1
00:00:05,160 --> 00:00:09,260
Lorsque l'État consent à être lié
au traité international,

2
00:00:10,140 --> 00:00:13,780
il peut parfois formuler des réserves
au traité.

3
00:00:14,440 --> 00:00:18,940
Ces réserves au traité permettent
de moduler son consentement à être

4
00:00:19,140 --> 00:00:20,400
lié au traité international.

5
00:00:21,640 --> 00:00:28,750
Les réserves, en termes de définition,
sont des actes unilatéraux qui

6
00:00:28,950 --> 00:00:33,340
sont émis au moment de l'expression
du consentement à être lié au traité,

7
00:00:33,540 --> 00:00:34,300
donc jamais après, au moment de
l'expression du consentement à

8
00:00:34,500 --> 00:00:35,260
être lié au traité.

9
00:00:35,460 --> 00:00:43,500
Et ce sont des actes par lesquels
l'auteur cherche à modifier l'étendue

10
00:00:43,700 --> 00:00:47,620
ou la portée de son engagement
par rapport à ce qui est prévu

11
00:00:47,820 --> 00:00:48,580
dans le traité.

12
00:00:48,780 --> 00:00:51,960
Donc ce sont bien des actes qui
visent à moduler le consentement

13
00:00:52,160 --> 00:00:53,760
à être lié au traité international.

14
00:00:54,720 --> 00:00:58,480
Elles permettent donc à l'État
de modifier l'étendue des droits

15
00:00:58,680 --> 00:01:02,800
et obligations auxquels il va être
soumis lorsque le traité entrera

16
00:01:03,000 --> 00:01:03,760
en vigueur.

17
00:01:04,400 --> 00:01:06,600
Cette pratique des réserves est
très importante.

18
00:01:07,000 --> 00:01:10,660
Elle est propre aux traités
multilatéraux puisque dans le cadre

19
00:01:10,860 --> 00:01:14,320
des traités bilatéraux,
une réserve signifie en réalité

20
00:01:14,520 --> 00:01:17,860
une négociation du traité ou une
renégociation du traité.

21
00:01:18,060 --> 00:01:21,920
Mais dans le cadre des traités
multilatéraux, la pratique des

22
00:01:22,120 --> 00:01:22,880
réserves est très importante.

23
00:01:23,220 --> 00:01:24,900
Elle permet de concilier deux
objectifs.

24
00:01:25,700 --> 00:01:29,620
Premièrement, la nécessité de conclure
des grandes conventions internationales

25
00:01:29,820 --> 00:01:32,780
qui regroupent le plus grand nombre
d'États possibles puisque c'est

26
00:01:32,980 --> 00:01:35,380
source de stabilité pour l'ordre
juridique international.

27
00:01:36,160 --> 00:01:41,060
Et de l'autre côté, la difficulté
d'obtenir un accord entre l'ensemble

28
00:01:41,260 --> 00:01:45,030
de ces États sur un même sujet
et autour d'un même texte.

29
00:01:45,230 --> 00:01:48,540
Donc les réserves vont permettre
de trouver l'équilibre entre ces

30
00:01:48,740 --> 00:01:52,940
deux objectifs en matière de conclusion
des traités multilatéraux.

31
00:01:53,140 --> 00:01:57,160
Donc en permettant, en offrant
la possibilité à l'État de moduler

32
00:01:57,360 --> 00:02:02,120
l'engagement conventionnel au moment
de l'expression du consentement

33
00:02:02,320 --> 00:02:08,720
à être lié, les réserves permettent
de s'assurer qu'un nombre important

34
00:02:08,920 --> 00:02:14,220
d'États in fine entrent dans le
processus conventionnel et participent

35
00:02:14,420 --> 00:02:16,500
donc à la conclusion du traité
international.

36
00:02:17,560 --> 00:02:22,580
Donc au moment de consentir,
donc au moment de ratifier le traité,

37
00:02:22,780 --> 00:02:27,100
l'État peut donc déclarer qu'il
accepte de s'engager tout en

38
00:02:27,300 --> 00:02:31,700
souhaitant, tout en modifiant l'étendue
des droits et obligations qui sont

39
00:02:31,900 --> 00:02:32,660
issus du traité.

40
00:02:32,860 --> 00:02:35,760
Donc en excluant certaines
dispositions, en excluant certaines

41
00:02:35,960 --> 00:02:41,520
exceptions à certaines dispositions,
là toutes les situations sont possibles

42
00:02:41,720 --> 00:02:45,720
et c'est donc l'objet de ces réserves
aux traités internationaux.

43
00:02:46,540 --> 00:02:49,860
Alors c'est une technique qui est
donc favorable à la conclusion

44
00:02:50,060 --> 00:02:54,720
des traités multilatéraux qui comporte
un certain nombre de risques puisque

45
00:02:54,920 --> 00:02:59,260
chaque État ayant cette faculté,
si chaque État l'utilise,

46
00:02:59,460 --> 00:03:03,340
le risque est que le traité
multilatéral n'ait que l'apparence

47
00:03:03,540 --> 00:03:07,740
d'un traité unique et que derrière
lui se cachent en réalité un certain

48
00:03:07,940 --> 00:03:11,340
nombre de modulations du traité,
de modulation de l'engagement

49
00:03:11,540 --> 00:03:13,180
conventionnel propre à chaque État.

50
00:03:13,560 --> 00:03:18,160
Et donc si ces réserves sont trop
importantes, elles peuvent conduire

51
00:03:18,360 --> 00:03:21,940
à dénaturer le traité,
à dénaturer l'engagement conventionnel

52
00:03:22,140 --> 00:03:26,900
et donc à ne pas parvenir à l'objectif
qui a été attribué à la conclusion

53
00:03:27,100 --> 00:03:28,340
de ce traité international.

54
00:03:29,640 --> 00:03:34,780
Alors l'importance de ces réserves
en tant que techniques de conclusion

55
00:03:34,980 --> 00:03:39,040
des traités internationaux explique
que la question soit parfois saisie

56
00:03:39,240 --> 00:03:40,000
par le droit interne.

57
00:03:40,200 --> 00:03:45,100
C'est notamment le cas en France
qui pourtant adopte peu de lois

58
00:03:45,300 --> 00:03:48,320
en matière de conclusion des traités
internationaux.

59
00:03:48,520 --> 00:03:53,740
La France a une loi,
une loi organique du 15 avril 2009

60
00:03:53,940 --> 00:04:00,000
qui a codifié la pratique qui existait
précédemment qui consiste à communiquer

61
00:04:00,200 --> 00:04:05,080
au Conseil d'État et au Parlement
le texte des réserves qui ont été

62
00:04:05,280 --> 00:04:10,340
établies par l'exécutif et donc

63
00:04:10,540 --> 00:04:14,480
à communiquer au Conseil d'État
et au Parlement avant le dépôt

64
00:04:14,680 --> 00:04:19,020
du projet de loi portant autorisation
de ratification.

65
00:04:19,580 --> 00:04:23,440
Donc ce qui permet au Parlement d'être,
lorsqu'on lui demande donc d'autoriser

66
00:04:23,640 --> 00:04:26,920
l'exécutif à ratifier,
d'être informé non seulement du

67
00:04:27,120 --> 00:04:30,600
texte mais aussi des réserves qui
ont été formulées par l'exécutif

68
00:04:30,800 --> 00:04:32,920
à ce texte, à ce traité international.

69
00:04:33,680 --> 00:04:36,740
Donc ça montre toute l'importance
de ces réserves dans la pratique

70
00:04:36,940 --> 00:04:39,140
internationale mais aussi dans
la pratique interne.

71
00:04:40,100 --> 00:04:44,940
Alors quel est l'objet de ces réserves
aux traités internationaux ?

72
00:04:45,140 --> 00:04:49,060
Alors il convient de distinguer
les réserves d'autres actes unilatéraux

73
00:04:49,260 --> 00:04:52,560
qui peuvent intervenir au même moment,
c'est-à-dire au moment de l'expression

74
00:04:52,760 --> 00:04:55,980
du consentement, au moment de la
ratification et notamment les

75
00:04:56,180 --> 00:04:57,480
déclarations interprétatives.

76
00:04:57,820 --> 00:05:01,620
Donc réserves et déclarations
interprétatives donc ce sont deux

77
00:05:01,820 --> 00:05:03,860
actes unilatéraux qui ont des objets
différents.

78
00:05:04,120 --> 00:05:08,980
La formulation, le libellé qui
est utilisé par l'État importe peu,

79
00:05:09,220 --> 00:05:13,330
ce qui compte, c'est l'objet de
cet acte unilatéral.

80
00:05:13,530 --> 00:05:17,780
Donc pour être qualifié de réserve,
cet acte unilatéral doit avoir

81
00:05:17,980 --> 00:05:24,320
pour objet de modifier ou d'exclure
certains effets juridiques du traité

82
00:05:24,520 --> 00:05:25,280
international.

83
00:05:25,480 --> 00:05:28,440
Donc c'est vraiment la modification
de l'engagement conventionnel.

84
00:05:28,720 --> 00:05:32,860
La déclaration interprétative,
quant à elle, a pour seul objet

85
00:05:33,060 --> 00:05:37,380
d'exprimer la position de l'État
vis-à-vis de l'interprétation de

86
00:05:37,580 --> 00:05:39,380
telle ou telle disposition du traité
international.

87
00:05:40,020 --> 00:05:42,920
Donc il n'y a pas de modification
de l'engagement conventionnel.

88
00:05:43,140 --> 00:05:47,040
La déclaration interprétative permet
simplement à l'État de livrer son

89
00:05:47,240 --> 00:05:49,620
interprétation du texte conventionnel.

90
00:05:49,820 --> 00:05:53,860
Donc elle n'a pas de conséquences
sur la portée de l'engagement

91
00:05:54,060 --> 00:05:54,960
conventionnel.

92
00:05:55,160 --> 00:05:56,980
Donc là, c'est la distinction en
théorie.

93
00:05:57,200 --> 00:06:00,860
En pratique, la distinction est
assez difficile à réaliser dans

94
00:06:01,060 --> 00:06:02,420
un certain nombre d'hypothèses.

95
00:06:02,660 --> 00:06:06,660
On peut donner l'exemple des
déclarations qui ont été formulées

96
00:06:06,860 --> 00:06:10,180
par la France lors de la ratification
de la Convention sur les droits

97
00:06:10,380 --> 00:06:11,140
de l'enfant.

98
00:06:11,340 --> 00:06:15,640
C'est une déclaration qui présente
trois alinéas où on trouve donc

99
00:06:15,840 --> 00:06:21,000
trois objets différents en matière
d'actes unilatéraux.

100
00:06:21,200 --> 00:06:24,620
Donc le premier alinéa,
le gouvernement de la République

101
00:06:24,820 --> 00:06:29,440
déclare que la présente convention
ne saurait être interprétée comme

102
00:06:29,640 --> 00:06:33,520
faisant obstacle à l'application
des dispositions de la législation

103
00:06:33,720 --> 00:06:37,080
française relative à l'interruption
volontaire de grossesse.

104
00:06:37,340 --> 00:06:41,100
Donc le gouvernement de la République
déclare que la convention ne saurait

105
00:06:41,300 --> 00:06:45,760
être interprétée, là on est a priori
dans une déclaration interprétative.

106
00:06:46,100 --> 00:06:48,260
La France livre son interprétation
de la convention.

107
00:06:49,680 --> 00:06:54,920
Deuxième alinéa de cette déclaration,
le gouvernement de la République

108
00:06:55,120 --> 00:06:59,500
déclare que l'article 30 de la
Convention sur les droits de l'enfant

109
00:06:59,700 --> 00:07:02,820
n'a pas lieu de s'appliquer en
ce qui concerne la République.

110
00:07:03,280 --> 00:07:05,080
Ici, on est dans une réserve.

111
00:07:05,340 --> 00:07:08,740
Cette déclaration a pour objet
de modifier l'engagement conventionnel

112
00:07:08,940 --> 00:07:12,340
puisqu'on va exclure ni plus ni
moins l'application de l'article

113
00:07:12,540 --> 00:07:15,120
30 en ce qui concerne naturellement
la République française.

114
00:07:15,600 --> 00:07:19,260
Donc sur cette alinéa 2,
on est clairement dans une réserve

115
00:07:19,460 --> 00:07:25,200
d'exclusion qui vise donc à exclure
une disposition du traité

116
00:07:25,400 --> 00:07:26,160
international.

117
00:07:26,840 --> 00:07:29,660
Troisième alinéa, c'est celui qui
est peut-être un petit peu plus

118
00:07:29,860 --> 00:07:33,100
difficile à interpréter,
le gouvernement de la République

119
00:07:33,300 --> 00:07:39,160
interprète l'article 40 paragraphe
2 b) V, interprète l'article 40

120
00:07:39,360 --> 00:07:44,660
comme posant un principe général
auquel la loi peut apporter des

121
00:07:44,860 --> 00:07:46,140
exceptions limitées.

122
00:07:46,340 --> 00:07:50,320
Donc le gouvernement de la République
interprète l'article 40 comme posant

123
00:07:50,520 --> 00:07:54,580
un principe général auquel la loi
peut apporter des exceptions limitées.

124
00:07:54,840 --> 00:07:59,620
Donc là au regard de la formulation,
on est plutôt dans une déclaration

125
00:07:59,820 --> 00:08:03,680
interprétative, interprète l'article
40, mais c'est une déclaration

126
00:08:03,880 --> 00:08:07,560
qui ouvre de nouvelles exceptions,
a priori des exceptions qui sont

127
00:08:07,760 --> 00:08:08,520
prévues par la loi.

128
00:08:08,720 --> 00:08:13,620
Donc on est là dans un acte,
une déclaration qui sous l'apparence

129
00:08:13,820 --> 00:08:17,060
d'une déclaration interprétative
peut en réalité cacher des réserves.

130
00:08:17,300 --> 00:08:22,600
Et la question n'a pas été tranchée
puisqu'elle n'a pas été soumise

131
00:08:22,800 --> 00:08:26,880
à un organe tiers, mais ce type
de déclaration peut susciter des

132
00:08:27,080 --> 00:08:29,660
interrogations quant à l'objet
même de la déclaration.

133
00:08:29,900 --> 00:08:32,080
Est-ce qu'on est toujours dans
l'interprétation ou est-ce qu'on

134
00:08:32,280 --> 00:08:35,780
est dans la modification de
l'engagement conventionnel ?

135
00:08:35,980 --> 00:08:41,220
C'est la difficulté des réserves
lorsqu'elles sont formulées lors

136
00:08:41,420 --> 00:08:45,280
de l'expression du consentement
à être lié au traité international.

137
00:08:47,100 --> 00:08:48,900
Donc voilà pour l'objet des réserves.

138
00:08:49,160 --> 00:08:52,140
Quelles sont leurs conditions de
validité ?

139
00:08:52,340 --> 00:08:54,980
Quel est le régime qui s'applique
aux réserves ?

140
00:08:55,180 --> 00:08:57,940
Alors en ce qui concerne premièrement
la forme des réserves,

141
00:08:58,200 --> 00:09:01,800
donc là aussi on va trouver des
règles dans la Convention de Vienne

142
00:09:02,000 --> 00:09:02,820
sur le droit des traités.

143
00:09:03,300 --> 00:09:08,520
Donc la Convention de Vienne prévoit
que les réserves, c'est l'article

144
00:09:08,720 --> 00:09:11,660
23 de la convention,
que les réserves aux traités

145
00:09:11,860 --> 00:09:15,940
internationaux doivent être formulées
par écrit et communiquées aux autres

146
00:09:16,140 --> 00:09:17,340
parties au traité.

147
00:09:17,540 --> 00:09:21,320
Donc par écrit et communiqué aux
autres parties au traité.

148
00:09:21,940 --> 00:09:25,420
Donc des règles de forme assez simple,
par écrit et communiqué.

149
00:09:25,720 --> 00:09:29,500
Sur le fond, là le système est
un petit peu plus, le régime est

150
00:09:29,700 --> 00:09:30,540
un petit peu plus complexe.

151
00:09:30,740 --> 00:09:35,280
Les réserves sont valides si elles
sont admises par le traité.

152
00:09:35,480 --> 00:09:37,640
Donc naturellement pour qu'une
réserve soit valide,

153
00:09:37,840 --> 00:09:41,400
elle doit être admise par le traité
auquel elle entend déroger.

154
00:09:41,700 --> 00:09:46,320
Et donc la possibilité donc pour
les États de formuler des réserves

155
00:09:46,520 --> 00:09:48,660
dépend donc de la rédaction du
traité en cause.

156
00:09:48,920 --> 00:09:50,340
Là, il peut y avoir plusieurs
situations.

157
00:09:51,500 --> 00:09:55,580
Le traité peut prévoir une disposition
ou plusieurs dispositions relatives

158
00:09:55,780 --> 00:09:56,540
aux réserves.

159
00:09:56,840 --> 00:10:00,320
Premier cas, le traité prévoit
l'interdiction ou l'autorisation

160
00:10:00,520 --> 00:10:02,420
des réserves sans d'autres précisions.

161
00:10:02,620 --> 00:10:05,760
Donc dans ce cas-là,
les États sont libres de formuler

162
00:10:05,960 --> 00:10:08,960
des réserves à l'égard de n'importe
quelle disposition du traité.

163
00:10:09,160 --> 00:10:14,440
C'est par exemple le cas de la
Convention de Paris de 1993 sur

164
00:10:14,640 --> 00:10:16,100
l'interdiction des armes chimiques.

165
00:10:17,100 --> 00:10:21,800
Second cas, le traité prévoit la
possibilité de formuler des réserves

166
00:10:22,000 --> 00:10:25,020
mais sur certaines dispositions
du traité uniquement,

167
00:10:25,220 --> 00:10:28,240
ou prévoit que certaines réserves
sont interdites.

168
00:10:28,440 --> 00:10:32,540
Donc là, c'est un mécanisme un
peu plus restrictif donc on prévoit

169
00:10:32,740 --> 00:10:36,500
la possibilité pour les États de
formuler des réserves mais uniquement

170
00:10:36,700 --> 00:10:38,760
pour certaines dispositions.

171
00:10:38,960 --> 00:10:42,860
Par exemple, c'est le cas de la
Convention de Genève relative au

172
00:10:43,060 --> 00:10:46,760
statut des réfugiés donc c'était
la convention de 1951.

173
00:10:48,460 --> 00:10:53,660
Donc le traité avec les précisions
qui sont apportées par le traité

174
00:10:53,860 --> 00:10:56,630
vont permettre donc de fixer le
cadre qui est applicable.

175
00:10:56,830 --> 00:11:01,960
Alors parfois, ces précisions sont
source de difficultés d'interprétation

176
00:11:02,160 --> 00:11:03,480
donc peuvent générer des contentieux.

177
00:11:03,700 --> 00:11:07,620
C'est le cas par exemple de l'article
64 de la Convention européenne

178
00:11:07,820 --> 00:11:14,680
des droits de l'homme qui interdit
les réserves de caractère général.

179
00:11:15,160 --> 00:11:18,460
Donc c'est une disposition portant
interdiction des réserves de caractère

180
00:11:18,660 --> 00:11:22,580
général et cette notion de réserve
de caractère général a suscité

181
00:11:22,780 --> 00:11:25,500
et suscite encore aujourd'hui un
certain nombre de difficultés

182
00:11:25,700 --> 00:11:26,520
d'interprétation.

183
00:11:27,920 --> 00:11:30,660
Donc là, c'est l'hypothèse où le
traité parle des réserves.

184
00:11:31,340 --> 00:11:35,420
Le traité peut également être muet
sur la question des réserves au traité.

185
00:11:35,620 --> 00:11:37,140
Dans ce cas-là il faut interpréter
ce silence.

186
00:11:37,340 --> 00:11:39,540
Est-ce qu'il vaut autorisation
ou est-ce qu'au contraire,

187
00:11:39,740 --> 00:11:42,480
il vaut interdiction de formuler
les réserves ?

188
00:11:42,680 --> 00:11:45,860
Alors cette question a été peut-être
soumise au juge international,

189
00:11:46,320 --> 00:11:50,320
ça a été le cas de la Convention
pour la prévention et la répression

190
00:11:50,520 --> 00:11:51,340
du crime de génocide.

191
00:11:52,000 --> 00:11:55,100
Donc la question a été soumise
à la Cour internationale de Justice.

192
00:11:55,820 --> 00:12:00,340
Cette convention ne prévoit pas
de disposition relative aux réserves

193
00:12:00,540 --> 00:12:04,580
et pour autant, de très nombreuses
réserves ont été formulées par

194
00:12:04,780 --> 00:12:09,180
les États, par les États qui ont
ratifié ce traité international.

195
00:12:09,940 --> 00:12:13,100
Et donc ce qui a questionné la
validité de ces réserves.

196
00:12:13,520 --> 00:12:17,020
Dans son avis de 1951,
la Cour internationale de Justice

197
00:12:17,220 --> 00:12:22,620
a considéré que les objectifs de
la convention imposaient d'admettre

198
00:12:22,820 --> 00:12:28,400
sous condition le recours aux réserves
car c'est avec ces réserves,

199
00:12:28,600 --> 00:12:33,160
cette institution des réserves,
que la convention pourra faire

200
00:12:33,360 --> 00:12:35,760
l'objet d'une participation très
large des États.

201
00:12:35,960 --> 00:12:37,980
Donc c'est cet équilibre que j'évoquais
précédemment.

202
00:12:38,200 --> 00:12:42,980
Donc il faut permettre les réserves
pour permettre une participation

203
00:12:43,180 --> 00:12:47,120
large des États à cet instrument
qui est un instrument à vocation

204
00:12:47,320 --> 00:12:48,160
universelle.

205
00:12:48,360 --> 00:12:52,440
Donc la cour a donc répondu par
l'affirmative, possibilité pour

206
00:12:52,640 --> 00:12:55,800
les États de formuler des réserves
sous condition à la Convention

207
00:12:56,000 --> 00:12:59,440
pour la prévention et la répression
du crime de génocide,

208
00:12:59,640 --> 00:13:03,780
malgré l'absence, le silence de
la convention sur les réserves.

209
00:13:03,980 --> 00:13:07,740
La condition posée par la cour
est que la réserve soit compatible

210
00:13:07,940 --> 00:13:08,980
avec la convention.

211
00:13:09,540 --> 00:13:13,660
Donc la compatibilité de la réserve
avec la convention, vous imaginez

212
00:13:13,860 --> 00:13:18,240
que ce critère de compatibilité
est lui aussi source de difficultés

213
00:13:18,440 --> 00:13:21,460
d'interprétation puisqu'il faut
déterminer au regard du contenu

214
00:13:21,660 --> 00:13:25,180
de chaque réserve si elle peut
être considérée ou non comme compatible

215
00:13:25,380 --> 00:13:26,450
avec la convention.

216
00:13:26,650 --> 00:13:31,940
Dans certaines circonstances,
dans certaines situations qui sont

217
00:13:32,140 --> 00:13:35,300
assez rares aujourd'hui en pratique,
ces conditions de validité que

218
00:13:35,500 --> 00:13:39,040
l'on a vues sont contrôlées par
un organe qui est propre à la

219
00:13:39,240 --> 00:13:40,000
convention.

220
00:13:40,200 --> 00:13:43,700
Donc c'est le cas par exemple de
la Cour européenne des droits de

221
00:13:43,900 --> 00:13:47,040
l'homme qui est compétente en tant
que juge de la convention,

222
00:13:47,440 --> 00:13:51,100
qui est compétente pour apprécier
la validité des réserves à la

223
00:13:51,300 --> 00:13:54,500
Convention européenne et donc notamment
au regard de ce fameux article

224
00:13:54,700 --> 00:13:56,360
64 que j'ai mentionné.

225
00:13:56,640 --> 00:13:59,340
Et par exemple, donc il y a une
affaire assez connue sur les questions

226
00:13:59,540 --> 00:14:03,960
de réserve, c'est l'affaire Belilos
où la Cour européenne a rejeté

227
00:14:04,160 --> 00:14:08,640
la validité de la réserve suisse
qui avait été formulée par la Suisse

228
00:14:08,840 --> 00:14:13,120
au motif que cette réserve ne se
rapportait à aucune disposition

229
00:14:13,320 --> 00:14:17,380
spécifique de la convention et
qu'elle était libellée en des termes

230
00:14:17,580 --> 00:14:21,250
trop vagues qui ne permettent pas
d'en apprécier le sens et la portée.

231
00:14:21,450 --> 00:14:23,580
Donc c'est l'affaire Belilos de 1988.

232
00:14:24,380 --> 00:14:27,900
Donc dit autrement, c'est une réserve
qui a été considérée comme étant

233
00:14:28,100 --> 00:14:32,840
de caractère général et donc interdite
par la Convention européenne des

234
00:14:33,040 --> 00:14:33,800
droits de l'homme.

235
00:14:34,000 --> 00:14:37,680
En l'absence d'organes compétents
pour trancher ces questions de réserve,

236
00:14:37,940 --> 00:14:43,220
la question de la validité des
réserves va en fait être réglée

237
00:14:43,420 --> 00:14:46,540
par les États entre eux,
c'est-à-dire par la manière dont

238
00:14:46,740 --> 00:14:51,440
les États vont réagir aux réserves
qui ont été formulées par un autre

239
00:14:51,640 --> 00:14:52,400
État.

240
00:14:52,600 --> 00:14:57,500
Et donc on passe là à la question
des effets des réserves aux traités

241
00:14:58,060 --> 00:14:58,820
internationaux.

242
00:14:59,860 --> 00:15:04,780
Donc les effets des réserves en
tant qu'acte unilatéral,

243
00:15:04,980 --> 00:15:09,860
la réserve est en fait une prétention
d'un État à l'égard des autres États.

244
00:15:10,060 --> 00:15:12,680
Donc il ne suffit pas de regarder
la réserve en elle-même,

245
00:15:12,880 --> 00:15:16,320
il faut regarder la réaction des
autres États à cette réserve,

246
00:15:16,520 --> 00:15:19,400
puisque naturellement,
qu'un État ne peut pas aussi facilement

247
00:15:19,600 --> 00:15:24,200
décider de modifier l'engagement
conventionnel qu'il va conclure

248
00:15:24,400 --> 00:15:25,380
avec d'autres États.

249
00:15:25,580 --> 00:15:27,820
Donc il faut regarder la réaction
des autres États.

250
00:15:28,020 --> 00:15:31,700
Le droit international prévoit
plusieurs types de réactions des

251
00:15:31,900 --> 00:15:34,980
États face à une réserve émise
par un autre État.

252
00:15:35,300 --> 00:15:37,040
La première est l'acceptation.

253
00:15:37,280 --> 00:15:41,620
Donc un État peut accepter la réserve
formulée par un autre État.

254
00:15:41,820 --> 00:15:46,180
L'acceptation peut être expresse
et prendre la forme d'un acte écrit,

255
00:15:46,580 --> 00:15:49,040
mais elle peut être aussi implicite.

256
00:15:49,280 --> 00:15:52,780
C'est ce que prévoit la Convention
de Vienne sur le droit des traités.

257
00:15:53,020 --> 00:15:57,780
Elle est implicite si l'État ne
réagit pas pendant une période

258
00:15:57,980 --> 00:16:00,340
raisonnable qui est fixée à 12 mois.

259
00:16:00,540 --> 00:16:04,360
Donc si pendant 12 mois,
l'État n'objecte pas à cette réserve,

260
00:16:04,560 --> 00:16:09,580
il sera considéré comme ayant accepté
la réserve formulée par un autre État.

261
00:16:11,020 --> 00:16:13,580
Deuxième réaction possible,
l'objection.

262
00:16:13,840 --> 00:16:17,720
Donc l'objection, elle doit être
formulée par écrit donc elle doit

263
00:16:17,920 --> 00:16:19,360
être expresse, formulée par écrit.

264
00:16:19,680 --> 00:16:22,580
Il n'y a pas d'objection tacite,
je l'ai dit, le silence vaut

265
00:16:22,780 --> 00:16:25,780
acceptation comme on dirait en
droit administratif français.

266
00:16:26,760 --> 00:16:31,340
L'objection de l'État donc formulée
par écrit peut avoir deux objets.

267
00:16:31,540 --> 00:16:33,320
Il peut s'agir d'une objection simple.

268
00:16:34,160 --> 00:16:38,540
À travers l'objection simple,
l'État s'oppose à l'application

269
00:16:38,740 --> 00:16:41,220
de la réserve telle qu'elle a été
émise par un autre État.

270
00:16:42,940 --> 00:16:45,280
L'objection peut aussi être aggravée.

271
00:16:46,260 --> 00:16:51,040
Objection aggravée donc l'État,
dans ce cas-là, s'oppose à l'entrée

272
00:16:51,240 --> 00:16:55,120
en vigueur du traité dans sa relation
avec l'État qui a émis la réserve.

273
00:16:55,400 --> 00:16:58,560
Dans cette hypothèse,
l'État considère que la réserve

274
00:16:58,760 --> 00:17:02,420
formulée est trop importante,
remet trop en cause l'engagement

275
00:17:02,620 --> 00:17:07,120
conventionnel et donc il préfère
ne pas être lié conventionnellement

276
00:17:07,320 --> 00:17:08,580
avec cet État.

277
00:17:08,780 --> 00:17:13,160
C'est l'objection aggravée donc
tout dépend de la volonté de l'État

278
00:17:13,360 --> 00:17:17,320
qui va réagir à cette réserve qui
a été émise.

279
00:17:17,840 --> 00:17:22,760
Et donc pour comprendre véritablement
les effets des réserves dans les faits,

280
00:17:22,960 --> 00:17:27,360
il faut combiner les réserves et
la réaction aux réserves par les

281
00:17:27,560 --> 00:17:28,320
autres États.

282
00:17:28,760 --> 00:17:34,060
Donc la réserve et la réaction
à la réserve par les autres États.

283
00:17:36,580 --> 00:17:40,980
Prenons l'hypothèse d'un État qui
formule une réserve à une disposition

284
00:17:41,180 --> 00:17:42,280
d'un traité international.

285
00:17:43,140 --> 00:17:49,180
Si un État B formule une objection
aggravée à cette réserve,

286
00:17:49,400 --> 00:17:52,740
il considère dans ce cas-là qu'il
ne veut pas être lié par le traité

287
00:17:52,940 --> 00:17:55,620
international avec cet État parce
que cette réserve est trop importante

288
00:17:55,820 --> 00:17:59,180
ou remet, dénature le traité à ses yeux.

289
00:17:59,380 --> 00:18:01,580
Donc dans ce cas-là,
on a une réserve, une objection

290
00:18:01,780 --> 00:18:02,540
aggravée.

291
00:18:02,740 --> 00:18:06,220
Pour les relations entre ces deux
États, le traité n'existe pas.

292
00:18:06,600 --> 00:18:10,460
Donc le traité reste applicable
pour les autres relations,

293
00:18:10,860 --> 00:18:16,060
donc de l'État B avec l'État C
et l'État D, de l'État A avec l'État

294
00:18:16,260 --> 00:18:20,080
C et l'État D, mais pour les relations
entre l'État A qui a émis la réserve

295
00:18:20,280 --> 00:18:24,120
et l'État B qui a émis cette objection
aggravée, le traité n'existe pas.

296
00:18:25,160 --> 00:18:31,080
L'État A formule une réserve,
l'État B, lui, va accepter la réserve.

297
00:18:31,320 --> 00:18:34,400
Dans ce cas-là, le traité entre
en vigueur entre les deux États

298
00:18:34,600 --> 00:18:39,100
et puisque la réserve a été acceptée,
c'est le traité modifié par la

299
00:18:39,300 --> 00:18:42,300
réserve qui va s'appliquer aux
deux États, aux relations entre

300
00:18:42,500 --> 00:18:43,260
les deux États.

301
00:18:43,460 --> 00:18:46,880
De la même manière que précédemment,
les autres relations restent

302
00:18:47,080 --> 00:18:47,840
inchangées.

303
00:18:48,040 --> 00:18:51,660
Donc la relation entre l'État B
et l'État C reste basée sur le

304
00:18:51,860 --> 00:18:52,620
traité initial.

305
00:18:52,820 --> 00:18:57,440
La relation entre l'État A et l'État
C dépendra là encore de la réaction

306
00:18:57,640 --> 00:19:01,180
de l'État C à la réserve émise
par l'État A.

307
00:19:01,620 --> 00:19:05,620
Finalement, c'est une combinaison
de relations bilatérales qui vont

308
00:19:05,820 --> 00:19:08,640
naître de ces réserves et des réactions
à ces réserves.

309
00:19:08,840 --> 00:19:14,480
Dernière hypothèse, l'État A formule
une réserve et l'État B formule

310
00:19:14,680 --> 00:19:15,480
une objection simple.

311
00:19:15,940 --> 00:19:19,700
Dans ce cas-là, le traité entre
en vigueur entre les deux États.

312
00:19:20,600 --> 00:19:25,480
Simplement, il sera amputé de la
disposition ou de la partie de

313
00:19:25,680 --> 00:19:27,680
la disposition qui a fait l'objet
de la réserve.

314
00:19:28,080 --> 00:19:31,080
Donc dans ce cas-là,
on considère qu'il n'y a pas d'accord

315
00:19:31,280 --> 00:19:35,260
entre les deux États sur cette
disposition puisque l'État A souhaite

316
00:19:35,460 --> 00:19:37,440
la modifier, l'État B ne souhaite
pas la modifier.

317
00:19:37,800 --> 00:19:41,640
Donc on va exclure cette partie
du traité dans les relations entre

318
00:19:41,840 --> 00:19:43,040
l'État A et l'État B.

319
00:19:43,240 --> 00:19:47,420
Donc le traité sera bien applicable
mais amputé de cette disposition

320
00:19:47,620 --> 00:19:51,800
ou amputé de la partie de la
disposition qui a fait l'objet

321
00:19:52,000 --> 00:19:52,860
de la réserve.

322
00:19:54,160 --> 00:19:58,140
Donc si on multiplie les réserves
formulées, certaines conventions,

323
00:19:58,340 --> 00:20:02,100
je l'ai dit, font l'objet d'énormément
de réserves, on multiplie les réserves

324
00:20:02,300 --> 00:20:04,860
formulées par les États,
on multiplie les réactions différentes

325
00:20:05,060 --> 00:20:08,100
des États, finalement,
sous l'apparence d'un traité

326
00:20:08,300 --> 00:20:13,160
multilatéral, bon nombre de conventions
multilatérales ne sont qu'une

327
00:20:13,360 --> 00:20:19,220
succession de réseaux conventionnels
bilatéraux avec une étendue

328
00:20:19,420 --> 00:20:23,840
conventionnelle différente selon
la réserve qui a été formulée et

329
00:20:24,040 --> 00:20:25,780
selon la réaction de l'autre État.

330
00:20:25,980 --> 00:20:28,520
C'est le risque des réserves,
encore une fois, c'est ce qui permet

331
00:20:28,720 --> 00:20:33,080
l'adoption de grandes conventions
internationales mais c'est ce qui

332
00:20:33,280 --> 00:20:37,280
est aussi derrière l'apparence
des traités multilatéraux,

333
00:20:37,480 --> 00:20:41,460
derrière ces grandes conventions
internationales, vous trouvez en

334
00:20:41,660 --> 00:20:48,180
réalité une multiplication de liens
conventionnels bilatéraux qui vont

335
00:20:48,380 --> 00:20:50,860
être différents suivant les États
considérés.

336
00:20:51,060 --> 00:20:55,320
C'est ce qui fait aussi la complexité
des conventions internationales.

337
00:20:55,520 --> 00:21:00,600
Tout ça, vous pouvez le trouver
sur les déclarations, les réserves

338
00:21:00,800 --> 00:21:03,700
sont rendues publiques,
vous les trouvez par exemple pour

339
00:21:03,900 --> 00:21:07,660
les conventions qui font l'objet
d'un enregistrement au secrétariat

340
00:21:07,860 --> 00:21:10,420
des Nations Unies, elles sont toutes
disponibles sur Internet et vous

341
00:21:10,620 --> 00:21:13,280
pouvez prendre la mesure,
si vous prenez l'exemple de la

342
00:21:13,480 --> 00:21:15,920
Convention sur les droits de l'enfant,
vous pouvez assez rapidement sur

343
00:21:16,120 --> 00:21:20,280
Internet prendre la mesure de
l'importance de ces réserves et

344
00:21:20,480 --> 00:21:23,740
des réactions qui ont été faites
par les États, ce qui complexifie

345
00:21:23,940 --> 00:21:27,960
notamment l'interprétation,
l'application de ces grandes

346
00:21:28,160 --> 00:21:30,060
conventions multilatérales.