1
00:00:05,180 --> 00:00:09,280
Alors, après la question de la
conformité de l'articulation entre

2
00:00:09,480 --> 00:00:12,280
Constitution et traité,
donc qui donne, dans le système

3
00:00:12,480 --> 00:00:15,760
juridique français, priorité à
la Constitution sur les traités,

4
00:00:16,360 --> 00:00:21,940
voyons donc, plus simples en théorie,
le rapport entre les traités et la loi.

5
00:00:22,140 --> 00:00:26,760
Donc, la question de la
conventionnalité de la loi et de

6
00:00:26,960 --> 00:00:27,720
son contrôle.

7
00:00:28,220 --> 00:00:33,100
On l'a dit, l'article 55 de la
Constitution précise la supériorité

8
00:00:33,300 --> 00:00:35,260
des traités sur la loi.

9
00:00:35,500 --> 00:00:39,940
Là, il y a consécration de la
supériorité du traité sur la loi,

10
00:00:40,160 --> 00:00:43,500
ce qui signifie donc application
d'un contrôle de conventionnalité

11
00:00:43,700 --> 00:00:44,460
de la loi.

12
00:00:44,660 --> 00:00:48,740
L'effectivité de cette règle de
supériorité va être déterminée

13
00:00:48,940 --> 00:00:51,020
par les modalités de ce contrôle
de conventionnalité.

14
00:00:51,340 --> 00:00:55,040
Plus le contrôle de conventionnalité
va être facile à être exercé,

15
00:00:55,240 --> 00:00:58,840
plus on va assurer la supériorité
des traités sur la loi.

16
00:01:00,040 --> 00:01:03,580
Première question, qui effectue
ce contrôle de conventionnalité

17
00:01:03,780 --> 00:01:04,800
en droit français ?

18
00:01:05,120 --> 00:01:09,160
Donc, ce contrôle de conventionnalité
qui va conduire à faire prévaloir

19
00:01:09,360 --> 00:01:11,500
le traité sur la loi dans l'ordre
juridique français.

20
00:01:12,440 --> 00:01:14,840
Ce sont, vous le savez,
les juridictions de droit commun,

21
00:01:15,100 --> 00:01:18,720
juges administratifs et juges
judiciaires, la question avait

22
00:01:18,920 --> 00:01:23,180
été posée au Conseil constitutionnel,
est-ce qu'il détient ce contrôle

23
00:01:23,380 --> 00:01:24,940
de conventionnalité de la loi ?

24
00:01:25,140 --> 00:01:30,500
Puisque la Constitution ne prévoit
pas précisément l'autorité qui

25
00:01:30,700 --> 00:01:32,600
contrôle la conventionnalité de la loi.

26
00:01:32,800 --> 00:01:35,440
La question avait été posée au
Conseil constitutionnel, c'est

27
00:01:35,640 --> 00:01:41,540
sa décision IVG relative à la loi
autorisant l'interruption volontaire

28
00:01:41,740 --> 00:01:46,920
de grossesse, sa décision de 1975,
puisque dans cette décision,

29
00:01:47,180 --> 00:01:51,960
dans cette affaire avait été invoqué
le fait que la Constitution ne

30
00:01:52,160 --> 00:01:57,200
prévoyant pas expressément le contrôle

31
00:01:57,400 --> 00:01:58,380
de conventionnalité.

32
00:01:58,580 --> 00:02:02,720
Les requérants faisaient valoir
que le contrôle de constitutionnalité

33
00:02:02,920 --> 00:02:07,240
de la loi, qui lui est prévu par
la Constitution, impliquait un

34
00:02:07,440 --> 00:02:08,660
contrôle de conventionnalité.

35
00:02:08,860 --> 00:02:14,520
Donc, c'est le Conseil constitutionnel
qui était le juge habilité à contrôler

36
00:02:14,720 --> 00:02:18,860
et la conformité de la loi à la
Constitution et la conformité de

37
00:02:19,060 --> 00:02:20,840
la loi aux traités internationaux.

38
00:02:21,140 --> 00:02:25,980
Le Conseil constitutionnel a écarté
ce raisonnement et il s'est déclaré

39
00:02:26,180 --> 00:02:30,220
donc incompétent en tant que juge
constitutionnel, incompétent pour

40
00:02:30,420 --> 00:02:34,400
examiner la compatibilité des lois
aux traités internationaux,

41
00:02:34,600 --> 00:02:37,020
donc c'est sa décision IVG de 1975.

42
00:02:37,980 --> 00:02:43,200
Alors, ce qui a justifié notamment
la solution retenue par le Conseil

43
00:02:43,400 --> 00:02:48,240
constitutionnel, c'est l'idée que
ce contrôle de conventionnalité

44
00:02:48,440 --> 00:02:55,500
de la loi est un contrôle qui est
contingent, donc qui dépend de

45
00:02:55,700 --> 00:02:56,840
facteurs externes.

46
00:02:57,720 --> 00:03:01,420
Ce que relève le Conseil
constitutionnel, c'est que ce contrôle

47
00:03:01,620 --> 00:03:04,700
dépend notamment d'une condition
dont on va parler un peu plus tard,

48
00:03:04,900 --> 00:03:09,400
qui est la condition de réciprocité,
qui est une condition d'applicabilité

49
00:03:09,600 --> 00:03:13,260
du traité en droit interne,
donc le traité en droit interne

50
00:03:13,460 --> 00:03:16,980
français est applicable s'il est
exécuté par l'autre partie

51
00:03:17,180 --> 00:03:18,320
contractante.

52
00:03:18,520 --> 00:03:21,640
Et cette condition de réciprocité,
encore une fois on verra comment

53
00:03:21,840 --> 00:03:25,020
elle est mise en œuvre par le juge,
fait que le contrôle de

54
00:03:25,220 --> 00:03:27,780
conventionnalité des lois est
contingent, donc va dépendre de

55
00:03:27,980 --> 00:03:32,180
l'attitude de l'État qui est partenaire
de l'État partie au traité.

56
00:03:32,400 --> 00:03:36,360
Donc, pour le Conseil constitutionnel,
du fait de cette contingence du

57
00:03:36,560 --> 00:03:39,540
contrôle, il n'est pas possible
pour lui d'exercer ce contrôle

58
00:03:39,740 --> 00:03:44,320
au titre de ce contrôle de
constitutionnalité qui lui est

59
00:03:44,520 --> 00:03:45,760
reconnu par la Constitution.

60
00:03:46,900 --> 00:03:50,320
Conséquence qui a été tirée de
cette décision IVG de 1975,

61
00:03:51,120 --> 00:03:54,400
le Conseil constitutionnel n'est
pas compétent pour contrôler la

62
00:03:54,600 --> 00:03:57,620
conventionnalité de la loi,
donc il revient aux juridictions

63
00:03:57,820 --> 00:04:01,720
internes de droit commun,
le juge administratif et le juge

64
00:04:01,920 --> 00:04:05,560
judiciaire de faire prévaloir le
traité sur la loi.

65
00:04:06,700 --> 00:04:10,260
Il a fallu attendre les décisions
qui ont consacré ce principe,

66
00:04:10,720 --> 00:04:13,060
les décisions de la Cour de cassation
premièrement.

67
00:04:13,320 --> 00:04:17,620
C'est la décision de 1975,
Jacques Vabre de la Cour de cassation,

68
00:04:17,820 --> 00:04:22,260
qui tire les conséquences de la
décision IVG du Conseil constitutionnel

69
00:04:22,460 --> 00:04:26,800
en considérant qu'elle est compétente,
que l'ordre judiciaire est compétent

70
00:04:27,000 --> 00:04:30,860
pour examiner si une loi est contraire
ou non à un traité international.

71
00:04:32,240 --> 00:04:37,120
Si la loi est contraire au traité
international, le juge va faire

72
00:04:37,320 --> 00:04:41,600
prévaloir le traité sur la loi
contraire, même si la loi est

73
00:04:41,800 --> 00:04:46,220
postérieure au traité,
donc même si on a adopté une loi

74
00:04:46,420 --> 00:04:48,580
en méconnaissance d'un traité
international.

75
00:04:50,180 --> 00:04:54,300
Le Conseil d'État, lui,
a tardé pour tirer les conséquences

76
00:04:54,500 --> 00:04:58,900
de la décision IVG de 1975,
puisqu'il a opéré son revirement

77
00:04:59,100 --> 00:05:04,160
uniquement dans sa décision Nicolo

78
00:05:04,360 --> 00:05:10,200
de 1989, qui là aussi va consacrer
le contrôle de conventionnalité

79
00:05:10,400 --> 00:05:12,480
de la loi par le juge administratif.

80
00:05:13,440 --> 00:05:16,940
Il ressort de ces trois jurisprudences,
du Conseil constitutionnel,

81
00:05:17,140 --> 00:05:19,620
de la Cour de cassation,
et du Conseil d'État,

82
00:05:19,820 --> 00:05:23,440
que le contrôle de la conformité
de la loi au traité relève des

83
00:05:23,640 --> 00:05:26,740
juridictions de droit commun,
et donc il appartient aux juges

84
00:05:26,940 --> 00:05:30,560
administratifs et aux juges judiciaires
de faire prévaloir le traité sur

85
00:05:30,760 --> 00:05:31,780
la loi contraire.

86
00:05:32,880 --> 00:05:36,240
Ça, c'est pour l'autorité de contrôle,
en ce qui concerne les modalités

87
00:05:36,440 --> 00:05:39,580
de ce contrôle, parce que selon
les modalités de ce contrôle de

88
00:05:39,780 --> 00:05:44,180
conventionnalité, l'autorité supérieure
du traité sera plus ou moins effective.

89
00:05:44,840 --> 00:05:48,840
Alors, ce contrôle est un contrôle
par voie d'exception,

90
00:05:49,040 --> 00:05:51,800
que ce soit devant le juge
administratif ou le juge judiciaire.

91
00:05:52,000 --> 00:05:56,340
C'est-à-dire que n'est pas directement
contestée la conformité de la loi

92
00:05:56,540 --> 00:05:59,620
à la convention, ce qui est contesté
ce sont des mesures d'application,

93
00:05:59,840 --> 00:06:03,100
donc devant le juge administratif
des décrets, des décisions

94
00:06:03,300 --> 00:06:04,720
administratives individuelles.

95
00:06:05,420 --> 00:06:08,620
C'est dans le cadre de ce litige
que va être par voie d'exception,

96
00:06:08,920 --> 00:06:13,760
invoquée donc l'inconventionnalité
de la loi dont découle la mesure

97
00:06:13,960 --> 00:06:14,720
d'exécution.

98
00:06:14,920 --> 00:06:19,100
On n'est pas dans un contrôle d'action,
c'est-à-dire qui porterait directement

99
00:06:19,300 --> 00:06:22,820
sur un contrôle de la conformité
de la loi à la convention.

100
00:06:23,360 --> 00:06:27,480
On est dans un litige qui va concerner
la légalité d'une autre mesure,

101
00:06:27,840 --> 00:06:31,160
d'un autre acte administratif,
mais pour apprécier la légalité

102
00:06:31,360 --> 00:06:35,160
de cet acte administratif,
on va invoquer par voie d'exception,

103
00:06:35,400 --> 00:06:40,980
donc la conformité ou la contrariété
de la loi au traité international.

104
00:06:41,780 --> 00:06:43,980
C'est ce qu'on appelle un contrôle
par voie d'exception,

105
00:06:44,660 --> 00:06:50,040
qui vient s'appuyer sur un différend
qui concerne une autre norme que la loi.

106
00:06:50,860 --> 00:06:52,700
Alors, pourquoi cette précision ?

107
00:06:52,900 --> 00:06:58,360
Parce que ce cadre d'appréciation
de la conventionnalité de la loi

108
00:06:58,560 --> 00:07:02,660
va avoir une conséquence sur la
décision que peut prendre le juge

109
00:07:02,860 --> 00:07:04,700
administratif ou judiciaire.

110
00:07:04,900 --> 00:07:08,960
Comme il s'agit d'un contrôle par
voie d'exception, le juge ne pourra

111
00:07:09,160 --> 00:07:10,220
jamais annuler la loi.

112
00:07:10,980 --> 00:07:14,460
La seule chose qu'il peut faire
c'est écarter la loi et en tirer

113
00:07:14,660 --> 00:07:17,780
des conséquences ensuite pour le
litige dont il est saisi.

114
00:07:18,500 --> 00:07:21,220
Par exemple, le juge administratif
en tirera des conséquences sur

115
00:07:21,420 --> 00:07:22,400
l'acte administratif.

116
00:07:23,600 --> 00:07:27,780
Dans ces décisions, même s'il y
a contrariété d'une loi à un traité

117
00:07:27,980 --> 00:07:30,660
international, il n'y aura pas
annulation de la loi.

118
00:07:31,360 --> 00:07:35,020
C'est un élément qui est important
puisque ça signifie qu'une loi

119
00:07:35,220 --> 00:07:39,460
contraire à un traité perdurera
dans l'ordre juridique interne,

120
00:07:39,660 --> 00:07:40,940
donc ne sera pas annulée.

121
00:07:41,600 --> 00:07:45,280
Par contre, le juge privera d'effet
cette loi dans des contentieux

122
00:07:45,480 --> 00:07:46,240
individuelles.

123
00:07:46,800 --> 00:07:52,060
Le "nettoyage" de l'ordre juridique
est uniquement parcellaire puisque

124
00:07:52,260 --> 00:07:55,260
la loi va se maintenir dans
l'ordonnancement juridique tant

125
00:07:55,460 --> 00:07:57,560
qu'elle n'est pas remise en cause
par le législateur.

126
00:07:57,880 --> 00:08:00,880
La loi va se maintenir dans
l'ordonnancement juridique,

127
00:08:01,080 --> 00:08:04,920
par contre le juge va priver d'effet
cette loi, car contraire au traité,

128
00:08:06,560 --> 00:08:10,700
dans des affaires individuelles
lorsqu'il est saisi par des requérants

129
00:08:10,900 --> 00:08:11,660
particuliers.

130
00:08:12,240 --> 00:08:16,540
C'est une limite quand même à la
supériorité du traité sur la loi

131
00:08:16,740 --> 00:08:19,740
puisqu'on va laisser,
dans l'ordonnancement juridique,

132
00:08:19,940 --> 00:08:24,240
des lois qui ont été adoptées qui
sont contraires au traité.

133
00:08:24,440 --> 00:08:27,560
Le juge ne va faire qu'écarter
la loi et en écartant la loi il

134
00:08:27,760 --> 00:08:30,740
en tirera des conséquences sur
un contentieux individuel.

135
00:08:31,320 --> 00:08:34,040
Ce que peut faire le juge
naturellement, lorsqu'il tire des

136
00:08:34,240 --> 00:08:38,580
conséquences de cette loi,
de la contrariété de la loi à la

137
00:08:38,780 --> 00:08:42,160
convention, il va tirer des
conséquences sur un contentieux

138
00:08:42,360 --> 00:08:43,120
identifié.

139
00:08:43,320 --> 00:08:47,740
Ça va, par exemple, conduire le
juge administratif à annuler des

140
00:08:47,940 --> 00:08:51,480
actes administratifs, des actes
réglementaires ou des actes

141
00:08:51,680 --> 00:08:54,940
individuels, car ils sont pris
en application d'une loi qui est

142
00:08:55,140 --> 00:08:56,100
contraire à un traité international.

143
00:08:57,160 --> 00:09:02,740
Ce sont ces actes-là qui vont être
annulés, donc le "nettoyage" de

144
00:09:02,940 --> 00:09:07,260
l'ordre juridique va se faire à
l'égard de ces actes administratifs là,

145
00:09:07,460 --> 00:09:10,440
donc ça va permettre d'assurer
l'exécution du traité international.

146
00:09:10,640 --> 00:09:14,820
Mais pour autant la loi,
qui est la loi contraire au traité

147
00:09:15,020 --> 00:09:19,320
international, va perdurer dans
l'ordre juridique international.

148
00:09:21,100 --> 00:09:27,440
Donc, ce sont tous ces mécanismes-là
qui vont permettre d'assurer la

149
00:09:27,640 --> 00:09:30,940
supériorité du traité sur la loi.

150
00:09:31,200 --> 00:09:35,160
On voit qu'on a un mécanisme qui
est parcellaire puisqu'on a bien

151
00:09:35,360 --> 00:09:41,420
la supériorité du traité sur la loi,
mais cette supériorité n'implique

152
00:09:41,620 --> 00:09:45,500
pas la disparition de la loi contraire
dans l'ordonnancement juridique

153
00:09:45,700 --> 00:09:49,280
français, donc c'est quand même
une limite à la supériorité du

154
00:09:49,480 --> 00:09:50,580
traité en droit français.

155
00:09:52,560 --> 00:09:56,780
Avec l'étude de ce contrôle de
conventionnalité, qui permet d'assurer

156
00:09:56,980 --> 00:10:01,960
la supériorité des traités sur la loi,
nous en avons fini sur cette première

157
00:10:02,160 --> 00:10:06,560
question qui est celle de l'autorité
du traité en droit interne.

158
00:10:06,760 --> 00:10:11,440
On l'a dit, les traités sont supérieurs
à la loi avec ce mécanisme de contrôle

159
00:10:11,640 --> 00:10:16,240
de conventionnalité qui conduit
à épurer de manière partielle l'ordre

160
00:10:16,440 --> 00:10:20,460
juridique interne, et les traités
ont valeur inférieure à la Constitution

161
00:10:20,660 --> 00:10:25,280
ce qui signifie que la Constitution
peut venir bloquer soit la ratification

162
00:10:25,480 --> 00:10:28,700
du traité international soit
l'exécution du droit international

163
00:10:28,900 --> 00:10:33,780
en laissant notamment perdurer
des actes internes contraires au

164
00:10:33,980 --> 00:10:38,380
traité, mais qui viennent soutenir
une norme constitutionnelle,

165
00:10:38,580 --> 00:10:42,100
comme on a pu voir dans les différentes
jurisprudences que je vous ai

166
00:10:42,300 --> 00:10:43,060
mentionnées.

167
00:10:44,100 --> 00:10:47,000
Second point maintenant,
toujours sur la question des traités

168
00:10:47,200 --> 00:10:49,800
internationaux dans l'ordre juridique
français.

169
00:10:50,180 --> 00:10:53,760
Second point, les conditions
d'applicabilité des traités en

170
00:10:53,960 --> 00:10:54,720
droit français.

171
00:10:55,060 --> 00:10:57,480
C'est un autre volet,
c'est la question de savoir comment

172
00:10:57,680 --> 00:11:01,740
concrètement, est-ce qu'un traité
international peut produire des

173
00:11:01,940 --> 00:11:05,960
effets en droit interne conformément
à son autorité, que l'on a vue,

174
00:11:06,160 --> 00:11:08,440
supérieure à la loi,
inférieure à la Constitution.

175
00:11:08,640 --> 00:11:12,020
Donc, comment concrètement,
à quelles conditions un traité

176
00:11:12,220 --> 00:11:15,300
international va pouvoir produire
ses effets en droit interne ?

177
00:11:15,500 --> 00:11:18,800
Là encore, plus les conditions
sont nombreuses, plus elles sont

178
00:11:19,000 --> 00:11:23,560
strictes, moins on va pouvoir donner
d'effet au traité en droit interne

179
00:11:23,760 --> 00:11:26,660
et donc plus on va remettre en
cause l'exécution du droit

180
00:11:26,860 --> 00:11:30,980
international en droit interne,
toujours le même raisonnement.

181
00:11:31,240 --> 00:11:35,220
Alors, c'est ce qu'on appelle les
conditions d'applicabilité du traité

182
00:11:35,420 --> 00:11:36,380
en droit français.

183
00:11:36,620 --> 00:11:42,900
Ces conditions qui viennent déterminer
la manière dont le traité va pouvoir

184
00:11:43,100 --> 00:11:45,820
concrètement produire des effets
en droit interne.

185
00:11:46,840 --> 00:11:50,220
Dans le cadre de ces conditions
dites d'applicabilité du traité,

186
00:11:50,420 --> 00:11:54,180
on distingue sous-branche,
la terminologie peut varier,

187
00:11:54,380 --> 00:11:57,350
donc sous-branche à ces conditions
d'applicabilité.

188
00:11:57,550 --> 00:12:02,200
Là, les conditions d'applicabilité
dites simples comme on va voir

189
00:12:02,400 --> 00:12:03,160
dans un premier temps.

190
00:12:03,360 --> 00:12:07,440
Les conditions d'applicabilité
simples qui conditionnent la

191
00:12:07,640 --> 00:12:11,680
possibilité pour le traité
international de produire des effets

192
00:12:11,880 --> 00:12:12,640
en droit interne.

193
00:12:12,840 --> 00:12:16,700
Donc, la condition d'applicabilité
simple conditionne la possibilité

194
00:12:16,900 --> 00:12:21,020
pour le traité international de
produire des effets en droit interne.

195
00:12:21,940 --> 00:12:25,240
Deuxième sous-branche de
l'applicabilité, les conditions

196
00:12:25,440 --> 00:12:30,460
d'invocabilité, là, qui vont déterminer
la possibilité pour les particuliers

197
00:12:30,660 --> 00:12:33,900
de se prévaloir du traité international
devant le juge.

198
00:12:34,640 --> 00:12:38,740
C'est une question qui va concerner
le particulier, le juge et le traité

199
00:12:38,940 --> 00:12:41,280
international, donc ces conditions
d'invocabilité.

200
00:12:41,960 --> 00:12:46,120
Ce sont l'ensemble de ces conditions,
applicabilité simple et invocabilité,

201
00:12:46,320 --> 00:12:50,440
qui permettent là encore d'avoir
l'ensemble du paysage en matière

202
00:12:50,640 --> 00:12:54,160
d'exécution des traités internationaux
puisque très souvent c'est parce

203
00:12:54,360 --> 00:12:58,980
que l'individu invoque le traité
international devant le juge interne

204
00:12:59,180 --> 00:13:02,580
que va se poser la question de
la conformité du traité à la loi,

205
00:13:02,780 --> 00:13:05,900
la conformité du traité à la
constitution et donc qu'in fine

206
00:13:06,100 --> 00:13:09,780
on va pouvoir en tirer des conséquences
sur l'ordre juridique français.

207
00:13:10,100 --> 00:13:15,760
On va pouvoir appréhender l'exécution
du traité dans l'ordre juridique

208
00:13:15,960 --> 00:13:16,720
français.

209
00:13:16,920 --> 00:13:19,560
Là encore, il faut voir l'ensemble
de ces conditions pour avoir une

210
00:13:19,760 --> 00:13:23,760
compréhension complète des modalités
d'exécution du traité en droit

211
00:13:23,960 --> 00:13:24,720
français.

212
00:13:24,920 --> 00:13:30,600
Premièrement, les conditions
d'applicabilité simple qui vont

213
00:13:30,800 --> 00:13:35,480
conditionner la possibilité pour
le traité de produire des effets

214
00:13:35,680 --> 00:13:36,440
en droit interne.

215
00:13:37,300 --> 00:13:41,620
Il faut renvoyer à l'article 55
de la constitution, que j'ai déjà cité,

216
00:13:41,820 --> 00:13:46,640
qui mentionne deux conditions
d'applicabilité simple du traité.

217
00:13:46,840 --> 00:13:48,700
La première est la publication.

218
00:13:49,920 --> 00:13:54,360
Le traité, pour produire des effets
en droit interne, il ne suffit

219
00:13:54,560 --> 00:13:56,060
pas qu'il soit entré en vigueur.

220
00:13:56,860 --> 00:14:00,700
Son entrée en vigueur va être
déterminante pour le système juridique

221
00:14:00,900 --> 00:14:04,080
international, mais pour le système
français ce qui va être déterminant

222
00:14:04,280 --> 00:14:07,020
c'est la publication du traité
international.

223
00:14:09,040 --> 00:14:13,020
Avant la constitution de 1958,
la condition qui était posée était

224
00:14:13,220 --> 00:14:16,160
celle de la promulgation du traité.

225
00:14:16,360 --> 00:14:20,860
Cette condition de promulgation
a été modifiée en une condition

226
00:14:21,240 --> 00:14:23,960
de publication avec la constitution
de 1958.

227
00:14:25,080 --> 00:14:29,980
Publication qui passe par un décret,
on en a déjà parlé vis-à-vis de

228
00:14:30,180 --> 00:14:35,900
cette jurisprudence Blotzheim,
qui va donc ouvrir un pan du contrôle

229
00:14:36,100 --> 00:14:37,740
du juge administratif.

230
00:14:37,940 --> 00:14:42,320
Donc, publication par voie de décret
des traités internationaux.

231
00:14:42,520 --> 00:14:47,420
C'est une simple formalité qui
va tout de même déterminer

232
00:14:47,620 --> 00:14:50,440
l'effectivité du traité dans l'ordre
juridique interne.

233
00:14:50,640 --> 00:14:54,780
Ce n'est qu'une fois que le traité
est publié qu'il va produire des

234
00:14:54,980 --> 00:14:55,920
effets en droit interne.

235
00:14:56,120 --> 00:15:00,360
Cette simple formalité c'est ce
qui conduit les auteurs à considérer

236
00:15:00,560 --> 00:15:04,740
que l'article 5 est d'inspiration
moniste puisqu'il n'y a pas d'autres

237
00:15:04,940 --> 00:15:10,380
étapes, comme l'adoption d'une loi,
pour donner effet au traité dans

238
00:15:10,580 --> 00:15:14,020
l'ordre juridique français,
cette simple publication suffit,

239
00:15:14,220 --> 00:15:17,320
il n'y a pas de nécessité d'adopter
une loi qui viendrait transposer

240
00:15:17,520 --> 00:15:19,840
le traité, dans ce cas là on serait
dans une approche dualiste.

241
00:15:20,040 --> 00:15:26,200
Donc, c'est cette simple condition
de publication qui fait dire qu'au

242
00:15:26,400 --> 00:15:31,380
regard de l'article 55 on est dans
une approche moniste à prévalence

243
00:15:31,580 --> 00:15:34,860
du droit international en ce qui
concerne le droit français.

244
00:15:35,900 --> 00:15:39,440
La publication se fait par décret,
je l'ai dit.

245
00:15:39,640 --> 00:15:43,060
Cette obligation de publication
est entendue largement puisqu'elle

246
00:15:43,260 --> 00:15:46,720
vaut aussi pour les réserves,
pour les déclarations interprétatives,

247
00:15:46,920 --> 00:15:50,180
mais aussi pour les dénonciations
du traité, donc tout ce qui va

248
00:15:50,380 --> 00:15:53,600
graviter autour du traité,
tout ce qui concerne la vie du

249
00:15:53,800 --> 00:15:58,300
traité est aussi intégré dans cette
obligation de publication pour

250
00:15:58,840 --> 00:16:02,720
donner effet à des réserves en
droit interne à des déclarations

251
00:16:02,920 --> 00:16:03,880
interprétatives, etc.

252
00:16:04,900 --> 00:16:10,440
Publication qui concerne l'ensemble
des actes unilatéraux qui anime

253
00:16:10,640 --> 00:16:12,800
la vie du traité international.

254
00:16:13,000 --> 00:16:21,720
C'est donc la date de publication
qui marque l'effectivité du traité

255
00:16:21,920 --> 00:16:22,710
en droit interne.

256
00:16:22,910 --> 00:16:25,900
La date de publication et non l'entrée
en vigueur, donc là c'est parce

257
00:16:26,100 --> 00:16:27,300
qu'on est dans le système interne.

258
00:16:28,040 --> 00:16:32,760
C'est la date de publication qui
va déterminer la prise d'effet

259
00:16:32,960 --> 00:16:35,880
du traité, l'effectivité du traité
en droit interne.

260
00:16:36,380 --> 00:16:41,100
Il peut arriver que les décrets
de publication interviennent plusieurs

261
00:16:41,300 --> 00:16:46,180
mois, dans quelques hypothèses
plusieurs années, après la ratification

262
00:16:46,380 --> 00:16:50,060
du traité, donc on peut avoir une
publication qui est décalée dans

263
00:16:50,260 --> 00:16:51,020
le temps.

264
00:16:51,220 --> 00:16:56,660
Il n'y a pas d'obligation de
publication inscrite dans les textes,

265
00:16:56,860 --> 00:17:02,220
donc l'exécutif est a priori libre
de procéder ou non à la publication

266
00:17:02,420 --> 00:17:06,620
du traité, et c'est ce qui explique
que parfois on ait ce délai-là.

267
00:17:06,820 --> 00:17:10,440
Ce délai entre la ratification
du traité ou la signature du traité

268
00:17:10,640 --> 00:17:14,140
et sa publication au journal officiel.

269
00:17:14,340 --> 00:17:17,680
Ça, c'est une situation qui est
délicate pour le droit interne,

270
00:17:17,880 --> 00:17:21,540
pour l'état puisque pour le système
international à partir du moment

271
00:17:21,740 --> 00:17:26,400
où le traité est ratifié ou signé,
l’État est lié au traité international

272
00:17:26,600 --> 00:17:29,380
et doit le mettre en œuvre donc
doit le respecter.

273
00:17:29,580 --> 00:17:33,080
Mais au regard de l'ordre juridique
français, tant qu'il n'y a pas

274
00:17:33,280 --> 00:17:36,320
eu publication, le traité ne peut
pas produire ses effets en droit

275
00:17:36,520 --> 00:17:37,280
interne.

276
00:17:37,480 --> 00:17:41,810
Cette phase-là, si elle existe,
cette période-là entre la ratification

277
00:17:42,010 --> 00:17:46,540
de la signature d'une part et la
publication, place l'état dans

278
00:17:46,740 --> 00:17:50,660
une situation qui peut être délicate
puisqu'il est tenu de respecter

279
00:17:50,860 --> 00:17:52,980
son traité au regard du droit
international.

280
00:17:55,220 --> 00:17:59,140
Là encore, ça pourrait potentiellement
donner lieu à des cas de non-respect

281
00:17:59,400 --> 00:18:03,280
du traité international par l'ordre
juridique interne et donc de

282
00:18:03,480 --> 00:18:05,320
responsabilité internationale de
l'état.

283
00:18:06,340 --> 00:18:11,660
Voilà pour la première condition
d'applicabilité simple du traité

284
00:18:11,860 --> 00:18:12,860
international, la publication.

285
00:18:13,060 --> 00:18:18,320
Seconde condition qui elle aussi
est prévue par l'article 55 qu'on

286
00:18:18,520 --> 00:18:20,340
a déjà mentionné, la réciprocité.

287
00:18:21,100 --> 00:18:26,240
L'article 55 prévoit la supériorité
des traités internationaux sur

288
00:18:26,440 --> 00:18:30,660
la loi uniquement sous réserve
de réciprocité.

289
00:18:31,300 --> 00:18:36,380
Condition de réciprocité,
que je vais détailler un peu plus loin,

290
00:18:36,580 --> 00:18:38,920
mais qui ne vaut pas pour tous
les traités internationaux.

291
00:18:39,120 --> 00:18:44,820
On a interprété l'article 55 comme
ne soumettant pas à la condition

292
00:18:45,020 --> 00:18:50,200
de réciprocité, certains traités,
de par leur nature, c'est-à-dire

293
00:18:50,420 --> 00:18:53,160
de par leur nature ce sont des
traités qui ne sont pas soumis

294
00:18:53,360 --> 00:18:54,120
à réciprocité.

295
00:18:54,320 --> 00:18:58,300
C'est une règle qui est exceptionnelle
dans le système international,

296
00:18:58,500 --> 00:19:01,420
vous le comprenez, je vous l'ai dit,
le système international fonctionne

297
00:19:01,620 --> 00:19:06,060
sur la réciprocité des engagements,
mais par exception certains traités

298
00:19:06,260 --> 00:19:08,040
ne sont pas soumis à cette réciprocité.

299
00:19:08,240 --> 00:19:13,860
Ce qui signifie que les États sont
tenus, dans ce cas là,

300
00:19:14,480 --> 00:19:17,560
de respecter leurs engagements
internationaux même si leurs États

301
00:19:17,760 --> 00:19:19,520
cocontractants ne les respectent pas.

302
00:19:20,400 --> 00:19:23,480
Même si un l’État partenaire ne
respecte pas le traité international,

303
00:19:23,680 --> 00:19:27,380
l’État reste soumis à ses engagements
internationaux.

304
00:19:27,580 --> 00:19:31,640
C'est une situation qui,
en principe, est exceptionnelle

305
00:19:31,840 --> 00:19:35,760
puisque le droit international
fonctionne sous le principe général

306
00:19:35,960 --> 00:19:40,700
de réciprocité et qui dans les
faits concerne bon nombre de traités

307
00:19:40,900 --> 00:19:43,440
internationaux puisque c'est le
cas de beaucoup de traités

308
00:19:44,080 --> 00:19:47,100
internationaux en matière de droits
de l'homme où là on considère qu'un

309
00:19:47,300 --> 00:19:49,840
État est tenu de respecter la
convention européenne des droits

310
00:19:50,040 --> 00:19:53,080
de l'homme, même si la Russie ou
l’Allemagne ne respectent pas la

311
00:19:53,280 --> 00:19:56,260
convention européenne des droits
de l'homme, ça permet de consolider

312
00:19:56,460 --> 00:19:58,820
les engagements internationaux
des États, naturellement.

313
00:19:59,780 --> 00:20:03,660
Ces traités-là, qui par leur nature
ne sont pas soumis à la réciprocité,

314
00:20:05,460 --> 00:20:11,620
échappent à cette condition de
réciprocité qui est visée à l'article

315
00:20:11,820 --> 00:20:12,580
55.

316
00:20:12,780 --> 00:20:17,400
C'est ce qu'a considéré le Conseil
constitutionnel notamment à propos

317
00:20:17,600 --> 00:20:21,360
du statut de la Cour pénale
internationale dans une décision

318
00:20:21,560 --> 00:20:22,320
de 1999.

319
00:20:23,840 --> 00:20:29,580
Décision dans laquelle il a considéré
que, eu égard à l'objet de ce statut

320
00:20:29,780 --> 00:20:34,140
de la Cour pénale internationale,
les obligations nées de ses engagements

321
00:20:34,340 --> 00:20:38,440
s'imposent à chacun des États parties
indépendamment des conditions

322
00:20:38,640 --> 00:20:42,660
d'exécution par les autres États
parties et donc que la réserve

323
00:20:42,860 --> 00:20:47,680
de réciprocité mentionnée à l'article
55 de la Constitution n'a pas lieu

324
00:20:47,880 --> 00:20:48,640
de s'appliquer.

325
00:20:48,840 --> 00:20:52,680
Puisque les engagements internationaux
ne fonctionnent pas de manière

326
00:20:52,880 --> 00:20:56,000
réciproque, il n'y a pas lieu
d'appliquer la réserve de réciprocité

327
00:20:56,200 --> 00:20:57,800
qui est prévue à l'article 55.

328
00:20:58,920 --> 00:21:03,000
En dehors de ces hypothèses-là
qui concernent de plus en plus

329
00:21:03,200 --> 00:21:05,280
de traités puisqu'on a de plus
en plus de traités qui sont conclus

330
00:21:05,480 --> 00:21:09,560
en matière de droits fondamentaux,
la réserve de réciprocité joue.

331
00:21:09,760 --> 00:21:15,440
Donc, l'article 55 ne concerne
que des traités qui font l'objet

332
00:21:15,640 --> 00:21:19,580
d'une application par les autres
États parties au traité.

333
00:21:21,460 --> 00:21:25,780
La condition de réciprocité conduit
à vérifier le comportement des

334
00:21:25,980 --> 00:21:29,920
États parties au traité international,
est-ce qu'il respecte ou non le traité,

335
00:21:30,120 --> 00:21:33,200
et c'est uniquement dans l'hypothèse
où ces états respectent le traité

336
00:21:33,400 --> 00:21:37,660
international que l'article 55
va pouvoir jouer et que le traité

337
00:21:37,860 --> 00:21:39,800
va pouvoir produire des effets
en droit inter.

338
00:21:40,220 --> 00:21:45,020
Comment on apprécie cette condition
de réciprocité ?

339
00:21:45,220 --> 00:21:51,360
Lorsqu'un particulier invoque un
traité international, c'est le

340
00:21:51,560 --> 00:21:55,120
juge qui doit se demander si les
conditions d'applicabilité simples

341
00:21:55,320 --> 00:21:59,020
sont réunies et qui doit vérifier
cette condition de réciprocité.

342
00:21:59,700 --> 00:22:03,200
C'est naturellement,
on le conçoit, un objet de contrôle

343
00:22:03,400 --> 00:22:07,320
qui est compliqué à exercer pour
le juge et juge administratif comme

344
00:22:07,520 --> 00:22:11,940
juge judiciaire ont tendance à
renvoyer à l'exécutif le soin

345
00:22:12,140 --> 00:22:14,820
d'apprécier cette condition de
réciprocité, donc d'apprécier le

346
00:22:15,020 --> 00:22:18,960
comportement d'un État parti dans
le cadre d'un système conventionnel.

347
00:22:19,240 --> 00:22:22,700
On comprend naturellement qu'il
soit délicat pour le juge,

348
00:22:22,900 --> 00:22:26,720
qui soit administratif ou judiciaire,
d'apprécier le comportement d'un

349
00:22:26,920 --> 00:22:29,000
État étranger en matière d'exécution
d'un traité international.

350
00:22:30,380 --> 00:22:35,040
Plus précisément, quelle a été
la position des juridictions ?

351
00:22:35,660 --> 00:22:40,100
La Cour de cassation n'a pas une
attitude complètement homogène

352
00:22:40,300 --> 00:22:43,560
au sein de ses chambres,
la chambre criminelle de la Cour

353
00:22:43,760 --> 00:22:48,380
de cassation pose au cas par cas
des questions préjudicielles au

354
00:22:48,580 --> 00:22:51,540
ministère des Affaires étrangères
donc renvoie à l'exécutif.

355
00:22:51,740 --> 00:22:56,140
Questions préjudicielles au ministère
des Affaires étrangères pour apprécier

356
00:22:56,340 --> 00:23:00,580
cette condition de réciprocité,
ça, c'est la position de la chambre

357
00:23:00,780 --> 00:23:01,920
criminelle de la Cour de cassation.

358
00:23:02,120 --> 00:23:05,580
La première chambre civile a une
position différente qui est

359
00:23:05,780 --> 00:23:08,600
intéressante puisqu'elle considère
qu'il y a une présomption de

360
00:23:08,800 --> 00:23:15,120
réciprocité dans l'exécution du
traité international lorsque le

361
00:23:15,320 --> 00:23:19,700
gouvernement français n'a pris
aucune initiative en matière de

362
00:23:19,900 --> 00:23:22,680
dénonciation ou de suspension du
traité.

363
00:23:22,880 --> 00:23:26,980
Donc, lorsque le gouvernement français
ne s'est pas manifesté,

364
00:23:27,180 --> 00:23:31,680
n'a pas manifesté de volonté de
dénoncer ou de suspendre le traité

365
00:23:31,880 --> 00:23:36,840
parce qu'il ne serait pas respecté
par l'autre partie contractante,

366
00:23:37,040 --> 00:23:40,460
par l'autre partie au traité,
la première chambre civile considère

367
00:23:40,660 --> 00:23:44,740
qu'il y a une présomption de bonne
exécution du traité par les

368
00:23:44,940 --> 00:23:49,920
cocontractants et que l'article
55 joue et qu'il peut être donné

369
00:23:50,120 --> 00:23:56,180
effet au traité international dans
l'ordre juridique interne.

370
00:23:56,540 --> 00:24:01,200
C'est aussi un moyen de renvoyer
à l'exécutif, mais un moyen différent

371
00:24:01,400 --> 00:24:05,060
puisque c'est à l'exécutif de mettre
en œuvre les mécanismes de dénonciation

372
00:24:05,260 --> 00:24:06,940
ou de suspension du traité.

373
00:24:08,380 --> 00:24:11,360
Sans ces mécanismes-là,
sans la mise en œuvre de ces

374
00:24:11,560 --> 00:24:15,460
mécanismes-là, le juge judiciaire
considéra qu'il y a réciprocité

375
00:24:15,660 --> 00:24:19,140
et donc fera application du traité
international en droit interne.

376
00:24:19,340 --> 00:24:22,920
Ça, c'est pour la position de la
Cour de cassation.

377
00:24:23,120 --> 00:24:27,940
Le Conseil d’État, lui,
a été beaucoup plus réticent,

378
00:24:28,140 --> 00:24:31,880
il a longtemps considéré qu'il
ne lui appartenait pas d'apprécier

379
00:24:32,160 --> 00:24:37,160
les conditions d'exécution du traité

380
00:24:37,360 --> 00:24:41,980
international par un État tiers,
puisqu'il considérait que cela

381
00:24:42,180 --> 00:24:44,600
relève de l'exécutif.

382
00:24:44,800 --> 00:24:51,080
Sa position était et est toujours

383
00:24:51,600 --> 00:24:55,020
de saisir, au cas par cas,
le ministère des Affaires étrangères

384
00:24:55,220 --> 00:24:59,740
par une question préjudicielle,
d'attendre l'appréciation par le

385
00:24:59,940 --> 00:25:02,460
ministère des Affaires étrangères
et ensuite d'en tirer des conséquences

386
00:25:02,660 --> 00:25:04,400
en matière d'application du traité.

387
00:25:04,600 --> 00:25:10,220
C'est toujours sa position,
mais sa position a été critiqué

388
00:25:10,420 --> 00:25:13,800
et condamné par la Cour européenne
des droits de l'homme,

389
00:25:14,000 --> 00:25:17,540
en tout cas certaines de ses modalités
puisque la Cour européenne des

390
00:25:17,740 --> 00:25:21,240
droits de l'homme a considéré,
dans un arrêt de 2003 Chevrol,

391
00:25:25,280 --> 00:25:32,440
que par cette pratique le Conseil
d'État violait l'article 6 paragraphe

392
00:25:32,640 --> 00:25:37,740
1 de la CEDH, donc le droit au
juge article 6 paragraphe 1 de la CEDH.

393
00:25:38,540 --> 00:25:44,840
En l'espèce, la Cour a relevé que,
dans sa pratique, le Conseil d'État

394
00:25:45,040 --> 00:25:49,160
n'étudiait pas les éléments qui
pouvaient être apportés par le

395
00:25:49,360 --> 00:25:54,240
requérant pour justifier de l'exécution
par l’État tiers du traité

396
00:25:54,440 --> 00:25:55,200
international.

397
00:25:55,800 --> 00:25:58,660
Il n'y avait pas de prise en compte
des éléments qui pouvaient être

398
00:25:58,860 --> 00:26:02,320
apportés par le requérant pour
justifier de l'exécution du traité

399
00:26:02,520 --> 00:26:03,460
par l’État tiers.

400
00:26:04,040 --> 00:26:08,020
Il n'y avait pas non plus de débat
contradictoire à l'issue du retour

401
00:26:08,220 --> 00:26:11,660
du MAE, donc une fois que l'avis
était donné, le Conseil d'État

402
00:26:11,860 --> 00:26:15,800
se ralliait à l'avis du MAE sans
ouvrir de débat contradictoire

403
00:26:16,000 --> 00:26:16,760
entre les parties. 

404
00:26:17,360 --> 00:26:21,720
C'est avec ces modalités-là que
la Cour européenne des droits de

405
00:26:21,920 --> 00:26:26,080
l'homme a considéré qu'il y avait
une violation de l'article 6 CEDH,

406
00:26:26,280 --> 00:26:29,820
puisqu'il n'y avait pas de débat
contradictoire qui était organisé

407
00:26:30,020 --> 00:26:33,240
autour de cette question de la
réciprocité.

408
00:26:33,440 --> 00:26:39,480
Suite à cette condamnation,
le Conseil d’État a modifié sa

409
00:26:39,680 --> 00:26:42,700
position, a modifié sa pratique.

410
00:26:42,900 --> 00:26:50,440
Il l'a fait dans une décision du

411
00:26:50,640 --> 00:26:54,700
9 juillet 2010 Souad Cheriet du
Conseil d’État, dans laquelle il

412
00:26:54,900 --> 00:26:59,360
a considéré qu'il lui appartenait,
après avoir recueilli les observations

413
00:26:59,560 --> 00:27:03,220
du ministère des Affaires étrangères
et le cas échéant les observations

414
00:27:03,420 --> 00:27:07,640
de l’État étranger puisque l’État
étranger peut également souhaiter

415
00:27:07,840 --> 00:27:10,820
intervenir dans la procédure,
donc il doit recueillir ces

416
00:27:11,020 --> 00:27:14,560
informations et il doit organiser,
sur la base de ces informations,

417
00:27:14,760 --> 00:27:16,360
un débat contradictoire.

418
00:27:16,560 --> 00:27:20,980
Donc, permettre au requérant de
contester, le cas échéant,

419
00:27:21,180 --> 00:27:23,020
l'avis du ministère des Affaires
étrangères.

420
00:27:23,220 --> 00:27:26,780
Ensuite, il appartient au juge
de se forger sa propre opinion

421
00:27:26,980 --> 00:27:34,940
sur cette condition de réciprocité
qui va conditionner l'application

422
00:27:35,140 --> 00:27:39,960
de l'article 55 et conditionner
l'effectivité du traité en droit

423
00:27:40,160 --> 00:27:40,920
interne.

424
00:27:41,120 --> 00:27:45,880
Voilà pour ces premières conditions
d'applicabilité des traités en

425
00:27:46,080 --> 00:27:46,840
droit français.

426
00:27:47,040 --> 00:27:50,880
Ces conditions relatives à
l'applicabilité dite simple du

427
00:27:51,080 --> 00:27:53,500
traité en droit français.