1
00:00:04,260 --> 00:00:09,110
Section III :Troisième élément
caractéristique de l’acte juridique

2
00:00:09,310 --> 00:00:12,860
à l’origine de la société,
la participation aux résultats

3
00:00:13,060 --> 00:00:13,820
de l’exploitation.

4
00:00:14,540 --> 00:00:19,340
Cet élément caractéristique figure
à l’article 1832 du Code civil,

5
00:00:19,540 --> 00:00:23,960
mais il est précisé à l’article
1844-1 de ce même Code.

6
00:00:25,130 --> 00:00:28,040
Dans un paragraphe premier,
je vais exposer, tout d’abord,

7
00:00:28,240 --> 00:00:32,330
en quoi consiste le droit aux bénéfices
et aux économies, parce que quand

8
00:00:32,530 --> 00:00:34,940
les choses se passent bien,
c’est ce à quoi vous avez droit.

9
00:00:35,140 --> 00:00:38,360
C’est le premier élément de la
participation aux résultats.

10
00:00:38,960 --> 00:00:44,370
Quand les résultats sont bons,
vous participez aux bénéfices et,

11
00:00:44,690 --> 00:00:46,250
éventuellement, aux économies.

12
00:00:47,090 --> 00:00:50,090
La participation aux économies,
on l’a déjà évoquée,

13
00:00:50,290 --> 00:00:53,090
je vous ai dit que c’était une
évolution liée à la loi du 4 janvier

14
00:00:53,290 --> 00:00:54,410
1978.

15
00:00:54,770 --> 00:00:56,030
Ça reste quand même une exception.

16
00:00:56,330 --> 00:00:59,810
Ça se rencontre dans certaines
sociétés particulières, notamment

17
00:01:00,010 --> 00:01:01,880
ce qu’on appelle les sociétés civiles
de moyens.

18
00:01:04,370 --> 00:01:08,780
Pour l’essentiel, c’est dans ces
sociétés-là qu’on retrouve cette

19
00:01:08,980 --> 00:01:10,310
participation aux économies.

20
00:01:10,970 --> 00:01:13,670
Dans la majorité des sociétés,
en réalité, c’est véritablement

21
00:01:13,870 --> 00:01:21,320
une participation aux bénéfices
qui a lieu et les associés ont

22
00:01:21,520 --> 00:01:23,620
droit aux bénéfices.

23
00:01:23,820 --> 00:01:25,280
Ils ont un droit à ces bénéfices.

24
00:01:26,000 --> 00:01:29,060
Ça fait partie de l’élément
caractéristique de la société.

25
00:01:29,260 --> 00:01:33,320
On fait partie de la société parce
qu’on veut un partage des bénéfices.

26
00:01:33,520 --> 00:01:37,640
Théoriquement, dans une version
très abstraite des choses,

27
00:01:37,910 --> 00:01:40,580
on devrait considérer qu’on ne
sait si une société a fait des

28
00:01:40,780 --> 00:01:44,390
bénéfices ou pas, qu’à la dissolution
de la société.

29
00:01:44,590 --> 00:01:48,920
Il faudrait attendre de nombreuses
années pour voir si la société

30
00:01:49,120 --> 00:01:53,570
a ou non réalisé des bénéfices,
mais les associés ont besoin plus

31
00:01:53,770 --> 00:01:55,190
périodiquement d’argent.

32
00:01:55,390 --> 00:01:59,960
C’est pour ça qu’on a recours à
une fiction qui s’appelle le bénéfice

33
00:02:00,160 --> 00:02:00,920
d’exercice.

34
00:02:01,160 --> 00:02:04,010
La vie de la société est séquencée
en exercices.

35
00:02:04,210 --> 00:02:09,500
L’exercice, c’est une expression
qu’on utilise pour viser une période

36
00:02:09,700 --> 00:02:14,870
de temps qui va servir de référence
pour établir le bilan de la société.

37
00:02:15,500 --> 00:02:18,500
La vie de la société est séquencée
en plusieurs exercices et en général,

38
00:02:18,700 --> 00:02:19,700
chaque exercice dure un an.

39
00:02:19,900 --> 00:02:21,580
Pour faire les choses simples,
ça commence le 1er janvier et ça

40
00:02:21,780 --> 00:02:22,540
finit le 31 décembre.

41
00:02:22,740 --> 00:02:26,000
Ce n’est pas obligatoire,
mais c’est comme ça que ça se constate

42
00:02:26,200 --> 00:02:27,800
dans la majorité des sociétés.

43
00:02:28,000 --> 00:02:30,620
À la fin de chaque exercice,
on fait un bilan et on regarde

44
00:02:30,820 --> 00:02:32,090
s’il y a des bénéfices ou des pertes.

45
00:02:32,290 --> 00:02:35,270
Et s’il y a des bénéfices,
on peut, à certaines conditions,

46
00:02:35,470 --> 00:02:39,350
les distribuer et les associés
vont percevoir ce qu’on appelle

47
00:02:39,550 --> 00:02:40,880
des dividendes.

48
00:02:41,900 --> 00:02:44,570
La distribution de ces bénéfices
prend la forme de ce qu’on appelle

49
00:02:44,900 --> 00:02:45,710
des dividendes.

50
00:02:46,850 --> 00:02:50,300
Cette participation aux résultats
et aux bénéfices peut aussi,

51
00:02:50,500 --> 00:02:53,090
nous le verrons, prendre la forme
d’une distribution de réserves

52
00:02:53,300 --> 00:02:56,450
ou encore une distribution d’un
boni de liquidation, qui est l’ultime

53
00:02:56,650 --> 00:02:59,300
bénéfice qu’on perçoit à la dissolution
de la société s’il reste de l’argent

54
00:02:59,500 --> 00:03:00,290
dans les caisses de la société.

55
00:03:00,490 --> 00:03:06,260
Si tout se passe bien,
la participation aux résultats

56
00:03:06,460 --> 00:03:08,420
de la société passe par un partage
des bénéfices.

57
00:03:08,620 --> 00:03:09,590
Mais parfois, ça se passe mal.

58
00:03:10,010 --> 00:03:12,290
Dans ce cas-là, la participation
aux résultats, c’est le partage

59
00:03:12,500 --> 00:03:13,260
des pertes.

60
00:03:13,460 --> 00:03:14,420
C’est un paragraphe 2.

61
00:03:14,780 --> 00:03:17,780
Paragraphe 2 : l’obligation de
contribuer aux pertes.

62
00:03:18,470 --> 00:03:21,920
Il faut d’abord, dans un grand A,
que je vous précise ce qu’on entend

63
00:03:22,120 --> 00:03:23,180
par contribution aux pertes.

64
00:03:24,920 --> 00:03:29,090
Vous verrez une petite référence
à un article assez important sur

65
00:03:29,290 --> 00:03:31,310
la contribution aux pertes sociales
que je trouve très intéressant,

66
00:03:31,510 --> 00:03:35,210
de Monsieur Kendérian dans la Revue
des sociétés 2003, page 617.

67
00:03:35,410 --> 00:03:39,680
Vous pouvez vous y référer pour
avoir davantage d’éléments sur

68
00:03:39,880 --> 00:03:41,390
cette question de la contribution
aux pertes.

69
00:03:41,590 --> 00:03:47,510
D’après l’article 1832 alinéa 3,
les associés doivent contribuer

70
00:03:47,750 --> 00:03:48,510
aux pertes.

71
00:03:49,400 --> 00:03:52,580
Plusieurs précisions sur cette
obligation de contribuer aux pertes.

72
00:03:52,780 --> 00:03:56,750
D’abord, la contribution aux pertes
concerne les rapports internes.

73
00:03:56,950 --> 00:04:00,680
Ça veut dire que ça concerne les
rapports entre associés et entre

74
00:04:00,880 --> 00:04:02,180
la société et les associés.

75
00:04:02,380 --> 00:04:03,840
On est vraiment dans la société.

76
00:04:04,040 --> 00:04:07,430
Ça ne concerne pas les relations
avec les tiers, notamment avec

77
00:04:07,630 --> 00:04:08,650
les créanciers de la société.

78
00:04:08,850 --> 00:04:10,160
On verra que c’est une autre
obligation.

79
00:04:10,850 --> 00:04:16,730
La contribution aux pertes joue
un rôle dans les relations internes.

80
00:04:17,480 --> 00:04:21,410
Les pertes dont il est question,
ce ne sont pas les pertes comptables.

81
00:04:22,100 --> 00:04:25,550
Ce n’est pas sans lien avec les
pertes comptables, mais ce n’est

82
00:04:25,750 --> 00:04:28,120
pas tout à fait la même chose,
parce que les pertes comptables

83
00:04:28,320 --> 00:04:29,840
sont constatées chaque année.

84
00:04:30,040 --> 00:04:33,440
Or, la contribution aux pertes
n’a pas lieu chaque année,

85
00:04:33,640 --> 00:04:37,160
contrairement, on peut le remarquer,
à la participation aux bénéfices qui,

86
00:04:37,360 --> 00:04:38,580
elle, a lieu chaque année.

87
00:04:38,780 --> 00:04:42,350
Traditionnellement,
la contribution aux pertes a lieu

88
00:04:42,770 --> 00:04:47,450
à la dissolution de la société,
donc ce n’est qu’à la dissolution

89
00:04:47,650 --> 00:04:52,040
de la société que vous avez contribué
aux pertes et non pas en cours

90
00:04:52,240 --> 00:04:53,270
de vie sociale.

91
00:04:53,780 --> 00:04:56,480
Vous ne contribuez aux pertes qu’à
la dissolution de la société et

92
00:04:56,680 --> 00:04:57,860
comment ça se matérialise ?

93
00:04:58,370 --> 00:05:03,850
Quel que soit le type de société,
cette contribution aux pertes à

94
00:05:04,050 --> 00:05:09,900
la dissolution de la société va
se traduire par une perte des apports.

95
00:05:11,490 --> 00:05:14,550
La société ne va pas vous rembourser
votre apport.

96
00:05:14,750 --> 00:05:18,510
Au lieu de vous voir restituer
votre apport, vous n’allez pas

97
00:05:18,710 --> 00:05:20,290
récupérer votre apport.

98
00:05:20,490 --> 00:05:23,160
Ça montre que la créance que vous
avez contre la société,

99
00:05:23,360 --> 00:05:25,950
qui est matérialisée par le fait
que le capital social figure au

100
00:05:26,150 --> 00:05:30,360
passif interne de la société,
cette créance de l’associé contre

101
00:05:30,560 --> 00:05:34,110
la société, qui consiste en une
créance de restitution de l’apport,

102
00:05:34,350 --> 00:05:36,420
ce n’est qu’une créance subordonnée.

103
00:05:36,620 --> 00:05:41,400
C’est uniquement si on a pu payer
les créanciers, donc apurer les

104
00:05:41,600 --> 00:05:45,120
pertes au moment de la dissolution,
que vous allez pouvoir recevoir

105
00:05:45,450 --> 00:05:49,620
votre apport, que vous allez pouvoir
obtenir la restitution de votre apport.

106
00:05:49,820 --> 00:05:51,930
S’il n’y a plus assez d’argent
pour vous restituer votre apport,

107
00:05:52,130 --> 00:05:56,520
c’est la matérialisation de votre
contribution aux pertes.

108
00:05:57,480 --> 00:05:59,790
Il y a une question qui se pose
en pratique, celle de savoir si

109
00:05:59,990 --> 00:06:05,400
on peut demander aux associés de
contribuer, en cours de vie sociale,

110
00:06:05,600 --> 00:06:08,250
aux pertes, notamment par le biais
d’appels de fonds.

111
00:06:08,450 --> 00:06:11,850
Est-ce qu’on peut leur demander,
à ces associés, de verser des sommes

112
00:06:12,050 --> 00:06:15,540
supplémentaires pour apurer les
pertes au fur et à mesure de leur

113
00:06:15,740 --> 00:06:16,500
constatation ?

114
00:06:16,870 --> 00:06:20,700
Dans les sociétés à risque illimité,
oui, la réponse est positive.

115
00:06:20,910 --> 00:06:23,760
On peut demander aux associés de
contribuer aux pertes au-delà de

116
00:06:23,960 --> 00:06:24,720
leurs apports.

117
00:06:24,920 --> 00:06:29,540
Ils sont dans une société à risque
illimité, donc leur contribution

118
00:06:29,740 --> 00:06:33,240
aux pertes va au-delà du simple
non-remboursement de leur apport.

119
00:06:33,480 --> 00:06:34,240
Ça va au-delà.

120
00:06:35,070 --> 00:06:37,680
On peut leur demander d’apurer
les pertes au fur et à mesure de

121
00:06:37,880 --> 00:06:38,640
leur constatation.

122
00:06:38,840 --> 00:06:42,090
C’est une possibilité sans grande
difficulté dans les sociétés à

123
00:06:42,290 --> 00:06:43,320
risque illimité.

124
00:06:43,520 --> 00:06:45,180
Toutefois, si les statuts le prévoient.

125
00:06:45,380 --> 00:06:48,810
C’est plus compliqué dans les sociétés
à risque limité cette fois-ci.

126
00:06:49,010 --> 00:06:51,720
Est-ce qu’on peut prévoir,
dans une société à risque limité,

127
00:06:51,920 --> 00:06:54,750
par exemple une SARL,
une société anonyme ou une SAS,

128
00:06:55,050 --> 00:06:58,140
le fait que les associés doivent
contribuer aux pertes de façon

129
00:06:58,340 --> 00:07:00,120
périodique en cours de vie sociale ?

130
00:07:02,340 --> 00:07:05,220
Il existe des hypothèses où il
va y avoir cette contribution aux

131
00:07:05,420 --> 00:07:06,240
pertes en cours de vie sociale.

132
00:07:06,510 --> 00:07:09,990
Nous allons étudier une opération
particulière au cours de ce semestre,

133
00:07:10,190 --> 00:07:13,020
qui est la réduction du capital
social motivée par des pertes.

134
00:07:13,680 --> 00:07:16,770
Vous constatez des pertes dans
la société et vous allez les imputer

135
00:07:16,970 --> 00:07:19,770
sur le capital social,
ce qui veut dire que vous allez

136
00:07:20,220 --> 00:07:23,910
diminuer le capital social du montant
des pertes, mais cette diminution

137
00:07:24,110 --> 00:07:28,590
du capital social veut dire qu’on
diminue la créance de l’associé

138
00:07:28,790 --> 00:07:31,980
contre la société en restitution
de son apport.

139
00:07:32,180 --> 00:07:38,550
Finalement, l’apport qu’on va restituer
aux associés va être diminué à

140
00:07:38,750 --> 00:07:41,280
cause de cette imputation des pertes
sur le capital social,

141
00:07:41,670 --> 00:07:45,480
mais ça ne conduit pas à remettre
en cause le fait que vous ne perdez

142
00:07:45,680 --> 00:07:46,440
pas plus que votre apport.

143
00:07:47,040 --> 00:07:50,460
En réduisant le capital social
pour apurer les pertes en cours

144
00:07:50,660 --> 00:07:52,590
de vie sociale, certes,
on vous fait contribuer aux pertes

145
00:07:52,790 --> 00:07:54,510
sociales en cours de vie sociale,
alors que normalement,

146
00:07:54,710 --> 00:07:58,380
c’est à la fin, mais ça ne remet
pas en cause le fait qu’on ne vous

147
00:07:58,580 --> 00:08:00,030
demande pas plus que ce que vous
avez apporté.

148
00:08:00,230 --> 00:08:01,800
Est-ce qu’on pourrait aller au-delà ?

149
00:08:02,000 --> 00:08:05,490
Est-ce qu’on pourrait dire que
vous allez devoir, en plus de votre

150
00:08:05,690 --> 00:08:11,460
apport, également verser des sommes
pour apurer les pertes au fur et

151
00:08:11,660 --> 00:08:13,410
à mesure de leur constatation,
alors même que vous êtes dans une

152
00:08:13,610 --> 00:08:14,760
société à risque limitée ?

153
00:08:15,360 --> 00:08:20,490
Dans un arrêt du 13 juin 1978,
la Cour de cassation a semblé admettre

154
00:08:20,690 --> 00:08:21,450
que c’était possible.

155
00:08:21,650 --> 00:08:27,270
Elle disait : « Il peut être dérogé
par la convention des parties à

156
00:08:27,470 --> 00:08:31,290
la règle seulement supplétive de
leur volonté, selon laquelle les

157
00:08:31,490 --> 00:08:34,080
actionnaires d’une société anonyme
ne supportent les pertes à concurrence

158
00:08:34,280 --> 00:08:35,040
de leurs apport ».

159
00:08:35,610 --> 00:08:38,400
La Cour de cassation est en train
de dire que c’est supplétif de volonté,

160
00:08:38,600 --> 00:08:43,080
le fait que votre responsabilité
est limitée, et on peut prévoir

161
00:08:43,280 --> 00:08:44,040
la règle contraire.

162
00:08:45,090 --> 00:08:53,650
Dans un arrêt plus lointain du
26 juin 1984, pour être très honnête,

163
00:08:53,850 --> 00:08:55,470
ce n’était pas à propos d’une
contribution aux pertes,

164
00:08:55,680 --> 00:08:57,690
mais à propos d’une obligation
aux dettes, on va voir que ce n’est

165
00:08:57,890 --> 00:08:59,070
pas tout à fait la même chose tout
à l’heure.

166
00:08:59,400 --> 00:09:01,440
Mais à mon avis, on peut raisonner
par analogie.

167
00:09:01,640 --> 00:09:05,160
Là, pour le coup, dans cet arrêt de 84,
la Cour de cassation a considéré

168
00:09:05,360 --> 00:09:09,390
qu’on ne pouvait pas obliger les
associés au passif de la société

169
00:09:09,590 --> 00:09:13,560
parce que ça remettait en cause
la limitation de responsabilité.

170
00:09:13,800 --> 00:09:16,140
À mon avis la cour de cassation
dit qu’en principe, ça me semble

171
00:09:16,340 --> 00:09:18,900
tout à fait justifié,
en principe, dans une société à

172
00:09:19,100 --> 00:09:21,600
risque limitée, vous pouvez pas,
par une clause dans les statuts,

173
00:09:21,800 --> 00:09:24,210
prévoir que ce n’est plus une société
à risque limité.

174
00:09:24,410 --> 00:09:29,100
À mon sens, on va trop à l’encontre
de ce qui est la ratio legis,

175
00:09:29,400 --> 00:09:32,790
la raison d’être de ce type de société.

176
00:09:32,990 --> 00:09:39,030
Si vous voulez devoir rembourser
régulièrement les pertes d’une société,

177
00:09:39,230 --> 00:09:41,130
il ne faut pas choisir une société
à risque limitée.

178
00:09:41,330 --> 00:09:42,840
Sinon, ce n’est pas une société
à risque limité.

179
00:09:43,040 --> 00:09:46,230
Choisissez une forme de société
qui n’est pas une société à risque

180
00:09:46,560 --> 00:09:47,320
limité.

181
00:09:47,520 --> 00:09:50,070
Dans son dernier état sur cette
question générale de savoir si

182
00:09:50,270 --> 00:09:53,340
on peut prévoir, par une clause
des statuts, la possibilité de

183
00:09:53,540 --> 00:09:56,370
demander aux actionnaires ou aux
associés, de façon plus générale,

184
00:09:56,570 --> 00:09:59,640
d’une société à risque limité de
contribuer aux pertes au fur et

185
00:09:59,840 --> 00:10:03,600
à mesure de leurs constatations
comptables, la réponse,

186
00:10:03,800 --> 00:10:04,570
à mon sens, est non.

187
00:10:04,770 --> 00:10:07,900
Quoiqu’on n’est pas sûr à 100 %
que ce soit vraiment l’état du

188
00:10:08,100 --> 00:10:10,120
droit positif parce qu’il y a des
petites incertitudes sur la portée

189
00:10:10,320 --> 00:10:11,200
des arrêts que je viens d’évoquer.

190
00:10:11,620 --> 00:10:13,360
En revanche, il y a quelque chose
qui semble possible.

191
00:10:14,800 --> 00:10:17,950
Même si vous êtes dans une société
à risques limitée, c’est de répondre

192
00:10:18,150 --> 00:10:26,950
à des appels de fonds qui sont
rendus nécessaires pour rémunérer

193
00:10:27,150 --> 00:10:32,740
les services que la société rend
aux associés et pour permettre

194
00:10:32,940 --> 00:10:38,710
à la société d’avoir les financements
nécessaires pour réaliser les

195
00:10:38,910 --> 00:10:41,500
prestations de services dont les
associés bénéficient.

196
00:10:41,830 --> 00:10:45,790
Par exemple, dans un arrêt de la
Chambre commerciale du 3 décembre 1991,

197
00:10:46,090 --> 00:10:50,230
vous aviez des associés d’une société
qui avait, pour objet,

198
00:10:50,430 --> 00:10:53,710
la gestion d’un port de plaisance
où il y avait des bateaux de plaisance

199
00:10:53,910 --> 00:10:54,670
qui étaient amarrés.

200
00:10:54,870 --> 00:10:58,750
Les associés qui avaient un bateau
de plaisance et qui voulaient amarrer

201
00:10:58,950 --> 00:11:01,900
le bateau de plaisance dans le port,
devaient verser des sommes à la

202
00:11:02,100 --> 00:11:04,180
société en contrepartie de la
prestation de service qui leur

203
00:11:04,380 --> 00:11:05,140
était reconnue.

204
00:11:05,500 --> 00:11:08,530
Dans ce cas-là, ce n’était pas
du tout une atteinte à la limitation

205
00:11:08,730 --> 00:11:09,490
de responsabilité.

206
00:11:09,690 --> 00:11:12,310
En réalité, c’est une rémunération
du service rendu par la société.

207
00:11:12,510 --> 00:11:14,710
Là-dessus, ça semble tout à fait
normal.

208
00:11:14,920 --> 00:11:16,630
Ce n’est pas vraiment une contribution
aux pertes.

209
00:11:16,830 --> 00:11:19,300
On ne demande pas aux associés
de faire un apport supplémentaire

210
00:11:19,500 --> 00:11:24,310
qui serait immédiatement utilisé
pour réduire les pertes de la société.

211
00:11:24,510 --> 00:11:27,280
Non, on demande juste aux associés
de rémunérer les prestations de

212
00:11:27,480 --> 00:11:30,310
service qui sont effectuées par
la société, à leur profit.

213
00:11:30,970 --> 00:11:33,110
Encore faut-il que ce soit bien
prévu dans les statuts,

214
00:11:33,310 --> 00:11:37,090
cette obligation de redevance ou
de cotisation à la charge des associés

215
00:11:37,300 --> 00:11:38,530
de la société à risque limité.

216
00:11:38,770 --> 00:11:40,720
Si ce n’est pas le cas,
si ce n’est pas prévu dans les statuts,

217
00:11:40,920 --> 00:11:45,460
on ne pourrait pas demander aux
associés de répondre à ces appels

218
00:11:45,660 --> 00:11:49,840
de fonds qui ne seraient pas justifiés
par les prestations de service rendu.

219
00:11:50,050 --> 00:11:54,610
Un arrêt de la Chambre commerciale
du 18 décembre 2012 l’a affirmé,

220
00:11:55,210 --> 00:11:57,730
en des termes un peu ambigus,
je dois l’admettre aussi,

221
00:11:58,000 --> 00:12:01,450
mais il semblerait que ce soit
quand même la position de principe

222
00:12:01,980 --> 00:12:03,220
de la Cour de cassation.

223
00:12:03,420 --> 00:12:08,860
A priori, vous n’avez pas le droit,
en plus de demander des cotisations

224
00:12:09,060 --> 00:12:10,870
supplémentaires alors que ce ne
serait même pas prévu dans les statuts,

225
00:12:11,070 --> 00:12:14,020
ce serait d’ailleurs contraire
à une autre obligation expressément

226
00:12:14,320 --> 00:12:20,920
visée dans ces arrêts de 1991 et
de 2012, ce serait remettre en

227
00:12:21,120 --> 00:12:23,710
cause une autre interdiction que
nous verrons un peu plus tard,

228
00:12:23,910 --> 00:12:27,760
c’est l’interdiction d’augmenter
les engagements d’un associé sans

229
00:12:27,960 --> 00:12:31,720
son consentement, qui figure à
l’article 1836 du Code civil.

230
00:12:32,410 --> 00:12:35,890
Maintenant que j’ai précisé cette
notion de contribution aux pertes,

231
00:12:36,090 --> 00:12:39,550
je vais, dans un grand B,
distinguer cette obligation de

232
00:12:39,750 --> 00:12:42,790
contribuer aux pertes avec l’obligation
aux dettes.

233
00:12:43,750 --> 00:12:47,440
Il ne faut pas confondre ces deux
obligations : obligation de contribuer

234
00:12:47,640 --> 00:12:48,880
aux pertes, obligations aux dettes.

235
00:12:49,080 --> 00:12:52,270
Voyez, à propos de cette distinction,
un article fondamental,

236
00:12:52,900 --> 00:12:56,410
un article de Monsieur Carcreff
à la Gazette du Palais 1976,

237
00:12:56,740 --> 00:12:59,710
grand 1 dans la partie doctrine,
page 145.

238
00:13:02,010 --> 00:13:04,240
La contribution aux pertes,
je vous le rappelle,

239
00:13:04,440 --> 00:13:06,700
c’est en principe à la dissolution
de la société.

240
00:13:06,900 --> 00:13:08,650
On a vu qu’il y avait des exceptions,
mais ça reste le principe.

241
00:13:08,850 --> 00:13:12,100
C’est dans les rapports internes
et ça concerne toutes les sociétés.

242
00:13:12,300 --> 00:13:14,440
L’obligation aux dettes,
c’est le contraire.

243
00:13:14,640 --> 00:13:19,450
C’est une obligation qui ne vaut
que dans les sociétés à risque

244
00:13:19,650 --> 00:13:20,410
illimité.

245
00:13:21,190 --> 00:13:23,620
Cette obligation aux dettes ne
vaut que dans les sociétés à risque

246
00:13:23,820 --> 00:13:24,580
illimité.

247
00:13:24,780 --> 00:13:26,650
Je vous le rappelle,
ce sont notamment les sociétés

248
00:13:26,850 --> 00:13:29,260
civiles et les sociétés en nom
collectif pour les sociétés

249
00:13:29,460 --> 00:13:30,220
commerciales.

250
00:13:30,420 --> 00:13:32,370
Ça ne concerne que certaines sociétés.

251
00:13:32,570 --> 00:13:36,640
En plus, c’est une obligation qui
intervient dans les rapports non

252
00:13:36,840 --> 00:13:39,040
pas internes, mais les rapports
avec les tiers.

253
00:13:39,240 --> 00:13:44,260
C’est une obligation qui engage
les associés envers les tiers.

254
00:13:44,460 --> 00:13:45,940
Ça signifie quoi, cette obligation ?

255
00:13:46,140 --> 00:13:49,720
Ça signifie que si la société ne
paie pas un créancier de la société,

256
00:13:50,020 --> 00:13:54,310
le créancier va, à certaines
conditions, pouvoir agir contre

257
00:13:54,510 --> 00:13:56,470
les associés de la société.

258
00:13:56,670 --> 00:13:58,000
C’est ça, l’obligation aux dettes.

259
00:14:00,160 --> 00:14:02,290
Après l’obligation aux dettes,
il y a des variantes.

260
00:14:02,490 --> 00:14:05,650
Si c’est une société civile,
le créancier va devoir diviser

261
00:14:05,850 --> 00:14:06,850
ses recours entre les associés.

262
00:14:07,930 --> 00:14:11,220
Par exemple, il a une créance de
1 000 contre la société,

263
00:14:11,420 --> 00:14:14,440
il y a 10 associés, il ne pourra
demander que 100 à chacun des associés,

264
00:14:14,640 --> 00:14:16,900
à supposer que chaque associé a
une part égale dans le capital social.

265
00:14:17,620 --> 00:14:20,860
Si est une société commerciale,
une société en nom collectif,

266
00:14:21,130 --> 00:14:25,540
l’obligation aux dettes sera solidaire,
c’est-à-dire que le créancier va

267
00:14:25,740 --> 00:14:28,570
pouvoir agir contre un des associés
pour demander le remboursement

268
00:14:28,770 --> 00:14:31,090
de la totalité de la dette.

269
00:14:31,290 --> 00:14:33,490
À charge pour l’associé,
ensuite, de se retourner contre

270
00:14:33,690 --> 00:14:36,610
les autres associés pour demander
qu’ils paient la part qui leur

271
00:14:36,810 --> 00:14:38,350
échoit de cette dette.

272
00:14:38,800 --> 00:14:41,590
Comment savoir quelle est la part
de chacun des associés dans cette

273
00:14:41,790 --> 00:14:42,550
dette ?

274
00:14:42,750 --> 00:14:49,930
On aura recours à ce qu’on appelle
l’obligation de contribution à la dette.

275
00:14:50,530 --> 00:14:52,360
On va parler d’une contribution
à la dette.

276
00:14:52,560 --> 00:14:55,960
Et là, il ne faut pas confondre
avec la contribution aux pertes,

277
00:14:57,700 --> 00:15:02,370
mais nous allons voir que cette
contribution à la dette est calculée

278
00:15:02,570 --> 00:15:06,330
de la même façon dont on calcule
la contribution aux pertes.

279
00:15:06,720 --> 00:15:09,150
Le calcul de la contribution aux
pertes, la répartition des pertes

280
00:15:09,350 --> 00:15:12,090
entre les associés, c’est ce que
nous allons voir par la suite,

281
00:15:12,290 --> 00:15:13,320
dans un paragraphe 3.