1
00:00:05,680 --> 00:00:09,160
Nous abordons maintenant,
dans un titre 2, la situation des

2
00:00:09,360 --> 00:00:11,080
associés de la société.

3
00:00:12,370 --> 00:00:16,990
Quel que soit le type de société,
les associés vont se voir reconnaître

4
00:00:17,190 --> 00:00:19,780
en contrepartie de l'apport qu'ils
vont réaliser un certain nombre

5
00:00:19,980 --> 00:00:22,810
de droits et ils auront également
des obligations.

6
00:00:23,380 --> 00:00:26,470
Mais avant de préciser en quoi
consistent ces droits et ces

7
00:00:26,670 --> 00:00:30,940
obligations des associés,
je vais dire quelques mots à propos

8
00:00:31,140 --> 00:00:34,990
de ce qui matérialise ces droits
et obligations et qu'on appelle

9
00:00:35,190 --> 00:00:36,350
les "droits sociaux".

10
00:00:36,790 --> 00:00:40,570
Les droits sociaux, c'est une
expression générale pour englober

11
00:00:40,770 --> 00:00:45,820
deux sous-catégories de droits
sociaux qui dépendent de la société

12
00:00:46,690 --> 00:00:48,010
à laquelle appartiennent les associés.

13
00:00:48,550 --> 00:00:52,360
Si c'est une société par actions,
les droits sociaux s'appelleront

14
00:00:52,560 --> 00:00:57,160
des "actions", pour les autres
sociétés, par exemple les SNC et

15
00:00:57,360 --> 00:01:00,400
les SARL, les droits sociaux
s'appellent des "parts sociales".

16
00:01:02,290 --> 00:01:05,320
Donc je vais apporter quelques
précisions sur ce que sont ces

17
00:01:05,520 --> 00:01:09,310
droits sociaux et ces parts sociales
et puis ensuite, j'étudierai les

18
00:01:09,510 --> 00:01:12,910
droits et les obligations des associés
et enfin, je consacrerai quelques

19
00:01:13,110 --> 00:01:18,520
propos aux assemblées des associés
qui réunissent l'ensemble des associés

20
00:01:18,720 --> 00:01:19,480
d'une société.

21
00:01:19,680 --> 00:01:23,050
Donc chapitre premier :
les parts sociales et les actions.

22
00:01:23,830 --> 00:01:26,260
Tout d'abord, dans une section
première, je vais m'attacher à

23
00:01:26,460 --> 00:01:29,620
cerner la notion de parts sociales
et d'actions.

24
00:01:30,520 --> 00:01:33,760
Donc les parts sociales et les actions,
ce sont donc des droits sociaux

25
00:01:33,960 --> 00:01:38,050
et c'est ce que reçoivent les associés
en contrepartie de l'apport qu'ils

26
00:01:38,250 --> 00:01:40,360
ont effectué au profit de la société.

27
00:01:40,560 --> 00:01:46,140
Elles matérialisent donc,
ces parts sociales et ces actions,

28
00:01:46,340 --> 00:01:50,110
les créances des associés contre
la société, mais également les

29
00:01:50,310 --> 00:01:51,700
obligations à son égard.

30
00:01:52,570 --> 00:01:55,900
Le nombre de parts sociales ou
d'actions qu'un associé reçoit

31
00:01:56,260 --> 00:02:01,150
va dépendre en principe du nombre,
du montant de l'apport réalisé

32
00:02:01,350 --> 00:02:07,000
et donc de la part du capital social
à laquelle a contribué chaque associé.

33
00:02:08,560 --> 00:02:12,940
Ces droits sociaux, ce sont des
meubles incorporels.

34
00:02:13,870 --> 00:02:18,460
Cette qualification découle de
l'article 529 du Code civil,

35
00:02:18,820 --> 00:02:22,690
qui précise d'ailleurs que cette
nature de biens meubles n'est pas

36
00:02:22,890 --> 00:02:26,560
remise en cause lorsque la société
possède des immeubles.

37
00:02:26,980 --> 00:02:28,900
Parce que la société,
comme je vous l'ai dit,

38
00:02:29,170 --> 00:02:34,780
c'est une autre personne que les
associés, dotée de la personnalité

39
00:02:34,980 --> 00:02:39,550
morale, et donc les associés,
eux, ne détiennent pas les immeubles.

40
00:02:39,750 --> 00:02:42,580
Ce qu'ils détiennent dans leur
patrimoine, ce sont ces parts sociales

41
00:02:42,780 --> 00:02:46,420
ou ces actions et ces parts sociales
ou ces actions restent des biens

42
00:02:46,660 --> 00:02:49,560
meubles, alors même que la société
est propriétaire d'immeubles.

43
00:02:49,760 --> 00:02:52,750
Donc en réalité, passer par une
société, c'est un moyen de transformer

44
00:02:52,950 --> 00:02:53,710
des meubles en immeubles.

45
00:02:53,920 --> 00:02:56,860
Vous êtes propriétaire d'un immeuble,
vous l'apportez à une société,

46
00:02:57,100 --> 00:02:59,380
vous n'êtes plus propriétaire de
l'immeuble, vous êtes propriétaire

47
00:02:59,680 --> 00:03:03,130
des parts sociales ou des actions
que vous recevez en échange de

48
00:03:03,330 --> 00:03:07,060
cet apport et ces parts sociales
ou ces actions, ce sont des biens

49
00:03:07,260 --> 00:03:08,020
meubles.

50
00:03:08,380 --> 00:03:10,900
Alors maintenant que nous avons
précisé en quoi consistent,

51
00:03:11,100 --> 00:03:14,170
ce que sont les parts sociales
et les actions, nous allons maintenant

52
00:03:14,370 --> 00:03:18,820
étudier les opérations qui peuvent
porter sur les parts sociales et

53
00:03:19,020 --> 00:03:19,780
les actions.

54
00:03:19,980 --> 00:03:20,740
C'est ce que nous voyons dans une
section 2.

55
00:03:22,060 --> 00:03:24,670
Puisque les parts sociales et les
actions sont des biens meubles,

56
00:03:25,070 --> 00:03:28,840
elles peuvent faire l'objet d'un
certain nombre d'opérations juridiques.

57
00:03:29,170 --> 00:03:33,010
Alors elles peuvent être louées,
elles peuvent être nanties,

58
00:03:33,210 --> 00:03:36,280
c'est-à-dire "remises en gage",
entre guillemets, puisque l'expression

59
00:03:36,480 --> 00:03:39,220
de gage ne doit plus être utilisée
pour les meubles incorporels donc

60
00:03:39,420 --> 00:03:40,240
on parle de nantissement.

61
00:03:40,990 --> 00:03:43,960
Mais ça, ce sont des opérations,
alors certes qui présentent une

62
00:03:44,160 --> 00:03:47,200
utilité pratique, mais qui ne sont
pas les plus courantes.

63
00:03:47,400 --> 00:03:50,980
Je vais m'attacher uniquement aux
opérations les plus courantes et

64
00:03:51,180 --> 00:03:54,870
notamment à la cession,
au démembrement des parts sociales

65
00:03:55,070 --> 00:03:57,910
et des actions et puis également
à l'hypothèse d'une indivision

66
00:03:58,110 --> 00:03:59,080
de parts sociales ou d'actions.

67
00:03:59,280 --> 00:04:02,080
Donc paragraphe 1er :
la cession des parts sociales ou

68
00:04:02,280 --> 00:04:03,040
des actions.

69
00:04:03,400 --> 00:04:07,840
Dans un A, je vais commencer par
préciser la nature des cessions

70
00:04:08,040 --> 00:04:09,010
de droits sociaux.

71
00:04:09,940 --> 00:04:13,930
La jurisprudence considère que
les cessions de droits sociaux

72
00:04:14,440 --> 00:04:20,230
sont des actes de commerce lorsqu'elles
ont pour objet de transférer le

73
00:04:20,430 --> 00:04:22,330
contrôle d'une société.

74
00:04:23,080 --> 00:04:25,390
Donc en fait, la question s'était
posée de savoir si c'était un acte

75
00:04:25,590 --> 00:04:27,520
civil ou un acte de commerce.

76
00:04:27,720 --> 00:04:30,190
Sur les actes de commerce de façon
générale, je vous renvoie au cours

77
00:04:30,390 --> 00:04:31,720
de deuxième année de droit des
affaires.

78
00:04:32,140 --> 00:04:35,530
Donc pour la Cour de cassation,
à partir du moment où on transfère

79
00:04:35,730 --> 00:04:39,400
le contrôle grâce à une cession
de droits sociaux, c'est un acte

80
00:04:39,600 --> 00:04:40,630
de commerce.

81
00:04:41,650 --> 00:04:47,320
La jurisprudence a même étendu
cette règle aux opérations,

82
00:04:47,920 --> 00:04:51,160
aux conventions qui ont pour objet
non plus de transférer le contrôle,

83
00:04:51,360 --> 00:04:53,950
mais de maintenir le contrôle.

84
00:04:54,150 --> 00:04:57,760
Vous avez une illustration de ce
que c'est qu'une convention qui

85
00:04:57,960 --> 00:05:00,760
a pour objet de maintenir le contrôle
d'une société dans un arrêt de

86
00:05:00,960 --> 00:05:05,050
la première chambre civile du 3
juillet 2013, qui confirme un arrêt

87
00:05:05,250 --> 00:05:10,960
ancien du 26 mars 1996 rendu par
la chambre commerciale de la Cour

88
00:05:11,160 --> 00:05:11,920
de cassation.

89
00:05:12,520 --> 00:05:15,880
Donc quand vous transférez le contrôle
d'une société, ce qui sera le cas

90
00:05:16,080 --> 00:05:20,440
notamment quand vous vendez la
majorité des droits sociaux qui

91
00:05:20,640 --> 00:05:25,270
constituent le capital social d'une
société, il y aura un acte de commerce.

92
00:05:25,470 --> 00:05:27,220
La cession sera considérée comme
un acte de commerce.

93
00:05:27,420 --> 00:05:30,520
Idem pour les conventions qui ont
pour objet de maintenir,

94
00:05:30,720 --> 00:05:33,100
de garantir le maintien de ce contrôle.

95
00:05:33,300 --> 00:05:36,970
Alors pourquoi y a-t-il une différence
entre les cessions simples et les

96
00:05:37,170 --> 00:05:41,710
cessions qui emportent transfert
du contrôle ?

97
00:05:41,910 --> 00:05:44,260
Eh bien on peut considérer que
quand il y a un transfert du contrôle,

98
00:05:44,560 --> 00:05:49,390
il y a un lien tellement fort avec
la société commerciale que,

99
00:05:49,690 --> 00:05:53,110
d'ailleurs j'ai oublié de préciser,
là c'est un acte de commerce uniquement

100
00:05:53,310 --> 00:05:55,660
si la cession de contrôle porte
sur des droits sociaux qui sont

101
00:05:55,860 --> 00:05:58,240
émis par une société commerciale,
c'est un point très important,

102
00:05:58,600 --> 00:06:02,200
donc pourquoi cette cession de
contrôle est-elle un acte de commerce

103
00:06:02,400 --> 00:06:05,110
quand elle emporte transfert du
contrôle ou maintien du contrôle

104
00:06:05,310 --> 00:06:06,070
d'une société commerciale ?

105
00:06:06,290 --> 00:06:10,330
Eh bien parce que l'on considère
qu'il y a un lien extrêmement fort

106
00:06:10,530 --> 00:06:13,660
avec cette société commerciale
et la nature commerciale de la

107
00:06:13,860 --> 00:06:18,070
société déteint finalement sur
l'acte de cession par une sorte

108
00:06:18,270 --> 00:06:21,640
d'application de la théorie de
l'accessoire objectif que vous

109
00:06:21,840 --> 00:06:25,060
avez certainement étudiée en deuxième
année de droit des affaires.

110
00:06:25,660 --> 00:06:29,470
Alors quelles sont les conséquences
de la nature commerciale de l'acte

111
00:06:29,670 --> 00:06:33,940
de cession quand il emporte contrôle
ou maintien du contrôle de la société

112
00:06:34,140 --> 00:06:34,900
commerciale ?

113
00:06:35,100 --> 00:06:37,240
Eh bien, ça entraîne la compétence
des tribunaux de commerce.

114
00:06:37,610 --> 00:06:41,950
Alors ça, c'était important il
y a quelques années mais aujourd'hui,

115
00:06:42,430 --> 00:06:46,690
l'article 721-3 du Code de commerce
précise de toute façon que toutes

116
00:06:46,890 --> 00:06:50,620
les contestations relatives aux
sociétés commerciales relèvent

117
00:06:50,820 --> 00:06:52,570
de la compétence des tribunaux
de commerce.

118
00:06:52,770 --> 00:06:55,480
Donc finalement, on n'a plus besoin
de se poser la question de savoir

119
00:06:55,680 --> 00:06:58,570
si l'acte de cession est un acte
de commerce ou un acte civil,

120
00:06:58,810 --> 00:07:02,770
puisque la cession de droits sociaux,
que ce soit une cession de contrôle

121
00:07:02,970 --> 00:07:07,630
ou pas, eh bien ça relève des
juridictions commerciales parce

122
00:07:07,830 --> 00:07:11,080
que toutes les contestations relatives
à une société commerciale relèvent

123
00:07:11,280 --> 00:07:13,480
de la compétence des juridictions
commerciales et on considère que

124
00:07:13,680 --> 00:07:16,630
les contestations relatives à une
cession de droits sociaux d'une

125
00:07:16,830 --> 00:07:21,640
société commerciale sont relatives
à une société commerciale.

126
00:07:21,840 --> 00:07:28,780
Donc cela justifie la compétence
des juridictions commerciales.

127
00:07:28,980 --> 00:07:32,410
Alors en revanche, et là,
la qualification d'acte de commerce

128
00:07:32,610 --> 00:07:34,420
des cessions de contrôle présente
toujours un intérêt.

129
00:07:34,870 --> 00:07:37,960
On applique la règle de la solidarité.

130
00:07:38,160 --> 00:07:40,700
Vous vous rappelez certainement
cette règle qui dit que quand on

131
00:07:40,900 --> 00:07:44,350
est codébiteur, donc deux personnes
tenues de la même dette,

132
00:07:44,560 --> 00:07:48,160
si on est solidairement tenus,
ça veut dire que le créancier peut

133
00:07:48,360 --> 00:07:51,280
demander à l'un des codébiteurs
de payer l'intégralité de la dette,

134
00:07:51,480 --> 00:07:54,520
à charge pour celui qui a dû payer
de se retourner contre l'autre

135
00:07:54,720 --> 00:07:57,430
codébiteur pour se faire rembourser
la part de la dette qui ne devait

136
00:07:57,630 --> 00:07:59,020
pas lui revenir.

137
00:07:59,530 --> 00:08:06,070
Donc là, il y aura une solidarité
seulement si la cession peut être

138
00:08:06,270 --> 00:08:10,270
considérée comme un acte de commerce
et donc si c'est une cession qui

139
00:08:10,470 --> 00:08:14,380
emporte transfert du contrôle ou
maintien du contrôle de la société

140
00:08:14,590 --> 00:08:15,350
commerciale.

141
00:08:15,550 --> 00:08:18,160
Et vous avez une illustration de
l'application de cette règle dans

142
00:08:18,360 --> 00:08:23,950
l'arrêt du 3 juillet 2013 que j'ai
évoqué tout à l'heure.

143
00:08:25,770 --> 00:08:29,080
Alors maintenant, ces cessions,
elles sont soumises à un certain

144
00:08:29,280 --> 00:08:32,380
nombre de conditions pour avoir
lieu et c'est ce que nous voyons

145
00:08:32,580 --> 00:08:33,490
maintenant dans un grand B.

146
00:08:33,690 --> 00:08:37,930
B : les conditions formelles des
cessions de droits sociaux.

147
00:08:38,410 --> 00:08:41,130
Alors là, il faut distinguer parce
que ce n'est pas la même chose,

148
00:08:41,330 --> 00:08:44,710
du point de vue formel,
que de céder des parts sociales

149
00:08:45,040 --> 00:08:46,300
ou des actions.

150
00:08:46,500 --> 00:08:49,690
Donc d'abord, nous envisageons
le cas des cessions de parts sociales,

151
00:08:49,890 --> 00:08:50,650
c'est un 1.

152
00:08:51,160 --> 00:08:56,350
Alors qu'il s'agisse d'une société
en nom collectif ou d'une SARL,

153
00:08:56,860 --> 00:09:00,430
la cession, par exemple,
la cession va obéir à un formalisme

154
00:09:00,760 --> 00:09:01,520
lourd.

155
00:09:01,720 --> 00:09:03,610
Nous étudierons aussi au deuxième
semestre précisément comment se

156
00:09:03,810 --> 00:09:06,850
passe une cession de parts sociales
d'une société civile.

157
00:09:07,300 --> 00:09:10,240
Donc il y a un formalisme assez
lourd qui doit être respecté,

158
00:09:12,580 --> 00:09:15,880
en particulier, la cession doit
être constatée par écrit.

159
00:09:16,080 --> 00:09:19,270
Donc nécessairement,
il faudra un écrit pour que vous

160
00:09:19,470 --> 00:09:21,670
ayez une cession opposable.

161
00:09:21,870 --> 00:09:27,190
Ensuite, pour la rendre opposable
à la société déjà, il va falloir

162
00:09:27,390 --> 00:09:28,680
remplir un formalisme particulier.

163
00:09:28,880 --> 00:09:34,330
Il faut remplir, respecter le
formalisme prévu à l'article 1690

164
00:09:34,570 --> 00:09:35,740
du Code civil.

165
00:09:36,010 --> 00:09:38,230
Donc ça veut dire qu'il faut vous
faire une signification,

166
00:09:38,620 --> 00:09:42,490
c'est un acte particulier par voie
d'huissier à la société,

167
00:09:42,910 --> 00:09:47,200
ou alors il y a une alternative
possible, c'est le dépôt de l'acte

168
00:09:47,400 --> 00:09:49,120
original de cession,
donc celui que vous avez passé

169
00:09:49,320 --> 00:09:52,810
par écrit, au siège social de la
société, alors étant précisé

170
00:09:53,010 --> 00:09:56,020
qu'aujourd'hui, vous pouvez réaliser
ce dépôt par voie électronique.

171
00:09:56,290 --> 00:09:58,370
Mais c'est quand même assez lourd.

172
00:09:58,570 --> 00:10:02,940
Il va falloir donc rédiger l'acte
et puis le transférer à la société

173
00:10:03,140 --> 00:10:05,130
pour lui rendre opposable,
pour qu'elle sache qu'elle ait

174
00:10:05,330 --> 00:10:12,030
changé d'associé ou que la répartition
des parts n'est plus la même qu'avant

175
00:10:12,230 --> 00:10:12,990
la cession.

176
00:10:13,190 --> 00:10:18,020
Ensuite, il va falloir en plus
rendre la cession opposable aux tiers.

177
00:10:18,220 --> 00:10:21,240
Alors pour rendre la cession opposable
aux tiers, aujourd'hui la règle,

178
00:10:21,540 --> 00:10:25,410
c'est qu'il va falloir publier
au Registre du commerce et des

179
00:10:25,610 --> 00:10:30,990
sociétés les statuts modifiés,
c'est-à-dire les statuts de la

180
00:10:31,190 --> 00:10:36,210
société qui prennent en compte
les conséquences de l'acte de cession.

181
00:10:36,480 --> 00:10:37,320
Et donc ça, c'est l'article L.

182
00:10:37,520 --> 00:10:41,430
221-14 du Code de commerce qui
est prévu pour les SNC et qui est

183
00:10:41,630 --> 00:10:44,400
applicable aussi aux sociétés à
responsabilité limitée.

184
00:10:44,600 --> 00:10:47,910
Donc vous constatez que c'est assez
lourd, toutes ces formalités qui

185
00:10:48,110 --> 00:10:50,610
sont nécessaires pour rendre la
cession opposable à la société

186
00:10:50,910 --> 00:10:51,870
et aux tiers.

187
00:10:52,860 --> 00:10:57,000
S'agissant des cessions d'actions,
c'est ce que nous voyons dans un 2.

188
00:10:57,200 --> 00:10:58,740
Donc 2 : les cessions d'actions.

189
00:10:59,490 --> 00:11:03,570
Dans les sociétés par actions,
c'est plus simple, c'est plus simple

190
00:11:03,770 --> 00:11:06,630
d'une façon générale,
parce que les titres,

191
00:11:06,830 --> 00:11:09,180
on dit les titres, c'est aussi
une expression qu'on utilise pour

192
00:11:09,380 --> 00:11:13,110
désigner les actions,
les titres sont considérés comme

193
00:11:13,310 --> 00:11:17,520
étant négociables, c'est-à-dire
que leur cession ne requiert pas

194
00:11:17,720 --> 00:11:23,040
de respecter le formalisme de l'article
1690 du Code civil, et puis en plus,

195
00:11:23,370 --> 00:11:28,920
ça emporte une conséquence particulière
qui est que l'acquéreur est protégé

196
00:11:29,430 --> 00:11:33,210
une fois que la cession a eu lieu
contre les revendications par un

197
00:11:34,050 --> 00:11:35,910
tiers de la propriété des actions.

198
00:11:37,080 --> 00:11:41,940
Donc vous ne risquez pas,
une fois que cette procédure de

199
00:11:42,140 --> 00:11:47,210
cession a eu lieu, qu'il y ait
une contestation, en tout cas c'est

200
00:11:47,410 --> 00:11:49,170
le principe, après, il y a des
exceptions, mais en principe,

201
00:11:49,370 --> 00:11:51,540
vous ne risquez pas qu'un tiers
vienne contester le fait que vous

202
00:11:51,740 --> 00:11:54,240
soyez devenu, vous, propriétaire
de ces actions.

203
00:11:54,660 --> 00:11:56,490
Alors comment ça se passe concrètement
pour les actions ?

204
00:11:56,700 --> 00:11:59,490
Il faut savoir que les actions,
elles sont inscrites en compte.

205
00:11:59,690 --> 00:12:01,380
Toutes les actions sont inscrites
dans un compte.

206
00:12:01,690 --> 00:12:04,770
Donc pour faire un parallèle,
vous imaginez un compte bancaire

207
00:12:04,970 --> 00:12:09,690
sur lequel on inscrit des euros,
eh bien c'est la même chose pour

208
00:12:09,890 --> 00:12:11,190
les actions sauf que ce n'est pas
des euros qu'on inscrit,

209
00:12:11,390 --> 00:12:14,610
mais ce sont des actions,
le nombre d'actions que vous détenez.

210
00:12:14,880 --> 00:12:17,130
Et dans l'hypothèse la plus simple,
alors il y a des hypothèses plus

211
00:12:17,330 --> 00:12:20,240
complexes que nous étudierons au
second semestre, dans les hypothèses

212
00:12:20,440 --> 00:12:24,480
les plus simples, c'est la société
qui tient les comptes des actionnaires.

213
00:12:24,680 --> 00:12:27,960
Donc concrètement, ça peut tout
à fait encore être aujourd'hui

214
00:12:28,200 --> 00:12:31,800
un classeur avec des feuilles A4
et une feuille par actionnaire,

215
00:12:32,000 --> 00:12:34,920
c'est donc un compte d'actionnaire
et on inscrit le nombre d'actions

216
00:12:35,120 --> 00:12:37,280
dont est titulaire un actionnaire.

217
00:12:37,480 --> 00:12:40,740
Vous aurez une illustration dans
une des fiches de travaux dirigés,

218
00:12:40,940 --> 00:12:44,730
dans une annexe de fiches de travaux
dirigés de ce qu'est un tel compte

219
00:12:44,930 --> 00:12:47,520
d'actionnaire au deuxième semestre.

220
00:12:48,390 --> 00:12:54,540
Donc vous avez ces comptes
d'actionnaires sur lesquels sont

221
00:12:54,740 --> 00:12:57,270
inscrites les actions dont ils
sont titulaires.

222
00:12:57,570 --> 00:13:01,980
Et pour transférer la propriété
des actions, on fait ce qu'on appelle

223
00:13:02,180 --> 00:13:06,390
un virement de compte à compte,
c'est-à-dire qu'on va débiter le

224
00:13:06,590 --> 00:13:09,390
compte du vendeur, de l'actionnaire
vendeur du nombre d'actions qui

225
00:13:09,590 --> 00:13:12,780
ont été vendues, et puis on va
créditer le compte de l'acquéreur

226
00:13:12,980 --> 00:13:14,530
du nombre d'actions qui ont été
achetées.

227
00:13:14,730 --> 00:13:17,520
Donc c'est un peu pareil dans un
compte bancaire.

228
00:13:17,720 --> 00:13:20,070
Quand vous payez quelque chose,
on débite une certaine somme de

229
00:13:20,270 --> 00:13:22,680
votre compte et on le crédite sur
le compte de celui à qui vous avez

230
00:13:22,880 --> 00:13:23,640
versé cette somme d'argent.

231
00:13:23,840 --> 00:13:26,110
Là, c'est à peu près la même chose,
sauf que ce sont des actions.

232
00:13:26,310 --> 00:13:29,010
Des actions sont débitées d'un compte,
elles sont portées au débit d'un

233
00:13:29,210 --> 00:13:31,290
des comptes et puis elles sont
portées au crédit du compte de

234
00:13:31,490 --> 00:13:32,250
l'acquéreur.

235
00:13:32,450 --> 00:13:35,850
Alors aujourd'hui, il y a encore
une autre possibilité de céder

236
00:13:36,050 --> 00:13:39,930
des actions, encore plus moderne,
c'est d'avoir recours à un dispositif

237
00:13:40,130 --> 00:13:46,050
d'enregistrement électronique partagé,
un DEEP, qui repose sur la technologie

238
00:13:46,250 --> 00:13:48,450
que vous connaissez certainement
de la blockchain.

239
00:13:48,650 --> 00:13:52,170
Donc là, c'est un mécanisme,
alors j'avoue que c'est un mécanisme

240
00:13:52,370 --> 00:13:54,810
très technique et très complexe
à comprendre, mais qui,

241
00:13:55,010 --> 00:13:58,410
visiblement, est censé rendre les
cessions d'actions encore plus sûres,

242
00:13:58,610 --> 00:14:03,630
encore plus efficaces,
et qui est prévu par l'article L.

243
00:14:03,870 --> 00:14:06,600
228-1 du Code de commerce,
je vous dirai davantage au deuxième

244
00:14:06,800 --> 00:14:07,560
semestre également.

245
00:14:08,280 --> 00:14:10,890
Alors j'avais dit que les actions
sont négociables, ce qui permet

246
00:14:11,090 --> 00:14:12,090
d'être davantage protégé.

247
00:14:12,330 --> 00:14:14,220
C'est une règle qui figure à l'article
L.

248
00:14:14,420 --> 00:14:20,610
211-16 du Code monétaire et financier
qui énonce que, sauf cas de mauvaise

249
00:14:20,810 --> 00:14:22,950
foi, je vous avais dit qu'il avait
des exceptions mais sauf cas de

250
00:14:23,150 --> 00:14:27,300
mauvaise foi, l'acquéreur d'actions,
une fois que les actions sont inscrites

251
00:14:27,500 --> 00:14:30,810
sur son compte, il est protégé
contre toute revendication d'un

252
00:14:31,010 --> 00:14:35,240
tiers qui dirait qu'il a acquis
préalablement lesdites actions.

253
00:14:35,460 --> 00:14:37,680
Donc une fois que c'est vous qui
avez été le premier à être inscrit

254
00:14:37,880 --> 00:14:41,220
en compte, vous êtes en principe
sauvé et on ne peut pas,

255
00:14:41,420 --> 00:14:44,310
vous ne risquez pas de vous voir
déposséder de vos actions parce

256
00:14:44,510 --> 00:14:47,160
qu'un tiers les revendiquerait
parce qu'il les aurait acquises

257
00:14:47,360 --> 00:14:50,760
par un autre moyen, notamment un
écrit auparavant.

258
00:14:50,970 --> 00:14:54,150
Donc il y a une protection qui
est reconnue à l'acquéreur des actions,

259
00:14:54,350 --> 00:14:55,620
qui est reconnue à l'article L.

260
00:14:55,820 --> 00:14:58,980
211-16 du Code monétaire et
financier.