1
00:00:05,750 --> 00:00:08,690
Chapitre 3 : la responsabilité
des dirigeants.

2
00:00:08,890 --> 00:00:11,720
Les dirigeants ont des pouvoirs,
mais ils ont aussi des responsabilités

3
00:00:11,920 --> 00:00:14,270
et ils peuvent être responsables
civilement ou pénalement.

4
00:00:14,470 --> 00:00:16,880
Donc nous allons voir dans une
section première tout d'abord la

5
00:00:17,080 --> 00:00:18,470
responsabilité civile.

6
00:00:18,670 --> 00:00:21,310
Alors pour qu'un dirigeant voie
sa responsabilité engagée,

7
00:00:21,510 --> 00:00:27,260
il va falloir qu'il y ait des règles
classiques d'engagement de la

8
00:00:27,460 --> 00:00:31,040
responsabilité d'une personne,
c'est-à-dire qu'il va falloir une

9
00:00:31,240 --> 00:00:34,910
faute, un préjudice et un lien
de causalité entre les deux.

10
00:00:36,170 --> 00:00:39,680
Donc il va falloir qu'il y ait
une faute commise par ce dirigeant

11
00:00:39,880 --> 00:00:43,940
et ces fautes, elles sont souvent
définies, précisées par les différents

12
00:00:44,140 --> 00:00:47,150
articles propres aux formes de
sociétés commerciales ou civiles.

13
00:00:47,690 --> 00:00:50,900
Par exemple, vous avez l'article
1850 pour les sociétés civiles,

14
00:00:51,170 --> 00:00:52,070
l'article L.

15
00:00:52,850 --> 00:00:55,190
223-22 pour les SARL et L.

16
00:00:55,390 --> 00:01:00,740
225-251 et suivants pour les sociétés
anonymes et, de façon plus générale,

17
00:01:00,940 --> 00:01:01,880
pour les sociétés par actions.

18
00:01:03,000 --> 00:01:07,490
Alors d'après ces dispositions,
un dirigeant sera responsable s'il

19
00:01:08,660 --> 00:01:12,620
commet un manquement aux dispositions
légales, s'il viole les statuts

20
00:01:13,340 --> 00:01:15,920
ou s'il commet une faute de gestion.

21
00:01:16,520 --> 00:01:19,070
Alors il existe des formes de sociétés
pour lesquelles il n'y a pas ces

22
00:01:19,270 --> 00:01:23,530
précisions et notamment c'est le
cas pour les sociétés en nom collectif

23
00:01:23,730 --> 00:01:27,020
donc dans ce cas-là,
on applique la règle de droit commun,

24
00:01:27,350 --> 00:01:32,360
l'article 1240 du Code civil pour
engager la responsabilité du dirigeant

25
00:01:32,690 --> 00:01:34,250
de la société.

26
00:01:34,560 --> 00:01:37,580
Alors ça peut avoir une incidence
quand même, le fait d'être sur

27
00:01:37,780 --> 00:01:40,820
le fondement du droit commun et
pas sur un fondement spécifiquement

28
00:01:41,020 --> 00:01:43,880
prévu pour les sociétés parce que
les prescriptions qui sont prévues

29
00:01:44,080 --> 00:01:45,980
pour les actions en responsabilité
par les textes spéciaux,

30
00:01:46,180 --> 00:01:49,670
c'est trois ans à compter des faits,
alors que la prescription de droit

31
00:01:49,870 --> 00:01:52,020
commun pour agir en responsabilité,
c'est de cinq ans donc quand vous

32
00:01:52,220 --> 00:01:55,700
agissez en responsabilité contre
un gérant de SNC, le délai n'est

33
00:01:55,900 --> 00:01:57,020
pas le même.

34
00:01:57,360 --> 00:02:00,620
Mais en revanche, pour les fautes
caractérisées, ça ne génère pas

35
00:02:00,820 --> 00:02:02,840
tellement de différence parce que
le manquement à la loi,

36
00:02:03,040 --> 00:02:04,880
la violation des statuts ou la
faute de gestion, finalement,

37
00:02:05,630 --> 00:02:08,420
ça regroupe toutes les fautes qu'on
peut reprocher à un dirigeant.

38
00:02:08,620 --> 00:02:10,710
Et donc quand on parle de fautes
de façon générale, au sens de l'article

39
00:02:10,910 --> 00:02:14,720
1240 du Code civil, ça renvoie
au final à ces différentes catégories

40
00:02:14,920 --> 00:02:16,760
de fautes, alors même qu'elles
ne sont pas exprimées de façon

41
00:02:17,150 --> 00:02:17,910
expresse.

42
00:02:18,110 --> 00:02:21,970
Alors ceci étant précisé de façon
générale, il y a ensuite des variantes.

43
00:02:22,170 --> 00:02:24,560
Il y a des règles particulières
selon la personne qui s'estime

44
00:02:24,760 --> 00:02:27,380
victime des actes du dirigeant
et qui cherche à engager sa

45
00:02:27,580 --> 00:02:28,340
responsabilité.

46
00:02:28,540 --> 00:02:30,920
Donc ça, c'est ce que nous allons
voir en étudiant successivement

47
00:02:31,120 --> 00:02:35,360
la responsabilité du dirigeant
envers la société, envers les associés

48
00:02:35,560 --> 00:02:36,410
et envers les tiers.

49
00:02:36,980 --> 00:02:40,430
Donc à propos tout d'abord de la
responsabilité envers la société,

50
00:02:40,630 --> 00:02:41,660
c'est un paragraphe premier.

51
00:02:42,200 --> 00:02:48,050
Donc en principe, la première personne
qui risque de souffrir des fautes

52
00:02:48,250 --> 00:02:50,840
commises par le dirigeant,
c'est la société elle-même et donc

53
00:02:51,950 --> 00:02:55,010
c'est elle qui va chercher à engager
la responsabilité du dirigeant.

54
00:02:55,210 --> 00:02:57,530
Alors il y a deux particularités
sur lesquelles je veux insister

55
00:02:57,730 --> 00:02:59,650
à propos de cette responsabilité
envers la société.

56
00:03:00,020 --> 00:03:04,220
Il y a d'abord une faute particulière
qui existe à la charge du dirigeant,

57
00:03:04,420 --> 00:03:06,800
qui repose sur une obligation de
loyauté envers la société.

58
00:03:07,000 --> 00:03:11,660
Et puis ensuite, il y a une question
procédurale qui se pose aussi,

59
00:03:11,860 --> 00:03:16,020
à savoir qui peut intenter l'action
au nom de la société.

60
00:03:16,220 --> 00:03:16,990
C'est ce que nous verrons ensuite.

61
00:03:17,190 --> 00:03:21,170
Donc tout d'abord dans un  :
l'obligation de loyauté du dirigeant

62
00:03:21,370 --> 00:03:22,460
envers la société.

63
00:03:23,210 --> 00:03:26,990
Donc à côté de la violation des
statuts, des règlements et puis

64
00:03:27,440 --> 00:03:31,430
de la faute de gestion,
il y a une autre faute qui est

65
00:03:31,630 --> 00:03:34,190
reprochée parfois aux dirigeants
et qui est reconnue par la

66
00:03:34,390 --> 00:03:38,990
jurisprudence, c'est un manquement,
une obligation de loyauté envers

67
00:03:39,190 --> 00:03:40,100
la société.

68
00:03:41,210 --> 00:03:43,490
En réalité, c'est une forme de
violation de l'intérêt social.

69
00:03:44,410 --> 00:03:47,750
Le dirigeant a fait prévaloir un
intérêt qui lui est propre sur

70
00:03:47,950 --> 00:03:53,300
celui de la société donc d'une
certaine façon, l'obligation de

71
00:03:53,500 --> 00:03:57,890
loyauté vient sanctionner un conflit
d'intérêts qui repose sur les épaules

72
00:03:58,090 --> 00:03:58,910
du dirigeant.

73
00:03:59,780 --> 00:04:02,540
Cette obligation de loyauté,
elle interdit au dirigeant de

74
00:04:02,740 --> 00:04:06,560
concurrencer la société qu'il dirige
donc, notamment on a la jurisprudence,

75
00:04:06,760 --> 00:04:09,680
notamment un arrêt du 15 novembre 2011,
de la chambre commerciale du 15

76
00:04:09,880 --> 00:04:14,570
novembre 2011 dans lequel la Cour
de cassation a admis une action

77
00:04:14,770 --> 00:04:17,780
en responsabilité pour manquement
à l'obligation de loyauté en

78
00:04:17,980 --> 00:04:20,690
responsabilité du dirigeant pour
manquement à son obligation de loyauté,

79
00:04:21,050 --> 00:04:27,260
parce qu'il avait fait obtenir
un marché à une société qu'il

80
00:04:27,460 --> 00:04:30,890
dirigeait, à une autre société
qu'il dirigeait, et du coup,

81
00:04:31,090 --> 00:04:33,390
il a fait perdre ce marché à la
première société qu'il dirigeait

82
00:04:33,590 --> 00:04:39,600
donc il y avait un manquement à
son obligation de loyauté parce

83
00:04:39,800 --> 00:04:43,050
qu'en réalité, il a fait concurrence
à la société qu'il dirigeait.

84
00:04:43,250 --> 00:04:48,570
Donc voilà pour cette cause
particulière de faute du dirigeant

85
00:04:48,770 --> 00:04:50,310
qui peut entraîner sa responsabilité.

86
00:04:50,820 --> 00:04:54,630
Il y a également une autre spécificité
concernant cette responsabilité

87
00:04:54,830 --> 00:04:56,370
du dirigeant envers la société.

88
00:04:56,730 --> 00:04:59,520
Ça concerne l'exercice de l'action,
c'est ce que nous voyons dans un B.

89
00:04:59,720 --> 00:05:03,000
Donc B : l'exercice de l'action
en responsabilité.

90
00:05:04,120 --> 00:05:08,430
Alors lorsque la société est victime
des actes de son dirigeant,

91
00:05:08,630 --> 00:05:12,090
elle doit agir en responsabilité
contre lui et normalement,

92
00:05:12,290 --> 00:05:14,580
elle doit saisir par le biais de
ceux qui ont le droit de la

93
00:05:14,780 --> 00:05:17,070
représenter, c'est-à-dire ses
dirigeants.

94
00:05:17,280 --> 00:05:19,320
Les dirigeants, normalement,
ils agissent et peuvent agir en

95
00:05:19,520 --> 00:05:22,200
vertu de ce qu'on appelle une action
sociale.

96
00:05:22,400 --> 00:05:26,370
exercée ut universi,
c'est-à-dire à titre universel,

97
00:05:26,570 --> 00:05:29,280
en vertu des pouvoirs généraux
qui sont confiés en principe aux

98
00:05:29,480 --> 00:05:30,240
dirigeants.

99
00:05:30,440 --> 00:05:32,880
Le problème, vous l'imaginez très
rapidement, c'est que ça va être

100
00:05:33,080 --> 00:05:37,500
très difficile, ça va être très
rare qu'un dirigeant agisse contre

101
00:05:37,700 --> 00:05:41,640
le dirigeant qui a commis les fautes
qui ont causé un préjudice à la

102
00:05:41,840 --> 00:05:44,010
société parce que soit il n'y a
qu'un seul dirigeant,

103
00:05:44,210 --> 00:05:46,920
dans ce cas-là, il ne sera pas
tellement incité à agir contre

104
00:05:47,120 --> 00:05:50,250
lui-même, soit alors il y a plusieurs
dirigeants, mais il y aura une

105
00:05:50,450 --> 00:05:53,280
certaine connivence entre eux et
ils hésiteront à agir les uns contre

106
00:05:53,480 --> 00:05:55,200
les autres pour défendre les intérêts
de la société.

107
00:05:55,680 --> 00:05:58,640
Alors souvent, cette action,
elle va être exercée lorsqu'il

108
00:05:58,840 --> 00:05:59,990
y a eu un changement d'équipe
dirigeante.

109
00:06:00,190 --> 00:06:02,850
Les nouveaux dirigeants agissent
en responsabilité contre les anciens

110
00:06:03,060 --> 00:06:05,310
dirigeants et agissent au nom de
la société.

111
00:06:05,510 --> 00:06:09,300
Alors, pour pallier cette absence,
ce risque d'inaction de la part

112
00:06:09,500 --> 00:06:12,900
du dirigeant qui ne va pas être
incité à agir contre lui-même,

113
00:06:14,040 --> 00:06:18,870
la loi a prévu une possibilité
pour les associés, à titre tout

114
00:06:19,070 --> 00:06:23,700
à fait exceptionnel, d'agir au
nom de la société et de la représenter

115
00:06:23,910 --> 00:06:27,240
pour engager la responsabilité
de la société.

116
00:06:27,440 --> 00:06:30,030
Alors ça, c'était initialement
prévu uniquement pour les sociétés

117
00:06:30,230 --> 00:06:30,990
anonymes.

118
00:06:31,190 --> 00:06:32,490
C'était l'article, et c'est toujours
l'article d'ailleurs L.

119
00:06:32,690 --> 00:06:37,830
225-252 du Code civil mais cette
possibilité a été généralisée par

120
00:06:38,030 --> 00:06:40,220
l'article 1843-5 du Code civil.

121
00:06:40,420 --> 00:06:43,710
Donc aujourd'hui, quel que soit
le type de société, cette action

122
00:06:43,910 --> 00:06:45,570
par les associés est possible.

123
00:06:45,770 --> 00:06:48,960
Alors c'est une action qu'on appelle
l'action sociale ut singuli,

124
00:06:49,200 --> 00:06:50,620
par opposition à ut universi.

125
00:06:50,820 --> 00:06:51,740
Pourquoi ut singuli ?

126
00:06:52,170 --> 00:06:56,130
Parce que c'est à titre tout à
fait exceptionnel, à titre singulier,

127
00:06:56,370 --> 00:06:59,090
que les associés vont pouvoir agir
au nom de la société.

128
00:06:59,290 --> 00:07:00,780
Normalement, ceux qui agissent
au nom de la société,

129
00:07:00,980 --> 00:07:02,910
ce sont les dirigeants,
pas les associés.

130
00:07:03,110 --> 00:07:06,330
Eh bien là, pour pallier l'inaction
des dirigeants, on permet aux associés

131
00:07:06,600 --> 00:07:09,870
de représenter la société dans
une action en responsabilité dirigée

132
00:07:10,070 --> 00:07:11,400
contre les dirigeants.

133
00:07:11,600 --> 00:07:14,580
Alors c'est une action ut singuli
qui est subsidiaire,

134
00:07:14,780 --> 00:07:17,570
elle ne peut être exercée que si
les dirigeants n'agissent pas.

135
00:07:17,770 --> 00:07:20,760
Si les dirigeants ont agi,
là, les associés ne peuvent pas

136
00:07:20,960 --> 00:07:22,900
engager en plus une action ut singuli.

137
00:07:23,100 --> 00:07:26,220
Alors c'est une action qui est
très peu utilisée parce que ce

138
00:07:26,420 --> 00:07:27,900
sont les associés qui supportent
les coûts du procès.

139
00:07:28,680 --> 00:07:31,200
Il n'y a pas de jurisprudence qui
a admis, alors qu'il me semble

140
00:07:31,400 --> 00:07:35,880
que ce serait tout à fait logique,
que les associés puissent demander,

141
00:07:36,080 --> 00:07:38,490
puisqu'ils agissent dans l'intérêt
de la société, le remboursement

142
00:07:38,690 --> 00:07:41,430
par la société des frais de justice,
et puis d'autre part,

143
00:07:41,970 --> 00:07:44,460
les bénéfices de cette action
reviennent non pas aux associés

144
00:07:44,660 --> 00:07:46,050
directement, mais à la société.

145
00:07:46,860 --> 00:07:49,920
Les dommages et intérêts éventuellement
versés par le dirigeant vont revenir

146
00:07:50,120 --> 00:07:52,860
à la société parce que les associés
n'agissent pas pour leur propre compte,

147
00:07:54,480 --> 00:07:57,270
ils n'agissent pas pour leur préjudice
qu'ils ont subi eux-mêmes.

148
00:07:58,140 --> 00:08:01,680
S'ils veulent obtenir des réparations
pour les préjudices qu'ils ont

149
00:08:01,880 --> 00:08:04,500
subis eux-mêmes, il faut qu'ils
agissent en tant qu'associés à

150
00:08:04,700 --> 00:08:07,740
titre individuel contre les dirigeants
mais là encore, il y a des règles

151
00:08:07,940 --> 00:08:08,700
particulières qui s’appliquent.

152
00:08:08,900 --> 00:08:11,700
C'est ce que nous voyons dans un
paragraphe 2 : la responsabilité

153
00:08:11,900 --> 00:08:14,430
des dirigeants sociaux envers les
associés.

154
00:08:15,270 --> 00:08:18,410
Alors à propos de cette action
en responsabilité par les associés

155
00:08:18,610 --> 00:08:21,870
contre les dirigeants,
il existe deux règles spéciales.

156
00:08:23,370 --> 00:08:25,890
D'abord il y a une obligation de
loyauté aussi du dirigeant envers

157
00:08:26,090 --> 00:08:28,950
les associés et puis ensuite,
il y a une règle particulière

158
00:08:29,150 --> 00:08:31,640
concernant le préjudice qui va
pouvoir être indemnisé.

159
00:08:31,840 --> 00:08:34,230
Donc nous allons étudier ces deux
questions successivement,

160
00:08:34,500 --> 00:08:38,760
en commençant par un A :
l'obligation de loyauté envers

161
00:08:38,960 --> 00:08:39,720
les associés.

162
00:08:40,170 --> 00:08:42,210
Donc la jurisprudence,
comme elle a reconnu une obligation

163
00:08:42,410 --> 00:08:47,040
de loyauté du dirigeant envers
la société, elle a considéré que

164
00:08:47,240 --> 00:08:50,910
ce dirigeant avait aussi une obligation
de loyauté envers les associés.

165
00:08:51,110 --> 00:08:53,360
Alors cette obligation de loyauté
envers les associés,

166
00:08:53,560 --> 00:08:57,570
elle est apparue à propos de litiges
relatifs à des cessions d'actions.

167
00:08:58,140 --> 00:09:00,690
Il y a plusieurs arrêts,
mais grosso modo, on peut les résumer

168
00:09:00,890 --> 00:09:01,650
de la façon suivante.

169
00:09:01,980 --> 00:09:05,760
Des associés sont convaincus par
le dirigeant de la société dont

170
00:09:05,960 --> 00:09:08,760
ils sont associés à vendre leurs
actions à une autre société.

171
00:09:08,960 --> 00:09:12,720
Donc, comme par hasard,
le dirigeant est également associé

172
00:09:12,920 --> 00:09:15,960
ou dirigeant, et puis ses associés
qui ont vendu leurs actions à une

173
00:09:16,160 --> 00:09:18,450
autre société, se rendent compte
que cette autre société revend

174
00:09:18,650 --> 00:09:20,970
les actions quelque temps plus tard,
quelques jours plus tard,

175
00:09:21,170 --> 00:09:24,330
parfois même, à un prix bien plus
élevé, donc ils ont vraiment

176
00:09:24,530 --> 00:09:25,560
l'impression de s'être fait avoir.

177
00:09:25,760 --> 00:09:28,080
Ils ont vendu leurs titres,
leurs actions ou leurs parts sociales

178
00:09:28,440 --> 00:09:31,650
à un prix modeste et ils se rendent
compte qu'ils auraient pu en obtenir

179
00:09:31,850 --> 00:09:32,610
bien plus.

180
00:09:32,810 --> 00:09:36,360
Le dirigeant les a induits en erreur
et donc ces associés,

181
00:09:36,560 --> 00:09:38,620
ils essaient d'engager la
responsabilité du dirigeant et

182
00:09:38,820 --> 00:09:43,720
ça fonctionne, ça fonctionne parfois
grâce à cette obligation de loyauté

183
00:09:43,930 --> 00:09:47,590
que la jurisprudence a reconnu
à la charge des dirigeants.

184
00:09:48,790 --> 00:09:52,000
Et elle l'a reconnue,
notamment, dans un arrêt Vilgrain,

185
00:09:52,200 --> 00:09:56,080
un arrêt fondateur qui est un arrêt
du 27 février 1996 chambre commerciale

186
00:09:56,860 --> 00:10:00,330
et qui a été repris régulièrement
par la suite dans la jurisprudence.

187
00:10:00,530 --> 00:10:03,340
Alors on peut s'interroger de façon
théorique sur le fondement de cette

188
00:10:03,540 --> 00:10:04,300
obligation de loyauté.

189
00:10:04,500 --> 00:10:07,210
Pourquoi le dirigeant a été tenu
de l'obligation de loyauté envers

190
00:10:07,410 --> 00:10:08,170
les associés ?

191
00:10:08,380 --> 00:10:11,020
En même temps, c'est vrai qu'il
n'est pas lié directement aux associés.

192
00:10:11,230 --> 00:10:13,570
C'est le dirigeant de la société,
donc on comprend qu'il soit tenu

193
00:10:13,770 --> 00:10:17,050
de l'obligation de loyauté envers
la société, mais envers les associés,

194
00:10:17,250 --> 00:10:18,010
pourquoi ?

195
00:10:18,210 --> 00:10:20,200
Le fondement de cette obligation
de loyauté reste, à mon sens,

196
00:10:20,400 --> 00:10:23,380
encore à définir et à mon avis,
il est assez flou.

197
00:10:24,310 --> 00:10:27,430
Alors la deuxième caractéristique
des actions en responsabilité exercées

198
00:10:27,630 --> 00:10:31,390
par les associés contre les dirigeants,
ça tient à la nature du préjudice

199
00:10:31,590 --> 00:10:32,620
qui est indemnisable.

200
00:10:32,920 --> 00:10:37,270
C'est ce que nous voyons dans un B :
l'exigence d'un préjudice individuel.

201
00:10:38,020 --> 00:10:42,370
Un associé peut choisir,
peut vouloir engager la responsabilité

202
00:10:42,570 --> 00:10:44,710
du dirigeant pour un préjudice
individuel qu'il a subi.

203
00:10:45,490 --> 00:10:49,960
C'est la jurisprudence qui exige
cette condition, qui pose cette

204
00:10:50,160 --> 00:10:53,290
condition, il va falloir vraiment
démontrer que ce préjudice est

205
00:10:53,490 --> 00:10:54,790
personnel à l'associé.

206
00:10:55,660 --> 00:10:58,120
Ce ne sera pas le cas si,
d'après la jurisprudence,

207
00:10:58,320 --> 00:11:01,630
le préjudice n'est que le corollaire,
c'est-à-dire n'est que la conséquence

208
00:11:01,830 --> 00:11:03,610
du préjudice qui a été subi par
la société.

209
00:11:04,000 --> 00:11:06,580
Si le préjudice n'est que la
conséquence du préjudice subi par

210
00:11:06,780 --> 00:11:09,960
la société, l'associé ne doit pas
agir en son propre nom,

211
00:11:10,160 --> 00:11:14,500
il doit exercer l'action ut singuli
pour agir au nom de la société qui,

212
00:11:14,700 --> 00:11:16,900
en réalité, a subi le préjudice
principal.

213
00:11:18,070 --> 00:11:19,360
Et donc, vous avez de la jurisprudence
là-dessus.

214
00:11:19,900 --> 00:11:24,220
Vous avez notamment l'un des premiers
arrêts qui a énoncé cette condition

215
00:11:24,420 --> 00:11:26,830
qui est reprise par la jurisprudence
ultérieure de façon régulière,

216
00:11:27,070 --> 00:11:30,370
c'est un arrêt de la chambre
commerciale du 26 janvier 1970.

217
00:11:31,180 --> 00:11:36,310
Donc la plupart du temps,
l'associé qui exerce son action

218
00:11:36,510 --> 00:11:39,010
va se heurter à cette exigence,
à cette condition particulière

219
00:11:39,210 --> 00:11:40,270
relative à son préjudice.

220
00:11:40,470 --> 00:11:46,210
Souvent, en réalité,
l'associé va se plaindre d'une

221
00:11:46,410 --> 00:11:49,990
faute qui aurait causé une
dévalorisation de la société et

222
00:11:50,190 --> 00:11:52,060
donc de ses parts sociales ou de
ses actions.

223
00:11:52,420 --> 00:11:54,220
Mais dans une telle hypothèse,
quand les fautes de gestion,

224
00:11:54,420 --> 00:11:56,620
par exemple du dirigeant,
ont nui à la société,

225
00:11:56,820 --> 00:11:59,500
et la conséquence, c'est que les
titres de la société ont perdu

226
00:11:59,700 --> 00:12:02,200
leur valeur, eh bien le préjudice
principal, c'est la société qui

227
00:12:02,400 --> 00:12:03,160
la subit.

228
00:12:03,360 --> 00:12:05,890
Donc dans une telle hypothèse,
le préjudice de l'associé n'est

229
00:12:06,090 --> 00:12:08,140
que le corollaire de celui subi
par la société.

230
00:12:08,440 --> 00:12:11,740
Il faut imaginer des cas plus
particuliers où il y a véritablement

231
00:12:12,040 --> 00:12:15,730
un préjudice qui est subi par l'associé
lui-même sans que cela découle

232
00:12:15,930 --> 00:12:18,700
du préjudice subi par la société,
le manquement par exemple à

233
00:12:18,900 --> 00:12:20,680
l'obligation de loyauté du dirigeant
envers les associés,

234
00:12:21,340 --> 00:12:24,660
dans l'exemple que je vous ai donné
précédemment, ça peut être également

235
00:12:24,860 --> 00:12:28,060
lorsqu'un dirigeant a détourné
des dividendes qui devaient revenir

236
00:12:28,260 --> 00:12:32,050
aux associés La décision de distribuer
les dividendes, donc les bénéfices,

237
00:12:32,250 --> 00:12:33,790
avait déjà été prise,
donc ça n'appartenait même plus

238
00:12:33,990 --> 00:12:37,960
à la société, c'est bien,
mais ces sommes ont été détournées

239
00:12:38,160 --> 00:12:38,920
par le dirigeant.

240
00:12:39,120 --> 00:12:43,270
C'est bien le l'associé qui subit
le préjudice et non pas la société.

241
00:12:43,600 --> 00:12:47,020
Également pour un redressement
fiscal d'une société de personnes

242
00:12:47,770 --> 00:12:50,920
où ce sont les associés seulement
et pas la société qui a subi le

243
00:12:51,120 --> 00:12:51,880
redressement fiscal.

244
00:12:52,080 --> 00:12:54,910
Là il y a de la jurisprudence de
2021 également, vous verrez ça

245
00:12:55,110 --> 00:13:00,730
en fiche de TD qui identifie un
préjudice individuel de l'associé.

246
00:13:01,270 --> 00:13:05,650
Alors on trouve aussi un préjudice
individuel en matière,

247
00:13:06,040 --> 00:13:10,720
lorsqu'il y a des fausses informations
qui sont données par des dirigeants,

248
00:13:10,920 --> 00:13:15,010
des dirigeants, par exemple,
qui disent que la situation de

249
00:13:15,210 --> 00:13:18,910
la société va empirer,
un associé vend ses actions sur

250
00:13:19,110 --> 00:13:21,490
la foi de ces informations et puis
en fait, il s'avère que c'étaient

251
00:13:21,790 --> 00:13:23,380
des informations trompeuses.

252
00:13:23,680 --> 00:13:27,430
Et donc il a vendu ses actions
à un prix normal mais s'il avait

253
00:13:27,630 --> 00:13:29,260
conservé ses actions,
il aurait gagné beaucoup plus d'argent.

254
00:13:29,820 --> 00:13:32,530
Là, dans une telle hypothèse,
on peut considérer, la jurisprudence

255
00:13:32,730 --> 00:13:34,690
considère parfois qu'il y a un
préjudice individuel.

256
00:13:35,320 --> 00:13:39,280
Voilà donc pour la responsabilité
des dirigeants envers les associés.

257
00:13:39,480 --> 00:13:43,960
Il y a également des caractéristiques
à propos des responsabilités envers

258
00:13:44,290 --> 00:13:45,050
les tiers.

259
00:13:46,030 --> 00:13:50,440
Lorsque c'est un tiers qui agit
en responsabilité contre un dirigeant,

260
00:13:51,430 --> 00:13:55,930
il y a une condition supplémentaire
qui s'impose et qui ne résulte

261
00:13:56,130 --> 00:13:59,380
pas des textes de la loi,
mais qui a été découverte par la

262
00:13:59,580 --> 00:14:00,340
jurisprudence.

263
00:14:00,540 --> 00:14:03,400
Le tiers ne pourra engager la
responsabilité du dirigeant que

264
00:14:03,600 --> 00:14:06,850
s'il arrive à démontrer l'existence
d'une faute séparable des fonctions.

265
00:14:07,050 --> 00:14:09,850
Et j'insiste là-dessus,
ce n'est que quand c'est un tiers

266
00:14:10,090 --> 00:14:12,880
qui agit contre les dirigeants
qu'il y a cette exigence d'une

267
00:14:13,080 --> 00:14:14,740
faute séparable des fonctions.

268
00:14:14,940 --> 00:14:17,290
Alors je vais vous expliquer tout
d'abord ce qu'on entend par faute

269
00:14:17,490 --> 00:14:21,370
séparable des fonctions dans un
A consacré à la notion de cette

270
00:14:21,570 --> 00:14:22,390
faute séparable des fonctions.

271
00:14:23,050 --> 00:14:25,990
Alors pourquoi on exige une faute
séparable des fonctions de la part

272
00:14:26,190 --> 00:14:26,950
du dirigeant ?

273
00:14:27,150 --> 00:14:31,330
Eh bien la jurisprudence de la
Cour de cassation s'est inspirée

274
00:14:32,380 --> 00:14:39,880
d'un ancien arrêt du Tribunal des
conflits du 30 juillet 1973,

275
00:14:40,080 --> 00:14:43,840
l'arrêt Pelletier, qui s'appliquait
aux fonctionnaires et qui disait

276
00:14:44,040 --> 00:14:46,030
qu'en principe, un fonctionnaire
n'est pas responsable,

277
00:14:46,230 --> 00:14:49,630
c'est l'État qui est responsable,
il n'est responsable que s'il a

278
00:14:49,830 --> 00:14:51,760
commis une faute qui est détachable
de ses fonctions.

279
00:14:51,960 --> 00:14:55,000
Eh bien s'inspirant de cela,
la Cour de cassation a transposé

280
00:14:55,200 --> 00:15:00,040
cette exigence aux responsabilités,
aux actions en responsabilité contre

281
00:15:00,240 --> 00:15:01,570
le dirigeant exercées par un tiers.

282
00:15:01,870 --> 00:15:03,260
Et alors, le fondement,
c'est quoi ?

283
00:15:03,610 --> 00:15:05,920
C'est la personnalité morale de
la société.

284
00:15:06,190 --> 00:15:09,430
En réalité, quand le dirigeant
commet une faute, ce n'est pas lui.

285
00:15:09,790 --> 00:15:11,890
Ce n'est pas lui qui est responsable.

286
00:15:12,090 --> 00:15:14,740
Il agissait en réalité au nom et
pour le compte de la société.

287
00:15:15,010 --> 00:15:17,860
Donc celui qui est responsable
ou celle qui est responsable,

288
00:15:18,060 --> 00:15:20,800
c'est la société, ce n'est pas
le gérant.

289
00:15:21,040 --> 00:15:23,860
Le gérant, il s'efface dans les
relations entre les tiers et la

290
00:15:24,060 --> 00:15:27,880
société et le tiers doit donc agir
contre la société et non pas contre

291
00:15:28,080 --> 00:15:28,840
le dirigeant.

292
00:15:29,560 --> 00:15:32,680
Ce n'est que si le dirigeant a
commis une faute séparable des

293
00:15:32,880 --> 00:15:37,850
fonctions que le tiers pourra agir
contre ce dirigeant.

294
00:15:38,050 --> 00:15:40,420
Sinon, il doit agir contre la société.

295
00:15:40,620 --> 00:15:44,050
Alors le problème, c'est que cette
faute séparable des fonctions qui

296
00:15:44,250 --> 00:15:48,400
a été exigée, alors juste un
contre-exemple, le fondement,

297
00:15:48,600 --> 00:15:51,220
c'est la personnalité morale,
la jurisprudence a considéré,

298
00:15:51,420 --> 00:15:55,660
dans un arrêt de la chambre commerciale
du 4 février 2014, que cette exigence

299
00:15:55,860 --> 00:15:58,330
ne s'appliquait pas pour les sociétés
dénuées de la personnalité morale.

300
00:15:58,530 --> 00:16:01,030
Donc quand vous avez une société
en participation et qu'on essaye

301
00:16:01,230 --> 00:16:04,510
d'engager la responsabilité du
dirigeant d'une société en

302
00:16:04,710 --> 00:16:08,170
participation, eh bien dans ce cas-là,
il n'y a pas de faute séparable

303
00:16:08,370 --> 00:16:10,920
des fonctions qui doit être démontrée.

304
00:16:11,950 --> 00:16:15,730
Alors le problème de cette exigence
d'une faute séparable des fonctions,

305
00:16:16,180 --> 00:16:19,960
c'est qu'elle a conduit à une
quasi-irresponsabilité des dirigeants.

306
00:16:20,200 --> 00:16:23,020
Et il semblait que quelles que
soient les fautes que commettent

307
00:16:23,260 --> 00:16:26,320
les dirigeants, il n'y avait jamais
de fautes qui étaient considérées

308
00:16:26,520 --> 00:16:29,740
comme étant suffisamment graves
pour caractériser une faute séparable

309
00:16:29,940 --> 00:16:30,700
des fonctions.

310
00:16:30,900 --> 00:16:31,690
Alors vous avez plusieurs
jurisprudences.

311
00:16:31,960 --> 00:16:35,440
Vous aviez une jurisprudence où
les dirigeants avaient menti sur

312
00:16:35,640 --> 00:16:37,450
la propriété de certains biens
par la société.

313
00:16:37,720 --> 00:16:41,890
Il y avait un dirigeant aussi qui
avait reçu une commande de pétrole

314
00:16:42,090 --> 00:16:45,850
et puis il avait, parce qu'il
considérait que le pétrole ne

315
00:16:46,050 --> 00:16:47,890
correspondait pas à ce qui avait
été acheté, il avait fait déverser

316
00:16:48,090 --> 00:16:49,930
tout ce pétrole en pure perte dans
la propriété voisine.

317
00:16:50,130 --> 00:16:52,210
Donc là, on disait "le dirigeant
est complètement fou" et pourtant,

318
00:16:52,420 --> 00:16:55,330
il n'était pas considéré comme
étant responsable parce que ce

319
00:16:55,530 --> 00:16:56,530
n'était pas séparable des fonctions.

320
00:16:56,730 --> 00:17:00,670
Donc ça donnait quand même le sentiment
qu'il y avait une certaine impunité

321
00:17:01,900 --> 00:17:03,310
au profit des dirigeants.

322
00:17:04,030 --> 00:17:06,810
Alors les choses ont changé à partir
d'un arrêt fondateur,

323
00:17:07,010 --> 00:17:12,100
un arrêt Sati du 20 mai 2003 dans

324
00:17:12,300 --> 00:17:16,240
lequel, pour la première fois,
la jurisprudence a défini ce qu'était

325
00:17:16,440 --> 00:17:17,410
la faute séparable des fonctions.

326
00:17:17,610 --> 00:17:20,020
Alors cet arrêt, il est extrêmement
important parce qu'il définit la

327
00:17:20,220 --> 00:17:23,300
faute séparable des fonctions et
cette faute séparable des fonctions,

328
00:17:23,500 --> 00:17:26,680
d'après cet arrêt, c'est la faute
intentionnelle d'une particulière

329
00:17:26,880 --> 00:17:31,030
gravité, incompatible en tant que
telle avec le comportement,

330
00:17:31,600 --> 00:17:34,420
avec l'exercice normal des fonctions
sociales.

331
00:17:35,140 --> 00:17:37,660
Donc ce qu'il faut retenir de cette
définition, c'est qu'il y a deux

332
00:17:37,860 --> 00:17:38,620
conditions.

333
00:17:38,820 --> 00:17:41,500
Il faut une faute intentionnelle
et d'une particulière gravité.

334
00:17:41,700 --> 00:17:44,360
Le fait que soit incompatible avec
l'exercice normal des fonctions,

335
00:17:44,560 --> 00:17:46,150
ça semble découler des deux premières.

336
00:17:47,150 --> 00:17:49,530
Donc on exige une faute,
une faute lourde et en plus,

337
00:17:49,730 --> 00:17:50,950
une faute intentionnelle.

338
00:17:51,150 --> 00:17:54,340
Et dans de telles circonstances,
il y aura faute séparable des

339
00:17:54,540 --> 00:17:55,300
fonctions.

340
00:17:55,500 --> 00:17:57,300
Et cet arrêt du 20 mai 2003,
il est aussi intéressant parce que là,

341
00:17:57,500 --> 00:18:01,540
pour le coup, c'est une des premières
fois où est caractérisée concrètement

342
00:18:01,740 --> 00:18:02,620
une faute séparable des fonctions.

343
00:18:03,040 --> 00:18:06,400
Il s'agissait d'un gérant de SARL
ou d'une gérante de SARL qui avait

344
00:18:06,600 --> 00:18:08,110
vendu deux fois la même créance.

345
00:18:08,410 --> 00:18:09,820
Vous savez peut-être qu'on peut
vendre des créances,

346
00:18:10,020 --> 00:18:14,110
on peut céder des créances qu'on
a et normalement, on n'a pas le

347
00:18:14,310 --> 00:18:15,790
droit de vendre deux fois la même
créance comme on n'a pas le droit

348
00:18:15,990 --> 00:18:17,800
de vendre deux fois le même objet,
vous êtes propriétaire d'un objet,

349
00:18:18,000 --> 00:18:19,160
vous le vendez à une seule personne,
pas à deux.

350
00:18:19,360 --> 00:18:22,720
Eh bien là, la gérante avait vendu
deux fois la même créance et ça,

351
00:18:22,920 --> 00:18:26,110
ça a été considéré comme une faute
séparable des fonctions.

352
00:18:27,230 --> 00:18:29,620
Donc voilà pour la faute séparable
des fonctions.

353
00:18:30,220 --> 00:18:31,690
Il y a eu des évolutions par la suite.

354
00:18:32,140 --> 00:18:35,610
C'est ce que nous voyons dans un B  :
les évolutions de la notion de

355
00:18:35,810 --> 00:18:36,670
faute séparable des fonctions.

356
00:18:36,870 --> 00:18:41,830
Alors depuis l'arrêt du 20 mai 2003,
il y a eu des évolutions et on

357
00:18:42,030 --> 00:18:45,550
constate une plus grande sévérité
de la jurisprudence à l'endroit

358
00:18:45,750 --> 00:18:46,570
des dirigeants.

359
00:18:47,170 --> 00:18:50,740
Les arrêts qui caractérisent une
faute séparable des fonctions sont

360
00:18:50,940 --> 00:18:52,480
de plus en plus nombreux.

361
00:18:53,080 --> 00:18:57,670
Par exemple, la Cour de cassation
a considéré en 2013 qu'un dirigeant

362
00:18:57,870 --> 00:19:00,790
qui n'avait pas respecté certaines
règles comptables avait commis

363
00:19:00,990 --> 00:19:03,130
une faute séparable des fonctions,
alors même que ces règles comptables,

364
00:19:03,330 --> 00:19:05,650
au moment où il était poursuivi,
avaient été modifiées et

365
00:19:05,850 --> 00:19:08,590
correspondaient à ce que lui avait
fait à l'époque, sans respecter

366
00:19:08,790 --> 00:19:09,550
les règles comptables.

367
00:19:09,750 --> 00:19:13,600
Donc en fait, le gérant avait anticipé
sur ce qui allait devenir les règles

368
00:19:13,800 --> 00:19:14,710
comptables du futur.

369
00:19:14,920 --> 00:19:16,960
Et pourtant, c'était considéré
comme une faute séparable des

370
00:19:17,160 --> 00:19:19,750
fonctions, ce qu'on peut considérer
comme étant assez sévère.

371
00:19:19,950 --> 00:19:23,440
Donc il y a un marqueur à partir
du 20 mai 2003 vers plus de

372
00:19:23,640 --> 00:19:25,630
responsabilité des dirigeants.

373
00:19:25,830 --> 00:19:29,440
Et puis il y a une question qui
est revenue très fréquemment en

374
00:19:29,640 --> 00:19:31,700
jurisprudence et sur laquelle il
y a beaucoup de jurisprudence,

375
00:19:31,900 --> 00:19:35,170
c'est de savoir si une infraction
pénale, et en particulier une

376
00:19:35,370 --> 00:19:39,160
infraction pénale intentionnelle,
est une infraction qui est toujours

377
00:19:39,360 --> 00:19:40,570
une faute séparable des fonctions.

378
00:19:40,990 --> 00:19:44,140
Et la jurisprudence,
aujourd'hui, elle est en ce sens

379
00:19:44,340 --> 00:19:49,210
et même, on a l'impression qu'on
n'est plus dans la définition de

380
00:19:49,410 --> 00:19:51,130
l'arrêt du 20 mai 2003,
on a une définition qui serait

381
00:19:51,330 --> 00:19:55,960
alternative, c'est celle de la
faute intentionnelle, la faute

382
00:19:56,160 --> 00:20:00,520
pénale intentionnelle, qui serait
donc un autre cas de faute séparable

383
00:20:00,720 --> 00:20:04,480
des fonctions, à côté de l'hypothèse
visée par l'arrêt du 20 mai 2003.

384
00:20:04,680 --> 00:20:06,550
Donc nous avons plusieurs
jurisprudences là-dessus,

385
00:20:06,750 --> 00:20:09,580
et notamment un arrêt de la chambre
commerciale du 28 septembre 2010

386
00:20:10,360 --> 00:20:14,740
selon lequel la faute pénale
intentionnelle est, en tant que telle,

387
00:20:14,940 --> 00:20:16,540
une faute séparable des fonctions.

388
00:20:17,800 --> 00:20:20,460
Alors la portée de cet arrêt,
on peut la discuter,

389
00:20:20,660 --> 00:20:22,540
est-ce qu'elle vise uniquement
ce qu'on appelle les vraies fautes

390
00:20:22,740 --> 00:20:23,980
pénales intentionnelles,
c'est-à-dire des fautes,

391
00:20:25,060 --> 00:20:28,240
des infractions qui pourraient
être caractérisées, supposent un

392
00:20:28,440 --> 00:20:31,300
élément intentionnel ou alors est-ce
que ça pourrait viser aussi des fautes,

393
00:20:31,500 --> 00:20:34,480
des infractions qui ne sont pas
des infractions intentionnelles,

394
00:20:34,680 --> 00:20:36,880
qui ne nécessitent pas un élément
intentionnel, mais qui serait commises

395
00:20:37,080 --> 00:20:37,840
intentionnellement ?

396
00:20:38,040 --> 00:20:40,150
À mon sens, on devrait pouvoir
considérer ça.

397
00:20:40,480 --> 00:20:43,060
Par exemple une contravention qui
n'est en principe pas une infraction

398
00:20:43,260 --> 00:20:45,360
avec un élément intentionnel,
on n'a pas à démontrer l'intention,

399
00:20:45,560 --> 00:20:47,440
eh bien si elle était commise
intentionnellement, là,

400
00:20:48,130 --> 00:20:52,240
il me semble qu'on pourrait considérer
que c'est une faute séparable des

401
00:20:52,440 --> 00:20:53,200
fonctions.

402
00:20:53,400 --> 00:20:55,570
Alors juste une dernière chose
avant de conclure sur cette question

403
00:20:55,770 --> 00:20:58,990
de la responsabilité des dirigeants,
la chambre criminelle de la Cour

404
00:20:59,190 --> 00:21:04,330
de cassation ne suit pas la même
solution que les chambres civiles

405
00:21:04,530 --> 00:21:07,900
de la Cour de cassation s'agissant
de la responsabilité des dirigeants

406
00:21:08,290 --> 00:21:12,130
et vis-à-vis des tiers,
s'agissant de la responsabilité civile.

407
00:21:12,370 --> 00:21:15,100
Vous savez peut-être que quand
vous agissez au pénal,

408
00:21:15,300 --> 00:21:17,770
vous pouvez défendre aussi les
intérêts civils donc il y a l'aspect

409
00:21:17,970 --> 00:21:21,400
infraction, et puis il y a aussi
dommages et intérêts et sur le

410
00:21:21,600 --> 00:21:24,640
fondement d'une action civile portée
devant les juridictions pénales.

411
00:21:24,840 --> 00:21:27,790
Et les juridictions pénales,
même quand elles statuent sur les

412
00:21:27,990 --> 00:21:32,080
intérêts civils, et non pas la
question pénale, eh bien la chambre

413
00:21:32,280 --> 00:21:35,440
criminelle écarte toute exigence
d'une faute séparable des fonctions.

414
00:21:36,070 --> 00:21:39,910
Donc si vous choisissez plutôt
d'agir au pénal, devant les

415
00:21:40,110 --> 00:21:41,470
juridictions pénales plutôt que
devant les juridictions civiles,

416
00:21:41,710 --> 00:21:45,670
vous allez échapper à cette exigence
d'une faute séparable des fonctions

417
00:21:45,870 --> 00:21:48,690
parce que la chambre criminelle
écarte cette exigence.

418
00:21:48,890 --> 00:21:51,610
Elle a une vision différente,
plus sévère pour les dirigeants.

419
00:21:51,810 --> 00:21:56,050
Elle considère qu'en toute hypothèse,
les textes visent la possibilité

420
00:21:56,250 --> 00:21:58,120
d'engager la responsabilité des
dirigeants pour les fautes qu'ils

421
00:21:58,320 --> 00:21:59,080
ont commises.

422
00:21:59,280 --> 00:22:02,740
Il n'y a aucune référence à cette
faute séparable des fonctions,

423
00:22:02,940 --> 00:22:05,800
d'ailleurs certains auteurs considèrent
que c'est une exigence qui est

424
00:22:06,100 --> 00:22:08,740
contra legem, qui va à l'encontre
de ce qui est prévu par la loi

425
00:22:08,980 --> 00:22:11,040
et donc la chambre criminelle,
elle ne s'embarrasse pas de ça

426
00:22:11,240 --> 00:22:13,600
donc si vous agissez devant la
chambre criminelle, vous n'aurez

427
00:22:13,800 --> 00:22:15,400
pas à démontrer la faute séparable
des fonctions.

428
00:22:15,600 --> 00:22:18,790
Vous avez un certain nombre d'arrêts
de la chambre criminelle le 5 avril

429
00:22:18,990 --> 00:22:21,760
2018, qui énonce cette règle.

430
00:22:21,960 --> 00:22:25,700
Vous avez un autre arrêt du 4 juin
2018 qui la reprend également.

431
00:22:25,900 --> 00:22:29,380
Et cette règle n'a jusqu'à présent
pas été remise en cause par la

432
00:22:29,580 --> 00:22:31,210
chambre criminelle de la Cour de
cassation.