1
00:00:05,860 --> 00:00:09,400
Chapitre 2 : autre catégorie de
causes de dissolution,

2
00:00:09,600 --> 00:00:10,900
les dissolutions provoquées.

3
00:00:12,770 --> 00:00:17,840
C'est par exemple le cas lorsqu'il
y a réunion de toutes les parts

4
00:00:18,040 --> 00:00:18,800
en une seule main.

5
00:00:19,790 --> 00:00:21,700
C'est ce que nous voyons dans une
section première.

6
00:00:21,900 --> 00:00:26,540
Alors ça, c'est encore l'article
1844-7 du Code civil qui énonce

7
00:00:26,740 --> 00:00:27,650
cette cause de dissolution.

8
00:00:27,850 --> 00:00:30,890
Alors c'est une cause de dissolution
où on se retrouve avec un associé

9
00:00:31,090 --> 00:00:34,280
qui se retrouve avec toutes les
parts ou toutes les actions de

10
00:00:34,480 --> 00:00:35,240
la société.

11
00:00:35,440 --> 00:00:37,520
Évidemment, ce n'est pas une cause
de dissolution lorsque vous avez

12
00:00:37,720 --> 00:00:39,950
le droit d'être une société
unipersonnelle, donc si vous êtes

13
00:00:40,150 --> 00:00:43,880
dans une SARL et qu'il y a un associé
qui a toutes les parts entre ses mains,

14
00:00:44,090 --> 00:00:46,910
dans ce cas-là, il n'y a pas de
dissolution.

15
00:00:48,260 --> 00:00:50,810
Et c'est le cas aussi pour les
sociétés par actions simplifiées

16
00:00:51,010 --> 00:00:52,850
qui peuvent aussi être unipersonnelles.

17
00:00:55,010 --> 00:00:56,630
Cette cause de dissolution,
comme je vous le disais,

18
00:00:56,830 --> 00:01:01,160
est prévue à l'article 1844-7 et
il renvoie, cet article,

19
00:01:01,360 --> 00:01:02,870
à l'article 1844-5.

20
00:01:03,070 --> 00:01:06,470
Là, ce n'est pas une dissolution
automatique, ce n'est pas une

21
00:01:06,670 --> 00:01:08,150
dissolution de plein droit.

22
00:01:08,350 --> 00:01:09,830
Qu'est-ce qui se passe dans une
telle hypothèse ?

23
00:01:10,280 --> 00:01:15,380
Tout intéressé peut demander la
dissolution s'il n'y a pas de

24
00:01:15,580 --> 00:01:20,990
régularisation dans le délai d'un
an après la survenance de cet

25
00:01:21,530 --> 00:01:25,130
événement, c'est-à-dire après le
fait qu'un associé se retrouve

26
00:01:25,330 --> 00:01:26,270
avec toutes les parts ou toutes
les actions.

27
00:01:27,200 --> 00:01:31,940
De toute façon, le tribunal ne
va pas décider la dissolution s'il

28
00:01:32,140 --> 00:01:33,170
y a eu régularisation entre-temps.

29
00:01:33,710 --> 00:01:36,620
Donc si finalement il n'y a plus
un seul associé, mais il y en a

30
00:01:36,820 --> 00:01:40,130
au moins deux, il n'y a plus de
dissolution à prononcer donc le

31
00:01:40,330 --> 00:01:41,120
tribunal ne le fera pas.

32
00:01:41,450 --> 00:01:42,680
Comment on fait pour régulariser ?

33
00:01:42,950 --> 00:01:45,590
Soit alors celui qui avait toutes
les parts ou toutes les actions

34
00:01:46,190 --> 00:01:49,430
va en céder une partie à une autre
personne donc ça fait un deuxième

35
00:01:49,630 --> 00:01:52,430
actionnaire ou un deuxième associé,
soit alors, il va y avoir une

36
00:01:52,630 --> 00:01:54,320
augmentation de capital social
qui va être réalisée,

37
00:01:54,520 --> 00:01:58,100
à laquelle va participer une autre
personne que l'associé unique et

38
00:01:58,300 --> 00:02:00,890
cela va permettre de régulariser
puisqu'à la suite de l'opération

39
00:02:01,090 --> 00:02:04,190
d'augmentation de capital social,
il y aura deux associés au moins.

40
00:02:05,480 --> 00:02:09,080
Donc il y a peu de chances qu'on
se retrouve dans une telle situation

41
00:02:09,280 --> 00:02:14,030
parce que c'est assez facile de
régulariser la situation.

42
00:02:14,360 --> 00:02:15,790
Mais ça peut arriver parfois.

43
00:02:15,990 --> 00:02:17,990
Vous avez une illustration dans
un arrêt de la chambre commerciale

44
00:02:18,190 --> 00:02:19,970
du 3 décembre 2013.

45
00:02:21,140 --> 00:02:25,430
Et dans ce cas-là, donc je vous
disais que pour qu'il y ait

46
00:02:25,630 --> 00:02:27,620
dissolution, il faut que ce soit
une personne qui soit intéressée

47
00:02:27,860 --> 00:02:31,100
qui demande la dissolution,
et dans ce cas-là, la Cour de cassation

48
00:02:31,300 --> 00:02:34,550
a considéré qu'un créancier,
un créancier de la société pouvait

49
00:02:34,750 --> 00:02:36,740
avoir intérêt à demander la
dissolution.

50
00:02:36,940 --> 00:02:37,700
Alors pourquoi ?

51
00:02:37,900 --> 00:02:38,900
Ça peut sembler un peu surprenant.

52
00:02:39,170 --> 00:02:43,130
Mais en fait, un créancier peut
trouver que la dissolution qui

53
00:02:43,330 --> 00:02:47,480
entraîne la liquidation de la société
en principe, est plus avantageux

54
00:02:47,680 --> 00:02:50,330
pour lui pour être payé parce que
l'opération de liquidation,

55
00:02:50,570 --> 00:02:54,110
nous allons le voir d'ici quelque
temps, l'opération de liquidation,

56
00:02:54,320 --> 00:02:58,880
elle est tout entière organisée
pour justement payer les créanciers.

57
00:02:59,150 --> 00:03:01,460
Donc le créancier peut avoir intérêt
à ce qu'il y ait une dissolution

58
00:03:01,660 --> 00:03:05,690
suivie d'une liquidation parce
qu'il est davantage certain d'être

59
00:03:05,890 --> 00:03:07,600
payé de sa créance.

60
00:03:07,800 --> 00:03:10,040
Donc on peut considérer qu'il fait
partie des intéressés qui peuvent

61
00:03:10,240 --> 00:03:14,250
demander la dissolution pour réunion
de toutes les parts sociales en

62
00:03:14,510 --> 00:03:15,270
une seule main.

63
00:03:15,920 --> 00:03:19,010
Deuxième cause de dissolution
provoquée, c'est une section 2 :

64
00:03:19,210 --> 00:03:20,990
la décision des associés.

65
00:03:21,710 --> 00:03:24,380
Donc là, c'est une sorte d'application
du droit commun des contrats.

66
00:03:24,770 --> 00:03:26,960
C'est ce qu'on appelle le mutuus
dissensus.

67
00:03:27,160 --> 00:03:31,700
Les parties à un contrat peuvent
décider ensemble de mettre un terme

68
00:03:31,970 --> 00:03:33,230
à ce contrat.

69
00:03:33,560 --> 00:03:37,880
Alors là, on applique aussi les
règles de majorité habituelles,

70
00:03:38,080 --> 00:03:42,680
c'est-à-dire que les associés réunis
en assemblée vont prendre la décision

71
00:03:43,010 --> 00:03:45,920
à la majorité requise pour modifier
les statuts donc dans certaines

72
00:03:46,120 --> 00:03:48,950
sociétés, notamment les sociétés
de personnes, ce sera une décision

73
00:03:49,150 --> 00:03:52,010
à l'unanimité, mais dans les SARL,
dans les sociétés par actions,

74
00:03:52,220 --> 00:03:54,380
ce sera une décision à la majorité.

75
00:03:54,680 --> 00:03:58,820
Alors c'est une décision quand
même très grave parce que ça met

76
00:03:59,020 --> 00:04:00,050
un terme à la société.

77
00:04:00,350 --> 00:04:04,610
Et il y a un risque d'une action
en abus de majorité exercée par

78
00:04:04,810 --> 00:04:06,650
les minoritaires contre les
majoritaires qui auraient pris

79
00:04:06,850 --> 00:04:07,610
cette décision.

80
00:04:07,810 --> 00:04:11,270
Pour rappeler, il y a deux conditions
pour qu'il y ait un abus de majorité,

81
00:04:11,470 --> 00:04:14,510
une contrariété à l'intérêt social
et une décision prise dans l'unique

82
00:04:14,710 --> 00:04:17,240
dessein d'avantager les majoritaires
au détriment des minoritaires.

83
00:04:17,620 --> 00:04:20,150
Donc là, pour la contrariété à
l'intérêt social, ça semble assez

84
00:04:20,350 --> 00:04:22,140
évident puisque la société va
disparaître.

85
00:04:22,340 --> 00:04:26,000
Donc a priori, il y a de fortes
chances qu'on puisse considérer

86
00:04:26,200 --> 00:04:30,680
qu'il y ait une atteinte à l'intérêt
de la société, sauf si la société

87
00:04:30,880 --> 00:04:33,230
est vraiment dans une situation
financière catastrophique et dans

88
00:04:33,430 --> 00:04:35,420
ce cas-là, on pourrait considérer
que ce n'est pas nécessairement

89
00:04:35,620 --> 00:04:38,720
contraire à son intérêt d'arrêter
les frais et d'être dissoute.

90
00:04:39,440 --> 00:04:41,300
En plus, il faut montrer,
deuxième condition, qu'il y ait

91
00:04:41,500 --> 00:04:42,590
une rupture d'égalité.

92
00:04:42,860 --> 00:04:46,190
Eh bien, c'est par exemple le cas,
la jurisprudence en a pris une

93
00:04:46,390 --> 00:04:48,590
illustration dans un arrêt du 8
février 2011.

94
00:04:48,920 --> 00:04:53,630
C'est particulièrement le cas lorsqu'un
associé majoritaire décide de la

95
00:04:53,830 --> 00:04:57,350
dissolution parce que ça lui permet
d'éviter d'avoir à exécuter une

96
00:04:57,550 --> 00:05:02,060
promesse d'achat qu'il avait souscrite
envers le minoritaire.

97
00:05:02,260 --> 00:05:04,880
Il s’était engagé à racheter les
actions du minoritaire ou les parts

98
00:05:05,080 --> 00:05:07,790
sociales, je ne sais plus ce que
c'était, et puis pour éviter d'avoir

99
00:05:07,990 --> 00:05:09,470
à les racheter, du coup,
il dissout la société,

100
00:05:09,670 --> 00:05:11,100
comme ça, il y a plus de société,
donc il n'y a plus d'actions à

101
00:05:11,300 --> 00:05:12,060
racheter.

102
00:05:12,260 --> 00:05:16,370
C'était un moyen de s'avantager
au détriment des minoritaires et

103
00:05:16,570 --> 00:05:19,180
par conséquent, c'était considéré
comme constitutif d'un abus.

104
00:05:19,380 --> 00:05:22,660
Alors on peut rapprocher cette
cause de dissolution, la décision

105
00:05:22,860 --> 00:05:25,450
des associés, d'autres causes que
nous avons déjà vues,

106
00:05:25,840 --> 00:05:28,750
qui sont les dissolutions qui font
suite à une opération de fusion

107
00:05:28,950 --> 00:05:29,710
ou de scission.

108
00:05:29,910 --> 00:05:32,710
Vous vous rappelez que dans une
fusion absorption, la société absorbée

109
00:05:32,910 --> 00:05:33,670
est dissoute.

110
00:05:33,870 --> 00:05:36,640
Et puis, en cas de scission,
la société scindée est également

111
00:05:36,940 --> 00:05:37,700
dissoute.

112
00:05:37,900 --> 00:05:42,190
Donc ce sont aussi des cas particuliers
de dissolutions sur décision des

113
00:05:42,390 --> 00:05:43,150
associés.

114
00:05:43,350 --> 00:05:45,820
Sauf que c'est un peu indirect
parce les associés décident surtout

115
00:05:46,020 --> 00:05:49,630
de réaliser l'opération de fusion
ou de scission et la dissolution

116
00:05:49,830 --> 00:05:52,990
de la société, finalement,
ce n'est que la mise en œuvre de

117
00:05:53,190 --> 00:05:55,270
ces opérations de restructuration.

118
00:05:55,840 --> 00:06:00,850
Mais ce sont tout de même des
hypothèses de dissolution sur décision

119
00:06:01,180 --> 00:06:02,290
des associés.

120
00:06:03,670 --> 00:06:08,260
Troisième hypothèse de dissolution
provoquée, c'est une section 3,

121
00:06:08,470 --> 00:06:12,940
c'est une décision du tribunal
à la demande d'un associé pour

122
00:06:13,180 --> 00:06:13,940
juste motif.

123
00:06:14,290 --> 00:06:19,270
Donc ça, c'est l'article 1844-7
cinquièmement du Code civil qui

124
00:06:20,020 --> 00:06:24,670
prévoit cette possibilité d'obtenir
de demander au tribunal de prononcer

125
00:06:24,870 --> 00:06:26,830
la dissolution pour juste motif.

126
00:06:27,030 --> 00:06:31,600
Et il donne deux exemples en disant
que la dissolution pour juste motif,

127
00:06:31,800 --> 00:06:36,340
c'est notamment la dissolution
en cas de mésentente entre associés,

128
00:06:36,540 --> 00:06:38,770
qui entraîne la paralysie du
fonctionnement de la société.

129
00:06:39,200 --> 00:06:41,800
Et puis, la deuxième hypothèse,
c'est celle de l'inexécution par

130
00:06:42,000 --> 00:06:43,330
un associé de ses obligations.

131
00:06:43,530 --> 00:06:46,810
Alors successivement,
je vais étudier chacune de ces

132
00:06:47,020 --> 00:06:50,230
hypothèses de dissolution pour
juste motif et en commençant par

133
00:06:50,430 --> 00:06:53,800
un paragraphe premier :
la mésentente entraînant la paralysie

134
00:06:54,000 --> 00:06:55,210
de la société.

135
00:06:55,590 --> 00:06:58,300
Alors ça, c'est ce que prévoit le texte,
une mésentente entraînant la paralysie

136
00:06:58,500 --> 00:07:02,560
de la société, la jurisprudence
est venue préciser en quoi consistait

137
00:07:03,460 --> 00:07:06,130
cette cause de dissolution et
notamment, il y a un arrêt fondateur

138
00:07:06,330 --> 00:07:12,130
du 21 octobre 1997, confirmé notamment
par un arrêt plus récent du 5 avril

139
00:07:12,430 --> 00:07:13,240
2018.

140
00:07:13,440 --> 00:07:17,410
Alors dans cet arrêt de 97,
il s'agissait de deux associés

141
00:07:17,610 --> 00:07:21,790
égalitaires, deux associés égalitaires
d'une SARL et l'un des associés

142
00:07:21,990 --> 00:07:25,450
demande la dissolution de la société
pour mésentente.

143
00:07:25,870 --> 00:07:30,370
Cette demande est rejetée tant
par la Cour d'appel que par la

144
00:07:30,570 --> 00:07:33,910
Cour de cassation parce que pour
la Cour de cassation,

145
00:07:34,110 --> 00:07:36,430
la Cour de cassation rappelle que
la mésentente n'est une cause de

146
00:07:36,630 --> 00:07:40,240
nullité, que lorsqu'elle entraîne
la paralysie du fonctionnement

147
00:07:40,440 --> 00:07:44,610
de la société et qu'en l'espèce,
la paralysie n'était pas démontrée.

148
00:07:44,810 --> 00:07:47,470
Donc il faut réussir à démontrer
qu'il y a une véritable paralysie

149
00:07:47,860 --> 00:07:51,070
effective, qu'on n'arrive plus
à prendre aucune décision et que

150
00:07:51,270 --> 00:07:52,990
dans les faits, ça s'est concrétisé.

151
00:07:53,230 --> 00:07:57,160
Et la simple crainte d'une paralysie
future ne peut pas suffire à ce

152
00:07:57,360 --> 00:08:00,090
qu'il y ait une dissolution pour
mésentente.

153
00:08:01,450 --> 00:08:04,450
Alors cette exigence d'une paralysie
fait que la mésentente,

154
00:08:04,650 --> 00:08:08,170
ça va être parfois un peu difficile
à en faire une cause de dissolution

155
00:08:08,370 --> 00:08:14,080
de la société, alors c'est pourquoi
certains associés ont tenté de

156
00:08:14,280 --> 00:08:19,030
contourner cette exigence d'une
paralysie en invoquant un autre cas,

157
00:08:19,270 --> 00:08:22,700
un autre juste motif qui aurait
été la disparition de l'affectio

158
00:08:22,900 --> 00:08:23,660
societatis.

159
00:08:23,980 --> 00:08:26,110
Alors pourquoi ils pouvaient faire ça,
les associés ?

160
00:08:26,310 --> 00:08:29,380
Parce que l'article 1844-7
cinquièmement du Code civil,

161
00:08:29,580 --> 00:08:34,210
qui prévoit qu'il peut y avoir
dissolution pour juste motif prononcé

162
00:08:34,410 --> 00:08:37,990
par le juge sur demande d'un associé,
c'est qu'ensuite, il donne des

163
00:08:38,190 --> 00:08:40,840
exemples, ce texte parce qu'il
commence par l'adverbe "notamment".

164
00:08:41,040 --> 00:08:42,850
Donc c'est notamment le cas en
cas de mésentente entraînant la

165
00:08:43,050 --> 00:08:45,190
paralysie du fonctionnement de
la société ou en cas d'inexécution

166
00:08:45,610 --> 00:08:46,900
de ses obligations par un associé.

167
00:08:47,260 --> 00:08:49,720
Donc les associés qui voulaient
obtenir la dissolution se sont

168
00:08:49,920 --> 00:08:53,350
engouffrés dans la brèche et ont dit :
"Regardez, c'est juste une liste

169
00:08:53,620 --> 00:08:56,080
non limitative donc il pourrait
y avoir un autre cas,

170
00:08:56,770 --> 00:09:00,790
un autre juste motif de dissolution,
ce serait la disparition de l'affectio

171
00:09:00,990 --> 00:09:05,650
societatis." La Cour de cassation
a refusé d'aller dans ce sens dans

172
00:09:05,850 --> 00:09:07,720
un arrêt du 16 mars 2011.

173
00:09:08,020 --> 00:09:11,520
Elle a refusé de distinguer la
disparition de l'affectio societatis

174
00:09:12,550 --> 00:09:16,180
de l'hypothèse prévue par la loi,
la mésentente entre associés entraînant

175
00:09:16,380 --> 00:09:17,290
la paralysie de la société.

176
00:09:17,600 --> 00:09:21,400
Alors après, on peut se dire,
peut-être que c'est un petit peu

177
00:09:21,600 --> 00:09:25,990
facile, ce n'est pas tout à fait
juste comme argumentation.

178
00:09:26,530 --> 00:09:30,460
C'est approximatif comme argumentation,
parce qu'il peut très bien y avoir

179
00:09:31,150 --> 00:09:33,670
une disparition de l'affectio
societatis, c'est-à-dire une

180
00:09:33,870 --> 00:09:36,580
disparition de la volonté d'être
associé de la société dans une

181
00:09:36,780 --> 00:09:40,300
vision moderne de l'affectio
societatis, alors même qu'il n'y

182
00:09:40,500 --> 00:09:44,740
aurait pas une véritable mésentente
entre associés.

183
00:09:45,390 --> 00:09:47,500
Donc ce n'est pas tout à fait…

184
00:09:48,010 --> 00:09:50,650
on peut, ou alors à l'inverse,
on ne peut plus s'entendre avec

185
00:09:50,850 --> 00:09:53,570
les associés tout en ayant envie
de rester associés de la société

186
00:09:53,770 --> 00:09:55,780
et donc avoir toujours un affectio
societatis.

187
00:09:55,980 --> 00:09:58,360
Donc le lien entre mésentente et
disparition de l'affectio societatis,

188
00:09:58,960 --> 00:10:00,070
il n'est pas si évident que ça.

189
00:10:00,430 --> 00:10:02,860
Mais après, c'est vrai qu'on peut
se dire aussi que quand il y a

190
00:10:03,060 --> 00:10:05,860
une mésentente qui entraîne la
paralysie de la société,

191
00:10:06,130 --> 00:10:08,770
ça montre tout de même que,
en reprenant une définition plus

192
00:10:08,970 --> 00:10:11,710
classique de l'affectio societatis,
que les associés n'ont plus tellement

193
00:10:11,910 --> 00:10:14,080
envie de collaborer ensemble à
la réalisation d'une entreprise

194
00:10:14,280 --> 00:10:15,040
commune.

195
00:10:15,240 --> 00:10:17,140
Donc si on revient à la terminologie
et à la définition classique de

196
00:10:17,340 --> 00:10:19,030
l'affectio societatis,
ça peut davantage se comprendre,

197
00:10:19,750 --> 00:10:26,140
cette réticence de la Cour de cassation
à accepter de faire de la disparition

198
00:10:26,340 --> 00:10:30,580
de l'affectio societatis un cas
particulier de juste motif,

199
00:10:30,850 --> 00:10:35,860
entraînant sur décision du juge
la dissolution de la société.

200
00:10:36,700 --> 00:10:40,840
Et puis autrement, on pourrait
dire aussi que l'exigence de paralysie

201
00:10:41,040 --> 00:10:42,370
du fonctionnement de la société,
d'ailleurs on va le voir,

202
00:10:42,570 --> 00:10:44,860
que c'est ce que dit la jurisprudence
à propos de l'inexécution de ses

203
00:10:45,060 --> 00:10:47,650
obligations par un associé,
l'exigence de paralysie de la société,

204
00:10:47,850 --> 00:10:50,980
elle ne serait pas juste propre
à l'hypothèse de la mésentente,

205
00:10:51,220 --> 00:10:54,130
elle vaudrait pour toute hypothèse
de juste motif.

206
00:10:54,330 --> 00:10:58,210
Il faudrait, en toute hypothèse,
démontrer qu'il y a une paralysie

207
00:10:58,410 --> 00:11:01,810
de la société pour montrer que
c'est un juste de motif de dissolution,

208
00:11:02,010 --> 00:11:06,420
contrairement à la lettre du texte
de l'article 1844-7 cinquièmement

209
00:11:06,640 --> 00:11:10,060
du Code civil qui, lui,
clairement, ne vise que la mésentente

210
00:11:10,330 --> 00:11:13,720
quand il parle de paralysie du
fonctionnement de la société.

211
00:11:14,260 --> 00:11:18,010
Alors pour en revenir à ce cas
particulier, à ce juste motif

212
00:11:18,210 --> 00:11:22,000
particulier qu'est la dissolution
pour mésentente entraînant une

213
00:11:22,200 --> 00:11:24,640
paralysie du fonctionnement de
la société, la jurisprudence a

214
00:11:24,840 --> 00:11:26,050
apporté une autre précision.

215
00:11:26,360 --> 00:11:31,390
Elle a précisé que celui qui demande
la dissolution ne doit pas être

216
00:11:31,590 --> 00:11:32,470
à l'origine de la mésentente.

217
00:11:32,670 --> 00:11:34,150
Alors ce n'est pas facile.

218
00:11:34,660 --> 00:11:37,180
Tout le monde sait que quand il
y a un conflit entre deux personnes,

219
00:11:37,380 --> 00:11:39,550
chacun est persuadé que c'est l'autre
qui est à l'origine du conflit.

220
00:11:40,000 --> 00:11:42,940
Et donc, nécessairement,
ça va être très difficile de démontrer

221
00:11:43,140 --> 00:11:46,030
que celui qui est à l'origine de
la mésentente est celui qui demandait

222
00:11:46,230 --> 00:11:46,990
une solution.

223
00:11:47,190 --> 00:11:48,790
Et c'est vrai que, d'une certaine
façon, ça semble logique.

224
00:11:48,990 --> 00:11:51,250
Vous ne pouvez pas à la fois être
celui qui génère le conflit et

225
00:11:51,450 --> 00:11:53,500
celui qui veut pénaliser tout le
monde en demandant la dissolution

226
00:11:53,700 --> 00:11:54,460
de la société.

227
00:11:55,210 --> 00:11:59,230
Alors il existe des hypothèses
en jurisprudence où ça a été constaté

228
00:11:59,430 --> 00:12:03,280
et notamment, vous avez un arrêt
de la troisième chambre civile…

229
00:12:04,300 --> 00:12:07,660
Alors j'ai oublié de vous dire,
la règle selon laquelle il ne faut

230
00:12:07,860 --> 00:12:12,760
pas être à l'origine du conflit,
de la mésentente, ça a été posé

231
00:12:12,960 --> 00:12:17,740
par un arrêt du 16 juin 1992 et
pour l'illustration d'un cas justement

232
00:12:18,640 --> 00:12:21,670
où celui qui demandait la dissolution
pour mésentente était à l'origine

233
00:12:22,870 --> 00:12:25,630
de la mésentente, c'est un arrêt
de la troisième chambre civile

234
00:12:25,830 --> 00:12:27,610
du 16 septembre 2021.

235
00:12:27,810 --> 00:12:32,490
Là, la mésentente avait pour origine
la volonté d'un des associés d'une

236
00:12:32,690 --> 00:12:36,700
SCI de vouloir occuper l'immeuble
mis en SCI sans verser de contrepartie

237
00:12:36,900 --> 00:12:37,840
financière à cette occupation.

238
00:12:38,040 --> 00:12:39,220
Et c'était lui qui demandait la
dissolution.

239
00:12:39,420 --> 00:12:43,510
Donc là, il était à l'origine de
la mésentente et ne pouvait pas

240
00:12:43,710 --> 00:12:45,430
obtenir la dissolution.

241
00:12:47,080 --> 00:12:51,640
Un autre arrêt a précisé que le
fait que l'associé soit à l'origine

242
00:12:51,840 --> 00:12:55,330
de la mésentente ne rend pas sa
demande irrecevable.

243
00:12:55,870 --> 00:12:59,230
Ça ne rend pas sa demande irrecevable,
c'est-à-dire qu'il peut demander

244
00:12:59,500 --> 00:13:03,370
la dissolution, mais on ne lui
accordera pas la dissolution parce

245
00:13:03,570 --> 00:13:07,780
qu'il ne s'agira pas d'un juste motif,
donc ça ne lui ferme pas l'accès

246
00:13:07,980 --> 00:13:11,350
à la justice, ça fait juste qu'il
n'obtiendra pas ce qu'il veut donc

247
00:13:11,560 --> 00:13:12,690
finalement, ça revient au même.

248
00:13:12,890 --> 00:13:15,280
Mais sur le plan des principes,
c'est important, c'est un arrêt

249
00:13:15,480 --> 00:13:19,360
de la chambre commerciale du 16
septembre 2014 qui a énoncé cela.

250
00:13:19,990 --> 00:13:24,730
Je termine cette question de la
mésentente en évoquant le fait

251
00:13:24,930 --> 00:13:29,350
que souvent, si la société va très
bien, si la société est prospère,

252
00:13:29,650 --> 00:13:32,450
les juges vont essayer de donner
du temps aux associés pour passer,

253
00:13:32,650 --> 00:13:35,950
pour dépasser cette mésentente
et notamment, ils vont avoir recours

254
00:13:36,150 --> 00:13:39,640
à un tiers dont je vous ai déjà parlé,
un administrateur provisoire pour

255
00:13:39,840 --> 00:13:42,850
gérer la société pendant la mésentente
en espérant que les choses vont

256
00:13:43,050 --> 00:13:47,320
se calmer et que la mésentente
va disparaître et que la société

257
00:13:47,520 --> 00:13:50,380
va pouvoir continuer,
donc ça notamment, elle l'a fait,

258
00:13:50,650 --> 00:13:53,710
la jurisprudence dans un arrêt
de la chambre commerciale du 26

259
00:13:53,910 --> 00:13:55,810
avril 1982.

260
00:13:56,010 --> 00:13:59,440
Alors deuxième hypothèse de juste
motif évoquée l'article 1844-7

261
00:13:59,890 --> 00:14:03,070
cinquièmement du Code civil,
c'est un paragraphe 2,

262
00:14:03,340 --> 00:14:06,490
c'est l'inexécution de ses obligations
par un associé.

263
00:14:06,830 --> 00:14:09,300
Donc c'est une disposition qui
est très rarement appliquée,

264
00:14:09,500 --> 00:14:12,820
et puis d'ailleurs parce que dans
les sociétés par actions,

265
00:14:13,970 --> 00:14:17,560
il y a une règle spéciale qui
s'applique et qui vise l'hypothèse

266
00:14:17,760 --> 00:14:23,260
où un associé ne libérerait pas
le montant de son apport aux échéances

267
00:14:23,460 --> 00:14:24,220
qui sont prévues.

268
00:14:25,000 --> 00:14:27,400
Vous savez qu'il y a une possibilité
dans les sociétés par actions de

269
00:14:27,600 --> 00:14:31,240
ne libérer qu'une partie de son
apport au moment de la souscription,

270
00:14:31,480 --> 00:14:36,250
mais qu'on doit répondre ensuite
aux appels de fonds pour le reliquat

271
00:14:36,450 --> 00:14:37,950
qui doit être versé et si vous
ne le faites pas, là,

272
00:14:38,230 --> 00:14:40,690
vous tombez dans les dispositions
propres aux sociétés par actions,

273
00:14:40,890 --> 00:14:43,510
qui prévoient qu'on va pouvoir
vous exclure si vous n'exécutez

274
00:14:43,870 --> 00:14:44,630
pas cette obligation.

275
00:14:44,830 --> 00:14:47,530
Et là, ça recoupe finalement
l'obligation essentielle de l'associé

276
00:14:47,730 --> 00:14:51,520
et donc l'hypothèse la plus fréquente
en pratique, où il pourrait y avoir

277
00:14:51,720 --> 00:14:52,480
cette question.

278
00:14:52,680 --> 00:14:54,400
Donc on a déjà une disposition
spéciale qui règle la question.

279
00:14:54,600 --> 00:14:57,230
Donc pas besoin d'avoir recours
à l'article 1844-7 cinquièmement

280
00:14:58,180 --> 00:15:00,580
du Code civil pour régler cette
situation.

281
00:15:00,880 --> 00:15:03,280
Mais il pourrait s'agir d'une autre
société ou alors d'une autre

282
00:15:03,480 --> 00:15:08,350
inexécution, d'inexécution d'une
autre obligation que celle d'effectuer

283
00:15:08,680 --> 00:15:09,440
l'apport.

284
00:15:09,640 --> 00:15:13,750
Et notamment, ça a pu être le cas
à propos de l'absence du respect

285
00:15:13,950 --> 00:15:16,420
d'une procédure particulière que
nous étudierons au second semestre,

286
00:15:16,750 --> 00:15:22,130
une procédure qu'on appelle la
procédure des conventions réglementées.

287
00:15:22,890 --> 00:15:26,630
Par exemple, quand un associé apporte,
vend un bien à la société dont

288
00:15:26,830 --> 00:15:29,180
il est associé, il y a une procédure
qui est faite pour qu'il ne soit

289
00:15:29,380 --> 00:15:36,080
pas le seul à pouvoir diriger,
à pouvoir décider de cette vente,

290
00:15:36,280 --> 00:15:37,510
parce qu'il y a un risque de conflit
d'intérêts.

291
00:15:37,710 --> 00:15:39,980
Mais je vous en dirai davantage
au second semestre.

292
00:15:40,280 --> 00:15:42,350
Donc là, par exemple,
dans un arrêt de la chambre commerciale

293
00:15:42,550 --> 00:15:46,130
du 3 mai 2018, il s'agissait d'un
associé d'une société d'exercice

294
00:15:46,330 --> 00:15:50,870
libéral qui voulait vendre son
fonds d'exercice libéral à la société.

295
00:15:51,080 --> 00:15:54,080
Il n'avait pas respecté la procédure
des conventions réglementées et là,

296
00:15:54,560 --> 00:15:57,380
c'était considéré comme une inexécution
de ses obligations et donc une

297
00:15:57,580 --> 00:15:59,150
cause de nullité de la société.

298
00:15:59,350 --> 00:16:02,960
Mais dans cet arrêt de 2018,
il y a aussi une précision

299
00:16:03,160 --> 00:16:07,520
intéressante, c'est que la Cour
de cassation précise qu'il faut

300
00:16:09,650 --> 00:16:12,140
préciser, il faut qu'il y ait et
d'ailleurs en l'espèce,

301
00:16:12,340 --> 00:16:13,700
dans cet arrêt de 2018,
ce n'était pas le cas,

302
00:16:14,120 --> 00:16:17,270
il faut qu'il y ait une paralysie
du fonctionnement de la société

303
00:16:17,470 --> 00:16:21,380
pour que l'inexécution de l'obligation
de ses obligations par l'associé

304
00:16:21,580 --> 00:16:23,150
soit une cause de dissolution de
la société.

305
00:16:23,450 --> 00:16:26,620
Je vous en ai déjà parlé précédemment,
ça, le texte ne le prévoit pas.

306
00:16:26,820 --> 00:16:29,330
Le texte prévoit la paralysie,
la condition de paralysie uniquement

307
00:16:29,530 --> 00:16:32,000
pour le juste motif qui consiste
en une mésentente entre associés.

308
00:16:32,480 --> 00:16:34,430
Et là, la Cour de cassation,
elle prend ses distances avec la

309
00:16:34,630 --> 00:16:39,980
lettre du texte pour décider que
ça vaut finalement pour tous les

310
00:16:40,180 --> 00:16:43,040
justes motifs, semble-t-il,
en tout cas pour l'inexécution

311
00:16:43,240 --> 00:16:45,080
de ses obligations par un associé.

312
00:16:45,280 --> 00:16:47,720
Alors on peut dire que la Cour
de cassation exagère avec cette

313
00:16:47,920 --> 00:16:49,820
interprétation non littérale,
mais peut-être téléologique,

314
00:16:51,950 --> 00:16:54,530
qui serait conforme à la volonté
du législateur, en tout cas la

315
00:16:54,730 --> 00:16:57,620
volonté supposée du législateur,
que la Cour de cassation prend

316
00:16:57,820 --> 00:16:59,930
ainsi trop de libertés par rapport
au texte mais aussi,

317
00:17:00,130 --> 00:17:02,880
on peut dire que c'est quand même
opportun parce que ça permet de

318
00:17:03,080 --> 00:17:06,680
ne permettre la dissolution que
dans les cas où vraiment on est

319
00:17:06,880 --> 00:17:10,340
dans une situation grave et souvent,
l'inexécution de ses obligations

320
00:17:10,540 --> 00:17:13,220
par un associé, ce n'est pas grave
pour la société, ce n'est pas grave

321
00:17:13,420 --> 00:17:17,300
pour les autres associés,
c'est grave seulement pour certains

322
00:17:18,440 --> 00:17:20,620
associés et pour l'associé concerné.

323
00:17:20,870 --> 00:17:23,240
Donc dans ce cas-là,
il vaut mieux pouvoir dire que

324
00:17:23,440 --> 00:17:25,340
la dissolution ne peut pas être
prononcée et puis, éventuellement,

325
00:17:26,780 --> 00:17:30,020
racheter par la suite les actions
ou les droits sociaux de celui

326
00:17:30,220 --> 00:17:34,490
qui souhaite obtenir la dissolution
de la société pour juste motif.