1
00:00:05,060 --> 00:00:09,140
Après les traités internationaux,
voyons la coutume internationale.

2
00:00:09,340 --> 00:00:13,220
Section 2 : la coutume internationale,
second mode de formation du droit

3
00:00:13,420 --> 00:00:14,620
international public.

4
00:00:15,120 --> 00:00:18,660
C'est une source du droit international
public qui, historiquement,

5
00:00:18,860 --> 00:00:22,400
est la plus importante et qui,
aujourd'hui, demeure aussi très

6
00:00:22,600 --> 00:00:26,680
importante pour le droit international
public, malgré le développement

7
00:00:26,880 --> 00:00:28,400
des traités internationaux.

8
00:00:28,600 --> 00:00:33,680
Des pans très importants du DIP
ont été formés à travers la coutume

9
00:00:33,880 --> 00:00:36,980
internationale, le droit de la mer,
le droit des traités ou encore

10
00:00:37,180 --> 00:00:40,120
le droit des relations diplomatiques
et consulaires.

11
00:00:40,660 --> 00:00:45,300
La coutume joue un rôle encore
très important en droit international

12
00:00:45,500 --> 00:00:48,300
public parce qu'elle s'adapte
particulièrement bien à la société

13
00:00:48,500 --> 00:00:51,920
internationale qui est basée sur
cette décentralisation.

14
00:00:53,600 --> 00:00:57,580
On l'a vu, il n'y a pas de législateur
en droit international public.

15
00:00:58,080 --> 00:01:02,180
Elle est aussi particulièrement
adaptée à la société internationale

16
00:01:02,380 --> 00:01:03,640
du fait de sa souplesse.

17
00:01:03,880 --> 00:01:06,920
La coutume est considérée comme
une source du droit international,

18
00:01:08,260 --> 00:01:13,060
plus facilement que les traités,
qui permet de s'adapter aux évolutions

19
00:01:13,260 --> 00:01:16,100
de la société internationale,
aux évolutions des relations

20
00:01:16,300 --> 00:01:17,620
internationales.

21
00:01:17,820 --> 00:01:21,520
Aujourd'hui encore, malgré le nombre
très important de traités

22
00:01:21,720 --> 00:01:25,220
internationaux, la coutume est
très souvent invoquée devant les

23
00:01:25,420 --> 00:01:28,720
juridictions internationales,
devant la Cour internationale de

24
00:01:28,920 --> 00:01:32,680
Justice tout particulièrement,
ce qui montre sa vivacité.

25
00:01:33,860 --> 00:01:38,180
Sur le plan de la hiérarchie,
la coutume a la même valeur que

26
00:01:38,380 --> 00:01:39,140
les traités.

27
00:01:39,340 --> 00:01:41,440
Il n'y a pas de hiérarchie formelle
en droit international,

28
00:01:42,100 --> 00:01:46,980
ce qui fait que coutumes et traités
peuvent se modifier mutuellement

29
00:01:47,180 --> 00:01:52,100
en fonction de la formation respective
de ces règles internationales.

30
00:01:53,600 --> 00:01:58,960
Sur le plan doctrinal,
la coutume est appréhendée en général

31
00:01:59,160 --> 00:02:00,140
de deux manières différentes.

32
00:02:02,580 --> 00:02:06,180
Certains auteurs admettent assez
facilement qu'une pratique puisse,

33
00:02:06,540 --> 00:02:10,820
à certaines conditions,
devenir du droit, avoir une valeur

34
00:02:11,020 --> 00:02:11,840
juridique.

35
00:02:12,180 --> 00:02:18,360
Pour d'autres auteurs,
cette pratique qui forme la coutume

36
00:02:18,560 --> 00:02:23,360
internationale relève en réalité
d'un accord tacite.

37
00:02:23,560 --> 00:02:27,340
Ce sont des auteurs qui approchent
la coutume un peu plus de la formation

38
00:02:27,540 --> 00:02:28,300
conventionnelle.

39
00:02:28,500 --> 00:02:34,140
La coutume reposerait sur un accord
tacite entre les États par le biais

40
00:02:34,340 --> 00:02:38,120
de cette pratique qui est développée
par ces derniers.

41
00:02:38,780 --> 00:02:41,960
Quelle que soit la manière dont
on conçoit la coutume,

42
00:02:42,160 --> 00:02:45,760
soit assez simplement,
soit par le détour de l'accord tacite,

43
00:02:45,960 --> 00:02:49,380
la coutume garde une part de mystère.

44
00:02:50,020 --> 00:02:53,320
On peine en effet toujours à expliquer
comment une pratique,

45
00:02:53,800 --> 00:02:58,060
aussi répétée, aussi générale
soit-elle, puisse devenir une règle

46
00:02:58,260 --> 00:03:00,300
de droit et, en l'espèce,
une règle de droit international.

47
00:03:00,780 --> 00:03:04,080
Cela tient au fait que la coutume
ne repose pas sur un acte,

48
00:03:04,280 --> 00:03:06,840
elle repose sur une pratique,
sur la répétition de précédents,

49
00:03:07,040 --> 00:03:11,200
ce qui rend difficile l'appréhension
de cette source du droit international.

50
00:03:11,880 --> 00:03:15,680
Mais il s'agit là d'une difficulté
essentiellement doctrinale qui

51
00:03:15,880 --> 00:03:16,640
a son intérêt.

52
00:03:16,840 --> 00:03:22,560
Mais sur le plan du droit positif,
seule compte la question de son

53
00:03:22,760 --> 00:03:23,520
existence.

54
00:03:23,720 --> 00:03:24,620
Est-ce que la coutume existe ou non ?

55
00:03:24,820 --> 00:03:27,840
À partir du moment où elle existe,
elle peut être appliquée,

56
00:03:28,040 --> 00:03:30,820
peu importe la question de savoir
comment elle se forme,

57
00:03:31,060 --> 00:03:33,900
pourquoi elle se forme et selon
quel mécanisme.

58
00:03:34,980 --> 00:03:39,150
L'article 38 du statut de la Cour
internationale de Justice,

59
00:03:39,350 --> 00:03:43,840
que l'on a déjà vu, définit la
coutume comme la preuve d'une pratique

60
00:03:44,040 --> 00:03:48,860
générale acceptée comme étant le droit.

61
00:03:49,060 --> 00:03:54,840
Il ressort de cette définition
de la coutume deux éléments qui

62
00:03:55,040 --> 00:03:57,680
permettent d'attester de l'existence
de la coutume internationale :

63
00:03:57,880 --> 00:04:02,060
l'élément dit matériel,
la pratique, et l'élément dit subjectif

64
00:04:02,260 --> 00:04:05,960
ou psychologique, désigné sous
le terme d'opinio juris.

65
00:04:06,160 --> 00:04:09,500
Pratique et opinio juris,
ce sont les deux éléments qui

66
00:04:09,700 --> 00:04:13,040
permettent d'établir l'existence
de la coutume internationale et

67
00:04:13,240 --> 00:04:16,960
qui participent à la formation
de la coutume internationale.

68
00:04:17,160 --> 00:04:20,940
Formation de la coutume internationale
que nous verrons dans un premier temps.

69
00:04:21,840 --> 00:04:25,680
Une fois déterminés ces critères
de formation de la coutume,

70
00:04:25,880 --> 00:04:28,400
il faut encore apprécier son
opposabilité.

71
00:04:28,600 --> 00:04:32,100
L'opposabilité de la coutume
internationale soulève la question

72
00:04:32,300 --> 00:04:36,320
de savoir à quel sujet s'applique
la coutume internationale.

73
00:04:36,520 --> 00:04:40,260
C'est une question qui évidemment
a une réponse différente de celle

74
00:04:40,460 --> 00:04:42,920
des traités puisqu'il s'agit d'une
norme non écrite.

75
00:04:43,120 --> 00:04:46,760
La question de l'opposabilité de
la coutume internationale,

76
00:04:46,960 --> 00:04:48,440
que nous verrons dans un second temps.

77
00:04:48,700 --> 00:04:53,400
Et enfin, nous aborderons la question
de la codification de la coutume

78
00:04:54,340 --> 00:04:59,660
internationale, comme toute source
coutumière a vocation à être codifiée.

79
00:04:59,860 --> 00:05:03,220
Nous verrons comment le droit
international procède à la codification

80
00:05:03,420 --> 00:05:05,240
de cette source non écrite.

81
00:05:07,340 --> 00:05:09,600
Dans un premier temps,
la formation de la coutume

82
00:05:09,800 --> 00:05:12,780
internationale à travers ces deux
éléments, la pratique et l'opinio

83
00:05:12,980 --> 00:05:13,740
juris.

84
00:05:13,940 --> 00:05:15,060
Premier élément, la pratique.

85
00:05:16,020 --> 00:05:20,900
Pour constituer un élément de formation
de la coutume internationale,

86
00:05:21,100 --> 00:05:25,520
la pratique doit reposer sur des
précédents et sur la répétition

87
00:05:25,720 --> 00:05:26,480
de ces précédents.

88
00:05:29,260 --> 00:05:31,860
Chacun de ces éléments appelant
un certain nombre de précisions.

89
00:05:32,740 --> 00:05:37,240
En ce qui concerne les précédents,
que doit-on regarder pour établir

90
00:05:37,440 --> 00:05:39,580
l'existence d'une coutume
internationale ?

91
00:05:39,780 --> 00:05:41,940
Quelle pratique doit-on regarder ?

92
00:05:42,140 --> 00:05:44,760
Premièrement, il s'agit de la question
de l'auteur de cette pratique.

93
00:05:45,100 --> 00:05:48,380
Vers qui doit-on regarder pour
établir l'existence d'une coutume

94
00:05:48,580 --> 00:05:49,360
internationale ?

95
00:05:49,560 --> 00:05:53,440
Il s'agit naturellement ici d'une
pratique de nature publique,

96
00:05:53,640 --> 00:05:57,600
c'est-à-dire celle qui se rattache
à un sujet de droit international.

97
00:05:58,000 --> 00:06:00,500
Ça peut être l'État,
ça peut être aussi une organisation

98
00:06:00,700 --> 00:06:06,940
internationale qui, par sa pratique,
va pouvoir former une règle coutumière.

99
00:06:08,060 --> 00:06:11,120
En ce qui concerne les sujets internes,
on l'a dit, dans une situation

100
00:06:11,320 --> 00:06:15,040
dans l'ordre juridique international
qui est incertaine, ambiguë,

101
00:06:15,240 --> 00:06:18,380
au regard de la formation de la
coutume, on considère de la même

102
00:06:18,580 --> 00:06:23,020
manière qu'ils n'ont pas la capacité
à conclure les traités internationaux,

103
00:06:23,220 --> 00:06:24,920
ils n'ont pas la capacité à former
des règles coutumières.

104
00:06:25,280 --> 00:06:28,280
Donc ils sont exclus du champ de
la formation de la coutume

105
00:06:28,480 --> 00:06:29,240
internationale.

106
00:06:29,640 --> 00:06:35,900
Une nuance toutefois à cette règle,
puisqu'il est possible qu'une pratique

107
00:06:36,100 --> 00:06:40,180
des sujets internes soit en quelque
sorte endossée par un État,

108
00:06:40,400 --> 00:06:43,220
c'est-à-dire tolérée,
endossée, consacrée par exemple

109
00:06:43,420 --> 00:06:44,480
dans des règles internes.

110
00:06:44,680 --> 00:06:48,640
Et dans ce cas-là, on passe d'une
pratique de sujets internes à une

111
00:06:48,840 --> 00:06:52,460
pratique en réalité étatique,
et cette pratique étatique peut

112
00:06:52,660 --> 00:06:56,620
tout à fait ensuite participer
à la formation d'une règle coutumière.

113
00:06:57,320 --> 00:07:01,220
C'est l'exemple que l'on peut donner,
celui de lex mercatoria,

114
00:07:01,420 --> 00:07:04,920
qui est donc ces usages des
commerçants, qui a été développée

115
00:07:05,120 --> 00:07:08,840
d'abord entre les sujets internes
mais qui ensuite a été reprise

116
00:07:09,040 --> 00:07:14,600
par les États et qui est devenue,
pour certaines règles en tout cas,

117
00:07:14,800 --> 00:07:16,980
du droit international coutumier.

118
00:07:18,580 --> 00:07:22,360
En ce qui concerne les organisations
internationales, elles peuvent

119
00:07:22,560 --> 00:07:27,400
également être à l'origine de la
formation d'une coutume internationale.

120
00:07:27,660 --> 00:07:31,920
Cela a été admis explicitement
par la Cour internationale de Justice,

121
00:07:32,460 --> 00:07:38,000
notamment dans son avis de 1971
sur la Namibie.

122
00:07:38,200 --> 00:07:46,400
Étaient en cause les règles d'adoption

123
00:07:46,600 --> 00:07:50,120
des résolutions du Conseil de sécurité
de l'organisation des Nations Unies,

124
00:07:50,320 --> 00:07:55,100
puisque la Charte prévoit que les
décisions du Conseil de sécurité

125
00:07:55,300 --> 00:07:59,980
doivent être prises par un vote
affirmatif de neuf de ses membres,

126
00:08:00,180 --> 00:08:04,340
y compris dans lesquels doivent
se trouver les cinq membres permanents

127
00:08:04,540 --> 00:08:05,300
du Conseil de sécurité.

128
00:08:05,640 --> 00:08:10,980
C'est cette fameuse règle que l'on
décrit comme attribuant aux membres

129
00:08:11,180 --> 00:08:13,660
permanents un droit de veto au
sein du Conseil de sécurité.

130
00:08:14,240 --> 00:08:18,040
Mais dans son avis, la Cour a reconnu
l'existence d'une coutume

131
00:08:18,240 --> 00:08:21,320
internationale qui s'est développée
au sein du Conseil de sécurité.

132
00:08:22,360 --> 00:08:26,560
Coutume internationale par laquelle
l'abstention d'un membre permanent

133
00:08:26,760 --> 00:08:30,980
ne vaut pas objection à la décision
du Conseil de sécurité.

134
00:08:31,180 --> 00:08:35,300
Donc ce qui n'était pas expressément
prévu par la Charte des Nations Unies.

135
00:08:35,500 --> 00:08:38,800
La Cour l'a établie sur la base
d'une coutume internationale,

136
00:08:39,000 --> 00:08:41,480
donc institutionnelle,
c'est-à-dire qui a été générée

137
00:08:41,680 --> 00:08:45,060
par l'organisation internationale
elle-même.

138
00:08:45,600 --> 00:08:50,220
Règle coutumière selon laquelle
l'abstention d'un membre au sein

139
00:08:50,420 --> 00:08:54,220
du Conseil de sécurité ne fait
pas obstacle à l'adoption de la

140
00:08:54,420 --> 00:08:59,200
résolution si la majorité des neuf
membres est naturellement atteinte.

141
00:09:00,020 --> 00:09:03,400
Pour justifier l'existence de cette
coutume internationale,

142
00:09:03,600 --> 00:09:09,680
la Cour renvoie à la pratique des
États membres permanents du Conseil

143
00:09:09,880 --> 00:09:14,580
de sécurité qui ont accepté,
dans la pratique, que cette abstention,

144
00:09:14,780 --> 00:09:17,760
que leur abstention ou l'abstention
d'un autre membre permanent,

145
00:09:17,960 --> 00:09:21,800
ne soit pas considérée comme une
objection à l'adoption de la résolution

146
00:09:22,000 --> 00:09:22,860
du Conseil de sécurité.

147
00:09:23,980 --> 00:09:27,000
Dans cette hypothèse,
on voit que la pratique au sein

148
00:09:27,200 --> 00:09:30,580
de l'organisation internationale
a généré une règle propre à

149
00:09:30,780 --> 00:09:34,480
l'organisation internationale,
donc en l'espèce une règle relative

150
00:09:34,680 --> 00:09:37,180
à l'adoption des résolutions du
Conseil de sécurité.

151
00:09:38,620 --> 00:09:42,480
Une question un peu plus délicate
en ce qui concerne les organisations

152
00:09:42,680 --> 00:09:46,360
internationales est celle de savoir
si elles peuvent, par leurs pratiques,

153
00:09:46,560 --> 00:09:50,500
générer une règle coutumière qui,
elle, serait valable en dehors

154
00:09:50,700 --> 00:09:54,520
de l'organisation internationale,
donc qui vaudrait par exemple entre

155
00:09:54,720 --> 00:09:57,940
les États pour les relations
interétatiques, donc en dehors

156
00:09:58,140 --> 00:09:59,920
de l'organisation internationale.

157
00:10:00,740 --> 00:10:05,840
D'un côté, dans cette hypothèse,
la difficulté qui doit être soulevée

158
00:10:06,040 --> 00:10:10,100
et que cela conduit à reconnaître
à un sujet de droit international,

159
00:10:10,440 --> 00:10:13,700
oui, la possibilité de créer une
règle qui s'appliquerait à un autre

160
00:10:13,900 --> 00:10:16,880
sujet de droit international,
l'État, ce qui peut poser là un

161
00:10:17,080 --> 00:10:18,140
certain nombre de difficultés.

162
00:10:18,440 --> 00:10:20,780
Mais d'un autre côté,
on le sait, les organisations

163
00:10:20,980 --> 00:10:26,380
internationales sont créées par
les États pour assurer la coopération

164
00:10:26,580 --> 00:10:27,340
entre eux.

165
00:10:27,540 --> 00:10:30,240
Et il n'est pas rare que les États
utilisent ces organisations

166
00:10:31,160 --> 00:10:33,280
internationales pour exprimer
collectivement une position.

167
00:10:34,320 --> 00:10:37,260
De ce point de vue, il n'y aurait
pas forcément de difficulté à

168
00:10:37,460 --> 00:10:40,740
reconnaître cette pratique de
l'organisation internationale comme

169
00:10:40,940 --> 00:10:43,660
générant une coutume applicable
aux États.

170
00:10:45,680 --> 00:10:49,380
Si on dépasse cette difficulté
de principe qui n'a pas été totalement

171
00:10:49,580 --> 00:10:53,080
tranchée, la prise en compte de
la pratique des organisations

172
00:10:53,280 --> 00:10:58,060
internationales au titre de la
coutume internationale pose également

173
00:10:58,260 --> 00:11:03,860
des difficultés un petit peu plus
concrètes puisqu'on peut se demander

174
00:11:04,060 --> 00:11:05,620
comment on appréhende cette pratique.

175
00:11:06,020 --> 00:11:08,720
Par exemple, comment on appréhende
les actes qui sont adoptés par

176
00:11:08,920 --> 00:11:10,340
une organisation internationale ?

177
00:11:10,580 --> 00:11:13,300
Est-ce que, notamment,
il convient de prendre en compte

178
00:11:13,500 --> 00:11:18,080
le contexte d'adoption de ces actes,
la majorité qui a été obtenue,

179
00:11:18,320 --> 00:11:21,980
les abstentions, les raisons de
ces abstentions, les raisons de

180
00:11:22,180 --> 00:11:26,540
ces objections, la représentativité
des votes affirmatifs ?

181
00:11:26,880 --> 00:11:29,180
Est-ce que tous ces éléments-là
doivent être pris en compte pour

182
00:11:29,380 --> 00:11:30,480
établir cette pratique ?

183
00:11:31,660 --> 00:11:35,660
Par ailleurs, certains actes des
organisations internationales ne

184
00:11:35,860 --> 00:11:38,400
sont pas contraignants,
c'est le cas des résolutions de

185
00:11:38,600 --> 00:11:40,300
l'assemblée générale des Nations Unies.

186
00:11:40,500 --> 00:11:45,200
Donc peut-on prendre en compte
cette pratique institutionnelle

187
00:11:45,400 --> 00:11:49,940
non contraignante pour fonder
l'existence d'une coutume

188
00:11:50,140 --> 00:11:52,240
internationale qui, elle,
serait contraignante ?

189
00:11:52,440 --> 00:11:55,800
Donc peut-on faire du droit avec
du non-droit ?

190
00:11:56,340 --> 00:12:00,520
Il y a une série de questions qui
se posent quant à la possibilité

191
00:12:00,720 --> 00:12:04,100
de prendre en compte la pratique
d'une organisation internationale

192
00:12:04,660 --> 00:12:09,080
comme fondement d'une règle
internationale applicable aux États.

193
00:12:10,700 --> 00:12:14,900
Ces difficultés expliquent
qu'aujourd'hui, dans le droit positif,

194
00:12:15,120 --> 00:12:20,220
le droit international public s'ouvre
difficilement aux actes des

195
00:12:20,420 --> 00:12:24,320
organisations internationales comme
fondement d'une coutume internationale

196
00:12:24,520 --> 00:12:25,540
applicable aux États.

197
00:12:25,960 --> 00:12:31,380
C'est la position qu'a retenue
la Cour internationale de Justice

198
00:12:31,580 --> 00:12:37,800
à nouveau dans son avis relatif
à la Namibie, puisqu'elle a considéré…

199
00:12:38,280 --> 00:12:41,700
Il y a l'avis sur la Namibie et
aussi l'avis relatif au Sahara

200
00:12:41,900 --> 00:12:43,240
occidental, dans ses deux avis.

201
00:12:44,200 --> 00:12:49,100
La Cour a considéré qu'étaient
en cause des résolutions de l'Assemblée

202
00:12:49,300 --> 00:12:52,820
générale des Nations Unies et que
ces actes-là ne pouvaient pas être

203
00:12:53,020 --> 00:12:57,720
considérés comme ayant généré par
eux-mêmes une coutume internationale,

204
00:12:57,960 --> 00:13:03,880
était discuté en l'espèce le droit
des peuples à disposer d'eux-mêmes.

205
00:13:04,140 --> 00:13:09,160
Donc la Cour a considéré que par
elles-mêmes, ces résolutions ne

206
00:13:09,360 --> 00:13:12,360
peuvent pas être considérées comme
ayant généré une coutume

207
00:13:12,560 --> 00:13:16,280
internationale, mais qu'on peut
les considérer comme un point d'étape,

208
00:13:16,480 --> 00:13:19,860
un point de départ de la création
de la règle coutumière.

209
00:13:20,640 --> 00:13:25,580
L'existence de ces actes internationaux
ne suffit pas à établir la coutume

210
00:13:25,780 --> 00:13:29,460
internationale, il faut regarder
la pratique des États en dehors

211
00:13:29,660 --> 00:13:32,440
de l'organisation internationale,
mais elle constitue quand même

212
00:13:32,640 --> 00:13:37,840
une étape qui retient l'attention
au titre de la formation coutumière.

213
00:13:38,040 --> 00:13:41,520
Donc on est dans un entre-deux
en ce qui concerne les actes des

214
00:13:41,720 --> 00:13:43,480
organisations internationales.

215
00:13:45,060 --> 00:13:49,540
Voilà pour les auteurs de la pratique
qui est à l'origine d'une coutume

216
00:13:49,740 --> 00:13:52,940
internationale, voyons maintenant
la nature de cette pratique.

217
00:13:53,440 --> 00:13:55,900
Quelle est la pratique que l'on
doit regarder chez les États,

218
00:13:56,140 --> 00:13:58,020
chez les organisations
internationales ?

219
00:13:58,220 --> 00:14:02,880
Là, il y a une grande diversité
de pratiques, de précédents,

220
00:14:03,080 --> 00:14:06,560
qui conduisent à la formation d'une
règle coutumière.

221
00:14:07,160 --> 00:14:09,460
Il peut s'agir tout d'abord d'actes
internes.

222
00:14:09,840 --> 00:14:14,820
Une règle internationale coutumière
peut tout à fait trouver son origine

223
00:14:15,020 --> 00:14:19,400
dans une pratique répétée interne,
des actes internes, dans l'exercice

224
00:14:19,600 --> 00:14:22,800
de la fonction exécutive,
législative ou encore judiciaire.

225
00:14:23,220 --> 00:14:27,300
Un exemple peut être donné avec
l'affaire relative aux immunités

226
00:14:27,500 --> 00:14:31,380
juridictionnelles, affaire qui
a été portée devant la Cour

227
00:14:31,580 --> 00:14:34,880
internationale de Justice et qui
opposait l'Allemagne et l'Italie,

228
00:14:35,180 --> 00:14:40,660
durant laquelle était contestée,
était discutée l'existence d'une

229
00:14:40,860 --> 00:14:46,080
règle coutumière selon laquelle
l'immunité dont bénéficie un État

230
00:14:46,280 --> 00:14:50,300
ne vaudrait pas lorsque cet État
a commis un crime international,

231
00:14:50,680 --> 00:14:54,360
c'est-à-dire un crime de guerre
ou encore un crime contre l'humanité.

232
00:14:54,580 --> 00:14:58,980
C'est cette règle coutumière qui
était invoquée par l'Italie à

233
00:14:59,180 --> 00:15:02,080
l'encontre de l'Allemagne,
règle coutumière qui exclurait

234
00:15:02,280 --> 00:15:04,000
l'immunité de juridiction de l'État.

235
00:15:04,320 --> 00:15:08,900
Et pour établir ou non l'existence
de cette règle coutumière,

236
00:15:09,160 --> 00:15:12,580
la Cour internationale de Justice
s'est appuyée sur la jurisprudence

237
00:15:12,780 --> 00:15:15,540
des tribunaux internes,
sur les législations internes de

238
00:15:15,740 --> 00:15:18,120
certains États, par exemple la
législation américaine,

239
00:15:18,320 --> 00:15:21,400
pour considérer la pratique des États.

240
00:15:21,600 --> 00:15:26,120
Et en l'espèce, elle va considérer
que cette pratique n'est pas suffisante

241
00:15:26,320 --> 00:15:31,180
pour établir cette exception à
l'immunité juridictionnelle de l'État.

242
00:15:31,380 --> 00:15:34,480
Là, c'est vraiment la pratique
interne qui a été étudiée pour

243
00:15:34,680 --> 00:15:38,300
déterminer l'existence ou non d'une
coutume internationale.

244
00:15:39,180 --> 00:15:40,120
Actes internes.

245
00:15:40,320 --> 00:15:45,080
Il peut aussi s'agir d'actes
internationaux, donc qui appartiennent

246
00:15:45,280 --> 00:15:46,320
à la sphère internationale.

247
00:15:46,520 --> 00:15:49,320
Dans cette catégorie,
on trouve naturellement les actes

248
00:15:49,520 --> 00:15:52,440
unilatéraux des États ou les actes
unilatéraux des organisations

249
00:15:52,640 --> 00:15:56,020
internationales, on en a parlé,
les résolutions des organisations

250
00:15:56,220 --> 00:15:57,940
internationales.

251
00:15:58,140 --> 00:15:59,900
Il peut s'agir aussi des traités.

252
00:16:00,400 --> 00:16:05,960
La coutume, pour déterminer l'existence
d'une règle coutumière,

253
00:16:06,280 --> 00:16:09,900
on peut regarder aussi vers la
pratique conventionnelle des États,

254
00:16:10,140 --> 00:16:12,680
donc les traités qui ont été conclus
par les États.

255
00:16:13,500 --> 00:16:16,800
La Cour internationale de Justice
l'a admis mais avec quand même

256
00:16:17,000 --> 00:16:20,060
un certain nombre de précautions
puisqu'elle considère…

257
00:16:20,260 --> 00:16:24,640
Elle l'a très clairement affirmé
dans son arrêt rendu dans l'affaire

258
00:16:24,840 --> 00:16:29,460
Diallo, un arrêt de 2007,
dans l'affaire Diallo qui concernait

259
00:16:29,660 --> 00:16:33,440
les droits des actionnaires en
droit international public.

260
00:16:34,280 --> 00:16:37,960
La Cour a considéré que lorsqu'il
y a une pratique conventionnelle

261
00:16:38,160 --> 00:16:43,180
importante des États,
elle peut être utilisée pour déterminer

262
00:16:43,380 --> 00:16:45,660
l'existence d'une règle coutumière
mais avec précaution,

263
00:16:45,860 --> 00:16:51,460
parce que cette pratique
conventionnelle peut soit être

264
00:16:51,660 --> 00:16:56,640
une preuve que les États effectivement
considèrent qu'il existe une règle

265
00:16:56,840 --> 00:17:00,700
coutumière, et les États ont simplement
voulu inscrire cette règle coutumière

266
00:17:00,900 --> 00:17:04,180
dans les traités, donc ils sont
déjà soumis à la règle coutumière

267
00:17:04,380 --> 00:17:08,320
mais ils préfèrent l'inscrire dans
les traités pour plus de transparence,

268
00:17:08,520 --> 00:17:09,300
pour plus de précision.

269
00:17:09,800 --> 00:17:12,100
Dans ce cas-là, il est vrai que
la pratique conventionnelle peut

270
00:17:12,300 --> 00:17:15,620
être un indicateur d'une règle
coutumière.

271
00:17:15,820 --> 00:17:19,400
Mais à l'inverse, l'existence de
cette pratique conventionnelle

272
00:17:19,600 --> 00:17:23,640
peut tout à fait être une preuve
de l'absence de règle coutumière.

273
00:17:23,900 --> 00:17:30,340
Si les États ont conclu ces traités
internationaux, c'est du fait de

274
00:17:30,540 --> 00:17:31,800
l'absence d'une règle coutumière.

275
00:17:32,740 --> 00:17:36,020
Dans ce cas-là, dans cette dernière
hypothèse, la pratique conventionnelle

276
00:17:36,220 --> 00:17:39,600
serait plutôt une preuve de l'absence
de règle coutumière.

277
00:17:39,800 --> 00:17:43,900
Les deux hypothèses étant possibles
en pratique, pour la Cour

278
00:17:44,100 --> 00:17:47,920
internationale de Justice,
la simple multiplication des traités

279
00:17:48,120 --> 00:17:52,040
internationaux ne suffit pas à
démontrer l'existence d'une règle

280
00:17:52,240 --> 00:17:53,000
coutumière.

281
00:17:53,200 --> 00:17:59,580
Dernier point sur la nature de

282
00:17:59,780 --> 00:18:00,540
ces précédents.

283
00:18:00,740 --> 00:18:03,520
Ils peuvent être constitués d'actes
internes, on l'a dit,

284
00:18:03,720 --> 00:18:05,960
d'actes internationaux,
mais ils peuvent aussi être composés

285
00:18:06,160 --> 00:18:06,920
de comportements.

286
00:18:07,160 --> 00:18:11,620
Le droit international permet également
de fonder la coutume internationale

287
00:18:11,820 --> 00:18:15,110
sur de simples comportements,
et notamment sur des abstentions

288
00:18:15,310 --> 00:18:16,120
ou des silences.

289
00:18:17,280 --> 00:18:24,260
Une règle un peu générale en droit
international veut qu'il est préférable

290
00:18:24,460 --> 00:18:26,980
pour l'État d'agir, de réagir que
de ne rien dire.

291
00:18:29,780 --> 00:18:34,020
On y reviendra, l'abstention ou
le silence dans le cadre de la

292
00:18:34,220 --> 00:18:37,920
formation coutumière va plutôt
avoir tendance à être considéré

293
00:18:38,120 --> 00:18:42,160
comme une acceptation de la coutume
internationale et non comme un

294
00:18:42,360 --> 00:18:45,180
rejet de cette coutume internationale.