1
00:00:05,740 --> 00:00:11,170
Nous abordons maintenant une autre
opération dont peuvent faire l'objet

2
00:00:11,370 --> 00:00:14,110
les droits sociaux, c'est le
démembrement. 

3
00:00:14,350 --> 00:00:16,990
Paragraphe 2 : le démembrement
de droits sociaux.

4
00:00:18,550 --> 00:00:21,700
Les droits sociaux, les parts sociales,
les actions, en tant que meubles,

5
00:00:22,060 --> 00:00:24,310
peuvent faire l'objet d'un
démembrement, ils peuvent être

6
00:00:24,510 --> 00:00:25,270
démembrés.

7
00:00:26,060 --> 00:00:28,670
Et ça renvoie à ce que vous avez
vu en droit des biens,

8
00:00:29,000 --> 00:00:30,860
c'est-à-dire qu'il va y avoir une
personne qui sera le nu-propriétaire,

9
00:00:32,000 --> 00:00:34,550
et puis il y aura une autre personne
qui sera l'usufruitier,

10
00:00:34,750 --> 00:00:35,960
n'ayant que l'usufruit.

11
00:00:36,160 --> 00:00:40,190
Ça veut dire théoriquement que
l'usufruitier va pouvoir utiliser

12
00:00:40,610 --> 00:00:43,130
les actions ou les parts sociales,
et en percevoir les fruits.

13
00:00:43,330 --> 00:00:45,980
Il aura, vous le savez,
l'usus et le fructus.

14
00:00:46,220 --> 00:00:48,740
Et le nu-propriétaire,
lui, aura le droit de disposer

15
00:00:48,940 --> 00:00:49,980
de la chose, il aura l'abusus.

16
00:00:50,420 --> 00:00:55,020
Encore qu'il faut être un peu plus
précis s'agissant de cet abusus.

17
00:00:55,850 --> 00:00:59,050
Le nu-propriétaire, lui,
n'a la possibilité que de céder

18
00:00:59,250 --> 00:01:00,350
véritablement seul la nue-propriété.

19
00:01:02,150 --> 00:01:05,780
Et il ne peut pas céder aussi
l'usufruit, dont est titulaire

20
00:01:05,980 --> 00:01:06,740
une autre personne que lui-même.

21
00:01:07,310 --> 00:01:11,070
Et pareillement, l'usufruitier,
lui, peut transférer l'usufruit.

22
00:01:11,270 --> 00:01:13,670
Il ne peut pas transférer la
nue-propriété, mais il pourra

23
00:01:13,870 --> 00:01:14,630
transférer l'usufruit.

24
00:01:14,830 --> 00:01:17,120
Si on veut vendre toute la propriété,
si on veut transférer toute la

25
00:01:17,320 --> 00:01:22,280
propriété, là, il faudra un accord
à la fois du nu-propriétaire et

26
00:01:22,480 --> 00:01:23,240
de l'usufruitier.

27
00:01:23,440 --> 00:01:27,680
Ce démembrement de propriété,
ça soulève un certain nombre de

28
00:01:27,880 --> 00:01:31,930
difficultés quand on l'applique
aux droits sociaux, parce qu'ils

29
00:01:32,130 --> 00:01:33,830
ont tout de même une nature singulière.

30
00:01:34,740 --> 00:01:37,640
On ne va pas envisager toutes les
questions qui sont générées par

31
00:01:37,840 --> 00:01:40,190
ces démembrements de droits sociaux.

32
00:01:40,730 --> 00:01:42,980
Je vais me concentrer sur deux
questions.

33
00:01:43,180 --> 00:01:45,020
La question, tout d'abord,
de savoir à qui appartient le droit

34
00:01:45,220 --> 00:01:45,980
de vote.

35
00:01:46,180 --> 00:01:48,710
Et l'autre question,
de savoir à qui appartiennent les

36
00:01:48,910 --> 00:01:49,670
bénéfices.

37
00:01:49,870 --> 00:01:52,760
On se contentera de la situation
la plus simple, de celle des

38
00:01:52,960 --> 00:01:54,710
distributions de dividendes.

39
00:01:54,910 --> 00:02:00,620
Tout d'abord, la répartition des

40
00:02:00,820 --> 00:02:03,020
droits entre l'usufruitier et le
nu-propriétaire.

41
00:02:03,800 --> 00:02:05,540
Cette question-là, j'ai oublié
de vous le dire, c'est ce que nous

42
00:02:05,740 --> 00:02:09,020
abordons dans un A, cette question
de à qui appartiennent les différents

43
00:02:09,220 --> 00:02:11,150
droits entre nu-propriétaire et
l'usufruitier.

44
00:02:11,350 --> 00:02:13,670
On verra, dans un B,
un peu plus rapidement,

45
00:02:13,870 --> 00:02:18,200
la question de savoir si l'usufruitier
peut être qualifié ou pas d'associé.

46
00:02:18,470 --> 00:02:20,960
A : la répartition des droits entre
l'usufruitier et le nu-propriétaire.

47
00:02:21,160 --> 00:02:26,000
1 : la répartition des droits de vote.

48
00:02:26,750 --> 00:02:30,350
La répartition des droits de vote
est prévue à l'article 1844 du

49
00:02:30,550 --> 00:02:31,310
Code civil.

50
00:02:31,790 --> 00:02:37,070
Selon cet article 1844 du Code civil,
en principe, le droit de vote

51
00:02:37,270 --> 00:02:41,210
appartient au nu-propriétaire,
sauf pour les décisions concernant

52
00:02:41,410 --> 00:02:43,190
l'affectation des bénéfices.

53
00:02:43,390 --> 00:02:47,800
Ça veut dire quoi ?

54
00:02:48,000 --> 00:02:52,170
Ça veut dire que l'usufruitier
va être compétent pour dire si,

55
00:02:53,000 --> 00:02:57,860
lors d'assemblées générales,
les assemblées qui approuvent les

56
00:02:58,060 --> 00:03:00,100
comptes, pour savoir ce qu'on fait
des bénéfices.

57
00:03:00,300 --> 00:03:02,210
Est-ce qu'on les met en réserve,
c'est-à-dire qu'on les garde ?

58
00:03:02,420 --> 00:03:06,020
Ou alors, est-ce qu'on les distribue,
notamment sous forme de dividendes ?

59
00:03:07,430 --> 00:03:09,430
C'est ce que prévoit l'article
1844 du Code civil.

60
00:03:09,630 --> 00:03:13,370
Il existe une règle spéciale prévue
pour les sociétés anonymes,

61
00:03:13,570 --> 00:03:14,330
c'est l'article L.

62
00:03:14,530 --> 00:03:16,460
225-110 du Code de commerce.

63
00:03:17,000 --> 00:03:19,310
Ce n'est pas tout à fait la même
chose parce que la règle de principe

64
00:03:19,510 --> 00:03:21,800
est la suivante, c'est que le droit
de vote appartient au nu-propriétaire

65
00:03:22,490 --> 00:03:25,250
pour ce qu'on appelle les assemblées
générales extraordinaires,

66
00:03:25,450 --> 00:03:28,370
les AGE, qui sont notamment compétentes
pour tout ce qui est modification

67
00:03:28,570 --> 00:03:31,070
des statuts et pour toutes les
décisions les plus importantes.

68
00:03:31,760 --> 00:03:34,190
Mais la règle générale,
c'est que les AGE sont compétentes

69
00:03:34,390 --> 00:03:35,240
pour modifier les statuts.

70
00:03:35,630 --> 00:03:37,520
Et l'usufruitier lui,
en principe, a le droit de vote

71
00:03:37,760 --> 00:03:41,750
pour ce qu'on appelle les AGO,
les assemblées générales ordinaires.

72
00:03:41,950 --> 00:03:44,600
Et notamment, l'AGO,
c'est celle qui est compétente

73
00:03:44,930 --> 00:03:48,470
pour approuver les comptes,
et donc distribuer les bénéfices.

74
00:03:49,100 --> 00:03:51,740
Tant l'article 1844 du Code civil
que l'article L.

75
00:03:51,940 --> 00:03:57,010
225-110 du Code civil prévoient
qu'il est possible de déroger à

76
00:03:57,210 --> 00:03:59,360
cette répartition légale du droit
de vote.

77
00:04:00,350 --> 00:04:03,260
Et c'est très fréquemment utilisé,
cette dérogation, en pratique,

78
00:04:04,610 --> 00:04:06,920
en matière de transmission
successorale.

79
00:04:07,340 --> 00:04:11,600
En matière de transmission
successorale, il est fréquent qu'un

80
00:04:11,800 --> 00:04:16,430
fondateur d'une société,
qui détient le contrôle de la société,

81
00:04:17,300 --> 00:04:23,530
décide, pour des raisons notamment
fiscales, de transférer la

82
00:04:23,730 --> 00:04:27,110
nue-propriété, des parts sociales
ou des actions, à ses héritiers.

83
00:04:28,100 --> 00:04:31,010
Lui qui est fondateur de la société
va conserver la nue-propriété,

84
00:04:31,880 --> 00:04:34,760
et ses héritiers vont avoir l'usufruit.

85
00:04:35,090 --> 00:04:38,540
Mais ce nu-propriétaire,
lui, veut conserver…

86
00:04:38,740 --> 00:04:41,030
Pardon, c'est l'inverse.

87
00:04:41,230 --> 00:04:44,410
Il transfère la nue-propriété des
actions ou des parts sociales,

88
00:04:44,680 --> 00:04:46,360
et il conserve l'usufruit.

89
00:04:46,660 --> 00:04:49,480
Il conserve l'usufruit parce qu'il
veut continuer à être aux commandes

90
00:04:50,020 --> 00:04:50,780
de la société.

91
00:04:50,980 --> 00:04:53,350
Et comme il veut vraiment continuer
à contrôler la société,

92
00:04:54,130 --> 00:04:59,320
il prévoit qu'il va détenir tous

93
00:04:59,520 --> 00:05:00,280
les droits de vote.

94
00:05:00,580 --> 00:05:03,100
Et la question qui s'est posée
en pratique, c'est de savoir :

95
00:05:03,300 --> 00:05:06,400
est-ce que cette clause,
qui prévoit qu'en cas de démembrement

96
00:05:06,600 --> 00:05:08,680
de propriété, l'usufruitier conserve
tous les droits de vote,

97
00:05:08,880 --> 00:05:11,800
et donc le nu-propriétaire est
privé de tout droit de vote,

98
00:05:12,190 --> 00:05:15,550
est-ce que c'est valable ?

99
00:05:16,720 --> 00:05:21,070
L'article 1844 du Code civil semble
l'admettre puisque je vous ai dit

100
00:05:21,270 --> 00:05:25,120
qu'il acceptait — c'est le dernier
alinéa de l'article 1844 du Code civil,

101
00:05:25,330 --> 00:05:27,580
et le dernier alinéa aussi de l'article
L.

102
00:05:27,780 --> 00:05:32,200
225-10 du Code de commerce —,
ces textes acceptent qu'il y ait

103
00:05:32,400 --> 00:05:34,420
une dérogation à ce qui est prévu
par la loi.

104
00:05:34,620 --> 00:05:38,110
Donc, il est possible,
en application de l'article 1844

105
00:05:38,310 --> 00:05:39,070
du Code civil…

106
00:05:39,270 --> 00:05:41,860
Je précise que cet article a été
modifié par une loi de simplification

107
00:05:42,060 --> 00:05:43,240
du 19 juillet 2019.

108
00:05:43,510 --> 00:05:46,390
Mais sur ce point, cette loi de
simplification n'emporte aucun

109
00:05:46,590 --> 00:05:47,350
changement.

110
00:05:47,550 --> 00:05:52,990
Comme avant 2019, il est toujours
possible de priver le nu-propriétaire

111
00:05:54,010 --> 00:05:55,960
de tout droit de vote.

112
00:05:56,160 --> 00:05:58,180
Est-ce qu'on peut prévoir l'inverse ?

113
00:05:58,380 --> 00:06:00,040
Parce que quelquefois,
il y a des montages où c'est l'inverse,

114
00:06:00,280 --> 00:06:06,220
où cette fois-ci c'est l'usufruitier
à qui on veut supprimer tout droit

115
00:06:06,420 --> 00:06:07,180
de vote.

116
00:06:07,380 --> 00:06:08,440
Donc, on veut attribuer tous les
droits de vote au nu-propriétaire.

117
00:06:08,640 --> 00:06:11,440
Est-ce que la situation inverse
est possible ?

118
00:06:12,580 --> 00:06:18,910
La Cour de cassation était intervenue
pour dire que la répartition légalement

119
00:06:19,110 --> 00:06:24,340
prévue par la loi, dans l'article
1844 du Code civil, et selon laquelle

120
00:06:24,540 --> 00:06:30,040
l'usufruitier doit conserver le
droit de vote pour ce qui est de

121
00:06:30,250 --> 00:06:32,500
la distribution des bénéfices,
l'affectation des bénéfices,

122
00:06:33,130 --> 00:06:34,390
on ne peut pas le remettre en cause.

123
00:06:34,690 --> 00:06:37,870
On ne peut pas le remettre en cause,
c'est-à-dire que c'est un minimum

124
00:06:38,110 --> 00:06:40,360
en dessous duquel, c'est le minimum
de droits de vote que l'on doit

125
00:06:40,560 --> 00:06:41,680
reconnaître à l'usufruitier.

126
00:06:42,100 --> 00:06:46,000
Il l'a affirmé dans un arrêt du
31 mars 2004, un arrêt de la chambre

127
00:06:46,200 --> 00:06:47,260
commerciale du 31 mars 2004.

128
00:06:48,670 --> 00:06:50,290
La Cour de cassation,
je ne rentre pas dans le détail,

129
00:06:50,490 --> 00:06:51,670
mais s'est fondée sur le droit
des biens.

130
00:06:52,120 --> 00:06:54,480
Elle s'est fondée sur le droit
des biens pour dire que cet usufruitier

131
00:06:54,680 --> 00:06:57,700
ne pouvait pas perdre le droit
de vote pour ces questions

132
00:06:58,840 --> 00:07:03,100
d'approbation concernant la
distribution des bénéfices.

133
00:07:03,790 --> 00:07:06,610
En réalité, on peut priver de droit
de vote intégralement le

134
00:07:06,810 --> 00:07:07,570
nu-propriétaire.

135
00:07:07,770 --> 00:07:10,180
Mais l'usufruitier, lui,
on ne peut pas aller en deçà,

136
00:07:10,690 --> 00:07:14,590
on ne peut pas le priver du droit
de décider de l'affectation des

137
00:07:14,790 --> 00:07:15,550
bénéfices.

138
00:07:15,750 --> 00:07:17,440
Donc, c'est un minimum pour
l'usufruitier.

139
00:07:17,640 --> 00:07:19,120
Ce qui est un peu surprenant,
c'est qu'on ne raisonne pas du

140
00:07:19,320 --> 00:07:20,080
tout de la même façon pour le
nu-propriétaire.

141
00:07:20,500 --> 00:07:22,870
On aurait pu aussi invoquer le
droit des biens, pour dire que

142
00:07:23,070 --> 00:07:25,110
dans certains cas, il ne pourrait
pas être privé du droit de vote.

143
00:07:25,310 --> 00:07:26,070
C'est un peu étrange.

144
00:07:26,270 --> 00:07:29,260
Quoi qu'il en soit, la nouvelle
rédaction de l'article 1844 du

145
00:07:29,460 --> 00:07:33,750
Code civil ne modifie pas cet article,
enfin la loi du 19 juillet 2019

146
00:07:33,950 --> 00:07:37,720
n'a pas modifié l'article 1844
sur ces questions-là, donc on continue

147
00:07:38,130 --> 00:07:41,390
à appliquer cette jurisprudence de 2004,
qui fait que l'on ne traite pas

148
00:07:41,590 --> 00:07:44,800
tout à fait de la même façon le
nu-propriétaire et l'usufruitier.

149
00:07:45,000 --> 00:07:47,110
Le nu-propriétaire, on peut le
priver intégralement du droit de vote.

150
00:07:47,310 --> 00:07:48,070
L'usufruitier, non.

151
00:07:50,080 --> 00:07:51,160
On a parlé du droit de vote.

152
00:07:51,970 --> 00:07:55,330
Mais cette jurisprudence,
et l'article 1844 du Code civil

153
00:07:55,530 --> 00:07:58,270
maintenant, ils prévoient une autre
règle à propos de ce démembrement

154
00:07:58,470 --> 00:07:59,230
du droit de propriété.

155
00:07:59,430 --> 00:08:02,650
Et cette règle concerne les décisions
collectives.

156
00:08:03,220 --> 00:08:07,750
En effet, l'article 1844,
alinéa 3, première phrase,

157
00:08:08,290 --> 00:08:11,980
nous dit que si une part est grevée
d'usufruit, le nu-propriétaire

158
00:08:12,180 --> 00:08:17,050
et l'usufruitier ont le droit de
participer aux décisions collectives.

159
00:08:18,010 --> 00:08:21,520
Et l'alinéa 4 de l'article 1844
du Code civil précise qu'on ne

160
00:08:21,720 --> 00:08:25,370
peut déroger qu'à la deuxième phrase
de l'alinéa 3.

161
00:08:25,660 --> 00:08:27,910
La deuxième phrase de l'alinéa 3,
c'est celle qui prévoit la répartition

162
00:08:28,110 --> 00:08:28,900
du droit de vote.

163
00:08:29,410 --> 00:08:32,740
En fait, la dérogation n'est pas
prévue pour la première phrase

164
00:08:32,940 --> 00:08:35,170
de l'article 1844, alinéa 3.

165
00:08:35,370 --> 00:08:39,010
Et donc, il n'y a pas de dérogation
possible pour ce qui est du droit

166
00:08:39,210 --> 00:08:42,970
du nu-propriétaire et de l'usufruitier
de participer aux décisions

167
00:08:43,210 --> 00:08:43,970
collectives.

168
00:08:45,370 --> 00:08:49,600
On ne connaît pas la question,
on peut se dire que ce n'est pas

169
00:08:49,800 --> 00:08:54,100
très clair, parce qu'on a le sentiment
que participer aux décisions

170
00:08:54,300 --> 00:08:57,250
collectives, c'est exprimer le
droit de vote, et donc c'est d'avoir

171
00:08:57,450 --> 00:08:58,210
le droit de vote.

172
00:08:58,410 --> 00:09:00,070
Non, il y a une différence.

173
00:09:00,310 --> 00:09:03,640
Il y a une différence entre le
droit de voter et le droit de

174
00:09:03,840 --> 00:09:04,900
participer aux décisions collectives.

175
00:09:05,110 --> 00:09:07,270
Le droit de participer aux décisions
collectives, c'est quoi ?

176
00:09:07,470 --> 00:09:11,020
C'est le droit d'être convoqué
et présent aux assemblées,

177
00:09:11,220 --> 00:09:13,060
et de pouvoir participer aux
discussions.

178
00:09:13,750 --> 00:09:16,090
En revanche, c'est à distinguer
du droit de vote, c'est-à-dire

179
00:09:16,480 --> 00:09:22,720
de pouvoir exprimer,
au final, son vote pour fabriquer

180
00:09:23,650 --> 00:09:26,860
la volonté générale de l'Assemblée
des associés, et donc la volonté

181
00:09:27,130 --> 00:09:28,690
de la société.

182
00:09:28,890 --> 00:09:30,050
Donc, il y a une distinction à faire.

183
00:09:30,250 --> 00:09:32,830
Vous avez le droit d'être présent
si vous avez le droit de participer

184
00:09:33,030 --> 00:09:36,160
aux décisions collectives,
mais on peut tout à fait vous priver

185
00:09:36,360 --> 00:09:37,540
de ce droit de vote.

186
00:09:38,140 --> 00:09:41,640
S'agissant du nu-propriétaire,
ce maintient en toute hypothèse

187
00:09:41,840 --> 00:09:44,280
du droit de participer aux décisions
collectives, même quand il est

188
00:09:44,480 --> 00:09:48,120
privé du droit de vote,
ce n'est finalement que la consécration

189
00:09:48,480 --> 00:09:53,430
par la loi du 19 juillet 2019,
de ce qui résultait déjà d'une

190
00:09:53,630 --> 00:09:55,710
jurisprudence très célèbre,
de la chambre commerciale de la

191
00:09:55,910 --> 00:09:59,940
Cour de cassation du 4 janvier 1994,
c'est un arrêt qu'on appelle l'arrêt

192
00:10:00,240 --> 00:10:01,260
de Gaste.

193
00:10:01,980 --> 00:10:05,130
Dans cet arrêt, la Cour de cassation
va considérer que le nu-propriétaire,

194
00:10:05,760 --> 00:10:09,300
s'il peut être privé de la qualité
de tout droit de vote,

195
00:10:09,600 --> 00:10:11,670
ne peut pas être privé de son droit
de participer aux décisions

196
00:10:11,870 --> 00:10:12,630
collectives.

197
00:10:12,830 --> 00:10:15,060
Ça résultait déjà de la jurisprudence.

198
00:10:15,420 --> 00:10:19,500
Là où la nouvelle rédaction de
l'article 1844 du Code civil,

199
00:10:19,800 --> 00:10:23,610
résultant de la loi de 2019,
est novatrice, c'est qu'elle

200
00:10:23,810 --> 00:10:26,550
bilatéralise la règle,
c'est-à-dire que ça vaut aussi

201
00:10:26,750 --> 00:10:27,510
pour l'usufruitier.

202
00:10:27,710 --> 00:10:30,930
Alors que ça, a priori,
ça semblait être écarté par la

203
00:10:31,130 --> 00:10:33,060
Cour de cassation, et notamment
un arrêt de la troisième chambre

204
00:10:33,260 --> 00:10:38,160
civile du 15 septembre 2016,
dans laquelle la Cour de cassation

205
00:10:38,430 --> 00:10:42,120
avait refusé de considérer qu'une
délibération était nulle parce

206
00:10:42,320 --> 00:10:44,520
que l'usufruitier n'avait pas été
convoqué à la délibération,

207
00:10:44,970 --> 00:10:47,250
alors même qu'il n'avait pas le
droit de vote, pour ce dont il

208
00:10:47,450 --> 00:10:50,070
était question, dans cette assemblée
d'associés.

209
00:10:50,270 --> 00:10:52,640
Ça semblait partir du principe
que l'usufruitier, lui,

210
00:10:53,130 --> 00:10:56,340
n'avait pas le droit de participer
aux décisions collectives quand

211
00:10:56,540 --> 00:10:57,360
il était privé du droit de vote.

212
00:10:58,380 --> 00:11:01,710
L'article 1844 du Code civil,
aujourd'hui, dans sa rédaction

213
00:11:01,910 --> 00:11:05,190
issue de 2019, contredit cette
jurisprudence.

214
00:11:05,390 --> 00:11:07,890
L'usufruitier, même dans les hypothèses
où il n'a pas le droit de vote,

215
00:11:08,280 --> 00:11:10,980
a le droit de participer aux décisions
collectives.

216
00:11:11,180 --> 00:11:14,250
En toute hypothèse, vous voyez
que pour résumer, le nu-propriétaire,

217
00:11:14,910 --> 00:11:17,280
on peut le priver totalement de
droit de vote, mais il a toujours

218
00:11:17,480 --> 00:11:20,400
le droit d'être présent aux assemblées,
et donc d'y être convoqué.

219
00:11:20,600 --> 00:11:22,220
L'usufruitier, lui, on peut le
priver du droit de vote,

220
00:11:22,590 --> 00:11:26,760
sauf pour ce qui est des décisions
relatives à l'affectation des

221
00:11:26,960 --> 00:11:27,720
bénéfices.

222
00:11:27,920 --> 00:11:32,940
Mais même dans les hypothèses où
on a le droit de le priver du droit

223
00:11:33,140 --> 00:11:35,760
de vote, il aura quand même le
droit de participer aux décisions

224
00:11:35,960 --> 00:11:36,720
collectives.

225
00:11:36,920 --> 00:11:38,400
Bref, en toute hypothèse,
tant l'usufruitier que le

226
00:11:38,600 --> 00:11:41,670
nu-propriétaire ont le droit de
participer aux décisions collectives.

227
00:11:42,210 --> 00:11:44,700
Il y a une nouvelle règle aussi
qui résulte de la nouvelle rédaction

228
00:11:44,900 --> 00:11:50,490
de l'article 1844 du Code civil,
c'est précisé à l'alinéa 3 de cet

229
00:11:50,690 --> 00:11:51,690
article 1844.

230
00:11:52,590 --> 00:11:58,950
Il est précisé que le nu-propriétaire

231
00:11:59,580 --> 00:12:05,310
et l'usufruitier peuvent convenir
que le droit de vote sera exercé

232
00:12:05,610 --> 00:12:07,140
par l'usufruitier.

233
00:12:07,340 --> 00:12:09,780
Là, il faut faire très attention
aux termes qui sont employés,

234
00:12:10,050 --> 00:12:14,250
c'est une question d'exercice du
droit de vote, non plus une question

235
00:12:14,450 --> 00:12:15,320
de titularité du droit de vote.

236
00:12:15,520 --> 00:12:19,890
On ne dit plus "qui a le droit de vote",
mais on dit "qui va pouvoir exercer

237
00:12:20,090 --> 00:12:20,850
le droit de vote".

238
00:12:22,440 --> 00:12:25,830
L'article 1844, alinéa 3 du Code civil,
dans sa nouvelle rédaction,

239
00:12:26,030 --> 00:12:29,970
reconnaît quelque chose qui avait
lieu de façon fréquente en pratique,

240
00:12:31,860 --> 00:12:37,140
c'était l'hypothèse où le
nu-propriétaire se réserve un certain

241
00:12:37,340 --> 00:12:41,490
nombre de droits de vote,
mais c'est l'usufruitier qui va

242
00:12:41,690 --> 00:12:45,690
quand même exercer le droit de
vote de ce nu-propriétaire dans

243
00:12:45,890 --> 00:12:46,650
les assemblées.

244
00:12:47,120 --> 00:12:49,020
Ce n'est plus tout à fait la même
chose que la suppression du droit

245
00:12:49,220 --> 00:12:49,980
de vote.

246
00:12:50,180 --> 00:12:51,660
Le nu-propriétaire n'est pas privé
de son droit de vote,

247
00:12:51,860 --> 00:12:52,680
c'est lui qui a son droit de vote.

248
00:12:52,950 --> 00:12:57,750
Mais pour faciliter les choses,
ce nu-propriétaire donne une sorte

249
00:12:57,950 --> 00:13:00,990
de mandat à l'usufruitier pour
le représenter à l'Assemblée.

250
00:13:01,590 --> 00:13:11,250
C'est une pratique qui est reconnue
par l'article 1844, alinéa 3,

251
00:13:11,460 --> 00:13:12,220
du Code civil.

252
00:13:13,200 --> 00:13:15,390
Deuxième question qui se pose,
que je vais aborder rapidement,

253
00:13:15,590 --> 00:13:17,670
à propos de ces démembrements de
droits sociaux, ce n'est plus la

254
00:13:17,870 --> 00:13:20,280
question maintenant du droit de vote,
c'est la question des droits

255
00:13:20,480 --> 00:13:24,450
pécuniaires, et plus précisément
du droit aux bénéfices.

256
00:13:25,290 --> 00:13:31,020
Le législateur ne dit rien sur
la répartition des droits pécuniaires

257
00:13:31,220 --> 00:13:33,480
entre le nu-propriétaire et
l'usufruitier.

258
00:13:34,950 --> 00:13:37,920
Mais on sait, d'après le droit
des biens, que l'usufruitier a

259
00:13:38,120 --> 00:13:40,920
droit au fructus, et donc au fruit.

260
00:13:41,580 --> 00:13:45,000
La question qui se pose est de
savoir ce que sont les fruits d'une

261
00:13:45,200 --> 00:13:46,950
action ou d'une part sociale.

262
00:13:47,370 --> 00:13:51,000
Et ça, c'est une question qui n'est
pas vraiment facile à comprendre,

263
00:13:51,200 --> 00:13:55,050
à saisir, et la jurisprudence a
eu à se prononcer.

264
00:13:55,250 --> 00:13:57,630
Mais en plus, elle n'est pas très,
très précise parce que dans un

265
00:13:57,830 --> 00:14:01,860
arrêt de la chambre commerciale
du 5 octobre 1999, la jurisprudence

266
00:14:02,060 --> 00:14:06,030
a considéré que les dividendes
participent de la nature des fruits.

267
00:14:06,810 --> 00:14:09,270
La Cour de cassation est très
précautionneuse, elle ne dit même

268
00:14:09,470 --> 00:14:11,700
pas "Ce sont des fruits",
parce que peut-être qu'elle aurait

269
00:14:11,900 --> 00:14:14,280
dû dire après si ce sont des fruits
naturels, des fruits civils,

270
00:14:14,480 --> 00:14:15,240
etc.

271
00:14:15,440 --> 00:14:17,670
Parce que vous vous rappelez peut-être
qu'il y a plusieurs catégories

272
00:14:17,870 --> 00:14:19,770
de fruits qui sont prises en compte.

273
00:14:20,160 --> 00:14:22,830
Et la Cour de cassation,
elle, nous dit de façon assez

274
00:14:23,030 --> 00:14:25,620
elliptique que les dividendes
participent de la nature des fruits.

275
00:14:26,490 --> 00:14:29,730
On comprend quand même — et d'ailleurs,
c'était le sens de l'arrêt de 1999 —,

276
00:14:29,930 --> 00:14:33,870
que les dividendes, lorsqu'ils
sont distribués, reviennent à

277
00:14:34,080 --> 00:14:34,840
l'usufruitier.

278
00:14:35,040 --> 00:14:38,250
Donc, quand vous avez un usufruit
qui porte sur des actions ou des

279
00:14:38,450 --> 00:14:41,160
parts sociales, et que les dividendes
sont distribués en cours de vie

280
00:14:41,360 --> 00:14:43,350
sociale, — les dividendes,
ce sont les bénéfices qui sont

281
00:14:43,550 --> 00:14:46,890
distribués en cours de vie sociale —,
ils reviennent à l'usufruitier.

282
00:14:47,090 --> 00:14:49,210
Je ne vous cache pas qu'après,
il y a plein de questions très

283
00:14:49,410 --> 00:14:50,190
subtiles qui se posent aussi.

284
00:14:50,390 --> 00:14:53,730
Notamment, vous avez quelquefois
des bénéfices qui sont mis en réserve.

285
00:14:53,940 --> 00:14:55,990
Que se passe-t-il lorsque ces réserves
sont distribuées ?

286
00:14:56,190 --> 00:14:57,480
Là-dessus, vous avez beaucoup de
jurisprudences.

287
00:14:57,680 --> 00:15:00,380
Je ne vais pas entrer dans ce
détail-là, ça nous mènerait trop loin.

288
00:15:00,580 --> 00:15:02,540
Mais sachez que ça soulève,
après, beaucoup de questions,

289
00:15:02,740 --> 00:15:07,140
ces droits de participer aux bénéfices
et de déterminer qui,

290
00:15:07,340 --> 00:15:13,020
du nu-propriétaire ou de l'usufruitier,
va avoir le droit de recevoir,

291
00:15:13,220 --> 00:15:15,660
de percevoir ces différents bénéfices.

292
00:15:16,170 --> 00:15:19,770
Je vous avais dit que j'allais
aborder une dernière question à

293
00:15:19,970 --> 00:15:25,290
propos de la possibilité de qualifier
l'usufruitier ou pas d'associé.

294
00:15:26,410 --> 00:15:29,920
C'est ce que nous voyons maintenant
dans un B : la qualité d'associé

295
00:15:30,120 --> 00:15:30,880
de l'usufruitier.

296
00:15:31,540 --> 00:15:33,490
La question qui se pose,
c'est : quand on est face à un

297
00:15:33,690 --> 00:15:36,640
démembrement de propriété des droits
sociaux, est-ce que c'est le

298
00:15:36,840 --> 00:15:41,100
nu-propriétaire ou est-ce que c'est
l'usufruitier qui est associé,

299
00:15:41,300 --> 00:15:42,060
ou est-ce que ce sont les deux ?

300
00:15:43,330 --> 00:15:44,530
La question n'est pas seulement
théorique.

301
00:15:45,010 --> 00:15:47,140
On ne pose pas juste cette question-là
parce qu'on trouve que c'est une

302
00:15:47,340 --> 00:15:49,270
question intéressante,
ça a des enjeux pratiques.

303
00:15:49,470 --> 00:15:53,050
Parce qu'il y a un certain nombre
de droits qui ne peuvent être exercés

304
00:15:53,250 --> 00:15:55,180
dans la société que si on est associé.

305
00:15:56,440 --> 00:15:58,330
La question du droit de vote a
été réglée.

306
00:15:58,530 --> 00:15:59,410
Mais il y a d'autres droits.

307
00:15:59,680 --> 00:16:02,350
Par exemple : le droit de demander
une expertise de gestion.

308
00:16:02,550 --> 00:16:05,650
Là, ce sont les associés qui ont
le droit de faire une telle demande.

309
00:16:06,010 --> 00:16:09,240
Il y a aussi le droit d'exercer
une action ut singuli,

310
00:16:09,440 --> 00:16:11,530
dont je vous ai déjà parlé,
à l'encontre des dirigeants.

311
00:16:11,730 --> 00:16:13,000
Il faut être associé pour exercer
une action ut singuli.

312
00:16:14,080 --> 00:16:16,660
Dans ces cas-là, il va falloir
se poser la question de qui est

313
00:16:16,860 --> 00:16:18,850
associé du nu-propriétaire ou de
l'usufruitier.

314
00:16:19,290 --> 00:16:20,680
Pour le nu-propriétaire,
il n'y a pas tellement de

315
00:16:20,880 --> 00:16:21,640
problématique.

316
00:16:22,030 --> 00:16:24,520
Il n'y a pas tellement de problème
parce que depuis l'arrêt de Gaste,

317
00:16:24,720 --> 00:16:27,250
dont je vous ai déjà parlé,
du 4 janvier 1994, les choses sont

318
00:16:27,450 --> 00:16:30,220
claires : le nu-propriétaire a
la qualité d'associé.

319
00:16:31,300 --> 00:16:33,280
C'est ce que dit d'ailleurs la
Cour de cassation dans cet arrêt,

320
00:16:33,480 --> 00:16:35,800
expressément : le nu-propriétaire
a la qualité d'associé.

321
00:16:36,000 --> 00:16:37,210
Les choses sont claires.

322
00:16:37,600 --> 00:16:39,660
Mais la question est de savoir
si l'usufruitier ne pourrait  pas

323
00:16:39,860 --> 00:16:42,730
aussi se voir reconnaître la qualité
d'associé.

324
00:16:43,840 --> 00:16:48,520
Dans une décision classique des choses,
on se dit que sont associés ce

325
00:16:48,720 --> 00:16:50,500
qui sont propriétaire des actions
ou des parts sociales.

326
00:16:51,130 --> 00:16:54,520
Et le nu-propriétaire,
c'est le véritable propriétaire

327
00:16:54,720 --> 00:16:55,540
des actions ou des parts sociales.

328
00:16:55,740 --> 00:16:56,500
Pourquoi ?

329
00:16:56,700 --> 00:16:59,700
Parce que c'est lui qui a vocation
à récupérer, à la fin du démembrement

330
00:16:59,900 --> 00:17:01,960
de propriété, l'intégralité de
la propriété.

331
00:17:02,620 --> 00:17:05,110
Le nu-propriétaire, quand l'usufruit
arrive à son terme, c'est lui qui

332
00:17:05,310 --> 00:17:07,480
récupère tous les attributs de
la propriété.

333
00:17:07,680 --> 00:17:11,830
Donc, in fine, ce sera lui le seul
propriétaire.

334
00:17:12,670 --> 00:17:14,410
C'est une vision classique des choses.

335
00:17:14,610 --> 00:17:17,530
Elle est concurrencés aujourd'hui
par une vision un peu plus moderne

336
00:17:17,730 --> 00:17:21,280
du démembrement de propriété,
qui est de voir le nu-propriétaire

337
00:17:21,910 --> 00:17:27,910
et l'usufruitier comme des sortes
d'egos, et qu'on devrait considérer

338
00:17:28,110 --> 00:17:32,230
que ce n'est qu'ensemble qu'ils
peuvent être vraiment perçus comme

339
00:17:32,470 --> 00:17:37,930
le propriétaire des droits qui
sont démembrés.

340
00:17:38,710 --> 00:17:41,530
Avec une telle analyse,
on devrait considérer que,

341
00:17:41,890 --> 00:17:45,490
pendant l'usufruit, tant le
nu-propriétaire que l'usufruitier,

342
00:17:45,870 --> 00:17:46,920
sont associés.

343
00:17:49,150 --> 00:17:53,230
Dans la pratique, je vous l'avais dit,
c'est quand même fréquent que celui

344
00:17:53,430 --> 00:17:55,120
qui est l'usufruitier après le
démembrement de propriété,

345
00:17:55,320 --> 00:17:58,360
c'était celui qui était le seul
propriétaire des actions ou des

346
00:17:58,560 --> 00:17:59,320
parts sociales initialement.

347
00:18:00,940 --> 00:18:03,760
Il a choisi de transférer la
nue-propriété à ses héritiers,

348
00:18:05,080 --> 00:18:07,030
tout en se réservant le droit de vote.

349
00:18:07,230 --> 00:18:11,560
Donc, on voit bien que c'était
lui qui était le véritable propriétaire

350
00:18:11,760 --> 00:18:12,520
et le véritable associé.

351
00:18:12,720 --> 00:18:16,240
Et donc, il choisit de procéder
à un démembrement de propriété.

352
00:18:16,480 --> 00:18:19,240
Est-ce que ce serait logique juste
parce que lui n'est plus que

353
00:18:19,440 --> 00:18:21,310
l'usufruitier, qu'il ne soit plus
du tout associé, alors que c'est

354
00:18:21,510 --> 00:18:22,630
lui le fondateur de la société ?

355
00:18:22,830 --> 00:18:27,130
Bref, on peut considérer que c'est
un peu surprenant de ne pas reconnaître

356
00:18:27,330 --> 00:18:28,210
la qualité de l'usufruitier.

357
00:18:28,690 --> 00:18:36,880
La jurisprudence, sur ces questions,
est assez difficile à interpréter.

358
00:18:37,080 --> 00:18:41,170
Il y a des arrêts qui sont plutôt
défavorables à la qualité d'associé,

359
00:18:42,040 --> 00:18:45,820
notamment un arrêt de la troisième
chambre civile, du 29 novembre 2006.

360
00:18:46,020 --> 00:18:48,730
Mais c'est un arrêt qui est assez
ambigu, donc c'est difficile de

361
00:18:48,930 --> 00:18:50,260
savoir exactement ce qu'il a voulu
dire.

362
00:18:50,560 --> 00:18:52,810
Pareil pour un arrêt,
en sens contraire, de la troisième

363
00:18:53,010 --> 00:18:56,200
chambre civile, du 16 novembre 2011,
qui là, pour le coup,

364
00:18:56,400 --> 00:18:59,950
aurait plutôt tendance à considérer
qu'il a la qualité d'associé.

365
00:19:00,520 --> 00:19:04,630
Le dernier arrêt en date qui,
lui, implicitement, semblait partir

366
00:19:04,830 --> 00:19:07,030
du principe que l'usufruitier n'avait
pas la qualité d'associé,

367
00:19:07,390 --> 00:19:11,290
c'est l'arrêt du 15 septembre 2016,
de la troisième chambre civile.

368
00:19:11,920 --> 00:19:15,040
Il considérait qu'un usufruitier,
si on ne le convoquait pas à

369
00:19:15,240 --> 00:19:17,560
l'Assemblée parce qu'il n'avait
pas le droit de vote,

370
00:19:17,760 --> 00:19:19,310
ça ne posait pas de difficulté.

371
00:19:19,510 --> 00:19:23,140
Et ça semblait implicitement partir
du principe qu'il n'avait pas le

372
00:19:23,340 --> 00:19:25,330
droit de participer aux décisions
collectives.

373
00:19:25,530 --> 00:19:27,370
Or, le droit de participer aux
décisions collectives,

374
00:19:27,570 --> 00:19:30,300
normalement, c'est un attribut
de l'associé.

375
00:19:30,500 --> 00:19:32,740
Donc, ça voulait dire que la troisième
chambre civile considérait que

376
00:19:32,940 --> 00:19:34,150
l'usufruitier n'avait pas la qualité
d'associé.

377
00:19:34,660 --> 00:19:38,800
Je vous ai dit que cet arrêt a
été remis en cause par la nouvelle

378
00:19:39,000 --> 00:19:42,400
rédaction de l'article 1844 du
Code civil, qui maintenant prévoit

379
00:19:42,600 --> 00:19:45,280
que l'usufruitier aussi a le droit
de participer aux décisions

380
00:19:45,480 --> 00:19:48,310
collectives, même lorsqu'il est
privé du droit de vote.

381
00:19:48,510 --> 00:19:52,000
Est-ce qu'on pourrait se dire
maintenant que cette loi de 2019,

382
00:19:52,200 --> 00:19:54,340
et la nouvelle rédaction de l'article
1844 du Code civil, devraient être

383
00:19:54,540 --> 00:19:57,190
interprétées comme reconnaissant
la qualité d'associé de l'usufruitier ?

384
00:19:57,760 --> 00:19:59,200
Là encore, il faut être prudent.

385
00:19:59,470 --> 00:20:02,050
Ce n'est pas parce qu'on reconnaît
un droit à une personne,

386
00:20:02,250 --> 00:20:04,300
droit qui normalement est reconnu
aux associés, que ça fait

387
00:20:04,500 --> 00:20:06,360
nécessairement de lui un associé.

388
00:20:06,560 --> 00:20:08,320
Ce n'est pas la reconnaissance
du droit qui fait la qualité.

389
00:20:09,040 --> 00:20:12,730
On peut tout à fait se voir reconnaître
certains droits, alors même qu'on

390
00:20:12,930 --> 00:20:15,760
ne se voit pas reconnaître
intégralement la qualité d'associé.

391
00:20:15,960 --> 00:20:20,230
Là-dessus, il faut être encore prudent.

392
00:20:20,590 --> 00:20:23,140
Pour l'instant, on n'a toujours
pas de réponse à cette question

393
00:20:23,340 --> 00:20:26,450
lancinante, qui est celle de savoir
si l'usufruitier a, ou non,

394
00:20:26,660 --> 00:20:28,060
la qualité d'associé.

395
00:20:28,360 --> 00:20:31,130
En revanche, les choses sont plus
précises lorsque l'on est dans

396
00:20:31,330 --> 00:20:35,630
une hypothèse distincte,
celle de droits sociaux qui sont

397
00:20:35,870 --> 00:20:36,630
indivis.

398
00:20:36,830 --> 00:20:38,590
C'est la troisième opération dont
je voudrais parler :

399
00:20:38,790 --> 00:20:41,510
l'indivision de droits sociaux.

400
00:20:41,710 --> 00:20:42,680
Ça ne va pas nous retenir très
longtemps.

401
00:20:42,880 --> 00:20:46,040
C'est un paragraphe 3 :
les droits sociaux indivis.

402
00:20:47,650 --> 00:20:51,400
Les parts sociales ou les actions
peuvent faire l'objet d'une indivision

403
00:20:51,600 --> 00:20:54,010
légale ou d'une indivision
conventionnelle.

404
00:20:54,210 --> 00:20:59,710
C'est par exemple quand des personnes
héritent ensemble du même défunt,

405
00:21:00,790 --> 00:21:04,000
et donc elles vont hériter de parts
sociales ou d'actions qui vont

406
00:21:04,200 --> 00:21:06,760
être indivises, du moins pendant
un certain temps.

407
00:21:07,990 --> 00:21:12,670
Depuis un arrêt assez ancien,
du 6 février 1981, la Cour de cassation

408
00:21:12,880 --> 00:21:16,420
reconnaît la qualité d'associé
à tous les co-indivisaires.

409
00:21:16,620 --> 00:21:19,140
Là, au moins, la question est tranchée.

410
00:21:19,340 --> 00:21:23,710
Vous êtes tous co-indivisaires,
vous avez tous la qualité d'associé.

411
00:21:24,990 --> 00:21:28,260
Le problème, c'est qu'en principe,
les associés doivent exercer ensemble

412
00:21:28,470 --> 00:21:32,520
leur droit d'associé,
parce qu'ils ne sont pas propriétaires

413
00:21:32,720 --> 00:21:35,240
intégralement, chacun,
des parts sociales ou des actions.

414
00:21:35,440 --> 00:21:40,410
Ils n'ont qu'une part indivise
de ces parts ou actions.

415
00:21:40,610 --> 00:21:42,750
Donc, ce n'est pas en recourant
à l'indivision qu'on va pouvoir

416
00:21:42,950 --> 00:21:43,950
multiplier les droits d'associés.

417
00:21:45,810 --> 00:21:46,770
Par exemple : le droit de vote.

418
00:21:46,980 --> 00:21:50,280
Vous ne pouvez pas multiplier les
droits de vote en vendant indivises

419
00:21:50,650 --> 00:21:51,410
des actions.

420
00:21:51,610 --> 00:21:53,730
Si, par exemple, vous avez quatre
co-indivisaires d'une seule et

421
00:21:53,930 --> 00:21:57,090
même action, elle donne toujours
droit à un seul droit de vote.

422
00:21:57,290 --> 00:22:00,120
Et d'ailleurs, c'est ce qui résulte
de l'article 1844, alinéa 2,

423
00:22:00,320 --> 00:22:02,430
du Code civil, et de l'article L.

424
00:22:02,630 --> 00:22:06,690
225-110, alinéa 2, de ce même code.

425
00:22:07,140 --> 00:22:12,000
Le droit de vote doit être exercé
par un mandataire unique.

426
00:22:13,530 --> 00:22:15,900
Les co-indivisaires ne vont pas
chacun pouvoir exercer le droit de vote.

427
00:22:16,100 --> 00:22:18,430
C'est un mandataire unique qui
doit représenter les co-indivisaires,

428
00:22:18,630 --> 00:22:23,100
étant précisé que ce mandataire unique,
ça peut être l'un des co-indivisaires.

429
00:22:23,520 --> 00:22:26,550
Concernant les bénéfices :
les bénéfices tombent en indivision.

430
00:22:26,750 --> 00:22:28,050
Ils tombent dans l'indivision
directement.

431
00:22:29,010 --> 00:22:31,700
Ce sont des sommes indivises également.

432
00:22:32,640 --> 00:22:35,760
Il y a quand même des droits qui
ne vont pouvoir être exercés

433
00:22:35,960 --> 00:22:37,260
qu'individuellement par les
co-indivisaires.

434
00:22:39,480 --> 00:22:42,000
Et la jurisprudence en a reconnu
un certain nombre.

435
00:22:42,240 --> 00:22:46,230
Par exemple, dans un arrêt du 21
janvier 2014, elle a reconnu le

436
00:22:46,430 --> 00:22:53,100
droit pour tous les co-indivisaires
de participer aux décisions

437
00:22:53,300 --> 00:22:54,060
collectives.

438
00:22:54,260 --> 00:22:57,180
Là, on retrouve cette distinction
entre le droit de vote et le droit

439
00:22:57,380 --> 00:22:58,890
de participer aux décisions
collectives.

440
00:22:59,090 --> 00:23:03,360
Certes, les indivisaires ne peuvent
pas exprimer chacun un droit de vote,

441
00:23:03,660 --> 00:23:05,610
mais au moins, ils peuvent tous
être présents à l'assemblée.

442
00:23:05,810 --> 00:23:07,770
Donc, il va falloir tous les convoquer.

443
00:23:08,400 --> 00:23:12,240
Autre règle qui résulte de la
jurisprudence : ces co-indivisaires

444
00:23:12,990 --> 00:23:14,910
ont tous un droit à l'information.

445
00:23:15,150 --> 00:23:19,140
On verra que les associés ont un
droit individuel à l'information.

446
00:23:19,500 --> 00:23:21,990
Ils ont le droit de poser des questions
pour obtenir des informations.

447
00:23:22,500 --> 00:23:27,000
Et les indivisaires se voient
reconnaître ce droit à l'information.

448
00:23:27,200 --> 00:23:30,060
C'est ce qu'a affirmé la troisième
chambre civile de la Cour de cassation,

449
00:23:30,260 --> 00:23:32,700
dans un arrêt du 27 juin 2019.

450
00:23:33,630 --> 00:23:37,800
Ce régime de l'indivision est quand
même un peu plus précis que celui

451
00:23:38,000 --> 00:23:39,560
du démembrement de propriété.

452
00:23:39,760 --> 00:23:43,170
Et je précise qu'il est applicable
aussi aux partenaires de PACS

453
00:23:43,380 --> 00:23:45,600
lorsqu'ils ont des biens qui sont
en indivision.

454
00:23:45,870 --> 00:23:48,840
En revanche, pour les personnes
mariées, c'est encore des règles

455
00:23:49,050 --> 00:23:52,620
particulières qui s'appliquent,
en particulier lorsque ces personnes

456
00:23:52,890 --> 00:23:54,000
sont sous la communauté de biens.

457
00:23:54,210 --> 00:23:56,940
Mais là, pareil, je ne vais pas
détailler ce point, qui est un

458
00:23:57,140 --> 00:24:00,240
point qui nous emmènerait trop
loin par rapport à ce que je veux

459
00:24:00,440 --> 00:24:01,200
développer.