1
00:00:05,660 --> 00:00:10,190
Paragraphe 3 : l'organisation et
le fonctionnement de la société

2
00:00:10,390 --> 00:00:11,660
en participation.

3
00:00:12,140 --> 00:00:15,650
Alors il faut distinguer les rapports
entre associés et les rapports

4
00:00:15,850 --> 00:00:16,610
avec les tiers. 

5
00:00:16,810 --> 00:00:20,180
Donc A tout d'abord concernant
les rapports entre associés.

6
00:00:20,820 --> 00:00:23,570
Alors là, c'est un principe de
liberté contractuelle qui s'applique,

7
00:00:23,770 --> 00:00:25,910
c'est d'ailleurs un des attraits
de la société en participation,

8
00:00:26,990 --> 00:00:30,410
les associés vont pouvoir assez
librement organiser le fonctionnement

9
00:00:30,610 --> 00:00:32,390
de leur société en participation.

10
00:00:34,070 --> 00:00:39,410
La loi prévoit tout de même à l'article
1871-1 du Code civil qu'en l'absence

11
00:00:39,610 --> 00:00:42,440
de précisions dans les statuts,
et puis d'ailleurs, ce sera le

12
00:00:42,640 --> 00:00:44,480
cas s'il n'y a pas de statuts qui
ont été rédigés et qu'il n'y a

13
00:00:44,680 --> 00:00:46,880
pas d'obligation de rédiger des
statuts, eh bien, dans ce cas-là,

14
00:00:47,080 --> 00:00:49,750
"les rapports entre associés sont
régis en tant que de raison",

15
00:00:49,950 --> 00:00:53,180
je cite l'article, "par les
dispositions applicables aux sociétés

16
00:00:53,380 --> 00:00:55,850
en nom collectif si la société
est commerciale", donc si elle

17
00:00:56,050 --> 00:00:57,740
a une activité commerciale qui
est prévue dans ses statuts,

18
00:00:58,190 --> 00:01:01,850
"ou par les dispositions relatives
aux sociétés civiles si la société

19
00:01:02,050 --> 00:01:03,380
a une activité civile".

20
00:01:04,040 --> 00:01:06,260
Donc si les statuts ne précisent
rien sur la question,

21
00:01:06,460 --> 00:01:08,510
ce seront les règles applicables,
par exemple, à la société en nom

22
00:01:08,710 --> 00:01:11,690
collectif si la société est
commerciale, qui s'appliqueront

23
00:01:11,900 --> 00:01:16,970
pour déterminer les conditions
de révocation d'un dirigeant ou

24
00:01:17,170 --> 00:01:20,600
pour les questions d'organisation
de sa démission.

25
00:01:21,740 --> 00:01:28,280
Concernant d'abord, il faut que

26
00:01:28,480 --> 00:01:31,160
je parle de ce point-là,
il faut que je parle de la situation,

27
00:01:31,360 --> 00:01:34,030
des biens, des biens qui sont mis
à disposition de la société.

28
00:01:34,230 --> 00:01:34,990
Et ça, c'est un B.

29
00:01:35,450 --> 00:01:38,030
Donc concernant les biens mis à
disposition de la société,

30
00:01:38,390 --> 00:01:43,130
B, c'est l'article 1872 du Code
civil qui règle cette question.

31
00:01:44,090 --> 00:01:46,370
Et là, il faut distinguer plusieurs
choses.

32
00:01:46,570 --> 00:01:49,190
Je rappelle que la société n'a
pas la personnalité morale,

33
00:01:49,640 --> 00:01:51,200
donc elle ne peut pas être propriétaire
de biens.

34
00:01:51,400 --> 00:01:52,270
Elle n'a pas de patrimoine.

35
00:01:52,470 --> 00:01:54,260
Elle n'a pas de patrimoine,
on ne peut pas lui remettre des

36
00:01:54,460 --> 00:01:57,410
biens elle-même dont elle serait
propriétaire.

37
00:01:58,250 --> 00:02:00,500
Donc c'est la loi qui prévoit plusieurs
options.

38
00:02:00,700 --> 00:02:04,010
Elle en prévoit plus précisément
trois distinctes.

39
00:02:04,310 --> 00:02:07,190
La première   option,
toujours prévue à l'article 1872

40
00:02:07,390 --> 00:02:11,210
du Code civil, c'est qu'en principe,
les associés demeurent propriétaires

41
00:02:11,410 --> 00:02:15,650
des biens qu'ils mettent à disposition
de la société.

42
00:02:15,850 --> 00:02:17,270
Et plus précisément,
ils les mettent à la disposition

43
00:02:17,480 --> 00:02:20,150
du gérant de la société qui va
pouvoir les utiliser.

44
00:02:20,350 --> 00:02:22,610
Donc dans une telle hypothèse,
ça ressemble à ce qu'on appelle

45
00:02:22,810 --> 00:02:23,570
un apport en   jouissance.

46
00:02:23,930 --> 00:02:27,680
Les associés restent propriétaires
des biens qu'ils mettent à disposition

47
00:02:27,880 --> 00:02:28,640
de la société.

48
00:02:29,000 --> 00:02:32,960
Et donc ça veut dire que les créanciers
des associés peuvent toujours saisir

49
00:02:33,160 --> 00:02:35,900
ces biens qui appartiennent encore
aux associés.

50
00:02:36,890 --> 00:02:39,950
Par ailleurs, si le bien qui a
été mis à disposition vient à

51
00:02:40,150 --> 00:02:43,280
disparaître, c'est l'associé qui
a fait l'apport qui supporte les

52
00:02:43,480 --> 00:02:44,240
pertes.

53
00:02:44,440 --> 00:02:46,190
Et puis si ce bien prend de la valeur,
c'est normalement l'associé qui

54
00:02:46,390 --> 00:02:48,170
a fait l'apport qui récupère ce
bénéfice.

55
00:02:48,380 --> 00:02:50,360
Alors après, il y a la jurisprudence
un peu plus subtile,

56
00:02:50,630 --> 00:02:54,500
si le bien qui a été apporté gagne
de la valeur ou perd de la valeur

57
00:02:54,800 --> 00:03:00,140
à cause ou grâce à l'activité qui
a été réalisée au sein de la société

58
00:03:00,340 --> 00:03:02,120
en participation, eh bien dans
ce cas-là, il faudra considérer

59
00:03:02,320 --> 00:03:05,980
que ce sont des bénéfices liés
à l'activité de la société ou alors

60
00:03:06,180 --> 00:03:08,690
des pertes liées à l'activité de
la société et donc, les associés,

61
00:03:08,890 --> 00:03:10,460
les autres associés en seront également
redevables.

62
00:03:10,660 --> 00:03:14,060
Mais le principe, c'est que s'il
y a moins-value ou plus-value pour

63
00:03:14,260 --> 00:03:16,400
des biens qui restent la propriété
des associés, dans ce cas-là,

64
00:03:16,880 --> 00:03:21,470
seul l'associé qui a fait l'apport
en bénéficie ou supporte les pertes,

65
00:03:21,670 --> 00:03:23,370
la moins-value s'il y en a une.

66
00:03:24,080 --> 00:03:28,310
La deuxième option, c'est que les
associés peuvent également décider

67
00:03:28,510 --> 00:03:29,720
de mettre les biens en indivision.

68
00:03:29,920 --> 00:03:32,570
D'ailleurs, c'est une règle de
principe lorsque les biens étaient

69
00:03:32,770 --> 00:03:38,330
déjà en indivision avant d'être
apportés, mis à disposition de

70
00:03:38,530 --> 00:03:39,320
la société.

71
00:03:39,770 --> 00:03:42,890
Donc ces biens indivis,
donc les associés au moment de

72
00:03:43,090 --> 00:03:44,870
créer la société, peuvent dire
que des biens qui n'étaient pas

73
00:03:45,070 --> 00:03:47,390
indivis le deviennent et puis il
y a des biens qui étaient déjà

74
00:03:47,590 --> 00:03:49,580
indivis entre les associés,
je pense notamment, par exemple,

75
00:03:49,780 --> 00:03:52,850
à un immeuble en indivision qui
serait mis en commun pour une société

76
00:03:53,050 --> 00:03:55,090
pour l'activité d'une société en
participation, eh bien,

77
00:03:55,290 --> 00:03:57,170
dans ce cas-là, ce bien resterait
indivis.

78
00:03:57,420 --> 00:04:02,270
Puis d'ailleurs, l'article 1872
précise encore que sont également

79
00:04:02,470 --> 00:04:06,620
des biens indivis les biens qui
sont utilisés, qui sont achetés

80
00:04:06,860 --> 00:04:10,750
grâce au remploi ou à l'emploi
de deniers indivis.

81
00:04:10,950 --> 00:04:11,860
Alors deniers indivis,
ça veut dire quoi ?

82
00:04:12,060 --> 00:04:13,010
C'est des sommes indivises.

83
00:04:13,250 --> 00:04:17,030
Donc par exemple, vous aviez apporté,
mis à disposition de la société

84
00:04:17,230 --> 00:04:19,490
un bien qui était déjà indivis,
ce bien a été vendu.

85
00:04:19,850 --> 00:04:22,040
En échange, vous avez reçu une
somme d'argent, mais cette somme

86
00:04:22,240 --> 00:04:23,110
d'argent est aussi indivise.

87
00:04:23,310 --> 00:04:25,370
Si vous utilisez cette somme d'argent
pour acheter un autre bien,

88
00:04:25,570 --> 00:04:28,220
cet autre bien sera aussi un bien
indivis.

89
00:04:28,500 --> 00:04:29,690
Donc ça, c'est la deuxième option.

90
00:04:30,020 --> 00:04:34,430
C'est l'option pour les biens indivis,
qui fait l'objet d'ailleurs d'une

91
00:04:34,630 --> 00:04:39,530
règle spéciale, une règle spéciale
prévue à l'article 1872-2 du Code

92
00:04:39,730 --> 00:04:43,070
civil, pour faire exception à ce
qui est en principe prévu pour

93
00:04:43,280 --> 00:04:45,890
les biens qui sont indivis.

94
00:04:46,190 --> 00:04:48,760
Vous le savez peut-être,
quand vous avez une indivision,

95
00:04:48,960 --> 00:04:52,310
c'est d'ailleurs une fragilité
de l'indivision, tout indivisaire,

96
00:04:52,850 --> 00:04:57,910
donc tout copropriétaire peut demander
le partage de l'indivision.

97
00:04:58,110 --> 00:05:00,070
Donc il va demander à ce qu'on partage,
donc qu'on vende le bien et puis

98
00:05:00,270 --> 00:05:03,410
qu'on partage ou alors qu'on arrive
à répartir en lots le bien et que

99
00:05:03,610 --> 00:05:05,390
ce sois partagé entre les différents
indivisaires.

100
00:05:05,750 --> 00:05:12,110
Eh bien ça, l'article 1872-2 du
Code civil le contredit puisqu'il

101
00:05:12,310 --> 00:05:15,380
précise que les associés ne peuvent
pas demander le partage avant la

102
00:05:15,580 --> 00:05:17,140
dissolution de la société.

103
00:05:17,340 --> 00:05:20,630
Donc là, ça bloque le partage tant
que la société existe.

104
00:05:21,140 --> 00:05:23,450
Donc ça, cette solution,
la Cour de cassation l'a précisé

105
00:05:23,650 --> 00:05:27,740
parce qu'il y avait une petite
incertitude sur le texte de l'article

106
00:05:27,940 --> 00:05:30,740
1872-2 du Code civil,
la Cour de cassation,

107
00:05:30,940 --> 00:05:34,660
dans un arrêt du 1er octobre 1996,
elle a précisé que ça valait tant

108
00:05:34,860 --> 00:05:38,120
pour les sociétés à durée déterminée
qu'à durée indéterminée.

109
00:05:38,570 --> 00:05:40,850
Mais alors, pour les sociétés à
durée indéterminée, il y a quand

110
00:05:41,050 --> 00:05:44,300
même une règle qui va permettre
à l'associé qui veut demander le

111
00:05:44,500 --> 00:05:47,420
partage d'un bien qui est indivis
et qui a été mis à la disposition

112
00:05:47,620 --> 00:05:50,030
de la société, c'est la règle que
j'ai énoncée précédemment selon

113
00:05:50,230 --> 00:05:53,450
laquelle tout associé d'une société
en participation à durée indéterminée

114
00:05:53,690 --> 00:05:57,040
peut demander à ce qu'il y ait
dissolution de cette société.

115
00:05:57,240 --> 00:06:00,590
Donc si un associé veut vraiment
récupérer sa part dans un bien indivis,

116
00:06:00,890 --> 00:06:03,440
doit d'abord demander la dissolution
de la société et ensuite,

117
00:06:03,640 --> 00:06:07,520
il pourra demander le partage du
bien qui est resté indivis.

118
00:06:07,730 --> 00:06:10,490
Mais donc cela suppose qu'il accepte
de mettre un terme à cette société,

119
00:06:10,760 --> 00:06:13,310
ce qui est une forte incitation
à ne pas demander la dissolution

120
00:06:13,510 --> 00:06:15,350
et donc à ne pas demander le partage.

121
00:06:15,560 --> 00:06:18,620
La troisième option concernant
le sort des biens prévu à l'article

122
00:06:18,820 --> 00:06:24,350
1872 du Code civil, c'est le fait
de prévoir pour les associés que

123
00:06:24,550 --> 00:06:27,680
l'un d'entre eux, alors celui qui
sera en quelque sorte le gérant

124
00:06:27,880 --> 00:06:31,430
de la société en participation,
apparaîtra aux yeux des tiers comme

125
00:06:31,630 --> 00:06:35,090
étant le propriétaire de tous les
biens qui ont été mis à disposition  

126
00:06:35,290 --> 00:06:40,910
de la société et de tous les biens
que la société acquiert en vue

127
00:06:41,110 --> 00:06:43,640
de la réalisation de l'objet social.

128
00:06:44,800 --> 00:06:49,660
Voilà donc pour ces différentes
options pour les biens mis à

129
00:06:49,860 --> 00:06:51,370
disposition de la société.

130
00:06:51,580 --> 00:06:53,830
J'en arrive maintenant à un C
concernant cette fois-ci la

131
00:06:54,030 --> 00:06:58,270
responsabilité des associés envers
les tiers.

132
00:06:58,470 --> 00:07:01,750
Ça, c'est une question qui est
particulièrement régie de façon

133
00:07:01,950 --> 00:07:03,280
détaillée par la loi.

134
00:07:03,550 --> 00:07:05,400
Et la première question qu'on doit
se poser, c'est un 1,

135
00:07:06,190 --> 00:07:09,900
c'est de savoir contre qui peuvent
agir les créanciers.

136
00:07:10,100 --> 00:07:15,610
Et ça, c'est l'article 1872-1 du
Code civil qui règle la question.

137
00:07:16,330 --> 00:07:18,670
Elle règle cette question,
tout d'abord, par principe.

138
00:07:18,910 --> 00:07:23,890
Le principe, c'est que les associés,
chaque associé, contracte en son

139
00:07:24,090 --> 00:07:27,940
nom personnel et donc il n'engage
que son propre patrimoine.

140
00:07:28,210 --> 00:07:31,510
Donc celui qui est tenu envers
le créancier, c'est celui qui a

141
00:07:31,710 --> 00:07:33,190
conclu le contrat.

142
00:07:33,390 --> 00:07:36,460
Là, il n'y a pas de doute sur cette
question.

143
00:07:37,510 --> 00:07:41,650
Il y a des exceptions qui sont
prévues par l'article 1872-1 du

144
00:07:41,850 --> 00:07:42,610
Code civil.

145
00:07:42,810 --> 00:07:44,950
La première exception,
c'est que le créancier va pouvoir

146
00:07:45,150 --> 00:07:50,140
agir contre tous les associés si
ces derniers ont agi au vu et au

147
00:07:50,340 --> 00:07:53,410
su des tiers en qualité d'associés.

148
00:07:53,770 --> 00:07:58,090
Dans une telle hypothèse,
on dit que la société qui normalement,

149
00:07:58,290 --> 00:08:00,220
est une société occulte,
je vous rappelle la société en

150
00:08:00,420 --> 00:08:03,010
participation, elle n'est pas
immatriculée, elle n'est pas publiée

151
00:08:03,370 --> 00:08:06,040
donc normalement, la société en
participation est occulte mais là,

152
00:08:06,240 --> 00:08:09,370
le comportement des associés a
fait que cette société est devenue

153
00:08:09,760 --> 00:08:10,630
ostensible.

154
00:08:11,560 --> 00:08:14,950
Elle est devenue ostensible,
étant précisé que cette société

155
00:08:15,150 --> 00:08:16,930
peut être ostensible uniquement
pour certains associés.

156
00:08:17,130 --> 00:08:20,380
Ça peut arriver que tous les associés
n'aient pas rendu la société

157
00:08:20,580 --> 00:08:21,340
ostensible.

158
00:08:21,540 --> 00:08:22,870
Donc pour certains associés,
la société sera occulte et pour

159
00:08:23,070 --> 00:08:24,520
d'autres, elle sera ostensible.

160
00:08:24,970 --> 00:08:27,610
Donc il faut imaginer la situation
où les associés ont clamé   sur

161
00:08:27,810 --> 00:08:31,150
tous les toits qu'ils étaient associés
d'une société en participation,

162
00:08:31,350 --> 00:08:34,570
qu'ils ont procédé à des publications,
que dans les courriers qu'ils envoient

163
00:08:35,350 --> 00:08:37,600
à certains cocontractants,
ils ont bien précisé qu'ils étaient

164
00:08:37,800 --> 00:08:39,010
12 associés d'une même société,
etc.

165
00:08:40,300 --> 00:08:43,740
La jurisprudence, dans un ancien
arrêt du 15 juillet 1987 qui est

166
00:08:43,940 --> 00:08:46,630
toujours d'actualité,
a néanmoins précisé que pour qu'un

167
00:08:46,830 --> 00:08:50,200
associé qui n'a pas conclu l'acte
se trouve engagé parce qu'il est

168
00:08:50,400 --> 00:08:52,960
censé avoir agi au vu et au su
des tiers en qualité d'associé,

169
00:08:53,290 --> 00:08:57,450
il faut qu'il ait réalisé des actes
personnels et positifs.

170
00:08:57,650 --> 00:09:01,590
Donc positifs, ça veut dire qu'il
ne faut pas se contenter d'un silence.

171
00:09:01,790 --> 00:09:06,040
Il n'aurait pas contesté le fait
que quelqu'un disait qu'il était

172
00:09:06,240 --> 00:09:07,500
associé de la société en participation.

173
00:09:07,700 --> 00:09:08,740
Il est resté muet.

174
00:09:08,940 --> 00:09:09,700
Eh bien ça, ça ne suffit pas.

175
00:09:09,900 --> 00:09:13,060
Il faut un acte positif et puis
il faut que ce soit un acte personnel.

176
00:09:13,260 --> 00:09:17,500
Donc si un autre, un des associés,
dit qu'une autre personne est également

177
00:09:17,700 --> 00:09:19,600
associée et révèle donc la qualité
d'associé de cette autres personne,

178
00:09:19,800 --> 00:09:22,540
cette autre personne n'a pas agi
personnellement.

179
00:09:22,740 --> 00:09:25,990
Ce n'est pas elle qui a révélé
la société au tiers.

180
00:09:26,190 --> 00:09:29,110
Donc, certes il y a un acte positif
de la part d'un associé mais ce

181
00:09:29,310 --> 00:09:32,410
n'est pas l'acte personnel de l'autre
associé que le tiers voudrait

182
00:09:32,650 --> 00:09:33,410
poursuivre.

183
00:09:33,610 --> 00:09:35,830
Donc c'est important,
il faut des actes personnels et

184
00:09:36,030 --> 00:09:36,790
positifs.

185
00:09:36,990 --> 00:09:42,160
La deuxième exception prévue par
l'article 1872-1 du Code civil,

186
00:09:44,050 --> 00:09:47,050
la deuxième exception,
pour qu'on puisse poursuivre un

187
00:09:47,250 --> 00:09:50,380
autre associé que celui qui a agi
pour le compte de la société,

188
00:09:51,550 --> 00:09:56,650
qui a agi en tant qu'associé,
eh bien, c'est si le créancier

189
00:09:56,850 --> 00:10:01,000
arrive à démontrer qu'un autre associé,
a, par son immixtion,

190
00:10:01,200 --> 00:10:03,700
laissé croire qu'il allait lui
aussi s'engager.

191
00:10:04,390 --> 00:10:07,240
Donc là, il faut imaginer l'hypothèse
où vous avez un associé qui participe

192
00:10:07,440 --> 00:10:09,970
notamment aux négociations pour
conclure un contrat,

193
00:10:10,180 --> 00:10:12,490
qui s'investit beaucoup mais à la fin,
ce n'est pas lui qui signe le contrat,

194
00:10:12,690 --> 00:10:15,910
eh bien le tiers pouvait légitimement
croire que cet autre associé avait

195
00:10:16,110 --> 00:10:20,110
aussi l'intention d'être lié par
ce contrat.

196
00:10:20,310 --> 00:10:22,440
Donc il faut,  dès lors qu'on a
prouvé une immixtion,

197
00:10:22,640 --> 00:10:25,180
et là encore, il faut donc démontrer
quelque chose de positif et de

198
00:10:25,380 --> 00:10:28,030
personnel, mais cela semble aller
de soi avec le terme immixtion,

199
00:10:29,170 --> 00:10:32,770
il faut avoir donné une sorte
d'apparence, une apparence d'avoir

200
00:10:32,970 --> 00:10:35,950
voulu s'engager aussi envers le tiers.

201
00:10:36,580 --> 00:10:41,560
Troisième exception prévue par
l'article 1872-1 du Code civil, 

202
00:10:41,830 --> 00:10:45,400
il faut démontrer pour agir contre
un autre créancier que celui qui a agi,

203
00:10:45,910 --> 00:10:49,960
il faut démontrer, il faut que
le créancier démontre que l'acte

204
00:10:50,160 --> 00:10:55,090
qui a été conclu par un des associés
a tourné au profit d'un autre associé.

205
00:10:55,690 --> 00:10:58,750
En réalité, c'est fondé sur une
sorte d'enrichissement sans cause

206
00:10:59,590 --> 00:11:04,180
qui finalement favorise l'associé
qui n'a pas conclu le contrat.

207
00:11:04,780 --> 00:11:10,720
Donc là, c'est une exception qui,
alors si elle est interprétée très

208
00:11:10,920 --> 00:11:13,800
largement, pourrait engager,
permet d'engager tout le temps

209
00:11:14,000 --> 00:11:15,030
la responsabilité de tous les associés.

210
00:11:15,230 --> 00:11:15,990
Pourquoi ?

211
00:11:16,190 --> 00:11:17,620
Parce que pourquoi les associés
se mettent ensemble pour créer

212
00:11:17,820 --> 00:11:18,580
une société en participation ?

213
00:11:18,780 --> 00:11:19,540
C'est parce qu'ils veulent s'enrichir.

214
00:11:19,740 --> 00:11:21,850
Donc normalement, le contrat conclu
par l'un des associés,

215
00:11:22,050 --> 00:11:24,100
ça sert à enrichir les autres
associés.  

216
00:11:24,300 --> 00:11:26,770
Mais ce n'est pas comme cela qu'il
faut entendre cette exception,

217
00:11:27,010 --> 00:11:29,200
cette exception qui est très rarement
invoquée parce qu'elle est un petit

218
00:11:29,400 --> 00:11:33,310
peu compliquée, c'est une hypothèse
vraiment plus précise où c'est

219
00:11:33,510 --> 00:11:36,420
vraiment seul l'autre associé qui
finalement, in fine,

220
00:11:36,620 --> 00:11:40,270
a bénéficié des conséquences de
l'acte qui a été conclu par un

221
00:11:40,470 --> 00:11:41,230
autre associé.

222
00:11:41,680 --> 00:11:44,180
Donc on peut imaginer,
par exemple, un associé d'une société

223
00:11:44,440 --> 00:11:47,770
en participation, qui conclut un
contrat de réfection d'un bien

224
00:11:47,970 --> 00:11:50,960
immobilier qui appartient en réalité
à un autre associé.

225
00:11:51,160 --> 00:11:56,700
On peut dire que ces réfections
bénéficient uniquement à l'associé,

226
00:11:56,900 --> 00:11:59,020
l'autre associé qui est propriétaire
de cet immeuble.

227
00:11:59,220 --> 00:12:02,020
Alors vous avez une illustration,
la seule illustration  

228
00:12:02,220 --> 00:12:06,070
jurisprudentielle que j'ai trouvée
de cette hypothèse, de cette troisième

229
00:12:06,270 --> 00:12:10,680
exception, c'est un arrêt de la
chambre commerciale du 9 juillet 1996,

230
00:12:10,880 --> 00:12:13,780
et encore, c'est assez ambigu,
cet arrêt, parce qu'il n'est pas

231
00:12:13,980 --> 00:12:15,460
uniquement fondé sur cette troisième
exception.

232
00:12:15,660 --> 00:12:21,670
Il est aussi fondé, semble-t-il,
sur le fait qu'il y avait une société

233
00:12:21,870 --> 00:12:24,760
qui était devenue ostensible,
donc le fait que les associés avaient

234
00:12:24,960 --> 00:12:28,270
agi au vu et au su des tiers et
avaient ainsi rendu la société

235
00:12:28,470 --> 00:12:29,230
ostensible.

236
00:12:29,430 --> 00:12:32,050
Donc on ne sait pas trop lequel
de ces fondements, laquelle de

237
00:12:32,250 --> 00:12:35,380
ces exceptions, est véritablement
visée par cet arrêt.

238
00:12:37,970 --> 00:12:41,720
2 : sur quels biens les créanciers
peuvent se faire payer ?

239
00:12:41,930 --> 00:12:44,420
Donc on détermine d'abord contre
qui ils peuvent agir,

240
00:12:44,810 --> 00:12:46,700
un associé, plusieurs associés ?

241
00:12:47,090 --> 00:12:48,800
Mais une fois qu'on sait contre
qui ils peuvent agir,

242
00:12:49,000 --> 00:12:50,300
eh bien là, il y a la question
des biens qui revient.

243
00:12:50,750 --> 00:12:52,970
Il y a la question des biens qui
revient parce qu'il faut savoir

244
00:12:53,170 --> 00:12:57,080
quels biens vont être pouvoir être
saisis, notamment par le créancier

245
00:12:57,280 --> 00:12:58,940
qui va pouvoir agir contre tel
ou tel associé.

246
00:12:59,180 --> 00:13:01,700
Donc normalement, la règle,
vous vous rappelez, chaque associé

247
00:13:01,900 --> 00:13:04,190
demeure propriétaire de ses biens,
ses propres biens.

248
00:13:04,460 --> 00:13:06,710
Donc normalement, le créancier
qui agit contre un associé peut

249
00:13:06,910 --> 00:13:08,450
saisir uniquement les biens de
cette associé.

250
00:13:08,650 --> 00:13:12,590
Après, il y a la question aussi
de la troisième option concernant

251
00:13:12,790 --> 00:13:13,550
le sort des biens.

252
00:13:13,750 --> 00:13:16,160
Vous vous rappelez peut-être le
fait que les associés aient décidé

253
00:13:16,360 --> 00:13:18,950
que les biens qui étaient acquis
dans la réalisation de l'objet

254
00:13:19,150 --> 00:13:21,740
social étaient considérés comme
étant de la propriété aux yeux

255
00:13:21,940 --> 00:13:23,870
des tiers d'un seul associé.

256
00:13:24,070 --> 00:13:27,170
Donc dans ce cas-là,
tous les biens qui sont réputés

257
00:13:27,370 --> 00:13:31,790
être la propriété de l'associé
aux yeux des tiers, eh bien si

258
00:13:31,990 --> 00:13:34,200
cet associé peut être poursuivi
par un créancier, il pourra,

259
00:13:34,400 --> 00:13:37,640
ce créancier, saisir tous les biens
qui sont réputés pour lui appartenir

260
00:13:37,840 --> 00:13:38,600
à cet associé.

261
00:13:39,110 --> 00:13:42,140
Et puis il y a la dernière hypothèse,
celle des biens indivis.

262
00:13:42,340 --> 00:13:44,720
Alors à propos des biens indivis,
c'est un petit peu plus compliqué

263
00:13:45,890 --> 00:13:48,860
parce que dans une telle hypothèse,
lorsque les biens sont indivis,

264
00:13:49,060 --> 00:13:52,250
il va falloir distinguer selon
que le créancier est créancier

265
00:13:52,580 --> 00:13:55,610
d'un associé seulement ou alors
s'il est créancier de tous les

266
00:13:55,810 --> 00:13:56,570
associés.

267
00:13:56,770 --> 00:14:03,920
Si le créancier est créancier d'un
seul associé en application de

268
00:14:04,120 --> 00:14:07,270
l'article 1872-1 du Code civil,
il n'a pas réussi à montrer qu'il

269
00:14:07,470 --> 00:14:09,380
y avait une exception,
il pouvait atteindre plusieurs

270
00:14:09,580 --> 00:14:14,360
autres associés, eh bien le créancier
ne va pas pouvoir agir   directement

271
00:14:14,630 --> 00:14:19,280
sur le bien indivis parce que ce
créancier n'a pas plus de droits

272
00:14:19,480 --> 00:14:22,790
sur ce bien indivis que n'en a
son débiteur.

273
00:14:24,030 --> 00:14:27,030
Le créancier, qu'est-ce qu'il va
devoir faire pour pouvoir agir

274
00:14:27,230 --> 00:14:30,660
sur la part du bien qui revient
à son débiteur, eh bien il va devoir

275
00:14:30,860 --> 00:14:33,390
demander le partage du bien.

276
00:14:35,370 --> 00:14:39,090
Le problème, c'est que,
et dans ce cas-là, on se réfère

277
00:14:39,290 --> 00:14:41,860
à un texte relatif à l'indivision,
c'est l'article 815-17,

278
00:14:43,440 --> 00:14:47,850
alinéa 2 du Code civil,
auquel d'ailleurs renvoie l'article

279
00:14:48,050 --> 00:14:50,400
1872-1  alinéa 4 du Code civil.

280
00:14:50,910 --> 00:14:55,890
Alors le problème, c'est que selon
l'article 815-17 du Code civil,

281
00:14:56,340 --> 00:15:02,490
le créancier provoque le partage
du bien indivis au nom de son débiteur.

282
00:15:02,740 --> 00:15:04,500
Donc il agit au nom de son débiteur.

283
00:15:04,700 --> 00:15:06,600
En réalité, ce qu'il exerce,
c'est ce qu'on appelle une action

284
00:15:06,800 --> 00:15:10,110
oblique et donc il ne peut pas
demander plus que ce que peut demander

285
00:15:10,320 --> 00:15:11,080
le débiteur.

286
00:15:11,370 --> 00:15:16,800
Or vous vous rappelez que l'associé
d'une société, ne peut en principe,

287
00:15:17,000 --> 00:15:21,600
si c'est une société à durée déterminée
ou indéterminée, il ne peut pas

288
00:15:21,800 --> 00:15:24,780
demander le partage pendant la
durée de la société.

289
00:15:25,170 --> 00:15:28,350
Donc le créancier ne va pas pouvoir
demander le partage puisque son

290
00:15:28,550 --> 00:15:30,870
débiteur, l'associé,
ne peut pas demander le partage.

291
00:15:31,170 --> 00:15:34,170
La seule hypothèse qui sera possible,
c'est si on est en présence d'une

292
00:15:34,370 --> 00:15:37,650
société en participation à durée
indéterminée, parce que dans ce cas-là,

293
00:15:37,850 --> 00:15:40,770
je vous le rappelle,
l'associé peut, pour obtenir le

294
00:15:40,970 --> 00:15:43,980
partage, d'abord demander la
dissolution de la société et ensuite

295
00:15:44,340 --> 00:15:45,540
obtenir le partage.

296
00:15:45,780 --> 00:15:47,880
Donc c'est ça que va pouvoir faire
le créancier.

297
00:15:48,270 --> 00:15:49,530
Donc c'est déjà compliqué,
en fait.

298
00:15:49,830 --> 00:15:53,520
Le créancier qui agit pour,
à la place de son débiteur,

299
00:15:53,720 --> 00:15:56,550
va à la place du débiteur demander
la dissolution de la société et

300
00:15:56,750 --> 00:16:00,990
ensuite, il va pouvoir demander
le partage pour pouvoir saisir

301
00:16:01,190 --> 00:16:05,070
la part du bien indivis qui revient
à son débiteur.

302
00:16:05,270 --> 00:16:07,200
Donc ça, c'est ce qu'a affirmé
la troisième chambre civile de

303
00:16:07,400 --> 00:16:12,390
la Cour de cassation dans un arrêt
du 4 mai 2016.

304
00:16:12,690 --> 00:16:16,170
Et voilà donc la situation lorsqu'un
créancier n'est créancier que de

305
00:16:16,370 --> 00:16:17,790
l'un des associés.

306
00:16:18,330 --> 00:16:21,000
La situation n'est pas plus simple
lorsque le créancier est créancier

307
00:16:21,200 --> 00:16:22,290
de tous les associés,
parce que dans ce cas-là,

308
00:16:22,490 --> 00:16:27,900
on va considérer que c'est un créancier
de l'indivision et donc en application

309
00:16:28,100 --> 00:16:30,630
de l'article 815-17,
dans ce cas-là, il n'a pas à demander

310
00:16:30,830 --> 00:16:32,850
le partage, il est directement
créancier de l'indivision donc

311
00:16:33,050 --> 00:16:35,820
il peut saisir le bien indivis
directement, donc là,

312
00:16:36,020 --> 00:16:38,310
c'est une situation bien plus facile.

313
00:16:38,510 --> 00:16:40,560
Donc il a fortement intérêt,
ce créancier, d'abord à démontrer

314
00:16:40,760 --> 00:16:42,990
que la société est ostensible,
montrer que tous les associés sont

315
00:16:43,190 --> 00:16:45,330
tenus et donc, dans ce cas-là,
il va pouvoir être créancier de

316
00:16:45,530 --> 00:16:48,480
l'indivision et agir directement
sur le bien sans avoir à provoquer

317
00:16:48,680 --> 00:16:50,280
le partage, partage d'ailleurs
qu'il ne pourra pas demander si

318
00:16:50,480 --> 00:16:53,100
la société en participation est
à durée déterminée.

319
00:16:53,300 --> 00:17:00,600
Dernières règles que je vais évoquer

320
00:17:00,800 --> 00:17:05,040
maintenant, ce sont les règles
qui sont applicables aux sociétés

321
00:17:05,240 --> 00:17:08,610
créées de fait, qui sont les autres
sociétés qui n'ont pas la personnalité

322
00:17:08,810 --> 00:17:12,060
morale et c'est l'objet d'une section
2 Donc section 2 : les sociétés

323
00:17:12,360 --> 00:17:13,120
créées de fait.

324
00:17:13,320 --> 00:17:16,470
Alors en général, contrairement
aux sociétés en participation,

325
00:17:17,220 --> 00:17:19,830
les sociétés créées de fait sont
invoquées au dernier moment,

326
00:17:20,030 --> 00:17:23,550
c'est-à-dire au moment de leur
disparition, parce que c'est en

327
00:17:23,750 --> 00:17:26,430
général à postériori qu'on se rend
compte que ce serait bien,

328
00:17:26,630 --> 00:17:30,300
en réalité, de pouvoir solder les
relations entre les soi-disant

329
00:17:30,540 --> 00:17:33,810
associés par l'existence,
par les règles prévues pour les

330
00:17:34,010 --> 00:17:35,760
sociétés en participation.

331
00:17:36,690 --> 00:17:38,670
En effet, généralement,
on invoque une société créée de

332
00:17:38,870 --> 00:17:42,540
fait parce qu'on veut avoir une
"part du gâteau" entre guillemets,

333
00:17:42,740 --> 00:17:46,440
une part du partage des bénéfices
donc on veut démontrer l'existence

334
00:17:46,640 --> 00:17:47,400
d'une société.

335
00:17:47,600 --> 00:17:50,010
Et l'hypothèse classique,
l'hypothèse caractéristique,

336
00:17:50,210 --> 00:17:53,460
c'est celle d'une société qui est
invoquée entre concubins.

337
00:17:53,850 --> 00:17:56,400
Les concubins, vous le savez,
ne sont pas mariés, ils n'ont pas

338
00:17:56,600 --> 00:18:00,750
un régime qui est prévu par la loi,
qui les protège en cas de divorce

339
00:18:00,950 --> 00:18:04,470
donc répartir les prestations
compensatoires entre chacun des époux,

340
00:18:04,670 --> 00:18:09,750
non, les concubins n'ont pas opté
pour un régime légal déterminé,

341
00:18:10,050 --> 00:18:13,380
donc ils sont dans une situation
qui n'est pas prévue par la loi

342
00:18:13,710 --> 00:18:18,120
et quelquefois à la fin du concubinage,
l'un des concubins se sent légèrement

343
00:18:18,320 --> 00:18:25,110
lésé, notamment quand il a participé
à la réfection, à des travaux pour

344
00:18:25,310 --> 00:18:27,750
un bien immobilier qui ne lui
appartient pas, qui appartenait

345
00:18:28,020 --> 00:18:32,610
à l'autre concubin, qui l'a aidé
notamment à rembourser l'emprunt

346
00:18:32,810 --> 00:18:36,390
qui a servi à financer ce bien
qui n'appartient qu'à l'autre concubin

347
00:18:36,590 --> 00:18:40,530
et donc à la fin du concubinage,
ce concubin qui a finalement participé

348
00:18:40,730 --> 00:18:42,990
au financement d'un bien,
se retrouve sans aucun droit sur

349
00:18:43,190 --> 00:18:43,950
ce bien.

350
00:18:44,150 --> 00:18:46,350
Donc son idée, c'est de dire :
"Ah au fait, on avait une société

351
00:18:46,550 --> 00:18:49,560
créée de fait et par conséquent,
il y a un partage des bénéfices.

352
00:18:49,950 --> 00:18:52,680
Il y a un partage des bénéfices
qui doit intervenir entre les deux

353
00:18:52,880 --> 00:18:57,270
associés, moi et mon concubin ou
ma concubine."  Alors pendant un

354
00:18:57,470 --> 00:19:00,420
certain temps, jusqu'au début des
années 2000, la première chambre

355
00:19:00,620 --> 00:19:03,630
civile de la Cour de cassation
a eu une lecture assez souple de

356
00:19:03,830 --> 00:19:06,260
cette situation factuelle et
reconnaissait assez facilement

357
00:19:06,460 --> 00:19:09,360
l'existence d'une société créée
de fait dans de telles situations.

358
00:19:09,560 --> 00:19:13,830
Mais un grand nombre d'arrêts du
12 mai 2004 ont matérialisé,

359
00:19:15,120 --> 00:19:19,320
ont marqué un tournant de la
jurisprudence de la première chambre

360
00:19:19,520 --> 00:19:22,080
civile qui est devenue bien plus
sévère.

361
00:19:22,280 --> 00:19:25,320
Elle est devenue bien plus sévère
en exigeant, pour qu'il y ait société

362
00:19:25,520 --> 00:19:30,360
créée de fait, invoquée par un associé,
que tous les éléments du contrat

363
00:19:30,560 --> 00:19:35,760
de société, c'est-à-dire deux associés,
apports de chacun des associés

364
00:19:36,210 --> 00:19:40,800
et partage des bénéfices et
contribution aux pertes soient

365
00:19:41,000 --> 00:19:44,520
démontrés et qu'en plus,
il y ait la démonstration de l'affectio

366
00:19:44,720 --> 00:19:47,670
societatis, et en plus la Cour
de cassation a précisé,

367
00:19:47,870 --> 00:19:51,690
dans ses arrêts de mai 2004,
qu'il fallait prouver ces différents

368
00:19:51,890 --> 00:19:52,980
éléments séparément.

369
00:19:53,430 --> 00:19:56,330
Donc on ne pouvait pas déduire
les éléments les uns des autres.

370
00:19:56,530 --> 00:19:59,070
Donc ces quatre éléments doivent
être démontrés séparément.

371
00:19:59,270 --> 00:20:02,820
Alors le problème, c'est ce qui
est très difficile à démontrer,

372
00:20:03,120 --> 00:20:06,330
c'est l'existence d'un véritable
affectio societatis.

373
00:20:06,530 --> 00:20:08,250
Alors affectio societatis,
qu'on s'entende bien,

374
00:20:08,450 --> 00:20:10,800
l'affectio societatis,
je vous ai dit, dans une version

375
00:20:11,000 --> 00:20:12,620
moderne, c'est l'intention de créer
une société.

376
00:20:12,820 --> 00:20:15,780
On est dans une société créée de fait,
les associés n'ont pas eu conscience

377
00:20:15,980 --> 00:20:18,390
de créer une société,
donc c'est un petit peu plus subtil

378
00:20:18,590 --> 00:20:19,350
que ça.

379
00:20:19,550 --> 00:20:21,640
On retourne un peu à la définition
classique de l'affectio societatis.

380
00:20:22,020 --> 00:20:25,290
Il faut bien montrer que les associés
avaient la volonté de coopérer

381
00:20:25,980 --> 00:20:29,040
sur un pied d'égalité à la réalisation
d'une entreprise commune.

382
00:20:29,240 --> 00:20:34,260
Donc là, on retrouve un intérêt
à la définition classique de l'affectio

383
00:20:34,460 --> 00:20:35,220
societatis.

384
00:20:35,420 --> 00:20:37,650
En réalité, il faut démontrer que
les associés, sans avoir conscience

385
00:20:37,850 --> 00:20:40,350
de créer une société,
ont eu l'intention de se comporter

386
00:20:40,550 --> 00:20:43,770
comme l'auraient fait les associés
d'une telle société.

387
00:20:44,100 --> 00:20:46,850
Et ça, c'est particulièrement compliqué
à démontrer, cet affectio societatis,

388
00:20:47,100 --> 00:20:49,740
dans l'hypothèse du concubinage
parce que la Cour de cassation

389
00:20:49,950 --> 00:20:52,940
considère généralement que ce qui
est rapporté comme preuve de l'affectio

390
00:20:53,140 --> 00:20:58,020
societatis, ça ne prouve pas l'affectio
societatis parce que cette coopération

391
00:20:58,220 --> 00:21:01,620
entre les concubins,
ça ne dépasse pas, selon la Cour

392
00:21:01,820 --> 00:21:06,060
de cassation, ce qui est inhérent
à la vie conjugale et donc à l'entraide

393
00:21:06,260 --> 00:21:08,070
qu'on se donne entre concubins.

394
00:21:08,700 --> 00:21:13,080
Donc c'est particulièrement rare,
les hypothèses où   la Cour de

395
00:21:13,280 --> 00:21:16,320
cassation reconnaît l'existence
d'une société créée de fait entre

396
00:21:16,520 --> 00:21:17,280
concubins.

397
00:21:17,480 --> 00:21:18,930
Alors elle l'a admis,
la chambre commerciale l'a admis

398
00:21:19,130 --> 00:21:22,290
dans un arrêt du 23 juin 2004,
notamment, dans les circonstances

399
00:21:22,490 --> 00:21:25,800
très particulières où il y avait
une concubine qui avait aidé son

400
00:21:26,000 --> 00:21:31,200
concubin dans le cadre de son activité
commerciale, donc dans l'exploitation

401
00:21:31,440 --> 00:21:33,690
d'un fonds de commerce et notamment,
elle avait accepté, cette concubine,

402
00:21:33,890 --> 00:21:37,290
que l'activité soit réalisée dans
un local qui lui appartenait en

403
00:21:37,490 --> 00:21:38,250
propre à elle.

404
00:21:38,490 --> 00:21:43,860
Donc elle avait vraiment manifesté
son intention d'utiliser un bien

405
00:21:44,060 --> 00:21:44,820
qui lui appartenait.

406
00:21:45,020 --> 00:21:47,490
Et puis la Cour de cassation considère
qu'en plus, elle s'était investie

407
00:21:47,790 --> 00:21:52,770
dans cette activité en participant
elle-même à cette activité donc

408
00:21:52,980 --> 00:21:55,020
avec des circonstances très
particulières, la Cour de cassation

409
00:21:55,220 --> 00:21:57,790
a considéré qu'il y avait bien
société créée de fait,

410
00:21:58,030 --> 00:22:00,340
mais c'est l'exception.

411
00:22:00,730 --> 00:22:01,490
C'est le plus rare.

412
00:22:01,730 --> 00:22:04,630
Donc si vous voulez une protection
véritable, soit vous vous mariez,

413
00:22:04,830 --> 00:22:06,730
soit alors vous concluez un pacs.

414
00:22:06,930 --> 00:22:10,390
Mais le concubinage ne vous donne
pas une véritable protection et

415
00:22:10,590 --> 00:22:13,330
la société créée de fait n'est
pas un palliatif très efficace.

416
00:22:13,530 --> 00:22:16,510
Alors juste une dernière précision
avant de clore cette question des

417
00:22:16,710 --> 00:22:19,720
sociétés dénuées de la personnalité
morale, lorsque c'est un créancier,

418
00:22:19,920 --> 00:22:23,020
cette fois-ci, qui cherche à démontrer
l'existence d'une société créée de fait,

419
00:22:23,220 --> 00:22:25,270
eh bien là, la Cour de cassation,
elle considère qu'il n'a pas à

420
00:22:25,470 --> 00:22:28,750
démontrer tous ces éléments parce
qu'il aurait des énormes problèmes

421
00:22:28,950 --> 00:22:30,760
de preuve, de rapporter la preuve
de ces éléments.

422
00:22:31,010 --> 00:22:34,600
Donc en fait, ce que la jurisprudence
admet, c'est que le créancier se

423
00:22:34,800 --> 00:22:37,880
contente de rapporter la preuve
d'une apparence de société créée

424
00:22:38,080 --> 00:22:38,840
de fait.

425
00:22:39,040 --> 00:22:40,030
Donc s'il arrive à démontrer qu'il
y avait une apparence de société

426
00:22:40,230 --> 00:22:42,190
créée de fait, qu'il avait pu
légitimement penser qu'il y avait

427
00:22:42,390 --> 00:22:45,070
une société entre les personnes
qu'il cherche à poursuivre,

428
00:22:45,280 --> 00:22:47,620
dans ce cas-là, il y aura société
créée de fait.