1 00:00:05,740 --> 00:00:09,010 Nous abordons maintenant une autre opération ou plusieurs autres 2 00:00:09,210 --> 00:00:12,640 opérations particulières correspondant à des modifications des statuts, 3 00:00:13,030 --> 00:00:15,760 ce sont les opérations de restructuration, ce que nous voyons 4 00:00:15,960 --> 00:00:16,720 dans un C. 5 00:00:18,620 --> 00:00:20,740 Alors nous allons aborder ces opérations de façon assez 6 00:00:20,940 --> 00:00:21,700 superficielle. 7 00:00:21,900 --> 00:00:24,040 Nous reviendrons dessus de façon plus détaillée au deuxième semestre, 8 00:00:24,310 --> 00:00:27,130 mais là, pour l'instant, je me contente d'une vision assez 9 00:00:27,330 --> 00:00:29,260 globale de ces opérations de restructuration. 10 00:00:29,460 --> 00:00:32,440 Alors ces opérations de restructuration, quelles sont-elles ? 11 00:00:32,680 --> 00:00:36,100 On va en rencontrer un certain nombre et la première d'entre elles 12 00:00:36,300 --> 00:00:39,340 que je voudrais évoquer dans un 1, c'est l'opération de fusion. 13 00:00:39,540 --> 00:00:42,430 Alors l'opération de fusion, elle est régie par de nombreux 14 00:00:42,630 --> 00:00:47,710 articles, les articles 1844-4 et suivants du Code civil et les articles 15 00:00:47,910 --> 00:00:48,670 L. 16 00:00:48,870 --> 00:00:50,620 236-1 et suivants du Code de commerce. 17 00:00:51,250 --> 00:00:53,160 La fusion, c'est quoi ? 18 00:00:53,360 --> 00:00:55,720 Elle intervient en principe entre deux sociétés, dans l'hypothèse 19 00:00:55,920 --> 00:01:01,660 la plus simple, avec des objectifs variés, ça peut être une volonté 20 00:01:01,860 --> 00:01:07,840 d'expansion, une société va en absorber une autre pour avoir plusieurs 21 00:01:08,040 --> 00:01:12,040 activités, l'activité de la société absorbante et les activités de 22 00:01:12,240 --> 00:01:14,590 la société absorbée, ça peut être aussi une volonté 23 00:01:14,790 --> 00:01:18,070 de concentration, les deux sociétés ont la même activité et on veut 24 00:01:18,270 --> 00:01:19,810 tout concentrer au sein d'une même structure juridique. 25 00:01:20,010 --> 00:01:24,880 Bref, les buts peuvent être variées, les formes juridiques également. 26 00:01:25,080 --> 00:01:30,220 Alors il y a deux catégories principales de fusion qu'on peut 27 00:01:30,420 --> 00:01:31,180 rencontrer. 28 00:01:31,380 --> 00:01:34,000 Alors il y en a d'autres, mais on n'étudie les plus fréquentes 29 00:01:34,200 --> 00:01:36,370 et parmi ces deux catégories principales, il y en a encore une 30 00:01:36,570 --> 00:01:38,600 qui est vraiment la plus fréquente, celle qui est la plus connue, 31 00:01:38,800 --> 00:01:40,180 c'est la fusion absorption. 32 00:01:40,690 --> 00:01:43,630 La fusion absorption, c'est l'opération de fusion la 33 00:01:43,830 --> 00:01:44,590 plus fréquente. 34 00:01:45,160 --> 00:01:48,020 Dans une telle hypothèse donc vous voyez sur le schéma qui s'affiche, 35 00:01:48,220 --> 00:01:50,500 vous avez deux sociétés, une société qu'on va appeler la 36 00:01:50,700 --> 00:01:53,740 société absorbante et une autre société qu'on appelle la société 37 00:01:53,940 --> 00:01:57,030 absorbée, donc la société A est la société absorbante et la société B, 38 00:01:57,230 --> 00:02:00,250 c'est la société absorbée et puis les A, B, C, D que vous voyez en dessous, 39 00:02:01,090 --> 00:02:03,160 ce sont les associés de ces sociétés. 40 00:02:03,580 --> 00:02:05,890 Donc qu'est-ce que ça signifie, une fusion absorption ? 41 00:02:06,220 --> 00:02:11,140 Ça veut dire que la société absorbante va absorber la société absorbée. 42 00:02:11,340 --> 00:02:12,100 C'est logique. 43 00:02:12,300 --> 00:02:13,060 Ça veut dire quoi ? 44 00:02:13,260 --> 00:02:15,720 Ça veut dire que la société absorbée va être dissoute. 45 00:02:15,920 --> 00:02:21,160 Elle va disparaître et tout son patrimoine va être "phagocyté" 46 00:02:21,360 --> 00:02:24,610 entre guillemets, transmis par ce qu'on appelle une transmission 47 00:02:24,810 --> 00:02:28,120 universelle de patrimoine, une TUP, transmission universelle 48 00:02:28,320 --> 00:02:29,080 du patrimoine. 49 00:02:29,280 --> 00:02:31,780 Tout ce patrimoine, donc tout l'actif, toutes les dettes de la société 50 00:02:31,980 --> 00:02:34,510 absorbée, vont passer dans la société absorbante. 51 00:02:34,750 --> 00:02:37,840 Cette société absorbante va, grâce à cette opération, 52 00:02:38,040 --> 00:02:41,370 augmenter son capital social et les titres qu'elle va émettre grâce 53 00:02:41,570 --> 00:02:44,710 à cette augmentation de capital social pourront être remis aux 54 00:02:44,910 --> 00:02:46,210 associés de la société absorbée. 55 00:02:46,450 --> 00:02:51,070 Dans mon exemple, les associés C et D vont devenir des associés 56 00:02:51,270 --> 00:02:55,120 de la société A donc la société B va disparaître et les associés 57 00:02:55,320 --> 00:02:58,030 C et D vont recevoir des actions ou des parts sociales qui vont 58 00:02:58,230 --> 00:03:01,570 être émises grâce à l'augmentation de capital social réalisée à la 59 00:03:01,770 --> 00:03:05,530 suite de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée 60 00:03:05,730 --> 00:03:07,330 à la société absorbante. 61 00:03:08,440 --> 00:03:11,080 Donc au final, vous n'avez plus qu'une seule société avec tous 62 00:03:11,280 --> 00:03:13,930 les associés de la société absorbante et la société absorbée qui sont 63 00:03:14,130 --> 00:03:15,490 réunis au sein de cette même société. 64 00:03:16,320 --> 00:03:20,770 Alors il existe une autre variante qui est la fusion par création 65 00:03:20,970 --> 00:03:21,730 d'une société nouvelle. 66 00:03:22,030 --> 00:03:24,910 Donc là, les deux sociétés à l'origine du projet, les sociétés A et B, 67 00:03:25,110 --> 00:03:29,470 là, vous voyez sur l'autre schéma qui apparaît, elles sont absorbées 68 00:03:29,670 --> 00:03:32,710 par une troisième société, une société là que j'appelle la 69 00:03:32,910 --> 00:03:36,820 société C qui souvent va être créée, qui va être dans cette hypothèse-là, 70 00:03:37,020 --> 00:03:37,970 créée pour l'occasion. 71 00:03:38,170 --> 00:03:41,350 Donc c'est pour ça qu'on dit que c'est fusion par création d'une 72 00:03:41,550 --> 00:03:42,310 société nouvelle. 73 00:03:42,510 --> 00:03:45,060 Donc les sociétés A et B créent une troisième société, 74 00:03:45,260 --> 00:03:50,680 la société C, et cette société va absorber les deux autres sociétés. 75 00:03:51,150 --> 00:03:55,360 Donc ça, ça se passe de la même façon que pour la fusion absorption 76 00:03:55,560 --> 00:03:58,300 sauf qu'il y a une société absorbante et deux sociétés absorbées. 77 00:03:58,990 --> 00:04:01,960 Mais autrement, c'est la même chose, les associés des deux sociétés 78 00:04:02,160 --> 00:04:05,500 absorbées vont devenir les associés de la société C, la société absorbante 79 00:04:05,830 --> 00:04:08,410 et tout le patrimoine de chacune des deux sociétés absorbées va 80 00:04:08,610 --> 00:04:11,320 être transmis au patrimoine de la société absorbante. 81 00:04:11,620 --> 00:04:13,630 Donc là, c'est une opération qui est un peu plus complexe, 82 00:04:13,830 --> 00:04:16,510 qui suppose en plus la création d'une société nouvelle donc elle 83 00:04:16,710 --> 00:04:19,060 est assez rare en pratique, mais elle existe tout de même. 84 00:04:19,340 --> 00:04:20,920 Donc voilà pour l'opération de fusion. 85 00:04:21,130 --> 00:04:23,800 On rencontre aussi ce qu'on appelle des opérations de scission, 86 00:04:24,000 --> 00:04:25,450 c'est ce que nous voyons dans un 2. 87 00:04:25,650 --> 00:04:26,500 2 : les scissions. 88 00:04:26,700 --> 00:04:29,440 Alors, la scission, c'est quoi ? 89 00:04:29,800 --> 00:04:34,010 C'est la situation dans laquelle une société va disparaître, 90 00:04:34,210 --> 00:04:38,620 elle va être dissoute en transmettant son patrimoine à deux autres sociétés 91 00:04:38,980 --> 00:04:41,080 qui sont qualifiées de sociétés bénéficiaires. 92 00:04:41,560 --> 00:04:44,890 Et donc ces deux sociétés bénéficiaires peuvent être des sociétés créées 93 00:04:45,090 --> 00:04:47,230 pour l'occasion ou alors des sociétés préexistantes. 94 00:04:48,610 --> 00:04:53,320 La scission est en grande partie soumise aux mêmes règles que les 95 00:04:53,520 --> 00:04:56,380 fusions parce qu'en réalité, ça ressemble à une opération de fusion, 96 00:04:56,650 --> 00:05:00,220 sauf que là, il y a deux sociétés absorbante et une seule société 97 00:05:00,420 --> 00:05:04,780 absorbée, étant précisé que la société absorbée ne transmet pas 98 00:05:04,980 --> 00:05:07,780 tout son patrimoine à une seule des sociétés absorbantes, 99 00:05:08,050 --> 00:05:10,150 elle transmet une partie de son patrimoine à une société, 100 00:05:10,420 --> 00:05:13,240 une des sociétés absorbantes, et une autre partie de son patrimoine 101 00:05:13,440 --> 00:05:15,250 à l'autre société absorbante. 102 00:05:16,090 --> 00:05:19,420 Donc là, on applique en partie les règles relatives à la fusion. 103 00:05:19,620 --> 00:05:21,820 Puis après, il y a des règles spécifiques qui sont prévues et 104 00:05:22,020 --> 00:05:24,040 notamment, elles sont prévues aux articles L. 105 00:05:24,240 --> 00:05:30,460 236-17 et suivants du Code de commerce. 106 00:05:30,770 --> 00:05:33,730 Donc la société scindée, elle, est dissoute, elle disparaît. 107 00:05:34,840 --> 00:05:40,450 Et puis les associés de ces sociétés vont recevoir des droits sociaux 108 00:05:40,750 --> 00:05:45,190 de chacune des sociétés bénéficiaires en principe. 109 00:05:45,390 --> 00:05:49,090 Alors c'est une utilisation assez rare en pratique, on a un exemple 110 00:05:49,290 --> 00:05:55,630 assez connu dans le groupe Accor qui, en juin 2010, a décidé de scinder 111 00:05:55,830 --> 00:06:00,890 sa société en deux pour distinguer dans deux structures juridiques 112 00:06:01,090 --> 00:06:05,060 différentes, donc deux sociétés différentes, l'activité d'hôtellerie 113 00:06:05,260 --> 00:06:07,070 et puis par ailleurs l'activité de tickets restaurants, 114 00:06:07,270 --> 00:06:11,090 donc la société initiale qui avait les deux activités, elle a transmis 115 00:06:11,480 --> 00:06:17,570 son activité d'hôtellerie à une société bénéficiaire et l'activité 116 00:06:17,770 --> 00:06:21,650 tickets restaurants à l'autre société bénéficiaire de l'opération de 117 00:06:21,850 --> 00:06:22,610 scission. 118 00:06:22,810 --> 00:06:23,930 Donc voilà pour les opérations de scission. 119 00:06:24,200 --> 00:06:27,040 Dans un 3, nous abordons une troisième opération particulière qui est 120 00:06:27,240 --> 00:06:28,640 l'apport partiel d'actifs. 121 00:06:28,840 --> 00:06:31,340 Alors l'apport partiel d'actifs, ça sert à quoi ? 122 00:06:31,580 --> 00:06:34,490 Ça sert à filialiser une activité. 123 00:06:34,970 --> 00:06:38,010 En réalité, vous avez une société qui a plusieurs activités et puis 124 00:06:38,210 --> 00:06:44,150 elle veut placer une de ses activités dans une autre société, 125 00:06:44,350 --> 00:06:50,510 mais autre société dans laquelle 126 00:06:50,710 --> 00:06:52,880 elle aurait quand même des actions et des parts sociales. 127 00:06:53,960 --> 00:06:58,730 Et donc cet apport partiel d'actifs, ça peut porter sur des biens isolés 128 00:06:59,890 --> 00:07:03,370 mais ça peut porter aussi sur ce qu'on appelle une branche d'activité. 129 00:07:03,610 --> 00:07:06,580 Alors une branche d'activité, c'est un ensemble homogène de biens 130 00:07:06,780 --> 00:07:11,110 qui pourrait être autonome, qui pourrait conduire à une activité 131 00:07:11,310 --> 00:07:14,080 autonome, c'est une sorte de sous-entreprise, c'est une entreprise 132 00:07:14,280 --> 00:07:16,780 dans l'entreprise, donc c'est un ensemble homogène de biens que 133 00:07:16,980 --> 00:07:20,320 l'on peut transmettre ainsi à une autre société. 134 00:07:21,400 --> 00:07:27,070 En réalité, on pourrait réaliser cet apport partiel d'actifs de 135 00:07:27,270 --> 00:07:30,400 façon classique sous forme d'un apport en nature, donc vous réalisez 136 00:07:30,600 --> 00:07:33,250 un apport en nature et puis, en échange, vous recevez les droits 137 00:07:33,450 --> 00:07:37,900 sociaux de la société à laquelle vous avez apporté le bien. 138 00:07:39,580 --> 00:07:46,780 Mais souvent, ce qui est réalisé, ce qui est fait, c'est qu'on soumet 139 00:07:46,990 --> 00:07:50,980 cet apport partiel d'actifs au régime des scissions, 140 00:07:51,180 --> 00:07:54,100 c'est-à-dire qu'on va se retrouver dans une situation où la société 141 00:07:55,330 --> 00:08:00,850 bénéficiaire de l'apport va se voir transmettre tout un ensemble 142 00:08:01,050 --> 00:08:03,520 de biens qui correspond à une branche d'activité. 143 00:08:03,720 --> 00:08:05,770 Donc vous pouvez opter pour le régime des scissions à partir du 144 00:08:05,970 --> 00:08:07,870 moment où ce que vous transférez à la société bénéficiaire, 145 00:08:08,230 --> 00:08:12,370 c'est un ensemble de biens qui peut être considéré comme une branche 146 00:08:12,570 --> 00:08:13,530 d'activité autonome. 147 00:08:13,730 --> 00:08:17,950 Dans ce cas-là, vous pratiquez une opération de scission. 148 00:08:18,370 --> 00:08:21,820 Vous êtes soumis au régime des scissions, étant précisé que ce 149 00:08:22,020 --> 00:08:24,400 qui est fait, c'est une scission partielle parce que dans l'opération 150 00:08:24,600 --> 00:08:27,100 de scission que nous avons vue précédemment, la société initiale 151 00:08:27,300 --> 00:08:30,760 est dissoute et puis son patrimoine est réparti entre deux sociétés 152 00:08:30,960 --> 00:08:31,720 bénéficiaires. 153 00:08:31,920 --> 00:08:34,540 Là, ce n'est pas la même chose, la société initiale n'est pas dissoute. 154 00:08:34,740 --> 00:08:37,540 Elle conserve son existence, mais il y a une partie de son 155 00:08:37,740 --> 00:08:40,960 patrimoine qui est transmis en application d'une transmission 156 00:08:41,160 --> 00:08:46,120 universelle relative à cette partie d'activité qui est transmise à 157 00:08:46,320 --> 00:08:49,660 la société bénéficiaire donc la société initiale conserve son identité, 158 00:08:49,860 --> 00:08:54,760 conserve son existence et la société bénéficiaire ne recueille qu'une 159 00:08:54,960 --> 00:09:01,150 part du patrimoine de la société qui réalise l'apport partiel d'actifs. 160 00:09:01,350 --> 00:09:03,790 Alors c'est intéressant d'être soumis au régime des scissions 161 00:09:04,090 --> 00:09:11,200 parce que ça permet de faciliter l'opération, notamment ça permet 162 00:09:11,400 --> 00:09:14,400 de résoudre des problèmes, des difficultés, lorsqu'on a une 163 00:09:15,070 --> 00:09:18,190 énumération des biens qui n'est pas suffisamment complète, 164 00:09:18,390 --> 00:09:23,320 dans le contrat, la convention, on parle d'un traité d'apport partiel 165 00:09:23,520 --> 00:09:30,760 d'actifs qui a été rédigé et notamment, ça va permettre d'inclure dans 166 00:09:32,140 --> 00:09:34,930 l'apport partiel d'actifs des biens qui n'auraient pas été expressément 167 00:09:35,130 --> 00:09:39,190 mentionnés dans le traité d'apport, mais qui sont nécessaires pour 168 00:09:39,390 --> 00:09:40,570 la branche d'activité transmise. 169 00:09:40,770 --> 00:09:43,240 Donc vous avez oublié un bien particulier, un contrat particulier, 170 00:09:43,440 --> 00:09:47,530 il va quand même être transmis parce qu'il se rattache à l'activité 171 00:09:47,730 --> 00:09:51,550 qui a été transmise à la société bénéficiaire de l'apport partiel 172 00:09:51,750 --> 00:09:52,510 d'actifs. 173 00:09:52,710 --> 00:09:54,130 Vous avez une illustration dans un arrêt de la chambre commerciale 174 00:09:54,370 --> 00:09:56,440 du 12 février 2013. 175 00:09:56,640 --> 00:10:01,120 Alors dernière opération que je vais évoquer, opération de 176 00:10:01,320 --> 00:10:05,230 "restructuration" entre guillemets, c'est un D et nous abordons la 177 00:10:05,430 --> 00:10:07,450 transformation des sociétés. 178 00:10:07,930 --> 00:10:10,600 Et tout d'abord, dans un 1, je vais exposer les conditions 179 00:10:10,800 --> 00:10:11,560 de transformation. 180 00:10:12,020 --> 00:10:14,230 La transformation de la société, ça signifie quoi ? 181 00:10:14,430 --> 00:10:16,990 Ça signifie que vous allez passer d'une forme de société à une autre 182 00:10:17,190 --> 00:10:18,070 forme de société. 183 00:10:18,270 --> 00:10:21,130 Par exemple, une société anonyme va se transformer en SARL ou alors 184 00:10:21,330 --> 00:10:23,920 une SARL va se transformer en société en nom collectif, etc., 185 00:10:24,120 --> 00:10:24,880 etc. 186 00:10:25,480 --> 00:10:28,120 C'est donc ici aussi, comme toutes les opérations de 187 00:10:28,320 --> 00:10:32,230 restructuration, une modification des statuts puisque la forme sociale, 188 00:10:32,430 --> 00:10:37,270 c'est une mention obligatoire des statuts donc vous devez réunir 189 00:10:37,470 --> 00:10:40,330 les conditions pour modifier les statuts. 190 00:10:41,230 --> 00:10:47,950 Et puis il faut que la société remplisse les conditions de la 191 00:10:48,150 --> 00:10:49,810 nouvelle forme de société choisie. 192 00:10:50,140 --> 00:10:53,680 Par exemple, si vous passez d'une SARL à une société anonyme, 193 00:10:53,920 --> 00:10:57,160 la société anonyme suppose un capital social minimum de 37 000 euros 194 00:10:57,360 --> 00:11:00,820 donc il va falloir que vous ayez un capital social de 37 000 euros. 195 00:11:01,030 --> 00:11:03,670 S'il y a un nombre d'associés le minimum exigé, vous devrez avoir 196 00:11:03,870 --> 00:11:08,470 le nombre minimum d'associés exigés par la nouvelle forme de société. 197 00:11:09,160 --> 00:11:12,340 Donc ce sont les associés qui vont décider de la transformation. 198 00:11:12,540 --> 00:11:14,050 C'est logique, c'est une modification des statuts. 199 00:11:14,320 --> 00:11:18,250 Alors après, c'est souvent précisé par la loi, quelles sont les conditions 200 00:11:18,450 --> 00:11:22,720 de majorité requise, voire l'unanimité, et ça va dépendre 201 00:11:23,020 --> 00:11:27,040 de la forme de société initiale, ces conditions, et puis ça va dépendre 202 00:11:27,240 --> 00:11:29,980 aussi de la forme de la société en laquelle on veut transformer 203 00:11:30,340 --> 00:11:31,100 la société. 204 00:11:31,300 --> 00:11:35,920 Donc par exemple, si une société anonyme veut se transformer en SARL, 205 00:11:36,250 --> 00:11:39,670 la loi prévoit qu'il faut une décision à la majorité des deux tiers des 206 00:11:39,870 --> 00:11:41,800 actionnaires présents ou représentés. 207 00:11:42,220 --> 00:11:45,250 En revanche, si cette société anonyme veut se transformer en société 208 00:11:45,450 --> 00:11:47,620 en nom collectif, eh bien là, il faudra l'unanimité, 209 00:11:47,820 --> 00:11:50,380 ce qui est logique parce que ça signifie que les actionnaires, 210 00:11:50,580 --> 00:11:54,190 au début, ils avaient un risque limité, ils passent dans une SNC où ils 211 00:11:54,390 --> 00:11:56,770 sont tenus des dettes, donc avec un risque illimité. 212 00:11:57,830 --> 00:12:00,760 Alors il y a un cas particulier à propos de la transformation d'une 213 00:12:00,960 --> 00:12:04,180 société en une SAS parce qu'il y a une disposition propre aux 214 00:12:04,380 --> 00:12:05,350 SAS qui est l'article L. 215 00:12:05,550 --> 00:12:10,480 227-3 du Code de commerce selon lequel pour transformer une société 216 00:12:10,680 --> 00:12:12,550 en SAS, il faut l'unanimité des associés. 217 00:12:12,750 --> 00:12:16,450 Alors ça, c'est une règle qu'on peut considérer comme un petit 218 00:12:16,650 --> 00:12:19,330 peu obsolète parce que c'était l'époque où on se méfiait beaucoup 219 00:12:19,530 --> 00:12:20,290 des SAS. 220 00:12:20,490 --> 00:12:22,930 Aujourd'hui, la SAS, c'est, je vous le rappelle, 221 00:12:23,170 --> 00:12:27,160 la société qui est la plus créée parmi les sociétés commerciales. 222 00:12:27,430 --> 00:12:30,550 Donc quand on regarde juste le nombre de créations de sociétés, 223 00:12:30,750 --> 00:12:32,350 la forme la plus fréquemment choisie, c'est la SAS. 224 00:12:32,980 --> 00:12:36,010 Donc peut-être qu'on exagère aujourd'hui la dangerosité de la 225 00:12:36,210 --> 00:12:39,850 SAS et cette règle de l'unanimité peut être un peu dépassée. 226 00:12:40,050 --> 00:12:42,640 Quoi qu'il en soit, c'est toujours le droit positif et il y a eu des 227 00:12:42,840 --> 00:12:46,420 tentatives pour contourner cette règle et notamment l'idée, 228 00:12:46,620 --> 00:12:55,710 ça a été de passer par une opération de fusion en faisant absorber la 229 00:12:55,910 --> 00:12:59,280 société initiale par une SAS qu'on avait créée, donc vous créez une 230 00:12:59,480 --> 00:13:04,620 SAS et vous faites absorber votre société initiales par la SAS. 231 00:13:04,820 --> 00:13:06,990 Or, souvent, par exemple, prenons l'exemple d'une société 232 00:13:07,190 --> 00:13:12,210 anonyme, la décision de réaliser une opération de fusion absorption 233 00:13:12,410 --> 00:13:15,450 en étant la société absorbée est prise à la majorité des deux tiers. 234 00:13:15,980 --> 00:13:18,990 Donc du coup, vous pouviez constituer une SAS, décider au sein de la 235 00:13:19,190 --> 00:13:21,600 société anonyme de la faire absorber, cette société anonyme, 236 00:13:21,800 --> 00:13:23,430 par la SAS, à la majorité des deux tiers. 237 00:13:23,630 --> 00:13:27,600 Mais au final, vous deveniez, en vertu du mécanisme que j'ai 238 00:13:27,800 --> 00:13:29,520 décrit pour la fusion, l'opération de fusion, 239 00:13:29,820 --> 00:13:34,010 vous deveniez, vous associé la société anonyme, associé de la SAS, 240 00:13:34,210 --> 00:13:36,630 donc en fait, vous aviez réussi à faire une transformation indirecte 241 00:13:36,830 --> 00:13:40,080 de la SA en SAS à la majorité des deux tiers, sans avoir besoin d'avoir 242 00:13:40,280 --> 00:13:42,840 recours à l'unanimité exigée par l'article L. 243 00:13:43,040 --> 00:13:44,790 227-3 du Code de commerce. 244 00:13:44,990 --> 00:13:48,600 Bon, ça, ce montage-là, cette tentative-là, ça a été retoqué 245 00:13:48,800 --> 00:13:49,650 par la Cour de cassation.  246 00:13:49,860 --> 00:13:53,700 Dans un arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation a considéré 247 00:13:53,900 --> 00:13:56,760 qu'on ne pouvait pas faire ça, que le montage n'était pas valide 248 00:13:57,030 --> 00:14:00,030 parce qu'en réalité, elle a interprété non pas littéralement 249 00:14:00,230 --> 00:14:00,990 l'article L. 250 00:14:01,190 --> 00:14:04,740 227-3 du Code de commerce, mais téléologiquement, 251 00:14:04,940 --> 00:14:07,290 c'est-à-dire en prenant en compte l'esprit du texte et qu'a voulu 252 00:14:07,490 --> 00:14:08,250 le législateur ? 253 00:14:08,450 --> 00:14:12,090 Le législateur qui n'a visé que la transformation, a voulu en réalité 254 00:14:12,290 --> 00:14:15,540 viser toutes les hypothèses où on devenait associé d'une SAS et 255 00:14:15,900 --> 00:14:19,500 la règle que la Cour de cassation déduit de cet article L. 256 00:14:19,710 --> 00:14:21,360 227-3 du Code de commerce, c'est qu'on ne peut pas devenir 257 00:14:21,560 --> 00:14:25,380 associé d'une SAS sans y avoir consenti donc cela suppose l'unanimité. 258 00:14:25,620 --> 00:14:28,530 Et donc si on se fait absorber par une société par actions simplifiée, 259 00:14:28,890 --> 00:14:31,650 les associés de la société absorbée qui vont devenir associés de la 260 00:14:31,850 --> 00:14:34,650 SAS doivent tous y consentir donc cela suppose l'unanimité. 261 00:14:35,460 --> 00:14:37,590 C'est un peu gênant quand même, cette interprétation parce que 262 00:14:37,790 --> 00:14:42,030 ça veut dire que toute absorption par une SAS suppose l'unanimité 263 00:14:42,240 --> 00:14:44,070 des associés de la société absorbée. 264 00:14:44,270 --> 00:14:47,850 Peut-être pas si la société absorbée est une SAS, encore qu'on pourrait 265 00:14:48,050 --> 00:14:50,520 en discuter parce qu'ils sont déjà dans une SAS, les associés, 266 00:14:50,720 --> 00:14:52,840 donc ils savent que c'est très dangereux, une SAS, donc peut être 267 00:14:53,040 --> 00:14:55,890 qu'on n'aurait pas besoin de l'unanimité dans une telle hypothèse, 268 00:14:56,190 --> 00:14:58,620 mais en tout cas, dès lors qu'on n'est pas une SAS et qu'on est 269 00:14:58,820 --> 00:15:00,300 absorbé par une SAS, il faut l'unanimité. 270 00:15:00,500 --> 00:15:03,270 Ça rend les choses très compliquées parce que l'unanimité, 271 00:15:03,470 --> 00:15:06,390 ce n'est vraiment pas évident à obtenir lorsqu'on est une société 272 00:15:06,590 --> 00:15:07,440 avec beaucoup d'associés. 273 00:15:07,640 --> 00:15:13,380 Peut-être qu'une meilleure solution 274 00:15:13,580 --> 00:15:17,580 aurait été de raisonner sur le fondement de la fraude et au lieu 275 00:15:17,780 --> 00:15:19,350 d'étendre de l'article L. 276 00:15:19,560 --> 00:15:22,950 227-3 du Code de commerce aux hypothèses où une SAS est la société 277 00:15:23,150 --> 00:15:27,720 absorbante, il aurait peut-être mieux valu juste d'assouplir son 278 00:15:27,920 --> 00:15:32,430 application par la théorie de la fraude en sanctionnant un montage 279 00:15:32,630 --> 00:15:35,730 tel que celui que j'ai évoqué, qui a recours à une fusion, 280 00:15:36,240 --> 00:15:40,680 qui visait uniquement à contourner la règle légale prévue par l'article L. 281 00:15:40,880 --> 00:15:42,480 227-3 du Code de commerce. 282 00:15:42,690 --> 00:15:47,610 En l'état du droit positif, a priori, une fusion par une société 283 00:15:47,810 --> 00:15:52,560 absorbante SAS suppose l'unanimité des associés de la société absorbée. 284 00:15:53,550 --> 00:15:56,580 Si vous avez rempli ces conditions et qu'il y a transformation de 285 00:15:56,780 --> 00:15:59,340 la société, quels sont les effets de cette transformation ? 286 00:15:59,540 --> 00:16:00,900 C'est ce que nous voyons dans un 2. 287 00:16:01,110 --> 00:16:03,000 2 : les effets de la transformation. 288 00:16:03,660 --> 00:16:09,300 Alors selon l'article 1844-3 du Code civil, la transformation 289 00:16:09,500 --> 00:16:12,600 n'entraîne pas la perte de la personnalité morale de la société. 290 00:16:12,800 --> 00:16:14,490 Donc ça, c'est une règle très importante. 291 00:16:14,690 --> 00:16:15,900 Il y a une continuité. 292 00:16:16,160 --> 00:16:19,890 Vous changez de forme sociale, mais c'est toujours la même société, 293 00:16:20,090 --> 00:16:23,430 les contrats ne sont pas remis en cause, il n'y a pas de dissolution, 294 00:16:23,630 --> 00:16:26,220 il n'y a pas de dissolution et recréation d'une nouvelle société. 295 00:16:26,490 --> 00:16:28,940 Il y a une continuité qui est ainsi assurée. 296 00:16:29,140 --> 00:16:32,280 Les salariés vont rester les salariés de la société, il n'y aura pas 297 00:16:32,480 --> 00:16:33,240 de changement de ce point de vue-là. 298 00:16:33,660 --> 00:16:36,870 Alors il y a une continuité, mais pas pour tout le monde. 299 00:16:37,470 --> 00:16:40,560 La jurisprudence, et notamment un arrêt de la Cour d'appel de 300 00:16:40,760 --> 00:16:45,510 Paris du 22 septembre 2015, a considéré que la transformation 301 00:16:45,710 --> 00:16:48,420 mettait immédiatement fin aux fonctions des dirigeants. 302 00:16:48,620 --> 00:16:51,510 En effet, ils sont dirigeants, ils ont un statut particulier dans 303 00:16:51,710 --> 00:16:54,840 la forme de société qui était la forme initiale de la société. 304 00:16:55,170 --> 00:17:00,420 Cette forme initiale de la société, elle est changée et donc on ne 305 00:17:00,620 --> 00:17:03,360 peut plus être dirigeant de la nouvelle forme de société parce 306 00:17:03,560 --> 00:17:05,750 que ce n'est plus la même chose. 307 00:17:05,950 --> 00:17:09,540 Par exemple, vous étiez un président d'une SAS, vous devenez une société 308 00:17:09,740 --> 00:17:12,870 anonyme, président de SAS, ça n'existe pas dans une société 309 00:17:13,070 --> 00:17:16,080 anonyme, donc l'équivalent à peu près, c'est président du conseil 310 00:17:16,280 --> 00:17:18,120 d'administration mais ce n'est pas tout à fait la même chose et 311 00:17:18,320 --> 00:17:22,110 donc vous ne pouvez plus conserver cette qualité de dirigeant de la 312 00:17:22,310 --> 00:17:23,340 société, vous la perdez immédiatement. 313 00:17:23,540 --> 00:17:26,160 Après, peut-être que vous serez renommé président, par exemple, 314 00:17:26,360 --> 00:17:28,050 dans mon exemple du conseil d'administration de la société 315 00:17:28,250 --> 00:17:29,670 anonyme en laquelle vous vous êtes transformés. 316 00:17:29,870 --> 00:17:32,280 Mais il faut une nouvelle nomination. 317 00:17:32,910 --> 00:17:35,550 Alors la jurisprudence est assez sévère envers ces dirigeants parce 318 00:17:35,750 --> 00:17:39,150 qu'ils perdent certes immédiatement leur qualité de dirigeants de la 319 00:17:39,350 --> 00:17:43,380 société transformée mais en revanche, la Cour de cassation considère 320 00:17:43,580 --> 00:17:47,010 que le dirigeant, s'il a cautionné les dettes de la société, 321 00:17:47,910 --> 00:17:52,890 il reste tenu des dettes de cette société, même pour les dettes nées 322 00:17:53,090 --> 00:17:54,000 après la transformation. 323 00:17:54,420 --> 00:17:57,180 C'est ce qu'énonce un arrêt de la chambre commerciale du 3 janvier 324 00:17:57,380 --> 00:17:59,670 1995 qui, à mon avis, est un arrêt trop sévère. 325 00:18:00,270 --> 00:18:02,820 Dès lors qu'il perd ses fonctions de dirigeant, on devrait considérer, 326 00:18:03,020 --> 00:18:06,870 me semble-t-il, que le dirigeant n'est plus tenu pour les dettes 327 00:18:07,200 --> 00:18:13,050 nées postérieurement à la transformation, à moins qu'il soit 328 00:18:13,250 --> 00:18:15,630 à nouveau nommé dirigeant de la nouvelle structure. 329 00:18:15,960 --> 00:18:17,970 Mais là, ce serait par exception. 330 00:18:18,210 --> 00:18:21,970 La règle de principe devrait être que le cautionnement s'arrête, 331 00:18:22,170 --> 00:18:24,120 du moins pour les dettes nées après la transformation. 332 00:18:24,320 --> 00:18:28,710 Ce n'est pas la position de la jurisprudence d'après cet arrêt de 1995. 333 00:18:28,910 --> 00:18:31,350 Alors la jurisprudence, elle se montre également soucieuse 334 00:18:31,550 --> 00:18:35,250 de préserver les intérêts des créanciers en prévoyant que si 335 00:18:35,450 --> 00:18:39,780 les associés étaient dans la structure initiale, dans la forme initiale 336 00:18:39,980 --> 00:18:45,260 de société, tenus indéfiniment des dettes, et que la société est 337 00:18:45,460 --> 00:18:48,200 transformée en une société où le risque est limité et où les associés 338 00:18:48,400 --> 00:18:51,470 ne sont pas tenus des dettes, eh bien ces associés restent toutefois 339 00:18:51,670 --> 00:18:56,030 tenus des dettes qui sont nées avant la transformation de la société. 340 00:18:56,230 --> 00:19:00,170 Donc par exemple, si la société civile est transformée en SARL, 341 00:19:00,440 --> 00:19:04,730 les dettes nées avant la transformation dont les associés sont tenus au 342 00:19:04,930 --> 00:19:08,540 titre de leur qualité d'associés de la société civile, 343 00:19:09,110 --> 00:19:18,170 donc ces dettes nées antérieurement peuvent toujours être exigées auprès 344 00:19:18,370 --> 00:19:22,670 des associés qui conservent, qui sont toujours tenus de cette 345 00:19:22,870 --> 00:19:26,870 obligation en dettes qui correspondait à une obligation liée à la forme 346 00:19:27,070 --> 00:19:29,210 de société antérieure à la transformation, c'est ce qu'a dit 347 00:19:29,410 --> 00:19:34,070 la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 348 00:19:34,270 --> 00:19:35,660 1990. 349 00:19:36,230 --> 00:19:39,350 Alors évidemment, la conséquence de la transformation, c'est qu'on 350 00:19:39,550 --> 00:19:43,280 applique toutes les règles de la nouvelle forme de société. 351 00:19:44,710 --> 00:19:49,930 Et puis certaines transformations, d'ailleurs, ont vraiment pour objectif 352 00:19:51,100 --> 00:19:54,850 l'application d'une règle très précise de la nouvelle forme sociale. 353 00:19:55,050 --> 00:19:58,900 Alors on a vu en pratique notamment, une question qui s'est posée à 354 00:19:59,100 --> 00:20:03,540 propos des transformations qui ont pour objectif notamment de 355 00:20:04,900 --> 00:20:10,720 permettre de bénéficier de règles fiscales plus favorables. 356 00:20:11,230 --> 00:20:16,130 Et notamment, on a vu des pratiques qui consistaient à transformer 357 00:20:16,330 --> 00:20:20,860 une SARL en société par actions pour ensuite vendre les droits 358 00:20:21,060 --> 00:20:25,090 sociaux que l'on détient dans la société, et ce ne sera plus une 359 00:20:25,290 --> 00:20:28,360 cession de parts sociales, mais une cession d'actions qui 360 00:20:28,560 --> 00:20:29,860 aura lieu après la transformation. 361 00:20:30,060 --> 00:20:36,800 Cette opération, parce qu'en fait, les droits et les taxes qui sont 362 00:20:37,000 --> 00:20:40,580 prélevés ne sont pas les mêmes selon que l'on cède des parts sociales 363 00:20:40,820 --> 00:20:42,520 ou des actions donc après, il faut faire un calcul, 364 00:20:42,720 --> 00:20:44,870 et ça peut être plus intéressant de vendre des actions plutôt que 365 00:20:45,070 --> 00:20:46,130 de vendre des parts sociales. 366 00:20:46,330 --> 00:20:49,070 Là, dans ces affaires-là, c'était plus intéressant de vendre 367 00:20:49,270 --> 00:20:51,470 des actions d'un point de vue fiscal que des parts sociales et donc du coup, 368 00:20:51,670 --> 00:20:54,760 il y avait une transformation et les cessions avaient lieu après. 369 00:20:55,010 --> 00:20:57,290 Et donc on ne cédait plus des parts sociales, mais des actions. 370 00:20:57,490 --> 00:20:58,760 Est-ce que c'était valable ? 371 00:20:58,960 --> 00:21:01,730 La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas d'abus dans 372 00:21:01,930 --> 00:21:03,860 une telle hypothèse, elle l'a énoncé dans un arrêt du 373 00:21:04,060 --> 00:21:07,310 10 décembre 1996, un arrêt de la chambre commerciale. 374 00:21:07,550 --> 00:21:10,880 Elle a considéré que ce n'était pas un abus parce qu'il y avait 375 00:21:11,080 --> 00:21:13,640 d'autres raisons pour lesquelles il y avait eu la transformation 376 00:21:13,940 --> 00:21:18,770 en une société par actions et ça pouvait tout à fait se comprendre 377 00:21:19,070 --> 00:21:22,010 rationnellement pour l'organisation du fonctionnement de la société 378 00:21:22,310 --> 00:21:24,860 et donc l'administration fiscale n'a pas réussi à prouver que le 379 00:21:25,060 --> 00:21:27,950 but était uniquement fiscal. 380 00:21:29,360 --> 00:21:32,240 Voilà pour cette décision jurisprudentielle. 381 00:21:32,570 --> 00:21:35,050 La question pourrait rebondir aujourd'hui à propos de ce montage 382 00:21:35,250 --> 00:21:39,680 justement particulier qui consiste à transformer la société peu avant 383 00:21:39,880 --> 00:21:41,480 de réaliser la cession. 384 00:21:41,680 --> 00:21:45,560 Alors juste pour finir, je précise qu'il ne faudrait surtout 385 00:21:45,760 --> 00:21:51,140 pas retransformer la société après la cession en la forme initiale 386 00:21:51,340 --> 00:21:54,410 parce que là, ça montrerait réellement que le but était uniquement d'avoir 387 00:21:54,610 --> 00:21:55,370 un avantage fiscal. 388 00:21:55,570 --> 00:21:57,710 Et là, vous seriez sanctionnés au titre de l'abus. 389 00:21:57,910 --> 00:22:00,230 Mais là, vous étiez à peu près sauvés grâce à cette jurisprudence, 390 00:22:00,440 --> 00:22:05,390 c'est l'hypothèse où vous aviez transformé la société en une autre 391 00:22:05,590 --> 00:22:09,440 société, réalisé la cession ensuite et conservé la forme de société 392 00:22:09,640 --> 00:22:11,030 en laquelle vous vous êtes transformés. 393 00:22:11,960 --> 00:22:13,190 Il ne faut surtout pas revenir en arrière. 394 00:22:13,640 --> 00:22:15,430 Bon, aujourd'hui, peut-être que les choses ont changé parce que 395 00:22:15,630 --> 00:22:18,650 depuis la loi de finance de 2019, il y a un nouvel abus qui est apparu, 396 00:22:18,850 --> 00:22:20,030 qui figure à l'article L. 397 00:22:20,230 --> 00:22:23,390 64 A du Livre des procédures fiscales. 398 00:22:24,080 --> 00:22:30,470 Et ce nouvel abus, alors c'est ce qu'on appelle un mini abus de 399 00:22:30,670 --> 00:22:36,530 droit qui est caractérisé lorsque l'opération a un caractère 400 00:22:36,730 --> 00:22:39,560 principalement fiscal, alors que l'abus de droit initialement, 401 00:22:39,830 --> 00:22:42,590 le but était exclusivement fiscal, là, maintenant, c'est principalement 402 00:22:42,790 --> 00:22:43,550 fiscal. 403 00:22:43,750 --> 00:22:45,500 Donc là, peut-être que la question va se reposer à propos du montage 404 00:22:45,700 --> 00:22:46,460 que je viens d'évoquer. 405 00:22:46,660 --> 00:22:48,710 Est-ce qu'on ne peut pas dire que, alors certes, il n'est pas 406 00:22:48,910 --> 00:22:52,610 essentiellement fiscal, il n'est pas exclusivement fiscal, 407 00:22:52,820 --> 00:22:57,440 mais ne pourrait-on pas dire que le but est principalement fiscal, 408 00:22:57,640 --> 00:22:59,720 transformer la société juste avant la cession. 409 00:22:59,920 --> 00:23:01,850 Là, là-dessus, il n'y a pas encore de jurisprudence. 410 00:23:02,360 --> 00:23:05,060 L'administration fiscale a donné des directives pour savoir quand 411 00:23:05,260 --> 00:23:08,120 est-ce qu'on allait pouvoir considérer que le but n'était pas principalement 412 00:23:08,320 --> 00:23:11,930 fiscal et pour cela, il va falloir démontrer que le 413 00:23:12,130 --> 00:23:15,290 montage répond à des motifs commerciaux ou patrimoniaux. 414 00:23:15,490 --> 00:23:20,210 Bon, là, on a ces précisions par les circulaires administratives, 415 00:23:20,840 --> 00:23:23,900 mais en même temps, on n'a pas encore une certitude sur cette 416 00:23:24,100 --> 00:23:27,320 question-là pour savoir si un tel montage serait aujourd'hui encore 417 00:23:27,560 --> 00:23:28,320 validé. 418 00:23:28,520 --> 00:23:30,680 Donc il y a moins de certitudes que par le passé à cause de ce 419 00:23:30,880 --> 00:23:31,640 nouvel article L. 420 00:23:31,840 --> 00:23:34,700 64 du Livre des procédures fiscales.