1
00:00:05,750 --> 00:00:08,510
Section 2 : la responsabilité pénale
des dirigeants.

2
00:00:09,430 --> 00:00:14,390
Alors à la suite de différents
scandales, les règles prévues par

3
00:00:14,870 --> 00:00:18,830
la loi pour sanctionner pénalement
les dirigeants se sont multipliées

4
00:00:19,460 --> 00:00:23,030
et au point qu'on a commencé à
considérer que c'était peut-être

5
00:00:23,270 --> 00:00:26,240
exagéré parce qu'il faut quand
même avoir à l'esprit que diriger

6
00:00:26,440 --> 00:00:31,790
une entreprise, ça accapare beaucoup

7
00:00:31,990 --> 00:00:35,670
de temps et connaître toutes les
règles légales qui doivent s'appliquer,

8
00:00:35,870 --> 00:00:38,360
c'est parfois assez complexe et
si on commence à multiplier toutes

9
00:00:38,560 --> 00:00:39,830
les règles, en plus,
qui sont sanctionnées pénalement,

10
00:00:40,030 --> 00:00:44,420
ça commence à devenir quelque peu
sévère pour les dirigeants qui

11
00:00:44,620 --> 00:00:46,490
n'ont pas le temps matériel de
prendre connaissance de toutes

12
00:00:46,690 --> 00:00:47,930
les règles qui pourraient exister.

13
00:00:48,380 --> 00:00:53,330
Donc on a constaté un mouvement
depuis quelques décennies,

14
00:00:53,530 --> 00:00:56,990
deux décennies à peu près,
de dépénalisation du droit des

15
00:00:57,190 --> 00:00:59,600
affaires, avec l'idée que,
bon, ça ne veut pas dire qu'on

16
00:00:59,800 --> 00:01:02,870
ne sanctionne plus les dirigeants,
mais on ne place plus tout sous

17
00:01:03,070 --> 00:01:05,600
le signe de la responsabilité pénale.

18
00:01:05,800 --> 00:01:08,390
Donc il y a un certain nombre de
règles pénales, d'infractions pénales

19
00:01:08,900 --> 00:01:12,710
qui ont disparu, notamment depuis
une loi Nouvelles régulations

20
00:01:12,910 --> 00:01:14,710
économiques du 15 mai 2001.

21
00:01:15,590 --> 00:01:19,490
Alors il reste quand même un certain
nombre d'infractions qui demeurent,

22
00:01:19,690 --> 00:01:22,940
d'infractions pénales qui demeurent
et qui pourront engager la

23
00:01:23,140 --> 00:01:26,240
responsabilité pénale du dirigeant
qui ne les respecterait pas.

24
00:01:26,480 --> 00:01:29,270
Par exemple, dans les sociétés
anonymes, vous pouvez être sanctionné

25
00:01:29,470 --> 00:01:32,660
si vous réalisez ce qu'on appelle
des distributions fictives de

26
00:01:32,860 --> 00:01:33,620
dividendes.

27
00:01:33,820 --> 00:01:36,440
C'est ce qui s'appelle les "dividendes
fictifs", c'est prévu à l'article L.

28
00:01:36,640 --> 00:01:39,500
242-6 premièrement du Code de commerce.

29
00:01:39,730 --> 00:01:41,210
Donc il n'y a pas de bénéfices
qui sont constatés, pourtant,

30
00:01:41,600 --> 00:01:44,000
des biens sont répartis,
des sommes sont réparties entre

31
00:01:44,200 --> 00:01:44,960
les associés.

32
00:01:45,160 --> 00:01:49,580
Le dirigeant qui accepte cela engage
sa responsabilité pénale.

33
00:01:50,570 --> 00:01:54,320
De même, si vous réalisez une
comptabilité qui ne donne pas une

34
00:01:54,520 --> 00:01:59,570
image fidèle de la situation de
la société, vous risquez des sanctions

35
00:01:59,770 --> 00:02:01,310
pénales également sur le fondement
de l'article L.

36
00:02:01,510 --> 00:02:04,610
242-6, deuxièmement du Code de
commerce.

37
00:02:04,810 --> 00:02:07,820
Alors l'infraction qui est sans
conteste la plus connue et pour

38
00:02:08,020 --> 00:02:10,190
laquelle les dirigeants peuvent
être poursuivis, c'est ce qu'on

39
00:02:10,390 --> 00:02:13,850
appelle "l'abus de biens sociaux",
alors l'abus de biens sociaux qui

40
00:02:14,050 --> 00:02:16,550
est notamment prévu pour les SARL
à l'article L.

41
00:02:16,750 --> 00:02:20,660
241-3 du Code de commerce et pour
les sociétés anonymes,

42
00:02:20,860 --> 00:02:21,620
à l'article L.

43
00:02:21,820 --> 00:02:25,340
242-6 troisièmement de ce même Code.

44
00:02:25,540 --> 00:02:30,430
Alors l'abus de biens sociaux,
il est défini de la façon suivante,

45
00:02:30,630 --> 00:02:35,810
c'est le fait pour les dirigeants
de ces sociétés de faire de mauvaise

46
00:02:36,010 --> 00:02:40,580
foi, des biens ou du crédit de
la société, un usage qu'ils savent

47
00:02:40,780 --> 00:02:44,540
contraire à l'intérêt de celle-ci
à des fins personnelles ou pour

48
00:02:44,740 --> 00:02:47,510
favoriser une autre société ou
entreprise dans laquelle ils sont

49
00:02:47,710 --> 00:02:50,930
intéressés, directement ou
indirectement.

50
00:02:51,320 --> 00:02:54,290
Donc cette infraction,
elle est reconnue dans de nombreuses

51
00:02:54,490 --> 00:02:55,250
sociétés, comme je vous le disais.

52
00:02:55,490 --> 00:02:57,590
C'est également le cas dans les
sociétés européennes,

53
00:02:57,790 --> 00:02:58,550
l'article L.

54
00:02:58,750 --> 00:03:00,620
244-5 du Code de commerce.

55
00:03:01,280 --> 00:03:04,030
C'est le cas dans les sociétés
par actions simplifiées,

56
00:03:04,230 --> 00:03:04,990
L.

57
00:03:05,190 --> 00:03:07,970
244-1 du Code de commerce,
les sociétés en commandite par actions,

58
00:03:08,170 --> 00:03:08,930
L.

59
00:03:09,130 --> 00:03:13,430
243-1, même les sociétés coopératives
avec l'article 26, alinéa 3 de

60
00:03:13,630 --> 00:03:15,380
la loi du 10 septembre 1947.

61
00:03:15,580 --> 00:03:17,330
Donc vous voyez que c'est très
général comme infraction,

62
00:03:17,530 --> 00:03:19,100
mais ça ne concerne pas toutes
les sociétés.

63
00:03:19,940 --> 00:03:22,010
Dans les autres sociétés,
notamment les sociétés civiles,

64
00:03:22,210 --> 00:03:24,740
les sociétés en nom collectif,
vous ne pouvez pas agir sur le

65
00:03:24,940 --> 00:03:26,090
fondement de l'abus de biens sociaux.

66
00:03:26,330 --> 00:03:30,860
Vous utilisez une infraction
alternative qui s'appelle "l'abus

67
00:03:31,060 --> 00:03:36,230
de confiance" et qui est sanctionnée
à l'article 314-1 du Code pénal

68
00:03:36,860 --> 00:03:40,160
et qui est sanctionnée par trois
ans d'emprisonnement et 375 000

69
00:03:40,360 --> 00:03:45,740
euros d'amende, qui est la même
amende d'ailleurs que pour l'abus

70
00:03:45,940 --> 00:03:48,920
de biens sociaux, étant précisé
que l'abus de biens sociaux,

71
00:03:49,120 --> 00:03:50,900
lui, il est sanctionné non pas
par trois ans d'emprisonnement,

72
00:03:51,100 --> 00:03:52,500
mais par cinq ans d'emprisonnement.

73
00:03:52,700 --> 00:03:54,230
Donc quand même, ça fait réfléchir.

74
00:03:54,970 --> 00:03:57,110
Alors la question qu'on s'est posée
en pratique à propos de ces abus

75
00:03:57,310 --> 00:04:02,180
de biens sociaux, c'est de savoir
si des actes de corruption réalisés

76
00:04:02,380 --> 00:04:04,970
par le dirigeant d'une société
pouvaient vraiment caractériser

77
00:04:06,290 --> 00:04:08,960
un abus de biens sociaux,
sachant qu'a priori,

78
00:04:09,160 --> 00:04:12,320
on pourrait penser que ça sert
la société, puisque l'acte de

79
00:04:12,520 --> 00:04:15,110
corruption est fait pour,
par exemple, que la société se

80
00:04:15,310 --> 00:04:18,110
voie attribuer un marché,
donc est-ce que ce n'est pas positif

81
00:04:18,310 --> 00:04:19,070
pour la société ?

82
00:04:19,310 --> 00:04:23,390
La jurisprudence s'est prononcée,
notamment dans une affaire célèbre

83
00:04:23,590 --> 00:04:26,570
qui est l'affaire Carignon,
Alain Carignon étant le maire de

84
00:04:26,770 --> 00:04:30,320
Grenoble depuis 1983,
à l'époque.

85
00:04:31,550 --> 00:04:36,890
Et ce maire avait obtenu des avantages,
je crois que c'était un appartement

86
00:04:37,280 --> 00:04:44,660
à Paris, des voyages tous frais payés,
parce qu'il avait accepté d'octroyer

87
00:04:44,860 --> 00:04:50,170
la concession des eaux de la ville
de Grenoble à une société et donc

88
00:04:50,370 --> 00:04:54,380
il a été poursuivi pour recel d'abus
de biens sociaux, recel d'abus

89
00:04:54,580 --> 00:04:58,250
de biens sociaux, donc ça voulait
dire qu'il avait profité d'un abus

90
00:04:58,450 --> 00:04:59,210
de biens sociaux.

91
00:04:59,410 --> 00:05:00,640
Ce n'était pas lui qui avait commis
l'abus de biens sociaux mais il

92
00:05:00,840 --> 00:05:02,860
en avait profité par le biais de
l'appartement, etc.,

93
00:05:03,280 --> 00:05:04,040
qu'il avait reçus.

94
00:05:04,360 --> 00:05:06,670
Alors la question qui s'était posée
devant la Cour de cassation,

95
00:05:06,870 --> 00:05:10,000
c'était de savoir s'il y avait
bien eu abus de biens sociaux parce

96
00:05:10,200 --> 00:05:12,640
que pour qu'il y ait un recel d'abus
de biens sociaux, il faut démontrer

97
00:05:12,840 --> 00:05:13,750
qu'il y avait abus de biens sociaux.

98
00:05:14,560 --> 00:05:17,650
Les dirigeants de la société avaient
avoué qu'ils avaient agi dans un

99
00:05:17,850 --> 00:05:18,610
intérêt personnel.

100
00:05:18,810 --> 00:05:22,090
C'est une des conditions prévues
pour caractériser un abus de biens

101
00:05:22,290 --> 00:05:23,050
sociaux.

102
00:05:23,250 --> 00:05:24,730
Ils avaient agi dans leur intérêt
personnel parce qu'ils voulaient

103
00:05:24,930 --> 00:05:27,520
favoriser leurs relations avec
le maire de Grenoble.

104
00:05:27,790 --> 00:05:30,850
Mais la question s'est concentrée
sur le fait de savoir si l'autre

105
00:05:31,050 --> 00:05:33,610
condition, à savoir un acte qui
était contraire à l'intérêt de

106
00:05:33,810 --> 00:05:35,020
la société, était bien remplie.

107
00:05:35,320 --> 00:05:37,900
Parce qu'avec un acte de corruption,
comme je vous le disais,

108
00:05:38,170 --> 00:05:41,980
et là, en l'espèce, la société
avait pu obtenir un avantage,

109
00:05:42,250 --> 00:05:45,670
la concession du service des eaux
de la ville de Grenoble.

110
00:05:45,870 --> 00:05:48,820
Donc est-ce qu'on pouvait vraiment
dire que c'était contraire à son

111
00:05:49,020 --> 00:05:50,380
intérêt, ces actes de corruption ?

112
00:05:50,580 --> 00:05:53,530
Alors la Cour de cassation a tranché
la question dans un arrêt de la

113
00:05:53,730 --> 00:05:58,060
chambre criminelle du 27 octobre 1997,
en disant que quel que soit l'avantage

114
00:05:58,450 --> 00:06:02,890
à court terme que peut procurer
la réalisation de cet abus de biens

115
00:06:03,090 --> 00:06:05,110
sociaux, et notamment par le biais
d'un acte de corruption,

116
00:06:05,530 --> 00:06:09,500
eh bien c'est un acte de corruption
qui est contraire à l'intérêt social

117
00:06:09,850 --> 00:06:14,260
en ce qu'il expose, cet acte,
la personne morale au risque anormal

118
00:06:14,460 --> 00:06:18,040
de sanctions pénales ou fiscales
contre elle-même et de ses dirigeants

119
00:06:18,240 --> 00:06:22,180
et qu'en plus, ça porte atteinte
à son crédit et à sa réputation.

120
00:06:22,490 --> 00:06:24,400
Donc en réalité, le risque est
trop grand.

121
00:06:24,600 --> 00:06:26,590
Certes, vous avez un avantage à
court terme grâce à l'acte de

122
00:06:26,790 --> 00:06:28,900
corruption, mais vous faites courir
un risque trop grand et c'est ce

123
00:06:29,230 --> 00:06:32,530
risque trop grand que vous faites
courir à la société qui caractérise

124
00:06:32,800 --> 00:06:33,940
la contrariété à l'intérêt.

125
00:06:34,600 --> 00:06:38,200
Fin de la parenthèse sur ces abus
de biens sociaux et fin de cette

126
00:06:38,560 --> 00:06:43,240
partie sur la responsabilité pénale
des dirigeants sociaux.

127
00:06:43,610 --> 00:06:45,100
Alors les dirigeants,
comme vous le voyez,

128
00:06:45,300 --> 00:06:46,690
peuvent engager leur responsabilité.

129
00:06:47,020 --> 00:06:49,990
Ils peuvent engager leur responsabilité
civile ou pénale, mais ils peuvent

130
00:06:50,190 --> 00:06:52,210
également être sanctionnés d'une
autre façon.

131
00:06:52,510 --> 00:06:55,180
Ils peuvent être sanctionnés par
leur révocation, c'est l'objet

132
00:06:55,380 --> 00:06:56,260
d'un chapitre 4.

133
00:06:56,800 --> 00:07:00,010
Chapitre 4 : la révocation des
dirigeants.

134
00:07:00,210 --> 00:07:05,470
Alors tout d'abord, dans une section
première, la révocation ad nutum

135
00:07:05,670 --> 00:07:09,730
et la révocation pour juste motif,
c'est une distinction qu'il faut

136
00:07:09,930 --> 00:07:11,080
faire selon le type de dirigeant.

137
00:07:12,130 --> 00:07:15,250
Les dirigeants ne sont pas,
en effet, tous soumis à un même régime.

138
00:07:15,450 --> 00:07:17,520
Il y a des dirigeants qui sont
révocables ad nutum.

139
00:07:17,860 --> 00:07:20,590
Alors ad nutum, traditionnellement,
on disait, c'est un signe de tête,

140
00:07:20,790 --> 00:07:23,530
on vous dit "vous dégagez" et vous
sortez, vous n'avez rien à dire.

141
00:07:23,730 --> 00:07:24,610
Alors ce n'est pas tout à fait ça.

142
00:07:26,560 --> 00:07:30,970
Le dirigeant qui est révocable ad nutum,
c'est un dirigeant que l'on peut

143
00:07:31,170 --> 00:07:35,350
révoquer, même quand on n'a pas
un juste motif, un motif qui est

144
00:07:35,550 --> 00:07:38,100
particulièrement valable pour le
révoquer.

145
00:07:38,300 --> 00:07:40,720
Nous allons voir par la suite qu'il
faut tout de même invoquer un motif

146
00:07:40,920 --> 00:07:41,680
de révocation.

147
00:07:41,880 --> 00:07:44,590
Mais quand le dirigeant est révocable
ad nutum, le juge ne va pas vouloir,

148
00:07:45,190 --> 00:07:50,440
ne va pas pouvoir apprécier le
bien-fondé du motif qui a été invoqué

149
00:07:50,640 --> 00:07:51,430
pour révoquer le dirigeant.

150
00:07:51,630 --> 00:07:53,890
Donc il y a une grande liberté
pour évoquer ces dirigeants qui

151
00:07:54,090 --> 00:07:56,110
sont révocables ad nutum parce
qu'il n'y a pas de contrôle du

152
00:07:56,310 --> 00:07:59,020
juge sur la valeur du motif qui
est avancé.

153
00:07:59,290 --> 00:08:04,180
Et ça, ça vaut pour notamment les
membres du conseil d'administration

154
00:08:04,380 --> 00:08:06,940
d'une société anonyme,
les administrateurs qui sont donc

155
00:08:07,140 --> 00:08:08,440
révocables ad nutum.

156
00:08:08,950 --> 00:08:11,950
À côté de ça, et c'est ce qui vaut
pour l'immense majorité des dirigeants,

157
00:08:12,520 --> 00:08:15,760
les dirigeants sont révocables
en principe pour juste motif.

158
00:08:16,090 --> 00:08:16,920
Ça veut dire quoi ?

159
00:08:17,120 --> 00:08:20,830
Ça veut dire que dans une telle
hypothèse, pour révoquer le dirigeant

160
00:08:21,030 --> 00:08:23,800
sans avoir à risquer de payer des
dommages intérêts, il faut invoquer

161
00:08:24,000 --> 00:08:26,080
un bon motif, la loi dit un juste
motif.

162
00:08:26,530 --> 00:08:28,510
Le dirigeant pourrait toujours
aller devant le juge pour dire :

163
00:08:28,710 --> 00:08:31,030
"Regardez le motif qui a été invoqué,
ce n'est pas un juste motif,

164
00:08:31,230 --> 00:08:33,250
il n'est pas suffisamment valable
donc j'ai droit à des dommages

165
00:08:33,450 --> 00:08:35,980
et intérêts." Attention,
ce n'est pas parce que vous êtes

166
00:08:36,180 --> 00:08:39,910
révocable pour juste motif que
l'on ne peut pas vous révoquer.

167
00:08:40,270 --> 00:08:43,630
Le dirigeant, qu'il soit révocable
ad nutum ou pour juste motif,

168
00:08:43,830 --> 00:08:45,250
est toujours librement révocable.

169
00:08:45,550 --> 00:08:49,090
Il ne pourra pas demander sa
réintégration, mais si c'est un

170
00:08:49,360 --> 00:08:52,410
dirigeant révocable pour juste
motif et que le motif n'est pas juste,

171
00:08:52,610 --> 00:08:56,920
d'après le juge, la société pourra
devoir payer des dommages et intérêts.

172
00:08:58,450 --> 00:09:03,100
Il y a un encadrement de la révocation
que je vais maintenant préciser

173
00:09:03,300 --> 00:09:04,210
dans une section 2.

174
00:09:04,410 --> 00:09:06,370
Section 2 : l'encadrement de la
révocation.

175
00:09:06,570 --> 00:09:09,520
Alors il y a l'encadrement que
je viens d'évoquer, celui du juste

176
00:09:09,720 --> 00:09:10,480
motif.

177
00:09:10,680 --> 00:09:12,880
Si c'est un dirigeant qui est révocable
pour juste motif, il y a cet

178
00:09:13,080 --> 00:09:17,020
encadrement du contrôle du juste
motif par le juge, mais le juge

179
00:09:17,220 --> 00:09:20,620
va pouvoir, et ce, quel que soit
le type de révocation,

180
00:09:21,940 --> 00:09:25,480
va pouvoir contrôler quand même
la façon dont cette révocation

181
00:09:26,350 --> 00:09:27,220
a eu lieu.

182
00:09:27,610 --> 00:09:31,660
En effet, le dirigeant va pouvoir
invoquer les circonstances dans

183
00:09:31,860 --> 00:09:34,870
lesquelles ont eu lieu sa révocation
pour demander des dommages et intérêts,

184
00:09:35,260 --> 00:09:38,890
et notamment si ce sont des
circonstances brutales ou encore

185
00:09:39,090 --> 00:09:42,280
des circonstances injurieuses,
eh bien là, le dirigeant pourra

186
00:09:42,480 --> 00:09:46,240
obtenir des dommages et intérêts.

187
00:09:46,870 --> 00:09:49,360
Vous avez des exemples
jurisprudentiels, par exemple,

188
00:09:49,630 --> 00:09:52,750
un exemple qui est donné par Messieurs
Cozian, Viandier et Madame de Boissy

189
00:09:52,950 --> 00:09:57,340
dans leur ouvrage, un dirigeant
de la Sonacotra qui avait appris

190
00:09:57,540 --> 00:10:01,420
par une note de service sa prochaine
révocation et qu'une fois qu'il

191
00:10:01,620 --> 00:10:04,510
a été révoqué, il a été prié de
quitter les locaux immédiatement

192
00:10:05,410 --> 00:10:07,840
et de restituer les papiers et
les clés de sa voiture de fonction

193
00:10:08,040 --> 00:10:08,800
sans aucun préavis.

194
00:10:09,250 --> 00:10:12,910
Et là, pour cette révocation brutale
et vexatoire, il a obtenu 15 000

195
00:10:13,110 --> 00:10:14,170
euros de dommages et intérêts.

196
00:10:15,070 --> 00:10:18,610
Par ailleurs, autre encadrement
de la révocation du dirigeant,

197
00:10:19,030 --> 00:10:23,230
le dirigeant doit avoir été informé
des motifs qui lui sont reprochés

198
00:10:23,560 --> 00:10:27,280
et il doit être mis en mesure de
présenter ses observations sur

199
00:10:27,480 --> 00:10:28,690
les faits qui lui sont imputés.

200
00:10:29,260 --> 00:10:31,890
Alors ça, cette obligation de
communiquer les motifs,

201
00:10:32,090 --> 00:10:35,440
ça vaut quel que soit le type de
révocation, même si vous êtes révocable

202
00:10:35,640 --> 00:10:39,340
ad nutum, on doit vous communiquer
les motifs.

203
00:10:40,630 --> 00:10:42,880
La jurisprudence, dans un arrêt
de la chambre commerciale du 14

204
00:10:43,080 --> 00:10:46,840
mai 2013, a insisté sur le fait
que ce n'est pas parce que vous

205
00:10:47,040 --> 00:10:51,160
êtes révocable ad nutum qu'on ne
doit pas vous communiquer les motifs.

206
00:10:51,400 --> 00:10:53,380
Les motifs, vous devez les connaître
pour pouvoir vous défendre.

207
00:10:53,580 --> 00:10:57,640
Après, il n'y aura pas de contrôle
par le juge de la valeur des motifs,

208
00:10:57,840 --> 00:10:59,740
mais au moins, vous aurez pu vous
défendre.

209
00:10:59,940 --> 00:11:03,370
Alors pendant longtemps,
c'était fondé, cette exigence de

210
00:11:03,570 --> 00:11:07,150
communication du motif,
sur le respect du principe du

211
00:11:07,350 --> 00:11:10,510
contradictoire, parce que la
jurisprudence considérait que ça

212
00:11:10,710 --> 00:11:12,250
portait atteinte au principe du
contradictoire.

213
00:11:12,450 --> 00:11:15,430
Par exemple, elle l'avait dit dans
un arrêt du 29 mars 2011,

214
00:11:15,630 --> 00:11:18,940
la chambre commerciale du 29 mars
2011 s'était fondée sur le principe

215
00:11:19,140 --> 00:11:19,900
du contradictoire.

216
00:11:20,100 --> 00:11:24,880
Mais la doctrine s'est montrée
très critique sur cet usage d'une

217
00:11:25,080 --> 00:11:27,910
expression et d'une notion qui
est relative à un procès.

218
00:11:28,390 --> 00:11:30,580
Le principe du contradictoire,
il doit être respecté dans le cadre

219
00:11:30,780 --> 00:11:31,540
d'un procès.

220
00:11:31,740 --> 00:11:33,760
Or la révocation d'un dirigeant,
le fonctionnement d'une société,

221
00:11:34,030 --> 00:11:35,160
ce n'est pas un procès.

222
00:11:35,360 --> 00:11:39,820
Même quand on évoque un dirigeant,
on est dans du domaine du contractuel,

223
00:11:40,030 --> 00:11:43,240
du domaine du privé,
ce n'est pas un procès qui a lieu

224
00:11:43,440 --> 00:11:45,400
donc invoquer le principe du
contradictoire, ce n'était pas

225
00:11:45,600 --> 00:11:46,360
très opportun.

226
00:11:46,560 --> 00:11:50,110
Donc aujourd'hui, la jurisprudence,
elle fonde cette exigence sur un

227
00:11:50,310 --> 00:11:53,380
devoir de loyauté, cette fois-ci,
le devoir de loyauté de la société

228
00:11:53,680 --> 00:11:54,550
envers le dirigeant.

229
00:11:55,900 --> 00:11:58,210
Il y a un devoir de loyauté de
la société envers le dirigeant

230
00:11:58,410 --> 00:12:00,400
comme la réciproque est vraie
également, le dirigeant a un devoir

231
00:12:00,600 --> 00:12:03,370
de loyauté envers la société,
et donc il faut en application

232
00:12:03,610 --> 00:12:09,400
de cette règle, de ce devoir de
loyauté, communiquer les motifs

233
00:12:09,700 --> 00:12:10,460
au dirigeant.

234
00:12:10,660 --> 00:12:14,950
Alors par ailleurs, à propos de
cette révocation, la jurisprudence

235
00:12:15,150 --> 00:12:18,370
a développé une règle,
une théorie qui s'appelle la théorie

236
00:12:18,570 --> 00:12:21,610
des incidents de séance,
la théorie des incidents de séance

237
00:12:21,810 --> 00:12:24,610
qui avait été reprise par la suite
dans certaines dispositions relatives

238
00:12:24,810 --> 00:12:25,690
à certaines formes de sociétés.

239
00:12:26,050 --> 00:12:28,600
La théorie des incidents de séance,
ça signifie quoi ?

240
00:12:28,800 --> 00:12:31,900
Ça signifie qu'on peut révoquer
le dirigeant lors d'une assemblée,

241
00:12:32,100 --> 00:12:34,660
alors même que sa révocation n'était
pas à l'ordre du jour,

242
00:12:34,860 --> 00:12:38,200
c'est-à-dire qu'on n'avait pas prévu,
l'ordre du jour, c'est le programme

243
00:12:38,460 --> 00:12:41,650
de l'assemblée donc avant l'assemblée,
on donne l'ordre du jour et il

244
00:12:41,850 --> 00:12:44,260
est possible que vous n'ayez pas
prévu la révocation du dirigeant

245
00:12:44,460 --> 00:12:48,430
mais l'assemblée se passe tellement
mal qu'au cours de l'assemblée,

246
00:12:48,630 --> 00:12:50,200
les associés décident de révoquer
le dirigeant.

247
00:12:50,400 --> 00:12:51,970
Oui, mais quand même,
il faut faire attention.

248
00:12:52,330 --> 00:12:55,210
Il faut faire attention parce que
dans une telle hypothèse,

249
00:12:55,720 --> 00:12:57,910
il faut toujours se rappeler que
vous devez communiquer les motifs

250
00:12:58,180 --> 00:13:02,500
et que vous devez en plus laisser
du temps au dirigeant pour préparer

251
00:13:02,700 --> 00:13:03,460
sa défense.

252
00:13:03,660 --> 00:13:05,830
Donc ce que vous devez faire,
et c'est l'arrêt de la chambre

253
00:13:06,030 --> 00:13:11,710
commerciale du 14 mai 2013 qui
prévoit cela, c'est qu'il faut

254
00:13:11,910 --> 00:13:16,450
suspendre la séance,
permettre au dirigeant de s'isoler

255
00:13:16,650 --> 00:13:18,580
pendant un certain temps pour réfléchir
à ce qui vient de lui tomber sur

256
00:13:18,780 --> 00:13:23,020
la tête, préparer sa défense et
reprendre ensuite l'assemblée pour

257
00:13:23,220 --> 00:13:25,660
que le dirigeant puisse faire part
de ses observations par rapport

258
00:13:25,860 --> 00:13:28,720
aux faits qui lui sont reprochés
et donc se défendre.

259
00:13:29,230 --> 00:13:30,880
Une fois que vous avez entendu
ce qu'il a voulu dire,

260
00:13:31,080 --> 00:13:33,370
eh bien vous le révoquez,
mais au moins, vous lui avez laissé

261
00:13:33,570 --> 00:13:36,100
la possibilité de se prononcer.

262
00:13:36,400 --> 00:13:39,790
Alors une dernière précision à
propos de cette révocation du dirigeant

263
00:13:40,570 --> 00:13:43,420
et de cet encadrement de la révocation,
dans toutes ces hypothèses,

264
00:13:44,230 --> 00:13:47,020
quant il y a une révocation abrupte,
quand il n'y a pas de communication,

265
00:13:47,220 --> 00:13:52,570
des motifs, etc., le dirigeant,
il agit en responsabilité contre

266
00:13:52,770 --> 00:13:53,530
la société.

267
00:13:53,860 --> 00:13:56,350
Un peu plus tard dans ce cours,
on verra que le dirigeant pourrait

268
00:13:56,550 --> 00:13:59,200
aussi, à certaines conditions,
que je développerai par la suite,

269
00:13:59,440 --> 00:14:03,610
agir en responsabilité contre les
associés également, en plus de

270
00:14:03,810 --> 00:14:06,610
ses actions en responsabilité contre
la société.