1
00:00:04,960 --> 00:00:08,060
Partie 2 : le fonctionnement des
sociétés.

2
00:00:08,260 --> 00:00:14,470
Alors, pour exposer le fonctionnement
des sociétés, je vais parler des

3
00:00:14,670 --> 00:00:17,740
différents acteurs de la société,
en commençant par les dirigeants,

4
00:00:17,950 --> 00:00:23,140
puis nous évoquerons ensuite les
associés et enfin les autres acteurs

5
00:00:24,760 --> 00:00:29,860
et en particulier les commissaires
aux comptes.

6
00:00:31,950 --> 00:00:35,260
Alors tout d'abord, titre premier :
les dirigeants des sociétés.

7
00:00:35,460 --> 00:00:41,310
Chapitre premier, je vais commencer
par une liste des différents

8
00:00:41,510 --> 00:00:43,620
dirigeants, donc une typologie.

9
00:00:44,640 --> 00:00:48,290
Il faut distinguer les dirigeants
de droit et les dirigeants de fait

10
00:00:48,490 --> 00:00:51,300
et nous commençons dans une section
première par les dirigeants de droit.

11
00:00:51,500 --> 00:00:55,350
Alors dans les sociétés de personnes,
les sociétés en nom collectif,

12
00:00:55,650 --> 00:01:00,240
les sociétés civiles et puis dans
les SARL, les dirigeants sont appelés

13
00:01:00,630 --> 00:01:01,390
des gérants.

14
00:01:02,190 --> 00:01:04,890
Donc on parlera de gérants ou de
cogérants quand il y a plusieurs

15
00:01:05,340 --> 00:01:06,660
dirigeants dans la société.

16
00:01:07,320 --> 00:01:09,630
Dans les sociétés par actions,
c'est plus compliqué,

17
00:01:09,830 --> 00:01:12,150
dans les sociétés par actions
simplifiées, les sociétés anonymes,

18
00:01:12,420 --> 00:01:16,500
les sociétés en commandite par actions,
etc., c'est un peu plus compliqué

19
00:01:17,280 --> 00:01:21,210
parce que vous trouvez différents
types de dirigeants selon la forme

20
00:01:21,410 --> 00:01:22,170
de la société.

21
00:01:22,370 --> 00:01:23,730
Alors il y a souvent un président.

22
00:01:23,940 --> 00:01:26,130
Ce sera un président du conseil
d'administration, par exemple dans

23
00:01:26,330 --> 00:01:29,250
les sociétés anonymes ou un président
tout court dans les sociétés par

24
00:01:29,450 --> 00:01:30,210
actions simplifiées.

25
00:01:30,410 --> 00:01:33,240
On trouve également des directeurs
généraux ou des directeurs généraux

26
00:01:33,440 --> 00:01:35,910
délégués, et puis éventuellement,
il y a un conseil d'administration.

27
00:01:36,110 --> 00:01:39,390
Mais nous reviendrons sur ces
différents dirigeants lorsque nous

28
00:01:39,590 --> 00:01:42,420
étudierons de façon plus approfondie
le régime de chacune de ces formes

29
00:01:42,620 --> 00:01:43,380
de sociétés.

30
00:01:44,070 --> 00:01:48,780
C'est en général l'assemblée des
associés qui va être compétente

31
00:01:48,980 --> 00:01:50,760
pour désigner les dirigeants.

32
00:01:51,120 --> 00:01:55,050
Mais on verra que dans les sociétés
anonymes où il s'agit d'une société

33
00:01:55,250 --> 00:01:59,130
particulièrement importante avec
une organisation très,

34
00:01:59,820 --> 00:02:02,520
très complexe, c'est un peu plus
compliqué.

35
00:02:02,720 --> 00:02:06,110
À côté de ces dirigeants de droit,
il y a, c'est une section 2,

36
00:02:06,390 --> 00:02:08,010
des dirigeants de fait.

37
00:02:09,090 --> 00:02:12,270
C'est la loi et la jurisprudence
qui évoquent parfois ces dirigeants

38
00:02:12,470 --> 00:02:16,860
de fait, qui sont des dirigeants
qui n'ont pas été désignés en tant

39
00:02:17,060 --> 00:02:19,800
que dirigeants de droit au sein
de la société, mais qui,

40
00:02:20,000 --> 00:02:23,940
en réalité, se comportent comme
s'ils étaient des dirigeants de

41
00:02:24,140 --> 00:02:24,900
droit.  

42
00:02:25,100 --> 00:02:29,280
La qualification de dirigeant de fait,
elle est utilisée notamment pour

43
00:02:29,480 --> 00:02:32,430
engager la responsabilité de ces
personnes qui agissent comme s'ils

44
00:02:32,630 --> 00:02:34,020
étaient des dirigeants.

45
00:02:34,890 --> 00:02:37,800
C'est le cas pour engager la
responsabilité civile de droit commun,

46
00:02:38,160 --> 00:02:41,160
mais ça peut être également le
cas pour engager des responsabilités

47
00:02:41,360 --> 00:02:45,030
plus particulières et notamment
en cas de procédure collective.

48
00:02:45,780 --> 00:02:50,700
Alors d'après la doctrine et la
jurisprudence, le dirigeant de

49
00:02:50,900 --> 00:02:54,120
fait se définit de la façon suivante,
c'est une personne qui,

50
00:02:54,390 --> 00:03:02,790
par son immixtion dans la gestion
de la société, s'est comportée

51
00:03:02,990 --> 00:03:07,260
comme un dirigeant et ça veut dire
qu'il a réalisé une activité positive

52
00:03:07,560 --> 00:03:11,690
et habituelle de gestion en toute
indépendance et liberté,

53
00:03:11,890 --> 00:03:14,800
nous dit un arrêt de la chambre
commerciale du 27 mars 2007.

54
00:03:15,000 --> 00:03:19,260
Donc on va regarder s'il y a une
véritable immixtion de cette personne

55
00:03:19,460 --> 00:03:22,590
dans la gestion de la société et
si c'est le cas, il pourra être

56
00:03:22,790 --> 00:03:25,230
qualifié de dirigeant de fait.

57
00:03:25,470 --> 00:03:29,130
Alors ça peut concerner de nombreuses
catégories de personnes.

58
00:03:29,340 --> 00:03:33,150
Ça peut concerner des associés,
par exemple une société mère d'une

59
00:03:33,350 --> 00:03:37,170
filiale, si elle commence à tout
décider pour la filiale sans passer

60
00:03:37,370 --> 00:03:38,610
par le biais des assemblées,
parce qu'après, si ça se trouve,

61
00:03:39,510 --> 00:03:41,580
elle contrôle la filiale et elle
peut décider, par le biais des

62
00:03:41,780 --> 00:03:44,220
assemblées d'associés,
ce que va faire la société.

63
00:03:44,460 --> 00:03:48,390
Mais si elle commence à intervenir
au jour le jour sans avoir la qualité

64
00:03:48,590 --> 00:03:51,150
de dirigeant ni passer par le biais
des assemblées, eh bien là,

65
00:03:51,350 --> 00:03:54,030
dans ce cas-là, elle pourra être
considérée comme étant un dirigeant

66
00:03:54,230 --> 00:03:54,990
de fait.

67
00:03:55,190 --> 00:03:57,720
Pareil pour un banquier ou alors
un cocontractant important,

68
00:03:57,960 --> 00:04:00,210
un franchiseur, par exemple,
s'il commence à trop s'immiscer

69
00:04:00,410 --> 00:04:02,880
dans le fonctionnement de la société
qui est son franchisé,

70
00:04:03,130 --> 00:04:06,000
il pourra être considéré,
ce franchiseur, comme étant un

71
00:04:06,200 --> 00:04:07,080
dirigeant de fait.

72
00:04:08,370 --> 00:04:11,100
Alors quels sont maintenant les
pouvoirs des dirigeants ?

73
00:04:11,300 --> 00:04:13,950
C'est ce que nous voyons dans un
chapitre 2.

74
00:04:14,580 --> 00:04:17,760
Et donc quand on s'interroge sur
la question des pouvoirs des

75
00:04:17,960 --> 00:04:21,060
dirigeants, il faut distinguer
selon que l'on se place dans l'ordre

76
00:04:21,260 --> 00:04:23,220
interne ou dans l'ordre externe.

77
00:04:23,420 --> 00:04:26,160
Alors je vais vous expliquer rapidement
ce que j'entends par cette distinction.

78
00:04:26,360 --> 00:04:29,550
Quand on parle de l'ordre interne,
en fait, on se place,

79
00:04:29,910 --> 00:04:32,880
pour ce qui est des pouvoirs des
dirigeants, du point de vue des

80
00:04:33,080 --> 00:04:35,340
associés et de la société.

81
00:04:35,610 --> 00:04:40,560
Ce sont les pouvoirs que les associés
et la société donnent au dirigeant

82
00:04:40,760 --> 00:04:42,660
pour agir dans l'intérêt de la société.

83
00:04:43,110 --> 00:04:45,480
Et donc si le dirigeant ne respecte
pas ces pouvoirs-là,

84
00:04:46,830 --> 00:04:50,460
il engagerait sa responsabilité
envers la société et le cas échéant,

85
00:04:50,660 --> 00:04:53,580
envers les associés et puis même,
il pourrait être révoqué.

86
00:04:53,790 --> 00:04:57,120
Donc là, on est dans les rapports
internes, les relations entre le

87
00:04:57,320 --> 00:04:59,760
dirigeant et la société et les
associés.

88
00:05:00,450 --> 00:05:01,970
Et puis à côté de ça,
il y a l'ordre extérieur,

89
00:05:02,170 --> 00:05:05,430
et là, c'est la question des pouvoirs
par rapport aux tiers,

90
00:05:05,630 --> 00:05:09,450
et notamment les cocontractants
et les créanciers de la société.

91
00:05:09,650 --> 00:05:12,240
Donc là, on  se place plus du point
de vue des tiers et la question

92
00:05:12,440 --> 00:05:15,000
que l'on se pose quand on est dans
l'ordre externe, c'est la question

93
00:05:15,200 --> 00:05:19,620
de savoir si la société va bien
être engagée ou pas par les actes

94
00:05:19,860 --> 00:05:20,990
du dirigeant.

95
00:05:21,190 --> 00:05:25,320
Est-ce que le contrat signé par
le dirigeant avec un tiers va bien,

96
00:05:25,520 --> 00:05:28,200
va bel et bien engager la société
ou pas.

97
00:05:28,400 --> 00:05:32,360
Donc voilà pour cette petite précision
d'ordre terminologique.

98
00:05:32,560 --> 00:05:35,180
Maintenant, j'en arrive au vif
du sujet en commençant une section

99
00:05:35,380 --> 00:05:38,570
première relative à l'ordre interne,
donc  les pouvoirs des dirigeants

100
00:05:38,810 --> 00:05:40,430
dans l'ordre interne.

101
00:05:41,810 --> 00:05:44,480
Les dirigeants, ils ont tout pouvoir
pour diriger la société,

102
00:05:44,680 --> 00:05:47,390
donc ils ont un pouvoir économique,
ils ont un pouvoir juridique.

103
00:05:47,630 --> 00:05:51,020
C'est eux qui représentent la société
de façon générale.

104
00:05:52,040 --> 00:05:56,330
Ces dirigeants dans l'ordre interne,
qui ont cette direction économique

105
00:05:56,530 --> 00:06:00,830
et cette direction juridique,
ont des pouvoirs qui sont très larges,

106
00:06:01,030 --> 00:06:02,920
mais qui ne sont pas sans limites.

107
00:06:03,120 --> 00:06:06,890
Notamment, les dirigeants doivent
premièrement respecter les pouvoirs

108
00:06:07,090 --> 00:06:08,300
qui résultent de la loi.

109
00:06:08,500 --> 00:06:12,320
Les limites légales à leurs pouvoirs
doivent être respectées et puis

110
00:06:12,520 --> 00:06:15,080
elles doivent être respectées aussi,
les pouvoirs qui sont reconnus

111
00:06:15,280 --> 00:06:19,940
à d'autres organes que la société,
à d'autres organes qu'eux-mêmes,

112
00:06:20,450 --> 00:06:22,580
et notamment ils doivent respecter
les pouvoirs qui sont reconnus

113
00:06:22,780 --> 00:06:25,070
par la loi à l'assemblée des associés.

114
00:06:25,550 --> 00:06:27,920
Les dirigeants doivent également
respecter l'intérêt social,

115
00:06:28,120 --> 00:06:29,240
les intérêts de la société.

116
00:06:29,630 --> 00:06:33,530
C'est dit par certains textes propres
à certaines formes de sociétés,

117
00:06:33,730 --> 00:06:34,490
par exemple l'article L.

118
00:06:34,690 --> 00:06:39,200
221-4 du Code de commerce pour
les SNC ou l'article 223-18 du

119
00:06:39,400 --> 00:06:42,920
Code de commerce pour les SARL
mais depuis la loi Pacte du 22 mai 2019,

120
00:06:43,160 --> 00:06:47,510
l'article 1833 alinéa 2 du Code
civil a généralisé la règle en

121
00:06:47,710 --> 00:06:52,040
précisant que la société est gérée
dans son intérêt social donc le

122
00:06:52,240 --> 00:06:54,710
dirigeant doit respecter l'intérêt
social.

123
00:06:55,700 --> 00:06:58,610
Le dirigeant doit également respecter
l'objet social.

124
00:06:58,810 --> 00:07:02,330
Là, c'est dit expressément,
notamment pour le directeur général

125
00:07:02,530 --> 00:07:03,650
d'une société anonyme à l'article L.

126
00:07:03,850 --> 00:07:06,050
225-56 du Code de commerce.

127
00:07:06,320 --> 00:07:07,430
Mais c'est généralisable.

128
00:07:07,640 --> 00:07:11,300
Le dirigeant doit bien évidemment
respecter l'objet social,

129
00:07:11,500 --> 00:07:14,990
c'est-à-dire qu'il doit agir pour
réaliser l'activité telle qu'elle

130
00:07:15,190 --> 00:07:16,790
est prévue par les statuts.

131
00:07:17,240 --> 00:07:19,400
Et s'il ne le fait pas,
il risquerait d'engager sa

132
00:07:19,600 --> 00:07:20,360
responsabilité.

133
00:07:20,560 --> 00:07:24,680
Et puis également, le dirigeant
doit respecter les clauses éventuelles

134
00:07:24,880 --> 00:07:26,930
dans les statuts qui limitent ses
pouvoirs.

135
00:07:27,130 --> 00:07:30,200
S'il y a des clauses qui disent
qu'il ne peut pas conclure tel

136
00:07:30,400 --> 00:07:32,990
contrat s'il a dépassé tel montant,
il doit le respecter.

137
00:07:33,190 --> 00:07:36,050
Sinon, là encore, il commet une
faute et il risquerait d'engager

138
00:07:36,250 --> 00:07:37,010
sa responsabilité.

139
00:07:38,090 --> 00:07:40,400
Voilà donc pour les pouvoirs dans
l'ordre interne.

140
00:07:40,600 --> 00:07:42,530
Maintenant, il y a la question
aussi des pouvoirs dans l'ordre

141
00:07:42,730 --> 00:07:43,490
externe.

142
00:07:43,690 --> 00:07:44,920
C'est ce que nous voyons dans une
section 2.

143
00:07:45,560 --> 00:07:47,540
Donc je vais commencer d'abord
par des généralités, puis après,

144
00:07:47,740 --> 00:07:49,850
je distinguerai selon que l'on
est dans une société où le risque

145
00:07:50,050 --> 00:07:52,340
est illimité ou dans une société
où le risque est limité.

146
00:07:52,540 --> 00:07:54,610
Donc paragraphe 1er :
généralités.

147
00:07:55,520 --> 00:07:58,910
De façon générale, quand vous êtes
un tiers et que vous allez conclure

148
00:07:59,110 --> 00:08:03,830
un contrat avec une société,
vous devez d'abord vous assurer

149
00:08:04,030 --> 00:08:06,140
que la personne qui conclut le
contrat avec vous a bien qualité

150
00:08:06,340 --> 00:08:08,030
pour le faire et donc que c'est
bien un dirigeant.

151
00:08:08,360 --> 00:08:11,220
Donc ce que vous pouvez faire,
c'est demander un extrait KBIS

152
00:08:11,600 --> 00:08:12,360
de la société.

153
00:08:12,560 --> 00:08:15,710
Vous vous rappelez, le KBIS,
c'est la pièce d'identité d'une

154
00:08:15,910 --> 00:08:18,950
certaine façon de la société et
donc vous vous adressez au greffe

155
00:08:19,150 --> 00:08:21,770
du tribunal de commerce qui,
moyennant finance, quatre euros

156
00:08:21,970 --> 00:08:26,250
environ, va vous donner cet extrait
du RCS, du Registre du commerce

157
00:08:26,450 --> 00:08:30,050
des sociétés et donc ce qu'on appelle
l'extrait KBIS qui va vous dire

158
00:08:30,250 --> 00:08:32,360
si la personne que vous avez en
face de vous, c'est bien ou pas

159
00:08:32,630 --> 00:08:34,640
le dirigeant de la société.

160
00:08:35,180 --> 00:08:38,270
Et puis également, il faut que
le tiers vérifie si le dirigeant

161
00:08:38,470 --> 00:08:44,450
n'empiète pas sur les pouvoirs
qui appartiennent à un autre organe

162
00:08:44,650 --> 00:08:47,330
de la société, en particulier à
l'assemblée des associés parce

163
00:08:47,530 --> 00:08:50,120
que dans ce cas-là, le contrat
pourrait ne pas être valable.

164
00:08:50,630 --> 00:08:53,090
Et puis également, il doit faire
attention à l'objet social.

165
00:08:53,450 --> 00:08:58,760
Alors nous allons voir que ce point,
la prise en compte de l'objet social

166
00:08:58,960 --> 00:09:01,640
dans les rapports avec les tiers
dépend du fait de savoir si c'est

167
00:09:01,840 --> 00:09:03,890
une société à risque limité ou
à risque illimité.

168
00:09:04,140 --> 00:09:06,440
Mais il y a quand même une hypothèse
où, quel que soit le type de société,

169
00:09:06,640 --> 00:09:11,690
la société ne sera pas engagée
s'il y a des conséquences trop

170
00:09:11,890 --> 00:09:12,650
importantes sur l'objet social.

171
00:09:13,010 --> 00:09:17,990
Et c'est le cas, nous l'avons déjà
évoqué, si l'acte qui est adopté

172
00:09:18,190 --> 00:09:22,550
par le dirigeant entraîne une
modification irréversible de l'objet

173
00:09:22,750 --> 00:09:23,510
social.

174
00:09:23,810 --> 00:09:27,260
C'est par exemple si le dirigeant
vend le fonds de commerce qui est

175
00:09:27,460 --> 00:09:29,930
expressément désigné dans l'objet
social comme étant le fonds de

176
00:09:30,130 --> 00:09:32,960
commerce qui doit être exploité
par la société.

177
00:09:33,230 --> 00:09:35,570
Si le dirigeant vend ce fonds de
commerce, eh bien en réalité,

178
00:09:35,770 --> 00:09:38,180
il modifie l'objet social parce
que la société ne va plus pouvoir

179
00:09:38,380 --> 00:09:41,090
exploiter ce fonds de commerce-là,
eh bien là, dans une telle hypothèse,

180
00:09:41,290 --> 00:09:45,470
l'acte conclu avec le tiers,
au-delà des pouvoirs du dirigeant,

181
00:09:45,670 --> 00:09:47,870
ne pourra pas engager la société.

182
00:09:48,890 --> 00:09:53,210
Donc ça, c'est quelque chose auquel
vous devez être attentifs lorsque

183
00:09:53,410 --> 00:09:57,340
vous concluez un contrat avec une
société.

184
00:09:57,540 --> 00:10:00,770
Alors en revanche, s'il y a des
clauses statutaires qui limitent

185
00:10:00,970 --> 00:10:03,860
les pouvoirs des dirigeants,
et notamment si les clauses statutaires

186
00:10:04,060 --> 00:10:09,080
précisent que le dirigeant ne peut
pas conclure tel ou tel acte sans

187
00:10:09,280 --> 00:10:11,560
l'accord de l'assemblée,
parce que cela dépasse un montant

188
00:10:11,760 --> 00:10:13,400
ou parce que c'est un acte
particulièrement, un contrat

189
00:10:13,600 --> 00:10:16,580
particulièrement important,
eh bien ces clauses statutaires-là,

190
00:10:16,790 --> 00:10:19,640
elles ne sont pas opposables aux tiers,
c'est-à-dire que même si le dirigeant

191
00:10:19,840 --> 00:10:23,060
ne respecte pas cette limitation
de pouvoir dans les rapports avec

192
00:10:23,260 --> 00:10:25,250
les tiers, ça n'a pas de conséquence.

193
00:10:25,450 --> 00:10:27,300
Dans les rapports internes,
ça a des conséquences.

194
00:10:27,500 --> 00:10:29,740
Il a violé les statuts,
il engage sa responsabilité voire

195
00:10:29,950 --> 00:10:32,410
il va se faire révoquer dans les
relations avec les associés et

196
00:10:32,610 --> 00:10:40,290
la société, mais avec les tiers,
ce n'est pas opposable aux tiers.

197
00:10:40,750 --> 00:10:43,480
Le fait qu'il y avait une clause
statutaire qui limitait ses pouvoirs,

198
00:10:43,750 --> 00:10:47,470
ça ne va pas pouvoir être opposé
par la société aux tiers pour remettre

199
00:10:47,670 --> 00:10:48,430
en cause l'engagement.

200
00:10:48,630 --> 00:10:49,390
L'engagement va être valable.

201
00:10:49,590 --> 00:10:50,950
Alors il y a la question inverse
qui s'est posée.

202
00:10:51,150 --> 00:10:55,720
Est-ce qu'un tiers peut,
lui, invoquer le non-respect des

203
00:10:55,920 --> 00:10:59,260
statuts pour remettre en cause
la validité d'un acte ou d'un contrat ?

204
00:10:59,460 --> 00:11:03,520
Est-ce qu'un tiers va pouvoir dire
que le dirigeant a dépassé ses

205
00:11:03,720 --> 00:11:06,550
pouvoirs statutairement fixés et
par conséquent, il n'avait pas

206
00:11:06,750 --> 00:11:08,710
le pouvoir de représenter la société
et par conséquent, le contrat n'est

207
00:11:08,910 --> 00:11:09,670
pas valable.

208
00:11:09,870 --> 00:11:13,480
Eh bien ça, la jurisprudence a
évolué vers une prise en compte

209
00:11:13,680 --> 00:11:19,990
de plus en plus importante de cette
violation des statuts par les tiers.

210
00:11:20,190 --> 00:11:23,950
Alors d'abord, dans un arrêt de
la deuxième chambre civile du 23

211
00:11:24,150 --> 00:11:30,300
octobre 1985, elle avait admis
que le tiers puisse prévaloir d'une

212
00:11:30,500 --> 00:11:34,120
absence de pouvoir en raison des
limitations statutaires figurant

213
00:11:34,320 --> 00:11:40,660
dans les statuts pour contester
la représentation de ce dirigeant

214
00:11:40,860 --> 00:11:41,920
au procès de la société.

215
00:11:42,120 --> 00:11:44,110
Donc, c'était un aspect procédural.

216
00:11:44,410 --> 00:11:46,810
Le dirigeant ne pouvait pas être
considéré comme représentant de

217
00:11:47,010 --> 00:11:48,550
la société parce qu'il n'avait
pas le pouvoir de le faire,

218
00:11:48,760 --> 00:11:50,950
d'après les clauses statutaires
qui limitaient ses pouvoirs.

219
00:11:51,610 --> 00:11:55,630
La jurisprudence par la suite,
elle a admis ça aussi pour des

220
00:11:55,830 --> 00:11:59,410
hypothèses de révocation d'un salarié.

221
00:11:59,610 --> 00:12:02,800
Donc un salarié a pu remettre en
cause un licenciement parce que

222
00:12:03,000 --> 00:12:07,060
la personne qui avait prononcé
son licenciement n'avait pas les

223
00:12:07,260 --> 00:12:08,590
pouvoirs au regard des statuts.

224
00:12:09,060 --> 00:12:10,960
Donc ça, c'est un arrêt,
notamment de la chambre sociale

225
00:12:11,160 --> 00:12:14,980
du 11 juin 1997, donc encore une
invocation des statuts par les tiers.

226
00:12:15,340 --> 00:12:18,280
Et puis là, plus récemment,
dans un arrêt du 14 juin 2018 de

227
00:12:18,480 --> 00:12:20,350
la troisième chambre civile de
la Cour de cassation,

228
00:12:20,550 --> 00:12:24,460
là cette fois-ci, c'est un congé
qui avait été donné par le dirigeant

229
00:12:24,660 --> 00:12:29,350
d'une société au locataire qui
était lié à la société par un bail

230
00:12:29,550 --> 00:12:30,310
commercial.

231
00:12:30,510 --> 00:12:34,480
Eh bien, ce congé a pu être remis
en cause par le locataire donc le congé,

232
00:12:34,680 --> 00:12:38,680
ça veut dire que le dirigeant de
la société avait mis un terme à

233
00:12:38,880 --> 00:12:39,850
ce bail commercial.

234
00:12:40,060 --> 00:12:44,170
Donc le congé a pu être remis en
cause parce que le dirigeant,

235
00:12:44,370 --> 00:12:46,450
en application des statuts,
n'avait pas le pouvoir de prendre

236
00:12:46,650 --> 00:12:47,410
cette décision.

237
00:12:47,610 --> 00:12:50,500
Il aurait fallu demander l'autorisation
de l'assemblée des associés.

238
00:12:50,830 --> 00:12:52,840
Donc là, on voit une sorte de
généralisation aujourd'hui,

239
00:12:53,740 --> 00:12:57,910
les tiers semblent pouvoir,
de façon très générale,

240
00:12:58,180 --> 00:13:01,660
invoquer les limitations statutaires
des pouvoirs du dirigeant pour

241
00:13:01,860 --> 00:13:04,690
remettre en cause un acte qui avait
été commis par le dirigeant,

242
00:13:04,890 --> 00:13:06,160
alors même que l'inverse n'est pas vrai.

243
00:13:06,360 --> 00:13:08,950
La société, elle, ne peut pas se
prévaloir de la violation des statuts

244
00:13:09,190 --> 00:13:13,150
pour remettre en cause un contrat
conclu par le dirigeant qui n'aurait

245
00:13:13,350 --> 00:13:17,290
pas respecté les statuts qui limitaient
ses pouvoirs.

246
00:13:17,500 --> 00:13:19,540
Alors la chambre commerciale de
la Cour de cassation a néanmoins

247
00:13:19,740 --> 00:13:22,930
limité la portée de cette évolution
jurisprudentielle dans un arrêt

248
00:13:23,130 --> 00:13:24,790
de la chambre commerciale du 13
novembre 2013.

249
00:13:24,990 --> 00:13:25,750
Pourquoi ?

250
00:13:25,950 --> 00:13:28,300
Parce qu'elle autorise,
elle valide la clause dans les

251
00:13:28,500 --> 00:13:31,360
statuts qui prévoient expressément
que les tiers ne peuvent pas se

252
00:13:31,560 --> 00:13:34,930
prévaloir des limitations statutaires
qui résultent de ces statuts,

253
00:13:35,130 --> 00:13:37,810
donc quand vous rédigez les statuts,
pour être sûrs que cela ne se retourne

254
00:13:38,010 --> 00:13:43,570
pas contre vous, vous pouvez tout
à fait considérer, écrire expressément

255
00:13:43,870 --> 00:13:49,150
que la violation des statuts,
la violation par le dirigeant de

256
00:13:49,350 --> 00:13:53,080
ses pouvoirs limitativement énumérés
par les statuts, ne peut pas être

257
00:13:53,280 --> 00:13:56,800
invoquée par les tiers pour remettre
en cause un acte qui a été conclu

258
00:13:57,000 --> 00:13:58,390
par le dirigeant.

259
00:13:59,200 --> 00:14:01,870
Alors un dernier point à propos
de ces pouvoirs des dirigeants

260
00:14:02,070 --> 00:14:02,830
en forme de rappel.

261
00:14:03,030 --> 00:14:06,280
Je vous rappelle que malgré la
modification de l'article 1833

262
00:14:06,480 --> 00:14:09,640
du Code civil par la loi Pacte
du 22 mai 2019, et donc malgré

263
00:14:09,970 --> 00:14:14,170
l'inscription, la création de cet
alinéa 2 qui prévoit que le dirigeant

264
00:14:14,410 --> 00:14:18,220
doit agir dans l'intérêt social
de la société, je vous rappelle

265
00:14:18,420 --> 00:14:23,800
que ce n'est pas une cause générale
d'annulation des actes conclus

266
00:14:24,000 --> 00:14:24,760
par le dirigeant.

267
00:14:24,960 --> 00:14:27,600
Donc en principe, un tiers ne va
pas pouvoir invoquer,

268
00:14:27,800 --> 00:14:30,400
ou la société ne va pas pour invoquer,
plus précisément, je pense que

269
00:14:30,600 --> 00:14:33,280
ce sera plutôt elle qui essaiera
d'invoquer cela, la société ne

270
00:14:33,480 --> 00:14:35,890
pourra pas invoquer une violation
de son intérêt social pour   remettre

271
00:14:36,090 --> 00:14:38,950
en cause un contrat qui aurait
été conclu par le dirigeant alors

272
00:14:39,150 --> 00:14:40,480
que ce contrat est contraire à
son intérêt.

273
00:14:40,960 --> 00:14:44,560
Donc ça, c'est une règle de principe.

274
00:14:44,860 --> 00:14:45,950
Il existe des exceptions.

275
00:14:46,150 --> 00:14:48,280
Je vous l'ai déjà dit,
notamment quand vous arrivez en

276
00:14:48,480 --> 00:14:51,520
plus à caractériser un abus de
majorité, ou alors lorsque vous

277
00:14:51,720 --> 00:14:54,670
arrivez, quand vous êtes dans une
situation particulière,

278
00:14:54,870 --> 00:14:57,850
et notamment celle de l'octroi
d'une garantie par une société

279
00:14:58,150 --> 00:15:02,080
à risque illimité et dont je vous
parlerai au deuxième semestre,

280
00:15:02,280 --> 00:15:04,990
lorsque nous étudierons de façon
plus approfondie la question des

281
00:15:05,190 --> 00:15:08,620
sociétés civiles et en particulier
des sociétés civiles immobilières.

282
00:15:08,820 --> 00:15:11,710
Alors maintenant, je vais distinguer
selon que la société est à risque

283
00:15:11,910 --> 00:15:14,970
illimité ou qu'elle est à risque
limité parce que là,

284
00:15:15,170 --> 00:15:17,200
c'est les règles générales que
j'ai évoquées, maintenant,

285
00:15:17,400 --> 00:15:20,680
il faut distinguer selon ces deux
catégories de sociétés parce qu'il

286
00:15:20,880 --> 00:15:24,550
y a des spécificités s'agissant
des pouvoirs des dirigeants dans

287
00:15:24,750 --> 00:15:25,620
l'ordre externe.

288
00:15:25,940 --> 00:15:28,660
Donc s'agissant tout d'abord des
sociétés à risque illimité,

289
00:15:30,160 --> 00:15:31,420
c'est un paragraphe 2.

290
00:15:32,020 --> 00:15:35,110
Dans les sociétés à risque illimité,  
c'est-à-dire les sociétés en nom

291
00:15:35,310 --> 00:15:39,310
collectif et les sociétés civiles
pour l'essentiel, il est expressément

292
00:15:39,510 --> 00:15:43,870
précisé que le dirigeant n'engage
pas la société par les actes qui

293
00:15:44,070 --> 00:15:45,670
dépassent l'objet social.

294
00:15:46,060 --> 00:15:48,280
Le dirigeant n'engage pas la société
par les actes qui dépassent l'objet

295
00:15:48,480 --> 00:15:51,100
social, c'est-à-dire que s'il conclut
un contrat qui n'a rien à voir

296
00:15:51,300 --> 00:15:54,610
avec les activités qui étaient
prédéfinies dans les statuts,

297
00:15:55,000 --> 00:15:59,320
au sein de l'objet social,
ce contrat n'engage pas la société.

298
00:15:59,520 --> 00:16:04,330
Par exemple, un exemple caricatural,
si, ça c'est par exemple pour les SNC,

299
00:16:04,530 --> 00:16:05,290
c'est prévu à l'article L.

300
00:16:05,490 --> 00:16:08,230
221-5 du Code de commerce,
un exemple caricatural,

301
00:16:08,470 --> 00:16:12,070
vous avez une société qui a pour
objet l'exploitation d'une librairie

302
00:16:12,460 --> 00:16:17,620
et le dirigeant découvre une occasion
extraordinaire et achète 150

303
00:16:17,820 --> 00:16:19,900
ordinateurs qu'il espère revendre
ensuite avec une plus-value,

304
00:16:20,100 --> 00:16:22,120
ça n'a rien à voir avec l'activité
sociale.

305
00:16:22,330 --> 00:16:27,220
Si on est dans une société à risque
illimité, la société n'est pas

306
00:16:27,420 --> 00:16:29,500
engagée par ce contrat.

307
00:16:29,750 --> 00:16:33,310
En fait, on veut protéger la société
et derrière elle, les associés

308
00:16:33,880 --> 00:16:35,860
au détriment du tiers parce que
le tiers croyait qu'il avait un

309
00:16:36,060 --> 00:16:38,650
contrat qui était valable mais
en réalité, ce contrat n'est pas

310
00:16:38,850 --> 00:16:39,610
valable.

311
00:16:39,810 --> 00:16:42,490
Donc le tiers croyait avoir un
contrat valable, il ne va pas avoir

312
00:16:42,690 --> 00:16:43,840
ce contrat et il va être déçu.

313
00:16:45,760 --> 00:16:46,870
Mais on protège les associés.

314
00:16:47,070 --> 00:16:49,690
Pourquoi on protège les associés
contre les actes inconsidérés du

315
00:16:49,890 --> 00:16:50,650
dirigeant ?

316
00:16:50,850 --> 00:16:53,830
Parce que les associés sont tenus
des dettes, je vous le rappelle,

317
00:16:54,030 --> 00:16:57,280
de façon indéfinie dans ces sociétés
à risque illimité.

318
00:16:57,640 --> 00:17:02,890
Donc le législateur protège,
dans la balance, les intérêts des

319
00:17:03,090 --> 00:17:07,520
associés au détriment des tiers,
tiers qui sont par ailleurs protégés

320
00:17:07,720 --> 00:17:10,390
par cette absence de limitation
de responsabilité.

321
00:17:10,600 --> 00:17:12,580
Mais pour les actes du dirigeant
qui dépassent l'objet social,

322
00:17:13,330 --> 00:17:16,390
la société n'est pas engagée si
c'est une société à risque illimité.

323
00:17:16,590 --> 00:17:18,370
Alors je vous rappelle,
on a vu la règle générale tout

324
00:17:18,570 --> 00:17:21,880
à l'heure qu'en revanche,
si le dirigeant ne respecte pas

325
00:17:22,080 --> 00:17:24,580
les clauses statutaires qui limitent
ses pouvoirs, là, pour le coup,

326
00:17:24,780 --> 00:17:25,660
ce n'est pas opposable aux tiers.

327
00:17:25,860 --> 00:17:28,660
Là, on ne protège pas les associés
dès lors que c'est une clause

328
00:17:28,860 --> 00:17:32,380
statutaire qui limite les pouvoirs
et non plus la question de l'objet

329
00:17:32,580 --> 00:17:35,950
social, dans ce cas-là,
la société sera bel et bien engagée.

330
00:17:36,200 --> 00:17:40,870
Donc si on est dans le cadre de
l'objet social, par exemple,

331
00:17:41,070 --> 00:17:43,990
toujours dans mon exemple de la
librairie, mais qu'il y avait une

332
00:17:44,190 --> 00:17:46,390
clause statutaire qui disait "toute
commande supérieure à 10 000 euros

333
00:17:46,590 --> 00:17:48,700
doit être autorisée au préalable
par l'assemblée des associés",

334
00:17:49,660 --> 00:17:53,290
imaginez que le dirigeant achète
pour 15 000 euros de livres,

335
00:17:53,490 --> 00:17:55,180
donc il est bien dans l'objet social
donc là, il n'y a pas de problème,

336
00:17:55,380 --> 00:17:58,150
la société est engagée,
mais il n'a pas respecté la clause

337
00:17:58,350 --> 00:17:59,710
statutaire qui limitait ses pouvoirs.

338
00:17:59,910 --> 00:18:02,950
Est-ce que le contrat de 15 000
euros est quand même valable ?

339
00:18:03,150 --> 00:18:03,910
Oui.

340
00:18:04,110 --> 00:18:05,860
Les clauses statutaires qui limitent
les pouvoirs du dirigeant ne sont

341
00:18:06,060 --> 00:18:07,960
pas opposables aux tiers,
même si la société est à risque

342
00:18:08,350 --> 00:18:09,110
illimité.

343
00:18:09,440 --> 00:18:11,200
Alors s'agissant cette fois-ci,
dans un paragraphe 3,

344
00:18:11,400 --> 00:18:12,880
des sociétés à risque limité.

345
00:18:13,360 --> 00:18:17,170
Dans les sociétés à risque limité,
la règle est différente de celle

346
00:18:17,650 --> 00:18:20,020
concernant les sociétés à risque
illimité, s'agissant du dépassement

347
00:18:20,220 --> 00:18:20,980
de l'objet social.

348
00:18:21,250 --> 00:18:26,920
En effet, c'est prévu dans les
différentes dispositions applicables

349
00:18:27,120 --> 00:18:30,670
aux différentes sociétés à risque
limité, par exemple l'article L.

350
00:18:30,910 --> 00:18:32,800
223-18 du Code de commerce pour
les SARL, L.

351
00:18:33,070 --> 00:18:36,430
225-56 pour le directeur général
d'une société anonyme,

352
00:18:36,760 --> 00:18:37,520
L.

353
00:18:37,720 --> 00:18:42,370
227-6 du Code de commerce pour les SAS,
eh bien la règle, et qui vaut pour

354
00:18:42,570 --> 00:18:45,460
toutes les sociétés à risque limité,
c'est que le dirigeant engage la

355
00:18:45,660 --> 00:18:48,310
société même par les actes qui
dépassent l'objet social.

356
00:18:48,550 --> 00:18:52,840
Donc c'est l'inverse des sociétés
à risque illimité parce que les

357
00:18:53,040 --> 00:18:54,400
associés, eux, sont déjà protégés.

358
00:18:54,880 --> 00:18:58,300
Ils sont déjà protégés par leur
limitation de responsabilité.

359
00:18:58,630 --> 00:19:01,870
Donc là, après, dans la balance,
face à un acte qui dépasse l'objet

360
00:19:02,070 --> 00:19:05,170
social, entre les intérêts du tiers
qui s'attendait à ce que le contrat

361
00:19:05,370 --> 00:19:09,880
soit valable et les intérêts des
associés, c'est l'intérêt du tiers

362
00:19:10,080 --> 00:19:10,840
qui prévaut.

363
00:19:11,040 --> 00:19:12,910
La société est engagée,
même par les actes qui dépassent

364
00:19:13,110 --> 00:19:13,870
l'objet social.

365
00:19:14,070 --> 00:19:15,430
Alors après, le dirigeant a commis
une faute.

366
00:19:15,760 --> 00:19:22,100
La société, si le contrat est vraiment
un contrat qui est défavorable

367
00:19:22,300 --> 00:19:24,880
pour la société, va pouvoir engager
la responsabilité de son dirigeant

368
00:19:25,080 --> 00:19:27,430
et éventuellement, les associés
le pourront aussi à certaines

369
00:19:27,630 --> 00:19:29,350
conditions que nous évoquerons
plus tard.

370
00:19:29,950 --> 00:19:32,410
Donc voilà cette règle particulière.

371
00:19:32,800 --> 00:19:35,680
En revanche, les clauses statutaires
limitatives des pouvoirs,

372
00:19:36,430 --> 00:19:37,270
c'est la même règle.

373
00:19:37,470 --> 00:19:40,090
Il n'y a pas de différence par
rapport aux sociétés à risque illimité.

374
00:19:40,390 --> 00:19:43,630
Que ce soit dans les sociétés à
risque limité ou à risque illimité,

375
00:19:43,830 --> 00:19:46,450
les clauses statutaires qui limitent
les pouvoirs du dirigeant ne sont

376
00:19:46,650 --> 00:19:48,400
pas opposables aux tiers.

377
00:19:48,730 --> 00:19:53,290
Alors une dernière précision tout
de même, dans certaines sociétés,

378
00:19:54,550 --> 00:19:56,740
il est possible que,
et notamment dans les SARL,

379
00:19:56,980 --> 00:20:01,090
il est possible qu'il y ait plusieurs
gérants, et dans ce cas,

380
00:20:01,660 --> 00:20:06,100
chacun des gérants a les mêmes
pouvoirs d'engager la société et

381
00:20:06,300 --> 00:20:10,780
il est précisé, par rapport aux tiers,
qu'un gérant peut s'opposer à l'acte

382
00:20:10,980 --> 00:20:14,410
d'un autre gérant, mais que cette
opposition est sans effet à l'égard

383
00:20:14,610 --> 00:20:17,170
des tiers, sauf s'ils en ont eu
connaissance.

384
00:20:17,370 --> 00:20:23,620
D'ailleurs, j'ai oublié de vous
préciser à propos du fait que la

385
00:20:23,820 --> 00:20:26,230
société n'est pas engagé par les
actes qui dépassent l'objet social,

386
00:20:26,530 --> 00:20:29,470
c'est une précision,
dans les sociétés à risque limité,

387
00:20:31,210 --> 00:20:33,550
le principe, c'est que la société
n'est pas engagée par les actes

388
00:20:33,750 --> 00:20:36,250
qui dépassent l'objet social mais
il y a tout de même une exception.

389
00:20:36,790 --> 00:20:41,710
La société pourra se dégager de
ce contrat si elle arrive à démontrer

390
00:20:41,910 --> 00:20:44,830
que le tiers avait connaissance
du dépassement de l'objet social

391
00:20:45,070 --> 00:20:48,380
ou aurait dû en avoir connaissance
compte tenu des circonstances.

392
00:20:48,580 --> 00:20:49,450
Donc il y a quand même une exception.

393
00:20:49,650 --> 00:20:52,150
Le principe, c'est que la société
n'est pas engagée par les actes

394
00:20:52,350 --> 00:20:54,340
qui dépassent l'objet social,
sauf si le tiers avait connaissance

395
00:20:54,540 --> 00:20:57,130
de ce dépassement de l'objet social
ou aurait dû en avoir connaissance

396
00:20:57,330 --> 00:20:58,990
compte tenu des circonstances.