1
00:00:05,900 --> 00:00:08,720
Chapitre III : l'Instrumentum de
l'acte juridique.

2
00:00:09,680 --> 00:00:14,060
L'instrumentum de l'acte juridique,
c'est avant tout les statuts.

3
00:00:14,510 --> 00:00:18,860
C'est là où on constate le contrat
de société, c'est là où on constate

4
00:00:20,360 --> 00:00:23,630
ce qu'on appelle le negotium,
c'est à dire le contrat de société

5
00:00:23,960 --> 00:00:25,370
abstraitement envisagé.

6
00:00:25,610 --> 00:00:28,190
Mais il faut bien voir qu'à côté
des statuts, il existe d'autres

7
00:00:28,390 --> 00:00:30,940
instrumenta qui peuvent exister,
le cas échéant et dont je vous

8
00:00:31,140 --> 00:00:32,120
dirai quelques mots.

9
00:00:32,690 --> 00:00:35,450
Donc, tout d'abord, section première,
les statuts.

10
00:00:35,650 --> 00:00:38,210
Comme je vous le disais,
les statuts, c'est vraiment l'écrit

11
00:00:38,510 --> 00:00:43,100
dans lequel on va constater le
negotium qu'est le contrat de société,

12
00:00:43,300 --> 00:00:47,720
donc, se présente comme un écrit
sur des feuilles A4 qui vont qui

13
00:00:47,920 --> 00:00:52,510
vont reprendre les différents qui
vont expliquer ce qu'est la société,

14
00:00:52,710 --> 00:00:55,800
comment est constituée la société
et comment elle va fonctionner alors.

15
00:00:56,630 --> 00:00:59,330
Tout d'abord, paragraphe premier,
l'exigence d'un écrit.

16
00:01:00,110 --> 00:01:04,610
C'est l'article 1835 du Code civil
qui pose le principe que toute

17
00:01:04,810 --> 00:01:09,890
société doit être constatée par
un écrit, par des statuts qui doivent

18
00:01:10,090 --> 00:01:11,300
être rédigés.

19
00:01:11,900 --> 00:01:16,790
Et il est nécessaire d'avoir un
écrit parce qu'il y a des mentions

20
00:01:16,990 --> 00:01:18,470
qui vont être obligatoires.

21
00:01:19,130 --> 00:01:22,730
En plus pour immatriculer à la société,
ce qui est généralement le cas,

22
00:01:22,930 --> 00:01:26,510
vous avez la plupart du temps
l'intention de conférer la personnalité

23
00:01:26,710 --> 00:01:29,780
morale à la société et nous allons
voir que pour conférer la personnalité

24
00:01:29,980 --> 00:01:32,720
morale à la société,
il faut l'immatriculer au Registre

25
00:01:32,920 --> 00:01:36,650
du commerce des sociétés et pour
pouvoir immatriculer votre société

26
00:01:36,850 --> 00:01:41,540
au RCS, il faut transmettre les
statuts, donc nécessairement,

27
00:01:41,750 --> 00:01:44,300
vous devez avoir des statuts rédigés.

28
00:01:45,650 --> 00:01:50,030
Il y a tout de même une exception,
c'est pour les sociétés en

29
00:01:50,230 --> 00:01:53,360
participation et les sociétés créées
de fait qui sont soumis au même

30
00:01:53,560 --> 00:01:55,280
régime que les sociétés en
participation.

31
00:01:55,580 --> 00:01:59,180
Ce sont les sociétés particulières
que j'ai déjà évoquées qui sont

32
00:01:59,380 --> 00:02:01,300
les sociétés sans personnalité morale.

33
00:02:01,500 --> 00:02:05,630
Et là, pour ces sociétés là,
il n'y a pas d'écrit  qui soit

34
00:02:06,350 --> 00:02:11,750
requis parce que ce sont des sociétés
qui peuvent se prouver par tout moyen,

35
00:02:12,440 --> 00:02:17,270
c'est l'article 1271 du Code civil
qui énonce cette règle.

36
00:02:18,290 --> 00:02:21,470
Comme je vous l'ai dit,
les statuts doivent être par écrit,

37
00:02:21,670 --> 00:02:25,190
notamment parce qu'il y a des mentions
obligatoires qui doivent figurer

38
00:02:25,390 --> 00:02:26,150
dans ces statuts.

39
00:02:26,510 --> 00:02:28,280
C'est ce que nous allons voir
maintenant dans un paragraphe 2.

40
00:02:28,970 --> 00:02:31,550
Paragraphe 2 : les mentions
obligatoires des statuts.

41
00:02:32,150 --> 00:02:34,220
Alors, quelles sont les mentions
obligatoires qui doivent figurer

42
00:02:34,420 --> 00:02:35,180
dans les statuts ?

43
00:02:35,380 --> 00:02:38,180
Vous avez tout d'abord un article
1835 du Code civil qui pose les

44
00:02:38,380 --> 00:02:39,980
règles applicables à toute société.

45
00:02:40,550 --> 00:02:44,330
Dans toute société, on doit avoir
une mention des apports,

46
00:02:44,530 --> 00:02:45,910
ce qui a été apporté.

47
00:02:47,900 --> 00:02:49,480
Je vous ai déjà expliqué ce qu'étaient
les apports.

48
00:02:49,680 --> 00:02:53,480
Vous devez dire quelles ont été
les sommes globales qui ont été

49
00:02:53,680 --> 00:02:56,270
apportées, quelles ont été les
biens en nature qui ont été apportées.

50
00:02:56,470 --> 00:02:59,360
Vous devez décrire éventuellement,
le cas échéant, les apports en

51
00:02:59,560 --> 00:03:00,320
industrie.

52
00:03:00,520 --> 00:03:02,240
Vous devez aussi indiquer la forme
de la société.

53
00:03:02,440 --> 00:03:03,200
C'est à dire ?

54
00:03:03,400 --> 00:03:04,160
Est-ce que c'est une SARL ?

55
00:03:04,360 --> 00:03:07,100
Est-ce que c'est une société en
nom collectif ?

56
00:03:07,300 --> 00:03:08,510
Est-ce que c'est une société civile ?

57
00:03:08,710 --> 00:03:09,470
etc.

58
00:03:10,010 --> 00:03:13,130
L'objet social est également une
mention obligatoire.

59
00:03:13,330 --> 00:03:15,980
Je ne reviens pas sur cette question,
on l'a vu il y a quelques instants.

60
00:03:16,700 --> 00:03:18,950
On doit également trouver dans
les statuts ce qu'on appelle

61
00:03:19,150 --> 00:03:21,890
l'appellation sociale,
mais qu'on connaît davantage c'est

62
00:03:22,090 --> 00:03:26,090
l'expression de dénomination sociale,
c'est le nom de la société.

63
00:03:26,290 --> 00:03:29,060
Cette dénomination sociale doit
figurer également dans les statuts,

64
00:03:29,300 --> 00:03:32,810
tout comme le siège social,
le siège social qui est le domicile

65
00:03:33,010 --> 00:03:33,770
de la société.

66
00:03:33,970 --> 00:03:36,470
Je vous en dirai davantage quand
on étudiera les conséquences de

67
00:03:36,670 --> 00:03:38,300
la personnalité morale.

68
00:03:38,630 --> 00:03:41,240
On trouve aussi dans les statuts
le capital social qui,

69
00:03:41,440 --> 00:03:44,120
je vous le rappelle,
est la somme des apports.

70
00:03:44,320 --> 00:03:46,980
Et dans un certain nombre de sociétés,
il y a un capital social minimum,

71
00:03:47,180 --> 00:03:51,050
mais vous vous rappeler qu'aujourd'hui,
cette exigence a quasiment disparu.

72
00:03:51,590 --> 00:03:54,830
On trouve également la mention
obligatoire de la durée de la société.

73
00:03:55,100 --> 00:04:00,050
La société doit avoir une durée
déterminée qui, au maximum,

74
00:04:00,250 --> 00:04:01,340
est de 99 ans.

75
00:04:01,540 --> 00:04:03,860
Nous verrons par la suite qu'il
y a des possibilités de prorogation

76
00:04:04,060 --> 00:04:06,230
et que vous pouvez aller au delà des 99.

77
00:04:06,430 --> 00:04:09,950
Mais en tout cas, il y a une durée
initiale qui doit être prévue et qui,

78
00:04:10,150 --> 00:04:13,560
au maximum, est de 99 ans,
sauf pour une société,

79
00:04:13,760 --> 00:04:17,330
la société en participation qui
peut être à durée indéterminée,

80
00:04:17,630 --> 00:04:22,910
avec comme règle, un corollaire,
que tout associé peut demander

81
00:04:23,150 --> 00:04:26,420
la dissolution de cette société
à tout moment parce que ce n'est

82
00:04:26,620 --> 00:04:28,010
pas un engagement perpétuel.

83
00:04:28,210 --> 00:04:29,690
Il ne faut pas que ce soit un
engagement perpétuel,

84
00:04:29,890 --> 00:04:33,050
donc, à partir du moment où il
y a durée indéterminée, il y a

85
00:04:33,250 --> 00:04:38,060
une possibilité de rupture unilatérale
de ce contrat, mais ce n'est que

86
00:04:38,260 --> 00:04:40,760
pour les sociétés en participation,
pour toutes les autres sociétés,

87
00:04:40,960 --> 00:04:43,700
les sociétés en participations
et les sociétés créées de fait,

88
00:04:43,900 --> 00:04:46,100
dont le régime est identique à
celui des sociétés en participation.

89
00:04:46,370 --> 00:04:47,540
Pour toutes les autres sociétés.

90
00:04:47,780 --> 00:04:50,060
Il y a une durée déterminée à prévoir.

91
00:04:50,260 --> 00:04:53,240
Et puis, enfin, il faut l'écrire,
les modalités de fonctionnement.

92
00:04:53,540 --> 00:04:56,440
Vous allez devoir expliquer comment
doivent se réunir, par exemple,

93
00:04:56,640 --> 00:04:57,400
les assemblées.

94
00:04:57,600 --> 00:04:59,770
Quelles sont précisément les pouvoirs
des dirigeants. 

95
00:05:00,240 --> 00:05:01,000
etc.

96
00:05:01,440 --> 00:05:04,500
Tout cela, c'est ce que vous allez
décrire dans les statuts et il

97
00:05:04,700 --> 00:05:08,910
y a une tendance, une tendance
très forte à réaliser,

98
00:05:09,110 --> 00:05:11,550
à écrire des statuts très,
très longs qui reprennent pour

99
00:05:11,750 --> 00:05:15,180
l'essentiel les dispositions légales
qui figurent dans le Code civil

100
00:05:15,380 --> 00:05:18,120
et dans le Code de commerce,
parce qu'on va l'étudier au fur

101
00:05:18,320 --> 00:05:21,000
et à mesure de l’année,
il y a la plupart des dispositions

102
00:05:21,200 --> 00:05:23,670
légales du Code civil et du Code
de commerce, expliquent,

103
00:05:23,870 --> 00:05:25,470
exposent ce fonctionnement.

104
00:05:25,670 --> 00:05:28,320
Théoriquement, vous n'auriez pas
à les écrire dans les statuts,

105
00:05:28,520 --> 00:05:30,180
parce que ça figure déjà dans la loi.

106
00:05:30,380 --> 00:05:34,260
Mais on constate qu'en pratique,
il y a tout de même une forte tendance

107
00:05:34,460 --> 00:05:38,160
à reprendre les dispositions légales
dans les statuts, ce qui peut avoir

108
00:05:38,360 --> 00:05:42,510
le mérite d'apporter à la connaissance,
de porter à la connaissance des

109
00:05:42,710 --> 00:05:45,330
associés le contenu de ces dispositions
légales.

110
00:05:45,690 --> 00:05:51,730
Donc ça, ça a le mérite d'informer
les associés de ce fonctionnement

111
00:05:52,560 --> 00:05:56,400
dont ils n'auraient peut être pas
conscience, connaissance si on

112
00:05:56,600 --> 00:06:00,270
ne faisait que reprendre ou on
ne reprenait pas ce qui figurait

113
00:06:00,470 --> 00:06:01,230
dans la loi.

114
00:06:01,430 --> 00:06:04,980
L'inconvénient, c'est que parfois,
ça peut poser des difficultés lorsque

115
00:06:05,180 --> 00:06:08,040
la loi évolue parce que vous allez
avoir des dispositions légales

116
00:06:08,240 --> 00:06:09,020
qui vont changer.

117
00:06:09,220 --> 00:06:13,110
Mais les statuts ne correspondront
donc plus à ces dispositions légales

118
00:06:13,310 --> 00:06:14,730
qui ont été modifiées.

119
00:06:15,040 --> 00:06:17,220
Alors parfois, ça pose pas trop
de difficultés parce que les

120
00:06:17,420 --> 00:06:20,970
dispositions légales qui ont été
modifiées sont seulement supplétives

121
00:06:21,170 --> 00:06:23,130
de volonté, elles  ne sont pas
impératives.

122
00:06:23,370 --> 00:06:27,120
Le problème se pose quand vous
avez des dispositions légales qui

123
00:06:27,320 --> 00:06:31,400
sont impératives et qui sont modifiées
alors qu'elles doivent être respectées.

124
00:06:31,600 --> 00:06:35,970
Et là, vous allez avoir des statuts
qui divergent de ce que dit la

125
00:06:36,170 --> 00:06:38,970
loi et par conséquent,
les statuts vont induirent en erreur

126
00:06:39,170 --> 00:06:40,170
parce qu'ils sont contraires à la loi.

127
00:06:40,370 --> 00:06:45,270
Cela n'est pas extrêmement grave
parce que l'on va, on va faire

128
00:06:45,470 --> 00:06:46,230
prévaloir la loi.

129
00:06:46,430 --> 00:06:48,720
La loi nouvelle, si elle s'applique
aux autres sociétés,

130
00:06:49,020 --> 00:06:52,380
devra être respectée,
quoi que disent les statuts qui

131
00:06:52,580 --> 00:06:58,340
seront caducs sur la partie qui
ne correspond plus aux nouvelles

132
00:06:58,540 --> 00:06:59,460
lois impératives.

133
00:06:59,730 --> 00:07:03,030
Mais tout de même, ça pose un problème
parce que ça peut induire en erreur

134
00:07:03,230 --> 00:07:07,080
les associés qui se référont aux
statuts alors qu'en réalité,

135
00:07:07,380 --> 00:07:10,830
ces statuts ne correspondent plus
à la réalité de la loi impérative.

136
00:07:11,030 --> 00:07:15,330
Donc, cette difficulté là,
c'est un des inconvénients de la

137
00:07:15,530 --> 00:07:19,830
pratique qui consiste à reproduire
un grand nombre de dispositions

138
00:07:20,030 --> 00:07:21,300
légales dans les statuts.

139
00:07:21,500 --> 00:07:27,450
Alors, il faut tout de même reconnaître
que cet argument peut être relativisé

140
00:07:27,650 --> 00:07:31,410
dans certaines sociétés où la loi
prévoit expressément que le dirigeant

141
00:07:31,610 --> 00:07:37,650
de la société va pouvoir mettre
en conformité les statuts avec

142
00:07:37,850 --> 00:07:39,600
les nouvelles dispositions impératives.

143
00:07:39,800 --> 00:07:42,930
Donc, si les dispositions impératives
changent et que le dirigeant s'en

144
00:07:43,130 --> 00:07:47,370
rend compte, il va pouvoir modifier
les statuts pour pouvoir les mettre

145
00:07:47,570 --> 00:07:50,220
en conformité avec ces nouvelles
dispositions légales qui ont changé.

146
00:07:51,030 --> 00:07:53,370
Le problème, c'est que normalement,
c'est l'Assemblée des associés

147
00:07:53,570 --> 00:07:55,740
qui peut modifier les statuts parce
que c'est le contrat de société

148
00:07:55,940 --> 00:07:58,770
et seules les parties au contrat
de société peuvent modifier ce

149
00:07:59,370 --> 00:08:00,840
contrat et donc les statuts.

150
00:08:01,040 --> 00:08:03,360
Donc, ce qu'il faut faire,
c'est que le gérant va modifier

151
00:08:03,600 --> 00:08:07,170
les statuts, mais ensuite,
il faudra qu'il y ait une ratification

152
00:08:07,370 --> 00:08:08,130
de l'assemblée.

153
00:08:08,330 --> 00:08:10,860
Alors a priori, on peut penser
que cette ratification sera de

154
00:08:11,060 --> 00:08:13,260
toute façon accordée,
parce qu'on voit difficilement

155
00:08:14,070 --> 00:08:17,850
une assemblée d'associés qui serait
contre la mise en conformité des

156
00:08:18,050 --> 00:08:20,910
statuts par rapport aux nouvelles
dispositions légales impératives.

157
00:08:21,510 --> 00:08:26,280
Mais voilà, ça peut avoir ces
conséquences néfastes d'avoir des

158
00:08:26,730 --> 00:08:29,700
des dispositions légales qui sont
reproduits dans les statuts,

159
00:08:29,900 --> 00:08:33,600
lorsque la loi évolue et ne correspond
plus à ce qui est prévu dans les

160
00:08:33,800 --> 00:08:34,560
statuts.

161
00:08:34,760 --> 00:08:36,600
J’ai oublié de vous dire que l'exemple
que je vous donne une ratification.

162
00:08:36,900 --> 00:08:39,780
Il existe notamment dans les SARL
à l'article L.

163
00:08:39,980 --> 00:08:43,320
223-18 du Code de commerce.

164
00:08:43,520 --> 00:08:47,880
Alors, il existe une autre disposition
légale concernant les mentions

165
00:08:48,080 --> 00:08:50,670
obligatoires dans les statuts,
qui est cette fois-ci propre aux

166
00:08:50,870 --> 00:08:51,630
sociétés commerciales.

167
00:08:51,870 --> 00:08:54,210
C'est une disposition qui est l'article
L.

168
00:08:54,410 --> 00:08:56,240
210-2 du Code de commerce.

169
00:08:56,440 --> 00:08:58,530
Et là, vous avez aussi une énumération
de ce qui doit figurer mais cette

170
00:08:58,730 --> 00:09:02,100
fois-ci uniquement dans les sociétés
commerciales.

171
00:09:02,300 --> 00:09:07,950
Alors, on pourrait se dire que
ce texte déroge à ce qui est prévu

172
00:09:08,150 --> 00:09:09,000
à l'article 1835.

173
00:09:09,200 --> 00:09:12,480
Donc, on devrait écarter l'article
1835 pour les sociétés commerciales.

174
00:09:13,020 --> 00:09:15,960
Il me semble que, plus
vraisemblablement, ce texte complète,

175
00:09:16,170 --> 00:09:21,030
il est quelque peu redondant,
il vient compléter l'article 1835

176
00:09:21,230 --> 00:09:24,660
du Code civil et donc on doit cumuler
ce qui est prévu dans chacune de

177
00:09:24,860 --> 00:09:31,470
ces dispositions et notamment seul
l'article 1835 précise que les

178
00:09:31,670 --> 00:09:34,680
apports faits à la société doivent
être indiqués dans les statuts,

179
00:09:34,950 --> 00:09:36,480
tout comme les modalités de
fonctionnement.

180
00:09:37,260 --> 00:09:40,140
Il va de soi, me semble-t-il,
que cela figure aussi dans les

181
00:09:40,340 --> 00:09:44,100
statuts d'une société commerciale,
alors même que l'article 210-2

182
00:09:44,700 --> 00:09:47,760
ne vise pas ces deux mentions
obligatoires.

183
00:09:50,160 --> 00:09:54,630
Je précise, pour conclure sur cette
question des mentions obligatoires

184
00:09:54,960 --> 00:09:58,650
dans les statuts et sur l'énumération
de ces mentions obligatoires sur

185
00:09:58,850 --> 00:10:02,030
l’identification de ces mentions
obligatoire, que,  nous le verrons

186
00:10:02,230 --> 00:10:04,310
au deuxième semestre,
il existe d'autres mentions

187
00:10:04,510 --> 00:10:10,040
obligatoires qui sont spécifiquement
prévues pour chaque forme de société,

188
00:10:10,250 --> 00:10:14,600
par exemple dans les sociétés à
responsabilité limitée les SARL.

189
00:10:14,800 --> 00:10:15,770
Vous avez un article L.

190
00:10:15,970 --> 00:10:21,380
223-7 du Code de commerce qui précise
que les statuts doivent indiquer

191
00:10:21,580 --> 00:10:24,290
la répartition des parts sociales
entre les différents associés.

192
00:10:24,500 --> 00:10:26,900
C'est spécifiquement prévu pour
les SARL, ce n'est pas dans les

193
00:10:27,100 --> 00:10:27,920
autres sociétés.

194
00:10:28,370 --> 00:10:31,400
Ce sont des dispositions,
des mentions obligatoires qui ne

195
00:10:31,600 --> 00:10:34,940
concernent que les mentions
obligatoires qui ne concernent

196
00:10:35,180 --> 00:10:38,060
que les SARL  Je ne veux pas entrer
dans le détail, mais sachez donc

197
00:10:38,260 --> 00:10:40,940
que ça existe, ces mentions
obligatoires qui ne concerne qu'une

198
00:10:41,140 --> 00:10:42,470
forme de société particulière.

199
00:10:42,670 --> 00:10:45,650
Alors, qu'est ce qui se passe si
vous n'avez pas toutes les mentions

200
00:10:45,850 --> 00:10:46,610
obligatoires ?

201
00:10:46,810 --> 00:10:49,070
Qu'est ce qui se passe s'il y a
des mentions obligatoires qui

202
00:10:49,270 --> 00:10:50,030
manquent ?

203
00:10:50,230 --> 00:10:54,680
L'article 1839 du Code civil précise
que tout intéressé peut demander

204
00:10:54,880 --> 00:10:57,740
en justice la régularisation des
statuts pour introduire la mention

205
00:10:57,940 --> 00:10:59,090
manquante dans les statuts.

206
00:10:59,540 --> 00:11:03,920
Cet article prévoit aussi que les
fondateurs de la société,

207
00:11:04,120 --> 00:11:06,440
c'est à dire ceux qui sont à l'origine
de la constitution de la société,

208
00:11:06,640 --> 00:11:11,180
pourraient, si la société montre
qu'il y a un préjudice,

209
00:11:11,380 --> 00:11:13,820
qu'elle a subi un préjudice de
fait d'une absence de mention

210
00:11:14,020 --> 00:11:19,070
obligatoire, pourrait engager la
responsabilité des des fondateurs

211
00:11:19,270 --> 00:11:22,040
qui auraient omis une telle mention
obligatoire.

212
00:11:23,930 --> 00:11:25,520
Alors dans un paragraphe 3, 
je vais insister cette fois-ci

213
00:11:25,800 --> 00:11:30,380
sur une mention qui n'est qu'une
mention facultative et qui vient

214
00:11:30,580 --> 00:11:35,000
récemment d'être  consacrée par la loi.

215
00:11:35,330 --> 00:11:36,920
C'est la raison d'être.

216
00:11:37,120 --> 00:11:39,440
Donc, c'est un paragraphe 3,
une mention facultative,

217
00:11:39,680 --> 00:11:40,550
la raison d’être.

218
00:11:40,970 --> 00:11:44,750
Depuis la loi pacte du 22 mai 2019,
vous le savez je l'ai déjà dit,

219
00:11:45,170 --> 00:11:49,070
il y a une possibilité qui est
reconnue à l'article 1835 du Code

220
00:11:49,270 --> 00:11:55,370
civil d'inscrire dans les statuts
une raison d'être de la société

221
00:11:55,610 --> 00:12:00,620
qui consiste en des principes dont

222
00:12:00,820 --> 00:12:07,040
la société se dote et  qu'elle
a vocation à respecter dans le

223
00:12:07,240 --> 00:12:09,830
cadre de l'exercice de son activité.

224
00:12:10,070 --> 00:12:13,310
Et donc, ça peut être des objectifs
très larges tels que la protection

225
00:12:13,510 --> 00:12:18,170
de l'environnement, le fait de
préserver et de favoriser le commerce

226
00:12:18,370 --> 00:12:22,280
local, de favoriser la bonne entente
entre autres, les salariés,

227
00:12:22,480 --> 00:12:23,240
etc.

228
00:12:24,270 --> 00:12:28,120
Alors avant, c'est cette loi du
22 mai 2019., avant la loi Pacte,

229
00:12:28,820 --> 00:12:32,570
on avait déjà des raisons d'être
qui figuraient dans les statuts

230
00:12:32,770 --> 00:12:35,690
des sociétés, par exemple,
c'est des exemples concrets,

231
00:12:35,890 --> 00:12:39,530
mais vous avez la société Orange
qui avait comme raison d'être déjà :

232
00:12:39,730 --> 00:12:44,630
«  Donnons du sens au progrès pour
l'homme, la société et la planète. »

233
00:12:44,900 --> 00:12:49,220
Vous aviez aussi la société Total
qui avait pour raison d'être une

234
00:12:49,420 --> 00:12:52,490
sorte de slogan: «  La sécurité,
le respect de l'autre,

235
00:12:52,690 --> 00:12:55,580
l'esprit pionnier, la force de
la solidarité et le goût de la

236
00:12:55,780 --> 00:12:58,670
performance symbolisent la part
de l'identité de Total,

237
00:12:58,870 --> 00:13:04,760
partagée par tous les collaborateurs. »
Vaste projet et une vaste ambition

238
00:13:04,960 --> 00:13:11,660
d'avoir une telle ligne directrice
de l'activité de la société !

239
00:13:11,860 --> 00:13:14,960
Bon quand on connaît les petits
soucis de Total actuels,

240
00:13:15,530 --> 00:13:17,600
notamment en Ouganda,
on peut se dire que quelquefois,

241
00:13:18,080 --> 00:13:22,190
ces principes ne sont pas véritablement
très suivis, même au sein de la

242
00:13:22,390 --> 00:13:23,660
société qui les proclame.

243
00:13:24,440 --> 00:13:26,360
Alors plus précisément,
cette raison d'être.

244
00:13:26,560 --> 00:13:30,890
Cette raison d'être ne doit pas
être confondue avec d'autres notions

245
00:13:31,090 --> 00:13:32,870
ou d'autres concepts qu'on utilise
en droit des sociétés.

246
00:13:33,110 --> 00:13:35,930
En particulier, la raison d'être
ne doit pas être confondue avec

247
00:13:36,130 --> 00:13:36,890
l'objet social.

248
00:13:37,100 --> 00:13:39,910
L'objet social, je vous le rappelle,
c'est l'activité que les associés

249
00:13:40,110 --> 00:13:42,890
se propose de faire réaliser à
la société et qui figurent dans

250
00:13:43,090 --> 00:13:43,850
les statuts.

251
00:13:44,570 --> 00:13:47,600
La raison d'être, ce n'est pas
l'activité de la société,

252
00:13:47,800 --> 00:13:52,370
c'est la façon dont on va réaliser
cette activité dont la société

253
00:13:52,610 --> 00:13:53,660
va réaliser cette activité.

254
00:13:54,040 --> 00:13:57,350
C'est une sorte de boussole,
la raison d'être, ce n'est pas

255
00:13:57,550 --> 00:14:01,040
l’activité elle- même,
c'est la façon dont on va la réaliser.

256
00:14:01,520 --> 00:14:08,330
On ne doit pas non plus confondre
la raison d'être avec le but de

257
00:14:08,530 --> 00:14:09,290
la société.

258
00:14:09,490 --> 00:14:12,230
Le but de la société vous vous
en rappelez, c'est réaliser une

259
00:14:12,430 --> 00:14:15,920
économie ou alors réaliser des
bénéfices pour les partager entre

260
00:14:16,120 --> 00:14:16,880
les associés.

261
00:14:17,080 --> 00:14:19,970
La raison d'être ne doit pas remettre
en cause ce but essentiel de la

262
00:14:20,170 --> 00:14:23,720
société qui participe de la
définition-même du contrat de société.

263
00:14:24,020 --> 00:14:27,200
La société, ça a toujours pour
but premier de réaliser des bénéfices

264
00:14:27,400 --> 00:14:29,660
et de distribuer, ou alors de réaliser
une économie.

265
00:14:30,020 --> 00:14:34,520
Après pour y arriver,
il y a plusieurs moyens et la raison

266
00:14:34,720 --> 00:14:39,050
d'être indique une ligne à suivre
pour atteindre cet objectif.

267
00:14:39,350 --> 00:14:43,280
Mais elle ne se substitue pas à
cet objectif ultime.

268
00:14:43,610 --> 00:14:48,710
La société reste un moyen de gagner
de l'argent ou de faire des économies.

269
00:14:49,040 --> 00:14:50,530
Ce n'est pas un but philanthropique.

270
00:14:50,730 --> 00:14:54,370
Je vous rappelle que si le but
est purement désintéressé,

271
00:14:54,570 --> 00:14:56,680
dans ce cas là, c'est une association
qu'il faut constituer,

272
00:14:56,880 --> 00:14:57,640
ce n'est pas une société.

273
00:14:57,840 --> 00:15:01,210
Donc la raison d’être,
certes elle teinte de social, 

274
00:15:01,420 --> 00:15:06,370
d'environnemental, l'activité de
votre société, mais elle ne se

275
00:15:06,570 --> 00:15:10,840
substitue pas au but qui est de
réaliser une économie ou un partage

276
00:15:11,040 --> 00:15:11,800
des bénéfices.

277
00:15:12,190 --> 00:15:17,290
La raison d’être, cela ne doit
pas être confondu non plus avec

278
00:15:17,490 --> 00:15:18,940
ce qu'on appelle l'intérêt social.

279
00:15:19,270 --> 00:15:22,780
L'intérêt social, c'est une autre
notion que nous allons évoquer,

280
00:15:22,990 --> 00:15:26,260
pareil quand on étudiera la
personnalité morale de la société.

281
00:15:26,620 --> 00:15:29,830
L'intérêt social, c'est l'intérêt
de la société, personne morale,

282
00:15:30,030 --> 00:15:32,230
c'est à dire ce qui est bon pour
la société.

283
00:15:32,430 --> 00:15:34,040
Est-ce que c'est utile pour la
société ?

284
00:15:34,240 --> 00:15:35,000
Est-ce que ça la sert ?

285
00:15:35,200 --> 00:15:37,750
Est-ce que c'est quelque chose
qui va favoriser la réalisation

286
00:15:37,950 --> 00:15:38,710
de son activité ?

287
00:15:38,910 --> 00:15:45,550
Cela c'est l'intérêt social,
donc c'est un critère pour voir

288
00:15:45,750 --> 00:15:50,350
si un acte est bon pour la société,
est utile pour la société.

289
00:15:51,520 --> 00:15:55,120
Ce n'est pas la même chose que
la raison d'être, la raison d'être,

290
00:15:55,320 --> 00:16:03,340
qui est donc ce guide général qui
doit servir pour orienter l'activité

291
00:16:03,540 --> 00:16:04,300
de la société.

292
00:16:04,500 --> 00:16:07,960
Mais ce n'est pas à confondre avec
l'intérêt de la société,

293
00:16:08,160 --> 00:16:09,250
l'intérêt social.

294
00:16:10,030 --> 00:16:13,240
La grande question, avec cette
raison d'être qu'on peut introduire

295
00:16:13,440 --> 00:16:20,140
dans les statuts, c'est de savoir
si la raison d'être a des conséquences

296
00:16:20,650 --> 00:16:26,050
sur l'éventuelle responsabilité
des dirigeants, par exemple.

297
00:16:26,260 --> 00:16:31,420
Que se passe-t-il si on ne respecte
pas la raison d'être de la société ?

298
00:16:31,960 --> 00:16:34,660
La question peut se poser de savoir
est-ce qu'un dirigeant qui ne

299
00:16:34,860 --> 00:16:37,090
respecterait pas la raison d'être
de la société engagerait sa

300
00:16:37,290 --> 00:16:38,050
responsabilité ?

301
00:16:38,260 --> 00:16:39,020
On peut le penser.

302
00:16:39,220 --> 00:16:43,390
On peut le penser., si la société,
un tiers, un associé,

303
00:16:43,590 --> 00:16:45,730
ou plutôt si un associé ou la société
arrive à montrer que,

304
00:16:45,930 --> 00:16:48,500
du coup, il en résulte un déficit
d'image de la société,

305
00:16:48,700 --> 00:16:51,520
qu'elle perd de l'argent à cause
de cette atteinte à la raison d’être,

306
00:16:51,720 --> 00:16:55,570
peut-être il pourrait engager la
société ou peut-être qu'ils pourraient,

307
00:16:55,770 --> 00:16:58,690
les associés, engager la responsabilité
du dirigeant qui ne respecterait

308
00:16:58,890 --> 00:16:59,650
pas la raison d'être.

309
00:16:59,850 --> 00:17:03,430
On pourrait peut-être même envisager
l'hypothèse plutôt hypothétique,

310
00:17:03,630 --> 00:17:07,720
mais pourquoi pas, d'un tiers qui
réussirait à montrer que la violation

311
00:17:07,920 --> 00:17:11,290
de la raison d'être de la société
a eu des conséquences néfastes,

312
00:17:11,490 --> 00:17:15,910
ont entraîné des préjudices dont
les dirigeants, voire la société

313
00:17:16,110 --> 00:17:17,440
peut-être, pourraient être
responsables.

314
00:17:17,640 --> 00:17:19,540
Alors là, c'est vraiment avec des
pincettes.

315
00:17:19,840 --> 00:17:23,560
On n'est pas du tout sûr,
en doctrine, que la violation de

316
00:17:23,760 --> 00:17:25,940
la raison d'être puisse réellement
avoir de telles conséquences.

317
00:17:26,140 --> 00:17:26,900
On s'interroge.

318
00:17:27,100 --> 00:17:29,950
On verra bien ce que le juge va
faire de ce nouveau texte.

319
00:17:30,820 --> 00:17:34,660
En revanche, il me semble très
douteux qu’une violation de la

320
00:17:34,860 --> 00:17:38,410
raison d'être puisse avoir comme
conséquence une annulation d'une

321
00:17:38,610 --> 00:17:41,530
décision qui serait prise par
l'Assemblée des associés,

322
00:17:43,990 --> 00:17:50,380
une décision de la société me semble
très difficilement pouvoir être

323
00:17:50,770 --> 00:17:52,870
annulable pour violation de la
raison d'être.

324
00:17:53,070 --> 00:17:56,020
Alors je reviendrai là-dessus quand
on évoquera justement la nullité

325
00:17:56,220 --> 00:17:59,270
des décisions et des actes et des
délibérations sociales de la société.

326
00:17:59,590 --> 00:18:03,070
Mais elles sont très limitativement
énumérées, ces nullités.

327
00:18:03,270 --> 00:18:06,010
Donc, a priori, je pense qu'on
n’entrera pas, que la violation

328
00:18:06,210 --> 00:18:09,940
de la raison d'être prévue à l'article
1135 ne rentrera pas dans les cas

329
00:18:10,140 --> 00:18:13,330
limitativement énumérés de causes
de nullité d'un acte ou d'une

330
00:18:13,530 --> 00:18:15,000
délibération de la société.

331
00:18:15,200 --> 00:18:19,990
Donc, a priori, je ne pense pas
qu'il puisse y avoir une cause

332
00:18:20,190 --> 00:18:20,950
de nullité.

333
00:18:21,310 --> 00:18:23,140
On pourra également se poser la
question, mais là encore,

334
00:18:23,340 --> 00:18:28,150
ce ne sont que des incertitudes
de savoir si un tiers pourrait

335
00:18:28,350 --> 00:18:31,450
par exemple se prévaloir d'une
d'une violation de la raison d'être

336
00:18:31,650 --> 00:18:35,180
pour remettre en cause la validité
d'un acte d'un contrat.

337
00:18:35,380 --> 00:18:38,440
Est-ce que cette fois-ci,
les tiers pourraient dire que tel

338
00:18:38,640 --> 00:18:41,410
contrat conclu par la société
contreviendrait tellement à la

339
00:18:41,610 --> 00:18:45,420
raison d'être de la société qu'il
pourrait y avoir nullité de cet acte ?

340
00:18:45,620 --> 00:18:48,310
Là-dessus, on a bien évidemment
pas encore de jurisprudence et

341
00:18:48,510 --> 00:18:53,120
la doctrine est plus qu'incertaine
quant à la portée véritable ,

342
00:18:53,320 --> 00:18:56,290
quant à la normativité de cette
raison d'être.

343
00:18:56,490 --> 00:19:00,640
Alors, je vous rappelle juste à
propos de cette raison d'être,

344
00:19:00,840 --> 00:19:03,640
que une société qui a une raison
d'être peut aussi opter ensuite

345
00:19:03,940 --> 00:19:07,510
pour le label de société à mission,
à condition qu'elle se soit donné

346
00:19:07,710 --> 00:19:11,140
des objectifs sociaux ou
environnementaux dans cette raison

347
00:19:11,340 --> 00:19:12,100
d'être.

348
00:19:12,300 --> 00:19:16,300
Donc, c'est un label,
ça permet de donner une bonne image

349
00:19:16,500 --> 00:19:18,970
de la société, ce label de société
à mission.

350
00:19:19,170 --> 00:19:22,690
Mais il y a un organisme tiers
indépendant qui est chargé de vérifier

351
00:19:22,890 --> 00:19:28,150
si la société agit bien en respectant
ses objectifs qu'elle a exposés

352
00:19:28,350 --> 00:19:30,760
dans la raison d’être,
et si la société ne le fait pas,

353
00:19:30,960 --> 00:19:35,920
elle perdrait le bénéfice de ce
label qu'est le label de société

354
00:19:36,120 --> 00:19:36,880
à mission.

355
00:19:37,080 --> 00:19:39,580
Cela serait la sanction et
éventuellement la perte de la

356
00:19:39,780 --> 00:19:43,270
qualification de société à  mission
si la société ne respecte pas la

357
00:19:43,470 --> 00:19:45,720
raison d’être qu'elle s'était pourtant
attribuée.

358
00:19:46,270 --> 00:19:47,290
Voilà pour les statuts.

359
00:19:47,500 --> 00:19:52,240
Il y a d'autres d'autres écrits
qui peuvent servir de base au

360
00:19:53,370 --> 00:19:54,580
fonctionnement de la société.

361
00:19:54,880 --> 00:19:58,930
D'autres instrumenta qu’on va évoquer
dans une section II.

362
00:19:59,500 --> 00:20:00,500
Section II : les autres instrumenta.

363
00:20:00,700 --> 00:20:03,890
Alors, on a tout d'abord ce qu'on
appelle le préambule.

364
00:20:04,160 --> 00:20:05,500
Le préambule, c'est quoi ?

365
00:20:05,700 --> 00:20:10,400
C'est un petit texte court qui
figure parfois sans être obligatoire

366
00:20:10,600 --> 00:20:15,560
au début des statuts d'une société
et qui ressemble un petit peu à

367
00:20:15,760 --> 00:20:16,640
l'exposé des motifs de la loi.

368
00:20:16,840 --> 00:20:18,890
Alors, très sincèrement,
ce préambule aujourd'hui,

369
00:20:19,090 --> 00:20:24,380
je pense qu'il est phagocyté par
cette nouvelle raison d'être consacrée

370
00:20:24,580 --> 00:20:26,450
désormais à l'article 1835 du Code
civil.

371
00:20:26,650 --> 00:20:29,900
Donc, il me semble que maintenant,
ce préambule, c'est là où on aura

372
00:20:30,100 --> 00:20:33,530
vocation à évoquer la raison d'être
de la de la société.,

373
00:20:33,730 --> 00:20:35,390
et donc, c'est là où on donnera
les grandes lignes, les grands

374
00:20:35,590 --> 00:20:40,370
objectifs de la société que se
sont assignés les associés.

375
00:20:40,990 --> 00:20:43,880
Ce qui pourrait servir éventuellement
aussi à interpréter les statuts

376
00:20:44,080 --> 00:20:48,110
en cas de doute, pour savoir si,
tel ou tel acte vraiment la société

377
00:20:48,890 --> 00:20:51,490
a vocation à le réaliser.

378
00:20:52,040 --> 00:20:54,530
On trouve à côté du préambule ce
qu'on appelle le règlement intérieur.

379
00:20:54,730 --> 00:20:57,410
Alors le règlement intérieur,
c'est un texte qui, là cette fois-ci,

380
00:20:57,610 --> 00:21:00,590
va vraiment dans le concret,
dans le détail du fonctionnement

381
00:21:00,790 --> 00:21:02,660
de la société, du fonctionnement
de la société et même,

382
00:21:02,860 --> 00:21:04,310
j'ai envie de dire, de l'entreprise.

383
00:21:04,550 --> 00:21:09,260
Donc c'est là où on va exposer
les règles d’organisation quotidiennes

384
00:21:09,500 --> 00:21:12,140
de la société, le fonctionnement
au sein de la société.

385
00:21:12,340 --> 00:21:13,850
Quand est-ce que les portes s’ouvrent ?

386
00:21:14,660 --> 00:21:20,330
Comment on va réunir concrètement
les assemblées ?

387
00:21:20,530 --> 00:21:23,780
Bref, tout ce qui est vraiment
très technique au niveau du

388
00:21:23,980 --> 00:21:24,800
fonctionnement de la société.

389
00:21:25,520 --> 00:21:29,900
Et ce règlement intérieur a une
valeur infra statutaire,

390
00:21:30,100 --> 00:21:32,690
c’est-à-dire que dans le règlement
intérieur, on ne peut pas contredire

391
00:21:32,960 --> 00:21:34,730
ce qui est prévu dans les statuts.

392
00:21:35,120 --> 00:21:37,070
Ce qui est prévu dans les statuts,
c'est ça qui l'emporte.

393
00:21:37,310 --> 00:21:39,650
Si on a une clause du règlement
intérieur qui contredirait ce que

394
00:21:39,850 --> 00:21:42,800
disent les statuts, cette clause
devrait en principe être écartée.