1
00:00:05,720 --> 00:00:09,950
Chapitre 2 : les conditions de
validité de l'acte juridique.

2
00:00:11,210 --> 00:00:14,360
Comme tout acte juridique,
celui qui est à l'origine de la

3
00:00:14,560 --> 00:00:18,050
société, qui le plus souvent est
à contrat, va devoir répondre à

4
00:00:18,250 --> 00:00:23,300
un certain nombre de conditions
posées à l'article 1128 du Code civil.

5
00:00:23,500 --> 00:00:30,170
Ainsi, il va falloir qu'il y ait
une capacité, un contenu et un

6
00:00:30,370 --> 00:00:31,130
consentement.

7
00:00:31,970 --> 00:00:34,940
L'exigence d'une cause,
vous le savez, depuis l'ordonnance

8
00:00:35,140 --> 00:00:38,300
du 10 février 2016, a disparu du
Code civil français,

9
00:00:38,510 --> 00:00:42,260
mais elle réapparaît par d'autres
biais et notamment par l'article

10
00:00:42,470 --> 00:00:47,750
1162 du Code civil et l'article
1169 du Code civil qui,

11
00:00:49,310 --> 00:00:53,600
en substance, exigent un but licite
et une contrepartie.

12
00:00:54,020 --> 00:00:57,410
Alors l'expression de contrepartie,
pour le contrat de société,

13
00:00:57,860 --> 00:01:01,130
est un peu malvenue parce que les
associés s'engagent à faire des

14
00:01:01,330 --> 00:01:05,420
apports mais ils ne s'engagent
pas à faire un apport entre eux,

15
00:01:05,620 --> 00:01:09,350
c'est-à-dire que les associés ne
s'engagent pas à apporter des biens

16
00:01:09,550 --> 00:01:10,310
aux autres associés.

17
00:01:10,510 --> 00:01:14,180
Ils s'engagent envers la société
donc c'est un peu délicat de parler

18
00:01:14,380 --> 00:01:16,820
de contrepartie à propos du contrat
de société.

19
00:01:17,120 --> 00:01:20,840
Quant au but de la société,
à mon sens, le but de la société,

20
00:01:21,040 --> 00:01:25,580
il est déjà expressément explicité
à l'article 1832 du Code civil,

21
00:01:25,810 --> 00:01:31,220
c'est la réalisation de bénéfices
ou des économies et la réalisation

22
00:01:31,420 --> 00:01:34,440
du bénéfice en vue du partage de
ces bénéfices entre les associés

23
00:01:34,640 --> 00:01:36,470
donc c'est ça le but de la société.

24
00:01:36,670 --> 00:01:40,250
Après, selon une certaine acception,
on pourrait considérer aussi que

25
00:01:40,450 --> 00:01:44,870
ce qu'on veut faire comme activité,
c'est aussi le but de la société.

26
00:01:45,110 --> 00:01:47,960
Et dans ce cas-là, on verra qu'on
peut se poser la question de savoir

27
00:01:48,160 --> 00:01:49,820
si ce but est ou non licite.

28
00:01:50,060 --> 00:01:53,900
Mais généralement, c'est sous le
prisme de l'objet social et donc

29
00:01:54,100 --> 00:01:57,620
du contenu du contrat de société
que l'on se pose la question de

30
00:01:57,820 --> 00:02:01,940
la licéité, c'est pour ça que le
but ne présente pas tellement

31
00:02:02,140 --> 00:02:05,420
d'intérêt, le but au sens du droit
civil ne présente pas tellement

32
00:02:05,620 --> 00:02:09,470
d'intérêt à propos de l'acte juridique
à l'origine de la société.

33
00:02:09,670 --> 00:02:13,910
C'est pour ça que je vais me contenter
des conditions posées à l'article

34
00:02:14,110 --> 00:02:19,700
1128 du Code civil, c'est-à-dire
l'exigence d'un consentement,

35
00:02:19,970 --> 00:02:23,690
d'une capacité et également d'un
contenu.

36
00:02:23,890 --> 00:02:27,620
Donc nous allons étudier successivement
ces différentes conditions de l'acte

37
00:02:27,820 --> 00:02:31,250
juridique à l'origine de la société,
en commençant par une section première

38
00:02:31,450 --> 00:02:33,230
intitulée : le consentement.

39
00:02:34,110 --> 00:02:36,740
Alors tout d'abord, il faut qu'il
y ait un consentement.

40
00:02:36,940 --> 00:02:38,570
Le consentement doit exister.

41
00:02:38,770 --> 00:02:41,480
C'est un paragraphe premier :
l'existence du consentement.

42
00:02:41,680 --> 00:02:49,320
Les parties au contrat de société
doivent avoir consenti à ce contrat

43
00:02:49,520 --> 00:02:50,280
de société.

44
00:02:50,480 --> 00:02:54,290
Cela recoupe dans une certaine
mesure l'exigence d'affectio

45
00:02:54,490 --> 00:02:56,980
societatis, que nous avons déjà
étudiée.

46
00:02:57,290 --> 00:02:59,360
En effet, l'affectio societatis,
vous vous en rappelez,

47
00:02:59,690 --> 00:03:03,650
c'est aujourd'hui défini dans une
version moderne de l'affectio

48
00:03:03,850 --> 00:03:08,740
societatis comme la volonté réelle
d'être associé d'une société.

49
00:03:08,940 --> 00:03:12,170
Eh bien, ça recoupe cette exigence
d'un consentement.

50
00:03:12,710 --> 00:03:17,780
La question du consentement renvoie,
en droit des sociétés,

51
00:03:17,980 --> 00:03:20,300
également à la question de la
simulation.

52
00:03:20,810 --> 00:03:23,120
En cas de simulation,
vous le savez certainement,

53
00:03:23,320 --> 00:03:27,980
il y a deux actes, il y a un acte
apparent et puis il y a un acte

54
00:03:28,400 --> 00:03:33,620
dissimulé, étant précisé que seul
l'acte dissimulé correspond à la

55
00:03:33,820 --> 00:03:36,320
volonté réelle des parties.

56
00:03:36,740 --> 00:03:40,430
En droit des sociétés,
on se retrouve souvent en présence

57
00:03:40,630 --> 00:03:44,660
d'une société, d'un contrat de
société qui, en réalité,

58
00:03:44,930 --> 00:03:49,610
va masquer un autre contrat,
un autre contrat, par exemple un

59
00:03:49,810 --> 00:03:54,860
contrat de donation ou alors un
contrat de travail qui serait caché

60
00:03:55,060 --> 00:03:58,130
par un contrat de société avec
des apports en industrie,

61
00:03:58,330 --> 00:04:01,280
alors qu'en réalité,
la volonté réelle des associés,

62
00:04:01,480 --> 00:04:04,550
c'est qu'il y ait une relation
d'employé employeur entre l'un

63
00:04:04,750 --> 00:04:06,560
des associés et un autre associé.

64
00:04:06,760 --> 00:04:09,860
Dans ce cas-là, il pourrait y avoir
un risque de dissimulation,

65
00:04:10,070 --> 00:04:14,060
le risque que l'on masque le contrat
réellement voulu par les parties,

66
00:04:14,260 --> 00:04:19,220
par un contrat apparent qui serait
ici un contrat de société.

67
00:04:19,610 --> 00:04:21,950
Alors là, c'est le droit commun
des contrats qui s'applique et

68
00:04:22,150 --> 00:04:26,060
plus précisément, c'est l'article
1201 du Code civil qui va s'appliquer

69
00:04:26,260 --> 00:04:27,050
dans une telle hypothèse.

70
00:04:27,250 --> 00:04:30,920
Selon ce texte, lorsque les parties
ont conclu un contrat apparent

71
00:04:31,160 --> 00:04:36,020
qui dissimule un contrat occulte,
ce dernier, appelé aussi contre-lettre,

72
00:04:36,620 --> 00:04:38,660
produit effet entre les parties.

73
00:04:38,990 --> 00:04:42,650
Il n'est pas opposable aux tiers,
qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

74
00:04:43,050 --> 00:04:44,090
Donc qu'est-ce que cela signifie ?

75
00:04:44,300 --> 00:04:48,400
Cela signifie qu'entre les parties,
en réalité, on ne devrait,

76
00:04:48,600 --> 00:04:52,430
d'après l'article 1201 du Code civil,
on ne devrait que prendre en compte

77
00:04:52,730 --> 00:04:53,930
l'acte secret.

78
00:04:54,380 --> 00:04:57,680
Alors le problème, c'est que souvent,
dans les hypothèses où il y a de

79
00:04:57,880 --> 00:05:03,300
la simulation par recours à un
contrat de société, l'acte secret

80
00:05:03,500 --> 00:05:04,260
est nul.

81
00:05:04,460 --> 00:05:08,470
Par exemple, vous avez voulu masquer
une donation par un contrat de société,

82
00:05:08,670 --> 00:05:10,470
alors je ne rentre pas dans le
détail de comment on arrive à masquer

83
00:05:10,670 --> 00:05:12,780
une donation par un contrat de société,
mais sachez que cela existe.

84
00:05:13,110 --> 00:05:16,650
Et le problème, c'est que souvent,
la personne qui cache la donation

85
00:05:16,850 --> 00:05:21,480
veut se réserver la jouissance
du bien malgré cette donation et

86
00:05:21,680 --> 00:05:24,960
donc malgré le contrat de société
par lequel il aurait mis à disposition

87
00:05:25,160 --> 00:05:26,280
de la société ce bien.

88
00:05:26,480 --> 00:05:29,100
Donc il y a des techniques aussi
pour que la personne qui a apporté

89
00:05:29,300 --> 00:05:32,220
le bien se réserve finalement la
jouissance de ce bien,

90
00:05:32,420 --> 00:05:35,520
malgré l'existence de la société
et donc malgré l'existence de cette

91
00:05:35,720 --> 00:05:36,780
donation masquée.

92
00:05:36,980 --> 00:05:41,760
Or, en droit à des libéralités,
une donation où en réalité,

93
00:05:41,960 --> 00:05:45,840
celui qui fait la donation se réserve
tout de même la jouissance du bien

94
00:05:46,040 --> 00:05:49,770
qu'il donne, c'est considéré comme
non valable parce qu'il y a un adage :

95
00:05:49,970 --> 00:05:53,520
« Donner et retenir ne vaut. » 
Donc dans une telle hypothèse,

96
00:05:53,720 --> 00:05:57,510
l'acte secret, qui est caché sous
un contrat de société,

97
00:05:57,750 --> 00:05:59,310
c'est un acte qui serait nul.

98
00:05:59,510 --> 00:06:01,170
Donc on ne peut pas se référer
à l'acte secret, contrairement

99
00:06:01,370 --> 00:06:02,620
à ce que dit l'article 1201 du
Code civil.

100
00:06:02,820 --> 00:06:07,540
Donc on serait obligés de prendre
en compte uniquement l'acte apparent

101
00:06:07,740 --> 00:06:08,500
donc le contrat société.

102
00:06:08,700 --> 00:06:11,790
Mais le problème, c'est que souvent
aussi, l'acte apparent sera nul

103
00:06:11,990 --> 00:06:15,210
parce qu'il servira notamment à
réaliser une fraude.

104
00:06:15,410 --> 00:06:17,670
Et donc on ne pourra pas compter
non plus sur le contrat de société

105
00:06:17,870 --> 00:06:20,370
donc en réalité, il n'y aura aucun
contrat, ni acte apparent,

106
00:06:20,640 --> 00:06:22,140
ni acte secret.

107
00:06:23,100 --> 00:06:28,710
Pour les tiers, l'article 1201
du Code civil est clair,

108
00:06:28,910 --> 00:06:32,820
on prend en compte en principe
l'acte apparent, mais il est tout

109
00:06:33,020 --> 00:06:36,360
à fait possible que les tiers
choisissent de se prévaloir de

110
00:06:36,560 --> 00:06:37,320
l'acte secret.

111
00:06:37,520 --> 00:06:39,660
Donc les tiers disposent,
en vertu de l'article 1201 du Code

112
00:06:39,860 --> 00:06:42,750
civil, d'une option entre l'acte
apparent et l'acte secret.

113
00:06:43,290 --> 00:06:46,230
Voilà donc pour cette question
de l'exigence du consentement.

114
00:06:46,830 --> 00:06:52,980
En plus de l'existence du consentement,
en plus d'exister, le consentement

115
00:06:53,340 --> 00:06:56,090
doit être un véritable consentement.

116
00:06:56,290 --> 00:06:58,720
Il faut une intégrité du consentement.

117
00:06:58,920 --> 00:06:59,970
C'est un paragraphe 2.

118
00:07:00,210 --> 00:07:02,340
Paragraphe 2 : l'intégrité du
consentement.

119
00:07:02,540 --> 00:07:03,630
Ça signifie quoi ?

120
00:07:03,830 --> 00:07:07,230
Ça signifie que les personnes qui
cherchent à devenir associées d'une

121
00:07:07,430 --> 00:07:14,580
société doivent avoir véritablement
consenti à devenir associées de

122
00:07:14,780 --> 00:07:18,180
la société, à avoir réalisé un
apport et donc il ne faut pas que

123
00:07:18,380 --> 00:07:20,310
ce consentement soit vicié.

124
00:07:20,510 --> 00:07:24,150
Or, vous le savez depuis l'année
dernière, il y a plusieurs cas

125
00:07:24,350 --> 00:07:26,070
où un consentement pourrait être vicié.

126
00:07:26,270 --> 00:07:30,480
C'est notamment le cas s'il y a
eu erreur, s'il y a eu dol ou encore

127
00:07:30,680 --> 00:07:31,830
s'il y a eu violence.

128
00:07:32,030 --> 00:07:35,360
Donc par exemple, si vous vous
êtes trompé, vous croyez que,

129
00:07:35,560 --> 00:07:37,500
il y a des cas en jurisprudence
où vous croyez qu'en réalité,

130
00:07:37,700 --> 00:07:39,870
vous souscriviez à une assurance
alors qu'en réalité,

131
00:07:40,650 --> 00:07:44,640
vous avez souscrit à des parts
d'une société, vous êtes devenu

132
00:07:44,840 --> 00:07:47,160
associé à une société,
vous vous êtes trompé,

133
00:07:47,360 --> 00:07:50,760
vous vous êtes trompé sur l'objet,
sur le contenu du contrat que vous

134
00:07:50,960 --> 00:07:52,980
avez conclu, ce n'était pas un
contrat de société, c'était un

135
00:07:53,180 --> 00:07:56,730
contrat d'apport, c'était un autre
contrat, plutôt vous pensiez que

136
00:07:56,930 --> 00:07:58,350
c'était un contrat d'assurance,
donc ce n'était pas un contrat

137
00:07:58,550 --> 00:07:59,910
d'assurance et en réalité,
c'est un contrat d'apport,

138
00:08:00,150 --> 00:08:06,420
vous pourrez demander la nullité
de ce contrat pour vice du

139
00:08:06,620 --> 00:08:07,380
consentement.

140
00:08:07,580 --> 00:08:09,930
Et d'ailleurs, je rebondis sur
cette question parce qu'on pourrait

141
00:08:10,130 --> 00:08:13,260
penser que puisqu'il y a eu un
vice du consentement, c'est le

142
00:08:13,460 --> 00:08:16,110
contrat en entier, le contrat de
société qui devrait être remis

143
00:08:16,310 --> 00:08:20,040
en cause mais on se rend compte
qu'en jurisprudence, on a une solution

144
00:08:20,240 --> 00:08:24,060
plus respectueuse finalement des
autres associés puisque ce qu'on

145
00:08:24,260 --> 00:08:26,190
va remettre en cause,
ce n'est pas le contrat de société

146
00:08:26,390 --> 00:08:30,150
dans son ensemble, c'est uniquement
le contrat de société pour l'associé

147
00:08:30,360 --> 00:08:32,400
qui a eu son consentement vicié.

148
00:08:32,670 --> 00:08:34,470
Et plus précisément,
on pourrait dire que ce qui est

149
00:08:34,670 --> 00:08:37,380
remis en cause, c'est le contrat
d'apport, le contrat par lequel

150
00:08:37,580 --> 00:08:42,390
la société s'était engagée à apporter
un bien ou une chose ou de l'argent

151
00:08:42,690 --> 00:08:45,330
à la société., eh bien c'est ce
contrat-là, et seulement lui,

152
00:08:45,530 --> 00:08:46,290
qui va être remis en cause.

153
00:08:46,490 --> 00:08:49,170
La société, en principe,
devrait pouvoir survivre.

154
00:08:49,710 --> 00:08:54,450
Voilà pour l'exigence d'un consentement
qui doit être intègre.

155
00:08:55,740 --> 00:08:58,950
Deuxième exigence de l'article
1128 du Code civil, qui s'applique

156
00:08:59,150 --> 00:09:03,700
aussi au contrat de société,
c'est l'exigence de capacité.

157
00:09:03,900 --> 00:09:05,350
C'est une deuxième section.

158
00:09:05,550 --> 00:09:07,380
Donc deuxième section :
la capacité.

159
00:09:08,190 --> 00:09:11,670
Pour être associé d'une société,
il faut être capable.

160
00:09:12,000 --> 00:09:16,950
Il y a des questions qui vont se poser,
en particulier lorsque vous êtes

161
00:09:17,150 --> 00:09:19,920
mineur ou incapable majeur et puis
après, on verra qu'il y a d'autres

162
00:09:20,190 --> 00:09:23,010
questions qui peuvent se poser,
notamment en présence d'un couple

163
00:09:23,210 --> 00:09:23,970
marié.

164
00:09:24,170 --> 00:09:27,810
Donc paragraphe 1er :
les mineurs et les incapables majeurs.

165
00:09:28,290 --> 00:09:29,640
A : les mineurs.

166
00:09:30,300 --> 00:09:33,300
Alors il faut distinguer,
vous avez d'une part les mineurs

167
00:09:33,500 --> 00:09:35,850
non émancipés, puis d'autre part,
vous avez les mineurs émancipés,

168
00:09:36,050 --> 00:09:39,060
ils ne sont pas traités de la même
façon concernant la question de

169
00:09:39,260 --> 00:09:42,480
savoir qui peut devenir associé
d'une société.

170
00:09:42,680 --> 00:09:45,570
Alors tout d'abord, concernant
les mineurs non émancipés,

171
00:09:46,080 --> 00:09:52,260
les mineurs non émancipés ne peuvent
pas être associés d'une société

172
00:09:52,460 --> 00:09:55,260
qui suppose la qualité de commerçant.

173
00:09:55,750 --> 00:10:00,150
Donc vous ne pouvez pas être associé
d'une société en nom collectif

174
00:10:00,350 --> 00:10:04,650
parce qu'un mineur ne peut pas,
lorsqu'il n'est pas émancipé,

175
00:10:04,850 --> 00:10:05,760
être commerçant.

176
00:10:06,030 --> 00:10:08,050
C'est ce qu'on appelle une incapacité
de jouissance.

177
00:10:08,250 --> 00:10:11,160
On lui refuse la possibilité d'être
commerçant, donc il ne pourra pas

178
00:10:11,360 --> 00:10:15,570
devenir associé d'une société où
il y a la qualité de commerçant

179
00:10:15,770 --> 00:10:16,770
qui est imposée.

180
00:10:17,070 --> 00:10:21,290
En revanche, pour les autres sociétés,
ils pourraient être associés,

181
00:10:21,490 --> 00:10:22,920
ces mineurs non émancipés.

182
00:10:24,180 --> 00:10:30,000
Mais ce sont tout de même des mineurs
donc ils doivent être représentés

183
00:10:30,200 --> 00:10:33,210
par leur représentant légal et
en règle générale, ce sont leurs

184
00:10:33,410 --> 00:10:34,170
parents.

185
00:10:34,370 --> 00:10:38,580
Donc ce sont les parents qui vont
devoir souscrire pour leurs enfants

186
00:10:38,780 --> 00:10:43,980
mineurs au parc social ou aux actions
d'une société qui ne confère pas

187
00:10:44,180 --> 00:10:45,750
la qualité de commerçant.

188
00:10:46,860 --> 00:10:52,200
Donc ces parents vont être à l'origine
de l'acte de souscription.

189
00:10:52,400 --> 00:10:55,080
Ils vont agir pour le compte de
leur enfant mineur en tant que

190
00:10:55,280 --> 00:10:57,880
représentants de l'enfant mineur
parce que je vous rappelle que

191
00:10:58,080 --> 00:11:00,630
l'enfant mineur a ce qu'on appelle
une incapacité d'exercice.

192
00:11:00,830 --> 00:11:05,340
Ils ne peuvent pas agir pour eux-mêmes
pour ces actes importants.

193
00:11:06,540 --> 00:11:11,970
Par ailleurs, il faudra même,
en plus de l'autorisation parentale,

194
00:11:12,170 --> 00:11:16,080
de l'action des parents,
il faudra en plus l'accord du juge

195
00:11:16,280 --> 00:11:19,050
des tutelles pour certains apports
et en particulier pour les apports

196
00:11:19,250 --> 00:11:22,380
les plus importants,
comme l'apport d'un immeuble ou

197
00:11:22,580 --> 00:11:23,880
l'apport d'un fonds de commerce.

198
00:11:24,080 --> 00:11:27,600
Cela résulte de l'article 387-1
du Code civil.

199
00:11:27,800 --> 00:11:31,590
Vous voyez que c'est particulièrement
encadré, le fait pour un mineur

200
00:11:31,790 --> 00:11:36,780
non émancipé de devenir associé
d'une société, étant précisé,

201
00:11:36,980 --> 00:11:40,020
je le rappelle, qu'il ne peut pas
devenir associé d'une société en

202
00:11:40,220 --> 00:11:41,040
nom collectif.

203
00:11:41,820 --> 00:11:45,120
Alors s'agissant cette fois-ci
d'un mineur émancipé.

204
00:11:45,810 --> 00:11:50,910
Le mineur émancipé, lui,
il peut devenir associé d'une société

205
00:11:51,110 --> 00:11:53,130
qui ne requiert pas d'avoir la
qualité de commerçant.

206
00:11:53,370 --> 00:11:56,490
Donc ça va être les sociétés civiles
et ça va être les sociétés à risques

207
00:11:56,690 --> 00:11:58,490
limités, sociétés par actions
simplifiée, société anonyme,

208
00:11:58,690 --> 00:11:59,450
SARL, etc.

209
00:12:00,660 --> 00:12:03,540
Donc là, il n'y aura pas de difficultés
pour devenir associé d'une telle

210
00:12:03,740 --> 00:12:04,500
société.

211
00:12:04,700 --> 00:12:07,440
Ils vont pouvoir librement,
ces mineurs émancipés,

212
00:12:08,460 --> 00:12:10,980
réaliser tous types d'apports au
profit de la société,

213
00:12:11,180 --> 00:12:14,130
et ce, y compris un apport d'un
immeuble où l'apport d'un fonds

214
00:12:14,330 --> 00:12:15,090
de commerce.

215
00:12:15,290 --> 00:12:19,020
Alors s'agissant cette fois-ci
de la possibilité pour un mineur

216
00:12:19,220 --> 00:12:24,900
émancipé de devenir associé d'une
SNC et donc de devenir commerçant

217
00:12:25,100 --> 00:12:29,040
puisque pour être associé d'une
SNC où la qualité d'associé de

218
00:12:29,240 --> 00:12:34,710
SNC suppose la qualité de commerçant,
eh bien depuis une loi du 15 juin 2010,

219
00:12:35,040 --> 00:12:40,170
vous avez la possibilité pour un
mineur d'être un commerçant.

220
00:12:40,470 --> 00:12:43,920
Il est possible pour un mineur
d'être commerçant, mais il faut

221
00:12:44,120 --> 00:12:45,280
une autorisation spéciale.

222
00:12:45,480 --> 00:12:46,240
C'est l'article L.

223
00:12:46,440 --> 00:12:51,420
121-2 du Code de commerce qui énonce
que le mineur émancipé doit être

224
00:12:51,620 --> 00:12:57,000
autorisé à faire le commerce soit
par le juge des tutelles au moment

225
00:12:57,200 --> 00:13:02,880
de la décision d'émancipation ou
alors par le président du tribunal

226
00:13:03,080 --> 00:13:08,370
judiciaire, si c'est une demande
qui est faite après l'acceptation

227
00:13:08,570 --> 00:13:09,630
de la demande d'émancipation.

228
00:13:09,940 --> 00:13:12,180
Donc si tout se fait en même temps,
c'est devant le juge des tutelles,

229
00:13:12,390 --> 00:13:15,120
si vous avez déjà été émancipé
et qu'ensuite, vous voulez faire

230
00:13:15,320 --> 00:13:18,030
le commerce et plus particulièrement
devenir associé d'une société en

231
00:13:18,230 --> 00:13:22,320
nom collectif, là, vous devez obtenir
une autorisation du président du

232
00:13:22,520 --> 00:13:23,760
tribunal judiciaire.

233
00:13:23,960 --> 00:13:27,780
À ces conditions, vous pourrez
devenir associé non seulement de

234
00:13:27,980 --> 00:13:31,380
toute société, mais également d'une
société en nom collectif.

235
00:13:31,580 --> 00:13:35,280
À côté des incapables mineurs,
vous avez évidemment les incapables

236
00:13:35,480 --> 00:13:36,990
majeurs, ce qui fait l'objet d'un B.

237
00:13:37,230 --> 00:13:38,790
B : les incapables majeurs.

238
00:13:40,160 --> 00:13:43,130
La possibilité pour un incapable
majeur de faire partie d'une société,

239
00:13:43,550 --> 00:13:48,180
d'être associé d'une société va
dépendre du type de mesure d'incapacité

240
00:13:49,040 --> 00:13:50,540
dont il va faire l'objet.

241
00:13:50,900 --> 00:13:55,940
Alors la première hypothèse,
c'est que vous ne bénéficiez d'aucun,

242
00:13:56,140 --> 00:13:58,880
vous avez des troubles mentaux,
mais vous ne bénéficiez pas encore

243
00:13:59,150 --> 00:14:02,810
d'une mesure d'incapacité,
vous n'avez aucun régime de protection,

244
00:14:04,340 --> 00:14:07,760
vous allez donc pouvoir être associé
de n'importe quelle société parce

245
00:14:07,960 --> 00:14:10,730
que vous n'avez pas encore d'incapacité
officiellement reconnue.

246
00:14:11,060 --> 00:14:16,130
Mais vous allez pouvoir annuler
un acte s'il est prouvé que vous

247
00:14:16,330 --> 00:14:19,910
étiez atteint d'un trouble mental
au moment de la conclusion de cet acte.

248
00:14:20,240 --> 00:14:23,180
Donc ce n'est pas forcément évident
de rapporter cette preuve du trouble

249
00:14:23,380 --> 00:14:26,900
mental au moment de la conclusion
de cet acte mais donc si finalement,

250
00:14:27,100 --> 00:14:29,570
il est avéré que vous aviez un
trouble mental au moment de la

251
00:14:29,770 --> 00:14:31,310
conclusion de l'acte,
et nous, ce qui nous intéresse,

252
00:14:32,000 --> 00:14:36,050
comme acte, c'est au moment de
l'apport, le moment où vous vous

253
00:14:36,250 --> 00:14:39,490
êtes engagé à réaliser un apport
au profit de la société et donc

254
00:14:39,690 --> 00:14:42,800
au moment de la conclusion du contrat
société, si vous aviez un trouble

255
00:14:43,000 --> 00:14:46,430
mental à ce moment-là,
vous allez pouvoir obtenir la nullité

256
00:14:46,630 --> 00:14:49,820
de l'acte si vous arrivez à démontrer
ce trouble mental, ce qui n'est

257
00:14:50,020 --> 00:14:51,860
pas toujours évident à réaliser
en pratique.

258
00:14:52,370 --> 00:14:55,730
En dehors de cette hypothèse,
ce sont les hypothèses où votre

259
00:14:55,930 --> 00:14:59,390
incapacité a déjà été reconnue
et vous bénéficiez d'une mesure

260
00:14:59,590 --> 00:15:00,350
de protection.

261
00:15:00,550 --> 00:15:02,720
Alors il y a une gradation entre
les différentes mesures de protection.

262
00:15:02,920 --> 00:15:03,850
Je ne vais pas toutes les étudier.

263
00:15:04,050 --> 00:15:07,550
Je vais étudier les plus courantes
et tout d'abord, la mise sous

264
00:15:07,750 --> 00:15:08,510
sauvegarde de justice.

265
00:15:08,710 --> 00:15:12,440
Que se passe-t-il si vous êtes
un majeur sous sauvegarde de justice ?

266
00:15:12,740 --> 00:15:15,680
La sauvegarde de justice,
c'est une mesure légère de protection

267
00:15:16,610 --> 00:15:19,610
avec pour principe que le majeur
conserve l'ensemble de ses droits

268
00:15:20,720 --> 00:15:24,530
et donc, par conséquent,
il peut sans difficulté être associé

269
00:15:24,740 --> 00:15:30,710
d'une société à risque limité ou
d'une société civile.

270
00:15:31,580 --> 00:15:35,840
Mais il faut préciser tout de même
que cet incapable sous sauvegarde

271
00:15:36,040 --> 00:15:41,600
de justice bénéficie d'une protection
supplémentaire sous la forme d'une

272
00:15:41,800 --> 00:15:46,700
possibilité de demander la rescision
pour lésion des actes qu'il a conclus.

273
00:15:47,240 --> 00:15:52,220
Donc cette protection va lui permettre,
le cas échéant, de demander la

274
00:15:52,420 --> 00:15:55,670
rescision pour lésion d'un acte
d'apport qu'il aurait réalisé.

275
00:15:55,870 --> 00:15:58,820
Par exemple, s'il a reçu très peu
de droits sociaux pour un apport

276
00:15:59,020 --> 00:16:03,050
d'un bien qui avait une valeur
très importante par rapport aux

277
00:16:03,250 --> 00:16:04,910
apports des autres associés,
eh bien dans ce cas-là,

278
00:16:05,110 --> 00:16:08,360
il pourrait éventuellement obtenir
la rescision pour lésion de l'acte

279
00:16:08,560 --> 00:16:09,920
d'apport qu'il a réalisé.

280
00:16:10,120 --> 00:16:15,520
Alors, a priori, on peut douter
que l'associé, que l'incapable

281
00:16:15,720 --> 00:16:19,610
sous sauvegarde de justice,
puisse être associé d'une SNC,

282
00:16:20,090 --> 00:16:21,380
d'une société en nom collectif.

283
00:16:21,580 --> 00:16:22,340
Pourquoi ?

284
00:16:22,540 --> 00:16:27,380
Parce que vous avez un article
spécifique aux sociétés en nom

285
00:16:27,580 --> 00:16:28,340
collectif, l'article L.

286
00:16:28,540 --> 00:16:32,540
221-16 du Code de commerce qui
prévoit que quand il y a une mesure

287
00:16:32,740 --> 00:16:39,660
d'incapacité à l'égard d'un associé,
cet associé doit quitter la société.

288
00:16:39,900 --> 00:16:42,240
Alors même, normalement,
la société est dissoute,

289
00:16:42,440 --> 00:16:44,780
mais après, il y a des procédures
pour éviter la dissolution,

290
00:16:44,980 --> 00:16:48,210
mais en toute hypothèse,
l'associé doit quitter la société,

291
00:16:48,410 --> 00:16:50,460
soit qu'elle est dissoute,
soit qu'il sera exclu.

292
00:16:51,220 --> 00:16:55,170
Donc en fait, ça sous-entend qu'on
ne peut pas être associé d'une

293
00:16:55,370 --> 00:16:59,640
société en nom collectif quand
on fait l'objet d'une mesure

294
00:16:59,840 --> 00:17:02,670
d'incapacité, donc cela me conduit
à dire, mais ce n'est pas une vision

295
00:17:02,870 --> 00:17:04,620
qui est partagée par tous les auteurs
et par toute la doctrine,

296
00:17:04,830 --> 00:17:07,590
cela me conduit à dire qu'un majeur
sous sauvegarde de justice ne devrait

297
00:17:07,790 --> 00:17:11,340
pas pouvoir être associé d'une
société en nom collectif.

298
00:17:11,970 --> 00:17:13,620
Qu'en est-il des majeurs sous
curatelle ?

299
00:17:13,820 --> 00:17:17,220
Alors la protection de la curatelle,
c'est une protection tout de même

300
00:17:17,520 --> 00:17:20,760
bien plus importante que la mise
sous sauvegarde de justice.

301
00:17:22,080 --> 00:17:26,250
Ça veut dire que quand vous êtes
sous curatelle, vous ne pouvez pas,

302
00:17:26,450 --> 00:17:31,070
sans l'assistance de votre curateur,
réaliser les actes les plus importants

303
00:17:31,270 --> 00:17:33,360
et notamment les actes de disposition.

304
00:17:34,200 --> 00:17:36,630
Donc vous avez besoin d'être assisté.

305
00:17:37,840 --> 00:17:39,550
Ça conduit à quoi ?

306
00:17:39,750 --> 00:17:43,510
Ça conduit à considérer que le
majeur sous curatelle va pouvoir

307
00:17:43,710 --> 00:17:47,140
être associé d'une société à risque
limité, là-dessus, il n'y a pas

308
00:17:47,340 --> 00:17:51,720
tellement de difficultés,
mais qu'il faudra, pour les actes

309
00:17:51,920 --> 00:17:54,730
les plus importants,
et notamment les apports en nature

310
00:17:54,930 --> 00:17:56,860
et les apports d'un fonds de commerce,
des apports d'un immeuble,

311
00:17:57,060 --> 00:17:59,800
là, il faudra être assisté d'un
curateur.

312
00:18:00,130 --> 00:18:04,630
En revanche, il semble pour la
même raison que la mesure de mise

313
00:18:05,290 --> 00:18:10,270
sous sauvegarde de justice,
qu'une personne, un majeur qui

314
00:18:10,470 --> 00:18:15,100
fait l'objet d'une mesure de curatelle
ne pourra pas devenir associé d'une

315
00:18:15,300 --> 00:18:16,870
société en nom collectif.

316
00:18:18,010 --> 00:18:21,880
Cette fois-ci, si le majeur est
sous tutelle, alors la mesure de

317
00:18:22,080 --> 00:18:24,490
tutelle, c'est une mesure d'incapacité
totale.

318
00:18:24,690 --> 00:18:27,130
Il faut une représentation continue,
donc c'est particulièrement lourd.

319
00:18:27,670 --> 00:18:34,010
Donc on retrouve les mêmes conséquences
que pour le majeur sous curatelle,

320
00:18:34,310 --> 00:18:38,840
le majeur sous tutelle ne va pouvoir
être associé que d'une société

321
00:18:39,040 --> 00:18:40,370
où le risque est limité.

322
00:18:40,640 --> 00:18:45,590
En revanche, il ne pourrait pas
être associé d'une société en nom

323
00:18:45,790 --> 00:18:47,630
collectif où le risque est illimité.

324
00:18:48,320 --> 00:18:52,730
Voilà donc pour ces mesures
d'incapacité pour les majeurs et

325
00:18:52,930 --> 00:18:53,690
pour les mineurs.

326
00:18:53,890 --> 00:18:58,430
Il y a des règles particulières
qui s'appliquent pour les sociétés

327
00:18:58,630 --> 00:19:00,560
entre époux et entre partenaires
de Pacs.