1
00:00:05,720 --> 00:00:09,620
Paragraphe 2 : les sociétés entre
époux et entre partenaires de Pacs.

2
00:00:09,820 --> 00:00:11,690
Alors on va les étudier successivement.

3
00:00:12,020 --> 00:00:14,510
Tout d'abord, les sociétés entre époux,
c'est un A :/alors historiquement,

4
00:00:16,730 --> 00:00:20,690
les sociétés entre époux étaient
purement et simplement interdites,

5
00:00:20,890 --> 00:00:23,540
sauf les sociétés anonymes parce
que dans les sociétés anonymes,

6
00:00:23,740 --> 00:00:27,290
il y avait sept actionnaires au moins,
à l'époque, on verra qu'aujourd'hui,

7
00:00:27,490 --> 00:00:29,660
ce n'est plus le cas que pour les
sociétés anonymes cotées,

8
00:00:29,960 --> 00:00:32,300
mais à l'époque en tout cas,
il fallait être au moins sept donc

9
00:00:32,500 --> 00:00:35,600
on acceptait que deux époux soient
membres d'une même société anonyme

10
00:00:35,800 --> 00:00:36,860
parce que c'était un petit peu dilué.

11
00:00:37,170 --> 00:00:39,890
Mais en revanche, vous ne pouviez
pas avoir des sociétés juste avec

12
00:00:40,090 --> 00:00:40,850
deux époux.

13
00:00:41,050 --> 00:00:41,810
Pourquoi ?

14
00:00:42,010 --> 00:00:45,560
Parce qu'on avait trop peur que
ce soit un moyen de contourner

15
00:00:45,830 --> 00:00:48,890
le droit des régimes matrimoniaux,
de fabriquer une sorte de régime

16
00:00:49,090 --> 00:00:52,100
matrimonial original par le biais
d'un contrat de société.

17
00:00:52,300 --> 00:00:53,780
Donc c'était purement et simplement
interdit.

18
00:00:54,350 --> 00:01:00,710
Une ordonnance du 19 décembre 1958
a modifié les choses et aujourd'hui,

19
00:01:00,910 --> 00:01:06,200
on retrouve le résultat de cette
ordonnance à l'article 1832-1 du

20
00:01:06,400 --> 00:01:10,040
Code civil, après un certain nombre
d'aménagements qui font qu'aujourd'hui,

21
00:01:10,240 --> 00:01:14,240
il n'y a plus aucune limite à ce
que deux époux fassent partie d'une

22
00:01:14,440 --> 00:01:15,830
seule et même société.

23
00:01:16,030 --> 00:01:19,160
Donc les digues ont été rompues,
il est tout à fait possible de

24
00:01:19,360 --> 00:01:21,230
faire partie d'une même société.

25
00:01:22,760 --> 00:01:26,930
Dans sa version actuelle,
donc il n'y a plus aucune interdiction,

26
00:01:27,130 --> 00:01:29,720
quelle que soit la forme de la société,
quelle que soit l'activité de la

27
00:01:29,920 --> 00:01:32,720
société, deux époux peuvent faire
partie de cette même société.

28
00:01:32,930 --> 00:01:35,900
Alors il peut y avoir tout de même
un problème, alors il peut y avoir

29
00:01:36,100 --> 00:01:38,720
de nombreux problèmes quand même
mais là, je vais vous parler d'un

30
00:01:38,920 --> 00:01:45,260
en particulier, le problème lorsqu'un
époux apporte à une société de

31
00:01:45,460 --> 00:01:48,890
personnes ou à une SARL,
bref des sociétés où les droits

32
00:01:49,090 --> 00:01:52,520
sociaux sont des parts sociales,
donc où un associé apporte un bien

33
00:01:52,720 --> 00:01:57,050
commun donc un bien qui appartient
aux deux associés, est-ce qu'il

34
00:01:57,250 --> 00:01:58,600
peut le faire seul ?

35
00:01:58,800 --> 00:02:03,800
Eh bien, il y a une réglementation,
c'est encadré, cet apport d'un

36
00:02:04,000 --> 00:02:07,120
bien commun à une société,
à une société de personnes ou à

37
00:02:07,320 --> 00:02:08,330
une SARL.

38
00:02:08,750 --> 00:02:13,940
En effet, selon l'article 1832-2
du Code civil, dès lors que les

39
00:02:14,140 --> 00:02:17,210
titres ne sont pas négociables,
alors les titres ne sont pas

40
00:02:17,410 --> 00:02:20,750
négociables, ça veut dire que ce
ne sont pas des actions donc ce

41
00:02:20,950 --> 00:02:24,170
sont des parts sociales,
ce qui est le cas des droits sociaux

42
00:02:24,370 --> 00:02:27,290
dans les SARL et dans les sociétés
de personnes, en particulier les

43
00:02:27,490 --> 00:02:30,380
sociétés civiles et les sociétés
en nom collectif, donc dès lors

44
00:02:30,580 --> 00:02:34,970
que les titres ne sont pas négociables,
il faut, pour apporter ce bien

45
00:02:35,170 --> 00:02:39,080
commun à la société,
que l'époux, que l'autre époux

46
00:02:39,280 --> 00:02:43,340
que celui qui fait l'apport ait
été averti de cet apport d'un bien

47
00:02:43,540 --> 00:02:44,300
commun.

48
00:02:44,500 --> 00:02:46,910
D'ailleurs, il faut remarquer qu'en
application des règles des régimes

49
00:02:47,110 --> 00:02:49,660
matrimoniaux, et c'est cette fois-ci,
quel que soit le type de société

50
00:02:49,860 --> 00:02:54,170
et même pour une société par actions,
certains biens, s'ils sont communs,

51
00:02:54,370 --> 00:02:59,300
nécessitent même un consentement
préalable du conjoint pour pouvoir

52
00:02:59,500 --> 00:03:00,900
être apporté à une société.

53
00:03:01,100 --> 00:03:03,560
Donc si vous n'avez pas ce
consentement, vous êtes frappé

54
00:03:03,760 --> 00:03:06,110
d'une certaine façon d'une incapacité
d'utiliser ce bien.

55
00:03:06,310 --> 00:03:09,750
Vous ne pouvez pas transférer ce
biens à la société.

56
00:03:09,950 --> 00:03:10,760
Alors quels sont ces biens ?

57
00:03:10,970 --> 00:03:13,940
Ce sont les biens les plus importants
et notamment, ce sont les immeubles

58
00:03:14,210 --> 00:03:15,050
et les fonds de commerce.

59
00:03:15,250 --> 00:03:17,210
Et ça, ça vaut quel que soit le
type de société.

60
00:03:17,410 --> 00:03:23,780
Mais revenons à l'article 1832-2
du Code civil qui précise que pour

61
00:03:23,980 --> 00:03:26,840
apporter un bien commun à une société
de personnes ou à une SARL,

62
00:03:27,320 --> 00:03:32,600
il faut avoir informé au préalable
le conjoint.

63
00:03:32,800 --> 00:03:36,800
Alors une fois que le conjoint
a été informé de cet apport,

64
00:03:37,820 --> 00:03:48,590
l'apport est réalisé et le principe,
c'est que seul l'époux qui a réalisé

65
00:03:48,790 --> 00:03:52,670
l'apport va être considéré comme
l'associé de la société,

66
00:03:53,180 --> 00:03:57,590
mais l'autre époux a tout de même
une option, celui qui n'a pas effectué

67
00:03:57,790 --> 00:04:04,220
l'apport, il peut informer la société
de son intention de devenir également

68
00:04:04,420 --> 00:04:06,950
associé de la société.

69
00:04:07,160 --> 00:04:11,210
Et dans ce cas-là, si ce conjoint,
celui qui n'a pas fait initialement

70
00:04:11,410 --> 00:04:15,020
l'apport au profit de la société,
s'il a manifesté son intention

71
00:04:15,220 --> 00:04:17,510
d'être aussi associé,
eh bien  il sera aussi considéré

72
00:04:17,710 --> 00:04:22,640
comme associé à hauteur de la moitié
des parts reçues en contrepartie

73
00:04:22,840 --> 00:04:24,740
de l'apport de ce bien commun.

74
00:04:25,020 --> 00:04:27,860
Donc les deux époux,
dans ce cas-là, deviendront aussi

75
00:04:28,060 --> 00:04:32,030
associés, comme si, dès le départ,
ils avaient ensemble apporté un

76
00:04:32,230 --> 00:04:33,620
bien commun à la société.

77
00:04:33,820 --> 00:04:38,510
Donc voici ces règles spécifiquement
prévues pour les apports,

78
00:04:39,320 --> 00:04:45,500
pour les hypothèses où des personnes
mariées vont faire partie d'une

79
00:04:45,700 --> 00:04:46,460
société.

80
00:04:46,850 --> 00:04:49,400
Il y a une autre hypothèse qui
soulève quelques interrogations,

81
00:04:49,600 --> 00:04:52,140
c'est celle des sociétés entre
partenaires de Pacs.

82
00:04:52,340 --> 00:04:55,550
Et ça, c'est un grand B :
partenaires de Pacs et société.

83
00:04:56,420 --> 00:04:58,550
Les partenaires de Pacs,
là il n'y a jamais eu aucune

84
00:04:58,750 --> 00:05:02,120
interdiction, peuvent faire partie
de la même société.

85
00:05:02,630 --> 00:05:05,900
Alors en principe, vous le savez
certainement, chaque partenaire

86
00:05:06,100 --> 00:05:08,690
de Pacs est propriétaire de ses biens.

87
00:05:10,010 --> 00:05:14,720
Ce n'est que par exception qu'il
y a une indivision, ça,

88
00:05:14,920 --> 00:05:18,290
c'est si vous avez conclu votre
Pacs après 2007, si vous avez conclu

89
00:05:18,490 --> 00:05:20,910
votre Pacs avant 2007,
le principe, c'est l'indivision.

90
00:05:21,110 --> 00:05:22,490
Mais aujourd'hui, pour les Pacs
qui sont conclus aujourd'hui,

91
00:05:23,210 --> 00:05:26,990
le principe, c'est que vous restez
propriétaires de tous vos biens.

92
00:05:27,260 --> 00:05:29,060
Donc il n'y a pas de difficulté.

93
00:05:29,570 --> 00:05:32,960
Celui qui fait l'apport,
il va faire un apport de ses propres

94
00:05:33,160 --> 00:05:35,480
biens et donc il va être seul associé.

95
00:05:36,230 --> 00:05:40,160
Mais il est possible que les
partenaires de Pacs aient opté

96
00:05:40,360 --> 00:05:42,520
pour le régime de l'indivision,
ou alors c'était le régime qui

97
00:05:42,720 --> 00:05:47,180
s'appliquait de facto aux partenaires
de Pacs qui ont conclu leur contrat

98
00:05:47,380 --> 00:05:48,890
de Pacs avant 2007.

99
00:05:49,160 --> 00:05:54,530
Et donc dans ce cas-là,
si vous faites un apport à une

100
00:05:54,730 --> 00:05:57,470
société alors que vous êtes sous
le régime de l'indivision,

101
00:05:57,670 --> 00:05:59,780
eh bien dans ce cas-là,
les parts que vous allez recevoir

102
00:05:59,990 --> 00:06:04,640
seront des parts indivises,
qui sont soumises à une réglementation

103
00:06:04,840 --> 00:06:10,160
particulière, notamment en matière
de vote, nous l'étudierons d'ici

104
00:06:10,820 --> 00:06:14,360
quelques quelques semaines,
ces questions de la façon dont

105
00:06:14,560 --> 00:06:17,540
on exerce le droit de vote lorsque
les parts sociales ou les actions

106
00:06:17,740 --> 00:06:18,700
sont indivises.

107
00:06:19,570 --> 00:06:23,200
Voilà donc pour ces questions de
capacité sur la possibilité de

108
00:06:23,400 --> 00:06:27,910
devenir associé d'une société,
alors avec ces restrictions qui

109
00:06:28,110 --> 00:06:32,680
existaient notamment pour le mariage
et qui aujourd'hui ont disparu.

110
00:06:33,670 --> 00:06:37,480
Troisième condition posée par l'article
1128 du Code civil et qui s'applique

111
00:06:37,680 --> 00:06:41,290
aussi au contrat de société,
c'est celle relative au contenu

112
00:06:41,490 --> 00:06:43,660
du contrat, c’est l'objet d'une
troisième section.

113
00:06:43,860 --> 00:06:48,460
Alors si on retient une conception
civiliste du contenu du contrat,

114
00:06:48,790 --> 00:06:53,740
on va avoir tendance à considérer
que le contenu du contrat de société,

115
00:06:54,040 --> 00:06:59,530
c'est l'ensemble des apports réalisés
par les associés, c'est l'ensemble

116
00:06:59,730 --> 00:07:01,720
des obligations des associés.

117
00:07:01,990 --> 00:07:06,370
Mais la doctrine généralement dépasse
cette vision purement civiliste

118
00:07:06,570 --> 00:07:11,200
du contenu du contrat pour renvoyer
à ce qui est expressément visé

119
00:07:11,400 --> 00:07:14,320
par la loi, c'est-à-dire à l'objet
social.

120
00:07:14,530 --> 00:07:18,190
Et le contenu du contrat de société
est considéré comme étant l'objet

121
00:07:18,390 --> 00:07:21,070
social par une grande partie de
la doctrine.

122
00:07:21,530 --> 00:07:25,030
Donc cela renvoie à la question
de l'objet social, et c'est à propos

123
00:07:25,230 --> 00:07:27,910
de la question de l'objet social,
c'est à propos de l'objet social

124
00:07:28,110 --> 00:07:30,370
qu'on va se poser les questions
classiques pour le contenu,

125
00:07:30,570 --> 00:07:34,180
c'est-à-dire que le contenu doit
être déterminé et il doit être licite,

126
00:07:34,390 --> 00:07:37,840
c'est ce que nous allons voir dans
un premier paragraphe consacré

127
00:07:38,040 --> 00:07:40,510
aux conditions relatives à l'objet
social puis, dans un paragraphe 2,

128
00:07:40,710 --> 00:07:43,570
je vous exposerai quel est le rôle
aujourd'hui de l'objet social.

129
00:07:43,770 --> 00:07:46,930
Donc paragraphe premier :
les conditions tenant à l'objet social.

130
00:07:47,920 --> 00:07:49,540
L'objet social, c'est quoi ?

131
00:07:49,740 --> 00:07:53,680
Je vous l'ai déjà expliqué rapidement
en introduction, l'objet social,

132
00:07:53,950 --> 00:07:59,470
c'est l'activité que les statuts
prévoient que la société exercera

133
00:07:59,740 --> 00:08:00,940
en cours de vie sociale.

134
00:08:01,320 --> 00:08:05,590
Donc c'est ce que les associés
veulent que la société fasse comme

135
00:08:05,860 --> 00:08:11,680
activité, c'est l'activité prévue
dans les statuts et nous le verrons

136
00:08:11,880 --> 00:08:14,300
un peu plus tard, c'est une mention
obligatoire des statuts,

137
00:08:14,500 --> 00:08:17,470
vous devez, dans les statuts,
prévoir quel est l'objet social,

138
00:08:18,340 --> 00:08:22,150
c'est l'article 1835 du Code civil
qui énonce cette obligation.

139
00:08:22,580 --> 00:08:26,590
Alors cet objet social doit être
distingué de ce qu'on appelle

140
00:08:26,790 --> 00:08:27,760
l'activité sociale.

141
00:08:27,960 --> 00:08:30,070
Je vous l'ai déjà évoqué,
mais je le rappelle,

142
00:08:30,280 --> 00:08:33,310
l'activité sociale, c'est ce que
fait réellement comme activité

143
00:08:33,580 --> 00:08:34,340
la société.

144
00:08:34,990 --> 00:08:39,130
C'est d'une certaine façon ce qu'on
peut appeler l'objet réel de la

145
00:08:39,330 --> 00:08:40,090
société.

146
00:08:40,290 --> 00:08:42,220
Donc d'un côté, vous avez l'objet
social, ce qui est prévu dans les

147
00:08:42,420 --> 00:08:44,470
statuts, et de l'autre côté,
vous avez l'objet réel qui correspond

148
00:08:44,670 --> 00:08:46,360
à l'activité réellement exercée
par la société.

149
00:08:46,560 --> 00:08:49,540
Normalement, les deux correspondent
mais ce n'est pas toujours le cas.

150
00:08:49,900 --> 00:08:52,720
Alors deux conditions s'imposent
pour cet objet social.

151
00:08:52,930 --> 00:08:55,690
Cet objet social doit être déterminé,
c'est l'objet d'un A,

152
00:08:55,890 --> 00:08:58,240
et il doit être également licite,
c'est l'objet d'un B.

153
00:08:59,380 --> 00:09:01,760
Donc l'objet social,
tout d'abord, doit être déterminé.

154
00:09:01,960 --> 00:09:02,720
Ça veut dire quoi ?

155
00:09:02,920 --> 00:09:05,350
Ça veut dire que l'objet social
ne doit pas être trop vague.

156
00:09:05,620 --> 00:09:10,510
Il ne doit pas se contenter d'indiquer
que la société a pour activité

157
00:09:10,710 --> 00:09:13,320
toute opération commerciale,
financière, industrielle,

158
00:09:13,520 --> 00:09:14,560
etc., etc.

159
00:09:16,090 --> 00:09:18,400
Vous ne devez pas être trop générique.

160
00:09:18,610 --> 00:09:20,080
Il faut être précis.

161
00:09:20,280 --> 00:09:23,830
C'est ce qu'on appelle le principe
de spécialité statutaire.

162
00:09:24,100 --> 00:09:27,700
Il faut précisément déterminer
quelles sont les activités qui

163
00:09:27,900 --> 00:09:29,530
vont être réalisées.

164
00:09:30,820 --> 00:09:35,170
Alors cette exigence de déterminabilité
de l'objet social ne doit tout

165
00:09:35,370 --> 00:09:40,780
de même pas conduire à un objet
social trop rigide ou trop strictement

166
00:09:41,080 --> 00:09:43,840
défini parce que le problème,
c'est que si vous avez un objet

167
00:09:44,040 --> 00:09:48,670
social très, très strictement défini,
ça va poser des difficultés dans

168
00:09:48,870 --> 00:09:52,330
la vie de tous les jours de la société,
en particulier, il risque d'y avoir

169
00:09:52,530 --> 00:09:56,140
de nombreuses fois où la société
ne pourra pas réaliser certains

170
00:09:56,340 --> 00:09:58,810
investissements opportuns parce
que son objet social sera trop

171
00:09:59,010 --> 00:10:02,710
limité et que le dirigeant de la
société n'aura pas les coudées

172
00:10:02,910 --> 00:10:05,620
franches pour saisir ces opportunités.

173
00:10:06,250 --> 00:10:10,540
Donc si vous avez un objet social
trop limité, vous allez perdre

174
00:10:10,740 --> 00:10:11,590
en réactivité.

175
00:10:11,830 --> 00:10:15,040
Vous pourrez modifier l'objet social
pour qu'ensuite, la société peut-être

176
00:10:15,370 --> 00:10:18,700
réalise l'opération qu'elle ne
pouvait pas réaliser en vertu de

177
00:10:18,900 --> 00:10:21,970
la rédaction antérieure des statuts,
mais cela suppose donc de réunir

178
00:10:22,170 --> 00:10:24,850
une assemblée générale des associés
et de voter cette modification

179
00:10:25,050 --> 00:10:25,810
des statuts.

180
00:10:26,010 --> 00:10:27,430
Ça va prendre du temps,
il va falloir convoquer cette assemblée

181
00:10:27,790 --> 00:10:30,370
et peut-être que l'opportunité
aura disparu au moment où l'assemblée

182
00:10:30,570 --> 00:10:31,330
pourra être réunie.

183
00:10:31,540 --> 00:10:36,370
Donc prévoir un objet social trop
strict, c'est dangereux de ce point

184
00:10:36,570 --> 00:10:40,210
de vue-là, donc il est fréquent
de prévoir un objet social relativement

185
00:10:40,410 --> 00:10:45,160
large en procédant à une énumération
assez longue de toutes les activités

186
00:10:45,360 --> 00:10:46,540
que la société pourrait faire.

187
00:10:46,780 --> 00:10:51,700
Et puis on constate aussi fréquemment,
à la fin de cette liste d'activités

188
00:10:52,000 --> 00:10:54,790
potentielles de la société,
qui généralement quand même ont

189
00:10:55,210 --> 00:10:57,460
une certaine cohérence les unes
par rapport aux autres,

190
00:10:57,730 --> 00:11:01,420
et à la fin de cette liste d'activités,
on a une petite clause qui nous

191
00:11:01,620 --> 00:11:06,370
dit que la société pourra également
réaliser ou participer à toute

192
00:11:06,570 --> 00:11:10,210
opération financière,
commerciale, industrielle qui se

193
00:11:10,410 --> 00:11:18,340
rattacherait directement ou
indirectement aux activités spécifiées

194
00:11:18,540 --> 00:11:19,300
au-dessus.

195
00:11:19,500 --> 00:11:21,200
Donc vous avez fait la liste des
activités et puis ensuite,

196
00:11:21,400 --> 00:11:24,070
vous rajoutez cette petite clause
qu'on appelle une clause parapluie

197
00:11:24,310 --> 00:11:29,200
qui permet de rattacher en fait
toutes les activités qui pourraient

198
00:11:29,500 --> 00:11:33,010
être rattachées directement ou
indirectement aux activités principales

199
00:11:33,210 --> 00:11:34,350
que vous avez définies.

200
00:11:34,550 --> 00:11:36,850
Donc ça, ça permet de réaliser
des activités qui se rattachent

201
00:11:37,050 --> 00:11:41,050
accessoirement aux activités
principales que vous avez énumérées.

202
00:11:41,980 --> 00:11:46,240
Donc ça, c'est un moyen d'avoir
une définition un peu plus large

203
00:11:46,480 --> 00:11:50,680
de l'objet social de la société
sans pour autant tomber dans le

204
00:11:50,880 --> 00:11:54,700
travers d'un objet indéterminé
qui rendrait la société nulle.

205
00:11:55,660 --> 00:11:58,780
Le problème, c'est que si vous
avez un objet social trop large,

206
00:11:59,290 --> 00:12:01,480
donc il ne faut pas avoir un objet
social trop strict parce que ça

207
00:12:01,680 --> 00:12:03,850
vous bloque, mais en même temps,
si vous avez un objet social trop

208
00:12:04,050 --> 00:12:05,860
large, ça peut aussi poser des
difficultés.

209
00:12:06,190 --> 00:12:07,690
Pourquoi ça peut poser des
difficultés ?

210
00:12:07,960 --> 00:12:10,960
Parce que rappelez-vous,
rappelez-vous en particulier dans

211
00:12:11,160 --> 00:12:15,880
les sociétés à risque illimité,
eh bien l'objet social,

212
00:12:16,080 --> 00:12:20,500
c'est aussi un moyen de protéger
les associés parce que le dirigeant,

213
00:12:20,700 --> 00:12:23,410
dans une société à risque illimité,
ne peut engager la société que

214
00:12:23,610 --> 00:12:25,360
par les actes qui entrent dans
l'objet social.

215
00:12:25,560 --> 00:12:26,680
Vous vous en rappelez ?

216
00:12:26,880 --> 00:12:27,640
On l'a vu en introduction.

217
00:12:27,850 --> 00:12:31,630
Donc ça, c'est une limite aux pouvoirs
du dirigeant.

218
00:12:31,830 --> 00:12:35,080
Les associés sont à peu près certains
que le dirigeant, sauf à ce qu'il

219
00:12:35,280 --> 00:12:36,600
engage sa responsabilité,
et puis en plus, de toute façon,

220
00:12:36,940 --> 00:12:41,110
il ne pourra pas engager la société,
ils sont à peu près certains que

221
00:12:41,310 --> 00:12:43,760
le dirigeant ne pourra pas aller
au-delà de l'objet social.

222
00:12:43,960 --> 00:12:47,260
Donc c'est une protection et définir
de façon très large l'objet social,

223
00:12:47,470 --> 00:12:52,780
c'est finalement se priver de cette
protection liée au cantonnement

224
00:12:52,980 --> 00:12:55,840
de l'action du dirigeant,
au cantonnement du pouvoir du dirigeant

225
00:12:56,040 --> 00:12:57,130
par le biais de l'objet social.

226
00:12:57,330 --> 00:13:01,390
Donc quand vous êtes dans une société
à risque illimité, c'est aussi

227
00:13:01,590 --> 00:13:05,050
un moyen de se protéger que de
définir un objet social relativement

228
00:13:05,250 --> 00:13:06,970
étroit, pas trop étroit,
pour laisser quand même une marge

229
00:13:07,170 --> 00:13:09,280
de manœuvre, mais quand même
relativement étroit pour aussi

230
00:13:09,480 --> 00:13:11,890
cantonner les pouvoirs du dirigeant,
sauf à ce que, finalement,

231
00:13:12,340 --> 00:13:14,680
les associés n'aient plus rien
à dire sur tout ce que va faire

232
00:13:14,880 --> 00:13:16,060
le dirigeant par la suite.

233
00:13:16,330 --> 00:13:21,310
Puis cet intérêt de l’objet social,
il se retrouve aussi dans les sociétés

234
00:13:21,510 --> 00:13:25,630
à risque limité, parce que quand
vous prévoyez un objet social

235
00:13:25,840 --> 00:13:29,290
relativement circonscrit,
eh bien ça permet aussi d'avoir

236
00:13:29,490 --> 00:13:31,780
une certaine protection parce que
certes, dans les sociétés à risque

237
00:13:31,980 --> 00:13:34,930
limité, je vous l'ai déjà dit,
le dirigeant engage la société

238
00:13:35,130 --> 00:13:36,580
même par les actes qui dépassent
l'objet social.

239
00:13:37,340 --> 00:13:40,710
Donc vous avez prévu un objet social
relativement circonscrit,

240
00:13:40,910 --> 00:13:43,120
le dirigeant ne respecte pas,
vous n'allez pas être complètement

241
00:13:43,320 --> 00:13:45,130
protégé parce que la société sera
quand même engagée.

242
00:13:45,430 --> 00:13:48,160
Mais il faut bien voir que le dirigeant
prend un risque en faisant ça parce

243
00:13:48,360 --> 00:13:52,750
qu'il va engager sa responsabilité
envers la société ou envers les

244
00:13:52,950 --> 00:13:54,460
associés, parce qu'il aura commis
une faute.

245
00:13:54,660 --> 00:13:56,890
Il est censé tout de même respecter
l'objet social tel qu'il est défini.

246
00:13:57,130 --> 00:14:00,780
Donc la définition assez précise
de l'objet social vous protège aussi,

247
00:14:00,980 --> 00:14:03,060
même quand vous êtes dans une société
à risque limité.

248
00:14:03,260 --> 00:14:07,390
Et puis même, il faut ajouter que
la jurisprudence, et notamment

249
00:14:07,590 --> 00:14:10,930
dans un arrêt du 12 janvier 1988
que vous trouverez dans votre fiche

250
00:14:11,130 --> 00:14:16,240
de TD de la jurisprudence,
elle considère que même dans certains

251
00:14:16,440 --> 00:14:20,230
cas, dans une société à risque limité,
le dirigeant, quand il dépasse

252
00:14:20,430 --> 00:14:23,320
l'objet social, ne va pas pouvoir
engager la société dans des

253
00:14:23,520 --> 00:14:24,670
circonstances particulières.

254
00:14:24,870 --> 00:14:28,810
Alors ces circonstances,
c'est quand l'acte décidé par le

255
00:14:29,010 --> 00:14:32,200
gérant sans l'autorisation de
l'assemblée, a pour conséquence

256
00:14:32,400 --> 00:14:33,310
une modification de l'objet social.

257
00:14:34,060 --> 00:14:38,170
Ce serait par exemple le cas si
le dirigeant décide seul de vendre

258
00:14:38,370 --> 00:14:41,380
le fonds de commerce de la société
et que ce fonds de commerce,

259
00:14:41,620 --> 00:14:44,410
l'exploitation de ce fonds de commerce
est expressément prévue dans l'objet

260
00:14:44,610 --> 00:14:45,790
social de la société.

261
00:14:45,990 --> 00:14:48,340
Vous aviez dit que l'activité de
la société, c'était d'exploiter

262
00:14:48,540 --> 00:14:49,300
ce fonds de commerce.

263
00:14:49,500 --> 00:14:52,590
Si le dirigeant vend ce fonds de
commerce, alors théoriquement,

264
00:14:52,790 --> 00:14:57,220
il dépasse l'objet social parce
qu'il n'avait pas le droit de faire

265
00:14:57,420 --> 00:15:01,000
que la société ne puisse plus exercer
cette activité commerciale.

266
00:15:01,200 --> 00:15:03,100
Mais si on regarde juste les règles
relatives au pouvoir,

267
00:15:03,460 --> 00:15:06,100
ça ne protège pas les associés
parce que, je vous le rappelle,

268
00:15:06,300 --> 00:15:09,400
la société est à risque limité
et le dirigeant engage la société

269
00:15:09,600 --> 00:15:11,380
même par des actes qui dépassent
l'objet social, sauf que là,

270
00:15:11,580 --> 00:15:12,340
c'est plus que ça.

271
00:15:12,580 --> 00:15:15,850
C'est aussi un acte de la vente
du fonds de commerce qui a une

272
00:15:16,050 --> 00:15:21,190
conséquence sur le contrat de société
lui-même parce qu'en vendant le

273
00:15:21,390 --> 00:15:24,520
fonds de commerce, implicitement,
il modifie, le gérant,

274
00:15:24,720 --> 00:15:27,520
l'objet social, puisque la société
ne peut plus exploiter ce fonds

275
00:15:27,720 --> 00:15:30,640
de commerce, alors même que
l'exploitation de ce fonds de commerce

276
00:15:30,840 --> 00:15:34,240
précis était expressément visée
dans les statuts.

277
00:15:34,440 --> 00:15:36,940
Or, ça, qui peut modifier les statuts ?

278
00:15:37,140 --> 00:15:40,420
Seuls les associés peuvent modifier
les statuts en principe.

279
00:15:40,690 --> 00:15:43,360
Donc là, il y a une compétence
qui revenait aux associés qui n'a

280
00:15:43,560 --> 00:15:45,490
pas été respectée par le dirigeant.

281
00:15:45,730 --> 00:15:49,960
La conséquence, c'est qu'il y a
nullité de l'acte conclu par le

282
00:15:50,160 --> 00:15:53,080
dirigeant parce qu'il y a une
méconnaissance de la répartition

283
00:15:53,280 --> 00:15:56,560
des pouvoirs entre le dirigeant
et les associés.

284
00:15:56,980 --> 00:16:01,510
Dans une telle circonstance,
quand l'acte pris par le dirigeant

285
00:16:01,710 --> 00:16:05,500
seul entraîne une modification
des statuts, l'acte ne pourra pas

286
00:16:05,700 --> 00:16:06,700
engager la société.

287
00:16:06,900 --> 00:16:10,780
Donc vous voyez que si vous définissez
précisément l'objet social dans

288
00:16:10,980 --> 00:16:13,690
les statuts, même une société à
risque limité, dans certains cas,

289
00:16:13,890 --> 00:16:17,950
ça va pouvoir aussi vous donner
la protection contre un acte qui

290
00:16:18,150 --> 00:16:21,990
remettrait en cause cet objet social
tel qu'il était défini dans les

291
00:16:22,190 --> 00:16:22,950
statuts.

292
00:16:23,730 --> 00:16:25,860
Donc voilà pour la détermination
de l'objet social.

293
00:16:26,060 --> 00:16:28,410
L'objet social doit également être
licite.

294
00:16:28,610 --> 00:16:31,080
C'est un B donc l'objet social
doit être licite.

295
00:16:31,980 --> 00:16:36,480
C'est l'article 1833 du Code civil
qui prévoit expressément que l'objet

296
00:16:36,680 --> 00:16:38,570
social doit être licite.

297
00:16:38,770 --> 00:16:42,840
Donc l'objet social ne doit pas
être contraire à l'ordre public.

298
00:16:43,500 --> 00:16:46,290
Si vous avez une société avec un
objet social illicite,

299
00:16:46,590 --> 00:16:49,260
eh bien dans ce cas,
la société sera nulle.

300
00:16:50,440 --> 00:16:55,660
Donc une société ne peut pas avoir
pour objet social un réseau de

301
00:16:55,860 --> 00:17:00,970
prostitution ou avoir pour activité
la vente de drogues prohibées.

302
00:17:01,990 --> 00:17:05,950
La question qui se pose va être
de savoir si on prend en compte

303
00:17:06,150 --> 00:17:09,250
l'objet social tel qu'il est défini
dans les statuts, ou alors l'objet

304
00:17:09,450 --> 00:17:12,760
réel, c'est-à-dire l'activité
réellement exercée.

305
00:17:13,270 --> 00:17:17,710
Que se passe-t-il, par exemple,
si vous avez une société dont l'objet

306
00:17:17,910 --> 00:17:21,040
social prévoit l'exploitation d'un
restaurant ?

307
00:17:21,310 --> 00:17:26,110
Et en réalité, ce restaurant n'est
juste qu'une apparence pour réaliser

308
00:17:26,310 --> 00:17:27,880
un trafic de drogue,
dans une telle hypothèse,

309
00:17:28,080 --> 00:17:29,050
qu'est-ce qu'on prend en compte ?

310
00:17:29,250 --> 00:17:30,580
Est-ce qu'on prend en compte l'objet
social ?

311
00:17:30,780 --> 00:17:34,450
Ou alors, est-ce qu'on prend en
compte l'activité réellement exercée ?

312
00:17:34,900 --> 00:17:38,620
Et ça veut dire est-ce qu'on peut
annuler la société qui a un objet

313
00:17:38,820 --> 00:17:41,950
social licite, mais une activité
sociale illicite ?

314
00:17:43,390 --> 00:17:46,990
Dans les sociétés en nom collectif,
dans les sociétés civiles,

315
00:17:47,190 --> 00:17:51,040
dans les sociétés en commandite simple,
la doctrine et la jurisprudence

316
00:17:51,240 --> 00:17:53,500
ont tendance à dire qu'on peut
prendre en compte l'activité sociale

317
00:17:53,700 --> 00:17:57,310
et qu'une société qui aurait une
activité illicite serait nulle,

318
00:17:57,510 --> 00:17:58,990
alors même que son objet social
est licite.

319
00:17:59,410 --> 00:18:02,800
En revanche, pour les sociétés
à risques limités, c'est-à-dire

320
00:18:03,250 --> 00:18:08,680
les SARL et les sociétés par actions,
eh bien là, on a le droit européen

321
00:18:08,880 --> 00:18:14,140
qui vient interférer avec les solutions
retenues en France.

322
00:18:14,710 --> 00:18:18,850
C'est sous l'effet de la première
directive européenne de 1968 qui

323
00:18:19,050 --> 00:18:22,600
est devenue maintenant une directive
du 14 juin 2017, qui est la directive

324
00:18:22,800 --> 00:18:25,540
que j'ai déjà citée en introduction,
qui est relative notamment aux

325
00:18:25,740 --> 00:18:27,310
nullités des sociétés.

326
00:18:27,590 --> 00:18:36,640
Eh bien, d'après cette directive,
seules les causes de nullité visées

327
00:18:36,840 --> 00:18:41,680
par cette directive peuvent être
causes de nullité dans les États

328
00:18:41,880 --> 00:18:43,510
membres, causes de nullité des
sociétés.

329
00:18:43,710 --> 00:18:47,860
Or, ce que vise la directive de 1968,
devenue directive de 2017,

330
00:18:48,100 --> 00:18:52,450
c'est uniquement l'illicéité de
l'objet social, l'activité sociale

331
00:18:52,690 --> 00:18:53,950
n'est pas prise en compte.

332
00:18:54,150 --> 00:18:58,270
Donc en prenant en compte cette
directive, on doit considérer que

333
00:18:58,470 --> 00:19:01,360
dans les sociétés visées par cette
directive, c'est-à-dire les SARL

334
00:19:01,560 --> 00:19:06,880
et les sociétés par actions,
l'illicéité de l'activité sociale

335
00:19:07,180 --> 00:19:10,990
lorsque l'objet social,
lui, est licite, n'est pas une

336
00:19:11,190 --> 00:19:11,950
cause de nullité.

337
00:19:12,150 --> 00:19:14,650
C'est d'ailleurs ce qu'a décidé
la Cour de justice des Communautés

338
00:19:14,850 --> 00:19:17,010
européennes, elle s'appelait comme
ça à l'époque, dans un arrêt,

339
00:19:17,210 --> 00:19:22,210
dans une décision du 13 novembre 1990,
un arrêt qu'on appelle l'arrêt

340
00:19:22,480 --> 00:19:29,320
Marleasing, eh bien dans cette
décision, la Cour de justice des

341
00:19:29,520 --> 00:19:33,880
Communautés européennes a considéré
qu'on ne devait apprécier l'illicéité

342
00:19:34,570 --> 00:19:37,900
de l'objet social qu'en prenant
en compte l'objet tel qu'il était

343
00:19:38,100 --> 00:19:40,660
décrit dans les statuts,
et non pas en prenant en compte

344
00:19:40,860 --> 00:19:42,640
l'activité réellement exercée.

345
00:19:42,840 --> 00:19:45,610
Alors, je vous rassure tout de suite,
là, on parle juste de est-ce qu'on

346
00:19:45,810 --> 00:19:51,260
peut obtenir la nullité de la société
pour illicéité ?

347
00:19:51,460 --> 00:19:56,200
Et la réponse à cette question
est qu'on ne peut pas obtenir la

348
00:19:56,400 --> 00:20:00,460
nullité de la société pour illicéité
de l'activité réellement exercée

349
00:20:00,660 --> 00:20:01,810
quand l'objet social est licite.

350
00:20:02,020 --> 00:20:04,030
Mais ça ne veut pas dire qu'il
n'y aura aucune action,

351
00:20:04,240 --> 00:20:08,750
aucune sanction contre une société
qui aurait une activité illicite

352
00:20:08,950 --> 00:20:12,820
telle qu'un trafic de drogue,
bien évidemment, la responsabilité

353
00:20:13,020 --> 00:20:15,820
pénale, notamment des dirigeants,
voire de la société,

354
00:20:16,020 --> 00:20:18,250
pourrait être engagée pour cette
activité illicite.

355
00:20:18,460 --> 00:20:23,500
Mais pour ce qui concerne la nullité
de la société, la seule illicéité

356
00:20:23,700 --> 00:20:26,910
de l'activité sociale n'est pas
une cause de nullité de la société

357
00:20:27,110 --> 00:20:31,540
dans les SARL et dans les sociétés
par actions en vertu du droit européen.

358
00:20:32,010 --> 00:20:35,140
Alors voilà pour les conditions
relatives à l'objet social.

359
00:20:35,710 --> 00:20:37,330
Qu'en est-il du rôle de l'objet
social ?

360
00:20:37,530 --> 00:20:39,370
C'est un paragraphe 2 :
le rôle de l'objet social.

361
00:20:39,840 --> 00:20:44,920
Alors le rôle de l'objet social,
on l'a déjà rencontré à plusieurs

362
00:20:45,120 --> 00:20:49,210
reprises, cet objet social,
et on a déjà évoqué pratiquement

363
00:20:49,410 --> 00:20:54,370
l'intégralité des rôles qui peuvent
être ceux de l'objet social.

364
00:20:54,580 --> 00:20:57,550
Le premier rôle, nous l'avons déjà
évoqué, c'est de déterminer si

365
00:20:57,750 --> 00:21:01,180
une société qui n'est pas commerciale
par la forme est civile et commerciale,

366
00:21:01,380 --> 00:21:03,730
vous vous rappelez, c'est le critère
de la commercialité par l'objet.

367
00:21:03,930 --> 00:21:07,210
Une société qui n'est pas commerciale
par la forme pourra être civile

368
00:21:07,410 --> 00:21:10,390
ou commerciale selon la nature
de son objet social.

369
00:21:10,900 --> 00:21:13,930
Par ailleurs, ça nous ne l'avons
pas encore vu, mais nous le verrons

370
00:21:14,130 --> 00:21:17,650
un peu plus tard, l'extinction
de l'objet social ou la réalisation

371
00:21:17,850 --> 00:21:20,020
de l'objet social, je reviendrai
plus précisément quand on verra

372
00:21:20,220 --> 00:21:23,650
cette question de façon plus
approfondie, l'extinction de l'objet

373
00:21:23,850 --> 00:21:27,460
social ou la réalisation de l'objet
social est une cause de dissolution

374
00:21:27,660 --> 00:21:32,800
de la société en application de
l'article 1844-7 du Code civil.

375
00:21:33,070 --> 00:21:38,650
Par ailleurs, l'objet social,
c'est un moyen de savoir si l'acte

376
00:21:38,920 --> 00:21:42,640
d'un gérant d'une société à risque
illimité engage ou non la société

377
00:21:42,940 --> 00:21:46,420
parce que je le rappelle à nouveau,
un dirigeant d'une société à risque

378
00:21:46,620 --> 00:21:49,030
illimité n'engage la société que
par les actes qui entrent dans

379
00:21:49,700 --> 00:21:50,930
l'objet social.

380
00:21:51,130 --> 00:21:54,200
Et puis quel que soit le type de
société, ça permet de savoir aussi

381
00:21:54,400 --> 00:21:57,110
si le dirigeant a commis ou pas
une faute parce que le dirigeant

382
00:21:57,310 --> 00:22:00,580
qui ne respecte pas l'objet social
commet une faute.

383
00:22:00,780 --> 00:22:03,360
Il a violé les statuts,
il n'a pas respecté les statuts

384
00:22:03,560 --> 00:22:05,960
et par conséquent, c'est une cause
de responsabilité du dirigeant

385
00:22:06,170 --> 00:22:08,900
envers la société et envers les
associés.

386
00:22:09,100 --> 00:22:12,740
Donc voilà pour les rôles essentiels
de l'objet social.