1 00:00:05,100 --> 00:00:09,260 Section 4 : les actes unilatéraux après les traités, la coutume, 2 00:00:09,460 --> 00:00:11,940 les principes généraux, les actes unilatéraux comme modes 3 00:00:12,140 --> 00:00:13,860 de formation du droit international. 4 00:00:14,060 --> 00:00:19,160 Alors les actes unilatéraux désignent de manière générale un ensemble 5 00:00:19,360 --> 00:00:23,420 d'instruments de comportements, de conduites internationales qui 6 00:00:23,620 --> 00:00:27,360 peuvent être très disparates dans leurs origines, dans leur objet 7 00:00:27,560 --> 00:00:32,140 ou dans leur autorité mais qui ont en commun d'être juridiquement 8 00:00:32,340 --> 00:00:38,280 imputables, en qualité d'actes, à un sujet du droit international, 9 00:00:38,480 --> 00:00:42,100 un État ou une organisation internationale. 10 00:00:42,300 --> 00:00:46,060 Alors les actes unilatéraux ont une place assez particulière en 11 00:00:46,260 --> 00:00:47,020 droit international. 12 00:00:47,220 --> 00:00:51,960 Ils sont la manifestation la plus directe et la plus franche de la 13 00:00:52,160 --> 00:00:56,780 position de l'État dans la sphère internationale ou de sa pratique 14 00:00:56,980 --> 00:01:02,660 internationale et certains de ces actes unilatéraux sont l'expression 15 00:01:02,860 --> 00:01:06,100 très directe de la politique extérieure de l'État, on peut mentionner une 16 00:01:06,300 --> 00:01:08,980 déclaration de guerre ou une déclaration de paix, 17 00:01:09,180 --> 00:01:12,020 ce sont là des actes unilatéraux qui naturellement jouent un rôle 18 00:01:12,220 --> 00:01:14,500 déterminant dans les relations internationales. 19 00:01:14,700 --> 00:01:19,400 Les actes unilatéraux interviennent, et c'est là leur particularité, 20 00:01:19,600 --> 00:01:22,760 à la fois dans la formation du droit international et dans 21 00:01:22,960 --> 00:01:24,600 l'application du droit international. 22 00:01:24,800 --> 00:01:29,940 Dans la formation du droit international, on rappellera que, 23 00:01:30,140 --> 00:01:33,420 si on prend la formation conventionnelle, on rappellera 24 00:01:33,620 --> 00:01:36,720 que la conclusion des traités internationaux et certains processus 25 00:01:36,920 --> 00:01:40,660 contractuels mais qui repose en réalité sur une succession d'actes 26 00:01:40,860 --> 00:01:44,260 unilatéraux que l'on a déjà vus, la signature, la ratification, 27 00:01:44,460 --> 00:01:48,160 la formulation de réserve, la réaction aux réserves, 28 00:01:48,360 --> 00:01:52,060 l'acceptation, l'objection, tous ceux-là sont des actes unilatéraux 29 00:01:52,260 --> 00:01:56,180 qui en fait participent à la formation conventionnelle du droit international. 30 00:01:56,380 --> 00:02:01,680 Pour la coutume, la situation est analogue puisque l'on l'a dit, 31 00:02:01,880 --> 00:02:05,340 la coutume repose sur la pratique et l'opinio juris et la pratique 32 00:02:05,540 --> 00:02:08,960 et l'opinio juris s'établissent notamment à travers la pratique 33 00:02:09,160 --> 00:02:12,420 des États ou à travers des actes unilatéraux des États, 34 00:02:12,620 --> 00:02:16,180 les positions adoptées par les États sur un point du droit 35 00:02:16,380 --> 00:02:17,140 international. 36 00:02:17,340 --> 00:02:21,220 En ce qui concerne l'application cette fois-ci du droit international, 37 00:02:21,420 --> 00:02:25,220 l'application du droit international est aussi un terrain privilégié 38 00:02:25,420 --> 00:02:28,540 des actes unilatéraux, cela est dû à la particularité 39 00:02:28,740 --> 00:02:31,660 de la société internationale qui est une société décentralisée, 40 00:02:31,860 --> 00:02:35,800 il n'y a pas d'organe exécutif qui va exécuter pour l'ensemble 41 00:02:36,000 --> 00:02:39,120 des États les obligations internationales, il revient en 42 00:02:39,320 --> 00:02:43,120 réalité à chaque État d'exécuter les obligations auxquelles il est 43 00:02:43,320 --> 00:02:46,780 soumis et cette exécution, cette application du droit 44 00:02:46,980 --> 00:02:50,360 international va très souvent se faire par le biais d'actes unilatéraux 45 00:02:50,560 --> 00:02:54,240 qui peuvent être de nature là encore extrêmement variée, il peut s'agir 46 00:02:54,440 --> 00:02:58,780 d'actes unilatéraux internes, des lois qui viennent appliquer 47 00:02:58,980 --> 00:03:01,860 un traité nouvellement conclu par exemple, des décrets, 48 00:03:02,060 --> 00:03:05,680 il peut s'agir aussi de la pratique de tribunaux nationaux qui viennent 49 00:03:05,880 --> 00:03:10,100 là encore faire application d'un traité international ou d'une coutume 50 00:03:10,640 --> 00:03:11,400 internationale. 51 00:03:11,600 --> 00:03:15,600 Donc ainsi présentés, les actes unilatéraux intéressent 52 00:03:15,800 --> 00:03:19,720 naturellement le droit international, que ce soit dans sa formation ou 53 00:03:19,920 --> 00:03:22,740 son exécution mais ils n'apparaissent pas comme un mode de formation 54 00:03:22,940 --> 00:03:26,380 autonome du droit international, ils participent à la formation 55 00:03:26,580 --> 00:03:29,740 mais pour le moment, ils ne constituent pas un mode 56 00:03:29,940 --> 00:03:32,040 indépendant de formation du droit international. 57 00:03:32,240 --> 00:03:37,060 Et c'est ce qui explique que l'article 38, le fameux article 38 du statut 58 00:03:37,260 --> 00:03:41,340 de la CIJ ne fasse pas référence aux actes unilatéraux puisqu'ils 59 00:03:41,540 --> 00:03:45,760 sont plutôt considérés comme des actes complémentaires du traité 60 00:03:45,960 --> 00:03:50,140 et de la coutume et des principes généraux si on ajoute cette dernière 61 00:03:50,340 --> 00:03:51,280 source du droit international. 62 00:03:51,480 --> 00:03:55,840 Donc il faut garder à l'esprit, quand on étudie les actes unilatéraux 63 00:03:56,040 --> 00:03:58,460 en droit international, il faut garder à l'esprit qu'ils 64 00:03:58,660 --> 00:04:02,320 sont importants pour le droit international mais qu'ils ne se 65 00:04:02,520 --> 00:04:06,320 situent pas sur le même plan que les traités et la coutume. 66 00:04:06,520 --> 00:04:11,420 Alors nous allons distinguer les actes unilatéraux des États des 67 00:04:11,620 --> 00:04:15,360 actes unilatéraux des organisations internationales puisqu'il s'agit 68 00:04:15,560 --> 00:04:17,960 là des deux sujets du droit international. 69 00:04:18,160 --> 00:04:23,160 En ce qui concerne les actes unilatéraux des États, 70 00:04:23,360 --> 00:04:27,380 alors premièrement une tentative d'identification des actes unilatéraux 71 00:04:27,580 --> 00:04:30,680 des États avant de voir les effets de ces actes donc l'identification 72 00:04:30,880 --> 00:04:34,820 des actes unilatéraux des États, le droit international n'impose 73 00:04:35,020 --> 00:04:38,220 aucune forme particulière donc l'État peut s'exprimer de manière 74 00:04:39,160 --> 00:04:42,420 unilatérale selon la forme qu'il entend, c'est-à-dire y compris verbale, 75 00:04:42,620 --> 00:04:45,240 l'acte peut être écrit mais il peut également être verbal, 76 00:04:45,440 --> 00:04:49,660 c'est ce que cette diversité, cette souplesse du droit international 77 00:04:49,860 --> 00:04:54,280 s'est exprimée notamment dans l'affaire des essais nucléaires donc affaire 78 00:04:54,480 --> 00:04:57,580 qui a opposé la France d'un côté et la Nouvelle-Zélande et l'Australie 79 00:04:57,780 --> 00:05:01,760 de l'autre sur la question de la légalité des essais nucléaires 80 00:05:01,960 --> 00:05:09,300 français en atmosphère et en l'espèce, était question de l'existence d'un 81 00:05:09,500 --> 00:05:13,760 engagement qu'aurait pris la France de cesser ses essais nucléaires 82 00:05:13,960 --> 00:05:14,840 en atmosphère. 83 00:05:15,040 --> 00:05:20,020 Et pour fonder cet engagement, différents actes étaient invoqués 84 00:05:20,220 --> 00:05:25,000 par la Nouvelle-Zélande et l'Australie, il y avait notamment un communiqué 85 00:05:25,200 --> 00:05:28,060 de la présidence de la République, une note diplomatique, 86 00:05:28,260 --> 00:05:31,560 une lettre du président de la République mais il y avait eu aussi 87 00:05:31,760 --> 00:05:35,400 une déclaration au cours d'une conférence de presse et également 88 00:05:35,600 --> 00:05:39,040 une intervention devant l'assemblée générale des Nations Unies donc 89 00:05:39,240 --> 00:05:41,820 des actes à la fois écrits qui relèvent du champ diplomatique 90 00:05:42,020 --> 00:05:47,120 et des actes également verbaux, des prises de position orales dans 91 00:05:47,320 --> 00:05:48,780 le cadre de différentes instances. 92 00:05:48,980 --> 00:05:53,960 Alors l'acte unilatéral de l'État doit premièrement être un acte 93 00:05:54,160 --> 00:05:56,740 juridique donc si on dépasse cette question de la forme, 94 00:05:56,940 --> 00:05:58,400 ce doit être un acte juridique. 95 00:05:58,600 --> 00:06:02,780 Donc c'est-à-dire que cet acte doit être basé sur la volonté de 96 00:06:02,980 --> 00:06:08,920 l'État de créer des effets juridiques donc lorsque l'État adopte cet acte, 97 00:06:09,120 --> 00:06:13,260 il entend créer du droit, il entend créer des règles et des 98 00:06:13,460 --> 00:06:14,660 obligations juridiques. 99 00:06:14,860 --> 00:06:18,800 Alors ça ne pose pas véritablement de difficulté lorsqu'il s'agit 100 00:06:19,000 --> 00:06:21,640 d'actes écrits même s'il faut encore interpréter ces actes, 101 00:06:21,840 --> 00:06:26,880 savoir si l'État a bien voulu associer à ses déclarations un effet juridique, 102 00:06:27,080 --> 00:06:30,620 cela pose encore plus de difficultés lorsque l'on prend en compte le 103 00:06:30,820 --> 00:06:32,940 silence ou l'abstention, on a vu que le droit international 104 00:06:33,140 --> 00:06:36,460 a accepté tout à fait de donner des effets juridiques au silence 105 00:06:36,660 --> 00:06:40,200 et à l'abstention des États mais la difficulté est d'interpréter 106 00:06:40,400 --> 00:06:44,100 ces silences et ces abstentions et de les lier à une volonté de 107 00:06:44,300 --> 00:06:47,060 l'État de créer des effets juridiques. 108 00:06:47,260 --> 00:06:51,920 Alors parmi ces actes unilatéraux donc ces actes juridiques, 109 00:06:52,120 --> 00:06:55,720 il peut s'agir d'actes, j'ai déjà donné plusieurs exemples, 110 00:06:55,920 --> 00:07:00,740 d'actes formellement internationaux donc c'est-à-dire qu'ils se rattachent 111 00:07:00,940 --> 00:07:03,820 à l'ordre juridique international, la ratification des traités, 112 00:07:04,020 --> 00:07:07,360 les réserves, tout ça sont des actes internationaux qui sont rattachés 113 00:07:07,560 --> 00:07:10,680 au système international mais ça peut être aussi et je l'ai dit, 114 00:07:10,880 --> 00:07:14,660 des actes formellement internes rattachés à l'ordre juridique interne 115 00:07:14,860 --> 00:07:17,940 comme les décisions de justice, on peut imaginer une décision de 116 00:07:18,140 --> 00:07:21,540 justice qui reconnaît ou qui refuse l'immunité d'un État étranger, 117 00:07:21,740 --> 00:07:26,600 c'est un acte unilatéral de l'État formellement rattaché à l'ordre 118 00:07:26,800 --> 00:07:27,960 juridique interne. 119 00:07:28,160 --> 00:07:34,420 Deuxième critère, ces actes doivent être imputables à l'État donc pour 120 00:07:34,620 --> 00:07:38,120 parler d'acte unilatéral de l'État, il faut déterminer l'imputabilité 121 00:07:38,320 --> 00:07:39,100 de l'acte à l'État. 122 00:07:39,300 --> 00:07:45,480 Alors cette question pose généralement peu de difficultés, sont considérés 123 00:07:45,680 --> 00:07:48,760 au regard du droit international comme imputables à l'État les actes 124 00:07:48,960 --> 00:07:53,700 qui sont adoptés par les autorités légalement habilitées en vertu 125 00:07:53,900 --> 00:07:56,960 du droit interne donc le droit international opère là un renvoi 126 00:07:57,160 --> 00:08:00,740 au droit interne, il faut regarder le droit interne pour déterminer 127 00:08:00,940 --> 00:08:04,600 qui est habilité à engager l'État sur le plan international, 128 00:08:04,800 --> 00:08:07,860 c'est un peu le même raisonnement que l'on a vu pour la conclusion 129 00:08:08,060 --> 00:08:09,440 des traités internationaux. 130 00:08:09,640 --> 00:08:14,160 Par exemple dans l'affaire des essais nucléaires que j'ai déjà 131 00:08:14,360 --> 00:08:17,720 mentionné, était en cause notamment une déclaration du président de 132 00:08:17,920 --> 00:08:21,420 la République et la Cour n'a eu aucune difficulté à considérer 133 00:08:21,620 --> 00:08:24,680 que le président de la République pouvait en tant que chef d'État 134 00:08:25,300 --> 00:08:30,580 faisait partie de ces entités habilitées en vertu du droit interne 135 00:08:30,780 --> 00:08:33,200 à engager l'État sur le plan du droit international. 136 00:08:33,400 --> 00:08:37,300 Donc chef de l'État, il y a une présomption par le système 137 00:08:37,500 --> 00:08:41,360 international qu'il s'agit d'une entité représentant l'État. 138 00:08:41,560 --> 00:08:46,300 Il en va de même du ministre des Affaires étrangères. 139 00:08:46,500 --> 00:08:50,260 Là aussi cela ressort, alors cela ressort d'une jurisprudence 140 00:08:50,460 --> 00:08:53,020 cette fois-ci de la Cour permanente deJustice internationale donc dans 141 00:08:53,220 --> 00:08:56,920 une affaire un petit peu plus ancienne qui est l'affaire de 1933 sur le 142 00:08:57,120 --> 00:09:01,560 statut juridique du Groenland oriental donc une affaire de la Cour permanente 143 00:09:01,760 --> 00:09:05,600 de Justice internationale de 1933 qui opposait le Danemark et la 144 00:09:05,800 --> 00:09:08,720 Norvège et en l'espèce, était en cause une déclaration 145 00:09:08,920 --> 00:09:13,000 du ministre des Affaires étrangères de la Norvège par rapport à la 146 00:09:13,200 --> 00:09:17,680 souveraineté de ce territoire et la Cour a pu considérer que cette 147 00:09:17,880 --> 00:09:24,100 déclaration lie le pays dont il est le ministre, dont l'auteur 148 00:09:24,300 --> 00:09:28,040 est le ministre, là encore sans grande difficulté était en cause, 149 00:09:28,240 --> 00:09:30,420 je le répète, le ministre des Affaires étrangères. 150 00:09:31,220 --> 00:09:34,900 En dehors de ces deux hypothèses, chef de l'État auquel on peut aussi 151 00:09:35,100 --> 00:09:38,960 ajouter probablement le chef de gouvernement et ministre des Affaires 152 00:09:39,160 --> 00:09:42,080 étrangères, la la situation est plus incertaine. 153 00:09:42,280 --> 00:09:45,880 La Cour a considéré qu'il était tout à fait possible que le droit 154 00:09:46,080 --> 00:09:50,480 interne, que les droits internes reconnaissent à une entité autre, 155 00:09:50,680 --> 00:09:54,500 par exemple à un autre ministre de s'engager sur le plan du droit 156 00:09:54,700 --> 00:09:57,480 international, s'engager unilatéralement sur le plan du 157 00:09:57,680 --> 00:10:01,180 droit international mais dans ce cas-là on peut considérer que ne 158 00:10:01,380 --> 00:10:04,220 jouent pas ces présomptions que l'on a vues pour le chef d'État 159 00:10:04,420 --> 00:10:08,440 et le ministre des Affaires étrangères et la Cour a considéré que pour 160 00:10:08,640 --> 00:10:13,420 les autres ministres notamment, il fallait suivre une approche 161 00:10:13,620 --> 00:10:18,120 au cas par cas et donc vérifier si en l'espèce, ce ministre avait 162 00:10:18,320 --> 00:10:22,100 obtenu une habilitation à engager l'État sur le plan du droit 163 00:10:22,300 --> 00:10:27,200 international, ça c'est une solution qui a été adoptée par la Cour 164 00:10:27,400 --> 00:10:31,080 internationale de Justice dans l'affaire des activités armées 165 00:10:31,280 --> 00:10:34,980 sur le territoire du Congo dans un arrêt de 2006. 166 00:10:35,180 --> 00:10:41,500 Donc là, on retrouve finalement, si on reprend les vidéos précédentes, 167 00:10:41,700 --> 00:10:44,760 on retrouve une distinction que l'on avait déjà vue entre des autorités 168 00:10:44,960 --> 00:10:48,720 ex officio qui par leur fonction vont être considérées comme 169 00:10:48,920 --> 00:10:54,120 représentant l'État dans le système international et les autres autorités 170 00:10:54,320 --> 00:10:58,840 pour lesquelles il faut vérifier l'existence d'une telle habilitation. 171 00:11:00,640 --> 00:11:05,500 Troisième critère pour être un acte unilatéral, les actes de l'État 172 00:11:05,700 --> 00:11:07,100 doivent être des actes unilatéraux. 173 00:11:07,300 --> 00:11:11,240 Alors caractère unilatéral de l'acte, c'est quelque chose qui peut paraître 174 00:11:11,440 --> 00:11:14,520 évident pour qualifier un acte unilatéral mais en pratique, 175 00:11:14,720 --> 00:11:17,240 dans le système juridique international, il n'est pas toujours 176 00:11:17,440 --> 00:11:20,900 évident de distinguer ce qui est de l'unilatéral de ce qui est du 177 00:11:21,100 --> 00:11:21,860 conventionnel. 178 00:11:22,060 --> 00:11:26,100 En effet, un acte unilatéral, et on en a déjà vu plusieurs 179 00:11:26,300 --> 00:11:30,220 hypothèses, un acte unilatéral peut entraîner une réponse de la 180 00:11:30,420 --> 00:11:35,440 part d'un autre État et la rencontre de ce premier acte unilatéral et 181 00:11:35,640 --> 00:11:39,140 ce second acte unilatéral peut créer un accord et donc dans ce cas-là, 182 00:11:39,340 --> 00:11:42,700 on est plutôt face à un accord qu'à une formation unilatérale 183 00:11:42,900 --> 00:11:43,840 du droit international. 184 00:11:44,040 --> 00:11:47,160 Alors on a vu beaucoup d'hypothèses, c'est le cas des réserves au traité, 185 00:11:47,360 --> 00:11:51,160 on a vu ce système basé sur la formulation d'une réserve par un 186 00:11:51,360 --> 00:11:57,640 État et la réaction d'un autre État face à cette réserve, 187 00:11:57,840 --> 00:12:01,240 acceptation ou objection, et la réunion de ces deux actes 188 00:12:01,440 --> 00:12:04,940 unilatéraux va créer un accord autour du lien conventionnel. 189 00:12:05,140 --> 00:12:08,920 Donc souvent, comme le système international est plutôt attaché 190 00:12:09,120 --> 00:12:14,140 à la réciprocité, souvent l'acte unilatéral d'un État va appeler 191 00:12:14,340 --> 00:12:18,060 une réponse d'un autre État et de cette réponse peut naître un accord. 192 00:12:18,260 --> 00:12:21,540 Et donc on n'est plus dans un acte unilatéral finalement puisque s'est 193 00:12:21,740 --> 00:12:24,060 constitué un accord entre les États. 194 00:12:24,260 --> 00:12:28,700 Donc c'est la difficulté qu'il peut y avoir à identifier les actes 195 00:12:28,900 --> 00:12:31,360 unilatéraux, parfois on voit dans des jurisprudences de la Cour 196 00:12:31,560 --> 00:12:34,100 internationale de Justice, il n'est pas toujours très facile 197 00:12:34,300 --> 00:12:36,840 de voir ce qui est vraiment de l'unilatéral de ce qui est de l'ordre 198 00:12:37,040 --> 00:12:43,220 de l'accord, de cette réunion de volontés entre deux États ou plusieurs 199 00:12:43,420 --> 00:12:44,180 États d'ailleurs. 200 00:12:44,960 --> 00:12:49,180 Voilà pour l'identification des actes unilatéraux des États, 201 00:12:49,380 --> 00:12:53,540 voyons maintenant les effets des actes unilatéraux adoptés par les 202 00:12:53,740 --> 00:12:54,500 États. 203 00:12:54,700 --> 00:12:58,940 Alors l'acte unilatéral produit, on l'a dit, des effets juridiques 204 00:12:59,140 --> 00:13:02,540 puisque c'est un acte juridique donc il a vocation à produire des 205 00:13:02,740 --> 00:13:03,540 effets juridiques. 206 00:13:03,760 --> 00:13:08,160 La question qui est délicate dans le système international est de 207 00:13:08,360 --> 00:13:12,460 savoir s'il peut être contraignant pour un sujet de droit international, 208 00:13:12,660 --> 00:13:15,820 c'est-à-dire est-ce qu'il peut produire des effets à l'encontre 209 00:13:16,020 --> 00:13:17,860 d'un sujet du droit international. 210 00:13:18,060 --> 00:13:23,040 Alors on le sait, le droit international suppose la recherche 211 00:13:23,240 --> 00:13:27,760 de la volonté du consentement de l'État à être soumis à une obligation 212 00:13:27,960 --> 00:13:32,180 internationale, à subir le droit international donc c'est là que 213 00:13:32,380 --> 00:13:36,960 l'on voit encore ce système d'acceptation ou d'objection jouer, 214 00:13:37,160 --> 00:13:42,980 l'acte unilatéral pris de manière isolée n'a pas vocation à contraindre 215 00:13:43,180 --> 00:13:46,740 un sujet de droit international, par contre s'il est accepté, 216 00:13:46,940 --> 00:13:51,920 s'il est toléré puisque le silence là aussi peut être pris en compte 217 00:13:52,120 --> 00:13:55,920 par le droit international donc si cet acte unilatéral est accepté 218 00:13:56,120 --> 00:14:00,100 et toléré, peut se constituer un accord qui lui va être source 219 00:14:00,300 --> 00:14:02,400 d'engagement pour les États considérés. 220 00:14:02,600 --> 00:14:06,660 Donc par lui-même, il n'est pas source d'engagement mais il peut 221 00:14:06,860 --> 00:14:10,580 être à l'origine d'un engagement s'il y a rencontre de volontés, 222 00:14:10,780 --> 00:14:15,000 ça c'est le système classique, ce sont les effets classiques des 223 00:14:15,200 --> 00:14:19,160 actes unilatéraux donc qui est l'acte unilatéral en fait va attendre 224 00:14:19,360 --> 00:14:23,680 la réaction des autres États pour pouvoir produire des effets juridiques, 225 00:14:23,880 --> 00:14:25,240 ça c'est la situation classique. 226 00:14:26,160 --> 00:14:30,060 La jurisprudence internationale a toutefois reconnu une hypothèse 227 00:14:30,260 --> 00:14:35,880 dans laquelle l'acte unilatéral par lui-même va produire des effets 228 00:14:36,080 --> 00:14:40,380 juridiques donc va être contraignant par lui-même indépendamment de 229 00:14:40,580 --> 00:14:44,700 la réaction des autres États, c'est ce qu'a considéré la Cour 230 00:14:44,900 --> 00:14:47,840 internationale de Justice toujours dans cette affaire des essais 231 00:14:48,040 --> 00:14:48,800 nucléaires. 232 00:14:49,000 --> 00:14:52,400 Pour rappel, étaient en cause différentes déclarations unilatérales 233 00:14:52,600 --> 00:14:57,140 faites par les autorités françaises à propos de la cessation des essais 234 00:14:57,340 --> 00:15:02,180 nucléaires en atmosphère et la Cour a considéré sur la base de 235 00:15:02,380 --> 00:15:08,860 ces actes unilatéraux que la France avait exprimé une promesse qui 236 00:15:09,060 --> 00:15:13,240 lie l'État, c'est-à-dire qu'elle s'était unilatéralement engagée 237 00:15:13,440 --> 00:15:16,980 à cesser donc les essais nucléaires donc elle a conféré une valeur 238 00:15:17,180 --> 00:15:21,660 autonome à ces déclarations unilatérales, indépendamment encore 239 00:15:21,860 --> 00:15:23,780 une fois de la réaction des autres États. 240 00:15:23,980 --> 00:15:29,040 Donc dans cette hypothèse, l'acte unilatéral déploie ses effets 241 00:15:29,240 --> 00:15:33,480 par lui-même et il va donc être contraignant pour son auteur donc 242 00:15:33,680 --> 00:15:37,600 naturellement, que le droit international va reconnaître un 243 00:15:37,800 --> 00:15:40,720 effet contraignant uniquement à l'égard de l'auteur puisque c'est 244 00:15:40,920 --> 00:15:44,320 lui qui est à l'origine de cette déclaration. 245 00:15:44,520 --> 00:15:48,980 Donc là, il n'y a rien finalement qui heurte véritablement le droit 246 00:15:49,180 --> 00:15:52,700 international puisqu'un État est souverain et il peut tout à fait, 247 00:15:52,900 --> 00:15:56,860 par sa souveraineté, décider de s'engager de manière 248 00:15:57,060 --> 00:16:01,980 unilatérale, c'est-à-dire de se contraindre lui-même à adopter 249 00:16:02,180 --> 00:16:03,740 un certain type de comportement. 250 00:16:03,940 --> 00:16:06,300 Donc là, c'est quelque chose que le système international peut tout 251 00:16:06,500 --> 00:16:07,820 à fait accepter. 252 00:16:08,020 --> 00:16:12,980 Par contre, cet engagement ne peut, je l'ai dit, concerner que l'État 253 00:16:13,180 --> 00:16:16,180 qui est auteur, là c'est la limite que va poser le droit international, 254 00:16:16,380 --> 00:16:19,980 cette promesse qui est formulée ne peut pas s'imposer, 255 00:16:20,180 --> 00:16:22,560 ne peut pas avoir d'effets contraignants sur des États tiers 256 00:16:22,760 --> 00:16:27,780 qui ne sont pas à l'origine de cette promesse, c'est-à-dire que 257 00:16:33,640 --> 00:16:37,420 cet acte unilatéral qui produit des effets par lui-même ne peut 258 00:16:37,620 --> 00:16:42,080 avoir pour objet que d'imposer des interdictions, par exemple 259 00:16:42,280 --> 00:16:47,340 des devoirs supplémentaires à l'auteur de la promesse, donc à restreindre 260 00:16:47,540 --> 00:16:51,120 son pouvoir normatif par exemple, à restreindre sa souveraineté ou 261 00:16:51,320 --> 00:16:55,840 à accorder des droits ou des autorisations aux États tiers. 262 00:16:56,040 --> 00:16:59,140 Donc là encore, en accordant des droits et autorisations et/ou 263 00:16:59,340 --> 00:17:04,100 autorisations aux États tiers, l'État auteur de la promesse réduit 264 00:17:04,300 --> 00:17:09,140 son pouvoir normatif puisqu'il se contraint à subir le cas échéant 265 00:17:09,340 --> 00:17:12,480 l'exercice de ses droits et l'exercice, la mise en œuvre de ses autorisations. 266 00:17:12,680 --> 00:17:17,380 Donc l'acte unilatéral autonome, c'est-à-dire produisant lui-même 267 00:17:17,580 --> 00:17:19,900 des effets juridiques, ne peut jouer que dans cette 268 00:17:20,100 --> 00:17:23,720 hypothèse-là, que lorsque ses effets contraignants portent sur l'auteur 269 00:17:23,920 --> 00:17:27,840 de l'acte, donc lorsqu'il vise à réduire la capacité normative, 270 00:17:28,040 --> 00:17:31,540 à réduire la capacité juridique de son auteur donc ça doit vraiment 271 00:17:31,740 --> 00:17:37,140 être une promesse au sens pur qui n'engage que l'État auteur de la 272 00:17:37,340 --> 00:17:41,340 promesse, ça c'est une limite qui est naturelle en droit international 273 00:17:41,540 --> 00:17:44,760 puisque comme on l'a dit, l'acte unilatéral n'a pas vocation 274 00:17:44,960 --> 00:17:47,800 à produire des effets contraignants à l'égard des États tiers, 275 00:17:48,000 --> 00:17:51,600 il faut pour cela attendre leurs réactions avec ce système de 276 00:17:51,800 --> 00:17:52,560 réciprocité. 277 00:17:52,760 --> 00:17:58,040 Alors pour démontrer, c'est une hypothèse particulière 278 00:17:58,240 --> 00:18:00,060 qu'a reconnue la Cour internationale de Justice. 279 00:18:00,260 --> 00:18:03,260 Pour que cette hypothèse joue, il faut naturellement démontrer 280 00:18:03,460 --> 00:18:07,980 la volonté de l'auteur de formuler cette promesse donc de vouloir 281 00:18:08,180 --> 00:18:12,100 s'engager unilatéralement donc il faut s'assurer que l'État, 282 00:18:12,300 --> 00:18:15,440 par ses déclarations, a bien voulu se contraindre lui-même 283 00:18:15,640 --> 00:18:16,880 à un certain comportement. 284 00:18:17,080 --> 00:18:20,760 Donc c'est ce qui avait été questionné dans l'affaire des essais nucléaires, 285 00:18:20,960 --> 00:18:23,720 la France considérant que tel n'était pas le cas, finalement la Cour 286 00:18:23,920 --> 00:18:27,080 internationale de justice a considéré que tel était le cas, 287 00:18:27,280 --> 00:18:30,500 a répondu par l'affirmative, donc là, ce sont les circonstances, 288 00:18:30,700 --> 00:18:34,600 les formes des déclarations qui vont jouer pour interpréter cette 289 00:18:34,800 --> 00:18:38,480 déclaration unilatérale ou ces déclarations unilatérales comme 290 00:18:38,680 --> 00:18:39,440 en l'espèce. 291 00:18:39,640 --> 00:18:47,340 Plus récemment, cette question de la volonté de l'État de s'engager 292 00:18:47,540 --> 00:18:52,380 de manière unilatérale a été aussi discutée dans l'affaire qui a opposé 293 00:18:52,580 --> 00:18:58,640 la Bolivie et le Chili sur la négociation d'un accès à l'océan 294 00:18:58,840 --> 00:19:03,040 Pacifique pour l'État bolivien qui est un État enclavé, 295 00:19:03,240 --> 00:19:06,780 et la Bolivie avait un peu, à l'image de l'affaire sur les 296 00:19:06,980 --> 00:19:09,620 essais nucléaires, avait invoqué tout un tas de déclarations 297 00:19:09,820 --> 00:19:13,480 unilatérales faites par le Chili et elle considérait que par ces 298 00:19:13,680 --> 00:19:18,040 déclarations unilatérales, le Chili avait promis de négocier 299 00:19:18,240 --> 00:19:22,520 un accès souverain à l'océan Pacifique. 300 00:19:22,720 --> 00:19:26,120 Et en l'espèce, la Cour a rejeté alors assez rapidement, 301 00:19:26,320 --> 00:19:29,780 assez sèchement même, la Cour a rejeté cet argument en 302 00:19:29,980 --> 00:19:34,560 considérant qu'aucune de ces déclarations et toutes ces déclarations 303 00:19:34,760 --> 00:19:40,720 prises ensemble ne permettait de conclure que le Chili avait souhaité 304 00:19:40,920 --> 00:19:46,740 se contraindre à négocier un accès souverain à l'océan Pacifique, 305 00:19:46,940 --> 00:19:52,920 tout au plus, la Cour a considéré que le Chili avait exprimé sa volonté 306 00:19:53,120 --> 00:19:56,680 d'être ouvert à des négociations donc être ouvert à des négociations 307 00:19:56,880 --> 00:20:02,380 ne signifie pas s'obliger à négocier un accès à l'océan Pacifique donc 308 00:20:02,580 --> 00:20:06,660 pas de volonté de l'État de créer cette promesse et donc en l'espèce, 309 00:20:06,860 --> 00:20:11,320 la Cour n'a pas considéré qu'il y avait un acte unilatéral autonome 310 00:20:11,520 --> 00:20:15,660 qui contraignait le Chili à négocier cet accès souverain à la mer. 311 00:20:15,860 --> 00:20:20,380 Alors le seuil pour déterminer cette volonté de l'État est assez 312 00:20:20,580 --> 00:20:24,660 élevé, c'est ce qu'a montré l'affaire des essais nucléaires mais aussi 313 00:20:24,860 --> 00:20:26,000 donc cette affaire Bolivie-Chili. 314 00:20:26,300 --> 00:20:31,340 La pratique en matière d'actes unilatéraux autonome est assez 315 00:20:31,540 --> 00:20:37,520 exceptionnelle, pourrait-on dire, tout ceci est assez cohérent par 316 00:20:37,720 --> 00:20:40,740 rapport au système international puisque je vous l'ai dit, 317 00:20:41,100 --> 00:20:44,840 on l'a déjà vu à plusieurs reprises, le système international est basé 318 00:20:45,040 --> 00:20:49,100 sur la réciprocité donc priorité à la formation conventionnelle, 319 00:20:49,300 --> 00:20:53,380 à la formation coutumière, il est beaucoup plus exceptionnel 320 00:20:53,580 --> 00:20:57,220 pour les États de s'exprimer par voie unilatérale, c'est pour cela 321 00:20:57,420 --> 00:21:01,960 que les actes unilatéraux, malgré cette jurisprudence très 322 00:21:02,160 --> 00:21:04,680 importante de la Cour dans l'affaire des essais nucléaires, 323 00:21:04,880 --> 00:21:10,060 les actes unilatéraux restent une source assez secondaire du droit 324 00:21:15,720 --> 00:21:17,140 international public.