03:01,340 --> 00:03:03,520
dans l'ordonnancement juridique
interne.

49
00:03:05,120 --> 00:03:08,000
En ce qui concerne, premièrement,
l'autorité de la coutume

50
00:03:08,200 --> 00:03:11,940
internationale, sa place dans le
système interne, les solutions,

51
00:03:12,240 --> 00:03:14,600
il n'y a pas de solution de principe,
il n'y a pas de disposition

52
00:03:15,400 --> 00:03:16,160
constitutionnelle.

53
00:03:16,360 --> 00:03:17,720
Il n'y a pas de solution de principe
dans la Constitution,

54
00:03:18,260 --> 00:03:20,620
il n'y a pas non plus de solution
de principe qui aura été dégagée

55
00:03:20,820 --> 00:03:24,480
par les juridictions, quelle que
soit la juridiction considérée.

56
00:03:24,700 --> 00:03:27,540
Il faut avoir une approche un peu
au cas par cas.

57
00:03:27,740 --> 00:03:33,440
Si on prend le Conseil constitutionnel,
premièrement, il se montre très

58
00:03:33,640 --> 00:03:36,660
réticent, assez réservé en ce qui
concerne le droit international

59
00:03:36,860 --> 00:03:37,800
coutumier.

60
00:03:38,460 --> 00:03:41,840
Il a été sollicité, à travers les
saisines à plusieurs reprises,

61
00:03:43,180 --> 00:03:48,200
pour intégrer le droit international
non écrit dans son contrôle de

62
00:03:48,400 --> 00:03:49,760
la constitutionnalité des lois.

63
00:03:49,960 --> 00:03:54,040
Il lui a été demandé de contrôler
les lois au regard de la coutume

64
00:03:54,240 --> 00:03:57,860
internationale, et le Conseil
constitutionnel est resté plutôt

65
00:03:58,060 --> 00:04:03,220
évasif sur cette question-là,
sans donner de considérant de principe,

66
00:04:03,620 --> 00:04:08,680
de position de principe sur le
contrôle qui pourrait effectuer

67
00:04:08,880 --> 00:04:10,580
de la loi au regard de la coutume.

68
00:04:11,300 --> 00:04:14,540
On peut signaler quelques décisions
qui permettent de se rendre compte

69
00:04:14,740 --> 00:04:16,380
de la position incertaine du Conseil 
constitutionnel.

70
00:04:17,500 --> 00:04:22,760
Première décision du 30 décembre 1975,
qui concernait la loi relative

71
00:04:22,960 --> 00:04:26,900
aux conséquences de l'autodétermination
des îles des Comores.

72
00:04:27,180 --> 00:04:30,260
Donc, la loi relative aux conséquences
de l'autodétermination des îles

73
00:04:30,460 --> 00:04:36,060
des Comores, dans laquelle le Conseil
constitutionnel a jugé que le maintien

74
00:04:36,260 --> 00:04:40,880
de l'île de Mayotte comme territoire
français, malgré la séparation

75
00:04:41,080 --> 00:04:41,840
des Comores.

76
00:04:42,040 --> 00:04:45,720
Le maintien de l'île de Mayotte
comme territoire français en accord

77
00:04:45,920 --> 00:04:50,300
avec le libre choix exprimé par
sa population, ne mettait en cause

78
00:04:50,500 --> 00:04:55,880
aucune règle du droit public
international.

79
00:04:56,560 --> 00:05:02,560
Donc, cette formulation s'apparente
à un contrôle de la loi au regard

80
00:05:02,760 --> 00:05:06,080
de la coutume internationale ou
peut-être des principes généraux

81
00:05:06,280 --> 00:05:07,040
du droit international.

82
00:05:07,380 --> 00:05:10,900
Mais pour autant, ce moyen apparaît
très subsidiaire dans le raisonnement

83
00:05:11,100 --> 00:05:14,520
du Conseil constitutionnel et on
voit qu'il n'y prête pas tant

84
00:05:14,720 --> 00:05:18,440
d'attention que ça dans le cadre
de son contrôle de constitutionnalité

85
00:05:18,640 --> 00:05:19,400
de la loi.

86
00:05:19,920 --> 00:05:23,000
Également, dans la jurisprudence
du Conseil constitutionnel,

87
00:05:23,200 --> 00:05:26,540
on voit des références qui sont
faites à certaines grandes règles

88
00:05:26,740 --> 00:05:31,680
du droit international qui sont
d'origine coutumière et/ou des

89
00:05:31,880 --> 00:05:32,640
principes généraux.

90
00:05:33,100 --> 00:05:36,980
C'est le cas du principe Pacta
sunt servanda qui est tout de même

91
00:05:37,180 --> 00:05:40,820
régulièrement invoqué par le Conseil
constitutionnel.

92
00:05:41,320 --> 00:05:44,320
Ça a notamment été le cas dans
sa décision Maastricht 1,

93
00:05:44,520 --> 00:05:46,160
donc la décision de 1992.

94
00:05:47,160 --> 00:05:51,560
Plus généralement, il parle parfois
des principes généraux du droit

95
00:05:51,760 --> 00:05:52,520
public international.

96
00:05:53,100 --> 00:05:57,400
Là encore, c'est une formulation
qui est assez incertaine,

97
00:05:57,600 --> 00:06:01,520
mais qui pourrait là aussi renvoyer
à la coutume internationale.

98
00:06:01,720 --> 00:06:04,300
C'est une formulation que l'on
retrouve notamment dans sa décision

99
00:06:04,500 --> 00:06:09,600
de 1999, dont il a déjà été question
relative au statut de la Cour pénale

100
00:06:09,800 --> 00:06:12,800
internationale qui a nécessité
une révision de la Constitution.

101
00:06:13,700 --> 00:06:17,580
Pour autant, ici il mentionne bien
ces règles qui peuvent s'apparenter

102
00:06:17,780 --> 00:06:19,140
à du droit international coutumier.

103
00:06:19,340 --> 00:06:21,440
Il n'en tire pas vraiment de
conséquences sur son contrôle,

104
00:06:21,640 --> 00:06:25,840
donc sur la question centrale,
est-ce qu'il contrôle la conformité

105
00:06:26,040 --> 00:06:27,800
de la loi à la coutume internationale ?

106
00:06:28,900 --> 00:06:33,060
Par exemple, la règle Pacta sunt
servanda, si on analyse de manière

107
00:06:33,260 --> 00:06:36,400
un peu plus approfondie la
jurisprudence, elle est surtout

108
00:06:36,600 --> 00:06:40,960
utilisée dans le cadre du contrôle
des traités, donc de la conformité

109
00:06:41,160 --> 00:06:43,360
des traités à la Constitution,
contrôle dont on a déjà parlé,

110
00:06:43,580 --> 00:06:48,100
ce contrôle spécial,
davantage dans ce cadre-là et peu

111
00:06:48,300 --> 00:06:50,020
finalement dans le cadre du contrôle
de la loi.

112
00:06:50,220 --> 00:06:54,380
Par exemple, le principe Pacta
sunt servanda est invoqué par le

113
00:06:54,580 --> 00:07:01,260
Conseil constitutionnel pour justifier
son refus de contrôler des dispositions

114
00:07:01,460 --> 00:07:06,440
d'un traité déjà en vigueur à
l'occasion d'un examen qui porte

115
00:07:06,640 --> 00:07:07,780
sur un nouveau traité.

116
00:07:07,980 --> 00:07:11,080
Donc, on le saisit d'un nouveau
traité et il invoque Pacta sunt

117
00:07:11,280 --> 00:07:15,480
servanda pour refuser de contrôler
la conformité d'un traité antérieur

118
00:07:15,680 --> 00:07:19,240
qui aurait un lien avec le nouveau
traité, d'un traité antérieur qui

119
00:07:19,880 --> 00:07:23,420
n'aurait pas fait l'objet de ce
contrôle par le Conseil

120
00:07:23,620 --> 00:07:24,380
constitutionnel.

121
00:07:24,580 --> 00:07:27,660
Il invoque Pacta sunt servanda,
donc on ne peut pas remettre en

122
00:07:27,860 --> 00:07:32,480
cause ce traité puisqu'il lie l'État
dès lors qu'il a été ratifié.

123
00:07:33,820 --> 00:07:37,240
On a une position incertaine de
la part du Conseil constitutionnel.

124
00:07:37,440 --> 00:07:40,920
Ce qui est sûr, c'est qu'on n'a
aucune décision dans laquelle le

125
00:07:41,120 --> 00:07:44,700
Conseil constitutionnel aurait
clairement exercé un contrôle de

126
00:07:45,820 --> 00:07:49,700
conformité de la loi à la coutume
internationale, ce qui fait que

127
00:07:49,900 --> 00:07:53,700
la coutume internationale n'est
pas considérée comme une norme

128
00:07:53,900 --> 00:07:57,380
faisant partie du contrôle de
constitutionnalité du Conseil

129
00:07:57,580 --> 00:07:58,340
constitutionnel.

130
00:07:58,620 --> 00:08:01,860
Du point de vue du Conseil
constitutionnel, la coutume

131
00:08:02,060 --> 00:08:05,880
internationale peine à s'imposer
à l'égard de la loi.

132
00:08:07,060 --> 00:08:11,900
En ce qui concerne le juge judiciaire
en second lieu, alors le juge

133
00:08:12,100 --> 00:08:15,740
judiciaire fait, lui,
plus fréquemment référence au droit

134
00:08:15,940 --> 00:08:16,700
coutumier.

135
00:08:16,900 --> 00:08:18,300
Les formules peuvent varier là encore.

136
00:08:19,400 --> 00:08:22,540
Le juge judiciaire peut parler
des principes du droit des gens,

137
00:08:22,780 --> 00:08:25,420
de règles absolues du droit
international.

138
00:08:25,940 --> 00:08:29,600
Il peut aussi parler de coutumes
internationales parfois dans des

139
00:08:29,800 --> 00:08:34,440
domaines plus précisément comme
les immunités, les questions de

140
00:08:34,640 --> 00:08:36,760
nationalité ou encore le droit
de la mer.

141
00:08:36,960 --> 00:08:40,060
C'est quelques domaines dans lesquels
on voit la majorité des références

142
00:08:40,260 --> 00:08:41,020
au droit coutumier.

143
00:08:42,180 --> 00:08:46,080
Là encore, quelques affaires assez
emblématiques en 1990,

144
00:08:47,140 --> 00:08:51,220
par exemple dans l'affaire Touvier,
la Cour de cassation s'est référée

145
00:08:51,420 --> 00:08:56,080
au statut du Tribunal pénal de
Nuremberg qui exprime,

146
00:08:56,280 --> 00:09:00,020
selon la Cour, des principes de
droit international relatifs au

147
00:09:00,220 --> 00:09:03,240
droit pénal international,
donc en l'espèce relatif aux crimes

148
00:09:03,440 --> 00:09:06,480
contre la paix, aux crimes de guerre
ou aux crimes contre l'humanité.

149
00:09:06,680 --> 00:09:10,000
Cette mention des principes de
droit international qui renvoie

150
00:09:10,200 --> 00:09:11,460
là au droit coutumier.

151
00:09:12,040 --> 00:09:17,040
Dans un arrêt également de 1979,
cette fois-ci, c'est la Cour d'appel

152
00:09:17,240 --> 00:09:21,600
de Rennes qui a reconnu l'existence
d'une règle coutumière,

153
00:09:21,800 --> 00:09:26,080
d'une nouvelle règle coutumière
qui lie les États et qui habilite

154
00:09:26,280 --> 00:09:29,980
l'État côtier à créer ce qu'on
appelle une zone économique exclusive,

155
00:09:30,460 --> 00:09:33,040
une zone dans laquelle l'État peut
exercer des droits notamment

156
00:09:33,240 --> 00:09:38,220
économiques, donc une zone économique
exclusive à 200 milles marins,

157
00:09:38,420 --> 00:09:40,980
200 milles nautiques au large des
côtes.

158
00:09:41,220 --> 00:09:43,640
Et ça, c'est une règle qui,
à l'époque, en 1979,

159
00:09:44,520 --> 00:09:47,940
lorsque la Cour d'appel a statué,
n'était pas encore présente dans

160
00:09:48,140 --> 00:09:51,200
le droit conventionnel puisqu'elle
est apparue uniquement avec la

161
00:09:51,400 --> 00:09:54,020
Convention des Nations Unies signée
dans les années 80.

162
00:09:54,920 --> 00:10:00,980
Donc, reconnaissance d'une règle

163
00:10:01,180 --> 00:10:04,060
coutumière par la Cour d'appel
de Rennes.

164
00:10:05,260 --> 00:10:09,180
Le juge judiciaire n'hésite pas,
lorsque c'est justifié naturellement,

165
00:10:09,380 --> 00:10:11,700
à se référer au droit international
coutumier.

166
00:10:12,500 --> 00:10:15,600
Toutefois, dans sa jurisprudence,
on peine à comprendre quelle est

167
00:10:15,800 --> 00:10:16,640
la place du droit international
coutumier.

168
00:10:17,860 --> 00:10:21,540
Est-ce que le droit international
coutumier est supérieur à la loi ?

169
00:10:21,740 --> 00:10:23,520
Est-ce qu'il est supérieur à la
Constitution ?

170
00:10:23,880 --> 00:10:27,520
On a du mal à placer la coutume
internationale dans l'ordonnancement

171
00:10:27,720 --> 00:10:28,580
juridique interne.

172
00:10:29,940 --> 00:10:32,660
On a deux illustrations,
on pourrait en citer d'autres,

173
00:10:32,860 --> 00:10:36,240
mais deux illustrations qui montrent
que la coutume, si elle a sa place

174
00:10:36,440 --> 00:10:39,020
dans l'ordre juridique interne,
a une place quand même incertaine.

175
00:10:39,640 --> 00:10:42,500
Premièrement, ça, il est de
jurisprudence constante de la part

176
00:10:42,700 --> 00:10:45,280
des juridictions françaises pénales.

177
00:10:47,280 --> 00:10:51,360
Le juge pénal, en France,
refuse de s'appuyer sur une coutume

178
00:10:51,560 --> 00:10:54,300
internationale pour engager des
poursuites pénales.

179
00:10:54,940 --> 00:10:59,880
Position classique des juridictions,
on ne peut pas utiliser la coutume

180
00:11:00,080 --> 00:11:02,600
internationale comme source d'une
incrimination pénale.

181
00:11:02,840 --> 00:11:08,120
Cela ressort notamment de la décision
rendue par la chambre criminelle

182
00:11:08,320 --> 00:11:12,360
de la Cour de cassation en 2003,
dans l'affaire d'Aussaresses,

183
00:11:12,780 --> 00:11:18,020
ce général français qui avait écrit
qu'il avait fait pratiquer tortures

184
00:11:18,220 --> 00:11:23,680
et exécutions sommaires sur la
population civile durant la guerre

185
00:11:23,880 --> 00:11:24,640
d'Algérie.

186
00:11:24,840 --> 00:11:28,520
Et la haute juridiction a considéré
que l'on ne saurait,

187
00:11:28,740 --> 00:11:32,320
à l'appui des poursuites,
invoquer une coutume internationale.

188
00:11:33,180 --> 00:11:37,260
Dans ce cas-là, la coutume
internationale ne permet pas d'adapter

189
00:11:37,460 --> 00:11:42,100
le système pénal français,
puisque la Cour de cassation va

190
00:11:42,300 --> 00:11:46,360
en réalité considérer qu'il faut
une loi pour retranscrire cette

191
00:11:46,560 --> 00:11:48,220
coutume dans l'ordre juridique interne.

192
00:11:48,420 --> 00:11:51,740
Et c'est sur la base de cette loi
seulement que les incriminations

193
00:11:51,940 --> 00:11:55,900
peuvent être prévues et donc que
les poursuites pénales peuvent

194
00:11:56,100 --> 00:11:56,960
être engagées.

195
00:11:57,160 --> 00:12:02,000
Ça, c'est une approche dualiste,
si on rattache aux considérations

196
00:12:02,200 --> 00:12:03,040
qu'on a vues précédemment.

197
00:12:03,300 --> 00:12:07,900
Et ça se justifie aussi par
l'interprétation assez stricte

198
00:12:08,100 --> 00:12:13,500
que fait le juge pénal français
du principe de légalité des délits

199
00:12:13,700 --> 00:12:18,780
et des peines qui imposent la norme
législative comme source

200
00:12:18,980 --> 00:12:20,460
d'incrimination en droit français.

201
00:12:21,020 --> 00:12:24,040
Alors, il y a d'autres affaires,
d'autres domaines dans lesquels,

202
00:12:24,240 --> 00:12:28,300
au contraire, la coutume internationale
est assez facilement appliquée

203
00:12:28,500 --> 00:12:30,660
par le juge judiciaire.

204
00:12:30,860 --> 00:12:33,400
C'est un domaine sur lequel on
reviendra.

205
00:12:33,600 --> 00:12:36,780
C'est le cas en matière d'immunité
des États.

206
00:12:37,000 --> 00:12:41,420
Les immunités des États en France
ne disposent pas de normes

207
00:12:41,620 --> 00:12:42,380
législatives.

208
00:12:42,580 --> 00:12:46,260
Dans d'autres systèmes,
ce sont des règles qui sont prévues

209
00:12:46,460 --> 00:12:47,740
par le législatif.

210
00:12:47,960 --> 00:12:50,500
C'est le cas aux États-Unis,
puisqu'il y a une législation qui

211
00:12:50,700 --> 00:12:51,560
est entièrement dédiée à cela.

212
00:12:51,840 --> 00:12:53,340
Ce n'est pas le cas du système
français.

213
00:12:53,540 --> 00:12:58,660
Et donc, lorsqu'il s'agit d'appliquer
l'immunité d'État à un État étranger,

214
00:12:58,920 --> 00:13:02,040
la seule source dont on dispose,
c'est la norme coutumière,

215
00:13:02,260 --> 00:13:03,020
bien souvent.

216
00:13:03,220 --> 00:13:06,100
Et donc, dans ces affaires-là,
et les affaires sont assez nombreuses,

217
00:13:06,300 --> 00:13:10,160
le juge judiciaire va appliquer
la coutume internationale,

218
00:13:10,360 --> 00:13:12,920
puisque dans ce cas-là,
c'est la seule source qu'il peut

219
00:13:13,120 --> 00:13:13,880
mobiliser.

220
00:13:14,240 --> 00:13:17,500
On voit avec ces deux exemples
qu'il y a des positions qui sont

221
00:13:17,700 --> 00:13:19,860
contrastées vis-à-vis de la coutume.

222
00:13:20,080 --> 00:13:25,800
Dans un cas, on n'utilise pas la
coutume pour baser des poursuites

223
00:13:26,000 --> 00:13:28,220
pénales et dans un autre,
on va utiliser la coutume pour

224
00:13:28,420 --> 00:13:32,520
reconnaître ou non l'immunité à
un État étranger.

225
00:13:32,720 --> 00:13:36,780
Des situations qui sont un peu
contradictoires et qui rendent

226
00:13:36,980 --> 00:13:41,560
difficile la compréhension de la
position du juge judiciaire à l'égard

227
00:13:41,760 --> 00:13:42,520
de la coutume.

228
00:13:43,420 --> 00:13:47,940
Il en est de même, pour finir,
du juge administratif.

229
00:13:48,600 --> 00:13:52,840
Alors, le juge administratif a
toujours été beaucoup plus réticent

230
00:13:53,040 --> 00:13:56,300
que le juge judiciaire à faire
application du droit international

231
00:13:56,500 --> 00:13:57,340
coutumier.

232
00:13:58,260 --> 00:14:01,000
C'est une source dont il se méfie,
la source non écrite.

233
00:14:01,200 --> 00:14:05,820
Il est vrai que la coutume est
une source qui, traditionnellement,

234
00:14:06,020 --> 00:14:09,460
n'est pas commune dans l'ordre
juridique français, contrairement

235
00:14:09,660 --> 00:14:10,460
à d'autres systèmes.

236
00:14:10,660 --> 00:14:14,740
Donc, c'est une source dont le
juge administratif s'est toujours

237
00:14:14,940 --> 00:14:16,080
méfié.

238
00:14:16,280 --> 00:14:21,300
Et alors, après une jurisprudence
assez hésitante, le Conseil d'État

239
00:14:21,500 --> 00:14:26,560
a finalement parlé pour la première
fois du droit international coutumier.

240
00:14:26,860 --> 00:14:30,600
Il en a parlé en mentionnant les
principes du droit international.

241
00:14:31,260 --> 00:14:34,320
Là encore, ce sont des formulations
derrière lesquelles il faut voir

242
00:14:34,520 --> 00:14:38,280
du droit coutumier, donc les principes
du droit international.

243
00:14:38,780 --> 00:14:41,900
Et il en a parlé pour la première
fois dans une décision de 1987.

244
00:14:43,580 --> 00:14:48,220
Société Nachfolger, dans cette affaire,
le Conseil d'État avait été saisi

245
00:14:48,420 --> 00:14:54,420
d'un recours en responsabilité
qui était dirigé contre l'État

246
00:14:54,620 --> 00:14:57,160
français, suite à l'intervention
de la Marine nationale.

247
00:14:57,780 --> 00:15:02,760
La Marine nationale avait coulé
en dehors des eaux territoriales

248
00:15:02,960 --> 00:15:03,720
françaises.

249
00:15:03,920 --> 00:15:05,900
Donc, c'est ce qui avait mobilisé
le droit international.

250
00:15:07,180 --> 00:15:10,520
La Marine nationale avait coulé
en dehors des eaux territoriales

251
00:15:10,720 --> 00:15:13,820
françaises, un navire,
qui avait été chargé d'explosifs

252
00:15:14,020 --> 00:15:18,300
et qui avait été abandonné par
son équipage suite à un incendie.

253
00:15:18,520 --> 00:15:22,560
Et la responsabilité de l'État
avait été engagée du fait de cette

254
00:15:22,760 --> 00:15:25,600
intervention en dehors des eaux
territoriales françaises.

255
00:15:25,800 --> 00:15:30,640
Et en l'espèce, le Conseil d'État
avait considéré que la Marine nationale

256
00:15:30,840 --> 00:15:36,080
avait pu procéder à cette destruction
sans méconnaître aucun principe

257
00:15:36,280 --> 00:15:37,140
de droit international.

258
00:15:37,600 --> 00:15:42,300
C'est, là encore, une référence
déguisée à la coutume internationale.

259
00:15:42,500 --> 00:15:47,800
Et c'est la première fois que le
Conseil d'État recourt à cette

260
00:15:48,000 --> 00:15:51,420
source du droit international public.

261
00:15:51,960 --> 00:15:54,640
Alors, c'est une première ouverture
du Conseil d'État.

262
00:15:55,580 --> 00:16:00,700
Rapidement, le Conseil d'État est
venu un peu refermer la porte,

263
00:16:01,140 --> 00:16:09,760
notamment dans une décision de
1997 Aquarone, où on a une position

264
00:16:09,960 --> 00:16:12,580
assez ferme du Conseil d'État vis-à-vis
de la coutume.

265
00:16:13,620 --> 00:16:16,520
C'est une affaire qui concernait
un ancien greffier de la Cour

266
00:16:16,720 --> 00:16:23,200
internationale de justice qui passait
sa retraite en France et qui invoquait

267
00:16:23,400 --> 00:16:28,420
une coutume internationale pour
bénéficier d'une immunité fiscale

268
00:16:28,620 --> 00:16:32,720
en ce qui concerne sa retraite,
donc en ce qui concernait ses salaires,

269
00:16:32,920 --> 00:16:36,220
c'est quelque chose qui était prévu
par les traités internationaux,

270
00:16:36,420 --> 00:16:40,760
mais il souhaitait étendre cette
immunité fiscale à sa retraite

271
00:16:40,960 --> 00:16:42,200
en tant que retraité.

272
00:16:42,400 --> 00:16:44,620
Il invoquait pour ça la coutume
internationale.

273
00:16:44,900 --> 00:16:49,840
Et le requérant se fondait sur
l'idée que l'article 55 de la

274
00:16:50,040 --> 00:16:53,920
Constitution, qui ne mentionne
que les traités, ne saurait exclure

275
00:16:54,120 --> 00:16:58,540
la coutume et ne saurait exclure
que la coutume bénéficie donc de

276
00:16:58,740 --> 00:17:00,600
la règle de primauté sur la loi
interne.

277
00:17:00,800 --> 00:17:03,480
Ce que disait le requérant,
c'est que ce n'est pas parce que

278
00:17:03,680 --> 00:17:06,580
l'article 55 ne mentionne pas la
coutume qu'il ne faut pas faire

279
00:17:06,780 --> 00:17:10,560
bénéficier la coutume de cette
règle de primauté qui est prévue

280
00:17:10,760 --> 00:17:11,520
à l'article 55.

281
00:17:11,940 --> 00:17:15,460
Il appelait à une interprétation
assez flexible de l'article 55

282
00:17:15,660 --> 00:17:19,620
pour étendre la primauté à la règle
coutumière.

283
00:17:20,060 --> 00:17:26,100
Le Conseil d'État a rejeté ce
raisonnement de manière assez franche

284
00:17:26,300 --> 00:17:33,060
puisqu'il a considéré que ni l'article
55 ni aucune disposition de valeur

285
00:17:33,260 --> 00:17:38,000
constitutionnelle ne prescrit ni
n'implique que le juge administratif

286
00:17:38,200 --> 00:17:41,980
fasse prévaloir la coutume
internationale sur la loi en cas

287
00:17:42,180 --> 00:17:43,600
de conflit entre les deux normes.

288
00:17:43,800 --> 00:17:48,120
Donc, rien dans la Constitution
n'implique que le juge administratif

289
00:17:48,320 --> 00:17:50,900
fasse prévaloir la coutume
internationale sur la loi.

290
00:17:51,100 --> 00:17:53,720
Donc, pour le juge administratif,
la position est claire,

291
00:17:54,680 --> 00:17:56,540
elle a été dictée par le Conseil
d'État.

292
00:17:56,740 --> 00:18:01,260
Il n'y a pas de règle de primauté
de la coutume vis-à-vis de la loi.

293
00:18:01,500 --> 00:18:06,100
Donc, en l'absence de disposition
expresse dans la Constitution,

294
00:18:08,420 --> 00:18:12,240
c'est la position du Conseil d'État,
on ne reconnaît pas la supériorité

295
00:18:12,440 --> 00:18:14,100
de la coutume sur la loi.

296
00:18:15,420 --> 00:18:19,480
Tout ça a des conséquences sur
l'application de la coutume puisque

297
00:18:19,680 --> 00:18:23,500
ça signifie dans ce cas-là qu'une
loi contraire à la coutume a tout

298
00:18:23,700 --> 00:18:25,600
à fait vocation à perdurer dans
le système français,

299
00:18:26,020 --> 00:18:30,740
puisque la Constitution ne reconnaît
pas la supériorité de la coutume

300
00:18:30,940 --> 00:18:31,700
sur la loi.

301
00:18:32,080 --> 00:18:36,680
Ce qui fait dire dans la jurisprudence
administrative que la coutume en

302
00:18:36,880 --> 00:18:41,980
droit français aurait valeur infra
législative, elle serait située

303
00:18:42,180 --> 00:18:43,760
entre la loi et les actes
administratifs.

304
00:18:44,740 --> 00:18:49,480
Donc, les actes administratifs
doivent céder le pas devant la coutume,

305
00:18:49,680 --> 00:18:52,720
mais la loi n'a pas à céder le
pas devant la coutume.

306
00:18:52,920 --> 00:18:57,200
C'est là, une règle qui vient remettre
en cause les effets que devrait

307
00:18:57,400 --> 00:19:00,560
produire la coutume internationale
en droit interne.

308
00:19:01,980 --> 00:19:07,480
Dernière étape de la jurisprudence
du Conseil d'État en la matière.

309
00:19:08,060 --> 00:19:11,460
Le Conseil d'État, le juge
administratif accepte,

310
00:19:11,660 --> 00:19:19,200
malgré toutes ses réticences,
de s'appuyer sur une règle coutumière

311
00:19:19,400 --> 00:19:23,240
internationale pour admettre la
responsabilité de l'État.

312
00:19:23,440 --> 00:19:26,680
Donc, accepte de s'appuyer sur
une règle coutumière internationale

313
00:19:26,880 --> 00:19:30,340
pour admettre la responsabilité
de l'État.

314
00:19:30,540 --> 00:19:32,940
Ça renvoie à une hypothèse très
particulière.

315
00:19:33,320 --> 00:19:39,640
C'est l'hypothèse où la responsabilité
de l'État va être engagée du fait

316
00:19:39,840 --> 00:19:42,440
de l'application d'une coutume
internationale.

317
00:19:42,640 --> 00:19:45,420
Ça renvoie au mécanisme de
responsabilité sans faute de la

318
00:19:45,620 --> 00:19:48,700
puissance publique pour rupture
d'égalité devant les charges publiques.

319
00:19:48,900 --> 00:19:53,180
Donc, si l'application d'une coutume
internationale crée une rupture

320
00:19:53,380 --> 00:19:58,040
d'égalité devant les charges publiques,
ça ouvre un chef de responsabilité.

321
00:19:58,240 --> 00:20:01,060
Et dans ce cas-là, le juge
administratif accepte d'engager

322
00:20:01,260 --> 00:20:04,660
la responsabilité de l'État du
fait de l'application de la coutume

323
00:20:04,860 --> 00:20:05,620
internationale.

324
00:20:06,140 --> 00:20:11,140
Il l'a fait notamment dans une
décision connue,  Mme Saleh de 2011,

325
00:20:12,780 --> 00:20:17,040
où était en cause l'application
de la règle coutumière des immunités.

326
00:20:17,500 --> 00:20:21,880
Le juge français avait fait application
de l'immunité, avait protégé l’État

327
00:20:25,360 --> 00:20:27,780
étranger du fait de la règle
coutumière.

328
00:20:27,980 --> 00:20:30,540
Et du fait de l'application de
cette règle coutumière,

329
00:20:30,740 --> 00:20:33,780
on a engagé la responsabilité de
l’État français sur le fondement

330
00:20:33,980 --> 00:20:36,840
de ce régime assez particulier
de responsabilité sans faute.

331
00:20:37,580 --> 00:20:40,360
Ce qui est intéressant,
c'est que c'est un aveu,

332
00:20:40,560 --> 00:20:44,360
quand même, de la part du Conseil
d'État que la coutume internationale

333
00:20:44,560 --> 00:20:47,340
produit des effets en France et
a vocation à produire des effets

334
00:20:47,540 --> 00:20:49,660
en France, puisque là,
on va engager la responsabilité

335
00:20:49,860 --> 00:20:52,700
de l'État du fait de l'application
de la coutume internationale.

336
00:20:52,900 --> 00:20:56,980
Et le rapporteur public,
qui avait rapporté sur cette affaire,

337
00:20:57,180 --> 00:21:00,320
avait d'ailleurs, de manière assez
franche, beaucoup plus franche

338
00:21:00,520 --> 00:21:02,920
que ce qu'a fait le Conseil d'État
finalement dans sa décision,

339
00:21:05,420 --> 00:21:09,800
considéré que la coutume internationale
était d'application directe en

340
00:21:10,000 --> 00:21:14,680
droit français, en application
de l'alinéa 14 du Préambule de 1946.

341
00:21:14,880 --> 00:21:18,460
Donc, une position assez franche
en faveur de la coutume internationale,

342
00:21:18,660 --> 00:21:25,860
elle intègre le droit interne du
fait de l'alinéa 14 du Préambule de 46.

343
00:21:26,340 --> 00:21:30,520
Le Conseil d'État n'a pas retenu
une position aussi franche,

344
00:21:30,720 --> 00:21:33,320
puisqu'il n'a fait que de reconnaître
la responsabilité de l'État.

345
00:21:33,520 --> 00:21:38,200
Et plus encore, le Conseil d'État
est venu quand même rappeler son

346
00:21:38,400 --> 00:21:42,420
attention vis-à-vis de la hiérarchie
des normes, puisqu'il a considéré

347
00:21:42,620 --> 00:21:47,800
que l'application de la coutume
internationale comme fondement

348
00:21:48,000 --> 00:21:52,260
de la responsabilité de l'État
était possible, sauf si la coutume

349
00:21:52,460 --> 00:21:55,500
internationale est écartée par
une disposition législative.

350
00:21:55,700 --> 00:21:59,040
Donc, si la loi est contraire à
la coutume internationale,

351
00:21:59,240 --> 00:22:02,280
à ce moment-là, c'est la coutume
internationale qui doit s'effacer,

352
00:22:02,480 --> 00:22:07,040
et on ne va donc pas engager la
responsabilité de l'État du fait

353
00:22:07,240 --> 00:22:08,980
de l'application de la coutume
internationale.

354
00:22:09,480 --> 00:22:11,980
Dit autrement, là encore,
c'est une réaffirmation,

355
00:22:12,180 --> 00:22:15,980
dans un contexte un peu particulier,
mais une réaffirmation de la

356
00:22:16,180 --> 00:22:19,820
supériorité de la loi sur la coutume
internationale.

357
00:22:20,020 --> 00:22:25,100
Pas de chef de responsabilité de
l'État s'il a appliqué une coutume

358
00:22:25,300 --> 00:22:27,880
internationale qui est contraire
à la loi, puisque, pour l'ordre

359
00:22:28,080 --> 00:22:30,340
juridique français, c'est la loi
qui prévaut.

360
00:22:30,540 --> 00:22:35,180
C'est, on peut dire,
la ligne un peu de conduites du

361
00:22:35,380 --> 00:22:36,220
juge administratif.

362
00:22:36,520 --> 00:22:39,940
La coutume internationale a sa
place dans l'ordonnancement juridique,

363
00:22:40,140 --> 00:22:43,160
en tout cas, elle n'est pas supérieure
à la loi, donc elle n'est pas

364
00:22:43,360 --> 00:22:44,540
supérieure à la Constitution.

365
00:22:44,740 --> 00:22:49,140
C'est ce que l'on peut dire de
ces différentes jurisprudences.

366
00:22:49,340 --> 00:22:53,600
En dehors de ces décisions,
qui sont difficiles à systématiser,

367
00:22:53,800 --> 00:22:56,640
ce qu'on peut noter quand même,
c'est la grande prudence de toutes

368
00:22:56,840 --> 00:23:00,380
les juridictions françaises,
quel que soit l'ordre considéré,

369
00:23:00,580 --> 00:23:04,180
à évoquer la coutume internationale.

370
00:23:04,380 --> 00:23:08,540
Pour faire une recherche assez
simple sur la base de données

371
00:23:08,740 --> 00:23:14,540
Légifrance, les décisions qui ont
été rendues au visa de la coutume

372
00:23:14,740 --> 00:23:17,800
internationale, avec cette
formulation-là, ne représentent,

373
00:23:18,000 --> 00:23:19,920
par exemple, que six arrêts de
la Cour de cassation.

374
00:23:20,120 --> 00:23:24,020
Donc, il n'y a que six arrêts de
la Cour de cassation qui ont été

375
00:23:24,220 --> 00:23:28,620
rendus au visa exprès de la coutume
internationale, je vous l'ai dit,

376
00:23:30,560 --> 00:23:33,200
le juge judiciaire utilise d'autres
formulations, mais ce qui montre

377
00:23:33,400 --> 00:23:37,460
quand même la réticence des
juridictions françaises à utiliser

378
00:23:37,660 --> 00:23:39,140
cette source du droit international.

379
00:23:39,340 --> 00:23:43,940
Alors, pour ce qui nous concerne,
c'est naturellement une situation

380
00:23:44,140 --> 00:23:49,800
qui jette un doute sur l'application
de la coutume en droit interne,

381
00:23:50,000 --> 00:23:52,720
sur les effets concrets qu'elle
produit dans le système interne,

382
00:23:52,920 --> 00:23:57,020
puisque, si l'on sait que la coutume a,
a priori, sa place dans

383
00:23:57,220 --> 00:24:01,180
l'ordonnancement juridique interne,
elle semble avoir une place inférieure

384
00:24:01,380 --> 00:24:02,200
à celle des traités,
puisqu’infra-législative.

385
00:24:04,060 --> 00:24:09,040
Ce qui fait concrètement que des
lois ont vocation à perdurer dans

386
00:24:09,240 --> 00:24:12,580
le système juridique interne,
même si ces lois sont contraires

387
00:24:12,780 --> 00:24:13,980
à des coutumes internationales.

388
00:24:14,640 --> 00:24:17,780
Si on compare avec les solutions
qu'on a pu évoquer à l'égard des

389
00:24:17,980 --> 00:24:21,000
traités internationaux,
la norme coutumière est une norme

390
00:24:21,200 --> 00:24:25,680
qui va avoir beaucoup plus de
difficultés à produire des effets

391
00:24:25,880 --> 00:24:27,200
en droit interne.

392
00:24:27,400 --> 00:24:30,100
Et ce, d'autant plus,
et c'est ce que l'on va voir tout

393
00:24:30,300 --> 00:24:33,400
de suite, que ses conditions
d'applicabilité, les conditions

394
00:24:33,600 --> 00:24:36,720
d'applicabilité de la coutume
internationale dans l'ordre juridique

395
00:24:36,920 --> 00:24:39,640
français, sont elles aussi
particulièrement incertaines.