1
00:00:05,120 --> 00:00:08,660
Alors, après les conditions
d'applicabilité simples du traité

2
00:00:08,860 --> 00:00:13,320
en droit interne, voyons les conditions
d'invocabilité, donc les conditions

3
00:00:13,520 --> 00:00:18,300
d'invocabilité du traité qui concernent
la faculté, pour un particulier,

4
00:00:18,800 --> 00:00:22,320
de se prévaloir d'un traité devant
le juge interne, devant le juge

5
00:00:22,520 --> 00:00:24,940
administratif ou le juge judiciaire.

6
00:00:25,140 --> 00:00:28,460
Donc là encore, ça fait partie
de ces modalités qui vont concrètement

7
00:00:28,660 --> 00:00:33,140
déterminer l'effet du traité en
droit interne puisque si le particulier

8
00:00:33,340 --> 00:00:37,040
ne peut pas invoquer le traité
international, dans beaucoup de

9
00:00:37,240 --> 00:00:40,020
situations, il ne sera jamais donné
effet au traité international,

10
00:00:40,580 --> 00:00:44,580
faute pour le juge d'apprécier
la conformité au traité international.

11
00:00:45,320 --> 00:00:48,020
Donc c'est une condition,
là, d'invocabilité des traités

12
00:00:48,220 --> 00:00:52,540
qui est aussi déterminante lorsque
l'on appréhende la question de

13
00:00:52,740 --> 00:00:54,520
l'application et de l'exécution
du traité international.

14
00:00:55,660 --> 00:00:59,300
Alors, la solution en droit français
est assez rigoureuse en matière

15
00:00:59,500 --> 00:01:02,220
d'invocabilité des traités
internationaux, puisque le droit

16
00:01:02,420 --> 00:01:05,400
français ne reconnaît pas une
invocabilité générale des traités

17
00:01:05,600 --> 00:01:06,360
internationaux.

18
00:01:06,560 --> 00:01:10,500
Donc l'invocabilité du traité est
conditionnée, est conditionnée

19
00:01:10,700 --> 00:01:16,640
à ce que l'on appelle l'applicabilité
directe du traité, donc applicabilité

20
00:01:16,840 --> 00:01:19,820
directe du traité qui conditionne
l'invocabilité.

21
00:01:20,140 --> 00:01:23,840
Donc tous les traités ne peuvent
pas être invoqués devant le juge

22
00:01:24,040 --> 00:01:28,060
interne, seuls sont invocables
les dispositions conventionnelles

23
00:01:28,260 --> 00:01:31,320
qui sont dites d'applicabilité directe.

24
00:01:31,520 --> 00:01:33,380
Donc c'est un terme que vous avez
probablement déjà entendu.

25
00:01:34,180 --> 00:01:39,600
Donc cette idée est que le particulier
ne va pouvoir invoquer que les

26
00:01:39,800 --> 00:01:45,360
dispositions conventionnelles qui
sont susceptibles d'être appliquées

27
00:01:45,560 --> 00:01:48,900
directement par le juge,
c'est-à-dire qu'ils ne nécessitent

28
00:01:49,100 --> 00:01:54,040
pas de modalités de concrétisation
en droit interne, donc d'actes

29
00:01:54,240 --> 00:01:57,880
de concrétisation, de transposition
en droit interne.

30
00:01:58,080 --> 00:02:03,900
Donc le juge interne n'est appelé
à appliquer que des dispositions

31
00:02:04,100 --> 00:02:06,900
conventionnelles qui sont suffisamment
précises, qui sont suffisamment

32
00:02:07,100 --> 00:02:11,280
complètes et qui ne nécessitent
pas l'intervention d'actes internes

33
00:02:11,480 --> 00:02:13,320
pour produire concrètement leurs
effets.

34
00:02:13,520 --> 00:02:17,080
C'est la position du droit français
qui est assez rigoureuse puisque

35
00:02:17,280 --> 00:02:21,980
même si le traité est entré en vigueur,
même s'il a été ratifié,

36
00:02:22,180 --> 00:02:25,180
même s'il a été publié,
même si les conditions donc de

37
00:02:25,380 --> 00:02:28,320
l'article 55 sont réunies,
c'est-à-dire même si la condition

38
00:02:28,520 --> 00:02:32,740
de réciprocité est réunie,
ça ne signifie pas, ça ne suffit

39
00:02:32,940 --> 00:02:35,960
pas pour que le traité puisse être
invoqué par le particulier.

40
00:02:36,460 --> 00:02:41,580
S'ajoute cette condition
d'applicabilité directe qui nécessite

41
00:02:41,780 --> 00:02:46,500
que la disposition conventionnelle
soit capable en elle-même de produire

42
00:02:46,700 --> 00:02:49,920
ses effets dans l'ordre juridique
interne donc capable en elle-même

43
00:02:50,120 --> 00:02:53,100
de produire ses effets dans l'ordre
juridique interne et donc de ne

44
00:02:53,300 --> 00:02:58,320
pas nécessiter la médiation,
l'intervention d'actes internes.

45
00:02:58,520 --> 00:03:04,300
Donc ce lien entre invocabilité
et applicabilité directe et de

46
00:03:04,500 --> 00:03:09,700
jurisprudence constante devant
les juges de droit commun,

47
00:03:09,900 --> 00:03:14,440
juge administratif et juge judiciaire,
cette solution a notamment été

48
00:03:14,640 --> 00:03:18,280
affirmée par le Conseil d'État
dans sa décision Gisti de 1997,

49
00:03:19,340 --> 00:03:26,480
décision de principe Gisti de 1997,
qui énonce très clairement que

50
00:03:26,680 --> 00:03:30,240
lorsque des dispositions ne produisent
pas d'effets directs,

51
00:03:30,440 --> 00:03:34,260
elles ne sont pas invocables devant
le juge administratif.

52
00:03:34,460 --> 00:03:38,720
Donc cette condition d'invocabilité,
telle qu'elle est prévue en droit

53
00:03:38,920 --> 00:03:41,160
français, tous les systèmes ne
fonctionnent pas de cette manière,

54
00:03:41,460 --> 00:03:44,160
mais en droit français,
cette condition d'invocabilité

55
00:03:44,360 --> 00:03:49,920
est assez rigoureuse, donc ne peuvent
être invoquées devant le juge par

56
00:03:50,120 --> 00:03:54,720
les particuliers que les dispositions
qui sont d'applicabilité directe,

57
00:03:54,920 --> 00:03:58,560
donc qui se suffisent à elles-mêmes,
en elles-mêmes, pour produire leurs

58
00:03:58,760 --> 00:03:59,780
effets en droit interne.

59
00:04:00,180 --> 00:04:04,240
C'est donc une solution qui est
peu favorable au droit international,

60
00:04:04,960 --> 00:04:09,020
puisque peu importe finalement
que des mesures d'exécution aient

61
00:04:09,220 --> 00:04:12,320
été prises, peu importe que ces
mesures d'exécution soient suffisantes

62
00:04:12,520 --> 00:04:15,600
ou qu'elles soient conformes à
un traité, à partir du moment où

63
00:04:15,800 --> 00:04:19,120
le traité ne se suffit pas en lui-même
pour produire des effets en droit

64
00:04:19,320 --> 00:04:23,360
interne, il ne pourra pas être
invoqué par le particulier devant

65
00:04:23,560 --> 00:04:26,080
le juge interne.

66
00:04:26,280 --> 00:04:30,160
On aurait pu soutenir,
retenir d'autres solutions,

67
00:04:30,580 --> 00:04:34,940
et c'est le cas d'autres systèmes
nationaux qui soient plus ouverts

68
00:04:35,140 --> 00:04:38,660
à l'invocabilité, notamment
lorsqu'aucune mesure d'exécution

69
00:04:38,860 --> 00:04:40,760
du traité n'a été prise par l'exécutif.

70
00:04:41,040 --> 00:04:44,800
À ce moment-là, on peut quand même
considérer qu'il est justifié que

71
00:04:45,000 --> 00:04:48,740
le particulier invoque,
puisse invoquer directement le traité,

72
00:04:48,940 --> 00:04:52,040
puisque là, c'est l'État qui est
défaillant en ne mettant pas en

73
00:04:52,240 --> 00:04:55,360
œuvre le traité donc il y a d'autres
solutions plus favorables au droit

74
00:04:55,560 --> 00:04:57,340
international qui auraient pu être
reconnues.

75
00:04:57,540 --> 00:05:02,520
Ce n'est pas le cas du droit interne
qui reste très rigoureux là-dessus.

76
00:05:02,720 --> 00:05:06,780
Les jurisprudences des juges
administratifs et judiciaires sont

77
00:05:06,980 --> 00:05:07,920
assez rigoureux en la matière.

78
00:05:08,120 --> 00:05:12,640
Alors c'est une solution qui va
impacter naturellement l'exécution

79
00:05:12,840 --> 00:05:14,240
des traités internationaux.

80
00:05:14,440 --> 00:05:17,100
Moins vous pouvez invoquer de traités
internationaux, moins vous donner

81
00:05:17,300 --> 00:05:18,940
d'effets à ces traités internationaux.

82
00:05:19,380 --> 00:05:25,840
Et c'est une solution qui semble
justifiée par la volonté de ne

83
00:05:26,040 --> 00:05:31,640
pas permettre aux juges internes
de mettre en œuvre un traité qui

84
00:05:31,840 --> 00:05:35,320
ne se suffit pas à lui-même,
c'est-à-dire qui nécessite des

85
00:05:35,520 --> 00:05:37,520
actes complémentaires en droit interne.

86
00:05:37,720 --> 00:05:42,360
Donc on ne veut pas laisser cette
marge de manœuvre aux juges de

87
00:05:42,560 --> 00:05:47,320
déterminer finalement concrètement
ce qu'implique le traité en droit

88
00:05:47,520 --> 00:05:48,280
interne.

89
00:05:48,480 --> 00:05:51,260
Si la norme conventionnelle est
insuffisante en elle-même,

90
00:05:51,460 --> 00:05:56,900
il faut laisser les pouvoirs publics,
les autorités publiques,

91
00:05:57,100 --> 00:06:01,300
donc le législateur ou l'autorité
administrative, il faut laisser

92
00:06:01,500 --> 00:06:05,040
ces autorités-là décliner le traité
en droit interne.

93
00:06:05,240 --> 00:06:08,900
Et en tout cas, ce n'est pas au
juge de décliner le traité en droit

94
00:06:09,100 --> 00:06:09,860
interne.

95
00:06:10,060 --> 00:06:13,120
Donc c'est pour ça qu'on a cette
condition, a priori si on lit la

96
00:06:13,320 --> 00:06:15,620
jurisprudence, c'est pour ça qu'on
a cette condition assez restrictive

97
00:06:15,820 --> 00:06:17,260
d'invocabilité.

98
00:06:17,740 --> 00:06:22,500
Le juge ne peut pas faire ce qui
relève des autres pouvoirs,

99
00:06:22,700 --> 00:06:26,080
du pouvoir législatif ou du pouvoir
exécutif.

100
00:06:26,360 --> 00:06:30,440
Donc c'est pour limiter le pouvoir
du juge qu'on a aussi cette condition

101
00:06:30,640 --> 00:06:35,000
d'invocabilité et le juge ne sera
appelé à invoquer un traité que

102
00:06:35,200 --> 00:06:40,120
s'il est suffisamment clair et
donc qu'il peut produire ses effets

103
00:06:40,320 --> 00:06:46,080
sans médiation, sans choix en fait
à faire dans les modalités d'exécution.

104
00:06:47,200 --> 00:06:51,740
Alors c'est toujours la position
traditionnelle des juridictions

105
00:06:51,940 --> 00:06:55,060
françaises qui est contestée parce
qu'elle a un impact important sur

106
00:06:55,260 --> 00:06:57,340
l'exécution des traités internationaux.

107
00:06:57,620 --> 00:07:02,000
Et c'est une position qui est aussi
contestée parce qu'on peine beaucoup

108
00:07:02,200 --> 00:07:07,280
à comprendre concrètement ce qu'est
une disposition d'applicabilité

109
00:07:07,480 --> 00:07:08,240
directe.

110
00:07:08,440 --> 00:07:12,300
Donc au-delà de la solution pratique,
les modalités concrètes de mise

111
00:07:12,500 --> 00:07:16,140
en œuvre de cette solution sont
difficiles à cerner.

112
00:07:16,420 --> 00:07:20,660
Alors devant le juge administratif,
en ce qui concerne le juge

113
00:07:20,860 --> 00:07:25,440
administratif, la section du rapport
et des études du Conseil d'État

114
00:07:25,640 --> 00:07:31,360
avait rendu une étude,
alors en 1985, qui tentait de clarifier

115
00:07:31,560 --> 00:07:35,980
cette condition d'applicabilité
directe des traités internationaux

116
00:07:36,180 --> 00:07:39,560
et cette étude avait distingué
trois hypothèses.

117
00:07:39,760 --> 00:07:43,260
La première, trois hypothèses de
conventions internationales,

118
00:07:43,460 --> 00:07:48,240
donc la première, celle des traités
qui ne créent ni droit ni obligation

119
00:07:48,440 --> 00:07:52,700
à l'égard des particuliers et donc
c'est-à-dire qui ne concernent

120
00:07:52,900 --> 00:07:54,920
pas les particuliers, qui ne concernent
que les États.

121
00:07:55,200 --> 00:07:58,640
Donc dès lors que leur objet est
de concerner uniquement les États,

122
00:07:58,840 --> 00:08:01,820
les particuliers n'ont pas vocation
à s'en prévaloir.

123
00:08:02,020 --> 00:08:05,920
Donc on était dans ce cas-là face
à des dispositions conventionnelles

124
00:08:06,120 --> 00:08:10,140
qui n'étaient pas d'applicabilité
directe puisque leur objet ne concerne

125
00:08:10,340 --> 00:08:11,100
pas les particuliers.

126
00:08:11,300 --> 00:08:14,340
Donc les particuliers n'ont pas
vocation à s'en prévaloir devant

127
00:08:14,540 --> 00:08:15,880
le juge national.

128
00:08:16,440 --> 00:08:19,940
Ça c'était la première catégorie,
première hypothèse.

129
00:08:20,400 --> 00:08:25,780
Deuxième hypothèse, donc celles
des traités qui sont si précises

130
00:08:25,980 --> 00:08:28,920
qu'elles font immédiatement partie
de l'ordre juridique interne.

131
00:08:29,420 --> 00:08:35,800
Donc c'est l'esprit que j'essayais
de vous expliquer de l'applicabilité

132
00:08:36,000 --> 00:08:36,760
directe.

133
00:08:36,960 --> 00:08:40,740
Donc si les dispositions sont si
précises qu'elles font immédiatement

134
00:08:40,940 --> 00:08:43,620
partie de l'ordre juridique interne,
donc elles peuvent immédiatement

135
00:08:43,820 --> 00:08:46,860
produire des effets,
à ce moment-là, ce sont des

136
00:08:47,060 --> 00:08:50,660
dispositions qui sont d'applicabilité
directe et donc qui peuvent être

137
00:08:50,860 --> 00:08:51,800
invoquées par le particulier.

138
00:08:53,520 --> 00:08:58,300
Troisième catégorie,
donc les dispositions qui sont

139
00:08:58,500 --> 00:09:03,480
certes concluant des termes généraux
mais qui créent dans le chef des

140
00:09:03,680 --> 00:09:07,380
particuliers des droits et obligations
directement invocables devant les

141
00:09:07,580 --> 00:09:08,580
juridictions internes.

142
00:09:08,780 --> 00:09:12,740
Donc là, c'est l'hypothèse un peu
entre deux, entre les deux premières

143
00:09:12,940 --> 00:09:13,700
que j'ai énoncées.

144
00:09:13,900 --> 00:09:17,560
Donc des traités internationaux,
des dispositions conventionnelles

145
00:09:17,760 --> 00:09:20,320
qui sont certes concluant des termes
généraux donc qui ne sont pas

146
00:09:20,520 --> 00:09:24,200
suffisamment précises mais qui
créent dans le chef des particuliers

147
00:09:24,400 --> 00:09:28,220
des droits et obligations directement
invocables devant les juridictions

148
00:09:28,420 --> 00:09:29,180
internes.

149
00:09:29,380 --> 00:09:32,520
Donc certes elles sont générales
mais elles ont pour objet de créer

150
00:09:32,720 --> 00:09:37,840
des droits et particuliers directement
invocables devant les juridictions

151
00:09:38,040 --> 00:09:38,800
internes.

152
00:09:39,000 --> 00:09:41,240
Donc dans ce cas-là,
elles sont d'applicabilité directe

153
00:09:41,440 --> 00:09:43,620
et elles sont donc invocables par
les particuliers.

154
00:09:44,200 --> 00:09:48,940
Le rapport, enfin l'étude,
mentionne notamment la CEDH dont

155
00:09:49,140 --> 00:09:51,580
certaines dispositions sont quand
même formulées de manière assez

156
00:09:51,780 --> 00:09:54,180
générale mais pour autant,
on considère qu'elles sont

157
00:09:54,380 --> 00:09:58,460
d'applicabilité directe parce que
l'objet de la convention est de

158
00:09:58,660 --> 00:10:01,560
créer des droits dont les individus
peuvent se prévaloir devant leurs

159
00:10:01,760 --> 00:10:04,560
juridictions nationales puisque
c'est comme ça que l'on va pouvoir

160
00:10:04,760 --> 00:10:07,880
concrètement faire appliquer,
faire produire des effets à la

161
00:10:08,080 --> 00:10:09,360
Convention européenne des droits
de l'homme.

162
00:10:10,320 --> 00:10:13,020
Alors ça, c'est une première
classification qui a été faite,

163
00:10:13,220 --> 00:10:16,400
qui n'est pas parfaite mais qui
permet quand même de voir dans

164
00:10:16,600 --> 00:10:19,320
quelles sont les grandes hypothèses
dans lesquelles on peut se trouver.

165
00:10:19,520 --> 00:10:25,100
Elle montre la complexité de cette
question d'applicabilité directe

166
00:10:25,300 --> 00:10:29,120
donc on renvoie à l'objet du traité,
à la volonté des États,

167
00:10:29,360 --> 00:10:31,540
à la précision de la norme.

168
00:10:31,740 --> 00:10:36,280
Donc c'est tout l'ensemble de ces
caractéristiques-là qui va déterminer

169
00:10:36,480 --> 00:10:38,480
l'applicabilité directe du traité.

170
00:10:38,760 --> 00:10:45,200
Alors la jurisprudence a été
relativement, et relativement chaotique

171
00:10:45,400 --> 00:10:49,840
sur ces questions d'applicabilité
directe des traités.

172
00:10:50,160 --> 00:10:55,720
Il y a eu une tentative de
clarification par le Conseil d'État

173
00:10:55,920 --> 00:11:02,020
dans sa décision Gisti de 2012
cette fois-ci, Gisti de 2012 qui

174
00:11:02,220 --> 00:11:08,760
tente de clarifier ce critère de
l'applicabilité directe.

175
00:11:09,020 --> 00:11:13,120
Alors le Conseil d'État,
dans cette décision,

176
00:11:13,320 --> 00:11:17,760
précise "qu'une stipulation doit
être reconnue d'effets directs

177
00:11:17,960 --> 00:11:23,660
par le juge administratif lorsque,

178
00:11:24,620 --> 00:11:34,200
eu égard à l'intention exprimée
des parties et à l'économie générale

179
00:11:34,400 --> 00:11:39,360
du traité ainsi qu'à son contenu
et à ses termes, elle n'a pas pour

180
00:11:39,560 --> 00:11:44,460
objet exclusif de régir les relations
entre États et ne requiert

181
00:11:44,660 --> 00:11:48,100
l'intervention d'aucun acte
complémentaire pour produire des

182
00:11:48,300 --> 00:11:50,020
effets à l'égard des particuliers".

183
00:11:50,300 --> 00:11:54,580
Donc elle n'a pas pour objet exclusif
de régir les relations entre États

184
00:11:54,780 --> 00:11:59,740
et ne requiert l'intervention d'aucun
acte complémentaire pour produire

185
00:11:59,940 --> 00:12:01,940
des effets à l'égard des particuliers.

186
00:12:02,140 --> 00:12:07,320
On retrouve les éléments qui avaient
été identifiés dans l'étude de

187
00:12:07,520 --> 00:12:12,410
la section du rapport et des études
du Conseil d'État en 1985.

188
00:12:12,610 --> 00:12:18,040
Donc deux critères cumulatifs,
la disposition ne doit pas avoir

189
00:12:18,240 --> 00:12:22,480
pour objet exclusif de régir les
relations entre États et ne requiert

190
00:12:22,680 --> 00:12:25,960
l'intervention d'aucun acte
complémentaire pour produire ces

191
00:12:26,160 --> 00:12:26,920
effets.

192
00:12:27,120 --> 00:12:29,640
Donc elle ne doit pas concerner
uniquement les relations entre

193
00:12:29,840 --> 00:12:32,620
les États parce que dans ce cas-là,
le particulier n'a pas vocation

194
00:12:32,820 --> 00:12:35,920
à utiliser ce traité,
ce traité ne le concerne pas et

195
00:12:36,120 --> 00:12:39,680
les dispositions doivent être
suffisamment précises pour pouvoir

196
00:12:39,880 --> 00:12:43,540
être invoquées directement par
le particulier, sinon si elles

197
00:12:43,740 --> 00:12:47,040
sont imprécises, cela signifie
qu'elle nécessite des actes internes

198
00:12:47,240 --> 00:12:50,060
qu'il n'appartient pas au juge
administratif ou au juge judiciaire

199
00:12:50,260 --> 00:12:51,020
de prendre.

200
00:12:51,220 --> 00:12:55,360
Donc pour apprécier ces deux critères,
il faut renvoyer au contenu,

201
00:12:55,560 --> 00:12:58,800
aux termes du traité,
à l'intention des parties et c'est

202
00:12:59,000 --> 00:13:02,300
ça qui est difficile à apprécier
parce que ça demande une interprétation

203
00:13:02,500 --> 00:13:04,940
du traité international qui est
difficile à établir.

204
00:13:06,000 --> 00:13:08,660
Alors ce que l'on peut dire de
manière très générale,

205
00:13:08,860 --> 00:13:13,060
le premier critère n'a pas pour
objet exclusif de régir les relations

206
00:13:13,260 --> 00:13:16,440
entre États, c'est un critère qui
est formulé de manière négative

207
00:13:16,640 --> 00:13:21,140
qui est donc assez ouvert et alors
si on essaye de comprendre un peu

208
00:13:21,340 --> 00:13:24,060
la jurisprudence, on voit que ce
n'est pas celui qui pose le plus

209
00:13:24,260 --> 00:13:27,180
d'obstacles à l'invocabilité des
traités internationaux en droit

210
00:13:27,380 --> 00:13:28,140
français.

211
00:13:28,340 --> 00:13:30,880
Il y a beaucoup de traités aujourd'hui,
même s'ils sont conclus par des

212
00:13:31,080 --> 00:13:33,680
États et on l'a dit,
qui en fait concernent les relations

213
00:13:33,880 --> 00:13:37,580
entre individus ou qui concernent
les particuliers, ça fait partie

214
00:13:37,780 --> 00:13:41,860
de l'évolution du droit international
qui ne concerne plus uniquement

215
00:13:42,060 --> 00:13:44,180
les relations internationales au
sens strict, les relations

216
00:13:44,380 --> 00:13:47,660
interétatiques donc ce n'est pas
ce critère là qui va constituer

217
00:13:49,140 --> 00:13:52,260
le plus grand obstacle à
l'invocabilité, c'est surtout le

218
00:13:52,460 --> 00:13:56,240
second critère, ce critère de précision
de la norme internationale,

219
00:13:56,440 --> 00:13:59,700
la norme internationale doit être
suffisamment précise pour pouvoir

220
00:13:59,900 --> 00:14:02,540
être invoquée directement par les
particuliers.

221
00:14:03,080 --> 00:14:07,020
On voit dans la jurisprudence que
c'est surtout ce critère-là qui va être,

222
00:14:07,340 --> 00:14:11,340
qui va constituer un obstacle à
l'invocabilité directe des traités

223
00:14:11,540 --> 00:14:12,300
internationaux.

224
00:14:12,500 --> 00:14:18,260
Alors le juge administratif fonctionne,
apprécie ces critères là disposition

225
00:14:18,460 --> 00:14:19,220
par disposition.

226
00:14:19,420 --> 00:14:22,780
Donc pour un même traité,
certaines dispositions peuvent

227
00:14:22,980 --> 00:14:26,420
être considérées comme d'invocabilité
directe, d'autres peuvent être

228
00:14:26,620 --> 00:14:30,040
considérées comme non-invocables,
c'est le cas par exemple de la

229
00:14:30,240 --> 00:14:33,160
Convention sur les droits de l'enfant
où certaines dispositions peuvent

230
00:14:33,360 --> 00:14:36,180
être directement invoquées,
d'autres non selon la satisfaction

231
00:14:36,380 --> 00:14:38,040
ou non de ces deux critères.

232
00:14:39,260 --> 00:14:42,980
En ce qui concerne le juge judiciaire,
alors la pratique du juge judiciaire

233
00:14:43,180 --> 00:14:46,320
est peut-être encore plus incertaine
du fait qu'on n'a pas eu de

234
00:14:46,520 --> 00:14:50,180
jurisprudence de ce type qui viendrait
un peu préciser les critères.

235
00:14:50,500 --> 00:14:54,000
Alors on est a priori dans la même
démarche que celle du juge

236
00:14:54,200 --> 00:14:54,960
administratif.

237
00:14:55,160 --> 00:15:02,240
La Cour de cassation,
après une jurisprudence un peu

238
00:15:02,440 --> 00:15:05,540
chaotique, mais la Cour de cassation
procède aussi disposition par

239
00:15:05,740 --> 00:15:08,600
disposition, donc elle le fait
également, notamment pour la Convention

240
00:15:08,800 --> 00:15:09,800
sur les droits de l'enfant.

241
00:15:12,080 --> 00:15:16,120
Certaines dispositions sont reconnues
comme étant d'applicabilité directe,

242
00:15:16,320 --> 00:15:17,080
d'autres non.

243
00:15:17,520 --> 00:15:22,220
En ce qui concerne son raisonnement,
alors les décisions sont difficiles

244
00:15:22,420 --> 00:15:25,100
à appréhender, sont essentiellement
d'espèce, il n'y a pas de formulation

245
00:15:25,300 --> 00:15:29,940
de principe, je l'ai dit,
comme le Conseil d'État a procédé

246
00:15:30,140 --> 00:15:34,140
dans sa décision Gisti,
mais on retrouve tout de même des

247
00:15:34,340 --> 00:15:37,120
critères qui sont assez proches
de ceux du juge administratif,

248
00:15:37,360 --> 00:15:42,820
comme ceux de l'objet de la norme,
ayant pour objet exclusif ou non

249
00:15:43,020 --> 00:15:46,360
de régir les relations entre États,
et celui du degré de précision

250
00:15:46,560 --> 00:15:50,460
de la norme, donc ne sera invocable
que les normes suffisamment précises

251
00:15:50,660 --> 00:15:54,860
que le juge peut donc appliquer
directement sans avoir à déterminer

252
00:15:55,060 --> 00:15:57,940
concrètement le contenu de la norme
internationale.

253
00:15:59,060 --> 00:16:03,000
Donc voilà pour ces conditions
d'invocabilité qui se rajoutent

254
00:16:03,200 --> 00:16:08,540
donc aux conditions d'applicabilité
simples et qui conditionnent donc

255
00:16:08,740 --> 00:16:11,280
l'application du traité en droit
français.

256
00:16:12,100 --> 00:16:16,520
Donc pour comprendre vraiment très
concrètement les effets du traité

257
00:16:16,720 --> 00:16:18,980
en droit international,
il faut mettre l'ensemble de ces

258
00:16:19,180 --> 00:16:23,140
conditions bout à bout,
donc les conditions d'application

259
00:16:23,340 --> 00:16:28,220
du traité qui vont déterminer les
effets du traité en droit interne,

260
00:16:28,420 --> 00:16:30,600
est-ce que le traité produit ou
non des effets, est-ce qu'il est

261
00:16:30,800 --> 00:16:35,340
invocable ou non en droit interne,
et à cela s'ajoute l'autorité du

262
00:16:35,540 --> 00:16:38,140
traité, donc où est-ce qu'on le
place dans la hiérarchie des normes,

263
00:16:38,340 --> 00:16:43,000
donc plus vous avez des conditions
d'applicabilité qui sont généreuses,

264
00:16:43,200 --> 00:16:47,020
plus vous avez une autorité renforcée
du traité, plus vous donnez effet

265
00:16:47,220 --> 00:16:51,020
au traité international naturellement,
plus il va pouvoir s'imposer face

266
00:16:51,220 --> 00:16:53,040
aux normes internes qui lui sont
contraires.

267
00:16:53,240 --> 00:16:58,160
En droit français, on est plutôt
dans une application assez rigoureuse

268
00:16:58,360 --> 00:17:01,740
avec des conditions qui sont parfois
un peu sévères, souvent par exemple

269
00:17:01,940 --> 00:17:05,820
la condition d'invocabilité est
considérée comme assez sévère en

270
00:17:06,020 --> 00:17:09,400
droit français, et donc plus vous
avez des obstacles au traité

271
00:17:09,600 --> 00:17:12,660
international, à son application
en droit interne.

272
00:17:12,860 --> 00:17:15,200
Donc le droit français,
contrairement peut-être à ce que

273
00:17:15,400 --> 00:17:19,080
l'on peut dire, n'est pas si ouvert
que ça, contrairement à ce que

274
00:17:19,280 --> 00:17:22,860
peut laisser penser l'article 55
de la Constitution, n'est pas si

275
00:17:23,060 --> 00:17:26,760
ouvert que ça à l'application et
à la prise en compte du traité

276
00:17:26,960 --> 00:17:29,140
international dans l'ordre juridique
français.