1
00:00:05,660 --> 00:00:08,480
Titre 3 : la nullité des sociétés.

2
00:00:10,620 --> 00:00:13,080
Appliquer les règles de droit commun
de la nullité des contrats au contrat

3
00:00:13,280 --> 00:00:17,010
de société pourrait être très gênant
parce que ça pourrait remettre

4
00:00:17,210 --> 00:00:19,980
en cause une société qui,
par hypothèse, a passé des contrats

5
00:00:20,180 --> 00:00:23,580
avec des tiers, qui a vécu un certain
nombre d'années éventuellement,

6
00:00:23,850 --> 00:00:27,570
et ça peut être particulièrement
gênant de remettre en cause cette

7
00:00:27,770 --> 00:00:28,530
société.

8
00:00:28,730 --> 00:00:32,190
Donc le législateur a tenté par
plusieurs moyens de limiter

9
00:00:32,550 --> 00:00:34,530
l'annulation d'une société.

10
00:00:34,730 --> 00:00:37,020
Ça se constate concernant les causes
de nullité.

11
00:00:37,220 --> 00:00:40,650
Ça se constate également concernant
les conditions d'actions en nullité

12
00:00:40,850 --> 00:00:44,070
et également concernant les
conséquences de la nullité.

13
00:00:44,270 --> 00:00:46,320
Donc ce sont ces trois points que
nous allons aborder dans trois

14
00:00:46,520 --> 00:00:49,530
chapitres successifs,
en commençant par un chapitre premier :

15
00:00:49,800 --> 00:00:51,450
les causes de nullité des sociétés.

16
00:00:51,650 --> 00:00:55,140
Alors ces causes de nullité,
pour les sociétés de façon générale,

17
00:00:55,340 --> 00:00:59,610
elles sont prévues à l'article
1844-10 du Code civil et puis pour

18
00:00:59,810 --> 00:01:03,210
les sociétés commerciales,
c'est prévu à l'article L.

19
00:01:03,410 --> 00:01:05,490
235-1 du Code de commerce.

20
00:01:06,090 --> 00:01:09,900
Alors nous allons d'abord évoquer
dans une section première la nullité

21
00:01:10,100 --> 00:01:14,280
qui est expressément prévue par
les dispositions légales.

22
00:01:15,180 --> 00:01:20,010
Alors c'est selon l'article 1844-10,
qui est applicable, donc je vous

23
00:01:20,210 --> 00:01:22,200
le rappelle, aux sociétés civiles
et aux sociétés commerciales,

24
00:01:22,440 --> 00:01:24,990
il y a un certain nombre de règles qui,
si elles sont violées,

25
00:01:25,190 --> 00:01:28,350
vont entraîner la nullité de la
société.

26
00:01:28,560 --> 00:01:31,830
C'est le cas de la violation de
l'article 1832 du Code civil,

27
00:01:32,030 --> 00:01:36,300
donc celui qui pose la définition
du contrat de société.

28
00:01:36,790 --> 00:01:41,370
Et puis c'est aussi pour la violation
des règles prévues à l'article

29
00:01:41,570 --> 00:01:47,070
1833 alinéa 1er du Code civil,
ce qui renvoie donc au fait qu'il

30
00:01:47,270 --> 00:01:50,820
faut un objet licite et que la
société soit constituée dans l'intérêt

31
00:01:51,020 --> 00:01:52,320
commun des associés.

32
00:01:52,650 --> 00:01:56,490
Donc si une société n'a pas d'apport,
s'il n'y a pas de participation

33
00:01:56,690 --> 00:01:59,580
aux résultats, elle pourrait être
annulée pour cette raison.

34
00:02:00,110 --> 00:02:02,370
Alors je précise, à propos de cette
participation aux résultats,

35
00:02:02,580 --> 00:02:06,270
que l'existence de clauses léonines
n'est pas une cause de nullité

36
00:02:06,470 --> 00:02:08,680
de la société, du moins,
c'est ce que dit l'article 235-1

37
00:02:09,420 --> 00:02:10,500
du Code de commerce.

38
00:02:10,920 --> 00:02:14,610
Il exclut expressément comme cause
de nullité des sociétés la violation

39
00:02:14,810 --> 00:02:17,430
de l'article 1844-1 du Code civil.

40
00:02:17,630 --> 00:02:21,000
Alors ce n'est pas prévu à l'article
1844-10 donc on peut se poser la

41
00:02:21,200 --> 00:02:23,610
question si ça vaut aussi pour
les sociétés non commerciales,

42
00:02:23,810 --> 00:02:26,070
des sociétés civiles,
à mon sens on doit raisonner par

43
00:02:26,270 --> 00:02:27,030
analogie.

44
00:02:27,230 --> 00:02:29,820
Il me semble logique de considérer
que les clauses léonines ne sont

45
00:02:30,020 --> 00:02:33,120
pas non plus une cause de nullité
de la société pour les sociétés

46
00:02:33,480 --> 00:02:34,240
civiles.

47
00:02:34,980 --> 00:02:39,720
Alors ça, c'est ce que dit de façon
générale l'article, j’en reviens

48
00:02:39,920 --> 00:02:43,140
à l'article 1844-10 du Code civil
qui prévoit donc ces deux causes

49
00:02:43,340 --> 00:02:46,290
de nullité, violation de l'article
1832 du Code civil et violation

50
00:02:46,490 --> 00:02:49,580
de l'article 1833 alinéa 1er du
Code civil donc cela,

51
00:02:49,780 --> 00:02:50,610
ça vaut pour toutes les sociétés.

52
00:02:50,810 --> 00:02:52,470
Après, il y a l'article L.

53
00:02:52,670 --> 00:02:58,320
235-1 du Code de commerce,
qui prévoit aussi une cause de

54
00:02:58,520 --> 00:03:04,050
nullité spéciale, une cause de nullité,
celle qui résulte d'une disposition

55
00:03:04,250 --> 00:03:07,170
expresse du présent livre,
d'après le texte, donc le présent

56
00:03:07,370 --> 00:03:10,170
livre, c'est le livre du Code de
commerce qui est relatif aux sociétés

57
00:03:10,370 --> 00:03:11,130
commerciales.

58
00:03:11,330 --> 00:03:14,430
Donc on peut avoir l'impression que là,
il y a toute une gamme de règles qui,

59
00:03:14,630 --> 00:03:16,920
si elles sont violées,
entraîneront la nullité de la société,

60
00:03:17,120 --> 00:03:20,490
en fait, cela signifie qu'il faut
trouver une règle qui dit expressément

61
00:03:20,690 --> 00:03:24,020
que si elle n'est pas respectée,
cela entraîne la nullité de la société.

62
00:03:24,220 --> 00:03:26,400
Mais en réalité, il n'y en a qu'une,
donc ça simplifie les choses.

63
00:03:26,660 --> 00:03:27,840
Elle est prévue à l'article L.

64
00:03:28,040 --> 00:03:31,860
235-2 du Code de commerce,
cette règle, elle prévoit la nullité

65
00:03:32,060 --> 00:03:35,460
des sociétés en nom collectif et
uniquement des sociétés en nom

66
00:03:35,660 --> 00:03:42,330
collectif lorsque les formalités
de publicité de la société n'ont

67
00:03:42,530 --> 00:03:43,290
pas été respectées.

68
00:03:44,350 --> 00:03:46,080
Donc ça reste quand même très,
très limité.

69
00:03:46,280 --> 00:03:49,920
Et en plus, il est précisé que
si on arrive à montrer que ces

70
00:03:50,120 --> 00:03:52,650
formalités n'ont pas été respectées,
mais de bonne foi, d'une certaine

71
00:03:52,850 --> 00:03:56,040
façon, sans intention frauduleuse,
dans ce cas-là, la nullité ne sera

72
00:03:56,240 --> 00:03:57,470
pas prononcée par le juge.

73
00:03:57,670 --> 00:04:02,000
Donc cette cause de nullité prévue
expressément pour les sociétés

74
00:04:02,200 --> 00:04:06,000
en nom collectif et donc pour cette
société de forme commerciale

75
00:04:06,200 --> 00:04:10,650
particulière, elle a très peu de
chances de se rencontrer en pratique.

76
00:04:11,310 --> 00:04:14,430
Alors à côté de ces nullités
spécifiques expressément prévues,

77
00:04:14,630 --> 00:04:17,280
il y a une nullité plus générale,
des nullités plus générales que

78
00:04:17,480 --> 00:04:21,300
nous allons aborder dans une deuxième
section, ce sont les nullités d'une

79
00:04:21,500 --> 00:04:25,050
société résultant des lois qui
régissent la nullité des contrats.

80
00:04:25,250 --> 00:04:31,110
Donc là, on renvoie les textes,
dans l'article 1844-10 du Code

81
00:04:31,310 --> 00:04:35,160
civil que l'article 235-1 du Code
de commerce renvoient de façon

82
00:04:35,360 --> 00:04:37,050
générale aux nullités des contrats.

83
00:04:37,250 --> 00:04:42,150
Donc, théoriquement,
une société pourrait être annulée

84
00:04:42,350 --> 00:04:46,590
pour incapacité, pour défaut de
consentement, consentement vicié,

85
00:04:46,790 --> 00:04:51,330
pour pour objet illicite notamment,
voire également pour but illicite.

86
00:04:52,110 --> 00:04:54,450
Donc ça, ce sont les causes de
nullité qui pourraient s'appliquer,

87
00:04:54,650 --> 00:04:57,990
mais, et théoriquement,
ça s'applique à toutes les sociétés.

88
00:04:58,190 --> 00:05:00,150
Cependant, il faut prendre en compte
l'article L.

89
00:05:00,350 --> 00:05:03,480
235-1 du Code de commerce qui vient,
là, une fois de plus,

90
00:05:03,680 --> 00:05:06,630
comme je vous le disais,
limiter les causes de nullité.

91
00:05:07,050 --> 00:05:10,320
Dans les SARL et les sociétés par
actions, je vous rappelle que le

92
00:05:10,520 --> 00:05:13,470
point commun des SARL et des sociétés
par actions, c'est d'être des sociétés

93
00:05:13,670 --> 00:05:15,750
où le risque est limité au montant
de l'apport.

94
00:05:16,070 --> 00:05:20,040
Donc dans ces sociétés-là,
le vice du consentement d'un associé

95
00:05:21,030 --> 00:05:25,670
n'emporte pas la nullité de la société,
donc s'il y a un associé ou juste

96
00:05:25,870 --> 00:05:28,080
quelques associés, mais pas tous
les associés, dans ce cas-là,

97
00:05:28,290 --> 00:05:31,350
il n'y a pas nullité de la société.

98
00:05:32,130 --> 00:05:37,200
Dans ce cas-là, on n'annule que
le contrat qui a été conclu,

99
00:05:37,740 --> 00:05:40,470
moi que j'appelle contrat d'apport
qui a été conclu entre l'associé

100
00:05:40,670 --> 00:05:41,430
et la société.

101
00:05:41,630 --> 00:05:44,160
On séquence, et ça permet de maintenir
l'existence de la société,

102
00:05:44,370 --> 00:05:46,650
mais de remettre en cause uniquement
le contrat qui pose problème,

103
00:05:46,860 --> 00:05:51,030
celui avec un des associés,
celui dont le consentement a été vicié.

104
00:05:51,840 --> 00:05:55,220
Toujours dans les sociétés à risque
limité, c'est-à-dire dans les SARL

105
00:05:55,420 --> 00:05:56,310
et les sociétés par actions,
l'incapacité.

106
00:05:56,700 --> 00:06:01,650
L'incapacité n'est une cause de
nullité que si elle touche l'ensemble

107
00:06:01,850 --> 00:06:04,860
des associés fondateurs,
donc ceux qui sont à l'origine

108
00:06:05,060 --> 00:06:07,180
de la création de la société.

109
00:06:07,380 --> 00:06:09,570
Donc là, il faut imaginer une société
qui aurait été constituée uniquement

110
00:06:09,770 --> 00:06:12,550
entre mineurs ou entre incapables
majeurs donc ça relève quand même

111
00:06:12,840 --> 00:06:14,340
de l'hypothèse d'école.

112
00:06:16,260 --> 00:06:23,560
Section 3, troisième cause de nullité
des sociétés, la fraude et la fictivité

113
00:06:23,760 --> 00:06:24,610
de la société.

114
00:06:25,120 --> 00:06:30,250
Donc ça, ce sont des cas généraux
qui permettent de remettre en cause

115
00:06:30,450 --> 00:06:31,420
une société.

116
00:06:33,490 --> 00:06:35,860
Alors ça suppose quelques
développements particuliers,

117
00:06:36,060 --> 00:06:38,410
que ce soit pour la fictivité ou
pour la fraude.

118
00:06:38,610 --> 00:06:41,260
Alors s'agissant de la fictivité,
en réalité, votre société,

119
00:06:41,500 --> 00:06:44,080
c'est une enveloppe vide,
c'est une coquille vide,

120
00:06:44,320 --> 00:06:46,120
elle n'a pas de réalité.

121
00:06:47,080 --> 00:06:49,600
La jurisprudence a défini cela
de façon plus précise,

122
00:06:49,800 --> 00:06:54,670
notamment dans un arrêt du 28 novembre
1989, un arrêt de la chambre

123
00:06:54,870 --> 00:06:59,530
commerciale du 28 novembre 1989,
et selon cet arrêt, la société fictive,

124
00:06:59,730 --> 00:07:03,310
c'est la société dont les organes
se confondent avec ceux du maître

125
00:07:03,510 --> 00:07:08,050
de la perte, c'est-à-dire celui
qui est à l'origine de la constitution

126
00:07:08,250 --> 00:07:13,660
de la société, et cette société
agit comme le simple exécutant

127
00:07:13,870 --> 00:07:17,530
des directives qui sont données
par ce maître de l'affaire.

128
00:07:17,730 --> 00:07:21,010
Donc par exemple, on a un exemple
d'annulation d'une société fictive

129
00:07:21,250 --> 00:07:24,730
dans un arrêt de la troisième chambre
civile de la Cour de cassation

130
00:07:24,930 --> 00:07:27,760
du 18 décembre 2007,
où un père avait constitué une

131
00:07:27,960 --> 00:07:30,730
société avec deux de ses enfants
qui avaient huit ans et onze ans.

132
00:07:30,930 --> 00:07:32,680
Donc là, il y avait une fictivité.

133
00:07:32,880 --> 00:07:36,760
Et puis on verra d'ailleurs qu'en plus,
cette société, elle était également

134
00:07:36,960 --> 00:07:38,980
frauduleuse parce que le but,
c'était de mettre à l'abri des

135
00:07:39,180 --> 00:07:41,350
créanciers du père un bien immobilier.

136
00:07:41,620 --> 00:07:45,940
Donc il y avait aussi cet aspect
fraude sur lequel je vais revenir

137
00:07:46,140 --> 00:07:46,900
dans quelques instants.

138
00:07:47,230 --> 00:07:49,360
Alors j'attire votre attention
tout de même sur le fait qu'il

139
00:07:49,560 --> 00:07:52,780
existe des sociétés particulières
qui ne vont pas être mises en cause

140
00:07:52,980 --> 00:07:55,210
alors qu'on aurait pu avoir tendance
à considérer que c'étaient des

141
00:07:55,410 --> 00:07:56,170
sociétés fictives.

142
00:07:56,370 --> 00:07:58,120
Ce sont notamment les sociétés
en sommeil.

143
00:07:59,170 --> 00:08:01,200
Ce sont les sociétés qui ont une
activité et puis, finalement,

144
00:08:01,540 --> 00:08:05,170
l'activité se tarit et n'a plus
d'activité mais on la conserve

145
00:08:05,370 --> 00:08:08,680
tout de même parce qu'on se dit,
peut-être qu'on va en avoir besoin

146
00:08:08,880 --> 00:08:09,640
plus tard.

147
00:08:09,840 --> 00:08:12,760
Et donc une activité va reprendre
et donc autant conserver la structure

148
00:08:12,960 --> 00:08:15,550
juridique qu'on a déjà constituée
au lieu de dissoudre cette société

149
00:08:15,750 --> 00:08:16,780
pour la reconstituer plus tard.

150
00:08:17,050 --> 00:08:18,990
Donc cette société en sommeil,
elle est tolérée.

151
00:08:19,190 --> 00:08:23,470
Pareil, on a une situation particulière
avec des sociétés qui n'ont qu'un

152
00:08:23,670 --> 00:08:27,640
seul associé, les sociétés
unipersonnelles ou dans des groupes

153
00:08:27,840 --> 00:08:29,950
de sociétés, pareil,
elles sont unipersonnelles mais

154
00:08:30,150 --> 00:08:32,500
ce sont des filiales qu'on appelle
des filiales à 100 %.

155
00:08:33,310 --> 00:08:34,920
Mais là, on pourrait se dire :
"Mais est-ce que ce n'est pas fictif ?"

156
00:08:35,120 --> 00:08:36,940
Eh bien non, c'est tout à fait
toléré par le droit,

157
00:08:37,140 --> 00:08:38,020
il n'y a pas de fictivité.

158
00:08:38,290 --> 00:08:41,620
On a vraiment une vraie société,
mais ça suppose quand même de faire

159
00:08:41,820 --> 00:08:44,950
très attention à bien respecter
tout le rituel social autour du

160
00:08:45,150 --> 00:08:47,800
fonctionnement des organes de cette
société que l'on a constituée,

161
00:08:48,000 --> 00:08:51,190
parce que sinon, on pourrait être
taxé de fictivité, ce qui remettrait

162
00:08:51,390 --> 00:08:54,460
en cause l'existence de cette société
parce qu'elle serait nulle.

163
00:08:54,820 --> 00:08:57,790
À côté de la fictivité,
on a aussi l'existence de la fraude.

164
00:08:58,090 --> 00:09:03,040
Une société pourrait être annulée
si elle a été constituée pour frauder

165
00:09:03,240 --> 00:09:08,560
les droits d'un tiers ou de
l'administration fiscale,

166
00:09:08,760 --> 00:09:09,520
notamment.

167
00:09:09,720 --> 00:09:12,850
Et donc là, on a souvent de la
jurisprudence à propos de biens

168
00:09:13,050 --> 00:09:16,210
qui sont mis à l'abri de créanciers
parce qu'on les place dans un autre

169
00:09:16,410 --> 00:09:19,720
patrimoine, celui de la société,
et puis puisque c'est le patrimoine

170
00:09:19,920 --> 00:09:23,230
de la société et non plus le patrimoine
de l'apporteur, ce bien a changé

171
00:09:23,430 --> 00:09:25,150
de patrimoine, il ne peut plus
être saisi théoriquement par les

172
00:09:25,350 --> 00:09:28,050
créanciers, sauf si ses créanciers
arrivent à démontrer que,

173
00:09:28,570 --> 00:09:31,040
en réalité, c'est une fraude.

174
00:09:31,240 --> 00:09:35,650
On a constitué la société pour
mettre à l'abri, pour porter atteinte

175
00:09:35,920 --> 00:09:37,810
aux droits de ces créanciers.

176
00:09:38,010 --> 00:09:42,190
Et d'ailleurs, cela rejoint l'hypothèse
de l'arrêt du 18 décembre 2007

177
00:09:42,430 --> 00:09:44,830
dont je vous ai parlé tout à l'heure
où un père cherchait à mettre à

178
00:09:45,030 --> 00:09:47,410
l'abri de ses créanciers un bien
immobilier en le plaçant dans le

179
00:09:47,610 --> 00:09:48,370
patrimoine de la société.

180
00:09:48,570 --> 00:09:50,900
Ça n'a pas fonctionné parce que
la société était fictive et puis

181
00:09:51,100 --> 00:09:52,690
elle était aussi frauduleuse.

182
00:09:53,060 --> 00:09:55,750
Alors on s'est posé la question
dans les sociétés à risque limité

183
00:09:56,620 --> 00:09:59,980
si cette annulation pour fraude
était compatible avec la directive

184
00:10:00,180 --> 00:10:03,280
dont je vous ai parlé en introduction,
une directive de 1968 qui était

185
00:10:03,480 --> 00:10:06,520
la première directive sur le droit
des sociétés, concernant les conditions

186
00:10:06,940 --> 00:10:11,170
justement, les causes de nullité
des sociétés, alors aujourd'hui,

187
00:10:11,370 --> 00:10:14,950
c'est devenu la directive du 14
juin 2017 qui reprend cette directive

188
00:10:15,150 --> 00:10:18,790
en partie de 1968 et donc on s'est
posé la question si une annulation

189
00:10:18,990 --> 00:10:23,560
pour fraude, ça pouvait être compatible
avec cette directive qui prévoyait

190
00:10:23,760 --> 00:10:26,110
des causes limitatives de nullité
des sociétés.

191
00:10:26,500 --> 00:10:29,410
Et la fraude n'est pas prévue
expressément par cette directive

192
00:10:29,610 --> 00:10:31,870
donc puisqu'elle n'est pas prévue,
elle ne devrait pas faire partie

193
00:10:32,070 --> 00:10:32,830
des causes de nullité.

194
00:10:33,470 --> 00:10:36,580
Alors la Cour de cassation,
en France, elle, elle ne se soucie

195
00:10:36,780 --> 00:10:39,040
pas de cette question et elle continue
à annuler des sociétés pour fraude,

196
00:10:39,310 --> 00:10:44,080
l'arrêt de 2007 en est la preuve
parce qu'elle considère que ce

197
00:10:44,280 --> 00:10:45,640
n'est pas compatible avec les
directives.

198
00:10:45,910 --> 00:10:48,610
Et puis même, on peut analyser
un arrêt de la Cour de justice

199
00:10:48,810 --> 00:10:51,850
des Communautés européennes dont
je vous parlerai à la fin du deuxième

200
00:10:52,050 --> 00:10:57,010
semestre de droit des sociétés,
un arrêt Centros du 9 mars 1999,

201
00:10:57,210 --> 00:11:00,940
qui est interprété, qui peut être
interprété comme acceptant qu'une

202
00:11:01,140 --> 00:11:03,310
société puisse être annulée sur
le fondement de la fraude.

203
00:11:03,510 --> 00:11:06,820
Donc a priori, il y a une certaine
tolérance face à l'idée globale

204
00:11:07,020 --> 00:11:11,770
que quelque chose qui est frauduleux,
un acte frauduleux ne peut pas

205
00:11:11,970 --> 00:11:15,340
être valable, avec cet adage que
vous connaissez certainement :

206
00:11:15,540 --> 00:11:19,840
"La fraude corrompt tout." Chapitre 2 :
l'action en nullité.

207
00:11:20,200 --> 00:11:22,930
L'action en nullité,
on constate aussi à son propos

208
00:11:23,170 --> 00:11:28,270
que le législateur a tenté de limiter
le prononcé de la nullité de la

209
00:11:28,470 --> 00:11:31,150
société, toujours parce qu'il y
a toutes ces conséquences néfastes

210
00:11:31,350 --> 00:11:33,010
liées à cette annulation d'une société.

211
00:11:33,850 --> 00:11:35,770
Alors tout d'abord, la prescription
est courte.

212
00:11:36,070 --> 00:11:39,940
C'est trois ans à compter du jour
où la nullité est encourue.

213
00:11:40,350 --> 00:11:42,190
Donc je vous rappelle que le délai
de droit commun de prescription,

214
00:11:43,360 --> 00:11:44,230
c'est cinq ans.

215
00:11:44,430 --> 00:11:47,020
Donc là, on a un délai de trois
ans qui est plus court.

216
00:11:47,220 --> 00:11:48,160
Ce n'est pas extrêmement court.

217
00:11:48,360 --> 00:11:49,990
On verra notamment que pour les
opérations de fusion,

218
00:11:50,190 --> 00:11:51,910
le délai qui est prévu par le
législateur, c'est six mois,

219
00:11:52,110 --> 00:11:53,200
donc là, c'est encore plus court.

220
00:11:53,400 --> 00:11:55,900
Mais trois ans, c'est déjà plus
court que les cinq ans de droit commun.

221
00:11:56,500 --> 00:12:00,820
Deuxième règle, sauf l'hypothèse
de l'illicéité de l'objet social,

222
00:12:01,300 --> 00:12:04,600
l'article 1844-11 du Code civil
et l'article L.

223
00:12:04,800 --> 00:12:09,460
235-3 du Code de commerce prévoient
que la nullité ne pourra pas être

224
00:12:09,660 --> 00:12:13,840
prononcée par le juge si au jour
où il doit statuer, la cause de

225
00:12:14,040 --> 00:12:15,460
nullité a entre-temps disparu.

226
00:12:16,360 --> 00:12:18,940
La personne qui était incapable
est devenue capable,

227
00:12:19,140 --> 00:12:19,900
par exemple.

228
00:12:20,100 --> 00:12:21,970
Les statuts ont été modifiés pour
bien montrer qu'il y avait une

229
00:12:22,170 --> 00:12:24,670
contribution aux pertes qui était
prévues, etc.

230
00:12:26,710 --> 00:12:30,820
Troisième caractéristique,
lorsque la cause de nullité,

231
00:12:31,020 --> 00:12:33,700
ça, c'est un cas particulier,
lorsque la cause de nullité est

232
00:12:33,900 --> 00:12:37,360
l'incapacité ou le vice du consentement
de l'un des associés,

233
00:12:38,110 --> 00:12:42,040
la loi permet aux autres associés
de mettre un terme à l'incertitude

234
00:12:42,240 --> 00:12:43,660
qui peut résulter de cette situation.

235
00:12:44,020 --> 00:12:46,480
Comment peuvent-ils mettre un terme
à l'incertitude qui résulte de

236
00:12:46,680 --> 00:12:47,440
cette situation ?

237
00:12:47,640 --> 00:12:50,890
En mettant en demeure l'associé
concerné, donc incapable ou dont

238
00:12:51,090 --> 00:12:54,340
le consentement a été vicié,
soit de régulariser,

239
00:12:55,060 --> 00:12:58,990
si c'est possible, donc de dire
qu'en fait, alors s'il est incapable,

240
00:12:59,190 --> 00:13:04,090
ça va poser des difficultés,
mais s'il a son consentement vicié,

241
00:13:04,290 --> 00:13:09,520
il peut dire que finalement,
il confirme son acte malgré le

242
00:13:09,720 --> 00:13:12,850
vice du consentement dont il a
été victime et puis donc,

243
00:13:13,310 --> 00:13:15,700
la première possibilité,
c'est donc soit de régulariser,

244
00:13:15,970 --> 00:13:19,570
soit alors d'agir en nullité,
et ce, dans un délai de six mois.

245
00:13:19,850 --> 00:13:23,540
Donc en fait, on lui met une échéance,
une "deadline" entre guillemets,

246
00:13:23,740 --> 00:13:25,240
pour qu'il se prononce,
pour qu'on ne reste pas dans

247
00:13:25,440 --> 00:13:27,040
l'incertitude de savoir s'il y
aura nullité ou pas.

248
00:13:27,240 --> 00:13:28,610
Il y a six mois pendant lesquels
il aura peut-être cette incertitude.

249
00:13:29,500 --> 00:13:34,480
Et puis après, les choses sont
réglées et on peut considérer que

250
00:13:34,680 --> 00:13:37,320
la société ne sera pas nulle ou
alors après, en plus,

251
00:13:37,520 --> 00:13:40,540
je vous rappelle que pour ces causes
de nullité, là, en général,

252
00:13:40,990 --> 00:13:45,460
ce ne sont pas les causes de nullité
dans les sociétés à risque limité,

253
00:13:45,660 --> 00:13:48,190
parce qu'il faut que ça touche
tous les associés pour que ce soit

254
00:13:48,390 --> 00:13:49,870
une cause de nullité,
ce qui est particulièrement rare.

255
00:13:51,530 --> 00:13:59,780
Donc en plus, dans ce délai de six mois,
la loi prévoit une autre arme pour

256
00:13:59,980 --> 00:14:03,020
les autres associés,
c'est que ces autres associés peuvent

257
00:14:03,540 --> 00:14:09,020
soumettre au juge toute proposition
de nature à mettre un terme à l'intérêt

258
00:14:09,220 --> 00:14:11,870
du demandeur de demander la nullité
de la société, et notamment,

259
00:14:12,070 --> 00:14:14,450
ce qu'ils peuvent faire,
c'est proposer de racheter les

260
00:14:14,650 --> 00:14:16,430
droits sociaux, c'est-à-dire les
parts sociales ou les actions,

261
00:14:16,730 --> 00:14:18,440
de cet associé concerné.

262
00:14:19,040 --> 00:14:21,020
Et en plus, l'article L.

263
00:14:21,220 --> 00:14:25,430
235-6 du Code de commerce prévoit
que le tribunal peut imposer ce rachat.

264
00:14:25,910 --> 00:14:29,780
Donc si le tribunal considère que
le rachat est proposé à des conditions

265
00:14:29,980 --> 00:14:34,370
satisfaisantes, il peut imposer
le rachat à l'associé dont le

266
00:14:34,570 --> 00:14:37,280
consentement a été vicié ou qui
est incapable, et dans ce cas-là,

267
00:14:37,480 --> 00:14:41,660
c'est une exclusion qui va être
prononcée, une exclusion avec une

268
00:14:41,860 --> 00:14:45,020
obligation tout de même de payer
le prix des parts ou actions de

269
00:14:45,220 --> 00:14:46,340
l'associé concerné.

270
00:14:46,540 --> 00:14:50,300
Donc on voit que tout est fait
pour limiter le fait que l'action

271
00:14:50,500 --> 00:14:51,260
prospère.

272
00:14:51,460 --> 00:14:53,030
L'action en nullité prospère,
et ça se constate également,

273
00:14:53,230 --> 00:14:56,930
cette volonté, c'est ce que nous
voyons dans un chapitre 3 concernant

274
00:14:57,130 --> 00:14:59,600
les effets de la nullité de la société.

275
00:15:00,790 --> 00:15:03,080
Alors en principe, la nullité d'un
contrat, vous le savez,

276
00:15:03,280 --> 00:15:04,040
elle est rétroactive.

277
00:15:04,240 --> 00:15:06,620
On revient, on remet tout à néant
ce qui a eu lieu par le passé,

278
00:15:06,820 --> 00:15:10,670
eh bien ça, ce serait catastrophique
pour une société qui a vécu un

279
00:15:10,870 --> 00:15:12,650
certain nombre de mois ou d'années.

280
00:15:13,130 --> 00:15:16,940
Donc il y a une dérogation qui
est prévue à l'article 1844-15

281
00:15:17,480 --> 00:15:19,740
du Code civil, puis à l'article L. 

282
00:15:19,940 --> 00:15:21,050
235-10 du Code de commerce.

283
00:15:21,290 --> 00:15:24,980
En réalité, pour les sociétés,
la nullité ne vaut que pour l'avenir.

284
00:15:25,180 --> 00:15:25,940
Ça veut dire quoi ?

285
00:15:26,140 --> 00:15:28,610
Ça veut dire que la nullité,
en réalité, est une cause de

286
00:15:28,810 --> 00:15:29,930
dissolution de la société.

287
00:15:30,130 --> 00:15:32,840
On va dissoudre la société et on
va la liquider.

288
00:15:33,590 --> 00:15:36,050
Ça ne vaut donc que pour l'avenir.

289
00:15:37,010 --> 00:15:39,800
Cette société qui a fonctionné
pendant un certain temps alors

290
00:15:40,000 --> 00:15:42,170
qu'elle était nulle,
on lui donne un nom en particulier,

291
00:15:42,370 --> 00:15:46,310
on dit que c'est une "société de fait",
alors c'est à ne pas confondre

292
00:15:46,510 --> 00:15:47,420
avec la société créée de fait.

293
00:15:47,620 --> 00:15:50,510
C'est une société qui été a priori
valablement créée dès le départ,

294
00:15:50,810 --> 00:15:54,080
mais qui était marqué d'une cause
de nullité.

295
00:15:55,520 --> 00:15:59,300
C'est une société qui a été créée
volontairement par les associés,

296
00:15:59,500 --> 00:16:01,570
mais qui était affectée d'une cause
de nullité et donc, cette société,

297
00:16:01,770 --> 00:16:05,450
on l'appelle la société de fait,
à ne pas confondre avec cette société

298
00:16:05,650 --> 00:16:06,530
créée de fait.

299
00:16:07,250 --> 00:16:10,280
Autre règle qui est prévue à propos
de ses conséquences.

300
00:16:10,640 --> 00:16:13,670
L'article 1844-16 du Code civil
et l'article L.

301
00:16:13,870 --> 00:16:18,170
235-12 du Code de commerce prévoient
qu'en principe, cette nullité de

302
00:16:18,370 --> 00:16:19,790
la société n'est pas opposable
aux tiers.

303
00:16:19,990 --> 00:16:22,250
Alors il faut avouer que cette
règle n'est pas très claire.

304
00:16:22,730 --> 00:16:24,770
Elle a une certaine ambiguïté parce
qu'on pourrait avoir l'impression

305
00:16:24,970 --> 00:16:26,660
qu'en fait, les tiers pourraient
faire comme si la société était

306
00:16:26,860 --> 00:16:28,550
encore valable et qu'elle continue
à exister.

307
00:16:28,750 --> 00:16:29,540
Non, ça, ce n'est pas possible.

308
00:16:29,810 --> 00:16:31,160
La société est dissoute.

309
00:16:31,460 --> 00:16:33,260
La nullité de la société,
nous le verrons d'ailleurs,

310
00:16:33,460 --> 00:16:35,960
est expressément visée comme une
cause de dissolution de la société.

311
00:16:36,170 --> 00:16:37,670
Il va falloir liquider la société.

312
00:16:38,090 --> 00:16:41,300
En revanche, ce qu'on entend par
cette règle, c'est que les associés

313
00:16:41,500 --> 00:16:44,600
ne peuvent pas opposer aux tiers
la nullité de la société pour échapper

314
00:16:44,800 --> 00:16:48,740
à certains de leurs engagements,
et en particulier si la société

315
00:16:49,100 --> 00:16:53,120
a réalisé des pertes,
les associés ne vont pas pouvoir dire :

316
00:16:53,320 --> 00:16:54,970
"On reprend l'intégralité de nos
apports parce qu'en fait,

317
00:16:55,170 --> 00:16:58,670
il n'y a pas eu de société." Non,
ces apports, là, ils doivent servir

318
00:16:58,870 --> 00:17:00,540
à désintéresser les créanciers.

319
00:17:00,740 --> 00:17:03,860
Je vous rappelle que quelle que
soit la société, les associés

320
00:17:04,250 --> 00:17:07,310
contribuent aux pertes par la non
réception de leur apport.

321
00:17:07,760 --> 00:17:09,500
Puis même, ça peut aller plus loin
parce qu'ils peuvent être également

322
00:17:09,700 --> 00:17:10,460
tenus des dettes parfois.

323
00:17:10,820 --> 00:17:16,970
Mais donc, dans une telle hypothèse,
cette cause de nullité ne va pas

324
00:17:17,170 --> 00:17:20,840
remettre en cause l'engagement
des associés et donc les associés

325
00:17:21,040 --> 00:17:24,110
ne vont pas pouvoir récupérer tout
leurs apports s'il y a des pertes

326
00:17:24,310 --> 00:17:25,580
qui ont été constatées.

327
00:17:27,520 --> 00:17:33,130
Donc ça, c'est la règle générale,
le fait qu'on ne puisse pas opposer

328
00:17:33,330 --> 00:17:36,130
aux tiers cette nullité de la société,
il y a quand même une exception

329
00:17:36,330 --> 00:17:39,910
qui est prévue aux articles que
je viens de citer à propos des

330
00:17:40,110 --> 00:17:43,150
associés incapables ou dont le
consentement est vicié.

331
00:17:43,350 --> 00:17:47,800
Eux, ils vont pouvoir opposer aux
tiers la nullité de la société.

332
00:17:48,070 --> 00:17:51,640
Donc l'incapable, par exemple,
qui a obtenu la nullité de la société,

333
00:17:51,910 --> 00:17:56,200
d'une société en nom collectif,
par exemple, cet incapable va pouvoir

334
00:17:56,400 --> 00:17:58,880
opposer aux tiers le fait qu'il
n'y avait pas de société et donc

335
00:17:59,080 --> 00:18:01,810
il va pouvoir récupérer l'intégralité
de son apport.