1 00:00:05,860 --> 00:00:09,240 Seconde catégorie d'actes unilatéraux dans le système juridique 2 00:00:09,440 --> 00:00:13,100 international : les actes unilatéraux des organisations internationales 3 00:00:13,300 --> 00:00:15,440 donc cet autre sujet du droit international. 4 00:00:15,640 --> 00:00:21,060 Alors voyons d'abord l'identification des actes unilatéraux des organisations 5 00:00:21,260 --> 00:00:22,380 internationales. 6 00:00:22,580 --> 00:00:26,900 On retrouve ici les mêmes critères que ceux vus pour les États donc 7 00:00:27,100 --> 00:00:30,680 un acte unilatéral d'une OI est un acte juridique qui est imputable 8 00:00:30,880 --> 00:00:33,080 à l'OI et qui est unilatéral. 9 00:00:33,280 --> 00:00:38,840 Alors un acte juridique, premièrement, un acte unilatéral 10 00:00:39,040 --> 00:00:41,320 de l'organisation internationale est un acte juridique, 11 00:00:41,520 --> 00:00:44,920 c'est-à-dire qu'il est basé sur la volonté de son auteur de créer 12 00:00:45,120 --> 00:00:48,840 des effets juridiques donc là, on retrouve le même critère que 13 00:00:49,040 --> 00:00:49,800 pour l'État. 14 00:00:50,000 --> 00:00:52,640 Il s'exprime différemment dans le cadre de l'organisation 15 00:00:52,840 --> 00:00:56,180 internationale qui est un sujet dérivé du droit international. 16 00:00:56,380 --> 00:01:02,080 Ici, il va falloir renvoyer au traité constitutif pour déterminer 17 00:01:02,280 --> 00:01:07,340 si les États ont entendu conférer ce pouvoir à l'organisation 18 00:01:07,540 --> 00:01:10,220 internationale donc est-ce qu'ils ont accepté que l'organisation 19 00:01:10,420 --> 00:01:14,920 internationale produise par elle-même des actes juridiques. 20 00:01:15,120 --> 00:01:18,360 Donc il n'y a pas de réponse générale, c'est la particularité du droit 21 00:01:18,560 --> 00:01:21,340 des organisations internationales, il n'y a pas de réponse générale 22 00:01:21,540 --> 00:01:25,980 à formuler, tout va dépendre de la formulation du traité constitutif. 23 00:01:26,180 --> 00:01:29,400 Alors très souvent quand même, les organisations internationales 24 00:01:29,600 --> 00:01:33,600 sont habilitées à adopter ces actes unilatéraux, on parle de droit 25 00:01:33,800 --> 00:01:37,680 dérivé en général quand on parle de ces actes unilatéraux adoptés 26 00:01:37,880 --> 00:01:42,440 par par l'OI, là, la terminologie de ces actes peut varier, 27 00:01:42,640 --> 00:01:46,120 on parle de résolution, on parle de recommandations, 28 00:01:46,320 --> 00:01:50,180 on peut parler de déclaration aussi, de directives, de règlements si 29 00:01:50,380 --> 00:01:53,540 on prend le droit de l'union européenne, donc la terminologie 30 00:01:53,740 --> 00:01:56,680 de ces actes varie d'une organisation à l'autre. 31 00:01:56,880 --> 00:01:59,480 Elle n'est d'ailleurs pas toujours très claire dans les traités 32 00:01:59,680 --> 00:02:05,000 constitutifs, pour certaines organisations les traités, 33 00:02:05,200 --> 00:02:10,500 le traité constitutif prévoit des catégories qui sont modulées dans 34 00:02:10,700 --> 00:02:14,560 la pratique donc il n'est pas toujours très facile d'identifier un acte 35 00:02:14,760 --> 00:02:17,460 juridique dans la pratique des organisations internationales. 36 00:02:18,580 --> 00:02:22,280 D'ailleurs il peut arriver en pratique que des organes produisent des 37 00:02:22,480 --> 00:02:27,340 actes qui ne sont pas prévus par, on va dire, la nomenclature officielle 38 00:02:27,540 --> 00:02:29,840 qui a été instituée par le traité. 39 00:02:30,040 --> 00:02:33,440 Alors c'est ce que l'on voit par exemple dans la pratique des Nations 40 00:02:33,640 --> 00:02:38,800 Unies donc tout ça peut être assez flou selon la rédaction du traité 41 00:02:39,000 --> 00:02:42,040 constitutif et selon la pratique interne de l'organisation 42 00:02:42,240 --> 00:02:43,320 internationale. 43 00:02:43,520 --> 00:02:49,840 Alors pour simplifier les choses face à cette diversité de pratiques, 44 00:02:50,040 --> 00:02:54,520 la doctrine distingue généralement entre les décisions et leurs 45 00:02:54,720 --> 00:02:59,560 recommandations des actes des organisations internationales, 46 00:02:59,760 --> 00:03:03,680 les décisions qui ont un effet contraignant alors que les 47 00:03:03,880 --> 00:03:08,620 recommandations sont des simples vœux, des simples actes d'incitation 48 00:03:08,820 --> 00:03:11,780 à adopter un certain comportement. 49 00:03:11,980 --> 00:03:14,460 Donc c'est une classification qui est importante pour comprendre 50 00:03:14,660 --> 00:03:18,040 les effets juridiques des actes de droit dérivé, cette distinction 51 00:03:18,240 --> 00:03:23,740 entre décision et recommandation, décision contraignante/ recommandation 52 00:03:23,940 --> 00:03:24,700 non contraignante. 53 00:03:24,900 --> 00:03:30,240 Alors dans la pratique toutefois, il faut nuancer cette cette distinction 54 00:03:30,440 --> 00:03:35,540 car il peut arriver selon les organisations internationales qu'une 55 00:03:35,900 --> 00:03:38,300 simple recommandation, c'est-à-dire non contraignante, 56 00:03:38,500 --> 00:03:41,900 ait des effets quand même notables sur la pratique des États donc 57 00:03:42,120 --> 00:03:44,960 tout n'est pas noir et blanc dans la pratique des organisations 58 00:03:45,160 --> 00:03:46,720 internationales. 59 00:03:46,920 --> 00:03:52,120 Certaines organisations internationales universelles, notamment mais parmi 60 00:03:52,320 --> 00:03:55,900 ces organisations naturellement les Nations Unies, vont par leurs 61 00:03:56,100 --> 00:03:59,500 pratiques non contraignantes donc par ces recommandations avoir tout 62 00:03:59,700 --> 00:04:03,280 de même une influence très importante sur la pratique des États. 63 00:04:03,480 --> 00:04:07,100 Alors on peut citer un exemple qui provient des Nations Unies, 64 00:04:07,300 --> 00:04:10,120 on oublie souvent que la Déclaration universelle des droits de l'homme 65 00:04:10,320 --> 00:04:12,400 donc la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 66 00:04:12,600 --> 00:04:17,840 n'est qu'une résolution de l'assemblée générale des Nations Unies, 67 00:04:18,040 --> 00:04:20,840 c'est-à-dire qu'il est un acte non contraignant donc la Déclaration 68 00:04:21,040 --> 00:04:25,140 universelle n'est pas formellement un acte contraignant dans le système 69 00:04:25,340 --> 00:04:28,160 des Nations Unies, c'est une résolution de l'assemblée générale, 70 00:04:28,360 --> 00:04:31,600 et pour autant, on le sait, son influence est notable dans 71 00:04:31,800 --> 00:04:35,420 bon nombre de systèmes juridiques, les États y faisant très souvent 72 00:04:35,620 --> 00:04:39,420 référence dans leur pratique individuelle et dans leur pratique 73 00:04:39,620 --> 00:04:40,380 d'ailleurs collective. 74 00:04:40,580 --> 00:04:46,520 Donc des actes juridiques premièrement, des actes juridiques imputables 75 00:04:46,720 --> 00:04:50,240 à l'organisation internationale donc ce second critère de 76 00:04:50,440 --> 00:04:53,480 l'imputabilité de l'acte à l'organisation internationale. 77 00:04:53,680 --> 00:04:58,920 Alors on retrouve le même critère que pour l'État, la même solution 78 00:04:59,120 --> 00:05:04,080 que vu précédemment va jouer, il faut renvoyer au traité constitutif 79 00:05:04,280 --> 00:05:10,180 pour déterminer quel est l'organe habilité à engager l'organisation 80 00:05:10,380 --> 00:05:14,460 internationale donc là encore, on va renvoyer au système propre 81 00:05:14,660 --> 00:05:18,940 de l'organisation internationale, au traité constitutif de l'organisation 82 00:05:19,140 --> 00:05:23,120 internationale pour déterminer quel est l'organe qui a le pouvoir 83 00:05:23,320 --> 00:05:24,660 d'agir au nom de l'organisation. 84 00:05:24,860 --> 00:05:30,760 Donc là, les situations peuvent varier selon ce qui a été inscrit 85 00:05:30,960 --> 00:05:32,860 dans le traité constitutif. 86 00:05:33,060 --> 00:05:38,500 Alors on peut quand même donner des règles de portée générale. 87 00:05:38,700 --> 00:05:41,900 En ce qui concerne les relations extérieures de l'organisation 88 00:05:42,100 --> 00:05:45,900 internationale, c'est-à-dire les actes qui vont concerner l'OI et 89 00:05:46,100 --> 00:05:49,400 les États tiers donc les États non membres de l'OI donc ce qu'on 90 00:05:49,600 --> 00:05:52,800 appelle les relations extérieures de l'OI, par exemple l'Union européenne 91 00:05:53,000 --> 00:05:57,260 avec les États-Unis par exemple, il s'agit de relations extérieures 92 00:05:57,460 --> 00:06:00,760 de l'organisation internationale, l'organe généralement habilité 93 00:06:00,960 --> 00:06:05,060 à agir au nom de l'organisation internationale et l'organe exécutif 94 00:06:05,260 --> 00:06:07,980 donc généralement, c'est l'organe exécutif qui va être selon les 95 00:06:08,180 --> 00:06:13,520 traités constitutifs habilité à intervenir de manière unilatérale 96 00:06:13,720 --> 00:06:15,080 dans les relations extérieures. 97 00:06:15,280 --> 00:06:20,100 Pour les relations internes donc qui concernent l'organisation 98 00:06:20,300 --> 00:06:24,480 internationale et ses membres, là il peut y avoir des situations 99 00:06:24,680 --> 00:06:29,680 bien différentes selon la complexité et la sophistication de l'organisation 100 00:06:29,880 --> 00:06:34,640 internationale avec des organes exécutifs, des organes législatifs, 101 00:06:34,840 --> 00:06:39,160 des procédures législatives, si on prend le cas du droit de 102 00:06:39,360 --> 00:06:40,120 l'Union européenne. 103 00:06:40,320 --> 00:06:45,640 Donc là encore, pas de règle générale en dehors de ces grands principes 104 00:06:45,840 --> 00:06:49,720 que j'ai énoncés, il faut renvoyer au traité constitutif pour déterminer 105 00:06:49,920 --> 00:06:52,800 les organes habilités ainsi que la procédure, on n'en parle pas 106 00:06:53,000 --> 00:06:56,620 ici mais il y a naturellement une procédure qui est prévue pour engager 107 00:06:56,820 --> 00:06:59,440 l'organisation internationale de manière unilatérale. 108 00:07:00,900 --> 00:07:04,020 Troisième critère, les actes unilatéraux des organisations 109 00:07:04,220 --> 00:07:07,660 internationales sont des actes unilatéraux donc le caractère 110 00:07:07,860 --> 00:07:13,620 unilatéral de l'acte, là, c'est un critère dans la pratique, 111 00:07:13,820 --> 00:07:16,760 alors c'est un critère qui là encore est assez simple à comprendre mais 112 00:07:16,960 --> 00:07:21,200 qui dans la pratique, est parfois confus puisque le propre 113 00:07:21,400 --> 00:07:26,740 de l'organisation internationale donc est d'exprimer une volonté 114 00:07:26,940 --> 00:07:30,380 autonome donc l'organisation internationale a une personnalité 115 00:07:30,580 --> 00:07:35,000 juridique autonome donc elle exprime a priori une volonté autonome, 116 00:07:35,200 --> 00:07:38,820 celle de l'organisation internationale, mais en même temps, les organisations 117 00:07:39,020 --> 00:07:42,800 internationales sont très souvent aussi utilisées par les États comme 118 00:07:43,000 --> 00:07:46,560 forums de négociation, comme forums déclaratifs, 119 00:07:46,760 --> 00:07:50,980 c'est-à-dire comme une instance dans laquelle les États vont s'exprimer 120 00:07:51,180 --> 00:07:51,940 collectivement. 121 00:07:52,140 --> 00:07:55,900 Donc d'un côté, on peut voir l'organisation internationale comme 122 00:07:56,100 --> 00:07:59,880 un sujet autonome qui exprime sa propre volonté et de l'autre, 123 00:08:00,080 --> 00:08:03,380 on peut voir l'organisation internationale comme un forum au 124 00:08:03,580 --> 00:08:07,380 sein duquel cette organisation internationale, au sein duquel 125 00:08:07,980 --> 00:08:10,780 les États vont s'exprimer collectivement. 126 00:08:10,980 --> 00:08:13,600 Donc dans le premier cas, on sera bien face à un acte unilatéral 127 00:08:13,800 --> 00:08:17,520 de l'organisation internationale, dans le second cas, on sera face 128 00:08:17,720 --> 00:08:22,020 à un acte collectif des États qui ne font qu'utiliser l'organisation 129 00:08:22,220 --> 00:08:25,720 internationale que comme un forum, c'est-à-dire pour se réunir. 130 00:08:25,920 --> 00:08:29,360 Et ça dans la pratique, cette différence entre un acte 131 00:08:29,560 --> 00:08:33,300 unilatéral de l'organisation internationale et un acte collectif 132 00:08:33,500 --> 00:08:36,980 des États membres de l'organisation internationale, cette différence 133 00:08:37,180 --> 00:08:39,980 n'est pas toujours facile à établir en pratique. 134 00:08:40,180 --> 00:08:43,740 Une organisation internationale peut jouer les deux rôles, 135 00:08:43,940 --> 00:08:44,800 selon les domaines considérés. 136 00:08:45,520 --> 00:08:48,520 Un exemple assez simple est celui de l'Union européenne, 137 00:08:48,720 --> 00:08:52,220 dans certains domaines, l'Union européenne intervient de 138 00:08:52,420 --> 00:08:54,620 manière unilatérale, c'est-à-dire exprime sa propre 139 00:08:54,820 --> 00:08:58,100 volonté en tant que sujet du droit international, c'est le cas dans 140 00:08:58,300 --> 00:09:00,280 les domaines dits intégrés, le marché intérieur, 141 00:09:00,480 --> 00:09:04,860 la concurrence là il s'agit d'actes unilatéraux de l'organisation 142 00:09:05,640 --> 00:09:08,680 internationale mais dans d'autres domaines, c'est le cas par exemple 143 00:09:08,880 --> 00:09:12,360 des domaines des affaires étrangères de l'Union européenne, 144 00:09:12,560 --> 00:09:16,320 des domaines un peu plus sensibles que l'on qualifie parfois de domaines 145 00:09:16,520 --> 00:09:19,820 intergouvernementaux, dans ces domaines-là, l'Union européenne 146 00:09:20,020 --> 00:09:23,360 peut jouer, ce n'est pas toujours le cas mais elle peut jouer uniquement 147 00:09:23,560 --> 00:09:28,750 un rôle de forum, de réunion et d'expression des États collectivement. 148 00:09:28,950 --> 00:09:32,280 Donc dans ce cas-là, il n'est plus question d'un acte 149 00:09:32,480 --> 00:09:34,460 unilatéral de l'organisation internationale. 150 00:09:34,660 --> 00:09:39,840 Un exemple très concret a pu être donné dans la jurisprudence de 151 00:09:40,040 --> 00:09:42,980 la Cour de Justice de l'Union européenne, il concernait la 152 00:09:43,180 --> 00:09:48,960 déclaration dite UE-Turquie, déclaration UE_Turquie du 18 mars 153 00:09:49,160 --> 00:09:53,900 2016 qui est une déclaration que l'Union européenne elle-même avait 154 00:09:54,100 --> 00:09:59,840 qualifié de UE-Turquie donc c'est la dénomination qui avait été utilisée 155 00:10:00,040 --> 00:10:02,480 dans la communication officielle de l'Union européenne donc cette 156 00:10:02,680 --> 00:10:06,560 déclaration UE-Turquie qui concernait le domaine migratoire et qui était 157 00:10:06,760 --> 00:10:10,360 une déclaration de coopération entre l'Union européenne et la 158 00:10:10,560 --> 00:10:16,940 Turquie ayant pour but principal de tenter de stopper l'arrivée 159 00:10:17,140 --> 00:10:22,380 des migrants qui quittaient la Turquie pour le territoire européen. 160 00:10:22,580 --> 00:10:27,640 Et cette déclaration donc qualifiée, je le répète, de déclaration 161 00:10:27,840 --> 00:10:31,480 UE-Turquie, avait a priori toutes les caractéristiques d'un acte 162 00:10:31,680 --> 00:10:35,020 adopté par l'organisation internationale, il avait été adopté 163 00:10:35,220 --> 00:10:38,100 par le Conseil européen qui est un organe de l'Union européenne 164 00:10:38,300 --> 00:10:42,940 qui avait compétence pour engager l'Union européenne unilatéralement 165 00:10:43,140 --> 00:10:46,600 dans le domaine des affaires étrangères, pour autant la Cour 166 00:10:46,800 --> 00:10:51,180 de justice de l'Union européenne a considéré que cet acte n'a pas 167 00:10:51,380 --> 00:10:56,360 été adopté par le Conseil européen en tant qu'organe de l'Union européenne 168 00:10:56,560 --> 00:11:00,360 mais que dans cette hypothèse-là, le Conseil européen jouait comme 169 00:11:00,560 --> 00:11:04,940 organe collectif des États, c'est-à-dire la Cour de Justice 170 00:11:05,140 --> 00:11:07,840 a utilisé la distinction que j'ai mentionnée, donc ce n'est pas un 171 00:11:08,040 --> 00:11:12,280 acte unilatéral de l'organisation internationale puisque le Conseil 172 00:11:12,480 --> 00:11:17,040 européen a joué simplement le rôle de forum d'expression de la volonté 173 00:11:17,240 --> 00:11:21,320 collective des États donc il s'agit d'un acte collectif des États et 174 00:11:21,520 --> 00:11:24,900 non pas d'un acte unilatéral de l'organisation internationale, 175 00:11:25,100 --> 00:11:29,040 alors que cet acte avait toute l'apparence d'un acte du Conseil 176 00:11:29,240 --> 00:11:32,700 européen adopté en tant qu'organe de l'Union européenne, 177 00:11:32,900 --> 00:11:35,620 là, le raisonnement de la Cour, la justification de la Cour n'est 178 00:11:35,820 --> 00:11:39,540 d'ailleurs pas très développée et cette solution a pu être contestée 179 00:11:39,740 --> 00:11:42,900 dans la doctrine, en tout cas c'est une manifestation de cette distinction 180 00:11:45,280 --> 00:11:49,880 et de ce rôle que peuvent jouer les organisations internationales 181 00:11:50,080 --> 00:11:55,180 en tant que simples forums qui a surpris un certain nombre d'auteurs, 182 00:11:55,380 --> 00:11:58,900 et en l'espèce, les conséquences étaient importantes puisque cet 183 00:11:59,100 --> 00:12:01,640 acte n'étant pas un acte, n'étant pas considéré comme un 184 00:12:01,840 --> 00:12:05,580 acte de l'Union européenne, il n'a pas pu être soumis à la 185 00:12:05,780 --> 00:12:08,420 Cour de Justice de l'Union européenne puisque la Cour s'est déclarée 186 00:12:08,620 --> 00:12:12,040 incompétente pour statuer sur un acte qui n'est pas un acte de l'Union 187 00:12:12,240 --> 00:12:13,000 européenne. 188 00:12:13,200 --> 00:12:17,680 Donc cette qualification de l'acte dans la pratique peut être difficile 189 00:12:17,880 --> 00:12:22,840 à réaliser et encore une fois dans cette décision de la Cour de Justice 190 00:12:23,040 --> 00:12:26,940 qui est une décision de 2017, dans cette décision de la Cour 191 00:12:27,140 --> 00:12:30,740 de justice, les éléments qui permettent à la Cour de considérer qui s'agit 192 00:12:30,940 --> 00:12:34,380 d'un acte collectif des États, ces éléments-là ne sont pas très 193 00:12:34,580 --> 00:12:39,080 développés, en tout cas ne sont pas très convaincants à la lecture. 194 00:12:39,280 --> 00:12:42,640 Donc là encore, c'est toute la complexité de la pratique 195 00:12:42,840 --> 00:12:47,360 institutionnelle qui s'exprime sur cette notion d'actes unilatéraux. 196 00:12:48,860 --> 00:12:55,200 Après l'identification de ces actes, quelques mots sur les effets juridiques 197 00:12:55,400 --> 00:12:57,760 des actes des organisations internationales. 198 00:12:57,960 --> 00:13:01,340 Alors de la même manière que pour les actes des États, 199 00:13:01,540 --> 00:13:05,580 les actes adoptés par les organisations internationales peuvent participer 200 00:13:05,780 --> 00:13:09,240 à la formation du droit conventionnel ou du droit coutumier, 201 00:13:09,440 --> 00:13:14,160 on l'a dit, certaines résolutions, certaines déclarations des 202 00:13:14,360 --> 00:13:18,320 organisations internationales peuvent participer dans une certaine mesure 203 00:13:18,520 --> 00:13:23,220 à la formation de la coutume internationale comme point de départ 204 00:13:23,420 --> 00:13:31,720 d'une pratique des États, les résolutions des organisations 205 00:13:31,920 --> 00:13:36,920 internationales peuvent aussi également participer au processus conventionnel 206 00:13:37,120 --> 00:13:41,180 de formation du droit international, on peut penser à la convocation 207 00:13:41,380 --> 00:13:46,720 d'une conférence internationale qui permettrait l'adoption d'un 208 00:13:46,920 --> 00:13:47,680 traité international. 209 00:13:47,880 --> 00:13:52,100 Donc là encore, c'est un acte unilatéral d'une OI qui participe 210 00:13:52,300 --> 00:13:55,320 à la formation conventionnelle du droit international. 211 00:13:55,520 --> 00:13:59,660 Alors au-delà de ces effets qu'on pourrait qualifier d'indirects 212 00:13:59,860 --> 00:14:03,620 sur la formation du droit international, les actes des OI 213 00:14:03,820 --> 00:14:07,300 produisent naturellement des effets au sein de l'organisation 214 00:14:07,500 --> 00:14:08,360 internationale. 215 00:14:08,560 --> 00:14:13,100 Il est donc très fréquent dans la pratique qu'une résolution crée 216 00:14:13,300 --> 00:14:16,860 une obligation à la charge des États donc parmi ce droit dérivé, 217 00:14:17,060 --> 00:14:22,460 on trouve des actes qui contraignent les États membres de l'organisation 218 00:14:22,660 --> 00:14:27,120 internationale, c'est en général l'objet du droit dérivé qui est 219 00:14:27,320 --> 00:14:29,800 développé par l'organisation internationale et qui permet de 220 00:14:30,000 --> 00:14:32,880 concrétiser les objectifs qui sont assignés à l'organisation 221 00:14:33,080 --> 00:14:33,920 internationale. 222 00:14:34,120 --> 00:14:37,940 Alors là à nouveau, tout va dépendre du traité constitutif, 223 00:14:38,140 --> 00:14:42,580 les organisations internationales peuvent avoir un pouvoir plus ou 224 00:14:42,780 --> 00:14:45,080 moins important vis-à-vis des États membres. 225 00:14:45,280 --> 00:14:49,980 Alors la résolution de l'OI peut premièrement n'être qu'une simple 226 00:14:50,180 --> 00:14:54,880 recommandation donc dans ce cas-là, on est dans un acte non contraignant, 227 00:14:58,000 --> 00:15:01,220 recommandation qui produit quand même un certain nombre d'effets 228 00:15:01,420 --> 00:15:04,680 puisqu'en général, on considère que les États ont l'obligation 229 00:15:04,880 --> 00:15:08,580 d'examiner de bonne foi cette recommandation donc elle n'a pas 230 00:15:08,780 --> 00:15:12,480 de caractère contraignant mais elle contraint les États à l'examiner, 231 00:15:12,680 --> 00:15:14,320 à l'étudier de bonne foi. 232 00:15:14,520 --> 00:15:18,760 C'est le cas des résolutions adoptées par l'assemblée générale des Nations 233 00:15:18,960 --> 00:15:22,180 Unies par exemple dont on a dit, attention, que ces résolutions-là 234 00:15:22,480 --> 00:15:26,200 de l'assemblée générale des Nations Unies ne sont pas contraignantes. 235 00:15:26,400 --> 00:15:30,700 Autre hypothèse, seconde hypothèse, la résolution peut-être est 236 00:15:30,900 --> 00:15:36,920 contraignante pour les États membres sauf pour ceux qui ont manifesté 237 00:15:37,120 --> 00:15:41,480 une objection donc le principe et le caractère contraignant sauf 238 00:15:41,680 --> 00:15:44,220 en cas d'objection de la part de l'État. 239 00:15:44,420 --> 00:15:48,200 Alors là, c'est une pratique que l'on voit par exemple pour un certain 240 00:15:48,400 --> 00:15:51,860 nombre d'actes au sein de l'Union européenne, ceux qui sont adoptés 241 00:15:52,060 --> 00:15:56,540 par le Conseil de l'Union européenne donc avec cette faculté d'objection 242 00:15:56,740 --> 00:16:01,200 de la résolution ou encore c'est la pratique du Conseil de 243 00:16:01,400 --> 00:16:05,280 l'organisation de l'aviation civile internationale qui là encore, 244 00:16:05,480 --> 00:16:09,200 peut formuler des recommandations qui vont s'imposer aux États sauf 245 00:16:09,400 --> 00:16:11,400 s'ils s'opposent à cette résolution. 246 00:16:11,600 --> 00:16:17,400 Dernière hypothèse, la plus forte en termes d'effets légaux, 247 00:16:17,600 --> 00:16:21,780 donc la résolution est contraignante pour l'ensemble des États sans 248 00:16:21,980 --> 00:16:24,640 qu'ils aient besoin de donner leur accord ou sans qu'ils aient la 249 00:16:24,840 --> 00:16:26,240 possibilité d'y objecter. 250 00:16:26,440 --> 00:16:29,960 Donc là, on est dans une hypothèse d'un véritable pouvoir législatif 251 00:16:30,160 --> 00:16:34,600 qui s'impose aux États membres de l'organisation internationale. 252 00:16:34,800 --> 00:16:38,840 Alors c'est le cas au sein de l'Union européenne du Conseil lorsqu'il 253 00:16:39,040 --> 00:16:41,700 adopte directives et règlements, on sait que ce sont des actes qui 254 00:16:41,900 --> 00:16:43,740 s'imposent aux États, à partir du moment où ils ont été 255 00:16:43,940 --> 00:16:47,140 adoptés, ils s'imposent dans l'ordonnancement juridique interne 256 00:16:47,340 --> 00:16:50,160 avec parfois des effets directs, notamment pour les règlements, 257 00:16:50,740 --> 00:16:54,780 et c'est aussi le cas des résolutions du Conseil de sécurité des Nations 258 00:16:54,980 --> 00:16:58,940 Unies à la différence de l'assemblée générale, le Conseil de sécurité, 259 00:16:59,140 --> 00:17:03,020 lorsqu'il agit sur le fondement du chapitre VII de la charte, 260 00:17:03,220 --> 00:17:06,360 nous reviendrons sur ce chapitre VII donc lorsqu'il agit sur le 261 00:17:06,560 --> 00:17:10,700 fondement du chapitre VII de la charte, le Conseil de sécurité adopte des 262 00:17:10,900 --> 00:17:14,580 actes contraignants qui s'imposent à l'ensemble des États membres 263 00:17:14,800 --> 00:17:19,060 des Nations Unies, c'est-à-dire à la quasi-totalité des États membres 264 00:17:19,260 --> 00:17:21,300 de la communauté internationale. 265 00:17:21,500 --> 00:17:27,260 Donc tout ça concerne les effets du droit dérivé en interne, 266 00:17:27,460 --> 00:17:31,240 c'est-à-dire à l'égard des Etats tiers, il en va naturellement différemment 267 00:17:31,440 --> 00:17:36,100 lorsque la résolution entend déployer des effets à l'égard des États 268 00:17:36,300 --> 00:17:39,820 tiers à l'organisation internationale, en parlant, les premières hypothèses 269 00:17:40,020 --> 00:17:42,980 concernaient les relations avec les États membres de l'organisation 270 00:17:43,180 --> 00:17:48,560 internationale, il en va différemment lorsque la résolution entend déployer 271 00:17:48,760 --> 00:17:52,520 des effets à l'égard des États tiers de l'organisation internationale, 272 00:17:52,720 --> 00:17:55,720 on retombe sur la situation qui a été déjà vue pour les États, 273 00:17:55,920 --> 00:18:00,320 par principe, l'acte unilatéral n'a pas vocation à produire des 274 00:18:00,520 --> 00:18:04,260 effets à l'égard de l'État tiers puisque l'acte unilatéral ne vaut 275 00:18:04,460 --> 00:18:08,020 que pour l'organisation internationale et au sein de l'organisation 276 00:18:08,220 --> 00:18:13,080 internationale, le seul effet que peut produire l'acte unilatéral 277 00:18:13,280 --> 00:18:16,680 est celui d'une prétention qui va attendre la réaction, 278 00:18:16,880 --> 00:18:20,060 c'est toujours le même système qui va attendre la réaction des 279 00:18:20,260 --> 00:18:24,000 États tiers et de la même manière que pour les États, un acte unilatéral 280 00:18:24,200 --> 00:18:30,060 d'une organisation internationale peut tout à fait se constituer 281 00:18:30,260 --> 00:18:34,280 en accord selon la réaction des États tiers donc un accord peut 282 00:18:34,480 --> 00:18:38,300 suivre un acte unilatéral d'une organisation internationale. 283 00:18:38,500 --> 00:18:43,000 Et on peut tout à fait considérer que l'hypothèse qui a été développée 284 00:18:43,200 --> 00:18:46,840 par la Cour de Justice à l'égard des États dans l'affaire des essais 285 00:18:47,040 --> 00:18:52,260 nucléaires selon laquelle un État peut formuler une promesse, 286 00:18:52,460 --> 00:18:55,640 c'est-à-dire peut se contraindre de manière unilatérale, 287 00:18:55,840 --> 00:18:59,640 on peut tout à fait imaginer que cette hypothèse soit également 288 00:18:59,840 --> 00:19:03,040 valable pour les organisations internationales, a priori il n'y 289 00:19:03,240 --> 00:19:06,340 a pas d'obstacle à cela donc les organisations internationales, 290 00:19:06,540 --> 00:19:10,340 si cela peut reposer sur le traité constitutif naturellement, 291 00:19:10,540 --> 00:19:14,180 mais les organisations internationales pourraient tout à fait de manière 292 00:19:14,380 --> 00:19:19,340 unilatérale formuler des promesses qui les lient et qui produisent 293 00:19:19,540 --> 00:19:23,900 des effets contraignants à leur égard lorsque ces promesses ont 294 00:19:24,100 --> 00:19:28,040 pour objet de réduire les droits de l'organisation internationale 295 00:19:28,240 --> 00:19:31,820 ou d'accorder des droits supplémentaires aux États tiers 296 00:19:32,020 --> 00:19:36,360 et dans ce cas-là, l'acte unilatéral produira des effets de manière 297 00:19:36,560 --> 00:19:41,040 autonome donc il sera lui-même créateur de droit international 298 00:19:41,240 --> 00:19:45,120 sans qu'il soit besoin de rechercher la réaction et le consentement 299 00:19:45,320 --> 00:19:47,500 des autres États. 300 00:19:47,700 --> 00:19:52,480 Mais là encore comme pour les États, il s'agit là d'une situation a 301 00:19:52,680 --> 00:19:56,700 priori exceptionnelle, tant elle s'éloigne de la structure du droit 302 00:19:56,900 --> 00:20:00,600 international, du fonctionnement de la société internationale, 303 00:20:00,800 --> 00:20:06,480 qui montre tout du fait du principe de réciprocité, du fait de la 304 00:20:06,680 --> 00:20:09,540 réciprocité sur laquelle il se base et qui montre tout de même 305 00:20:09,740 --> 00:20:13,660 toute sa préférence vers le mode de formation conventionnelle et 306 00:20:13,860 --> 00:20:16,320 le mode de formation coutumière du droit international.