1
00:00:05,220 --> 00:00:09,480
Après la procédure de conclusion
du traité, après les effets du

2
00:00:09,680 --> 00:00:13,400
traité international, voyons maintenant
la nullité du traité international.

3
00:00:14,680 --> 00:00:18,580
Comme en droit interne,
le constat de la nullité d'un acte,

4
00:00:18,780 --> 00:00:23,780
d'un traité, tend à faire disparaître
l'acte de l'ordonnancement juridique

5
00:00:23,980 --> 00:00:27,260
avec un effet rétroactif,
c'est-à-dire dès l'origine,

6
00:00:27,460 --> 00:00:29,340
dès la naissance de l'acte.

7
00:00:29,800 --> 00:00:34,600
Parmi les causes de nullité du traité,
on distingue classiquement les

8
00:00:34,800 --> 00:00:38,260
vices affectant la procédure
conventionnelle, c'est-à-dire ce

9
00:00:38,460 --> 00:00:41,520
que l'on pourrait qualifier de
validité externe du traité,

10
00:00:41,740 --> 00:00:49,420
et les vices entachant le contenu
du traité, donc la validité interne

11
00:00:49,620 --> 00:00:50,380
du traité, validité externe,
validité interne du traité.

12
00:00:51,060 --> 00:00:54,480
C'est là une présentation assez
classique de la nullité telle qu'on

13
00:00:54,680 --> 00:00:56,220
la retrouverait en droit interne.

14
00:00:56,440 --> 00:01:01,780
La particularité est qu'en droit
international, l'allégation d'une

15
00:01:01,980 --> 00:01:04,740
nullité du traité emporte des
conséquences importantes,

16
00:01:05,260 --> 00:01:07,840
donc la disparition du traité,
ce qui est susceptible de remettre

17
00:01:08,040 --> 00:01:10,920
en cause la stabilité des relations
internationales.

18
00:01:11,120 --> 00:01:16,160
Le droit international a donc entouré
cette allégation de nullité de

19
00:01:16,360 --> 00:01:20,900
garanties particulières qui réduisent
la portée de cette institution

20
00:01:21,100 --> 00:01:22,660
dans le système juridique
international.

21
00:01:24,260 --> 00:01:28,600
Tout d'abord, la validité externe
du traité, donc les causes de validité

22
00:01:28,800 --> 00:01:29,860
externe du traité.

23
00:01:30,420 --> 00:01:36,280
On en compte deux grandes catégories :
les vices du consentement premièrement,

24
00:01:36,480 --> 00:01:39,720
et l'excès de pouvoir dans la
conclusion du traité international,

25
00:01:40,440 --> 00:01:41,200
deuxièmement.

26
00:01:41,500 --> 00:01:43,480
Les vices du consentement,
tout d'abord.

27
00:01:43,760 --> 00:01:47,380
Le droit international reconnaît
quatre vices du consentement.

28
00:01:47,580 --> 00:01:51,820
L'erreur, tout d'abord,
qui est rarement reconnue en pratique

29
00:01:52,020 --> 00:01:55,300
selon la Convention de Vienne sur
le droit des traités,

30
00:01:55,500 --> 00:01:56,900
c'est l'article 48 de la Convention.

31
00:01:57,460 --> 00:02:01,660
L'erreur, pour être reconnue au
titre d'un vice de consentement,

32
00:02:01,860 --> 00:02:05,900
doit porter sur un fait ou une
situation que l'État supposait

33
00:02:06,100 --> 00:02:10,380
exister au moment où le traité
a été conclu et qui constituait

34
00:02:10,580 --> 00:02:12,980
une base essentielle à son
consentement.

35
00:02:13,840 --> 00:02:18,600
L'erreur doit porter sur un élément
dont il était démontré qu'il existait

36
00:02:18,800 --> 00:02:23,040
au moment de la conclusion du traité
et qui constituait une base essentielle

37
00:02:23,240 --> 00:02:25,760
au consentement de l'État à être
lié au traité international.

38
00:02:26,700 --> 00:02:30,040
Autre condition pour que l'erreur
joue au titre de la nullité,

39
00:02:30,260 --> 00:02:34,660
l'État ne doit pas avoir contribué
par son comportement ou également

40
00:02:34,860 --> 00:02:37,440
par sa négligence à cette erreur.

41
00:02:38,900 --> 00:02:41,840
Les cas d'invocation de l'erreur
comme vice du consentement,

42
00:02:42,040 --> 00:02:45,300
en pratique, sont assez rares et
portent pour la plupart,

43
00:02:45,500 --> 00:02:50,240
pour donner une illustration,
sur les cartes annexées à des traités

44
00:02:50,440 --> 00:02:54,520
de délimitation des frontières
où figurent des erreurs que l'on

45
00:02:54,720 --> 00:02:57,320
pourrait qualifier matérielles
sur le tracé de la frontière.

46
00:02:57,520 --> 00:03:01,880
Et dans l'ensemble, la jurisprudence
est assez réservée sur l'erreur,

47
00:03:02,080 --> 00:03:08,500
c'est une cause de nullité qui
n'est pas facilement admise par

48
00:03:08,700 --> 00:03:09,460
la jurisprudence.

49
00:03:10,780 --> 00:03:14,200
Deuxième vice du consentement,
la corruption du représentant de

50
00:03:14,400 --> 00:03:15,160
l'État.

51
00:03:15,360 --> 00:03:18,400
Il s'agit de l'hypothèse où
l'expression du consentement de

52
00:03:18,600 --> 00:03:23,240
l'État à être lié au traité a été
obtenue au moyen de la corruption

53
00:03:23,440 --> 00:03:27,480
de son représentant par l'action
directe ou indirecte d'un autre

54
00:03:27,680 --> 00:03:30,160
État ayant participé à la négociation.

55
00:03:31,100 --> 00:03:34,380
La corruption du représentant ne vaut,
c'est l'article 50 de la Convention

56
00:03:34,580 --> 00:03:38,280
de Vienne sur le droit des traités,
qu'en ce qui concerne les États

57
00:03:38,480 --> 00:03:40,220
qui ont participé à la négociation.

58
00:03:40,440 --> 00:03:43,920
Donc n'est pas pris en compte le
comportement d'un État qui n'aurait

59
00:03:44,120 --> 00:03:47,480
pas participé à la négociation,
ce qui montre quand même la portée

60
00:03:47,680 --> 00:03:52,260
assez réduite que l'on donne à
ce vice de consentement.

61
00:03:53,740 --> 00:03:57,520
Troisième vice de consentement,
le dol.

62
00:03:57,840 --> 00:03:59,820
Là aussi, institution assez classique.

63
00:04:00,020 --> 00:04:03,820
Selon la Convention de Vienne,
il s'agit de l'article 49 cette

64
00:04:04,020 --> 00:04:07,800
fois-ci, l'État qui subit un dol
peut s'en prévaloir en tant que

65
00:04:08,000 --> 00:04:11,840
vice de consentement s'il a été
amené à conclure un traité par

66
00:04:12,040 --> 00:04:16,360
la conduite frauduleuse d'un autre
État ayant participé à la négociation.

67
00:04:16,660 --> 00:04:21,100
Là encore, ne sont concernés que
les comportements frauduleux des

68
00:04:21,300 --> 00:04:23,520
États qui ont participé à la
négociation.

69
00:04:24,960 --> 00:04:27,280
Dernier vice du consentement,
la contrainte.

70
00:04:27,720 --> 00:04:31,400
Le droit international vise deux
hypothèses à travers la contrainte.

71
00:04:31,600 --> 00:04:35,080
La contrainte qui est exercée sur
le représentant de l'État,

72
00:04:35,280 --> 00:04:39,280
donc l'individu, sur le représentant
de l'État au moyen d'actes ou de

73
00:04:39,480 --> 00:04:41,320
menaces diligentées contre lui.

74
00:04:42,720 --> 00:04:45,020
Premier cas de contrainte,
contre le représentant.

75
00:04:45,220 --> 00:04:48,000
Second cas de contrainte,
la contrainte qui est exercée sur

76
00:04:48,200 --> 00:04:51,020
l'État lui-même, donc l'État en
tant que personne morale,

77
00:04:51,420 --> 00:04:54,520
par la menace ou l'emploi de la force.

78
00:04:55,020 --> 00:04:59,120
Deux types de contraintes qui sont
reconnues par le droit international

79
00:04:59,320 --> 00:05:01,100
au titre des vices du consentement.

80
00:05:01,300 --> 00:05:07,760
Deuxième catégorie de condition
de validité externe du traité,

81
00:05:07,960 --> 00:05:08,720
l'excès de pouvoir.

82
00:05:09,540 --> 00:05:12,920
L'excès de pouvoir renvoie à une
hypothèse assez particulière,

83
00:05:13,120 --> 00:05:18,020
celle de la violation des règles
relatives à la compétence pour

84
00:05:18,220 --> 00:05:20,080
conclure les traités internationaux.

85
00:05:20,900 --> 00:05:25,120
Il s'agit de la violation des règles,
premièrement des règles nationales

86
00:05:25,320 --> 00:05:28,720
relatives à la compétence pour
conclure les traités internationaux.

87
00:05:30,100 --> 00:05:33,380
Le principe, et on l'a déjà vu,
le principe est que la violation

88
00:05:33,580 --> 00:05:40,460
des règles internes n'implique
pas de conséquences sur ni la validité

89
00:05:40,660 --> 00:05:43,000
du consentement ni l'entrée en
vigueur du traité.

90
00:05:43,220 --> 00:05:46,740
Cette règle assez classique en
droit international selon laquelle

91
00:05:46,940 --> 00:05:50,620
le droit interne n'est pas pertinent
directement pour le système juridique

92
00:05:50,820 --> 00:05:51,580
international.

93
00:05:52,060 --> 00:05:53,040
Ça, c'est le principe.

94
00:05:53,360 --> 00:05:58,660
La Convention de Vienne réserve
toutefois une hypothèse à l'article 46,

95
00:05:59,060 --> 00:06:04,020
l'hypothèse d'une violation manifeste
d'une règle interne d'importance

96
00:06:04,220 --> 00:06:08,360
fondamentale qui concerne la compétence
pour conclure les traités.

97
00:06:09,080 --> 00:06:13,740
L'idée ici est de faire un équilibre
entre la nécessité de préserver

98
00:06:13,940 --> 00:06:17,720
le traité qui a été valablement
conclu et la nécessité de prendre

99
00:06:17,920 --> 00:06:22,000
en compte la violation interne
des règles internes relatives à

100
00:06:22,200 --> 00:06:23,740
la conclusion des traités
internationaux.

101
00:06:23,940 --> 00:06:28,880
L'équilibre se trouve dans ce critère
de la violation manifeste d'une

102
00:06:29,080 --> 00:06:34,260
règle interne d'importance fondamentale
relative à la compétence pour conclure

103
00:06:34,460 --> 00:06:35,340
les traités.

104
00:06:36,560 --> 00:06:40,520
La Convention de Vienne précise
ce que signifie ce terme manifeste,

105
00:06:40,720 --> 00:06:44,100
c'est là-dessus que repose beaucoup
l'équilibre de cette disposition.

106
00:06:44,980 --> 00:06:50,940
Il s'agit à travers ce terme de
cibler une violation qui est

107
00:06:51,140 --> 00:06:54,960
objectivement évidente pour tout
État se comportant en la matière

108
00:06:55,160 --> 00:06:59,080
conformément à la pratique habituelle
et de bonne foi.

109
00:06:59,440 --> 00:07:02,720
Une violation qui est évidente
pour tout État se comportant à

110
00:07:02,920 --> 00:07:06,540
la matière conformément à la pratique
habituelle et de bonne foi.

111
00:07:06,840 --> 00:07:11,000
Dit autrement, il s'agit de déterminer
si de bonne foi au regard de la

112
00:07:11,200 --> 00:07:14,160
pratique dont il pouvait avoir
connaissance, l'État pouvait

113
00:07:14,360 --> 00:07:19,220
valablement considérer ou valablement
ignorer qu'il y avait une violation

114
00:07:19,420 --> 00:07:24,680
d'une règle d'importance fondamentale
en matière de conclusion des traités

115
00:07:24,880 --> 00:07:25,660
internationaux.

116
00:07:26,340 --> 00:07:30,400
Si cette violation est manifeste,
si ses critères sont remplis,

117
00:07:30,600 --> 00:07:34,680
la bonne foi des cocontractants
n'a pas à être protégé puisqu'ils

118
00:07:34,880 --> 00:07:39,600
auraient dû se rendre compte de
cette violation, et donc le traité

119
00:07:39,800 --> 00:07:45,080
peut subir cette cause de nullité
au titre des vices du consentement.

120
00:07:46,120 --> 00:07:49,200
C'est dans ce cadre-là,
par exemple, si on prend une violation

121
00:07:49,400 --> 00:07:52,640
d'une règle que l'on a déjà vue,
la violation de l'autorisation

122
00:07:52,840 --> 00:07:57,660
parlementaire préalable à la
ratification, étant donné que la

123
00:07:57,860 --> 00:08:00,860
pratique s'est largement développée
en faveur des accords en forme

124
00:08:01,060 --> 00:08:04,900
simplifiée, on peut considérer
qu'un État peut de bonne foi considérer

125
00:08:05,100 --> 00:08:09,540
qu'un traité peut être ratifié
sans l'autorisation parlementaire

126
00:08:09,740 --> 00:08:12,980
préalable, ce qui signifie qu'on
ne serait pas là dans le cas d'une

127
00:08:13,180 --> 00:08:16,980
violation manifeste d'une règle
d'importance fondamentale qui pourrait

128
00:08:17,180 --> 00:08:20,320
ouvrir un cas de nullité du traité
international.

129
00:08:22,640 --> 00:08:26,940
Deuxième hypothèse que l'on regroupe
sur cette terminologie de l'excès

130
00:08:27,140 --> 00:08:30,680
de pouvoir, c'est là encore une
violation que l'on pourrait qualifier

131
00:08:30,880 --> 00:08:35,000
d'une règle nationale relative
à la compétence pour conclure des

132
00:08:35,200 --> 00:08:37,760
traités, mais celle-ci concerne
plus précisément le mandat de

133
00:08:37,960 --> 00:08:41,900
représentation, donc de l'agent
qui a représenté l'État dans le

134
00:08:42,100 --> 00:08:43,360
cadre de la conclusion du traité
international.

135
00:08:44,780 --> 00:08:48,120
Là encore, le droit international
va opérer cet équilibre.

136
00:08:48,320 --> 00:08:51,600
En principe, on ne prend pas en
compte ces types de violations

137
00:08:51,800 --> 00:08:55,380
des règles internes au regard de
la nullité du traité international

138
00:08:55,580 --> 00:09:02,040
sauf, le droit international réserve
l'hypothèse où le mandat de

139
00:09:02,240 --> 00:09:07,880
représentation a fait l'objet d'une
restriction particulière qui a

140
00:09:08,080 --> 00:09:11,060
été violée, qui n'a pas été respectée,
le mandat de représentation a fait

141
00:09:11,260 --> 00:09:15,220
l'objet d'une restriction particulière
et à la condition que cette restriction

142
00:09:15,420 --> 00:09:19,340
naturellement ait été notifiée
aux États ayant participé à la

143
00:09:19,540 --> 00:09:23,020
négociation, donc qu'il y ait eu
information et communication de

144
00:09:23,220 --> 00:09:26,540
cette restriction, sinon naturellement
l'État ne peut pas se prévaloir

145
00:09:26,740 --> 00:09:30,740
d'une règle dont il n'a pas informé
les autres États parties au traité

146
00:09:30,940 --> 00:09:31,700
international.

147
00:09:32,640 --> 00:09:37,660
Ces règles sont toujours là pour
réaliser cet équilibre entre préserver

148
00:09:37,860 --> 00:09:42,320
naturellement la stabilité du traité
et préserver l'intégrité de certaines

149
00:09:42,520 --> 00:09:46,260
règles internes qui ont pu faire
l'objet d'une violation.

150
00:09:48,040 --> 00:09:50,540
Voilà pour la validité externe.

151
00:09:50,740 --> 00:09:52,860
La validité interne du traité.

152
00:09:53,200 --> 00:10:00,480
Le droit international reconnaît
une cause d'invalidité interne

153
00:10:00,680 --> 00:10:04,200
du traité qui repose sur la violation
d'une règle impérative,

154
00:10:04,540 --> 00:10:06,660
une règle qu'on appelle la règle
de jus cogens.

155
00:10:07,640 --> 00:10:11,980
Une règle impérative est une règle
à laquelle aucune dérogation n'est

156
00:10:12,180 --> 00:10:12,960
permise.

157
00:10:13,740 --> 00:10:16,680
C'est l'expression de ce que l'on
connaît en droit interne,

158
00:10:16,880 --> 00:10:21,240
en droit contractuel de l'ordre public,
l'ordre public qui doit obligatoirement

159
00:10:21,440 --> 00:10:25,260
être respecté par les sujets de
l'ordre juridique.

160
00:10:26,200 --> 00:10:29,980
En conséquence, en droit international
existent ces normes dites de jus

161
00:10:30,180 --> 00:10:34,140
cogens, que l'on place en haut
de la hiérarchie des normes,

162
00:10:34,340 --> 00:10:37,680
comme ayant une valeur particulière,
et auxquelles il n'est pas possible

163
00:10:37,880 --> 00:10:38,660
de déroger.

164
00:10:38,860 --> 00:10:43,860
Et du fait de cette supériorité
de ces règles de jus cogens,

165
00:10:44,060 --> 00:10:47,300
la conséquence est que le traité
qui est contraire à cette règle

166
00:10:47,500 --> 00:10:54,420
de jus cogens est nul au titre
de l'invalidité interne du traité,

167
00:10:54,620 --> 00:10:56,500
donc substantielle du traité.

168
00:10:57,220 --> 00:11:04,420
Cette notion de jus cogens a été
reconnue depuis longtemps dans

169
00:11:04,620 --> 00:11:08,320
la pratique, pour autant il a fallu
attendre cette Convention de Vienne

170
00:11:08,520 --> 00:11:12,400
sur le droit des traités de 1969
pour que des règles soient inscrites

171
00:11:12,600 --> 00:11:16,840
dans cette Convention à propos
de son régime juridique.

172
00:11:17,880 --> 00:11:20,780
La Convention de Vienne définit
donc la norme impérative.

173
00:11:21,180 --> 00:11:24,960
Il s'agit d'une norme à laquelle
aucune dérogation n'est permise

174
00:11:25,160 --> 00:11:29,300
et qui est acceptée et reconnue
par la communauté internationale

175
00:11:29,500 --> 00:11:32,980
dans son ensemble, c'est l'article
53 de la Convention de Vienne.

176
00:11:33,180 --> 00:11:37,020
À titre d'exemple, on cite généralement
l'interdiction du génocide,

177
00:11:37,220 --> 00:11:41,480
de l'esclavage ou l'interdiction
de la guerre d'agression,

178
00:11:41,680 --> 00:11:44,400
qui sont considérées comme des
normes impératives auxquelles il

179
00:11:44,600 --> 00:11:46,160
n'est donc pas possible de déroger.

180
00:11:48,280 --> 00:11:51,680
Conséquence, la Convention de Vienne
décrit également le régime juridique

181
00:11:51,880 --> 00:11:55,300
en cas de violation des règles
de jus cogens, et c'est donc un

182
00:11:55,500 --> 00:11:59,020
régime de nullité qui est prévu,
qui est assez exceptionnel en droit

183
00:11:59,220 --> 00:11:59,980
international.

184
00:12:00,420 --> 00:12:01,480
Régime de nullité.

185
00:12:01,740 --> 00:12:06,080
Le traité est nul s'il entre en
contradiction avec une norme de

186
00:12:06,280 --> 00:12:07,040
jus cogens.

187
00:12:07,240 --> 00:12:12,320
Cette nullité n'est que relative,
c'est-à-dire que le cas de nullité

188
00:12:12,520 --> 00:12:16,660
n'est ouvert qu'aux États parties
au traité et non pas à l'ensemble

189
00:12:16,860 --> 00:12:19,780
des États de la communauté
internationale.

190
00:12:19,980 --> 00:12:24,460
Ce qui peut paraître assez décevant,
on aurait pu considérer que l'on

191
00:12:24,660 --> 00:12:28,860
instaure un régime objectif de
nullité en cas de violation du

192
00:12:29,060 --> 00:12:32,380
jus cogens du fait de leur importance
particulière pour l'ordre juridique

193
00:12:32,580 --> 00:12:33,340
international.

194
00:12:33,540 --> 00:12:38,440
Mais c'est là aller un peu trop
loin par rapport à la logique même

195
00:12:38,640 --> 00:12:41,060
du système international,
qui est basé sur les relations

196
00:12:41,260 --> 00:12:45,740
réciproques, sur les relations
entre les États au sein du lien

197
00:12:45,940 --> 00:12:46,880
conventionnel.

198
00:12:47,080 --> 00:12:50,860
Donc il n'y a pas de régime objectif
de nullité qui permettrait à n'importe

199
00:12:51,060 --> 00:12:54,840
quel État de se prévaloir de la
violation du jus cogens pour "faire

200
00:12:55,040 --> 00:12:57,080
tomber" un traité international.

201
00:12:59,460 --> 00:13:02,520
La reconnaissance de ce régime
juridique, du jus cogens,

202
00:13:02,720 --> 00:13:08,200
de ce régime juridique de nullité
a été contestée par certains États.

203
00:13:08,400 --> 00:13:13,620
D'une part, la notion du jus cogens
a été contestée, on considère que

204
00:13:13,820 --> 00:13:16,360
c'est une notion qui n'est pas
suffisamment définie.

205
00:13:17,100 --> 00:13:20,340
Le jus cogens est défini au fur
et à mesure de la jurisprudence

206
00:13:20,540 --> 00:13:22,380
de la Cour internationale de justice
notamment.

207
00:13:23,080 --> 00:13:25,440
C'est aussi un concept qui est
appelé à évoluer.

208
00:13:25,640 --> 00:13:29,100
La Convention de Vienne reconnaît
la possibilité de l'apparition

209
00:13:29,300 --> 00:13:30,640
de nouvelles normes de jus cogens.

210
00:13:30,840 --> 00:13:34,640
Ça, c'est une critique qui n'est
peut-être plus vraiment d'actualité.

211
00:13:34,840 --> 00:13:38,740
Également, la critique a été faite
vis-à-vis de ce régime de nullité

212
00:13:38,940 --> 00:13:41,540
qui est, je l'ai dit,
exceptionnel en droit international,

213
00:13:41,740 --> 00:13:47,760
qui permet de faire tomber un traité
par une cause d'invalidité interne

214
00:13:47,960 --> 00:13:48,720
du traité.

215
00:13:48,920 --> 00:13:53,260
Et ce régime de nullité a été considéré
par certains États comme un facteur

216
00:13:53,460 --> 00:13:57,540
d'instabilité, permettant aux États,
avec plus ou moins une

217
00:13:57,740 --> 00:14:01,340
instrumentalisation du jus cogens,
de remettre en cause des liens

218
00:14:01,540 --> 00:14:03,140
conventionnels qui ont été établis.

219
00:14:03,340 --> 00:14:06,940
Et comme on l'a vu à plusieurs
reprises, la stabilité du lien

220
00:14:07,140 --> 00:14:10,000
conventionnel est quelque chose
auquel le droit international s'attache

221
00:14:10,200 --> 00:14:10,960
beaucoup.

222
00:14:11,160 --> 00:14:16,540
C'est la position de la France
notamment, cette position qui voit

223
00:14:16,740 --> 00:14:18,920
en ce régime de nullité un facteur
d'instabilité.

224
00:14:19,120 --> 00:14:23,000
Et c'est ce qui a justifié le fait
que la France ne ratifie pas la

225
00:14:23,200 --> 00:14:26,940
Convention de Vienne sur le droit
des traités puisqu'elle s'oppose,

226
00:14:27,140 --> 00:14:30,680
pas nécessairement à l'existence
du jus cogens, mais à ce régime

227
00:14:30,880 --> 00:14:31,840
de nullité.

228
00:14:33,620 --> 00:14:37,920
En pratique, on voit que cette
critique est peut-être sévère puisqu'on

229
00:14:38,120 --> 00:14:41,780
n'a pas beaucoup de cas d'invocation
d'une violation du jus cogens pour

230
00:14:41,980 --> 00:14:45,440
justifier la disparition du lien
conventionnel.

231
00:14:46,220 --> 00:14:50,060
Très clairement, très sèchement,
aucun traité international n'a

232
00:14:50,260 --> 00:14:54,200
été effectivement annulé pour cette
cause suite à une violation du

233
00:14:54,400 --> 00:14:55,160
jus cogens.

234
00:14:55,920 --> 00:14:59,040
Par contre, ce que l'on voit sont
des pratiques en droit interne

235
00:14:59,240 --> 00:15:04,800
dans lesquelles le juge interne
va privilégier la norme de jus

236
00:15:05,000 --> 00:15:07,590
cogens lorsqu'elle entre en
contradiction avec un traité,

237
00:15:07,790 --> 00:15:11,390
donc va écarter l'application du
traité au profit de la norme de

238
00:15:11,590 --> 00:15:12,350
jus cogens.

239
00:15:12,550 --> 00:15:16,470
C'est le cas de la part de certaines
juridictions, notamment les

240
00:15:16,670 --> 00:15:18,990
juridictions suisses,
lorsqu'il y a une contradiction

241
00:15:19,190 --> 00:15:23,370
entre un traité d'extradition qui
va obliger les autorités suisses

242
00:15:23,570 --> 00:15:26,010
à extrader un individu dans un
autre État.

243
00:15:26,210 --> 00:15:32,130
Et cette extradition peut et est
susceptible de porter atteinte

244
00:15:32,330 --> 00:15:35,310
à certaines normes de jus cogens,
comme l'interdiction de la torture,

245
00:15:35,510 --> 00:15:39,830
si cet individu est susceptible
de subir des actes de torture une

246
00:15:40,030 --> 00:15:41,010
fois renvoyés dans son pays.

247
00:15:41,730 --> 00:15:44,470
Dans cette hypothèse-là,
les juridictions suisses à plusieurs

248
00:15:44,670 --> 00:15:47,790
reprises ont pu faire prévaloir
la norme de jus cogens et donc

249
00:15:47,990 --> 00:15:51,330
refuser l'extradition, considérer
en tout cas l'extradition comme

250
00:15:51,530 --> 00:15:57,070
étant illégale au regard de cette
norme impérative qui s'impose au

251
00:15:57,270 --> 00:16:00,010
traité bilatéral relatif à
l'extradition.

252
00:16:02,070 --> 00:16:07,330
Voilà pour ces causes de validité
qui jouent, si on les met bout à bout,

253
00:16:07,750 --> 00:16:09,410
finalement peu en pratique.

254
00:16:09,610 --> 00:16:13,610
Et elles jouent d'autant moins
en pratique que la procédure qui

255
00:16:13,810 --> 00:16:17,230
est prévue en cas de nullité est
relativement encadrée par le droit

256
00:16:17,430 --> 00:16:18,190
international.

257
00:16:18,390 --> 00:16:21,750
Dernier point, la procédure
d'annulation du traité.

258
00:16:21,950 --> 00:16:26,270
Une fois qu'une cause de nullité
a été soulevée, que se passe-t-il

259
00:16:26,470 --> 00:16:28,830
au regard du système juridique
international ?

260
00:16:29,570 --> 00:16:33,450
La particularité de la nullité,
on l'a dit, c'est la disparition

261
00:16:33,650 --> 00:16:36,690
rétroactive du traité et de ses effets.

262
00:16:36,890 --> 00:16:41,710
C'est naturellement une solution
particulièrement radicale pour

263
00:16:41,910 --> 00:16:44,570
tout ordre juridique,
et pour l'ordre juridique international

264
00:16:44,770 --> 00:16:46,070
tout particulièrement.

265
00:16:46,850 --> 00:16:52,770
Le droit international a fait le
choix de réduire, dans une grande

266
00:16:52,970 --> 00:16:57,770
mesure, les conséquences de la
nullité du traité puisque l'État

267
00:16:57,970 --> 00:17:02,790
qui invoque une cause de nullité
ne bénéficie pas d'un droit automatique

268
00:17:02,990 --> 00:17:08,970
de se délier du traité international
ou de mettre un terme au traité

269
00:17:09,170 --> 00:17:12,530
international, de le dénoncer,
quelle que soit la procédure qui

270
00:17:12,730 --> 00:17:13,750
serait utilisée.

271
00:17:13,950 --> 00:17:18,570
Donc l'État reste lié au traité
alors même qu'il invoque un vice

272
00:17:18,770 --> 00:17:22,650
du consentement ou une violation
d'une règle de jus cogen.

273
00:17:22,910 --> 00:17:27,370
La seule faculté qui lui est accordée
est de se prévaloir de cette nullité

274
00:17:27,570 --> 00:17:31,790
et d'en faire part aux autres États
parties au traité international.

275
00:17:32,670 --> 00:17:35,910
On retombe dans une logique qui
est la logique classique du droit

276
00:17:36,110 --> 00:17:40,390
international, qui est de confronter
une prétention à la réaction des

277
00:17:40,590 --> 00:17:41,350
autres États.

278
00:17:41,550 --> 00:17:42,950
C'est un peu comme ce que l'on
a vu pour les réserves.

279
00:17:43,690 --> 00:17:47,770
L'État va invoquer cette cause
de nullité et les autres États

280
00:17:47,970 --> 00:17:50,010
vont pouvoir réagir.

281
00:17:50,210 --> 00:17:52,930
Il va l'invoquer, la notifier,
et ces autres États vont pouvoir

282
00:17:53,130 --> 00:17:55,630
réagir à cette allégation de nullité.

283
00:17:56,430 --> 00:18:01,530
Si les autres États acceptent le
cas de nullité ou si les autres

284
00:18:01,730 --> 00:18:04,910
États ne réagissent pas,
à ce moment-là le droit international

285
00:18:05,110 --> 00:18:09,570
va considérer qu'il y a un accord
entre l'auteur de la prétention

286
00:18:09,770 --> 00:18:11,630
et les autres parties contractantes.

287
00:18:11,830 --> 00:18:14,890
Et à ce moment-là, le traité sera
privé d'effet, sera privé d'effet

288
00:18:15,090 --> 00:18:15,850
conventionnel.

289
00:18:16,050 --> 00:18:19,510
Il y a un accord entre les États
pour considérer que le traité est nul.

290
00:18:20,170 --> 00:18:25,530
S'il y a objection, donc si un
ou plusieurs autres États rejettent

291
00:18:25,730 --> 00:18:30,250
cette allégation de nullité,
dans ce cas-là on rentre dans une

292
00:18:30,450 --> 00:18:34,570
contradiction entre différents États,
qui doit être tranchée par les

293
00:18:34,770 --> 00:18:36,090
procédures des règlements des
différends.

294
00:18:36,810 --> 00:18:41,250
Première étape, les parties sont
tenues de négocier pour trouver

295
00:18:41,450 --> 00:18:42,210
un accord.

296
00:18:42,410 --> 00:18:45,790
Si elles ne parviennent pas à négocier,
on rentre dans des procédures

297
00:18:45,990 --> 00:18:51,430
formalisées de règlements des
différends, qui peuvent être des

298
00:18:51,630 --> 00:18:56,050
procédures de conciliation ou encore
la saisine de la Cour internationale

299
00:18:56,250 --> 00:19:00,050
de justice pour que soit tranchée
cette question de nullité du traité.

300
00:19:01,710 --> 00:19:09,390
En pratique, ce régime-là procédural
de négociation, de saisine des

301
00:19:09,590 --> 00:19:13,130
instances de conciliation ou des
juridictions internationales,

302
00:19:13,330 --> 00:19:16,970
a suscité beaucoup de perplexité
de la part des États lorsque ces

303
00:19:17,170 --> 00:19:20,130
règles-là ont été écrites dans
la Convention de Vienne sur le

304
00:19:20,330 --> 00:19:21,090
droit des traités.

305
00:19:21,290 --> 00:19:24,230
Il y a eu beaucoup de réserves
qui ont été faites à cette disposition,

306
00:19:24,430 --> 00:19:26,870
qui est l'article 66 de la Convention
de Vienne.

307
00:19:28,010 --> 00:19:31,750
C'est une disposition qui concrètement
peine à s'appliquer en droit

308
00:19:31,950 --> 00:19:32,710
international.

309
00:19:32,910 --> 00:19:37,490
Et finalement, ce type de différends
relève des mécanismes assez classiques

310
00:19:37,690 --> 00:19:41,710
de règlement des différends,
négociations, saisine du juge s'il

311
00:19:41,910 --> 00:19:45,550
existe, s'il est compétent afin
que soit tranché ce différend comme

312
00:19:45,750 --> 00:19:47,790
n'importe quel autre différend.

313
00:19:47,990 --> 00:19:51,710
Cette procédure un peu spéciale
prévue à l'article 66 de la Convention

314
00:19:51,910 --> 00:19:55,470
de Vienne ne joue pas réellement
en pratique.

315
00:19:56,510 --> 00:19:59,890
Finalement, les conséquences de
la nullité, on les voit,

316
00:20:00,090 --> 00:20:05,050
sont assez limitées puisque la
nullité repose entièrement sur

317
00:20:05,250 --> 00:20:06,010
les États.

318
00:20:06,210 --> 00:20:10,590
L'État qui estime qu'il y a une
cause de nullité, c'est à lui

319
00:20:10,790 --> 00:20:12,050
d'invoquer cette prétention.

320
00:20:12,250 --> 00:20:14,790
Et les autres États,
c'est à eux de réagir à cette

321
00:20:14,990 --> 00:20:15,750
prétention.

322
00:20:16,090 --> 00:20:19,030
C'est clairement un système subjectif
qui est mis en place.

323
00:20:19,230 --> 00:20:22,590
Là encore, on peut regretter qu'il
n'y ait pas de système objectif

324
00:20:22,790 --> 00:20:26,830
qui conduirait par exemple à ce
que la Cour internationale de justice

325
00:20:27,030 --> 00:20:30,530
par exemple soit saisie directement
de cette question de nullité et

326
00:20:30,730 --> 00:20:31,770
tranche la question de nullité.

327
00:20:32,610 --> 00:20:35,870
C'est, là encore, quelque chose
qui peut paraître décevant mais

328
00:20:36,070 --> 00:20:38,370
qui est plus conforme au système
juridique international,

329
00:20:38,570 --> 00:20:42,510
qui se fonde quand même beaucoup
sur les États, plus que sur des

330
00:20:42,710 --> 00:20:45,650
tiers aux États, pour trancher
ces questions aussi importantes

331
00:20:45,850 --> 00:20:50,790
soient-elles, puisque là encore,
il s'agit de préserver un lien

332
00:20:50,990 --> 00:20:54,590
conventionnel ou de faire disparaître
un lien conventionnel de

333
00:20:54,790 --> 00:20:56,690
l'ordonnancement juridique.

334
00:20:58,430 --> 00:21:03,020
Voilà pour la question de nullité
des traités internationaux,

335
00:21:03,220 --> 00:21:09,570
qui revêt une importance théorique
importante, mais une importance

336
00:21:09,770 --> 00:21:13,110
théorique à souligner,
mais qui en pratique joue finalement

337
00:21:13,310 --> 00:21:14,120
très peu son rôle.

338
00:21:14,320 --> 00:21:19,690
Le dernier point sur les traités
internationaux concerne la question

339
00:21:19,890 --> 00:21:21,610
de la modification du traité
international.

340
00:21:23,130 --> 00:21:26,010
Est-ce qu'un traité international
peut être modifié ?

341
00:21:26,210 --> 00:21:28,870
Et dans quelles mesures il peut
être modifié ?

342
00:21:29,370 --> 00:21:33,350
Le principe pacta sunt servanda,
que l'on a déjà vu, impose

343
00:21:33,550 --> 00:21:37,650
naturellement qu'il ne puisse pas
être facile et ne puisse pas être

344
00:21:37,850 --> 00:21:41,550
permis aux États de se dégager
unilatéralement ou de modifier

345
00:21:42,410 --> 00:21:46,450
unilatéralement un engagement qui
a été conclu avec d'autres États.

346
00:21:46,730 --> 00:21:51,290
C'est une conséquence évidente
de ce principe pacta sunt servanda.

347
00:21:51,790 --> 00:21:55,330
Les traités peuvent prévoir des
cas dans lesquels ils sont remis

348
00:21:55,530 --> 00:21:56,290
en cause.

349
00:21:56,490 --> 00:22:00,990
Il y a des traités qui n'ont pas
été adoptés de manière perpétuelle,

350
00:22:01,190 --> 00:22:05,170
qui prévoient une clause de
terminaison, clause de terme du traité,

351
00:22:05,370 --> 00:22:10,350
donc ils ne produiront plus d'effets
à partir d'une certaine période.

352
00:22:10,790 --> 00:22:14,350
Les traités peuvent aussi prévoir
des clauses de dénonciation ou

353
00:22:14,550 --> 00:22:17,310
des clauses de sauvegarde qui
permettent aux États,

354
00:22:17,510 --> 00:22:20,450
en respectant les conditions posées
par le traité naturellement,

355
00:22:20,650 --> 00:22:24,830
de "s'échapper" du lien conventionnel.

356
00:22:25,570 --> 00:22:31,030
Et pour les traités qui ne présentent
pas ce régime juridique spécial,

357
00:22:31,470 --> 00:22:36,130
le souci est à nouveau de trouver
l'équilibre entre la protection

358
00:22:36,330 --> 00:22:40,370
du traité, donc assurer la stabilité
du traité, mais aussi remettre

359
00:22:40,570 --> 00:22:46,490
en cause le traité lorsque cela
semble légitime au regard de différents

360
00:22:46,690 --> 00:22:47,450
facteurs.

361
00:22:47,650 --> 00:22:50,810
Il peut s'agir de le remettre en
cause de façon provisoire,

362
00:22:51,010 --> 00:22:53,930
ce qu'on appelle la suspension
du traité, ou alors de manière

363
00:22:54,130 --> 00:22:57,290
définitive, c'est ce qu'on appelle
la dénonciation du traité.

364
00:22:57,490 --> 00:23:01,650
Suspension ou dénonciation du traité,
ce sont deux techniques permettant

365
00:23:01,850 --> 00:23:06,190
de modifier le traité international,
de mettre fin au traité international.

366
00:23:08,230 --> 00:23:11,010
Premièrement, dans quelles hypothèses
la question se pose ?

367
00:23:11,210 --> 00:23:15,490
Premièrement, les États peuvent
tout à fait souhaiter amender,

368
00:23:15,750 --> 00:23:19,030
modifier ou suspendre le traité
pour l'adapter.

369
00:23:19,230 --> 00:23:22,490
Les besoins de la vie internationale
évoluent, tout comme les besoins

370
00:23:22,690 --> 00:23:27,010
de la vie interne, donc il peut
apparaître nécessaire soit de mettre

371
00:23:27,210 --> 00:23:30,330
un terme à un traité,
soit d'en modifier les règles pour

372
00:23:30,530 --> 00:23:33,610
s'adapter au mieux à la réalité
sociale.

373
00:23:34,450 --> 00:23:37,230
En matière de traités bilatéraux,
cela ne pose pas de difficulté

374
00:23:37,430 --> 00:23:39,390
puisque dans ce cas-là,
on ouvre une nouvelle phase de

375
00:23:39,590 --> 00:23:45,130
négociation, on renégocie le traité
ou on négocie la terminaison du traité.

376
00:23:45,630 --> 00:23:49,710
Dans ce cas-là, on repart sur une
procédure de conclusion du traité

377
00:23:49,910 --> 00:23:50,670
international.

378
00:23:51,370 --> 00:23:56,210
La difficulté se pose en matière
de traités multilatéraux puisque

379
00:23:56,410 --> 00:23:59,810
dans ce cas-là, tous les États
ne sont pas forcément d'accord

380
00:24:00,010 --> 00:24:04,350
sur les modifications qui sont
invoquées au traité,

381
00:24:04,550 --> 00:24:06,150
modifications du traité.

382
00:24:06,850 --> 00:24:10,310
Dans ce cas-là, à nouveau,
l'équilibre doit être trouvé entre

383
00:24:10,510 --> 00:24:16,070
la mutabilité du traité et le respect
de la souveraineté de chaque État

384
00:24:16,270 --> 00:24:17,890
qui est partie au traité international.

385
00:24:19,110 --> 00:24:23,270
Là encore, le traité peut définir
lui-même le cadre juridique qui

386
00:24:23,470 --> 00:24:25,010
est applicable à sa modification.

387
00:24:26,530 --> 00:24:30,210
Lorsque ce cadre juridique n'est
pas prévu, le droit international

388
00:24:30,410 --> 00:24:35,810
va appréhender cette modification
du traité comme en réalité un traité

389
00:24:36,010 --> 00:24:40,150
spécial, traité spécial qui viendrait
se greffer au traité initial.

390
00:24:41,210 --> 00:24:48,410
Chaque État partie au traité initial
est libre d'accepter ou non de

391
00:24:48,610 --> 00:24:51,670
faire partie de ce nouveau traité,
de ce traité spécial.

392
00:24:51,870 --> 00:24:58,750
Et s'en suit — c'est un peu le
même aspect que l'on a vu avec

393
00:24:58,950 --> 00:25:02,590
les réserves —, donc selon les
relations considérées,

394
00:25:02,790 --> 00:25:06,810
selon la position de l'État,
c'est le traité initial ou le traité

395
00:25:07,010 --> 00:25:09,990
amendé, le nouveau traité,
le traité spécial qui va s'appliquer

396
00:25:10,190 --> 00:25:11,590
dans les relations entre les États.

397
00:25:12,330 --> 00:25:15,470
Si les deux États, par exemple,
ont consenti au traité spécial,

398
00:25:15,670 --> 00:25:17,150
c'est celui-là qui va s'appliquer.

399
00:25:17,350 --> 00:25:20,750
Par contre, si un seul des États
a consenti au traité spécial,

400
00:25:20,950 --> 00:25:24,450
c'est le traité de base qui va
s'appliquer puisque c'est celui

401
00:25:24,650 --> 00:25:27,610
à l'égard duquel les deux États
sont d'accord.

402
00:25:27,930 --> 00:25:31,970
On va encore jouer là avec ce réseau
bilatéral de relations

403
00:25:32,170 --> 00:25:36,730
conventionnelles, comme on a vu
pour les réserves aux traités

404
00:25:36,930 --> 00:25:37,690
internationaux.

405
00:25:38,390 --> 00:25:41,470
C'est la première hypothèse,
où ce sont les États qui souhaitent

406
00:25:41,670 --> 00:25:42,750
modifier le traité international.

407
00:25:43,550 --> 00:25:48,130
Deuxièmement, certaines circonstances
extérieures à la volonté des États

408
00:25:48,330 --> 00:25:52,270
peuvent remettre en cause la stabilité
de l'engagement conventionnel.

409
00:25:52,490 --> 00:25:56,770
Il s'agit de l'hypothèse qui est
très restrictive d'un changement

410
00:25:56,970 --> 00:26:00,530
de circonstances, un changement
fondamental de circonstances qui

411
00:26:00,730 --> 00:26:06,530
peut justifier qu'il soit mis fin
au traité ou qu'un État décide

412
00:26:06,730 --> 00:26:07,630
de s'en retirer.

413
00:26:08,130 --> 00:26:13,030
Changement fondamental de circonstances
qui renvoie à la théorie contractuelle

414
00:26:13,230 --> 00:26:17,450
de l'imprévision, et qui permettrait
donc de remettre en cause l'engagement

415
00:26:17,650 --> 00:26:22,170
conventionnel du fait de circonstances
nouvelles qui sont apparues.

416
00:26:23,050 --> 00:26:26,230
La Convention de Vienne reconnaît
cette possibilité de manière assez

417
00:26:26,730 --> 00:26:29,530
restrictive, c'est l'article 62
paragraphe 1.

418
00:26:30,970 --> 00:26:39,190
Pour être reconnue, il faut que
les circonstances qui ont changé

419
00:26:39,390 --> 00:26:42,490
aient été une base essentielle
du consentement à être lié.

420
00:26:42,690 --> 00:26:47,710
Et il faut que le changement transforme
radicalement la portée des obligations

421
00:26:47,910 --> 00:26:49,810
restant à exécuter.

422
00:26:55,190 --> 00:26:58,870
Ce sont deux critères particulièrement
stricts pour que soit reconnue

423
00:26:59,070 --> 00:27:02,530
cette théorie du changement fondamental
de circonstances.

424
00:27:04,350 --> 00:27:09,250
Troisièmement, le droit international
reconnaît la possibilité à un État

425
00:27:09,450 --> 00:27:14,330
qui est partie à un traité de remettre
en cause ce traité du fait de son

426
00:27:14,530 --> 00:27:16,430
exécution par un autre État partie.

427
00:27:16,950 --> 00:27:20,350
Là, il s'agit de l'exception
d'inexécution, qui est une sorte

428
00:27:20,550 --> 00:27:21,950
de mesure de réciprocité.

429
00:27:22,410 --> 00:27:26,750
Si un État ne respecte pas un traité
international, l'autre État peut

430
00:27:26,950 --> 00:27:33,470
décider de se délier du traité
international au titre de la

431
00:27:33,670 --> 00:27:34,430
réciprocité.

432
00:27:34,630 --> 00:27:39,830
L'exception d'inexécution et prévue
par la Convention de Vienne sur

433
00:27:40,030 --> 00:27:41,830
le droit des traités,
c'est l'article 60.

434
00:27:42,470 --> 00:27:46,370
La jurisprudence internationale
y fait aussi assez fréquemment

435
00:27:46,570 --> 00:27:47,330
référence.

436
00:27:47,530 --> 00:27:52,710
Ça a été le cas notamment dans
l'avis sur la Namibie rendu par

437
00:27:52,910 --> 00:27:56,890
la Cour internationale de Justice
de 1971, avis de 1971,

438
00:27:57,650 --> 00:28:01,690
dans laquelle la Cour a précisé
que ce droit de mettre fin à un

439
00:28:01,890 --> 00:28:05,870
traité comme conséquence de sa
violation doit être présumé exister

440
00:28:06,070 --> 00:28:08,190
pour tous les traités,
c'est-à-dire même les traités qui

441
00:28:08,390 --> 00:28:11,370
ne prévoient pas cette hypothèse,
et qu'il s'agit là d'un principe

442
00:28:11,570 --> 00:28:12,330
général.

443
00:28:12,530 --> 00:28:15,050
On est vraiment dans le cœur de
la réciprocité.

444
00:28:15,290 --> 00:28:19,670
Les traités ayant pour but de créer
une réciprocité, si cette réciprocité

445
00:28:19,870 --> 00:28:23,430
est mise à mal, possibilité est
donnée à l'État de mettre un terme

446
00:28:23,630 --> 00:28:24,710
aux liens conventionnels.

447
00:28:31,770 --> 00:28:35,330
Cette exception d'inexécution est
prévue à l'article 60 de la Convention

448
00:28:35,530 --> 00:28:40,610
de Vienne sur le droit des traités.

449
00:28:40,810 --> 00:28:44,470
Et la Convention de Vienne prévoit
que dans ce cas, il y a deux options

450
00:28:44,670 --> 00:28:48,870
qui sont offertes à l'État :
il peut décider de suspendre le traité,

451
00:28:49,070 --> 00:28:53,270
c'est-à-dire à titre provisoire,
ou alors de mettre un terme définitif

452
00:28:53,470 --> 00:28:54,230
au traité.

453
00:28:54,430 --> 00:29:00,190
Ce choix étant à la libre discrétion
de l'État qui entend réagir à la

454
00:29:00,390 --> 00:29:01,350
violation du traité international.

455
00:29:02,470 --> 00:29:07,230
Naturellement que dans ces hypothèses,
on tombe dans la procédure qui

456
00:29:07,430 --> 00:29:09,850
a été décrite plus haut,
c'est-à-dire que cette allégation

457
00:29:10,050 --> 00:29:15,190
de suspension ou de dénonciation
du traité, d'extinction du traité,

458
00:29:15,390 --> 00:29:16,190
n'est qu'une allégation.

459
00:29:16,390 --> 00:29:22,190
Et on retombe sur cette procédure
qui repose sur la réaction des

460
00:29:22,390 --> 00:29:23,150
autres États.

461
00:29:23,350 --> 00:29:26,330
Donc l'allégation est confrontée
à la position des autres États.

462
00:29:26,530 --> 00:29:31,210
Si les autres États objectent,
il y a naissance d'un différend

463
00:29:31,410 --> 00:29:34,710
entre les États par le biais des
procédures de règlement pacifique

464
00:29:34,910 --> 00:29:38,570
des différends, avec possibilité
de saisine du juge international

465
00:29:38,770 --> 00:29:44,190
qui viendra trancher cette question
de violation du traité,

466
00:29:44,390 --> 00:29:47,710
puisque naturellement que le juge
devra donc déterminer s'il y a

467
00:29:47,910 --> 00:29:51,890
eu ou non violation du traité qui
ouvre la voie à cette exception

468
00:29:52,090 --> 00:29:53,330
d'inexécution.

469
00:29:55,030 --> 00:29:59,630
Tous ces mécanismes à la fois de
nullité mais aussi de modification

470
00:29:59,830 --> 00:30:03,250
du traité, on le voit et on l'a
répété plusieurs fois,

471
00:30:03,490 --> 00:30:05,710
tendent quand même à préserver…

472
00:30:05,910 --> 00:30:09,150
La priorité est quand même donnée
à la préservation de la stabilité

473
00:30:09,350 --> 00:30:10,190
du lien conventionnel.

474
00:30:10,390 --> 00:30:13,910
Donc on admet des mécanismes de
nullité, on admet des mécanismes

475
00:30:14,110 --> 00:30:17,990
de modification du traité mais
dans une mesure assez restrictive.

476
00:30:18,190 --> 00:30:23,170
Et c'est l'une des raisons qui
expliquent probablement l'importance

477
00:30:23,370 --> 00:30:27,550
des traités internationaux en tant
que mode de formation du droit

478
00:30:27,750 --> 00:30:28,510
international public.

479
00:30:28,790 --> 00:30:32,310
C'est considéré comme une source
particulièrement stable pour

480
00:30:32,510 --> 00:30:33,950
l'ordonnancement juridique
international.