1
00:00:04,860 --> 00:00:09,100
Le droit international public a
tout particulièrement retenu

2
00:00:09,300 --> 00:00:12,860
l'attention ces dernières années
du fait de l'aggravation de certains

3
00:00:13,060 --> 00:00:17,260
conflits internationaux et l'apparition
de nouveaux conflits internationaux.

4
00:00:17,460 --> 00:00:21,220
La guerre en Ukraine,
le conflit israélo-palestinien

5
00:00:21,420 --> 00:00:26,500
ont ainsi pu questionner les règles
internationales relatives à l'usage

6
00:00:26,700 --> 00:00:29,880
de la force armée ainsi que leur
effectivité.

7
00:00:30,420 --> 00:00:33,080
Alors il s'agit là du cœur du droit
international public,

8
00:00:33,480 --> 00:00:37,280
la régulation de la guerre et de
ses conséquences notamment vis-à-vis

9
00:00:37,480 --> 00:00:38,240
des civils.

10
00:00:38,440 --> 00:00:41,960
Mais le droit international public
est bien d'autres choses que cela.

11
00:00:42,280 --> 00:00:45,640
Il intervient dans de nombreux
domaines, dans de nombreux domaines

12
00:00:45,840 --> 00:00:48,060
de la vie internationale,
donc de la vie des États bien sûr,

13
00:00:48,360 --> 00:00:51,580
mais également de manière peut-être
un petit peu plus cachée dans la

14
00:00:51,780 --> 00:00:53,740
vie de celles des sujets internes,
des individus.

15
00:00:53,940 --> 00:00:57,620
Ce qui fait du droit international
public une matière particulièrement

16
00:00:57,820 --> 00:00:58,780
stimulante.

17
00:00:59,980 --> 00:01:04,500
Même s'il existe une pratique fort
ancienne à laquelle on peut rattacher

18
00:01:04,700 --> 00:01:07,800
cette idée d'un droit international
public qui régirait la conduite

19
00:01:08,000 --> 00:01:11,420
des États, la conception que l'on
attribue aujourd'hui à cette notion

20
00:01:11,620 --> 00:01:14,640
a évolué avec le temps vers ce
que l'on pourrait qualifier aujourd'hui

21
00:01:14,840 --> 00:01:16,820
le droit international public
contemporain.

22
00:01:17,680 --> 00:01:20,860
Alors il existe aujourd'hui un
consensus autour de la définition

23
00:01:21,060 --> 00:01:25,000
du droit international public comme
étant l'ensemble des règles et

24
00:01:25,200 --> 00:01:29,000
institutions qui régissent la conduite
des sujets internationaux,

25
00:01:29,200 --> 00:01:33,120
soit principalement et nous reviendrons
sur ce point, les États et les

26
00:01:33,320 --> 00:01:34,760
organisations internationales.

27
00:01:35,560 --> 00:01:38,700
Le droit international public est
donc directement lié aux relations

28
00:01:38,900 --> 00:01:41,860
internationales qu'il entend régir
sur le plan du droit.

29
00:01:42,800 --> 00:01:46,960
Ces relations internationales,
de manière assez paradoxale,

30
00:01:47,160 --> 00:01:50,280
sont apparues bien avant l'apparition
de l'État tel qu'on le conçoit

31
00:01:50,480 --> 00:01:51,240
aujourd'hui.

32
00:01:51,440 --> 00:01:55,220
On trouve ainsi trace dès l'Antiquité
d'accords de délimitation des

33
00:01:55,420 --> 00:01:58,560
frontières ou encore des accords
relatifs au commerce qui ont été

34
00:01:58,760 --> 00:01:59,820
conclus entre les cités.

35
00:02:00,920 --> 00:02:04,900
À cette époque, la très grande
majorité des philosophes qui se

36
00:02:05,100 --> 00:02:08,800
sont intéressés à cette question
des relations qui étaient en train

37
00:02:09,000 --> 00:02:12,940
de s'établir entre les cités,
cette grande majorité des philosophes

38
00:02:13,140 --> 00:02:17,380
a exprimé un profond scepticisme
vis-à-vis de ce droit qui pourrait

39
00:02:17,580 --> 00:02:20,420
exister, qui s'appellerait,
à l'époque, il était dénommé le

40
00:02:20,620 --> 00:02:24,800
droit des gens et qui serait
susceptible de s'imposer à la volonté

41
00:02:25,000 --> 00:02:25,760
du souverain.

42
00:02:26,300 --> 00:02:29,480
Pour ces philosophes,
l'obstacle à cette reconnaissance

43
00:02:29,680 --> 00:02:32,520
repose sur ce qu'ils considèrent
comme étant une contradiction,

44
00:02:33,080 --> 00:02:36,420
contradiction entre la souveraineté
d'un côté, la souveraineté du

45
00:02:36,620 --> 00:02:40,140
souverain, de la cité,
et la soumission au droit de l'autre.

46
00:02:40,560 --> 00:02:43,900
Dès lors que le souverain est
souverain, il ne peut pas être

47
00:02:44,100 --> 00:02:47,180
soumis à un pouvoir supérieur,
il ne peut donc pas être soumis

48
00:02:47,380 --> 00:02:49,420
à un droit qui lui est étranger.

49
00:02:49,620 --> 00:02:52,260
Donc dans ces conditions,
pour ces philosophes,

50
00:02:52,460 --> 00:02:55,480
comment pourrait exister un droit
international qui s'imposerait

51
00:02:55,680 --> 00:02:56,960
à la volonté des souverains ?

52
00:02:57,160 --> 00:03:03,100
Hobbes par exemple soulignait déjà
les inconvénients d'une société

53
00:03:03,300 --> 00:03:07,200
qui serait placée dans un État
de nature, une société d'État qui

54
00:03:07,400 --> 00:03:12,040
serait placée dans un État de nature,
cet État de nature entre les États

55
00:03:12,240 --> 00:03:15,560
serait un État de guerre perpétuelle,
de tous contre tous,

56
00:03:15,780 --> 00:03:19,500
puisque chaque État aspire à la
même chose, à l'accaparation des

57
00:03:19,700 --> 00:03:21,820
mêmes richesses, à l'accaparation
des mêmes ressources.

58
00:03:22,400 --> 00:03:25,900
Donc pour le philosophe,
il s'ensuit l'impossibilité d'un

59
00:03:26,100 --> 00:03:29,360
droit des gens puisque ce droit
international ne pourrait exister

60
00:03:29,560 --> 00:03:32,060
que pour satisfaire l'intérêt propre
d'un État.

61
00:03:32,360 --> 00:03:36,260
Par exemple les traités internationaux
n'ont de raison d'être que s'ils

62
00:03:36,460 --> 00:03:41,260
sont utiles à l'État et dès lors
que l'intérêt d'un État heurte

63
00:03:41,460 --> 00:03:44,040
l'intérêt d'un autre État,
il ne serait donc pas possible

64
00:03:44,240 --> 00:03:48,520
de constituer un droit international,
un droit des gens acceptable pour

65
00:03:48,720 --> 00:03:50,600
l'ensemble de la communauté
internationale.

66
00:03:51,240 --> 00:03:55,020
Donc autrement dit dans la sphère
internationale, ce à quoi l'État

67
00:03:55,220 --> 00:03:57,980
de nature interindividuelle,
c'est-à-dire l'État de nature dans

68
00:03:58,180 --> 00:04:01,980
la société des individus conduit,
c'est-à-dire la création d'une

69
00:04:02,180 --> 00:04:05,740
cité et la création des règles
qui s'imposent aux individus,

70
00:04:05,940 --> 00:04:09,800
l'État de nature internationale
ne serait pas en mesure de le réaliser.

71
00:04:10,580 --> 00:04:15,560
Pour Rousseau, faute d'un contrat
social international entre les États,

72
00:04:15,760 --> 00:04:18,820
le droit international ne serait
qu'une chimère, ne serait qu'un

73
00:04:19,020 --> 00:04:19,780
simple discours.

74
00:04:21,360 --> 00:04:25,580
De nombreuses explications doctrinales
ont été avancées pour tenter de

75
00:04:25,780 --> 00:04:29,540
rendre compte de cette branche
du droit qui prétend donc s'appliquer

76
00:04:29,740 --> 00:04:30,660
à des entités souveraines.

77
00:04:31,000 --> 00:04:34,000
Ces pensées peuvent être classées
en trois grandes écoles,

78
00:04:34,200 --> 00:04:39,780
trois grandes écoles qu'il ne convient
quand même pas totalement de distinguer

79
00:04:39,980 --> 00:04:42,020
puisqu'elles se regroupent sur
certains éléments.

80
00:04:43,520 --> 00:04:45,840
Première grande école,
le positivisme.

81
00:04:46,060 --> 00:04:49,860
Le positivisme est avant tout une
méthode, il s'agit de voir le droit

82
00:04:50,060 --> 00:04:50,820
dans les faits.

83
00:04:51,020 --> 00:04:53,940
Donc le positivisme ne s'intéresse
ni à la justice, ni à l'éthique,

84
00:04:54,140 --> 00:04:54,900
ni à la morale.

85
00:04:55,100 --> 00:04:58,080
Il regarde le droit dans les règles
qui ont été établies,

86
00:04:58,280 --> 00:05:01,580
c'est-à-dire les règles qui ont
été créées conformément aux modes

87
00:05:01,780 --> 00:05:04,100
de production, donc les traités,
la coutume, etc.

88
00:05:04,460 --> 00:05:05,980
Là encore nous reviendrons sur
ce point-là.

89
00:05:07,140 --> 00:05:11,840
Le positivisme s'est manifesté
notamment dans la pensée d'Anzilotti

90
00:05:12,120 --> 00:05:16,940
et l'idée essentielle de cette
pensée est que le droit est le

91
00:05:17,140 --> 00:05:20,680
fruit de la volonté des États qui
ne sont tenus à une obligation

92
00:05:20,880 --> 00:05:23,500
internationale que s'ils y ont
consenti.

93
00:05:23,800 --> 00:05:26,880
Donc le fondement du droit
international est à rechercher

94
00:05:27,080 --> 00:05:28,020
dans la volonté des États.

95
00:05:28,220 --> 00:05:31,900
Et pour ces auteurs,
cette construction-là permet de

96
00:05:32,100 --> 00:05:35,800
dépasser la contradiction entre
souveraineté et soumission au droit

97
00:05:36,000 --> 00:05:40,320
puisque l'État est soumis au droit
car il a accepté cette soumission

98
00:05:40,520 --> 00:05:41,940
aux règles internationales.

99
00:05:43,280 --> 00:05:45,940
Deuxième grande école de pensée,
le sociologisme.

100
00:05:46,180 --> 00:05:49,500
Alors c'est une école qui a notamment
été défendue par Georges Scelle

101
00:05:49,700 --> 00:05:53,620
qui a évolué à peu près à la même
époque qu'Anzilotti et le sociologisme

102
00:05:53,820 --> 00:05:55,760
fonde le droit sur la solidarité.

103
00:05:56,500 --> 00:06:02,580
Pour l'école de sociologisme,
tout milieu social sécrète par

104
00:06:02,780 --> 00:06:06,000
lui-même du droit afin de répondre
aux besoins de la société.

105
00:06:06,400 --> 00:06:08,580
Donc le droit est une production
naturelle.

106
00:06:08,780 --> 00:06:13,920
Et l'État intervient uniquement
pour consacrer ses règles par écrit,

107
00:06:14,220 --> 00:06:15,860
à travers les lois, les traités,
etc.

108
00:06:16,500 --> 00:06:20,400
Donc le droit international est
un produit social, il est antérieur

109
00:06:20,600 --> 00:06:23,660
à l'État et est donc indépendant
de sa volonté.

110
00:06:24,700 --> 00:06:28,480
Là aussi, cette construction veut
aussi dépasser cette contradiction

111
00:06:28,680 --> 00:06:32,820
entre la souveraineté et la soumission
au droit puisque l'État,

112
00:06:33,060 --> 00:06:36,800
dans la construction propre au
sociologisme, l'État est soumis

113
00:06:37,000 --> 00:06:39,040
au droit du fait des nécessités
sociales.

114
00:06:39,500 --> 00:06:42,260
Donc ce sont les nécessités sociales
qui vont s'imposer à l'État.

115
00:06:42,460 --> 00:06:46,620
Troisième grande école de pensée,
le normativisme.

116
00:06:46,860 --> 00:06:51,620
Le grand nom attaché au normativisme
est Hans Kelsen et sa théorie pure

117
00:06:51,820 --> 00:06:52,580
du droit.

118
00:06:52,780 --> 00:06:59,440
Donc Kelsen s'affirme dans le courant
positiviste et il entend décrire

119
00:06:59,640 --> 00:07:03,060
l'ordre juridique sous la forme
d'une pyramide qui est bien connue

120
00:07:03,260 --> 00:07:05,780
des étudiants, donc la pyramide
des normes qui est bien connue

121
00:07:05,980 --> 00:07:06,740
en droit interne.

122
00:07:06,940 --> 00:07:09,560
Et il l'a développée également
en droit international.

123
00:07:09,980 --> 00:07:13,540
Donc cette pyramide qui signifie
que chaque norme existe uniquement

124
00:07:13,740 --> 00:07:17,000
si elle est valide et pour être valide,
elle doit être conforme à la norme

125
00:07:17,200 --> 00:07:18,480
qui lui est supérieure.

126
00:07:19,480 --> 00:07:23,160
Pour Hans Kelsen, en droit
international, dans l'ordre juridique

127
00:07:23,360 --> 00:07:27,940
international, cette pyramide existe
et tout en haut se trouve une norme

128
00:07:28,140 --> 00:07:32,260
qui est une norme hypothétique
fondamentale qui ne dépend d'aucune

129
00:07:32,460 --> 00:07:34,920
autre norme, donc qui s'impose
à l'ensemble du système,

130
00:07:35,240 --> 00:07:40,140
qui est la règle "Pacta sunt servanda",
donc qui signifie que les promesses

131
00:07:40,340 --> 00:07:44,700
doivent être respectées et c'est
elle qui fonde le caractère obligatoire

132
00:07:44,900 --> 00:07:47,780
du droit international,
donc de l'ensemble du système qui

133
00:07:47,980 --> 00:07:50,160
est matérialisé par cette pyramide.

134
00:07:50,360 --> 00:07:53,260
Là encore, c'est une manière de
contourner la contradiction,

135
00:07:53,920 --> 00:07:57,020
l'État est soumis au droit
international du fait de cette

136
00:07:57,220 --> 00:07:59,600
norme hypothétique "Pacta sunt
servanda".

137
00:08:00,720 --> 00:08:05,260
Alors ces différentes écoles de
pensée permettent-elles véritablement

138
00:08:05,460 --> 00:08:09,080
de dépasser la contradiction entre
souveraineté de l'État et soumission

139
00:08:09,280 --> 00:08:10,040
au droit ?

140
00:08:10,240 --> 00:08:13,780
La réponse est incertaine,
chacune de ces écoles montre un

141
00:08:13,980 --> 00:08:16,720
certain nombre de faiblesses sur
lesquelles il ne convient pas forcément

142
00:08:16,920 --> 00:08:20,220
de revenir ici et d'ailleurs on
remarque qu'aujourd'hui encore,

143
00:08:20,420 --> 00:08:26,040
certains auteurs défendent une
négation du droit international,

144
00:08:26,560 --> 00:08:29,720
donc une impossibilité pour le
droit international d'exister,

145
00:08:29,960 --> 00:08:35,040
c'est notamment sous la plume de
Raymond Aron à travers son ouvrage

146
00:08:35,240 --> 00:08:39,900
"Paix et guerre entre les nations"
de 1962 que l'on trouve les critiques

147
00:08:40,100 --> 00:08:42,600
contemporaines vis-à-vis de l'existence
du droit international.

148
00:08:43,160 --> 00:08:46,240
Alors que reste-t-il pour justifier
l'existence du droit international

149
00:08:46,440 --> 00:08:49,380
si on sort de ces débats doctrinaux ?

150
00:08:49,580 --> 00:08:55,240
Il reste les faits, il est aujourd'hui,
sans aucun doute aujourd'hui,

151
00:08:55,440 --> 00:08:59,060
les États recherchent le droit
international, cela se voit dans

152
00:08:59,260 --> 00:09:02,080
tout un tas de domaines,
en environnement, en commerce,

153
00:09:02,520 --> 00:09:05,680
plus récemment encore dans le cadre
de la guerre en Ukraine,

154
00:09:05,880 --> 00:09:10,260
on a pu assister à la saisine de
la Cour internationale de justice,

155
00:09:10,860 --> 00:09:13,760
l'intervention de la Cour pénale
internationale, donc ces grandes

156
00:09:13,960 --> 00:09:16,260
institutions internationales,
ces grandes juridictions

157
00:09:16,460 --> 00:09:20,220
internationales, ce qui montre
que les États eux-mêmes recherchent

158
00:09:20,420 --> 00:09:21,180
le droit international.

159
00:09:22,040 --> 00:09:24,960
Pourquoi donc les États
s'embarrasseraient-ils avec ces

160
00:09:25,160 --> 00:09:29,080
procédés s'ils ne les considéraient
pas comme existants et comme faisant

161
00:09:29,280 --> 00:09:31,220
partie du droit international ?

162
00:09:31,420 --> 00:09:36,080
En réalité, l'intérêt que représente
le droit international pour les

163
00:09:36,280 --> 00:09:40,160
États tient en la réciprocité des
engagements qu'il instaure.

164
00:09:40,360 --> 00:09:45,720
En effet, lorsqu'un État conclut
un traité, il se soumet à certaines

165
00:09:45,920 --> 00:09:49,540
obligations mais il fait en sorte
également de soumettre son

166
00:09:49,740 --> 00:09:53,220
cocontractant à des obligations
qui en général sont identiques

167
00:09:53,420 --> 00:09:57,920
et c'est là, cette soumission de
l'autre à l'obligation internationale

168
00:09:58,120 --> 00:10:00,440
et c'est là quelque chose qui n'est
possible dans le système international

169
00:10:00,640 --> 00:10:03,300
qu'à travers le droit,
qu'à travers la conclusion d'un

170
00:10:03,500 --> 00:10:05,360
traité ou la formation de la coutume.

171
00:10:05,560 --> 00:10:10,500
Et c'est en ce principe de réciprocité
que réside l'intérêt pour les États

172
00:10:10,700 --> 00:10:14,440
d'aller vers le droit international
et donc de créer les règles

173
00:10:14,640 --> 00:10:15,400
internationales.

174
00:10:15,600 --> 00:10:18,900
On peut dès lors se satisfaire
de ce constat, le droit international

175
00:10:19,100 --> 00:10:22,540
existe dans l'esprit même des États
souverains.

176
00:10:23,720 --> 00:10:27,560
Dire que le droit international
existe ne signifie pas naturellement

177
00:10:27,760 --> 00:10:28,840
occulter ses faiblesses.

178
00:10:29,120 --> 00:10:33,340
Le droit international est accusé
encore aujourd'hui notamment avec

179
00:10:33,540 --> 00:10:36,560
la montée en puissance des conflits
internationaux, d'impuissance,

180
00:10:36,820 --> 00:10:40,360
impuissance vis-à-vis de certains
États qui ne respectent pas leurs

181
00:10:40,560 --> 00:10:41,940
obligations internationales.

182
00:10:42,140 --> 00:10:44,820
Dans cette critique,
c'est la sanction du droit

183
00:10:45,020 --> 00:10:47,720
international qui est visée,
pas tellement son existence mais

184
00:10:47,920 --> 00:10:51,360
sa sanction, c'est-à-dire son
effectivité, et nous verrons plus

185
00:10:51,560 --> 00:10:54,620
loin dans le cours que le droit
international connaît bien des

186
00:10:54,820 --> 00:10:58,920
mécanismes de sanctions qui permettent
de remédier, de répondre aux violations

187
00:10:59,120 --> 00:10:59,980
du droit international.

188
00:11:01,180 --> 00:11:04,820
Mais il est vrai que le droit
international n'empêche pas toutes

189
00:11:05,020 --> 00:11:09,420
les violations de ses propres règles
mais il ne faut pas oublier que

190
00:11:09,620 --> 00:11:13,460
c'est aussi le cas du droit interne
et il faut prendre garde en droit

191
00:11:13,660 --> 00:11:16,960
international de ne pas faire un
procès plus sévère au droit

192
00:11:17,160 --> 00:11:19,880
international qu'au droit interne.

193
00:11:22,760 --> 00:11:26,440
Quelques caractéristiques du droit
international sur lesquelles nous

194
00:11:26,640 --> 00:11:28,480
reviendrons dans l'ensemble de ce cours.

195
00:11:28,860 --> 00:11:32,760
Donc le droit international dispose
de certaines caractéristiques et

196
00:11:32,960 --> 00:11:36,680
montre une certaine singularité
par rapport au droit interne.

197
00:11:36,880 --> 00:11:39,300
La première, on l'a déjà vue,
est la souveraineté,

198
00:11:39,500 --> 00:11:42,940
souveraineté de l'État donc la
société qu'entend régir le droit

199
00:11:43,140 --> 00:11:46,980
international est une société composée
d'États souverains, d'entités

200
00:11:47,180 --> 00:11:47,940
souveraines.

201
00:11:48,140 --> 00:11:52,340
Au-delà, on peut souligner que
le droit international a un objet

202
00:11:52,540 --> 00:11:58,140
qui est indéfini et est caractérisé
par une pluralité de sujets.

203
00:11:59,140 --> 00:12:02,300
Donc premièrement : l'objet du
droit international public.

204
00:12:03,620 --> 00:12:07,720
Il est impossible de définir de
manière matérielle l'objet du droit

205
00:12:07,920 --> 00:12:08,680
international public.

206
00:12:08,920 --> 00:12:12,100
On trouve des traités dans des
matières extrêmement variées qui

207
00:12:12,300 --> 00:12:14,740
touchent à l'ensemble des domaines
de la vie sociale, la fiscalité,

208
00:12:14,940 --> 00:12:18,260
les échanges commerciaux,
l'environnement, le nucléaire,

209
00:12:18,540 --> 00:12:23,620
les armes, les enlèvements d'enfants
et aussi un certain nombre

210
00:12:23,820 --> 00:12:28,160
d'évolutions, de mutations économiques,
d'évolutions technologiques ont

211
00:12:28,360 --> 00:12:31,940
conduit à l'évolution de ce droit
international dans des domaines

212
00:12:32,140 --> 00:12:35,120
nouveaux, notamment aussi dans
des territoires nouveaux.

213
00:12:35,480 --> 00:12:40,180
On a par exemple adopté le traité
sur l'Antarctique, le traité sur

214
00:12:40,380 --> 00:12:44,280
l'espace extra-atmosphérique du
fait de l'avancée des technologies

215
00:12:44,480 --> 00:12:46,720
en matière d'exploitation des
ressources.

216
00:12:46,980 --> 00:12:50,420
Les relations économiques
internationales aussi se sont

217
00:12:50,620 --> 00:12:54,520
énormément développées et complexifiées
avec la montée en puissance de

218
00:12:54,720 --> 00:12:56,060
certains acteurs économiques.

219
00:12:56,420 --> 00:13:00,940
Donc face à l'ensemble de ces défis,
le droit international a évolué

220
00:13:01,140 --> 00:13:04,700
et évoluera certainement face aux
défis futurs.

221
00:13:06,420 --> 00:13:11,160
Cette expansion du droit international
a eu une conséquence sur sa nature

222
00:13:11,360 --> 00:13:15,700
même, puisqu'aujourd'hui le droit
international ne régit pas uniquement

223
00:13:15,900 --> 00:13:18,700
les relations entre États,
je l'ai dit rapidement en introduction,

224
00:13:19,180 --> 00:13:22,060
donc ne régit pas uniquement les
relations entre les États,

225
00:13:22,260 --> 00:13:24,000
c'est-à-dire ce qu'on appelle les
relations interétatiques,

226
00:13:24,340 --> 00:13:28,420
mais régit également les relations
dites transnationales,

227
00:13:28,620 --> 00:13:32,780
c'est-à-dire les relations entre
un État et un étranger,

228
00:13:33,020 --> 00:13:36,360
et les relations strictement internes,
c'est-à-dire les relations entre

229
00:13:36,560 --> 00:13:38,460
l'État et ses sujets internes.

230
00:13:39,340 --> 00:13:43,620
Alors les relations transnationales
d'abord, donc entre l'État et un

231
00:13:43,820 --> 00:13:45,480
étranger situé sur son territoire.

232
00:13:45,680 --> 00:13:49,360
Donc ici on trouve plusieurs branches
du droit international dont certaines

233
00:13:49,560 --> 00:13:52,780
sont particulièrement connues car
particulièrement développées comme

234
00:13:52,980 --> 00:13:56,220
le droit international des
investissements avec son réseau

235
00:13:56,420 --> 00:14:00,140
de traités bilatéraux,
on compte 3 000 traités bilatéraux

236
00:14:00,340 --> 00:14:03,740
d'investissement actuellement,
c'est aussi le cas du domaine fiscal

237
00:14:03,940 --> 00:14:08,320
avec les nombreux, là aussi les
très nombreux traités qui visent

238
00:14:08,520 --> 00:14:11,940
à éviter la double imposition des
revenus d'un étranger qui serait

239
00:14:12,140 --> 00:14:14,480
établi sur le territoire d'un autre
État.

240
00:14:15,180 --> 00:14:19,480
Donc tout ça, c'est un domaine
du droit international qui régit

241
00:14:19,680 --> 00:14:20,940
les relations transnationales.

242
00:14:22,020 --> 00:14:25,660
Les relations internes,
deuxièmement, donc entre l'État

243
00:14:25,860 --> 00:14:28,820
et ses propres sujets,
alors ça peut paraître paradoxal

244
00:14:29,020 --> 00:14:32,580
que le droit international s'intéresse
à ces relations-là puisqu'il n'y

245
00:14:32,780 --> 00:14:36,460
a aucun élément d'extranéité,
il s'agit de la relation entre

246
00:14:36,660 --> 00:14:39,500
la France et un Français,
le Japon et un Japonais sur le

247
00:14:39,700 --> 00:14:42,800
territoire japonais,
et donc on pourrait penser que

248
00:14:43,000 --> 00:14:46,600
ces situations-là doivent être
régies uniquement par le droit

249
00:14:48,400 --> 00:14:50,020
national, le droit interne.

250
00:14:50,240 --> 00:14:55,680
Ce principe-là est largement nuancé
aujourd'hui puisque des branches

251
00:14:55,880 --> 00:14:59,120
là encore du droit international
se sont développées et régissent

252
00:14:59,320 --> 00:15:00,760
des situations purement internes.

253
00:15:00,960 --> 00:15:05,180
C'est le cas du droit international
des droits de l'homme qui a été créé,

254
00:15:05,380 --> 00:15:07,560
si on prend notamment la Convention
européenne des droits de l'homme,

255
00:15:07,760 --> 00:15:12,320
justement pour freiner la puissance
de l'État vis-à-vis de ses propres

256
00:15:12,520 --> 00:15:13,280
sujets.

257
00:15:13,480 --> 00:15:16,960
On peut citer également le droit
international humanitaire puisque

258
00:15:17,160 --> 00:15:20,880
le droit international humanitaire
s'applique également à des conflits

259
00:15:21,080 --> 00:15:24,580
non internationaux, c'est-à-dire
des conflits qui peuvent se dérouler

260
00:15:24,780 --> 00:15:28,300
sur un territoire, des guerres civiles,
par exemple d'un État vis-à-vis

261
00:15:28,500 --> 00:15:31,540
de sa propre population,
donc c'est aussi une branche du

262
00:15:31,740 --> 00:15:35,160
droit international qui touche
aux relations internes.

263
00:15:36,680 --> 00:15:41,580
Dernière remarque sur cet objet
du droit international, il touche

264
00:15:41,780 --> 00:15:49,440
à des objets et des situations
extrêmement variées qui se sont

265
00:15:49,640 --> 00:15:53,240
développées vers ces relations
internes et cette évolution vers

266
00:15:53,440 --> 00:15:57,060
les relations internes prises en
compte par le droit international,

267
00:15:57,560 --> 00:16:01,780
il faut savoir que cette évolution
un peu paradoxale ne s'est pas

268
00:16:01,980 --> 00:16:03,200
toujours faite sans difficulté.

269
00:16:03,580 --> 00:16:07,420
Les États sont parfois réticents
à accepter le développement de

270
00:16:07,620 --> 00:16:11,660
ces règles internationales vis-à-vis
des situations internes,

271
00:16:11,860 --> 00:16:15,020
ça se voit dans plusieurs domaines,
en droit international humanitaire

272
00:16:15,220 --> 00:16:19,520
par exemple, certains États ont
accepté certaines règles valables

273
00:16:19,720 --> 00:16:22,300
pour les conflits internationaux,
donc les conflits interétatiques,

274
00:16:22,660 --> 00:16:26,280
mais ont refusé d'y consentir pour
les conflits internes,

275
00:16:26,480 --> 00:16:28,780
considérant qu'il s'agit là d'une
matière interne et que le droit

276
00:16:28,980 --> 00:16:31,260
international n'a pas à régir ces
situations.

277
00:16:31,780 --> 00:16:35,280
Alors d'autres États y ont consenti
mais on sent quand même une réticence

278
00:16:35,480 --> 00:16:37,640
de la part d'une partie de la
communauté internationale.

279
00:16:37,840 --> 00:16:41,340
C'est aussi le cas et peut-être
de plus en plus aujourd'hui en

280
00:16:41,540 --> 00:16:43,420
matière de droit international
des droits de l'homme,

281
00:16:43,620 --> 00:16:47,200
certaines jurisprudences de la
Cour européenne des droits de l'homme

282
00:16:47,400 --> 00:16:52,000
sont difficilement acceptées par
les États lorsqu'elles concernent

283
00:16:52,200 --> 00:16:54,180
des situations internes,
donc lorsqu'elles concernent le

284
00:16:54,380 --> 00:16:55,340
système interne.

285
00:16:56,000 --> 00:17:03,420
On notera par exemple la décision
de la Russie et l'inscription dans

286
00:17:03,620 --> 00:17:08,740
la Constitution russe d'une règle
qui conduit à écarter l'application

287
00:17:08,940 --> 00:17:11,800
d'une jurisprudence de la Cour
lorsqu'elle viendrait heurter la

288
00:17:12,000 --> 00:17:13,660
Constitution russe.

289
00:17:14,260 --> 00:17:18,320
Et un autre domaine aussi où on
voit se développer cette réticence

290
00:17:18,520 --> 00:17:21,940
de la part des États est le droit
international des investissements,

291
00:17:22,220 --> 00:17:26,240
puisque de nombreux traités,
parmi les nouveaux traités conclus

292
00:17:26,440 --> 00:17:30,120
en matière d'investissement,
les États introduisent des clauses

293
00:17:30,320 --> 00:17:34,920
qui visent à réaffirmer leur pouvoir
de régulation dans certains domaines,

294
00:17:35,120 --> 00:17:37,540
notamment en matière de droit du
travail ou d'environnement.

295
00:17:37,740 --> 00:17:41,760
C'est une manière de réaffirmer
le rôle du droit national face

296
00:17:41,960 --> 00:17:45,480
au traité international, donc face
au droit international.