1
00:00:05,650 --> 00:00:08,500
J'en arrive maintenant à la troisième
partie de ce cours, consacrée à

2
00:00:08,700 --> 00:00:10,720
la disparition des sociétés.

3
00:00:10,930 --> 00:00:13,330
Autrement dit, c'est la dissolution.

4
00:00:14,770 --> 00:00:18,490
Je vais d'abord évoquer les causes
de la dissolution avant d'en préciser

5
00:00:18,690 --> 00:00:22,120
les conséquences donc titre premier :
les causes de dissolution.

6
00:00:22,840 --> 00:00:25,810
Alors on ne va pas s'intéresser
aux causes de dissolution qui sont

7
00:00:26,010 --> 00:00:28,280
propres à chacune des formes de
sociétés.

8
00:00:28,480 --> 00:00:31,870
Il en existe, nous étudierons quand
au deuxième semestre,

9
00:00:32,200 --> 00:00:35,410
nous évoquerons les différentes
formes de sociétés et les règles

10
00:00:35,610 --> 00:00:36,460
qui leur sont applicables.

11
00:00:37,450 --> 00:00:39,910
Je ne reviendrai pas non plus sur
ce que nous avons vu à propos des

12
00:00:40,110 --> 00:00:44,320
sociétés en participation qui sont
à durée indéterminée et qui peuvent

13
00:00:44,520 --> 00:00:48,020
par conséquent être dissoutes à
la demande de tout associé,

14
00:00:48,220 --> 00:00:49,390
ça, je l'ai déjà évoqué.

15
00:00:49,690 --> 00:00:51,520
Ce que nous allons évoquer,
ce sont les causes générales qui

16
00:00:51,720 --> 00:00:56,200
s'appliquent, quel que soit le
type de société et pour l'essentiel,

17
00:00:56,400 --> 00:00:59,200
ces causes de dissolution,
elles figurent à l'article 1844-7

18
00:01:00,100 --> 00:01:00,880
du Code civil.

19
00:01:01,700 --> 00:01:05,440
Alors là, je distingue entre deux
catégories de causes de dissolution,

20
00:01:05,640 --> 00:01:10,300
les causes de dissolution automatique
et les causes de dissolution provoquée.

21
00:01:10,500 --> 00:01:13,120
Donc chapitre premier :
les causes de dissolution automatique.

22
00:01:14,170 --> 00:01:16,990
Il y a une cause de dissolution
automatique que nous avons déjà vue,

23
00:01:17,190 --> 00:01:18,490
c'est la nullité de la société.

24
00:01:19,540 --> 00:01:21,820
La nullité de la société,
c'est une cause de dissolution

25
00:01:22,020 --> 00:01:25,660
parce que ce n'est pas une nullité
rétroactive, donc elle ne remet

26
00:01:25,860 --> 00:01:28,330
pas en cause le passé,
elle ne vaut que pour l'avenir,

27
00:01:28,530 --> 00:01:30,040
ça fonctionne comme une dissolution.

28
00:01:30,430 --> 00:01:33,070
Mais il existe d'autres hypothèses
qui sont prévues par l'article

29
00:01:33,270 --> 00:01:36,070
1844-7 et que je vais évoquer
successivement.

30
00:01:36,270 --> 00:01:39,850
Alors tout d'abord, dans une section
première, l'arrivée du terme.

31
00:01:40,570 --> 00:01:44,650
Les sociétés avec personnalité morale,
elles sont constituées pour une

32
00:01:44,850 --> 00:01:48,580
durée déterminée qui ne peut pas
être supérieure à 99 ans.

33
00:01:48,780 --> 00:01:49,540
C'est le maximum.

34
00:01:49,740 --> 00:01:52,710
Après, rien n'empêche de proroger
ce terme.

35
00:01:52,910 --> 00:01:55,930
Mais si vous ne faites rien,
la société, à l'arrivée du terme,

36
00:01:56,130 --> 00:01:58,990
est dissoute et c'est une cause
de dissolution automatique,

37
00:01:59,190 --> 00:02:03,190
comme l'énonce l'article 1844-6
du Code civil.

38
00:02:03,790 --> 00:02:05,650
Alors c'est une cause automatique.

39
00:02:06,160 --> 00:02:09,910
Ça peut être problématique parce
que vous pouvez vous retrouver,

40
00:02:10,110 --> 00:02:13,690
vous pourriez vous retrouver dans
une situation où la dissolution arrive,

41
00:02:13,890 --> 00:02:16,660
parce que le terme est arrivé,
alors même que vous ne vous en

42
00:02:16,860 --> 00:02:17,620
étiez pas rendu compte.

43
00:02:17,820 --> 00:02:23,320
Alors, pour éviter cette situation,
la loi prévoit une obligation pour

44
00:02:23,520 --> 00:02:27,280
les dirigeants de la société de
consulter les associés un an au

45
00:02:27,480 --> 00:02:30,760
moins avant l'arrivée du terme
pour décider de la prorogation

46
00:02:30,960 --> 00:02:31,720
de la société.

47
00:02:31,920 --> 00:02:36,520
Donc c'est toujours l'article 1844-6
du Code civil qui le prévoit.

48
00:02:37,000 --> 00:02:40,780
Donc si les dirigeants ne le font pas,
tout associé va pouvoir demander

49
00:02:40,980 --> 00:02:44,520
en justice la désignation d'un
mandataire chargé, un mandataire ad hoc,

50
00:02:44,720 --> 00:02:47,560
une fois de plus, chargé de convoquer
l'assemblée pour se prononcer sur

51
00:02:47,760 --> 00:02:49,240
la prorogation ou pas de la société.

52
00:02:49,440 --> 00:02:52,270
Alors c'est un délai d'un an avant
l'arrivée du terme.

53
00:02:52,810 --> 00:02:57,580
Bien évidemment, c'est une obligation
qui pèse uniquement sur les dirigeants.

54
00:02:57,790 --> 00:03:00,310
S'ils ne respectent pas ce délai
d'un an et qu'ils interviennent

55
00:03:00,510 --> 00:03:02,410
dans les six mois, par exemple
avant l'arrivée du terme,

56
00:03:02,860 --> 00:03:08,160
bien évidemment, l'assemblée peut
décider la prorogation de la société.

57
00:03:08,360 --> 00:03:10,420
Ça ne l'empêche pas,
de ne pas avoir respecté ce délai

58
00:03:10,620 --> 00:03:13,150
d'un an, cela n'empêche pas l'assemblée
de décider la prorogation.

59
00:03:13,350 --> 00:03:15,520
C'est juste que si finalement le
dirigeant s'y prend trop tard,

60
00:03:15,720 --> 00:03:18,640
il a violé la loi et il pourrait
engager sa responsabilité.

61
00:03:18,990 --> 00:03:23,230
Alors un arrêt du 30 juin 2015
a affirmé cela aussi à propos d'un

62
00:03:23,430 --> 00:03:24,400
délai prévu par les statuts.

63
00:03:24,640 --> 00:03:27,940
Les statuts prévoyaient que le
dirigeant devait prévenir les associés

64
00:03:28,140 --> 00:03:30,670
deux ans avant l'arrivée du terme
et ça n'avait pas été respecté.

65
00:03:30,870 --> 00:03:33,700
Là, ça n'empêchait évidemment pas,
et c'est ce que dit la Cour de

66
00:03:33,900 --> 00:03:36,280
cassation dans cet arrêt,
ça n'empêche pas du tout de proroger

67
00:03:36,480 --> 00:03:38,650
la société, c'est juste que le
dirigeant risque d'engager sa

68
00:03:38,850 --> 00:03:39,610
responsabilité.

69
00:03:39,810 --> 00:03:47,260
Alors, ces solutions qui favorisent
la prorogation de la société ont

70
00:03:47,460 --> 00:03:52,900
été confortées par une nouvelle
rédaction de l'article 1844-6 du

71
00:03:53,100 --> 00:03:59,500
Code civil résultant de la loi
de simplification du 19 juillet 2019.

72
00:03:59,830 --> 00:04:03,370
Cette loi, elle prévoit qu'il y
a un délai supplémentaire d'un

73
00:04:03,640 --> 00:04:09,070
an après l'arrivée du terme qui
est accordé pour saisir le président

74
00:04:09,270 --> 00:04:13,540
du tribunal de commerce qui va
constater l'intention des associés

75
00:04:13,740 --> 00:04:16,990
de proroger la société et donc
qui va leur donner un délai de

76
00:04:17,190 --> 00:04:21,880
trois mois à compter de cette saisine
pour régulariser la situation et

77
00:04:22,080 --> 00:04:22,840
proroger la société.

78
00:04:23,110 --> 00:04:26,650
Ça évite la situation où la société
est dissoute alors que les associés

79
00:04:26,850 --> 00:04:28,780
ne le veulent pas, juste ils ne
se sont pas rendus compte que le

80
00:04:28,980 --> 00:04:29,740
terme est arrivé.

81
00:04:29,940 --> 00:04:32,530
Il y a de la jurisprudence antérieure
qui montre que ça peut arriver parfois,

82
00:04:32,730 --> 00:04:35,890
ils n'ont pas réalisé que le terme
arrivait et là, ça donne une situation

83
00:04:36,090 --> 00:04:38,470
très, très compliquée parce que
la jurisprudence considère qu'on

84
00:04:38,670 --> 00:04:41,200
a une société qui est devenue de
fait donc qui perd la personnalité

85
00:04:41,400 --> 00:04:44,290
morale, ce qui donne quelque chose
d'horriblement compliqué d'un point

86
00:04:44,490 --> 00:04:45,250
de vue juridique.

87
00:04:45,520 --> 00:04:49,750
Donc là, cette nouvelle règle de droit,
prévue à l'article 1844-6,

88
00:04:50,200 --> 00:04:52,960
elle est de nature à éviter cette
situation-là parce qu'on peut partir

89
00:04:53,160 --> 00:04:55,300
du principe que dans l'année qui
va suivre l'arrivée du terme,

90
00:04:55,500 --> 00:04:57,490
il y a bien quelqu'un qui va quand
même se rendre compte que le terme

91
00:04:57,850 --> 00:04:58,750
est arrivé.

92
00:04:59,990 --> 00:05:03,050
Alors il va falloir,
pour éviter la dissolution,

93
00:05:03,250 --> 00:05:08,150
il va falloir décider de la prorogation
de la société et il va falloir

94
00:05:08,350 --> 00:05:12,020
respecter ce qui est prévu pour
proroger par l'article 1844-6.

95
00:05:12,220 --> 00:05:17,490
Or, cet article est particulièrement
strict puisqu'il prévoit l'unanimité

96
00:05:17,870 --> 00:05:19,920
en principe, ça veut dire que tous
les associés doivent être d'accord.

97
00:05:20,120 --> 00:05:22,160
Donc quand on est dans une petite
société, il n'y a peut-être pas

98
00:05:22,360 --> 00:05:24,530
de problème, mais quand on est
dans une grande société,

99
00:05:25,190 --> 00:05:26,880
ça risque de poser des difficultés
parce que si ça se trouve,

100
00:05:27,080 --> 00:05:31,220
on va avoir du mal à requérir,
à obtenir l'unanimité de tous les

101
00:05:31,420 --> 00:05:32,770
associés pour cela.

102
00:05:36,000 --> 00:05:43,500
Et par conséquent, vous allez avoir
tout intérêt à profiter de ce qui

103
00:05:43,700 --> 00:05:46,770
est ouvert par cet article 1844-6,
c'est-à-dire la possibilité de

104
00:05:46,970 --> 00:05:47,820
prévoir une clause contraire.

105
00:05:48,020 --> 00:05:49,790
Donc il ne faudra pas oublier,
dans les statuts, par exemple,

106
00:05:49,990 --> 00:05:52,740
de prévoir que cette décision de
prorogation pourrait être prise

107
00:05:52,980 --> 00:05:55,230
à la majorité des associés.

108
00:05:55,500 --> 00:05:58,410
Il y a même des auteurs,
et c'est le cas de Messieurs Cozian,

109
00:05:58,610 --> 00:06:00,630
Viandier et de Madame Deboissy
dans leur ouvrage sur le droit

110
00:06:00,830 --> 00:06:03,720
des sociétés, qui considèrent qu'on
devrait considérer que dans les

111
00:06:03,920 --> 00:06:10,380
sociétés par actions,
quand il est prévu par principe,

112
00:06:11,220 --> 00:06:13,440
et même dans les SARL,
quand le principe est que les décisions

113
00:06:13,640 --> 00:06:16,620
sont prises à la majorité,
on devrait appliquer aussi cette

114
00:06:16,820 --> 00:06:21,540
règle-là de façon générale,
pour le cas particulier de la

115
00:06:21,740 --> 00:06:24,540
prorogation, alors même qu'il n'y
a pas un texte spécifiquement prévu

116
00:06:24,740 --> 00:06:26,070
dans ces sociétés pour la prorogation.

117
00:06:26,270 --> 00:06:30,030
Donc dans ces sociétés où la règle
de principe, c'est que les décisions

118
00:06:30,270 --> 00:06:33,210
des associés sont prises à la majorité,
on devrait également appliquer

119
00:06:33,410 --> 00:06:35,900
cette règle de principe pour le
cas particulier de la prorogation,

120
00:06:36,100 --> 00:06:39,060
malgré la lettre de l'article 1844-6
du Code civil.

121
00:06:39,260 --> 00:06:41,850
Donc en fait, ce serait considérer
qu'il y a une dérogation implicite

122
00:06:42,050 --> 00:06:45,900
dans ces sociétés-là à la règle
prévue par l'article 1844-6.

123
00:06:46,230 --> 00:06:52,830
Alors, deuxième cause de dissolution,
c'est la réalisation ou l'extinction

124
00:06:53,030 --> 00:06:55,050
de l'objet social, ce qui est l'objet
d'une section 2.

125
00:06:55,860 --> 00:06:59,100
Alors ça, c'est assez rare en pratique,
cette réalisation ou extinction

126
00:06:59,300 --> 00:07:03,150
de l'objet social, parce que souvent,
comme nous l'avons vu,

127
00:07:03,600 --> 00:07:06,780
l'objet social est décrit de façon
suffisamment large pour que ce

128
00:07:06,980 --> 00:07:10,020
soit impossible de le réaliser
ou de l'éteindre.

129
00:07:11,310 --> 00:07:14,640
Mais parfois, il peut arriver que
l'objet social soit assez précis.

130
00:07:14,840 --> 00:07:17,640
Par exemple, vous pouvez dire que
l'objet social, ce sera de réaliser

131
00:07:17,840 --> 00:07:20,730
tel film ou de réaliser tel immeuble
à telle adresse.

132
00:07:20,930 --> 00:07:22,890
Et donc, dans ce cas-là,
si vous avez, une fois que vous

133
00:07:23,090 --> 00:07:25,590
avez réalisé le film ou l'immeuble
à telle adresse, eh bien l'objet

134
00:07:25,790 --> 00:07:30,210
social est réalisé et donc il y
a dissolution de la société.

135
00:07:30,410 --> 00:07:32,230
Dès que vous avez réalisé,
la société est dissoute,

136
00:07:32,430 --> 00:07:33,690
c'est automatique, là encore.

137
00:07:33,890 --> 00:07:38,820
L'extinction de l'objet social,
elle pourrait arriver si l'objet

138
00:07:39,020 --> 00:07:42,150
social, là encore, est très précisément
défini.

139
00:07:42,370 --> 00:07:47,400
Par exemple, vous avez précisé
que vous deviez réaliser tel immeuble

140
00:07:47,600 --> 00:07:50,820
à telle adresse et puis le terrain
est déclaré par une décision

141
00:07:51,020 --> 00:07:52,140
administrative inconstructible.

142
00:07:52,340 --> 00:07:54,780
Donc vous ne pourrez plus réaliser
cet immeuble à cette adresse.

143
00:07:54,980 --> 00:07:57,390
Donc il y a extinction de l'objet
social.

144
00:07:57,590 --> 00:08:00,420
Vous ne pouvez pas réaliser l'objet
social parce que vous l'avez précisé,

145
00:08:00,660 --> 00:08:02,910
vous l'avez décrit de façon trop
précise.

146
00:08:03,210 --> 00:08:06,120
Donc là, c'est pareil si vous avez
décidé que vous alliez exercer

147
00:08:06,320 --> 00:08:09,930
cette activité à tel endroit et
que si le bail a été résilié,

148
00:08:10,130 --> 00:08:13,080
le bail dont vous profitiez pour
exploiter l'activité à tel endroit

149
00:08:14,430 --> 00:08:17,730
est résilié, eh bien dans ce cas-là,
il pourrait y avoir aussi extinction

150
00:08:17,930 --> 00:08:18,690
de l'objet social.

151
00:08:18,890 --> 00:08:22,350
La Cour de cassation l'a décidé
dans un arrêt du 30 mars 2016.

152
00:08:22,550 --> 00:08:25,710
Donc c'est extrêmement rare en
pratique parce que généralement,

153
00:08:25,910 --> 00:08:27,780
comme je vous l'ai dit,
l'objet social est décrit de façon

154
00:08:27,980 --> 00:08:29,760
suffisamment large pour qu'on ne
se retrouve pas dans une telle

155
00:08:29,960 --> 00:08:32,460
situation d'extinction d'un objet
social.

156
00:08:33,090 --> 00:08:37,020
Troisième cause de dissolution
possible, une cause de dissolution

157
00:08:37,220 --> 00:08:39,510
qui serait prévue par une disposition
statutaire.

158
00:08:40,020 --> 00:08:43,470
Les associés pourraient tout à
fait prévoir dans les statuts qu'il

159
00:08:43,670 --> 00:08:46,740
y a certains événements qui pourraient
survenir et entraîner automatiquement

160
00:08:46,950 --> 00:08:49,200
la dissolution de la société.

161
00:08:49,400 --> 00:08:51,150
Par exemple, ils pourraient dire
que la rupture d'un contrat

162
00:08:51,540 --> 00:08:53,820
particulièrement important pour
la société, par exemple un contrat

163
00:08:54,020 --> 00:08:57,840
de distribution, entraînerait la
dissolution de la société,

164
00:08:58,040 --> 00:09:00,540
ou alors ils pourraient prévoir
que si on réalise des résultats

165
00:09:00,740 --> 00:09:02,760
négatifs pendant trois années
successives, il y aurait dissolution

166
00:09:02,960 --> 00:09:03,840
automatique de la société.

167
00:09:04,040 --> 00:09:08,340
Bon, c'est très engageant,
une telle cause de dissolution

168
00:09:08,540 --> 00:09:10,410
prévue dans les statuts,
donc ça ne se rencontre pas vraiment

169
00:09:10,610 --> 00:09:14,100
en pratique, c'est prévu par la loi,
mais à ma connaissance,

170
00:09:14,550 --> 00:09:18,870
il n'y en a pas, cette faculté
n'est pas utilisée par les associés

171
00:09:19,560 --> 00:09:22,770
parce que c'est trop contraignant,
surtout, par ailleurs,

172
00:09:22,970 --> 00:09:25,650
nous verrons que les associés ont
la possibilité de décider ensemble

173
00:09:25,850 --> 00:09:28,010
de la dissolution de la société.

174
00:09:28,560 --> 00:09:30,330
Dans ce cas-là, ce ne sera plus
une dissolution automatique,

175
00:09:30,530 --> 00:09:34,170
ce sera une dissolution à la suite
d'une décision.

176
00:09:35,250 --> 00:09:39,540
Quatrième cause, la clôture d'une
liquidation judiciaire pour

177
00:09:39,740 --> 00:09:43,140
insuffisance d'actif,
ça, c'est encore une cause de

178
00:09:43,340 --> 00:09:46,850
dissolution qui est prévue par
l'article 1844-7.

179
00:09:47,710 --> 00:09:51,510
Alors auparavant jusqu'en 2014,
c'était l'ouverture d'une liquidation

180
00:09:51,710 --> 00:09:53,520
judiciaire qui était une cause
automatique de dissolution.

181
00:09:54,620 --> 00:09:56,570
Alors la liquidation judiciaire,
juste pour vous remettre dans le

182
00:09:56,770 --> 00:09:59,030
contexte, c'est une procédure
particulière qui est ouverte quand

183
00:09:59,230 --> 00:10:01,190
la société va vraiment très,
très mal, ou l'entreprise de façon

184
00:10:01,390 --> 00:10:05,630
générale, qui est dans une situation
irrémédiablement compromise.

185
00:10:05,930 --> 00:10:08,390
Mais on s'est rendu compte que
ce n'était pas très opportun de

186
00:10:08,590 --> 00:10:11,330
dire que la société était déjà
dissoute dès l'ouverture de la

187
00:10:11,530 --> 00:10:13,310
procédure collective,
de la procédure de liquidation

188
00:10:13,510 --> 00:10:14,270
judiciaire.

189
00:10:14,470 --> 00:10:19,340
C'était trop radical et aujourd'hui,
le texte fait coïncider la fin

190
00:10:19,540 --> 00:10:23,000
de la liquidation judiciaire avec
la fin de la vie de la société,

191
00:10:23,900 --> 00:10:25,990
et ce qui est une solution plus
opportune.

192
00:10:26,960 --> 00:10:29,960
On liquide de façon judiciaire
la société et après,

193
00:10:30,160 --> 00:10:35,060
il y a cette dissolution qui prend
la suite, ça devient une cause

194
00:10:35,260 --> 00:10:37,160
automatique de dissolution,
c'est moins radical que ce qui

195
00:10:37,360 --> 00:10:38,990
était prévu initialement et c'est
plus opportun.