1
00:00:05,140 --> 00:00:10,660
Après la formation de la coutume
internationale, voyons l'opposabilité

2
00:00:10,860 --> 00:00:12,460
de la coutume internationale.

3
00:00:12,660 --> 00:00:16,160
II : l'opposabilité de la coutume
internationale.

4
00:00:16,360 --> 00:00:19,900
On l'a dit, l'opposabilité de la
coutume internationale soulève

5
00:00:20,100 --> 00:00:24,620
la question de savoir quel sujet
du droit international a l'obligation

6
00:00:24,820 --> 00:00:26,260
de respecter la règle coutumière.

7
00:00:27,260 --> 00:00:31,300
Cette question d'opposabilité de
la coutume est plus complexe qu'en

8
00:00:31,500 --> 00:00:32,260
ce qui concerne les traités.

9
00:00:32,460 --> 00:00:34,340
Pour les traités, la situation
est assez simple.

10
00:00:34,540 --> 00:00:36,780
Elle est régie par le principe
d'effet relatif des traités.

11
00:00:36,980 --> 00:00:41,300
Donc il suffit de déterminer quels
sont les États ou les organisations

12
00:00:41,500 --> 00:00:43,500
internationales parties au traité
international.

13
00:00:44,180 --> 00:00:47,120
Et ce sont ces États et ces
organisations internationales-là,

14
00:00:47,380 --> 00:00:51,580
parties au traité, qui ont l'obligation
de respecter les règles

15
00:00:51,780 --> 00:00:52,540
conventionnelles.

16
00:00:52,740 --> 00:00:55,200
Pour la coutume, naturellement,
les choses sont plus complexes,

17
00:00:55,400 --> 00:00:57,580
s'agissant d'un droit qui n'est
pas écrit.

18
00:00:58,000 --> 00:01:00,540
Les choses sont d'autant plus complexes
que, comme on l'a vu,

19
00:01:00,800 --> 00:01:04,780
la coutume internationale peut
s'établir sur la base d'une pratique

20
00:01:04,980 --> 00:01:07,420
qui est simplement générale,
c'est-à-dire qui n'est pas forcément

21
00:01:07,620 --> 00:01:08,380
unanime.

22
00:01:08,900 --> 00:01:12,680
Se pose la question de savoir si
les États qui n'ont pas adopté

23
00:01:12,880 --> 00:01:17,240
la pratique à l'origine de la coutume
sont, malgré tout, liés par la

24
00:01:17,440 --> 00:01:19,600
règle coutumière qui a été formée.

25
00:01:19,800 --> 00:01:25,660
C'est la question assez centrale
en matière d'opposabilité de la

26
00:01:25,860 --> 00:01:26,760
coutume internationale.

27
00:01:28,380 --> 00:01:31,580
Cette question-là a soulevé un
certain nombre de débats doctrinaux,

28
00:01:31,780 --> 00:01:35,720
au sein desquels se sont opposées
deux visions de la coutume

29
00:01:35,920 --> 00:01:36,680
internationale.

30
00:01:37,100 --> 00:01:40,080
Pour les volontaristes,
dont on a déjà parlé,

31
00:01:40,400 --> 00:01:44,280
les positivistes volontaristes,
le droit international est basé

32
00:01:44,480 --> 00:01:46,680
sur la volonté de l'État,
sur son consentement.

33
00:01:46,880 --> 00:01:51,540
Et selon eux, la règle coutumière
n'est contraignante que si les

34
00:01:51,740 --> 00:01:53,420
États y ont consenti.

35
00:01:53,660 --> 00:01:56,220
Et dans cette école-là,
cette école volontariste,

36
00:01:56,420 --> 00:02:01,740
le droit coutumier aura plutôt
vocation à n'acquérir qu'une

37
00:02:01,940 --> 00:02:05,340
opposabilité limitée,
donc liée directement au consentement

38
00:02:05,540 --> 00:02:06,300
de l'État.

39
00:02:06,500 --> 00:02:09,180
On se rapproche, là encore,
de la théorie de l'accord tacite.

40
00:02:10,200 --> 00:02:14,160
Pour le courant objectiviste du
droit international…

41
00:02:14,900 --> 00:02:20,320
Je le rappelle, le droit international
est l'expression des besoins sociaux.

42
00:02:20,740 --> 00:02:24,820
Et dans cette approche,
le droit se forme indépendamment

43
00:02:25,020 --> 00:02:26,080
du consentement de l'État.

44
00:02:26,300 --> 00:02:30,440
Et au titre de la coutume
internationale, l'État n'a pas

45
00:02:30,640 --> 00:02:35,940
la capacité de refuser l'opposabilité
de la coutume internationale.

46
00:02:36,140 --> 00:02:41,240
Elle s'impose à lui en tant
qu'expression des besoins sociaux.

47
00:02:42,100 --> 00:02:45,740
Dans l'approche volontariste,
on va retenir une opposabilité

48
00:02:45,940 --> 00:02:48,280
générale de la coutume internationale.

49
00:02:49,220 --> 00:02:54,020
Voilà, dans les très grandes lignes,
les débats doctrinaux qui ont pu

50
00:02:54,220 --> 00:02:57,140
se développer autour de cette question
de l'opposabilité de la coutume

51
00:02:57,340 --> 00:02:58,100
internationale.

52
00:02:58,700 --> 00:03:02,500
En dehors de ce débat,
dans ce cours, on s'intéresse davantage

53
00:03:02,700 --> 00:03:05,180
aux solutions pratiques qui ont
été retenues.

54
00:03:05,880 --> 00:03:08,740
Il faut se tourner vers la Cour
internationale de Justice qui ne

55
00:03:08,940 --> 00:03:12,540
tranche pas le débat doctrinal,
puisque ce n'est pas son objet,

56
00:03:12,820 --> 00:03:13,580
ce n'est pas sa mission.

57
00:03:13,840 --> 00:03:14,760
Elle tranche des différends.

58
00:03:14,960 --> 00:03:19,000
Et dans le cadre des différends,
elle a pu développer des règles

59
00:03:19,200 --> 00:03:21,140
d'opposabilité de la coutume
internationale.

60
00:03:22,780 --> 00:03:27,020
Tout d'abord, et c'est un élément
assez logique, la Cour reconnaît

61
00:03:27,220 --> 00:03:31,060
l'opposabilité de la règle coutumière
aux États et aux organisations

62
00:03:31,260 --> 00:03:34,580
internationales qui ont participé
à la création de la règle.

63
00:03:34,780 --> 00:03:37,360
Ça, c'est quelque chose d'assez
logique, je l'ai dit.

64
00:03:37,960 --> 00:03:40,480
Par leurs pratiques,
les États ou les organisations

65
00:03:40,680 --> 00:03:45,120
internationales, et par leur opinio
juris, ont manifesté la volonté

66
00:03:45,320 --> 00:03:46,860
d'être liés par cette règle coutumière.

67
00:03:47,080 --> 00:03:50,040
Donc tout naturellement,
cette règle coutumière va être

68
00:03:50,240 --> 00:03:53,840
opposable à ces États et à ces
organisations internationales.

69
00:03:54,560 --> 00:03:59,920
Mais la Cour reconnaît également
l'opposabilité de la règle coutumière

70
00:04:00,120 --> 00:04:04,220
aux États qui n'ont pas participé
à la formation de cette règle,

71
00:04:04,720 --> 00:04:08,520
mais qui n'ont pas objecté à la
formation de cette règle.

72
00:04:08,720 --> 00:04:10,260
Donc ils sont restés silencieux.

73
00:04:10,460 --> 00:04:14,380
Comme on l'a dit un peu plus tôt,
le silence en général est considéré

74
00:04:14,580 --> 00:04:15,560
comme une acceptation.

75
00:04:15,760 --> 00:04:19,040
En tout cas, dans cette hypothèse-là,
il est considéré comme une acceptation

76
00:04:19,240 --> 00:04:20,020
de la pratique.

77
00:04:20,960 --> 00:04:25,560
La Cour reconnaît l'opposabilité
de la règle coutumière aux États

78
00:04:25,760 --> 00:04:29,780
qui n'ont pas participé à la formation
de cette règle, donc qui n'ont

79
00:04:29,980 --> 00:04:33,540
pas suivi la pratique qui est à
l'origine de la règle coutumière,

80
00:04:33,780 --> 00:04:38,000
mais qui n'ont pas protesté contre
cette règle coutumière.

81
00:04:38,840 --> 00:04:41,860
Le droit international va considérer
que par leur silence,

82
00:04:42,060 --> 00:04:45,800
par leur abstention,
ces États-là ont toléré la formation

83
00:04:46,000 --> 00:04:47,160
de la règle coutumière.

84
00:04:47,420 --> 00:04:51,740
Et de fait, ils sont liés par cette
règle coutumière et cette règle

85
00:04:51,940 --> 00:04:53,240
coutumière leur est opposable.

86
00:04:54,260 --> 00:04:59,200
Cette règle-là vient quand même
atténuer le principe du consentement

87
00:04:59,400 --> 00:05:05,800
de l'État, puisque l'État,
même s'il n'a pas participé à la

88
00:05:06,000 --> 00:05:08,760
formation de la règle coutumière,
sera lié par cette règle.

89
00:05:08,960 --> 00:05:13,760
Je renvoie là encore à cette hypothèse
assez manifeste des États nouveaux

90
00:05:13,960 --> 00:05:16,580
qui n'ont pu, de fait,
participer à la formation de la

91
00:05:16,780 --> 00:05:19,860
règle coutumière, puisqu'ils
n'existaient pas au moment de cette

92
00:05:20,060 --> 00:05:20,820
formation.

93
00:05:21,580 --> 00:05:25,100
C'est une solution qui a quand
même une conséquence importante

94
00:05:25,300 --> 00:05:26,220
pour le droit international.

95
00:05:26,600 --> 00:05:29,900
Ça assure une certaine généralité
de la coutume internationale qui

96
00:05:30,100 --> 00:05:35,340
va s'imposer à l'ensemble des États,
sauf ceux qui ont objecté à la

97
00:05:35,540 --> 00:05:36,900
formation de la règle coutumière.

98
00:05:37,740 --> 00:05:42,220
Et les critères de cette objection
qui ont été posés par la Cour

99
00:05:42,420 --> 00:05:44,800
internationale de Justice sont
assez restrictifs.

100
00:05:45,340 --> 00:05:50,700
C'est la qualité qu'on appelle
objecteur persistant,

101
00:05:50,980 --> 00:05:56,560
qui nécessite que l'État ait objecté
en temps utile à la création de

102
00:05:56,760 --> 00:06:00,500
la règle et que l'État ait maintenu
constamment son refus.

103
00:06:00,700 --> 00:06:03,320
Donc il faut non seulement objecter
en temps utile…

104
00:06:03,520 --> 00:06:06,960
C'est-à-dire que lorsque la règle
coutumière est en train de se former,

105
00:06:07,300 --> 00:06:10,640
l'État doit objecter à la formation
de sa règle coutumière,

106
00:06:10,840 --> 00:06:16,300
et il doit ensuite maintenir
constamment son refus de la formation

107
00:06:16,500 --> 00:06:18,740
vis-à-vis de la formation de la
règle coutumière.

108
00:06:19,660 --> 00:06:24,140
Ce sont des règles, des critères
de l'objecteur persistant qui sont

109
00:06:24,340 --> 00:06:30,700
assez sévères et qui limitent beaucoup
la possibilité pour un État d'éviter

110
00:06:30,900 --> 00:06:33,520
d'être lié par une règle coutumière.

111
00:06:33,720 --> 00:06:39,380
C'est encore une fois,
là aussi, une règle qui vient peut-être

112
00:06:40,400 --> 00:06:43,760
atténuer le principe du consentement
en droit international,

113
00:06:44,240 --> 00:06:47,100
mais qui, de l'autre côté,
a pour effet d'assurer la généralité

114
00:06:47,300 --> 00:06:48,420
de la coutume internationale.

115
00:06:48,620 --> 00:06:52,520
Et il est important pour le système
international de disposer de règles

116
00:06:52,720 --> 00:06:55,440
générales qui soient applicables
à l'ensemble des États.

117
00:06:57,420 --> 00:07:00,780
En ce qui concerne très rapidement
les sujets internes,

118
00:07:00,980 --> 00:07:03,900
qu'il ne faut pas oublier dans
le cadre du droit international public,

119
00:07:04,480 --> 00:07:08,080
on l'a déjà vu pour les traités,
les sujets internes à l'égard de

120
00:07:08,280 --> 00:07:11,760
la coutume internationale sont
dans un rapport vertical.

121
00:07:12,380 --> 00:07:15,020
Ils "subissent" la coutume
internationale.

122
00:07:15,240 --> 00:07:17,580
C'est l'État qui dispose de leur
consentement.

123
00:07:17,780 --> 00:07:20,740
Et une règle coutumière,
qui peut tout à fait prévoir des

124
00:07:20,940 --> 00:07:23,800
droits et obligations à l'égard
des sujets internes,

125
00:07:24,000 --> 00:07:26,820
s'imposera à eux indépendamment
de leur consentement.

126
00:07:27,020 --> 00:07:31,300
Ici, il n'y a pas de différence
avec ce qui a pu être dit à l'égard

127
00:07:31,500 --> 00:07:33,600
des traités internationaux.

128
00:07:34,960 --> 00:07:38,760
Voilà pour l'opposabilité de la
coutume internationale, qui est

129
00:07:38,960 --> 00:07:42,520
un élément assez particulier de
la coutume internationale du fait

130
00:07:42,720 --> 00:07:46,680
de cette opposabilité aux États
qui n'ont pas participé à la formation

131
00:07:46,880 --> 00:07:51,880
de la règle, qui est une règle
assez spécifique, assez peut-être

132
00:07:52,080 --> 00:07:53,420
paradoxale pour le droit international.

133
00:07:55,720 --> 00:07:58,980
Dernier point que nous verrons
en ce qui concerne la coutume

134
00:07:59,180 --> 00:08:03,120
internationale, la codification
du droit international coutumier.

135
00:08:03,440 --> 00:08:07,360
III : la codification du droit
international coutumier.

136
00:08:09,420 --> 00:08:13,620
Dans tout système juridique,
les règles coutumières ont vocation

137
00:08:13,820 --> 00:08:15,460
à être codifiées.

138
00:08:15,660 --> 00:08:17,880
Et il en est de même dans le système
juridique international.

139
00:08:18,820 --> 00:08:21,540
Nous allons voir d'abord l'objet
de cette codification.

140
00:08:22,220 --> 00:08:26,040
Ensuite, les principales techniques
de codification qui existent en

141
00:08:26,240 --> 00:08:27,000
droit international.

142
00:08:27,200 --> 00:08:30,860
Et ensuite, nous dirons quelques
mots des traités de codification,

143
00:08:31,700 --> 00:08:35,580
qui sont là une source assez
particulière de codification du

144
00:08:35,780 --> 00:08:38,940
droit international coutumier,
qui soulève des questions

145
00:08:39,140 --> 00:08:42,960
d'articulation entre le droit
international coutumier et le droit

146
00:08:43,160 --> 00:08:44,160
conventionnel.

147
00:08:44,860 --> 00:08:46,760
Tout d'abord, l'objet de la
codification.

148
00:08:47,840 --> 00:08:54,140
La codification, comme dans tout
système juridique, signifie coucher

149
00:08:54,340 --> 00:08:56,720
par écrit des règles non écrites.

150
00:08:56,980 --> 00:09:01,880
L'intérêt de la codification est
évident, il s'agit de dépasser

151
00:09:02,080 --> 00:09:05,180
ce qui peut être considéré comme
les faiblesses du droit coutumier,

152
00:09:05,380 --> 00:09:09,620
ce droit qui est non écrit et qui
serait un droit incertain à

153
00:09:09,820 --> 00:09:15,080
l'interprétation délicate,
à l'opposabilité incertaine aussi,

154
00:09:15,360 --> 00:09:16,120
on l'a dit.

155
00:09:16,320 --> 00:09:20,280
Donc l'avantage de la codification
est de fixer par écrit des règles

156
00:09:20,480 --> 00:09:23,920
non écrites, et donc d'assurer
en quelque sorte la transparence

157
00:09:24,120 --> 00:09:28,940
et aussi la stabilité de ce mode
de formation du droit international

158
00:09:29,140 --> 00:09:29,900
public.

159
00:09:30,100 --> 00:09:34,220
Ici, il n'y a pas vraiment de
particularités en ce qui concerne

160
00:09:34,420 --> 00:09:35,840
le système juridique international.

161
00:09:38,000 --> 00:09:42,260
La coutume internationale a vocation
à être formulée, à être écrite.

162
00:09:43,040 --> 00:09:49,660
Le premier mode de formulation
de la coutume internationale passe

163
00:09:49,860 --> 00:09:50,900
par les juges.

164
00:09:51,100 --> 00:09:53,720
Là aussi, c'est quelque chose que
l'on peut voir aussi en droit interne.

165
00:09:54,300 --> 00:09:58,220
Ce sont les juges, à travers les
différends, qui vont établir,

166
00:09:58,420 --> 00:10:01,800
qui vont formuler les règles
coutumières internationales.

167
00:10:02,000 --> 00:10:06,940
On a donné l'exemple de l'affaire
entre l'Italie et l'Allemagne relative

168
00:10:07,140 --> 00:10:09,420
aux immunités juridictionnelles,
dans laquelle il a été demandé

169
00:10:09,620 --> 00:10:13,760
à la Cour de déterminer l'existence
d'une règle coutumière qui

170
00:10:13,960 --> 00:10:18,120
reconnaîtrait une exception à
l'immunité de juridiction de l'État

171
00:10:18,320 --> 00:10:21,060
lorsqu'il a commis un crime
international, c'est-à-dire un

172
00:10:21,260 --> 00:10:24,440
crime de guerre ou un crime contre
l'humanité.

173
00:10:24,760 --> 00:10:28,160
C'est à travers ce type de différends
que la Cour va pouvoir formuler

174
00:10:28,360 --> 00:10:31,860
les règles coutumières,
à travers le raisonnement que l'on

175
00:10:32,060 --> 00:10:32,820
a vu précédemment.

176
00:10:33,320 --> 00:10:37,760
En dehors de ces occasions que
l'on pourrait qualifier de ponctuelles,

177
00:10:37,960 --> 00:10:41,560
permettant aux juridictions
internationales de formuler la coutume,

178
00:10:41,760 --> 00:10:46,840
le droit international connaît
aussi des formulations a priori,

179
00:10:47,040 --> 00:10:50,300
c'est-à-dire de manière abstraite,
détachées de tout contentieux.

180
00:10:51,020 --> 00:10:54,020
Là, les formes peuvent être variées.

181
00:10:54,600 --> 00:10:57,460
Il peut s'agir de recueils de pratiques
nationales.

182
00:10:57,740 --> 00:11:01,080
Dans certains systèmes juridiques,
existent ces recueils de pratiques

183
00:11:01,280 --> 00:11:05,100
nationales qui permettent d'établir
ou non l'existence d'une coutume

184
00:11:05,300 --> 00:11:06,060
internationale.

185
00:11:06,260 --> 00:11:10,520
La doctrine peut naturellement,
par ses travaux, jouer un rôle

186
00:11:10,840 --> 00:11:14,720
en matière de formulation de la
coutume internationale.

187
00:11:15,140 --> 00:11:18,440
Il y a aussi un certain nombre
d'institutions savantes,

188
00:11:18,640 --> 00:11:22,160
comme l'Institut du droit international
ou l'American Society of International

189
00:11:22,360 --> 00:11:29,120
Law, qui peuvent, par leurs travaux,
générer des interprétations,

190
00:11:29,320 --> 00:11:33,300
des positions relatives à l'existence
du droit international coutumier.

191
00:11:33,700 --> 00:11:37,360
Les organisations internationales
peuvent là aussi jouer un rôle,

192
00:11:37,660 --> 00:11:41,900
puisque certaines d'entre elles
— et on pense en premier lieu à

193
00:11:42,100 --> 00:11:45,120
l'Assemblée générale des Nations
Unies qui regroupe l'ensemble des

194
00:11:45,320 --> 00:11:52,500
États de la communauté internationale
—, peuvent adopter des actes par

195
00:11:52,700 --> 00:11:56,240
lesquels les États adoptent des
positions relatives au droit

196
00:11:56,440 --> 00:11:59,700
international coutumier,
qui là aussi peuvent être un moyen

197
00:11:59,900 --> 00:12:04,560
de formuler une règle coutumière,
de la formuler par écrit au sein

198
00:12:04,760 --> 00:12:07,480
d'un acte d'une organisation
internationale.

199
00:12:09,200 --> 00:12:12,580
Voilà pour l'objet de la codification
du droit international coutumier,

200
00:12:12,780 --> 00:12:15,540
assez simple : écrire ce qui n'est
pas écrit.

201
00:12:16,240 --> 00:12:20,140
En ce qui concerne les techniques
de codification, en droit

202
00:12:20,340 --> 00:12:24,100
international, des efforts assez
considérables ont été entrepris

203
00:12:24,300 --> 00:12:27,840
pour codifier des pans entiers
du droit international coutumier.

204
00:12:28,440 --> 00:12:30,240
On peut citer le droit des traités.

205
00:12:30,440 --> 00:12:33,060
On a parlé de la Convention de
Vienne sur le droit des traités.

206
00:12:33,260 --> 00:12:36,280
C'est une convention qui est issue
d'un processus de codification

207
00:12:36,480 --> 00:12:38,060
du droit international coutumier.

208
00:12:38,380 --> 00:12:41,640
Le droit de la mer, notamment avec
la Convention de Montego Bay,

209
00:12:41,840 --> 00:12:45,400
qui là encore est issue d'un long
processus de codification du droit

210
00:12:45,600 --> 00:12:46,480
international coutumier.

211
00:12:46,680 --> 00:12:50,080
Le droit des relations consulaires,
le droit des relations diplomatiques

212
00:12:50,280 --> 00:12:51,780
ou encore le droit des immunités.

213
00:12:52,700 --> 00:12:58,860
Le système juridique international
a tenté de codifier des parties,

214
00:12:59,300 --> 00:13:02,880
des éléments très importants du
droit international public.

215
00:13:03,640 --> 00:13:06,460
Il y a plusieurs techniques qui
sont possibles pour atteindre cette

216
00:13:06,660 --> 00:13:07,420
codification.

217
00:13:07,620 --> 00:13:12,680
La première technique et peut être
la plus simple, en tout cas pour

218
00:13:12,880 --> 00:13:16,800
la structure de l'ordre juridique
international, c'est les États.

219
00:13:17,160 --> 00:13:21,140
Les États peuvent tout à fait décider
de réunir une conférence internationale

220
00:13:21,340 --> 00:13:26,160
et de débattre des règles coutumières,
de formuler ces règles coutumières

221
00:13:26,360 --> 00:13:29,120
et pourquoi pas, ensuite,
de conclure un traité international

222
00:13:29,320 --> 00:13:32,360
qui viendrait écrire ces règles
coutumières.

223
00:13:33,040 --> 00:13:35,580
C'est un procédé qui a existé en
pratique, qui existe toujours,

224
00:13:35,980 --> 00:13:38,880
mais qui est très lourd naturellement
à mettre en œuvre, qui est très

225
00:13:39,080 --> 00:13:41,940
souvent long et coûteux,
puisqu'il faut permettre un débat

226
00:13:42,140 --> 00:13:45,700
entre l'ensemble des États de la
communauté internationale.

227
00:13:46,060 --> 00:13:50,080
C'est à travers ce processus-là,
cette technique-là, qu'a été adoptée,

228
00:13:50,280 --> 00:13:52,440
par exemple, la Convention de Montego
Bay sur le droit de la mer,

229
00:13:52,660 --> 00:13:58,080
donc à travers de grandes conférences
diplomatiques, un processus qui

230
00:13:58,280 --> 00:14:03,300
a duré près de huit ans,
huit ans de négociations pour adopter

231
00:14:03,500 --> 00:14:06,380
ce traité de codification du droit
international coutumier.

232
00:14:08,190 --> 00:14:12,740
Pour essayer de faciliter les choses
et de dépasser les obstacles liés

233
00:14:12,940 --> 00:14:17,000
à la négociation interétatique,
la codification peut aussi s'appuyer

234
00:14:17,200 --> 00:14:21,020
sur des organismes de spécialistes
qui ne sont pas des organismes

235
00:14:21,220 --> 00:14:26,560
étatiques, et qui vont tenter de
réaliser un travail en amont,

236
00:14:26,760 --> 00:14:30,440
un travail de codification en amont,
qu'ils vont ensuite soumettre aux

237
00:14:30,640 --> 00:14:31,400
États.

238
00:14:31,660 --> 00:14:35,300
L'idée est de faciliter les
négociations, de faciliter les

239
00:14:35,500 --> 00:14:36,840
échanges entre les États.

240
00:14:37,440 --> 00:14:43,040
Cela se fait aujourd'hui principalement
sous les auspices des Nations Unies,

241
00:14:43,240 --> 00:14:48,440
avec la Commission du droit
international, qui a,

242
00:14:48,660 --> 00:14:52,580
d'après la Charte des Nations Unies,
la mission d'assurer la codification

243
00:14:52,780 --> 00:14:55,820
et le développement progressif
du droit international.

244
00:15:05,060 --> 00:15:08,220
Les membres de cette Commission,
de cette CDI, la Commission du

245
00:15:08,420 --> 00:15:11,920
droit international, désignent
pour chaque sujet qui leur a été

246
00:15:12,120 --> 00:15:14,700
attribué, qui a été attribué à
la Commission, un rapporteur spécial.

247
00:15:15,160 --> 00:15:19,500
Et ce rapporteur spécial va être
chargé d'étudier la pratique des États,

248
00:15:19,720 --> 00:15:23,800
d'étudier l'opinio juris des États,
c'est-à-dire faire ce travail,

249
00:15:24,160 --> 00:15:25,620
un énorme travail préparatoire.

250
00:15:25,820 --> 00:15:29,840
Il va proposer un avant-projet
suite à ces travaux,

251
00:15:30,040 --> 00:15:33,540
qu'il va soumettre aux membres
de la Commission, lesquels vont

252
00:15:33,740 --> 00:15:34,580
pouvoir réagir.

253
00:15:34,820 --> 00:15:38,300
Les États vont également pouvoir
formuler des observations écrites

254
00:15:38,500 --> 00:15:41,700
et des observations orales à l'égard
de ce projet.

255
00:15:42,660 --> 00:15:45,300
C'est un travail qui peut durer
plusieurs années.

256
00:15:45,640 --> 00:15:49,940
Parfois, il y a plusieurs rapporteurs
spéciaux qui sont nommés et qui

257
00:15:50,140 --> 00:15:54,720
vont donner un petit peu leur patte,
leur propre interprétation au travail

258
00:15:54,920 --> 00:15:55,680
de codification.

259
00:15:56,800 --> 00:16:02,740
Suite à cette première étape,
une seconde peut-être atteinte,

260
00:16:02,940 --> 00:16:06,440
qui est la réunion d'une conférence
internationale, d'une conférence

261
00:16:06,640 --> 00:16:11,460
diplomatique, qui va avoir pour
objet la conclusion d'un traité

262
00:16:11,660 --> 00:16:15,300
international de codification,
donc sur la base de ces projets

263
00:16:15,500 --> 00:16:19,900
qui ont été rédigés,
puis discutés au sein de la CDI,

264
00:16:20,100 --> 00:16:22,060
au sein de la Commission du droit
international.

265
00:16:22,900 --> 00:16:27,600
C'est là une manière,
un processus de codification qui

266
00:16:27,800 --> 00:16:32,000
a pour objectif de faciliter la
négociation, de faciliter les échanges

267
00:16:32,200 --> 00:16:32,960
entre les États.

268
00:16:33,160 --> 00:16:36,560
Ce n'est pas un processus qui aboutit
de manière automatique.

269
00:16:36,900 --> 00:16:40,800
Il y a certains travaux de la CDI
qui n'ont pas pu aboutir à la

270
00:16:41,000 --> 00:16:43,060
conclusion d'un traité international
de codification.

271
00:16:44,060 --> 00:16:46,740
C'est le cas, par exemple,
du projet de la CDI sur la

272
00:16:46,940 --> 00:16:51,140
responsabilité internationale de
l'État, qui n'a pas fait l'objet

273
00:16:51,340 --> 00:16:55,320
de cette réunion, d'une conférence
intergouvernementale au sein de

274
00:16:55,520 --> 00:16:59,120
laquelle aurait pu être conclu
un traité international de codification

275
00:16:59,660 --> 00:17:04,140
sur ces règles relatives à la
responsabilité internationale de

276
00:17:04,340 --> 00:17:05,100
l'État.

277
00:17:05,300 --> 00:17:06,580
Parfois, le processus a abouti.

278
00:17:07,220 --> 00:17:08,600
Parfois, il n'a pas abouti.

279
00:17:08,800 --> 00:17:11,980
Il n'en reste pas moins que ces
travaux, même s'ils n'aboutissent

280
00:17:12,180 --> 00:17:16,340
pas à la conclusion d'une convention
internationale, restent importants

281
00:17:16,800 --> 00:17:22,500
puisque de nombreux échanges,
de nombreuses réactions ont pu

282
00:17:22,700 --> 00:17:25,240
être données dans le cadre de ces
travaux de la CDI.

283
00:17:25,460 --> 00:17:30,000
Donc ces textes-là restent d'une
importance toute particulière pour

284
00:17:30,200 --> 00:17:30,960
le système international.

285
00:17:31,420 --> 00:17:35,620
C'est le cas de ce projet d'article
de la CDI sur la responsabilité

286
00:17:35,820 --> 00:17:39,800
internationale de l'État,
qui est largement utilisé par les

287
00:17:40,000 --> 00:17:43,360
juridictions internationales et
aussi parfois par les juridictions

288
00:17:43,560 --> 00:17:47,320
internes, alors même qu'il ne s'agit
pas d'un traité international.

289
00:17:49,520 --> 00:17:54,380
Lorsque le processus de codification
arrive à cet objectif ultime,

290
00:17:54,620 --> 00:17:58,920
la conclusion d'un traité de
codification, c'est le dernier

291
00:17:59,120 --> 00:18:01,880
point que l'on verra sur cette
question de la codification,

292
00:18:02,360 --> 00:18:08,080
se posent des difficultés en matière
d'articulation des sources du droit

293
00:18:08,280 --> 00:18:13,060
international, puisque dans cette
hypothèse-là, se conjuguent une

294
00:18:13,260 --> 00:18:16,960
source coutumière et une source
conventionnelle qui a procédé à

295
00:18:17,160 --> 00:18:20,140
la codification de la source
coutumière.

296
00:18:21,520 --> 00:18:26,620
La difficulté est que ces deux
sources sont de natures différentes

297
00:18:26,820 --> 00:18:29,820
et peuvent avoir des évolutions
différentes.

298
00:18:30,080 --> 00:18:33,440
On considère généralement,
et on l'a déjà vu, que le traité

299
00:18:33,640 --> 00:18:38,800
international évolue difficilement
du fait des règles que l'on a vues

300
00:18:39,000 --> 00:18:43,060
de modification du traité international
qui sont difficiles à mettre en œuvre.

301
00:18:43,260 --> 00:18:46,180
Donc on a plutôt une source
conventionnelle stable,

302
00:18:46,460 --> 00:18:50,140
alors que la coutume est marquée
en général par une certaine souplesse

303
00:18:50,340 --> 00:18:51,100
et peut s'adapter.

304
00:18:51,700 --> 00:18:55,080
Il convient de savoir comment ces
deux sources s'articulent entre

305
00:18:55,280 --> 00:18:59,240
elles pour savoir à quelles normes
les États et les organisations

306
00:18:59,440 --> 00:19:01,500
internationales sont soumis.

307
00:19:03,340 --> 00:19:09,800
L'une des difficultés principales
de la question réside dans le fait que,

308
00:19:10,000 --> 00:19:13,220
comme on a pu déjà le voir,
il n'y a pas de hiérarchie entre

309
00:19:13,420 --> 00:19:16,100
la coutume et les traités
internationaux.

310
00:19:16,300 --> 00:19:17,140
Il n'y a pas de hiérarchie de principe.

311
00:19:17,660 --> 00:19:20,840
Donc en soi, ces deux sources du
droit international ont la même

312
00:19:21,040 --> 00:19:23,080
valeur dans l'ordre juridique
international.

313
00:19:24,660 --> 00:19:28,340
Par ailleurs, on l'a dit aussi,
les conventions de codification

314
00:19:30,140 --> 00:19:33,480
peuvent codifier le droit international
coutumier, mais peuvent également

315
00:19:33,680 --> 00:19:37,140
participer à ce qui est appelé
dans la Charte des Nations Unies,

316
00:19:37,340 --> 00:19:39,360
le développement progressif du
droit international.

317
00:19:40,160 --> 00:19:44,600
C'est-à-dire que certaines dispositions
de ces traités de codification

318
00:19:44,800 --> 00:19:49,000
peuvent innover, c'est-à-dire prévoir
des règles nouvelles qui ne sont

319
00:19:49,200 --> 00:19:52,040
pas issues du processus coutumier,
donc qui n'existent pas en droit

320
00:19:52,240 --> 00:19:53,000
coutumier.

321
00:19:53,200 --> 00:19:58,420
Mais on utilise le processus de
codification pour introduire de

322
00:19:58,620 --> 00:20:02,980
nouvelles dispositions qui ne sont
pas le reflet du droit international

323
00:20:03,180 --> 00:20:04,060
coutumier.

324
00:20:04,260 --> 00:20:08,220
Dans ce cas-là, l'articulation
entre coutume et traité de codification

325
00:20:08,420 --> 00:20:12,040
se complique, puisque certaines
dispositions du traité de codification

326
00:20:12,240 --> 00:20:15,600
ne sont pas le reflet des règles
coutumières.

327
00:20:17,780 --> 00:20:20,680
Pour comprendre l'articulation
entre ces sources, il faut distinguer

328
00:20:20,880 --> 00:20:22,480
deux hypothèses principales.

329
00:20:22,680 --> 00:20:25,500
La première est celle des États
qui sont parties au traité de

330
00:20:25,700 --> 00:20:27,560
codification, c'est l'hypothèse
la plus simple.

331
00:20:27,880 --> 00:20:33,300
Les États qui ont ratifié le traité
de codification sont liés par

332
00:20:33,500 --> 00:20:35,760
l'ensemble des dispositions de
ce traité de codification.

333
00:20:36,380 --> 00:20:40,460
Donc ils sont naturellement liés
par les dispositions conventionnelles

334
00:20:40,660 --> 00:20:42,600
qui reflètent le droit international
coutumier.

335
00:20:43,320 --> 00:20:45,840
Dans leur relation réciproque,
c'est le traité de codification

336
00:20:46,040 --> 00:20:48,420
qui va être appliqué plutôt que
la coutume.

337
00:20:48,620 --> 00:20:50,120
On va considérer que c'est un droit
spécial.

338
00:20:50,660 --> 00:20:55,440
Ce traité conventionnel est un
droit spécial par rapport à la coutume.

339
00:20:55,760 --> 00:20:59,680
C'est le traité de codification
qui va s'appliquer dans leur relation.

340
00:21:00,260 --> 00:21:04,820
Et le traité va également s'appliquer
en ce qui concerne les dispositions

341
00:21:05,020 --> 00:21:08,880
dites nouvelles, c'est-à-dire ces
dispositions qui innovent par rapport

342
00:21:09,080 --> 00:21:10,460
au droit international coutumier.

343
00:21:11,040 --> 00:21:14,160
Là, pas de difficulté :
principe de l'effet relatif,

344
00:21:17,640 --> 00:21:23,300
principe pacta sunt servanda qui
lie les États à l'ensemble des

345
00:21:23,500 --> 00:21:24,580
dispositions conventionnelles.

346
00:21:25,840 --> 00:21:31,360
Seconde hypothèse, c'est la plus
complexe, c'est la situation des

347
00:21:31,560 --> 00:21:33,380
États qui ne sont pas parties au
traité de codification.

348
00:21:34,860 --> 00:21:37,840
On renvoie au principe de l'effet
relatif des traités.

349
00:21:38,100 --> 00:21:41,780
Ces États-là ne sont pas liés par
les dispositions du traité

350
00:21:41,980 --> 00:21:42,740
international.

351
00:21:43,000 --> 00:21:45,860
Seule leur est opposable la coutume
internationale.

352
00:21:46,420 --> 00:21:51,380
C'est donc cette dernière qui
s'imposera à eux, ce qui signifie

353
00:21:51,720 --> 00:21:56,740
que ces États-là vont être liés
aux règles coutumières qui ont

354
00:21:56,940 --> 00:21:59,020
été codifiées dans le traité
international.

355
00:22:00,040 --> 00:22:04,060
C'est la source coutumière qui
va leur être imposable et non le

356
00:22:04,260 --> 00:22:05,020
traité.

357
00:22:05,220 --> 00:22:08,100
Mais concrètement, ils vont être
soumis à la même règle que les

358
00:22:08,300 --> 00:22:10,320
États qui ont conclu le traité
international.

359
00:22:11,140 --> 00:22:13,940
Simplement pour eux,
ce sera une source coutumière qui

360
00:22:14,140 --> 00:22:16,440
leur sera applicable et non une
source conventionnelle.

361
00:22:17,340 --> 00:22:20,820
L'ensemble des États sera soumis
à la même règle, mais elle sera

362
00:22:21,020 --> 00:22:21,780
de source différente.

363
00:22:22,240 --> 00:22:25,680
Une source coutumière pour les
États qui n'ont pas ratifié le

364
00:22:25,880 --> 00:22:28,800
traité de codification et une source
conventionnelle pour les États

365
00:22:29,000 --> 00:22:31,700
qui ont ratifié le traité de
codification.

366
00:22:34,340 --> 00:22:37,250
Qu'en est-il des dispositions dites
nouvelles qui ont été introduites

367
00:22:37,450 --> 00:22:40,080
dans le traité de codification,
si tel est le cas ?

368
00:22:40,280 --> 00:22:43,160
Ces dispositions qui viennent innover
par rapport au droit international

369
00:22:43,360 --> 00:22:44,120
coutumier.

370
00:22:44,320 --> 00:22:46,000
A priori, la situation est simple.

371
00:22:46,360 --> 00:22:49,360
Les États n'étant pas parties au
traité de codification,

372
00:22:49,840 --> 00:22:52,540
ils ne sont pas liés à cette règle-là
puisqu'elle n'existe pas dans le

373
00:22:52,740 --> 00:22:53,500
droit coutumier.

374
00:22:53,700 --> 00:22:57,860
Donc ce serait une règle qui ne
vaudrait que pour les États parties

375
00:22:58,060 --> 00:23:01,760
à la convention internationale,
parties au traité de codification.

376
00:23:02,180 --> 00:23:05,860
Là encore, c'est l'expression du
principe de l'effet relatif des

377
00:23:06,060 --> 00:23:06,900
traités internationaux.

378
00:23:08,540 --> 00:23:12,820
Cette situation a toutefois été
modulée, notamment par la Cour

379
00:23:13,020 --> 00:23:18,000
internationale de justice,
puisque la Cour considère que les

380
00:23:18,200 --> 00:23:21,280
traités de codification,
lorsqu'ils instaurent des règles

381
00:23:21,480 --> 00:23:26,520
nouvelles, peuvent avoir un effet
incitatif, un effet attirant,

382
00:23:26,720 --> 00:23:31,140
ils vont avoir un effet d'attraction
vis-à-vis de cette règle nouvelle,

383
00:23:31,580 --> 00:23:36,260
qui peut générer une nouvelle coutume
internationale.

384
00:23:37,520 --> 00:23:43,900
Cette hypothèse a été discutée
dans une affaire très importante

385
00:23:44,100 --> 00:23:48,280
pour le droit international coutumier,
c'est l'affaire du plateau continental

386
00:23:48,480 --> 00:23:49,480
de la mer du Nord.

387
00:23:52,720 --> 00:23:55,600
Je vais vous expliquer les faits
pour que vous compreniez un petit

388
00:23:55,800 --> 00:23:56,700
peu plus la situation.

389
00:23:57,440 --> 00:24:01,340
C'est une affaire qui concernait
la délimitation des plateaux

390
00:24:01,540 --> 00:24:05,060
continentaux des Pays-Bas,
du Danemark et de la République

391
00:24:05,260 --> 00:24:07,240
fédérale d'Allemagne en mer du Nord.

392
00:24:07,620 --> 00:24:12,940
Et le droit international coutumier
était à l'époque — depuis,

393
00:24:13,140 --> 00:24:15,840
la Convention de Montego Bay a
été adoptée —, mais à l'époque,

394
00:24:16,160 --> 00:24:20,080
le droit international coutumier
avait été codifié par la Convention

395
00:24:20,280 --> 00:24:24,600
de Genève de 1958 sur le plateau
continental, donc il y avait du

396
00:24:24,800 --> 00:24:27,980
droit international coutumier,
et cette Convention de Genève.

397
00:24:29,540 --> 00:24:32,340
Le traité de codification,
donc cette Convention de Genève,

398
00:24:32,560 --> 00:24:36,060
prévoyait que la délimitation du
plateau continental devait être

399
00:24:36,260 --> 00:24:42,380
réalisée soit par accord entre
les États ou, à défaut de cet accord,

400
00:24:42,580 --> 00:24:44,100
selon la règle de l'équidistance.

401
00:24:44,660 --> 00:24:49,560
La méthode retenue par la Convention
de Genève était la méthode de

402
00:24:49,760 --> 00:24:50,520
l'équidistance.

403
00:24:50,800 --> 00:24:52,700
Ça, c'était la Convention de Genève.

404
00:24:52,900 --> 00:24:57,320
La difficulté de l'affaire était
que la République fédérale d'Allemagne

405
00:24:57,520 --> 00:25:00,880
n'avait pas ratifié cette convention
de Genève, donc elle ne lui était

406
00:25:01,080 --> 00:25:01,840
pas opposable.

407
00:25:02,040 --> 00:25:04,800
Effet relatif des traités
internationaux, le traité de

408
00:25:05,000 --> 00:25:07,260
codification ne lui est pas opposable.

409
00:25:08,260 --> 00:25:13,440
Les autres États faisaient valoir
que si cette règle-là était une

410
00:25:13,640 --> 00:25:16,200
règle purement conventionnelle
— donc ça faisait partie de ces

411
00:25:16,400 --> 00:25:18,620
règles de développement progressif
du droit international,

412
00:25:19,240 --> 00:25:22,620
donc elle ne reposait pas sur une
source coutumière, c'était une

413
00:25:22,820 --> 00:25:28,840
règle nouvelle qui avait été créée
par la Convention de Genève de 1958 —,

414
00:25:29,440 --> 00:25:32,360
mais les États faisaient valoir
que cette règle conventionnelle

415
00:25:32,560 --> 00:25:39,820
nouvelle avait, depuis l'adoption
de la convention, eu un effet incitatif

416
00:25:40,020 --> 00:25:43,580
au sein des États et avait donc
généré une nouvelle pratique des

417
00:25:43,780 --> 00:25:46,000
États conforme à cette règle
conventionnelle.

418
00:25:46,200 --> 00:25:50,480
Donc sur la base de cette convention,
une nouvelle règle coutumière était

419
00:25:50,680 --> 00:25:51,440
née.

420
00:25:51,640 --> 00:25:55,100
À l'origine il n'y avait pas de
règle coutumière, il y a eu une

421
00:25:55,300 --> 00:26:00,000
règle conventionnelle qui a été
établie par la Convention de Genève.

422
00:26:00,260 --> 00:26:04,360
Et sur la base de cette convention,
une nouvelle pratique des États est née,

423
00:26:04,560 --> 00:26:06,780
et donc cette pratique,
liée à l'opinio juris,

424
00:26:07,000 --> 00:26:09,400
a donné naissance à une nouvelle
règle coutumière.

425
00:26:10,380 --> 00:26:13,040
C'est ce raisonnement-là qui a
été soumis à l'appréciation de

426
00:26:13,240 --> 00:26:14,300
la Cour internationale de Justice.

427
00:26:14,840 --> 00:26:19,640
Et en l'espèce, la Cour a admis
cette possibilité, donc a admis

428
00:26:19,840 --> 00:26:23,580
la possibilité, pour un traité
de codification, de générer,

429
00:26:23,820 --> 00:26:27,580
lorsqu'il prévoit des dispositions
qui ne reflètent pas l'état du

430
00:26:27,780 --> 00:26:31,740
droit international coutumier,
de générer une nouvelle coutume

431
00:26:31,940 --> 00:26:32,920
internationale.

432
00:26:33,620 --> 00:26:38,040
Dans ce cas-là, le traité de
codification sert de point de départ

433
00:26:38,240 --> 00:26:42,660
à une nouvelle coutume internationale
qui, in fine, s'imposera à l'ensemble

434
00:26:42,860 --> 00:26:43,620
des États.

435
00:26:43,820 --> 00:26:48,540
C'est ce qui était le cas en espèce,
l'idée était d'opposer cette règle

436
00:26:48,740 --> 00:26:52,100
d'équidistance à la République
fédérale d'Allemagne, alors même

437
00:26:52,300 --> 00:26:54,820
qu'elle n'était pas partie à la
Convention de Genève.

438
00:26:56,220 --> 00:26:59,680
La Cour admet ce raisonnement,
elle le soumet tout de même à un

439
00:26:59,880 --> 00:27:00,640
certain nombre de conditions.

440
00:27:01,720 --> 00:27:04,520
La première : il faut que cette
règle conventionnelle nouvelle

441
00:27:05,260 --> 00:27:10,020
soit normative, c'est-à-dire qu'elle
doit obliger un comportement donné.

442
00:27:10,440 --> 00:27:13,600
La règle doit être normative,
obliger un comportement donné.

443
00:27:14,060 --> 00:27:19,160
Il faut également démontrer l'existence
d'une pratique très large et

444
00:27:19,360 --> 00:27:26,600
représentative à la Convention,
laquelle comprend les États

445
00:27:26,800 --> 00:27:28,440
particulièrement intéressés.

446
00:27:28,640 --> 00:27:32,480
Donc il faut s'assurer que cette
pratique conventionnelle est très

447
00:27:32,680 --> 00:27:36,920
large et représentative et qu'elle
comprend les États particulièrement

448
00:27:37,120 --> 00:27:39,180
intéressés, c'est le second critère.

449
00:27:39,440 --> 00:27:42,080
Et troisième critère :
il n'est pas besoin,

450
00:27:42,440 --> 00:27:45,380
précise la Cour internationale
de Justice, qu'une longue période

451
00:27:45,580 --> 00:27:46,600
se soit écoulée.

452
00:27:46,800 --> 00:27:50,080
Donc la Cour admet tout à fait,
ça fait partie des hypothèses que

453
00:27:50,280 --> 00:27:54,460
je mentionnais précédemment,
que cette pratique puisse être

454
00:27:54,660 --> 00:27:58,120
très rapide, s'établir très rapidement
dès lors qu'elle est très large

455
00:27:58,320 --> 00:28:02,760
et représentative et donc qu'elle
ait généré une nouvelle règle

456
00:28:02,960 --> 00:28:03,720
coutumière.

457
00:28:05,020 --> 00:28:10,240
Avec ce raisonnement-là,
la Cour atténue l'exigence tenant

458
00:28:10,440 --> 00:28:15,700
à la répétition des précédents
puisque le fait qu'existe une

459
00:28:15,900 --> 00:28:19,400
convention de codification qui
prévoit une règle nouvelle,

460
00:28:19,920 --> 00:28:26,740
que ce traité de codification prévoyant
une règle nouvelle fasse l'objet

461
00:28:26,940 --> 00:28:31,640
d'une participation très large
et représentative au sein de la

462
00:28:31,840 --> 00:28:36,240
société internationale, va permettre
d'établir plus facilement la coutume

463
00:28:36,440 --> 00:28:37,200
internationale.

464
00:28:37,400 --> 00:28:40,580
Plutôt que de regarder la pratique
individuelle de chaque État,

465
00:28:40,840 --> 00:28:48,380
sa généralité, sa représentativité,
le simple fait que les États soient

466
00:28:48,580 --> 00:28:52,340
parties à cette convention,
que cette convention fasse l'objet

467
00:28:52,540 --> 00:28:57,500
d'une participation très large
et représentative de la société

468
00:28:57,700 --> 00:29:02,680
internationale, va asseoir la création
de la coutume internationale.

469
00:29:03,180 --> 00:29:06,620
C'est un raisonnement qui facilite
la formation de la coutume

470
00:29:06,820 --> 00:29:09,880
internationale lorsqu'il y a eu
processus de codification.

471
00:29:10,860 --> 00:29:14,100
Dans cette hypothèse-là,
d'un traité international qui crée

472
00:29:14,300 --> 00:29:17,060
des règles nouvelles,
on voit s'entremêler encore un

473
00:29:17,260 --> 00:29:20,500
peu plus traité et coutume,
puisque dans cette hypothèse-là,

474
00:29:20,700 --> 00:29:26,720
le traité va être générateur d'une
coutume internationale.

475
00:29:27,020 --> 00:29:31,760
Et là encore, l'effet aussi de
ce raisonnement est que la coutume

476
00:29:31,960 --> 00:29:35,500
va pouvoir potentiellement s'établir
dans un laps de temps très réduit,

477
00:29:35,700 --> 00:29:40,360
puisqu'il suffira de démontrer
la participation très large et

478
00:29:40,560 --> 00:29:43,740
représentative des États à la
convention internationale,

479
00:29:43,940 --> 00:29:48,880
ce qui permet de réduire l'examen
qui est fait sur le plan temporel

480
00:29:49,080 --> 00:29:50,200
de la pratique des États.

481
00:29:50,500 --> 00:29:57,060
C'est une manière de reconnaître
ce que René-Jean Dupuy a appelé

482
00:29:57,260 --> 00:30:00,440
une coutume sauvage,
c'est-à-dire une coutume qui s'établit

483
00:30:00,640 --> 00:30:06,260
de manière plus rapide que la coutume
dite sage qui a été connue dans

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l'histoire du droit international
public.