1
00:00:05,710 --> 00:00:09,160
Chapitre 2 : nous évoquons maintenant
les salariés.

2
00:00:10,000 --> 00:00:14,560
Les salariés, ce ne sont pas a
priori des associés de la société,

3
00:00:14,760 --> 00:00:18,460
ce ne sont pas des dirigeants de
la société, mais tout de même,

4
00:00:18,660 --> 00:00:22,870
ils travaillent dans l'entreprise
qui est structurée sous forme de

5
00:00:23,070 --> 00:00:23,830
société.

6
00:00:24,250 --> 00:00:30,490
Et de plus en plus de législateurs
cherchent à intéresser les salariés

7
00:00:30,690 --> 00:00:39,760
dans le devenir de cette société,
et de leur donner une part dans

8
00:00:39,960 --> 00:00:42,760
les bénéfices, non plus seulement
grâce aux salaires qu'ils perçoivent,

9
00:00:43,030 --> 00:00:48,940
mais vraiment plus directement,
un intéressement ou une participation

10
00:00:49,950 --> 00:00:53,080
aux résultats de l'entreprise dans
laquelle ils travaillent.

11
00:00:53,770 --> 00:00:57,610
Nous verrons, quand nous étudierons
des formes de société plus spécifiques,

12
00:00:57,810 --> 00:01:00,880
et notamment quand nous étudierons
la société anonyme, que parfois,

13
00:01:01,080 --> 00:01:03,280
on va leur permettre de devenir
actionnaires.

14
00:01:03,490 --> 00:01:05,350
Ils vont avoir une double qualité,
ces salariés.

15
00:01:05,550 --> 00:01:09,850
Ils vont non seulement être salariés
et en plus, ils vont être actionnaires

16
00:01:10,050 --> 00:01:13,300
de la société grâce à des mécanismes
qui ont été mis en place,

17
00:01:13,500 --> 00:01:15,010
maintenant il y a quand même un
certain nombre d'années,

18
00:01:15,310 --> 00:01:18,160
et dont vous avez certainement
entendu parler, et notamment c'est

19
00:01:18,360 --> 00:01:21,430
le cas des stock options,
dont je vous parlerai davantage

20
00:01:21,670 --> 00:01:22,570
au second semestre.

21
00:01:22,770 --> 00:01:25,540
Et puis, il y a également ce qu'on
appelle les attributions gratuites

22
00:01:25,740 --> 00:01:26,500
d'actions.

23
00:01:26,700 --> 00:01:29,650
Puis, il y a aussi la possibilité,
toujours dans les sociétés anonymes,

24
00:01:29,850 --> 00:01:33,520
nous le verrons, pour certains
salariés, de participer à un organe

25
00:01:33,720 --> 00:01:36,940
dirigeant des sociétés anonymes,
qui est le conseil d'administration.

26
00:01:37,180 --> 00:01:40,900
Et même certains salariés vont
pouvoir devenir de véritables

27
00:01:41,100 --> 00:01:45,400
administrateurs d'un conseil
d'administration d'une société anonyme.

28
00:01:46,090 --> 00:01:49,840
Les salariés peuvent aussi avoir
des droits dans la société par

29
00:01:50,040 --> 00:01:54,220
le biais du Conseil économique
et social, qui remplace ce qu'on

30
00:01:54,420 --> 00:01:55,870
appelait autrefois le comité
d'entreprise.

31
00:01:57,890 --> 00:02:02,080
C'est plus spécifique à certaines
formes de société, ou alors c'est

32
00:02:02,280 --> 00:02:04,690
un droit indirect par le biais
du Conseil économique et social.

33
00:02:04,890 --> 00:02:09,970
Mais il existe des moyens qui sont
plus généraux, qui ne sont pas

34
00:02:10,170 --> 00:02:12,280
spécifiques à certaines formes
de société, qui ne nécessitent

35
00:02:12,480 --> 00:02:15,850
pas de passer par une autre instance
comme le Conseil économique et social,

36
00:02:16,120 --> 00:02:20,760
et qui permettent aux salariés
de participer aux résultats.

37
00:02:22,000 --> 00:02:23,950
C'est ce que nous allons étudier,
d'abord, dans une section première.

38
00:02:24,150 --> 00:02:29,440
Et ensuite, je consacrerai quelques
propos à la possibilité pour les

39
00:02:29,640 --> 00:02:33,970
salariés d'être informés en cas
de cession de la société,

40
00:02:34,240 --> 00:02:37,000
en cas de cession du contrôle de
la société, plus spécifiquement.

41
00:02:37,570 --> 00:02:40,800
Section première : la participation
aux résultats.

42
00:02:41,330 --> 00:02:43,660
Cette participation aux résultats
peut prendre plusieurs formes,

43
00:02:43,930 --> 00:02:47,500
que je vais évoquer successivement,
de façon assez superficielle,

44
00:02:47,700 --> 00:02:49,870
mais c'est juste pour vous donner
un petit aperçu de la façon dont

45
00:02:50,070 --> 00:02:52,240
les salariés peuvent participer
aux résultats.

46
00:02:52,780 --> 00:02:55,320
Tout d'abord, on a ce qu'on appelle
l'intéressement.

47
00:02:55,520 --> 00:02:56,680
C'est un paragraphe premier.

48
00:02:56,880 --> 00:02:57,640
Paragraphe premier :
l'intéressement.

49
00:02:58,480 --> 00:02:59,650
C'est prévu dans le Code du travail.

50
00:02:59,850 --> 00:03:02,130
On n'est plus dans le Code de commerce,
on est dans le Code du travail.

51
00:03:02,330 --> 00:03:04,090
Plus précisément, ce sont les articles
L.

52
00:03:04,290 --> 00:03:10,510
3012-1 et suivants du Code du travail,
qui régissent cette question de

53
00:03:10,710 --> 00:03:11,470
l'intéressement.

54
00:03:11,920 --> 00:03:15,880
C'est une possibilité pour la société
de reconnaître, de prévoir que

55
00:03:16,080 --> 00:03:21,070
ses salariés vont percevoir une
prime en fonction des résultats

56
00:03:22,990 --> 00:03:25,870
annuels de l'entreprise qui,
pour ce qui nous concerne,

57
00:03:26,070 --> 00:03:27,190
est sous forme de société.

58
00:03:28,240 --> 00:03:31,480
C'est une prime qui va dépendre
du montant des résultats annuels,

59
00:03:31,780 --> 00:03:34,510
et qui est nécessairement collective,
c'est-à-dire qu'elle concerne

60
00:03:34,710 --> 00:03:36,280
nécessairement l'ensemble des salariés.

61
00:03:36,480 --> 00:03:40,030
Ce n'est pas reconnu juste aux cadres,
par exemple, de la société.

62
00:03:40,230 --> 00:03:43,060
Ça profite à tous les salariés.

63
00:03:43,780 --> 00:03:45,730
Ce sont des primes qui sont encadrées.

64
00:03:45,930 --> 00:03:49,180
Et notamment, il est prévu que
ces primes ne peuvent pas être

65
00:03:49,380 --> 00:03:53,920
supérieures annuellement à 20 %
du total des salaires bruts.

66
00:03:54,220 --> 00:03:57,640
On ne veut pas que ce soit quelque
chose qui remplace les salaires.

67
00:03:57,840 --> 00:03:59,380
Parce que le salaire,
c'est quand même une sécurité,

68
00:03:59,580 --> 00:04:01,570
alors que les bénéfices,
on n'a pas de certitude qu'ils

69
00:04:01,770 --> 00:04:02,530
soient réalisés.

70
00:04:02,730 --> 00:04:04,750
Donc, on ne veut pas que ça représente
une part trop importante dans ce

71
00:04:04,950 --> 00:04:07,030
que perçoit au final le salarié.

72
00:04:09,130 --> 00:04:11,410
J'insiste sur le fait que c'est
une faculté, c'est-à-dire qu'il

73
00:04:11,610 --> 00:04:16,360
n'y a pas d'obligation pour la
société d'avoir recours à un tel

74
00:04:16,560 --> 00:04:18,580
intéressement, de prévoir un tel
intéressement.

75
00:04:18,790 --> 00:04:21,940
Il faut qu'il y ait ce qu'on appelle
un accord d'intéressement.

76
00:04:22,330 --> 00:04:26,030
Cet accord d'intéressement peut
résulter de plusieurs modalités.

77
00:04:26,500 --> 00:04:31,780
Ça peut être un accord qui serait

78
00:04:31,980 --> 00:04:35,140
un accord collectif de travail,
ou alors un accord qui serait conclu

79
00:04:35,440 --> 00:04:41,500
entre l'entreprise, la société
et les représentants d'organisations

80
00:04:41,800 --> 00:04:44,500
syndicales représentatives dans
l'entreprise.

81
00:04:45,550 --> 00:04:49,420
C'est un accord d'intéressement
qui est conclu pour une durée qui

82
00:04:49,630 --> 00:04:54,760
doit se situer entre un an et trois

83
00:04:54,960 --> 00:04:55,720
ans.

84
00:04:55,920 --> 00:04:56,950
C'est une durée d'un à trois ans.

85
00:04:58,330 --> 00:05:00,010
Il est précisé, à l'article L.

86
00:05:00,590 --> 00:05:06,450
3315-2 du Code de commerce,
que les sommes qui correspondent

87
00:05:06,650 --> 00:05:09,600
à cet intéressement, et donc qui
sont prélevées au profit des salariés

88
00:05:11,190 --> 00:05:17,580
sur les bénéfices annuels,
sauf manifestation contraire de

89
00:05:17,780 --> 00:05:22,830
volonté de la part des salariés,
ces sommes sont affectées sur le

90
00:05:23,030 --> 00:05:29,310
plan d'épargne entreprise,
auxquels les salariés des entreprises

91
00:05:29,510 --> 00:05:30,360
peuvent souscrire.

92
00:05:30,560 --> 00:05:33,510
Si ça a été mis en place,
ce plan d'épargne entreprise.

93
00:05:33,710 --> 00:05:34,980
Je vais vous en dire quelques mots
un peu plus tard.

94
00:05:35,640 --> 00:05:39,870
S'il y a un plan d'épargne d'entreprise
et si le salarié a souscrit à ce

95
00:05:40,070 --> 00:05:42,840
plan d'épargne d'entreprise et,
en plus, s'il n'a pas manifesté

96
00:05:43,040 --> 00:05:44,820
une volonté contraire,
les sommes liées à l'intéressement

97
00:05:45,020 --> 00:05:48,150
sont placées dans ce plan d'épargne
entreprise.

98
00:05:49,530 --> 00:05:55,530
Deuxième façon d'intéresser les
salariés aux résultats de la société :

99
00:05:55,770 --> 00:05:57,450
c'est ce qu'on appelle la
participation.

100
00:05:57,650 --> 00:05:58,760
Et là, c'est un paragraphe 2.

101
00:05:59,040 --> 00:06:00,810
Paragraphe 2 : la participation.

102
00:06:01,500 --> 00:06:05,250
Cette fois-ci, ce sont les articles L.

103
00:06:05,450 --> 00:06:10,620
3322-1 et suivants du Code du travail
qui précisent les modalités de

104
00:06:10,820 --> 00:06:11,580
cette participation.

105
00:06:11,780 --> 00:06:12,540
L'article L.

106
00:06:12,740 --> 00:06:17,670
3322-1 du Code du travail définit
cette participation en énonçant

107
00:06:17,870 --> 00:06:22,140
que la participation a pour objet
de garantir collectivement aux

108
00:06:22,340 --> 00:06:27,000
salariés le droit de participer
aux résultats de l'entreprise.

109
00:06:27,810 --> 00:06:29,820
Pour le coup, ça ne concerne plus
toutes les entreprises,

110
00:06:30,020 --> 00:06:34,260
donc ça ne concerne plus toutes
les sociétés, ça concerne les sociétés

111
00:06:34,460 --> 00:06:36,960
qui emploient au moins 50 salariés.

112
00:06:37,290 --> 00:06:41,280
Mais dès qu'on dépasse ce seuil,
pour le coup, ce n'est plus facultatif.

113
00:06:41,480 --> 00:06:43,560
Cette participation,
contrairement à l'intéressement,

114
00:06:43,860 --> 00:06:45,150
est obligatoire.

115
00:06:45,810 --> 00:06:50,530
Elle se calcule en fonction du
bénéfice fiscal de l'entreprise,

116
00:06:50,730 --> 00:06:53,130
des capitaux propres et de la masse
salariale.

117
00:06:53,330 --> 00:06:56,340
Il y a des formules de calcul qui
sont prévues pour déterminer quelle

118
00:06:56,540 --> 00:06:57,870
est cette participation.

119
00:06:59,100 --> 00:07:02,940
Comme pour l'intéressement,
cette participation est collective,

120
00:07:03,140 --> 00:07:06,810
c'est-à-dire qu'elle s'adresse
à l'ensemble des salariés présents

121
00:07:07,010 --> 00:07:07,980
dans la société.

122
00:07:09,210 --> 00:07:11,370
Cette participation,
en principe, conduit à constituer

123
00:07:11,570 --> 00:07:13,200
une réserve spéciale.

124
00:07:14,430 --> 00:07:16,470
Ses prix sur les bénéfices,
cela fait l'objet d'une réserve

125
00:07:16,670 --> 00:07:18,870
spéciale qu'on appelle la réserve
de participation.

126
00:07:19,230 --> 00:07:21,900
C'est une réserve qui,
en principe, est indisponible pendant

127
00:07:22,100 --> 00:07:24,150
cinq ans, c'est-à-dire que les
sommes correspondant à la participation

128
00:07:24,390 --> 00:07:27,840
ne peuvent pas directement être
reversées aux salariés.

129
00:07:28,290 --> 00:07:33,600
Ces sommes sont affectées à un
compte que l'entreprise doit consacrer,

130
00:07:33,800 --> 00:07:35,760
en principe, à ses investissements.

131
00:07:35,960 --> 00:07:39,180
Ça doit servir les investissements
de l'entreprise.

132
00:07:39,380 --> 00:07:40,980
Les sommes qui servent à la
participation, d'abord,

133
00:07:41,370 --> 00:07:44,220
transitent par le patrimoine de
la société et servent à des

134
00:07:44,420 --> 00:07:45,180
investissements.

135
00:07:45,380 --> 00:07:47,760
Mais l'accord de participation
pourrait tout à fait prévoir une

136
00:07:47,960 --> 00:07:48,720
autre affectation.

137
00:07:48,920 --> 00:07:52,740
Et en particulier, il serait possible
de prévoir une affectation directe

138
00:07:52,940 --> 00:07:55,710
dans le plan d'épargne d'entreprise
des salariés.

139
00:07:57,150 --> 00:07:58,080
C'est une alternative.

140
00:07:58,280 --> 00:08:01,350
Mais si on n'a rien prévu,
les sommes de la participation,

141
00:08:02,100 --> 00:08:05,940
qui sont mises en réserve,
servent aux investissements de

142
00:08:06,140 --> 00:08:06,900
la société.

143
00:08:07,100 --> 00:08:11,760
Après, il y aura une possibilité
de distribuer ces réserves,

144
00:08:11,960 --> 00:08:14,070
qui correspondent à la participation,
aux salariés.

145
00:08:14,760 --> 00:08:17,640
Il y a de nombreuses dérogations
qui sont prévues par le Code du

146
00:08:17,840 --> 00:08:22,350
travail pour permettre aux salariés
de percevoir la part de la

147
00:08:22,550 --> 00:08:26,430
participation qui leur revient
avant l'expiration de cette période

148
00:08:26,630 --> 00:08:27,450
de cinq ans.

149
00:08:27,650 --> 00:08:30,340
Notamment, un projet immobilier,
il pourrait l'obtenir immédiatement.

150
00:08:30,540 --> 00:08:34,920
Bref, il y a toute une liste
d'exceptions à cette indisponibilité

151
00:08:35,120 --> 00:08:37,950
pendant cinq ans de la somme
correspondant à la participation.

152
00:08:38,640 --> 00:08:41,640
Troisième outil pour intéresser
les salariés aux résultats de

153
00:08:41,840 --> 00:08:46,140
l'entreprise, j'en ai déjà un peu
parlé, c'est un paragraphe 3 :

154
00:08:46,340 --> 00:08:48,690
ce sont les plans d'épargne salariale.

155
00:08:48,890 --> 00:08:51,150
Paragraphe 3 : les plans d'épargne
salariale.

156
00:08:51,350 --> 00:08:57,300
Qui sont régis par les articles
L.3331-1 et suivants du Code du

157
00:08:57,500 --> 00:08:58,260
travail.

158
00:08:59,760 --> 00:09:04,560
Ce plan d'épargne salariale est
un système d'épargne collectif

159
00:09:04,760 --> 00:09:09,060
qui va permettre aux salariés de
participer, avec l'aide de la société,

160
00:09:09,260 --> 00:09:13,740
à la constitution d'un portefeuille
de valeurs mobilières.

161
00:09:15,140 --> 00:09:17,430
Ça correspond au plus connu des
plans d'épargne salariale,

162
00:09:17,630 --> 00:09:20,190
qui sont les plans d'épargne
entreprise, les PEE.

163
00:09:21,180 --> 00:09:25,950
Je précise qu'il existe d'autres
types de PEE, de plans d'épargne

164
00:09:26,150 --> 00:09:30,000
salariale : il y a par exemple
le plan d'épargne groupe,

165
00:09:30,210 --> 00:09:34,140
ou encore le plan d'épargne
interentreprises, le PEI,

166
00:09:34,380 --> 00:09:38,190
ou encore le plan d'épargne pour
la retraite collectif,

167
00:09:38,390 --> 00:09:39,150
le Perco.

168
00:09:41,310 --> 00:09:44,970
Tous ces plans ont comme point
commun de permettre aux salariés

169
00:09:45,170 --> 00:09:46,860
de se constituer un portefeuille
de valeurs mobilières.

170
00:09:47,100 --> 00:09:47,860
Ça veut dire quoi ?

171
00:09:48,060 --> 00:09:51,330
Ça veut dire qu'on va mettre dans
un compte, on appelle ça un

172
00:09:51,530 --> 00:09:55,590
portefeuille, des valeurs mobilières
différentes.

173
00:09:55,830 --> 00:09:57,200
C'est quoi, ces valeurs mobilières ?

174
00:09:57,400 --> 00:09:58,950
Je vous en dirai plus,
je vous expliquerai davantage ce

175
00:09:59,150 --> 00:10:00,090
que sont les valeurs mobilières.

176
00:10:00,930 --> 00:10:04,110
Mais notamment, on va trouver ce
qu'on appelle des parts de fonds

177
00:10:04,310 --> 00:10:07,890
communs de placement,
des parts de FCP, ou encore des

178
00:10:08,090 --> 00:10:13,590
parts de SICAV, de sociétés
d'investissement à capital variable.

179
00:10:13,790 --> 00:10:14,550
Ça, c'est particulier.

180
00:10:14,750 --> 00:10:17,430
Ou alors, il pourrait y avoir aussi,
dans ce portefeuille de valeurs

181
00:10:17,630 --> 00:10:24,630
mobilières, les titres de la société
qui a proposé aux salariés ce plan

182
00:10:24,830 --> 00:10:26,040
d'épargne entreprise.

183
00:10:26,940 --> 00:10:29,880
Ce plan d'épargne entreprise,
il est facultatif.

184
00:10:30,150 --> 00:10:33,180
Il est tant facultatif pour
l'entreprise, donc pour la société,

185
00:10:33,380 --> 00:10:35,070
que pour les salariés.

186
00:10:35,730 --> 00:10:38,550
Aucune obligation pour l'entreprise
de créer un PEE, et aucune obligation

187
00:10:38,750 --> 00:10:40,890
pour les salariés, une fois que
l'entreprise propose un PEE,

188
00:10:41,160 --> 00:10:41,920
d'y souscrire.

189
00:10:42,450 --> 00:10:45,780
Par ailleurs, ce plan épargne
entreprise est nécessairement

190
00:10:45,980 --> 00:10:49,590
collectif, c'est-à-dire qu'il s'adresse
à l'ensemble des salariés.

191
00:10:50,100 --> 00:10:54,480
Comment est alimenté ce plan d'épargne
entreprise, pour constituer le

192
00:10:54,680 --> 00:10:55,770
portefeuille de valeurs mobilières ?

193
00:10:56,190 --> 00:11:00,930
Il est alimenté par des versements,
des versements qui sont effectués

194
00:11:01,140 --> 00:11:01,980
par les salariés.

195
00:11:03,510 --> 00:11:05,730
Ces versements qui sont effectués
par les salariés, ça peut être

196
00:11:05,930 --> 00:11:08,250
des sommes reçues grâce à
l'intéressement, dont je vous ai

197
00:11:08,450 --> 00:11:09,210
déjà parlé.

198
00:11:09,410 --> 00:11:15,120
Ou alors, ça peut être encore grâce
à la participation, que j'ai évoquée

199
00:11:15,320 --> 00:11:16,140
aussi dans le paragraphe 2.

200
00:11:16,340 --> 00:11:18,600
Ou ça peut être des versements
volontaires.

201
00:11:19,170 --> 00:11:23,610
Ou alors, ça peut être encore un
versement qui est prélevé sur la

202
00:11:23,810 --> 00:11:27,990
plus-value de cession de titres,
dont je vais vous parler d'ici

203
00:11:28,190 --> 00:11:28,950
quelques minutes.

204
00:11:29,150 --> 00:11:31,380
Ça, ce sont les versements qui
proviennent du salarié.

205
00:11:31,580 --> 00:11:36,480
Mais la société, également,
peut verser des sommes pour permettre

206
00:11:36,680 --> 00:11:39,620
de développer le portefeuille de
valeurs mobilières de ses salariés.

207
00:11:40,020 --> 00:11:43,020
Et dans ce cas-là, on appelle ça
des abondements, des abondements

208
00:11:43,220 --> 00:11:48,570
de la part de l'entreprise elle-même,
qui vise à favoriser le développement

209
00:11:48,770 --> 00:11:50,790
de ce plan d'épargne entreprise.

210
00:11:52,260 --> 00:11:55,800
Ces sommes, qui sont mises dans
le plan d'épargne entreprise,

211
00:11:56,670 --> 00:11:58,230
sont en principe bloquées pendant
cinq ans.

212
00:11:58,430 --> 00:12:01,380
C'est-à-dire que vous n'allez pas
pouvoir solder votre plan d'épargne

213
00:12:01,580 --> 00:12:03,270
entreprise avant cinq ans.

214
00:12:03,480 --> 00:12:06,360
Mais là encore, il y a de nombreuses
dérogations qui sont prévues pour

215
00:12:06,560 --> 00:12:09,360
prendre en compte les aléas de
la vie des différents salariés.

216
00:12:10,260 --> 00:12:12,960
Et puis, par ailleurs,
il y a un régime fiscal attrayant

217
00:12:13,160 --> 00:12:16,200
qui caractérise ces plans d'épargne
entreprise.

218
00:12:16,400 --> 00:12:20,460
D'ailleurs, le régime fiscal attrayant
se constate aussi pour tous les

219
00:12:20,660 --> 00:12:25,860
modes de participation des salariés
aux résultats de l'entreprise,

220
00:12:26,060 --> 00:12:30,840
pour inciter les entreprises à
prévoir ce genre d'intéressement.

221
00:12:31,710 --> 00:12:36,530
J'en arrive maintenant à un paragraphe
4, qui est une nouveauté,

222
00:12:36,730 --> 00:12:39,900
en tout cas une relative nouveauté
puisqu'elle date de la loi PACTE

223
00:12:40,100 --> 00:12:44,880
du 22 mai 2019, c'est le contrat
de partage de la plus-value de cession.

224
00:12:45,810 --> 00:12:51,090
C'est un contrat qui va venir compléter
le mécanisme d'intéressement,

225
00:12:51,290 --> 00:12:55,590
prévu pour les salariés,
qui va pouvoir leur donner aussi

226
00:12:55,950 --> 00:12:56,710
un droit.

227
00:12:56,910 --> 00:12:59,700
Cette fois-ci, ce n'est plus vraiment
un droit directement aux bénéfices,

228
00:12:59,940 --> 00:13:02,100
mais c'est un droit à une plus-value
de cession.

229
00:13:02,300 --> 00:13:06,780
C'est-à-dire que quand un associé
va vendre ses actions ou ses parts

230
00:13:06,980 --> 00:13:08,940
sociales, il va éventuellement
faire une plus-value.

231
00:13:09,450 --> 00:13:10,560
Et pourquoi il réalise une plus-value ?

232
00:13:10,770 --> 00:13:14,970
Parce que l'entreprise va bien,
parce que l'entreprise croît et

233
00:13:15,180 --> 00:13:16,770
fait certainement de plus en plus
de bénéfices.

234
00:13:16,970 --> 00:13:21,000
Et ça se traduit aussi par une
augmentation de la valeur des actions

235
00:13:21,200 --> 00:13:21,960
ou des parts sociales.

236
00:13:22,160 --> 00:13:23,040
Donc, on constate une plus-value.

237
00:13:24,840 --> 00:13:27,150
Grâce à ce contrat de partage de
la plus-value de cession,

238
00:13:27,390 --> 00:13:32,430
on va permettre au salarié d'avoir
une part de cette plus-value,

239
00:13:33,030 --> 00:13:39,570
donc une part de ce qui résulte
de la bonne santé financière de

240
00:13:39,770 --> 00:13:40,530
la société.

241
00:13:41,040 --> 00:13:44,760
C'est un contrat qui est conclu
pour une durée d'au moins cinq ans,

242
00:13:45,210 --> 00:13:50,250
entre la société, d'une part,
et un ou plusieurs associés de

243
00:13:50,450 --> 00:13:51,270
cette société.

244
00:13:51,630 --> 00:13:57,750
Et ces associés s'engagent à reverser
une partie de la plus-value éventuelle

245
00:13:57,950 --> 00:14:02,220
qu'ils pourraient réaliser s'ils
décident de céder leurs parts ou

246
00:14:02,420 --> 00:14:04,410
leurs actions dans la société.

247
00:14:04,610 --> 00:14:06,870
Jusqu'à maintenant, c'est organisé
aux articles L.

248
00:14:07,070 --> 00:14:11,400
23-11-1 et suivants du Code de
commerce.

249
00:14:11,880 --> 00:14:13,410
Ce n'est pas un contrat directement
avec les salariés.

250
00:14:13,620 --> 00:14:15,870
En réalité, ça ressemble beaucoup
à ce qu'on appelle une stipulation

251
00:14:16,070 --> 00:14:18,690
pour autrui : vous contractez avec
quelqu'un au profit d'une troisième

252
00:14:18,890 --> 00:14:19,650
personne.

253
00:14:19,850 --> 00:14:24,540
C'est une sorte de stipulation
pour autrui en faveur des salariés.

254
00:14:25,320 --> 00:14:27,960
C'est purement volontaire,
c'est-à-dire qu'on ne peut pas

255
00:14:28,160 --> 00:14:33,490
obliger les associés à prévoir,
à s'engager, à partager une partie

256
00:14:33,690 --> 00:14:34,450
de leur plus-value.

257
00:14:34,650 --> 00:14:35,410
S'ils veulent garder toute la
plus-value pour eux,

258
00:14:35,610 --> 00:14:36,930
libre à eux, il n'y a aucune
obligation.

259
00:14:37,200 --> 00:14:44,280
C'est purement à titre gratuit
que les associés pourraient réaliser

260
00:14:44,480 --> 00:14:45,240
cela.

261
00:14:45,440 --> 00:14:49,440
Nécessairement, ce partage de la
plus-value de cession doit viser

262
00:14:49,640 --> 00:14:51,270
l'ensemble des salariés.

263
00:14:51,870 --> 00:14:54,120
Et il y a certaines conditions
qui sont requises.

264
00:14:54,810 --> 00:14:57,750
Tout d'abord, il faut que la société
ait mis en place un plan d'épargne

265
00:14:57,950 --> 00:14:58,710
entreprise.

266
00:14:58,910 --> 00:15:02,700
Et puis, en plus, il faut que les
salariés aient adhéré à ce plan

267
00:15:02,900 --> 00:15:03,810
d'épargne entreprise.

268
00:15:04,440 --> 00:15:06,510
Deuxième condition :
il faut que les salariés soient

269
00:15:06,710 --> 00:15:10,590
présents pendant tout ou partie
de la période entre la signature

270
00:15:10,790 --> 00:15:15,180
du contrat, par lequel l'associé
ou les associés s'engagent à partager

271
00:15:15,380 --> 00:15:18,510
la plus-value de cession,
et la cession à proprement parler

272
00:15:18,710 --> 00:15:20,580
de ses actions ou parts sociales.

273
00:15:20,780 --> 00:15:24,530
Évidemment, les salariés doivent
être présents le jour où la cession

274
00:15:24,770 --> 00:15:26,600
intervient pour avoir droit à cette
plus-value.

275
00:15:27,410 --> 00:15:29,120
Les salariés, par ailleurs,
troisième condition,

276
00:15:29,320 --> 00:15:31,190
doivent remplir une condition
d'ancienneté.

277
00:15:31,610 --> 00:15:35,660
La condition d'ancienneté peut
varier entre trois mois et deux ans.

278
00:15:35,860 --> 00:15:38,810
Donc, il faut que les salariés
soient au minimum présents pendant

279
00:15:39,010 --> 00:15:42,410
une certaine durée, qui est au
minimum de trois ans et au maximum

280
00:15:42,620 --> 00:15:47,900
de deux ans, pour avoir un droit
sur ces plus-values de cession.

281
00:15:48,350 --> 00:15:50,810
Le contrat de partage,
qui est conclu entre la société

282
00:15:51,110 --> 00:15:56,480
et un associé, ou plusieurs associés,
doit également prévoir plusieurs

283
00:15:56,680 --> 00:15:57,440
choses.

284
00:15:58,670 --> 00:16:01,370
Il doit notamment prévoir le
pourcentage de la plus-value qui

285
00:16:01,570 --> 00:16:02,330
va être partagé.

286
00:16:02,530 --> 00:16:04,100
Là, il y a un maximum qui est fixé.

287
00:16:04,300 --> 00:16:05,710
Ça ne peut pas être plus de 10 %.

288
00:16:06,440 --> 00:16:14,360
Au maximum, c'est 10 % de la plus-value
qui sera partagée, avec les salariés.

289
00:16:15,020 --> 00:16:19,040
Étant précisé que l'assiette de
ce pourcentage prend en compte

290
00:16:19,240 --> 00:16:21,680
non seulement le prix de cession,
mais les éventuels compléments

291
00:16:21,880 --> 00:16:25,430
de prix qui pourraient être prévus
dans le contrat de cession.

292
00:16:25,630 --> 00:16:28,310
Là, je vous renvoie à ce que je
vous ai dit à propos de ces compléments

293
00:16:28,610 --> 00:16:29,370
de prix.

294
00:16:30,440 --> 00:16:33,380
Le contrat de partage doit également
prévoir les modalités de répartition

295
00:16:33,580 --> 00:16:34,340
entre les salariés.

296
00:16:35,420 --> 00:16:36,770
Comment on partage entre les salariés ?

297
00:16:37,220 --> 00:16:40,820
On a une alternative,
donc il va falloir choisir entre

298
00:16:41,020 --> 00:16:41,780
cette alternative.

299
00:16:41,980 --> 00:16:45,170
Soit on prend en compte la durée
de la présence du salarié pendant

300
00:16:45,370 --> 00:16:47,670
la période concernée,
donc on va favoriser ceux qui sont

301
00:16:47,870 --> 00:16:49,340
là le plus longtemps.

302
00:16:49,910 --> 00:16:53,210
Ou alors, on prend en compte les
salaires que reçoivent ces salariés.

303
00:16:54,140 --> 00:16:58,190
Plus on reçoit un salaire important,
plus on reçoit une part importante

304
00:16:58,400 --> 00:16:59,960
de la plus-value de cession.

305
00:17:00,160 --> 00:17:02,900
Il y a une proportionnalité entre
le salaire perçu et le droit à

306
00:17:03,100 --> 00:17:04,520
la plus-value de cession.

307
00:17:04,820 --> 00:17:07,730
Il faut également prévoir,
dans le contrat de partage,

308
00:17:07,970 --> 00:17:12,020
la durée minimale entre la signature
du contrat et la date de cession

309
00:17:12,220 --> 00:17:12,980
des titres.

310
00:17:13,220 --> 00:17:15,260
Vous allez conclure un contrat,
mais vous n'allez pas pouvoir céder

311
00:17:15,460 --> 00:17:16,430
immédiatement les titres.

312
00:17:17,060 --> 00:17:20,330
Les titres ne seront pris en compte,
pour ce partage de la plus-value,

313
00:17:20,870 --> 00:17:25,360
que si la cession intervient après
l'expiration d'une certaine durée.

314
00:17:26,000 --> 00:17:28,580
Cette durée ne peut pas être inférieure
à trois ans.

315
00:17:29,750 --> 00:17:36,560
Voilà pour ces moyens d'intéresser
les salariés aux résultats de la

316
00:17:36,760 --> 00:17:39,160
société dont ils sont les salariés.

317
00:17:40,820 --> 00:17:44,150
Il y a un autre point dont je voudrais
vous parler à propos de ces salariés,

318
00:17:44,570 --> 00:17:48,620
c'est un point qui fait écho à
quelque chose que vous avez peut

319
00:17:48,820 --> 00:17:51,650
être vu en deuxième année de droit
des affaires, si vous avez suivi

320
00:17:51,850 --> 00:17:55,070
un cours de droit des affaires,
c'est une information quand il

321
00:17:55,270 --> 00:17:57,620
y a une cession du contrôle de
la société.

322
00:17:57,820 --> 00:18:00,740
C'est ce que nous voyons dans une
section 2 : le droit d'information

323
00:18:01,010 --> 00:18:03,950
en cas de cession des droits sociaux.

324
00:18:05,600 --> 00:18:10,100
C'est une loi Hamon,
une loi du 31 juillet 2014 relative

325
00:18:10,300 --> 00:18:13,460
à l'économie sociale et solidaire,
qui a mis en place cette règle,

326
00:18:14,390 --> 00:18:17,150
que nous avons déjà évoquée à propos
de la cession du fonds de commerce.

327
00:18:17,900 --> 00:18:20,210
Pour ceux qui ont suivi mon cours
en deuxième année, je vous avais

328
00:18:20,410 --> 00:18:22,850
dit que les salariés ont un droit
à l'information en cas de cession

329
00:18:23,050 --> 00:18:25,520
d'un fonds de commerce,
pour éventuellement se porter acquéreur

330
00:18:25,790 --> 00:18:28,520
de ce fonds de commerce qui est cédé.

331
00:18:28,940 --> 00:18:32,750
La règle vaut également pour les
cessions de ce qu'on appelle les

332
00:18:32,950 --> 00:18:36,200
cessions de contrôle d'une société,
c'est-à-dire quand vous cédez plus

333
00:18:36,400 --> 00:18:39,980
de la moitié du capital social,
donc des parts ou des actions,

334
00:18:40,280 --> 00:18:41,180
d'une société.

335
00:18:41,380 --> 00:18:42,140
Là, vous cédez le contrôle.

336
00:18:42,340 --> 00:18:44,750
Et dans ce cas-là, il va falloir
respecter cette obligation

337
00:18:44,950 --> 00:18:45,710
d'information.

338
00:18:46,010 --> 00:18:50,900
La règle aujourd'hui,
cette obligation d'information,

339
00:18:51,100 --> 00:18:52,330
est régie par les articles L.

340
00:18:52,530 --> 00:18:56,180
23-10-1 et suivants du Code de
commerce.

341
00:18:57,590 --> 00:19:04,220
Et l'idée, la ratio legis de ce texte,
c'est d'éviter qu'une activité

342
00:19:04,420 --> 00:19:07,700
ne disparaisse faute de repreneur,
parce que quelqu'un qui veut vendre

343
00:19:07,900 --> 00:19:09,860
son entreprise ne trouve pas
d'acquéreur.

344
00:19:10,060 --> 00:19:12,200
On a déjà raisonné comme ça à propos
du fonds de commerce,

345
00:19:12,400 --> 00:19:14,210
mais c'est la même chose pour une
cession de contrôle.

346
00:19:14,410 --> 00:19:19,640
L'idée, c'est qu'il ne faut pas
qu'on ait une activité qui meurt

347
00:19:19,840 --> 00:19:22,550
à cause d'une absence d'acquéreur,
parce qu'on s'est rendu compte

348
00:19:22,750 --> 00:19:29,060
que dans 10 % des cas,
il y avait une absence de repreneur

349
00:19:29,260 --> 00:19:32,030
pour une entreprise qui était à céder,
et donc l'entreprise doit fermer.

350
00:19:32,230 --> 00:19:37,130
L'idée, c'est de permettre,
de proposer aux salariés d'acheter

351
00:19:37,330 --> 00:19:39,170
l'entreprise, et donc,
dans ce qui nous intéresse,

352
00:19:39,590 --> 00:19:44,840
d'acquérir le contrôle d'une société
pour éviter ce cas pathologique

353
00:19:45,040 --> 00:19:47,540
où l'entreprise meurt à cause d'une
absence de reprise.

354
00:19:48,650 --> 00:19:52,100
Ce qui est prévu, c'est une
information, une information des

355
00:19:52,300 --> 00:19:57,390
salariés quand celui qui contrôle
une société veut vendre ce contrôle.

356
00:19:57,590 --> 00:20:01,490
Donc, il faut intervenir assez tôt,
c'est-à-dire qu'il faut informer

357
00:20:01,730 --> 00:20:07,940
les salariés deux mois avant le
moment de la vente qu'on prévoit.

358
00:20:10,160 --> 00:20:12,920
Ou alors, il faut prévoir un délai
suffisant.

359
00:20:13,400 --> 00:20:15,170
Ce délai suffisant, au lieu du
délai des deux mois,

360
00:20:15,370 --> 00:20:18,980
il s'applique quand vous êtes en
présence d'une société qui a entre

361
00:20:19,180 --> 00:20:21,050
50 et 249 salariés.

362
00:20:21,350 --> 00:20:23,150
Il y a des règles plus spécifiques
qui s'appliquent, et notamment

363
00:20:23,350 --> 00:20:24,110
le délai n'est pas le même.

364
00:20:24,310 --> 00:20:26,660
Ce n'est pas un délai fixé de deux
mois, c'est un délai suffisant.

365
00:20:26,860 --> 00:20:28,550
Il y a une appréciation subjective
nécessaire.

366
00:20:29,870 --> 00:20:31,380
On informe les salariés.

367
00:20:31,580 --> 00:20:33,860
Celui qui veut céder ses actions
ou ses parts sociales,

368
00:20:34,060 --> 00:20:36,440
et donc le contrôle de la société,
doit informer les salariés.

369
00:20:36,830 --> 00:20:40,160
Et les salariés doivent pouvoir
être en mesure de faire une offre,

370
00:20:40,360 --> 00:20:43,790
une offre d'acquisition de ces
actions et de ces parts sociales.

371
00:20:44,300 --> 00:20:47,030
Il faut faire cette information
au profit des salariés,

372
00:20:47,420 --> 00:20:50,540
que le cédant ait ou non à l'esprit
un acquéreur.

373
00:20:50,740 --> 00:20:53,300
Parce que si ça se trouve,
et dans l'immense majorité des cas,

374
00:20:53,500 --> 00:20:56,690
ça va être ça : l'acquéreur veut
vendre ses actions ou ses parts

375
00:20:56,890 --> 00:20:58,430
sociales, mais il sait déjà à qui
il veut les vendre.

376
00:20:58,630 --> 00:21:04,940
Et peut-être même que les
caractéristiques de la cession

377
00:21:05,140 --> 00:21:05,900
sont déjà fixées.

378
00:21:06,100 --> 00:21:10,700
Mais avant de pouvoir véritablement
vendre, il va falloir informer

379
00:21:10,900 --> 00:21:13,070
les salariés pour qu'ils puissent
faire une contre-offre.

380
00:21:13,940 --> 00:21:17,060
Et puis, il y a l'autre hypothèse,
celle ou celui qui veut vendre

381
00:21:17,870 --> 00:21:20,210
ses actions ou ses parts sociales
ne sait pas encore à qui il veut

382
00:21:20,410 --> 00:21:21,170
les vendre.

383
00:21:21,370 --> 00:21:22,820
Et là, on est vraiment dans la
ratio legis du texte,

384
00:21:23,120 --> 00:21:25,310
c'est vraiment l'hypothèse où,
a priori, il se pourrait qu'il

385
00:21:25,510 --> 00:21:26,270
n'y ait pas d'acquéreur.

386
00:21:26,470 --> 00:21:29,990
Donc là, il faut vraiment informer
les salariés de l'existence de

387
00:21:30,190 --> 00:21:36,350
cette intention de céder les actions
ou les parts sociales.

388
00:21:39,080 --> 00:21:42,580
Il faut préciser tout de même que
ce n'est qu'un droit à l'information,

389
00:21:42,780 --> 00:21:44,360
ce n'est pas un droit de priorité.

390
00:21:44,560 --> 00:21:47,090
C'est la même chose pour la cession
du fonds de commerce.

391
00:21:47,290 --> 00:21:51,950
C'est-à-dire que les actionnaires
ne sont pas prioritaires pour acquérir

392
00:21:52,190 --> 00:21:55,070
les actions ou les parts sociales
de celui qui veut céder.

393
00:21:55,340 --> 00:21:59,000
Dans l'hypothèse où le cédant a
déjà une idée de la personne à

394
00:21:59,200 --> 00:22:03,560
qui il veut céder, si ce que proposent
les salariés n'est pas plus avantageux

395
00:22:03,760 --> 00:22:07,790
que ce que propose l'acquéreur
auquel le cédant avait déjà pensé,

396
00:22:08,150 --> 00:22:10,460
dans ce cas-là, ce cédant n'est
pas du tout obligé de privilégier

397
00:22:10,700 --> 00:22:11,660
les salariés.

398
00:22:11,860 --> 00:22:17,120
Ça, c'est juste pour insister sur
le fait que ce n'est qu'une obligation

399
00:22:17,320 --> 00:22:18,080
d'information.

400
00:22:18,280 --> 00:22:19,910
Ce n'est pas du tout une obligation
de vendre, par priorité,

401
00:22:20,150 --> 00:22:22,790
le contrôle de l'entreprise,
et de la société plus précisément,

402
00:22:24,200 --> 00:22:25,880
aux salariés de cette société.

403
00:22:26,420 --> 00:22:28,930
Après les modalités concrètes de
la mise en œuvre de cette information,

404
00:22:29,130 --> 00:22:34,160
je ne vais pas rentrer dans le détail,
elles varient selon que la société

405
00:22:34,360 --> 00:22:38,450
comporte moins de 50 salariés,
ou alors entre 50 et 249 salariés.

406
00:22:38,650 --> 00:22:40,850
Vous avez des règles qui sont
spécifiquement prévues pour l'une

407
00:22:41,050 --> 00:22:42,320
ou l'autre de ces deux catégories.

408
00:22:43,070 --> 00:22:45,080
Le ministère de l'Économie,
comme il a eu conscience que c'était

409
00:22:45,280 --> 00:22:48,620
un peu compliqué, le système qu'il
a mis en place, il a mis en ligne

410
00:22:48,820 --> 00:22:52,640
un guide pratique, dont vous voyez
la référence à l'écran.

411
00:22:52,840 --> 00:22:55,940
Qu'est-ce qui se passe si vous
n'avez pas informé, si vous n'avez

412
00:22:56,140 --> 00:23:00,230
pas respecté le délai,
et si vous n'avez pas informé les

413
00:23:00,430 --> 00:23:03,680
salariés, et que vous avez conclu
une cession sans cette information

414
00:23:03,880 --> 00:23:04,640
préalable ?

415
00:23:05,390 --> 00:23:06,230
L'article L.

416
00:23:06,430 --> 00:23:10,790
23-10-1, dans son dernier alinéa,
prévoit que s'il y a une action

417
00:23:10,990 --> 00:23:13,490
en responsabilité qui a été engagée,
— c'est un préalable,

418
00:23:13,690 --> 00:23:15,680
il faut qu'il y ait une action
en responsabilité qui ait été engagée

419
00:23:15,880 --> 00:23:20,300
—, dans ce cas-là, la juridiction
qui a été saisie va pouvoir prononcer

420
00:23:20,500 --> 00:23:22,070
ce qu'on appelle une amende civile.

421
00:23:22,270 --> 00:23:25,170
C'est une amende prononcée par
une juridiction civile.

422
00:23:25,370 --> 00:23:28,340
Ça s'oppose à l'amende pénale qui
est prononcée par une juridiction

423
00:23:29,240 --> 00:23:32,540
pénale, et à l'amende administrative
qui, elle, est prononcée par des

424
00:23:32,740 --> 00:23:33,530
autorités administratives.

425
00:23:33,730 --> 00:23:37,040
Là, c'est une amende civile qui
pourra être prononcée,

426
00:23:37,240 --> 00:23:39,920
donc c'est une pénalité,
d'une certaine façon,

427
00:23:40,400 --> 00:23:44,150
dont le montant est encadré parce
qu'il ne peut pas excéder 2 % du

428
00:23:44,350 --> 00:23:45,110
montant de la vente.

429
00:23:45,310 --> 00:23:47,120
Il y a une certaine prévisibilité
qui est assurée.

430
00:23:47,330 --> 00:23:50,930
Si vous ne respectez pas l'obligation
d'information auprès des salariés,

431
00:23:51,130 --> 00:23:54,590
vous risquez une amende qui pourrait
aller jusqu'à 2 % du prix de la vente.