1
00:00:05,680 --> 00:00:08,620
J'aborde maintenant les conditions
matérielles, qui viennent s'ajouter

2
00:00:08,820 --> 00:00:09,880
aux conditions formelles.

3
00:00:10,080 --> 00:00:11,740
C'est un C : les conditions
matérielles.

4
00:00:12,490 --> 00:00:16,090
Tout d'abord, dans un 1,
il y a une condition d'un prix

5
00:00:16,290 --> 00:00:18,970
qui soit déterminé ou déterminable.

6
00:00:19,450 --> 00:00:21,910
Je commence par des généralités,
dans un a.

7
00:00:22,110 --> 00:00:26,140
Les cessions de droits sociaux,
ce sont des ventes.

8
00:00:27,340 --> 00:00:31,510
De ce point de vue, elles doivent
respecter l'article 1591 du Code civil,

9
00:00:31,710 --> 00:00:33,790
qui impose que le prix soit déterminé.

10
00:00:34,090 --> 00:00:36,070
Le prix de cession doit donc être
déterminé.

11
00:00:37,180 --> 00:00:40,210
Mais vous savez que la jurisprudence,
en matière de vente,

12
00:00:40,410 --> 00:00:43,540
admet aussi un prix qui soit seulement
déterminable.

13
00:00:43,740 --> 00:00:46,990
Vous anticipez les choses,
et vous prévoyez que le prix qui

14
00:00:47,190 --> 00:00:49,630
sera fixé un peu plus tard,
le sera selon des critères qui

15
00:00:49,830 --> 00:00:51,150
le rendent déterminable.

16
00:00:51,430 --> 00:00:53,380
Et c’est heureux en matière de
cession de droits sociaux,

17
00:00:53,580 --> 00:00:56,410
parce qu'il est fréquent que l'on
s'accorde sur une cession qui doit

18
00:00:56,610 --> 00:00:58,120
avoir lieu plus tard,
et notamment par le biais d'une

19
00:00:58,320 --> 00:01:00,550
promesse de cession,
mais on ne fixe pas un prix dès

20
00:01:00,750 --> 00:01:03,010
l'origine parce que les choses
peuvent évoluer entre le moment

21
00:01:03,210 --> 00:01:06,400
où il a conclu la promesse et le
moment où l'option est levée.

22
00:01:07,120 --> 00:01:10,090
Dans ce cas, on a recours à un
prix déterminable.

23
00:01:10,690 --> 00:01:13,570
Pour que le prix soit déterminable,
il faut qu'un certain nombre de

24
00:01:13,770 --> 00:01:15,520
conditions soient réunies.

25
00:01:15,920 --> 00:01:18,880
Mais en particulier,
il ne faut pas que la fixation

26
00:01:19,080 --> 00:01:22,180
du prix nécessite un nouvel accord
de la part des parties.

27
00:01:22,990 --> 00:01:26,140
C'est ce qu'a affirmé la Cour de
cassation dans un arrêt du 14 décembre

28
00:01:26,380 --> 00:01:28,180
1999.

29
00:01:29,020 --> 00:01:33,790
En l'espèce, le prix des cessions
devait être fixé par référence

30
00:01:33,990 --> 00:01:37,000
à un bilan, qui devait être établi
contradictoirement par les parties.

31
00:01:37,270 --> 00:01:40,920
Pour établir contradictoirement
un bilan entre les parties,

32
00:01:41,120 --> 00:01:43,060
il fallait se mettre d'accord,
et donc ça supposait un nouvel

33
00:01:43,260 --> 00:01:44,020
accord des parties.

34
00:01:44,220 --> 00:01:45,610
Le prix n'était donc pas déterminable. 

35
00:01:46,060 --> 00:01:50,050
Deuxième condition :
il faut que le prix soit objectif.

36
00:01:50,250 --> 00:01:52,780
Ou plutôt, les critères de
détermination du prix doivent être

37
00:01:52,980 --> 00:01:53,740
objectifs.

38
00:01:53,940 --> 00:01:58,000
Ça ne doit donc pas dépendre de
la volonté d'une seule des parties.

39
00:01:58,210 --> 00:02:01,990
On ne peut pas dire "Le prix sera
fixé au moment de la cession

40
00:02:02,190 --> 00:02:08,140
effective", unilatéralement par
l'une des parties.

41
00:02:08,740 --> 00:02:12,040
Troisième condition :
il faut que le prix soit précis,

42
00:02:12,820 --> 00:02:16,210
ou plutôt que les critères de
détermination du prix soient précis.

43
00:02:16,410 --> 00:02:20,170
Là, il y a de la jurisprudence
assez fournie pour déterminer,

44
00:02:20,370 --> 00:02:22,810
au cas par cas, si on peut considérer
que les critères qui sont choisis

45
00:02:23,010 --> 00:02:24,550
sont suffisamment précis ou pas.

46
00:02:24,750 --> 00:02:27,610
Par exemple, une référence à un
bilan ultérieur a été considérée

47
00:02:27,810 --> 00:02:29,020
comme étant valable.

48
00:02:29,350 --> 00:02:32,650
C'est notamment ce qu'a dit la
Cour de cassation dans un arrêt

49
00:02:32,850 --> 00:02:35,230
du 18 juin 1996.  

50
00:02:35,830 --> 00:02:37,450
Elle est allée assez loin,
la jurisprudence, parce qu'elle

51
00:02:37,650 --> 00:02:41,590
a aussi accepté que la référence
aux résultats de l'entreprise et

52
00:02:41,790 --> 00:02:44,890
à la valeur de l'entreprise était
suffisante pour rendre le prix

53
00:02:45,090 --> 00:02:45,850
déterminable.

54
00:02:46,050 --> 00:02:47,350
Elle l'a affirmé dans un arrêt
de la chambre commerciale du 10

55
00:02:47,550 --> 00:02:48,790
mars 1998.

56
00:02:49,180 --> 00:02:51,370
On peut considérer que ça va un
peu plus loin parce qu'il y a quand

57
00:02:51,570 --> 00:02:55,690
même beaucoup d'aléas dans cette
fixation du prix de cession,

58
00:02:55,890 --> 00:02:57,970
par référence à la valeur de
l'entreprise.  

59
00:02:58,720 --> 00:03:01,420
Un moyen un peu plus sûr,
peut être, de rendre le prix

60
00:03:01,620 --> 00:03:04,030
déterminable par un critère précis,
c'est de faire référence,

61
00:03:04,230 --> 00:03:06,970
c'est de renvoyer cette fixation
du prix à un tiers. 

62
00:03:07,270 --> 00:03:12,520
Et notamment, ça peut être un expert
sur le fondement de l'article 1843-4

63
00:03:13,450 --> 00:03:18,820
du Code civil, ou alors un arbitre
sur le fondement de l'article 1592

64
00:03:19,020 --> 00:03:19,780
du Code civil.

65
00:03:19,980 --> 00:03:23,710
L'article 1592 du Code civil,
c'est un article qui est général

66
00:03:23,910 --> 00:03:24,670
pour les ventes.

67
00:03:24,870 --> 00:03:29,260
Mais l'article 1843-4 du Code civil,
c'est un article bien plus original,

68
00:03:29,460 --> 00:03:32,770
qui est uniquement prévu pour les
sociétés.

69
00:03:33,130 --> 00:03:37,060
Et je vais vous en dire quelques
mots de cet article 1843-4 du Code

70
00:03:37,260 --> 00:03:41,110
civil, parce qu'il présente un
fort intérêt en pratique,

71
00:03:41,310 --> 00:03:42,760
et il génère beaucoup de contentieux.

72
00:03:43,090 --> 00:03:45,970
Un peu moins aujourd'hui,
parce que ce texte a été modifié

73
00:03:46,170 --> 00:03:50,710
pour renverser une jurisprudence
qui faisait une interprétation

74
00:03:50,920 --> 00:03:53,470
quelque peu exagérée de cet article.

75
00:03:53,670 --> 00:03:56,050
Je ne vais pas revenir sur ce qui
appartient maintenant au passé.

76
00:03:56,320 --> 00:03:58,350
Mais aujourd'hui, cet article a
été modifié.

77
00:03:58,550 --> 00:04:01,300
Il n'en demeure pas moins qu'il
continue à soulever des

78
00:04:01,500 --> 00:04:02,260
interrogations.  

79
00:04:02,500 --> 00:04:06,250
Qu'est-ce que dit cet article 1843-4
du Code civil, aujourd'hui ?

80
00:04:07,480 --> 00:04:10,780
Il distingue deux situations.

81
00:04:11,410 --> 00:04:15,580
Il distingue tout d'abord une première
situation où c'est la loi qui renvoie

82
00:04:15,780 --> 00:04:19,120
à cet article 1843-4 du Code civil.

83
00:04:20,260 --> 00:04:22,060
Par exemple, vous avez l'article L.

84
00:04:22,260 --> 00:04:27,010
221-12 du Code de commerce qui
prévoit que, dans certains cas,

85
00:04:27,210 --> 00:04:30,160
le dirigeant révoqué peut,
s'il est également associé,

86
00:04:30,400 --> 00:04:34,420
obtenir le rachat de ses parts
sociales, par les autres associés

87
00:04:34,620 --> 00:04:35,380
notamment.

88
00:04:36,040 --> 00:04:39,580
Mais pour éviter qu'il y ait une
paralysie de la situation parce

89
00:04:39,780 --> 00:04:41,140
que les parties n'arrivent pas
à se mettre d'accord,

90
00:04:41,340 --> 00:04:43,440
parce que la loi dit "Il faut qu'il
y ait un rachat" ; mais qu'est-ce

91
00:04:43,640 --> 00:04:45,430
qu'on fait si les parties ne se
mettent pas d'accord sur le prix

92
00:04:45,630 --> 00:04:46,390
de rachat ?  

93
00:04:46,810 --> 00:04:52,180
Là, c'est l'article 1843-4 du Code
civil qui prend le relais,

94
00:04:52,380 --> 00:04:55,120
et qui prévoit une procédure de
détermination du prix.

95
00:04:56,530 --> 00:04:58,990
Que prévoit cet article 1843-4
du Code civil ?

96
00:04:59,190 --> 00:05:03,140
Il prévoit qu'il faut désigner
un expert, un expert  qui va être

97
00:05:03,340 --> 00:05:09,230
désigné par les parties,
et qui devra donc évaluer le prix

98
00:05:09,430 --> 00:05:10,190
de cession.

99
00:05:10,390 --> 00:05:12,290
Ou alors, si les parties n'arrivent
pas à se mettre d'accord sur un expert,

100
00:05:12,490 --> 00:05:16,610
cet expert va être désigné par
le président du tribunal de commerce.

101
00:05:16,810 --> 00:05:22,800
Donc, on aura un expert qui sera
désigné pour fixer le prix.

102
00:05:23,040 --> 00:05:26,880
La loi précise, et c'est une évolution
par rapport à la jurisprudence

103
00:05:27,150 --> 00:05:30,840
antérieure à la réforme de l'article
1843-4 du Code civil,

104
00:05:32,010 --> 00:05:36,110
l'article 1843-4 du Code civil
prévoit aujourd'hui que si les

105
00:05:36,570 --> 00:05:40,870
parties ont, dans les statuts ou
dans une convention extérieure

106
00:05:41,070 --> 00:05:44,100
aux statuts, prévu des modalités
de détermination de ce prix,

107
00:05:44,910 --> 00:05:50,220
l'expert doit respecter ces critères
qui ont été prévus par les parties

108
00:05:50,420 --> 00:05:54,390
pour fixer le prix de cession. 

109
00:05:56,640 --> 00:06:00,240
Deuxième hypothèse qui est visée
par l'article 1843-4 du Code civil,

110
00:06:00,600 --> 00:06:04,440
c'est l'hypothèse où ce sont cette
fois-ci les statuts qui prévoient

111
00:06:04,640 --> 00:06:08,580
la cession des parts sociales ou
des actions d'un associé.

112
00:06:08,940 --> 00:06:12,480
Mais là, par hypothèse,
ces statuts prévoient qu'il va

113
00:06:12,680 --> 00:06:15,540
y avoir une cession,
par exemple ils prévoient une exclusion

114
00:06:15,740 --> 00:06:17,880
— on reviendra sur cette question
de la possibilité de prévoir des

115
00:06:18,080 --> 00:06:21,810
clauses qui permettent d'exclure
un associé — donc les statuts prévoient

116
00:06:22,010 --> 00:06:24,840
une exclusion d'un associé,
mais ils ne précisent pas les modalités

117
00:06:25,040 --> 00:06:28,170
du rachat des parts sociales ou
des actions détenues par cet associé.

118
00:06:28,370 --> 00:06:33,450
Là, c'est l'article 1843-4 du Code
civil qui va pouvoir prendre le relais,

119
00:06:35,460 --> 00:06:38,010
selon la même procédure :
il va falloir désigner un expert,

120
00:06:38,210 --> 00:06:39,930
soit par les parties,
soit, à défaut d'accord entre elles,

121
00:06:40,130 --> 00:06:42,030
par le président du tribunal de
commerce.

122
00:06:42,390 --> 00:06:51,780
Et cet expert va être chargé de
fixer le prix de cession ;

123
00:06:52,080 --> 00:06:57,060
le cas échéant, en se référant
à une convention extra-contractuelle

124
00:06:57,600 --> 00:07:03,270
des parties qui expliquerait la
façon dont cette fixation du prix

125
00:07:03,470 --> 00:07:08,770
devrait être faite, donc en respectant,
sur ce point, la volonté des parties. 

126
00:07:09,760 --> 00:07:14,950
On constate, par cet article 1843-4
du Code civil, que quand vous prévoyez

127
00:07:15,310 --> 00:07:18,760
une cession d'actions ou de parts
sociales dans les statuts,

128
00:07:18,960 --> 00:07:21,820
vous n'êtes pas obligé de rendre
le prix déterminable, parce qu'il

129
00:07:22,020 --> 00:07:25,360
y aura toujours, grâce à l'article
1843-4 du Code civil,

130
00:07:25,600 --> 00:07:28,240
la possibilité de faire désigner
un expert.

131
00:07:28,440 --> 00:07:32,260
En fait, l'article 1843-4 envisage
expressément l'hypothèse d'une

132
00:07:32,770 --> 00:07:34,750
cession sans prix déterminable.

133
00:07:34,950 --> 00:07:39,010
C'est une dérogation par rapport
à l'article 1591 du Code civil. 

134
00:07:40,540 --> 00:07:44,590
On constate par ailleurs que cet
article 1843-4 du Code civil envisage

135
00:07:44,790 --> 00:07:46,990
deux situations : l'hypothèse où
la loi prévoit une cession et

136
00:07:47,190 --> 00:07:48,520
l'hypothèse où les statuts prévoient
une cession.

137
00:07:48,850 --> 00:07:52,600
Mais cet article, en revanche,
ne vise pas une autre hypothèse,

138
00:07:52,800 --> 00:07:56,290
celle où il y aurait une convention
extra-statutaire, qui prévoirait

139
00:07:56,530 --> 00:08:00,400
la cession d'actions ou de droits
sociaux, et notamment une promesse

140
00:08:00,600 --> 00:08:03,970
de cession qui interviendrait dans
un contrat, un contrat extérieur

141
00:08:04,170 --> 00:08:04,930
aux statuts.

142
00:08:05,130 --> 00:08:07,480
Dans ce cas-là, on ne peut pas
appliquer directement l'article

143
00:08:07,680 --> 00:08:10,540
1843-4 parce qu'il ne prévoit pas
cette hypothèse-là.

144
00:08:10,960 --> 00:08:13,690
Mais rien n'empêche les parties,
comme je le disais précédemment,

145
00:08:13,890 --> 00:08:17,830
pour rendre le prix déterminable,
de renvoyer dans la promesse de

146
00:08:18,030 --> 00:08:27,220
cession à l'article 1843-4 pour
faire que le prix de cession sera

147
00:08:27,420 --> 00:08:30,550
fixé par un expert, selon les modalités
prévues par cet article 1843-4.

148
00:08:30,750 --> 00:08:36,730
J’en viens maintenant à quelques
clauses particulières que nous

149
00:08:36,930 --> 00:08:38,940
allons voir dans un b.

150
00:08:39,670 --> 00:08:44,050
b : les clauses particulières,
qui vont aussi devoir remplir un

151
00:08:44,250 --> 00:08:46,870
certain nombre de conditions,
notamment concernant la déterminabilité

152
00:08:47,170 --> 00:08:47,930
du prix.  

153
00:08:48,160 --> 00:08:50,650
Ces clauses, c'est tout d'abord
ce qu'on appelle les clauses d'earn

154
00:08:50,850 --> 00:08:51,610
out.

155
00:08:51,810 --> 00:08:57,070
Earn out, c'est une clause qui
a pour objet de prendre en compte,

156
00:08:57,270 --> 00:09:01,360
dans la détermination du prix de
cession des parts sociales ou des

157
00:09:01,560 --> 00:09:07,270
actions, les performances de la
société pendant une période déterminée,

158
00:09:09,190 --> 00:09:12,490
qu'on appelle une période
intermédiaire, et qui va de quelques

159
00:09:12,690 --> 00:09:15,250
mois à quelques années,
cinq ans en général.

160
00:09:15,450 --> 00:09:19,840
Donc, ça permet à quelqu'un qui
a vendu les actions à un instant

161
00:09:20,040 --> 00:09:23,830
T pour un prix donné,
d'avoir ce qu'on appelle un complément

162
00:09:24,030 --> 00:09:31,480
de prix, pour valoriser ce qui

163
00:09:31,680 --> 00:09:32,920
advient après la cession.

164
00:09:33,490 --> 00:09:34,600
C'est pour ça qu'on parle d'earn out.

165
00:09:34,800 --> 00:09:39,550
"Out" parce qu'il est sorti de
la société, il a déjà vendu ses

166
00:09:39,750 --> 00:09:41,770
actions ou ses parts sociales,
ce cédant.

167
00:09:41,980 --> 00:09:45,730
Mais il continue à gagner quelque
chose, d'où l'expression "earn",

168
00:09:46,570 --> 00:09:50,650
parce qu'il a droit à ce complément
de prix en raison des performances

169
00:09:50,850 --> 00:09:51,610
futures.

170
00:09:51,810 --> 00:09:53,920
Si, finalement, on se rend compte
que les parts sociales ou les actions

171
00:09:54,120 --> 00:09:57,790
étaient un peu sous-évaluées parce
qu'elles ont pris beaucoup de valeur

172
00:09:57,990 --> 00:10:01,540
par la suite, juste après la cession,
il y aura un complément de prix

173
00:10:01,740 --> 00:10:04,570
qui sera accordé au cédant. 

174
00:10:05,620 --> 00:10:09,680
Il y a deux deux variables principales
de cette clause d'earn out.

175
00:10:11,080 --> 00:10:13,300
L'hypothèse la plus "pure",
entre guillemets, c'est celle d'une

176
00:10:13,500 --> 00:10:16,300
vente immédiate, avec un prix qui
est fixé, et il y a un complément

177
00:10:16,500 --> 00:10:18,220
de prix qui intervient à postériori.

178
00:10:18,550 --> 00:10:21,130
Ou alors, on peut se retrouver
dans une deuxième situation,

179
00:10:21,330 --> 00:10:23,920
où ce n'est plus tout à fait une
clause d'earn out, mais ça y ressemble

180
00:10:24,120 --> 00:10:26,410
vraiment dans son esprit,
c'est l'hypothèse d'une cession

181
00:10:26,610 --> 00:10:29,200
échelonnée dans le temps,
où d'abord, on cède le contrôle,

182
00:10:29,400 --> 00:10:31,360
le cédant cède la majorité des
actions et des parts sociales.

183
00:10:31,560 --> 00:10:34,000
Et après, il y a une promesse de
cession sur le reliquat,

184
00:10:34,200 --> 00:10:35,340
ce qui n'a pas été encore vendu.

185
00:10:35,540 --> 00:10:37,270
C'est une cession échelonnée dans
le temps.

186
00:10:37,470 --> 00:10:40,480
On en a déjà parlé à propos de
l'arrêt Bowater et de la prohibition

187
00:10:40,680 --> 00:10:41,980
des clauses léonines.

188
00:10:42,180 --> 00:10:47,800
Là, le cédant ne sort pas complètement
puisqu'il conserve un certain nombre

189
00:10:48,300 --> 00:10:55,150
de titres, mais les titres qu'il
conserve vont lui permettre de

190
00:10:55,350 --> 00:11:00,400
recevoir une certaine somme,
qui dépendra de la performance

191
00:11:00,670 --> 00:11:04,600
future de la société,
pendant une durée pendant laquelle

192
00:11:04,800 --> 00:11:08,470
il conserve un certain nombre d'actions
ou de parts sociales de la société. 

193
00:11:08,710 --> 00:11:12,160
Mais en toute hypothèse,
quelle que soit la forme de cette

194
00:11:12,360 --> 00:11:14,860
clause d'earn out, il faut bien
garder à l'esprit qu'elle doit

195
00:11:15,060 --> 00:11:18,610
remplir aussi les conditions de
l'article 1591 du Code civil,

196
00:11:18,810 --> 00:11:21,970
et donc l'exigence d'un prix
déterminable.

197
00:11:22,300 --> 00:11:24,970
À côté de la clause Earn out,
on a aussi la clause de révision

198
00:11:25,210 --> 00:11:25,970
de prix.

199
00:11:27,940 --> 00:11:30,820
Cette fois-ci, c'est un mécanisme
de garantie pour l'acquéreur.

200
00:11:31,180 --> 00:11:35,410
C'est pour protéger l'acquéreur
contre une situation où il aurait

201
00:11:35,610 --> 00:11:37,840
acheté trop chères des actions
ou des parts sociales.

202
00:11:38,080 --> 00:11:44,110
Et donc, on va lui permettre d'avoir
une réduction de prix si on découvre,

203
00:11:44,310 --> 00:11:45,850
à la suite de la cession,
qu'il y a des actifs qui avaient

204
00:11:46,050 --> 00:11:49,840
moins de valeur que ce qu'on croyait ;
ou au contraire, s'il y a des dettes

205
00:11:50,050 --> 00:11:52,150
dont on n'avait pas connaissance
qui sont apparues après la cession.

206
00:11:52,350 --> 00:11:58,180
Là, dans une telle hypothèse,
il y aura une révision du prix,

207
00:11:58,380 --> 00:12:01,480
et donc il se verra,
l'acquéreur, restituer une partie

208
00:12:01,680 --> 00:12:03,400
du prix qu'il a versé.

209
00:12:03,610 --> 00:12:07,090
Mais cette clause de révision de prix,
elle doit aussi être précise,

210
00:12:07,290 --> 00:12:10,630
elle doit remplir les conditions
pour que ce prix, malgré cette clause,

211
00:12:10,840 --> 00:12:12,610
reste déterminable.

212
00:12:12,810 --> 00:12:15,220
Donc, il va falloir remplir les
conditions que nous avons évoquées

213
00:12:15,430 --> 00:12:18,460
à propos du prix de cession des
actions.

214
00:12:19,480 --> 00:12:24,370
Deuxième condition, cette fois-ci
matérielle, c'est l'exigence d'un

215
00:12:24,570 --> 00:12:25,570
consentement non-vicié.

216
00:12:26,140 --> 00:12:26,900
C'est un 2.

217
00:12:27,100 --> 00:12:28,680
2 : l'exigence d'un consentement
non-vicié.

218
00:12:29,680 --> 00:12:33,010
La cession de droits sociaux,
c'est un contrat, plus précisément

219
00:12:33,210 --> 00:12:35,920
un contrat de vente,
donc il faut que le consentement

220
00:12:36,120 --> 00:12:40,480
soit dénué de tout vices,
et donc on applique le droit commun

221
00:12:40,680 --> 00:12:41,440
du contrat.

222
00:12:41,640 --> 00:12:45,160
Et une cession de droits sociaux
peut théoriquement être annulée

223
00:12:45,550 --> 00:12:51,670
pour nullité, elle peut être annulée
pour erreur, pour dol,

224
00:12:51,870 --> 00:12:53,650
ou encore pour violence.

225
00:12:53,850 --> 00:12:57,940
Là, je vous renvoie à ce que vous
avez étudié en deuxième année de droit,

226
00:12:58,140 --> 00:12:59,980
quand vous avez étudié le droit
des obligations.

227
00:13:01,450 --> 00:13:05,800
On applique ces règles de droit commun,
mais à cette situation particulière

228
00:13:06,130 --> 00:13:10,300
qu'est la vente de droits sociaux.

229
00:13:10,930 --> 00:13:12,820
Par ailleurs, je vous ai dit que
c'était une vente, donc on va aussi

230
00:13:13,020 --> 00:13:18,970
retrouver des mécanismes protecteurs
de l'acheteur qui découlent du

231
00:13:19,170 --> 00:13:19,930
droit de la vente.

232
00:13:20,130 --> 00:13:22,780
Et en particulier, il va y avoir
les garanties particulières,

233
00:13:22,980 --> 00:13:27,730
que sont les garanties des vices
cachés et les garanties d'éviction.

234
00:13:28,030 --> 00:13:30,880
Parce que c'est une vente,
et donc on va appliquer ces garanties

235
00:13:31,080 --> 00:13:34,330
spécifiquement prévues par le Code
civil pour les ventes. 

236
00:13:35,500 --> 00:13:41,140
Le problème, c'est que ces garanties,
ces vices du consentement sont

237
00:13:41,530 --> 00:13:44,260
appliqués à des droits sociaux.

238
00:13:44,460 --> 00:13:48,840
Et les droits sociaux rendent les
choses un peu complexes. 

239
00:13:49,740 --> 00:13:52,300
Ils rendent l'application de ce
droit commun assez compliqué,

240
00:13:52,500 --> 00:13:58,510
et assez décevant pour l'acquéreur,
parce que souvent, l'acquéreur,

241
00:13:59,500 --> 00:14:03,280
qui demande par exemple la nullité
pour erreur ou, de façon plus générale,

242
00:14:03,480 --> 00:14:07,360
pour vice de consentement,
il va se heurter au fait que ce

243
00:14:07,560 --> 00:14:12,250
qui vicie son consentement,
ce n'est pas vraiment ce qu'il a acheté.

244
00:14:13,030 --> 00:14:15,720
En effet, lui, ce qu'il a acheté,
ce sont des droits sociaux,

245
00:14:15,920 --> 00:14:17,530
ce sont des actions ou des parts
sociales.

246
00:14:17,800 --> 00:14:21,760
Et souvent, l'erreur qu'il a commise,
qui a été provoquée éventuellement,

247
00:14:22,300 --> 00:14:25,140
c'est une erreur qui porte non
pas sur ses droits sociaux,

248
00:14:25,340 --> 00:14:29,200
ses parts sociales ou ses actions,
mais sur le contenu du patrimoine

249
00:14:29,400 --> 00:14:30,160
de la société.

250
00:14:30,550 --> 00:14:33,850
Par exemple, il pensait que la
société avait tel client important,

251
00:14:34,050 --> 00:14:34,810
et ce n'est pas le cas.

252
00:14:35,010 --> 00:14:38,680
Ou alors, il pensait que la société
avait tel actif, tel bien important

253
00:14:38,880 --> 00:14:40,690
dans son patrimoine,
et il s'avère que ce n'est pas le cas.

254
00:14:40,890 --> 00:14:48,460
Donc, le vice ne porte pas directement
sur ce qui a été acheté,

255
00:14:48,910 --> 00:14:53,170
mais il porte sur ce qui appartient
à la personne morale,

256
00:14:53,710 --> 00:14:56,670
et donc ce qui n'a pu être vendu
par l'associé.

257
00:14:56,870 --> 00:14:58,780
Ça, c'est une conséquence de la
personnalité morale.

258
00:14:59,140 --> 00:15:01,510
C'est la société qui est propriétaire
de ses biens, ce ne sont pas les

259
00:15:01,710 --> 00:15:02,470
associés.

260
00:15:02,670 --> 00:15:04,840
Les associés, eux, sont propriétaires
des droits sociaux, et c'est la

261
00:15:05,040 --> 00:15:06,430
seule chose qui est vendue.

262
00:15:07,450 --> 00:15:09,280
Dans ce cas, quand vous vous êtes
trompé, par exemple,

263
00:15:09,480 --> 00:15:12,500
que vous pensiez que la société
avait tel actif ou tel contrat

264
00:15:12,700 --> 00:15:14,770
très important, et il s'avère que
ce n'est pas le cas,

265
00:15:15,190 --> 00:15:18,520
vous pourriez dire :
"Je me suis trompé sur la valeur

266
00:15:18,730 --> 00:15:22,270
des actions ou des parts sociales
que j'ai achetées, parce que cette

267
00:15:22,470 --> 00:15:26,590
valeur, je l'avais fixée en prenant
en compte ce que possédait la société."

268
00:15:26,790 --> 00:15:30,010
Mais vous le savez, l'erreur sur
la valeur, ce n'est en principe

269
00:15:30,210 --> 00:15:30,970
pas pris en compte.

270
00:15:31,170 --> 00:15:33,220
C'est l'article 1136 du Code civil
qui énonce cette règle.

271
00:15:33,420 --> 00:15:36,910
À la rigueur, ça pourrait être
pris en compte l’erreur sur la valeur,

272
00:15:37,110 --> 00:15:38,770
à partir du moment où on est dans
le cas d'une erreur provoquée,

273
00:15:39,040 --> 00:15:42,430
et donc dans un dol,
voyez l'article 1139 du Code civil.

274
00:15:42,630 --> 00:15:45,490
Mais encore faut-il réussir à prouver
le dol, et ce n'est pas toujours

275
00:15:45,690 --> 00:15:48,940
facile de démontrer en particulier
l'intention dolosive. 

276
00:15:49,750 --> 00:15:53,680
La jurisprudence a quand même un
peu évolué pour être plus favorable

277
00:15:53,880 --> 00:15:54,640
à l'acquéreur.

278
00:15:54,840 --> 00:15:57,550
Et notamment, il y a un arrêt très
célèbre, qui est l'arrêt Quille

279
00:15:57,970 --> 00:16:04,390
du 1er octobre 1991,
qui a admis qu'il y ait erreur

280
00:16:04,590 --> 00:16:08,140
sur la substance des titres,
— des titres, expression générale

281
00:16:08,340 --> 00:16:10,930
pour dire les actions ou les parts
sociales —, elle a admis qu'il

282
00:16:11,130 --> 00:16:14,770
y avait erreur sur la substance
des actions ou des parts sociales

283
00:16:15,220 --> 00:16:21,280
dès lors que l'activité de la société
est impossible, que l'objet social

284
00:16:21,490 --> 00:16:23,890
ne peut plus être réalisé.

285
00:16:24,090 --> 00:16:25,590
Elle parle d'erreur sur la substance.

286
00:16:25,790 --> 00:16:29,440
Aujourd'hui, on parlerait plutôt,
après la réforme du 10 février 2016,

287
00:16:29,650 --> 00:16:31,840
d'erreur sur les qualités essentielles.

288
00:16:32,340 --> 00:16:36,280
La Cour de cassation nous dit qu'on
peut prendre en compte finalement

289
00:16:36,480 --> 00:16:38,950
quelque chose qui s'est passé au
niveau du patrimoine de la société,

290
00:16:39,150 --> 00:16:42,970
et non pas au niveau des actions
ou des parts sociales qui ont été

291
00:16:43,170 --> 00:16:47,740
achetées, dès lors que ça a pour
conséquence que l'objet social,

292
00:16:48,130 --> 00:16:49,930
l'activité qui était prévue
initialement ne peut plus être

293
00:16:50,130 --> 00:16:50,890
réalisée.

294
00:16:51,090 --> 00:16:54,670
L'exemple de l'arrêt Quille de
1991 était le suivant.

295
00:16:55,030 --> 00:17:00,610
Des personnes avaient acheté les
droits sociaux d'une d'une société

296
00:17:01,450 --> 00:17:02,740
pour en acquérir le contrôle.

297
00:17:03,190 --> 00:17:07,690
Mais par ailleurs, les vendeurs
qui dirigeaient, à l'époque,

298
00:17:07,890 --> 00:17:13,030
la société avaient conclu,
avec un tiers, un contrat de vente

299
00:17:13,230 --> 00:17:16,420
du fonds de commerce,
qui appartenait à la société.

300
00:17:16,780 --> 00:17:20,290
La société avait un fonds de commerce,
comme c'est fréquemment le cas,

301
00:17:20,490 --> 00:17:21,250
qu'elle exploitait.

302
00:17:21,450 --> 00:17:26,320
Et les vendeurs des droits sociaux
avaient préalablement,

303
00:17:26,520 --> 00:17:30,490
à la cession les droits sociaux,
vendus sous condition suspensive

304
00:17:30,690 --> 00:17:32,410
à un tiers, le fonds de commerce
de la société.

305
00:17:33,370 --> 00:17:36,640
Les acquéreurs des droits sociaux,
ont acquis le contrôle de la société.

306
00:17:36,840 --> 00:17:39,510
Mais après qu'ils aient acquis
le contrôle de la société,

307
00:17:39,710 --> 00:17:42,460
la condition suspensive qui était
prévue dans le contrat de vente

308
00:17:42,660 --> 00:17:44,290
du fonds de commerce s'est réalisée.

309
00:17:44,650 --> 00:17:46,940
Et par conséquent, il y a un tiers
qui est arrivé et qui leur a dit :

310
00:17:47,140 --> 00:17:48,820
"Mais là, maintenant,
je viens pour acheter le fonds

311
00:17:49,020 --> 00:17:50,230
de commerce de la société.

312
00:17:50,430 --> 00:17:51,850
D'ailleurs, la vente est conclue,
elle est valable.

313
00:17:52,050 --> 00:17:54,070
Elle a été conclue avant que vous
acquerriez le contrôle de cette

314
00:17:54,270 --> 00:17:56,260
société, mais c'est tout à fait
valable, et donc le fonds de commerce

315
00:17:56,460 --> 00:17:57,850
m'appartient, et ce n'est plus
à la société." Donc,

316
00:17:58,570 --> 00:18:02,140
les acquéreurs du contrôle de la
société se sont retrouvés contrôlant

317
00:18:02,340 --> 00:18:05,920
une société qui ne pouvait plus
exploiter l'activité qui était

318
00:18:06,120 --> 00:18:07,510
initialement prévue,
puisqu'elle avait vendu le fonds

319
00:18:07,710 --> 00:18:08,470
de commerce.

320
00:18:08,670 --> 00:18:10,900
Certes, elle avait reçu de l'argent
en échange ; mais ceux qui avaient

321
00:18:11,100 --> 00:18:15,040
acquis le contrôle, leur idée c'était,
par ce biais du contrôle de la société,

322
00:18:15,240 --> 00:18:18,100
de pouvoir indirectement exercer
l'activité qui est prévue. 

323
00:18:18,730 --> 00:18:21,010
Là, ce n'était plus possible à
cause de cette vente du fonds de

324
00:18:21,210 --> 00:18:22,930
commerce sous condition suspensive.

325
00:18:23,590 --> 00:18:26,500
Dans une telle hypothèse,
la Cour de cassation a admis qu'il

326
00:18:26,700 --> 00:18:29,680
y avait erreur sur les qualités,
à l'époque substantielles,

327
00:18:29,880 --> 00:18:32,350
aujourd'hui essentielles,
de la vente.

328
00:18:33,220 --> 00:18:39,130
L'erreur sur les qualités essentielles
concernant la prestation que devaient

329
00:18:39,330 --> 00:18:43,840
recevoir les acquéreurs,
parce que la société ne pouvait

330
00:18:44,040 --> 00:18:46,210
plus exercer l'activité initialement
prévue.

331
00:18:48,970 --> 00:18:54,100
C'est un cas quand même très marginal,
l'hypothèse où on va pouvoir obtenir

332
00:18:54,610 --> 00:18:58,990
une nullité fondée sur l'erreur,
sur les qualités essentielles.

333
00:18:59,410 --> 00:19:02,350
On peut dire que même si ça reste
marginal, la Cour de cassation

334
00:19:02,670 --> 00:19:06,220
est quand même bien sympathique
de reconnaître une erreur sur les

335
00:19:06,420 --> 00:19:07,630
qualités essentielles dans une
telle hypothèse.

336
00:19:07,830 --> 00:19:10,720
Parce que, très sincèrement,
si on garde l'objet de la vente,

337
00:19:11,050 --> 00:19:12,700
c'est bien les actions,
c'est bien les parts sociales,

338
00:19:13,210 --> 00:19:15,400
ce n'est pas du tout le fond de
commerce de la société.

339
00:19:15,600 --> 00:19:19,020
Est-ce qu'on peut vraiment dire
que c'est une qualité essentielle

340
00:19:21,070 --> 00:19:23,560
des parts sociales ou des actions,
ce que peut faire la société ?

341
00:19:24,010 --> 00:19:24,770
J'en doute un peu.

342
00:19:24,970 --> 00:19:26,860
On est quand même bien plus proche
de ce qu'on appelle une erreur

343
00:19:27,060 --> 00:19:27,820
sur les motifs.

344
00:19:28,090 --> 00:19:32,350
Vous avez acquis le contrôle de
la société en achetant un certain

345
00:19:32,550 --> 00:19:36,070
nombre d'actions ou de parts sociales
parce que vous vouliez pouvoir,

346
00:19:36,270 --> 00:19:40,480
grâce à ces actions,
indirectement, exercer l'activité

347
00:19:40,680 --> 00:19:41,440
de la société.

348
00:19:41,640 --> 00:19:44,050
Mais c'est ce qu'on appelle les motifs.

349
00:19:44,250 --> 00:19:48,160
Et les motifs, selon l'article
1135 du Code civil, s'il y a une

350
00:19:48,360 --> 00:19:52,450
erreur sur les motifs,
ce n'est pas une cause de nullité,

351
00:19:52,650 --> 00:19:54,880
sauf si c'est entré dans le champ
contractuel, si on l'a fait entrer

352
00:19:55,080 --> 00:19:57,640
dans le champ contractuel,
ce motif, dans ce cas-là,

353
00:19:57,840 --> 00:20:00,670
il pourrait y avoir erreur,
annulation pour erreur.

354
00:20:00,870 --> 00:20:02,290
Mais ce n'est pas le cas.

355
00:20:02,490 --> 00:20:05,230
Normalement, on ne devrait pas
admettre, contrairement à ce que

356
00:20:05,430 --> 00:20:08,140
fait la Cour de cassation,
une possibilité de demander la

357
00:20:08,340 --> 00:20:09,400
nullité de la cession.  

358
00:20:10,120 --> 00:20:12,180
Ça a été affirmé dans l'arrêt Quille.

359
00:20:12,610 --> 00:20:17,530
Un raisonnement analogue a été
appliqué à propos d'une mise en

360
00:20:17,730 --> 00:20:19,600
œuvre de ce qu'on appelle la garantie
d'éviction, qui cette fois-ci est

361
00:20:19,800 --> 00:20:23,260
une protection de l'acquéreur prévu
spécifiquement pour le contrat de vente.

362
00:20:23,460 --> 00:20:25,900
Donc, elle a eu le même raisonnement
en disant que la garantie d'éviction

363
00:20:26,260 --> 00:20:30,130
pouvait jouer à partir du moment
où la société ne pouvait plus réaliser

364
00:20:30,330 --> 00:20:31,090
son objet social.

365
00:20:31,290 --> 00:20:35,980
Elle l'a affirmé dans un arrêt
du 21 janvier 1997.

366
00:20:36,490 --> 00:20:38,380
Juste une petite précision :
dans ces deux arrêts,

367
00:20:38,740 --> 00:20:40,510
il s'agissait d'une cession de
contrôle.

368
00:20:41,710 --> 00:20:46,030
Et une partie de la doctrine considère
que la solution de ces arrêts doit

369
00:20:46,230 --> 00:20:48,730
être limitée à l'hypothèse d'une
cession de contrôle.

370
00:20:48,930 --> 00:20:51,670
Cependant, la Cour de cassation,
dans ces motifs, dans ces arrêts,

371
00:20:52,330 --> 00:20:56,710
ne vise jamais comme condition
de cette règle particulière,

372
00:20:56,980 --> 00:20:58,480
le fait qu'il s'agissait d'une
cession de contrôle.

373
00:20:58,680 --> 00:21:03,840
Donc, à mon sens, cela peut s'appliquer
aussi à une cession à titre isolé,

374
00:21:04,230 --> 00:21:07,860
qui n'emporte pas transfert du
contrôle, une cession d'actions

375
00:21:08,060 --> 00:21:10,530
ou de parts sociales,
même si elle n'entraîne pas le

376
00:21:10,730 --> 00:21:11,490
contrôle.

377
00:21:11,970 --> 00:21:15,270
On voit quand même que c'est un
peu compliqué de se reposer sur

378
00:21:16,640 --> 00:21:21,810
le droit commun des nullités pour
obtenir une remise en cause de

379
00:21:22,350 --> 00:21:24,300
l'achat qu'on a fait de droits sociaux.

380
00:21:24,750 --> 00:21:27,330
C'est pour ça que la pratique a
fréquemment recours à des conventions,

381
00:21:27,630 --> 00:21:31,010
à des conventions pour se protéger,
pour protéger l'acquéreur.

382
00:21:31,210 --> 00:21:34,320
Et c'est ce qu'on appelle des garanties
de passif et assimilés.

383
00:21:34,520 --> 00:21:36,630
Parce qu'il y a aussi des variantes
que je ne ferai qu'évoquer.

384
00:21:36,830 --> 00:21:41,070
C'est l'objet d'un D :
les garanties de passif et assimilés. 

385
00:21:42,970 --> 00:21:46,810
Les garanties de passif,
ça vise quoi ?

386
00:21:47,010 --> 00:21:51,970
Ça vise l'hypothèse où le cédant
va s'engager à prendre à sa charge

387
00:21:52,390 --> 00:21:57,340
tout ou partie des dettes qui
existaient antérieurement à la cession,

388
00:21:57,580 --> 00:22:00,820
mais qui se sont révélées
postérieurement à la cession.

389
00:22:01,360 --> 00:22:02,770
On vise quel type d'hypothèse ?

390
00:22:02,970 --> 00:22:04,540
On vise l'hypothèse où il y a une
cession qui a eu lieu ;

391
00:22:05,140 --> 00:22:10,150
et après la cession,
le cessionnaire, celui qui a acquis

392
00:22:10,350 --> 00:22:13,720
les droits sociaux, se rend compte
qu'il y avait un passif supplémentaire

393
00:22:14,380 --> 00:22:17,420
qui était en germe avant la cession,
mais qui s'est révélé après.

394
00:22:17,650 --> 00:22:20,650
Par exemple, il y a eu des fautes
fiscales ou des fraudes fiscales

395
00:22:20,850 --> 00:22:23,020
qui ont été réalisées avant la cession.

396
00:22:23,320 --> 00:22:25,100
Le redressement a lieu après la
cession.

397
00:22:25,300 --> 00:22:27,040
Ce sont de nouvelles dettes que
doit payer la société.

398
00:22:27,340 --> 00:22:29,230
On est complètement dans l'hypothèse
des garanties de passif.

399
00:22:29,430 --> 00:22:31,610
Pareil, il y a des actions en
responsabilité qui peuvent être

400
00:22:31,810 --> 00:22:34,630
exercées très longtemps après le
fait dommageable.

401
00:22:35,620 --> 00:22:37,690
La durée, c'est cinq ans de
prescription, en principe,

402
00:22:37,890 --> 00:22:39,940
mais ça peut aller jusqu'à 10 ans
pour tout ce qui est en matière

403
00:22:40,140 --> 00:22:40,900
de construction.

404
00:22:41,100 --> 00:22:44,110
Donc, vous pouvez avoir des fautes
qui ont été réalisées dans la

405
00:22:44,310 --> 00:22:45,070
réalisation de travaux.

406
00:22:45,270 --> 00:22:49,840
Et puis, 10 ans plus tard,
l'action pour être dédommagé est

407
00:22:50,040 --> 00:22:50,980
intentée contre la société.

408
00:22:51,760 --> 00:22:54,640
Et si cela se trouve,
ça arrive après que le contrôle

409
00:22:54,840 --> 00:22:58,300
de la société ait été transféré,
après qu'il y ait eu des cessions

410
00:22:58,600 --> 00:22:59,360
d'actions.

411
00:22:59,560 --> 00:23:02,350
Par les garanties de passif,
on se protège contre ce genre de

412
00:23:02,550 --> 00:23:05,860
désagrément, de découverte a
posteriori, de situation

413
00:23:06,060 --> 00:23:07,570
particulièrement délicate. 

414
00:23:08,980 --> 00:23:13,900
La question est de savoir qu'est-ce
qu'ont réellement voulu les parties.

415
00:23:14,230 --> 00:23:16,630
Parce que les garanties de passif,
ce sont des contrats.

416
00:23:16,830 --> 00:23:19,660
Donc, il va falloir déterminer
l'intention des parties.

417
00:23:19,960 --> 00:23:21,970
Et puis, c'est important,
cette détermination de l'intention

418
00:23:22,170 --> 00:23:27,370
des parties, parce que ça peut
aussi servir à déterminer l'étendue

419
00:23:27,570 --> 00:23:28,540
de la garantie.

420
00:23:28,930 --> 00:23:31,420
Par exemple, en principe,
si on indique dans la garantie

421
00:23:31,620 --> 00:23:33,970
de passif que c'est la société
qui est le bénéficiaire de cette

422
00:23:34,170 --> 00:23:38,230
garantie de passif, ça veut dire
que le cédant pourra être tenu

423
00:23:38,430 --> 00:23:42,040
d'indemniser la société pour tout
le passif nouveau qui va apparaître.

424
00:23:44,320 --> 00:23:46,150
Et donc, c'est une garantie de
passif à proprement dit.

425
00:23:46,630 --> 00:23:49,660
En revanche, si vous indiquez,
dans la clause de garantie de passif,

426
00:23:49,860 --> 00:23:53,350
que c'est le cessionnaire qui est
protégé, qui est en réalité le

427
00:23:53,550 --> 00:23:57,520
bénéficiaire de la garantie :
là, ça peut conduire à limiter

428
00:23:57,850 --> 00:24:01,420
le passif dont le cessionnaire
va pouvoir être indemnisé,

429
00:24:01,620 --> 00:24:03,790
parce qu'en principe,
ce cessionnaire ne va pas pouvoir

430
00:24:03,990 --> 00:24:06,190
recevoir plus que le prix qu'il a versé.

431
00:24:06,390 --> 00:24:08,410
Il y a une sorte de plafonnement
de la garantie.

432
00:24:09,130 --> 00:24:12,550
Mais en réalité, cette garantie passif,
entre guillemets, c'est une clause

433
00:24:12,750 --> 00:24:16,510
que nous avons déjà évoquée,
c'est une clause de révision de prix.

434
00:24:16,710 --> 00:24:19,210
Là, c'est le principe,
parce que tout est question

435
00:24:19,410 --> 00:24:20,170
d'interprétation. 

436
00:24:20,370 --> 00:24:23,230
Si ça se trouve, les parties peuvent
tout à fait dire : "C'est le

437
00:24:23,430 --> 00:24:25,990
cessionnaire qui est le bénéficiaire
de la garantie, mais cette garantie

438
00:24:26,190 --> 00:24:28,240
ne se limite pas au montant du
prix qui a été versé." Donc,

439
00:24:28,930 --> 00:24:33,130
on peut tout à fait prévoir quelque
chose qui dérogerait à ce qui

440
00:24:33,330 --> 00:24:39,040
découlerait simplement de la
désignation du cessionnaire comme

441
00:24:39,240 --> 00:24:40,990
étant le bénéficiaire de la
garantie.    

442
00:24:41,380 --> 00:24:44,050
Là, vraiment, ce qui est important
de retenir, c'est que tout dépend

443
00:24:44,250 --> 00:24:46,450
de la façon dont la clause est rédigée.

444
00:24:46,650 --> 00:24:51,490
Et en pratique, il y a tout un
débat entre avocats pour trouver

445
00:24:51,690 --> 00:24:54,340
les clauses, en fonction de la
partie que l'on défend,

446
00:24:54,540 --> 00:24:56,680
qui sont le plus favorables,
soit au cédant, soit au cessionnaire,

447
00:24:56,880 --> 00:24:59,470
mais sans apparaître de façon trop
claire, mais avec toujours la

448
00:24:59,670 --> 00:25:01,060
possibilité, comme ça,
de pouvoir les discuter,

449
00:25:01,260 --> 00:25:04,450
et de pouvoir ensuite renégocier
le montant de la garantie de passif

450
00:25:04,650 --> 00:25:06,100
au moment où elle est utilisée.

451
00:25:06,700 --> 00:25:08,670
Il y a cette garantie de passif
où on garantit un passif,

452
00:25:08,870 --> 00:25:10,090
mais il y a plusieurs variantes.

453
00:25:10,330 --> 00:25:13,170
Il peut exister aussi ce qu'on
appelle des garanties d'actif où là,

454
00:25:13,370 --> 00:25:15,760
on garantit la valeur des actifs
qui figure dans le patrimoine de

455
00:25:15,960 --> 00:25:16,720
la société.

456
00:25:16,920 --> 00:25:19,240
On trouve aussi ce qu'on appelle
des garanties d'actif net.

457
00:25:19,440 --> 00:25:24,550
Cette fois-ci, ce qu'on garantit,
c'est la valeur réelle de la société.

458
00:25:24,750 --> 00:25:27,490
Là encore, c'est du droit des contrats,
c'est de la liberté contractuelle.

459
00:25:27,760 --> 00:25:29,470
Et il y a énormément de variantes.