1
00:00:05,810 --> 00:00:09,590
Nous entamons donc ce cours de
droit des sociétés, et nous commençons

2
00:00:09,790 --> 00:00:14,120
par le livre consacré au premier
semestre, le livre premier,

3
00:00:14,420 --> 00:00:17,450
relatif au droit commun des sociétés
commerciales.

4
00:00:18,620 --> 00:00:21,230
Le droit commun des sociétés
commerciales, je vous l'ai dit

5
00:00:21,430 --> 00:00:23,480
la semaine dernière,
c'est le droit qui, en principe,

6
00:00:23,680 --> 00:00:26,360
s'applique, sauf dispositions
contraires, à toutes les sociétés.

7
00:00:26,600 --> 00:00:28,610
Je dis droit commun des sociétés
commerciales, mais c'est le droit

8
00:00:28,810 --> 00:00:30,980
commun des sociétés,
et même pas seulement commerciales,

9
00:00:31,180 --> 00:00:32,810
mais également les sociétés civiles.

10
00:00:33,620 --> 00:00:38,060
Ce droit commun, pour l'essentiel,
il figure aux articles 1832 et

11
00:00:38,260 --> 00:00:39,380
suivants du Code civil.

12
00:00:40,160 --> 00:00:44,030
Pour l'essentiel, nous citerons
des textes du Code civil lors de

13
00:00:44,230 --> 00:00:45,590
ce premier semestre.

14
00:00:47,090 --> 00:00:50,960
Les sociétés ne sont pas sans présenter
une certaine parenté avec les êtres

15
00:00:51,160 --> 00:00:54,050
humains, puisque comme les êtres
humains, elles naissent,

16
00:00:54,250 --> 00:00:55,640
elles vivent et elles meurent.

17
00:00:56,150 --> 00:00:58,370
C'est un peu cette logique que
nous allons suivre, dans trois

18
00:00:58,570 --> 00:01:02,120
parties successives, en commençant
par une partie première consacrée

19
00:01:02,320 --> 00:01:03,920
à la constitution des sociétés.

20
00:01:04,190 --> 00:01:08,150
Dans une partie deuxième,
nous envisagerons le fonctionnement

21
00:01:08,350 --> 00:01:09,110
des sociétés.

22
00:01:09,310 --> 00:01:13,130
Et enfin, dans une troisième partie,
nous évoquerons la disparition

23
00:01:13,330 --> 00:01:14,090
des sociétés.

24
00:01:14,290 --> 00:01:18,080
Partie I : la constitution des
sociétés commerciales.

25
00:01:20,900 --> 00:01:22,620
La constitution, pas seulement
des sociétés commerciales,

26
00:01:22,820 --> 00:01:25,520
j'envisage toutes les sociétés,
et donc aussi les sociétés civiles.

27
00:01:25,720 --> 00:01:27,500
Donc, la constitution des sociétés.

28
00:01:28,640 --> 00:01:31,970
À l'origine d'une société,
il faut un acte juridique.

29
00:01:32,170 --> 00:01:35,680
Un acte juridique qui,
en général, est un contrat.

30
00:01:37,910 --> 00:01:42,020
Et nous verrons que la société
ne se résume pas à l'existence

31
00:01:42,220 --> 00:01:45,830
de cet acte juridique puisque,
en général, cet acte juridique

32
00:01:46,030 --> 00:01:49,010
donne naissance à une personne morale.

33
00:01:49,400 --> 00:01:53,780
Et nous étudierons ensuite en quoi
consiste cette personnalité morale

34
00:01:53,980 --> 00:01:54,860
reconnue à la société.

35
00:01:55,320 --> 00:01:58,940
Titre I : l'acte juridique à l'origine
de la société.

36
00:02:00,300 --> 00:02:04,500
L'acte juridique, comme vous le savez,
est une manifestation de volonté

37
00:02:04,700 --> 00:02:08,550
avec pour but d'obtenir certains
effets de droit.

38
00:02:09,690 --> 00:02:13,410
Et s'agissant d'une société,
l'acte juridique qui est à l'origine

39
00:02:13,610 --> 00:02:17,040
de la société, il va présenter
un certain nombre de caractéristiques,

40
00:02:17,240 --> 00:02:22,860
que nous allons évoquer successivement
dans un chapitre Ier consacré à

41
00:02:23,060 --> 00:02:26,250
ces éléments caractéristiques de
l'acte juridique.

42
00:02:27,300 --> 00:02:30,360
Ces éléments caractéristiques de
l'acte juridique figurent à l'article

43
00:02:30,560 --> 00:02:32,730
1832 du Code civil pour l'essentiel.

44
00:02:33,150 --> 00:02:37,350
On va ainsi exiger qu'il y ait
deux ou plusieurs personnes à l'origine

45
00:02:37,550 --> 00:02:39,240
de cette société, en principe.

46
00:02:39,630 --> 00:02:44,970
On va exiger également des apports,
également une participation aux

47
00:02:45,170 --> 00:02:45,930
résultats.

48
00:02:46,130 --> 00:02:50,280
À cela, s'ajoutera une quatrième
condition qui peut se découvrir

49
00:02:50,480 --> 00:02:53,040
en filigrane dans l'article 1832
du Code civil, mais qui n'est pas

50
00:02:53,240 --> 00:02:59,130
expressément formulé,
mais en revanche, à laquelle la

51
00:02:59,330 --> 00:03:02,990
jurisprudence fait référence,
c'est ce qu'on appelle l'affectio

52
00:03:03,190 --> 00:03:03,950
societatis.

53
00:03:04,150 --> 00:03:07,530
C'est le quatrième élément
caractéristique de l'acte juridique

54
00:03:07,730 --> 00:03:08,520
à l'origine de la société.

55
00:03:09,660 --> 00:03:14,070
Section I : l'existence d'une pluralité
d'associés.

56
00:03:15,660 --> 00:03:18,780
Je parle de l'existence d'une pluralité
d'associés, donc deux associés au moins,

57
00:03:18,980 --> 00:03:20,190
pour qu'il y ait un contrat de société.

58
00:03:20,620 --> 00:03:22,200
C'était la vision classique des choses.

59
00:03:22,740 --> 00:03:26,250
En effet, jusqu'à récemment,
relativement récemment,

60
00:03:26,450 --> 00:03:28,830
pour qu'il y ait une société,
il fallait au moins deux associés.

61
00:03:29,030 --> 00:03:31,800
Donc, il fallait nécessairement
un contrat avec deux associés.

62
00:03:32,000 --> 00:03:35,040
Mais comme je vous l'ai dit,
depuis 1985, on peut avoir une

63
00:03:35,240 --> 00:03:36,450
société unipersonnelle, l'EURL.

64
00:03:37,410 --> 00:03:40,620
Et aujourd'hui, on peut avoir également
la SASU, société par actions simplifiée

65
00:03:40,920 --> 00:03:41,680
unipersonnelle.

66
00:03:41,880 --> 00:03:44,340
Et également, des sociétés européennes
qui peuvent être, à certaines

67
00:03:44,540 --> 00:03:46,430
conditions, unipersonnelles aussi.

68
00:03:46,920 --> 00:03:50,010
Dans de telles hypothèses,
on va avoir une société avec pour

69
00:03:50,210 --> 00:03:51,900
origine un acte juridique unilatéral.

70
00:03:52,100 --> 00:03:55,050
Il n'y aura qu'un seul associé,
donc qu'une seule personne à l'origine

71
00:03:55,250 --> 00:03:56,010
de la société.

72
00:03:57,000 --> 00:03:59,280
Il faut bien voir quand même que
c'est une exception.

73
00:03:59,550 --> 00:04:02,070
L'article 1832 du Code civil le
dit d'ailleurs expressément.

74
00:04:02,340 --> 00:04:05,730
Ce n'est que dans les cas expressément
prévus par la loi où la société

75
00:04:05,930 --> 00:04:08,370
peut n'avoir qu'un associé,
qu'en effet, il pourra n'y avoir

76
00:04:08,570 --> 00:04:09,330
qu'un seul associé.

77
00:04:09,530 --> 00:04:11,640
Et que, donc, à l'origine de la
société, il pourrait y avoir un

78
00:04:11,840 --> 00:04:13,590
acte juridique unilatéral.

79
00:04:14,610 --> 00:04:15,690
Ce sont des exceptions.

80
00:04:16,080 --> 00:04:22,410
Et puis, en plus, lorsque vous
êtes face à un contrat que vous

81
00:04:22,610 --> 00:04:25,230
cherchez à qualifier et qu'il n'est
pas expressément qualifié de société,

82
00:04:25,470 --> 00:04:28,620
pour le qualifier en contrat de
société, il faudra nécessairement

83
00:04:28,890 --> 00:04:30,520
avoir au moins deux personnes.

84
00:04:30,780 --> 00:04:34,830
On peut se dire qu'en principe,
il reste cette exigence de deux

85
00:04:35,030 --> 00:04:40,440
personnes au moins, avec des exceptions
lorsque la loi permet une société

86
00:04:40,640 --> 00:04:41,400
unipersonnelle.

87
00:04:41,600 --> 00:04:43,350
Mais dans ce cas-là,
il faudra expressément avoir opté

88
00:04:43,550 --> 00:04:47,970
pour l'une des formes sociales
qui permet d'être associé unique.

89
00:04:48,630 --> 00:04:51,660
Deuxième élément caractéristique
du contrat de société,

90
00:04:51,860 --> 00:04:54,330
de l'acte juridique à l'origine
de la société : l’apport.

91
00:04:54,730 --> 00:05:00,450
Section II : L'apport peut prendre
différentes formes, que nous allons

92
00:05:00,650 --> 00:05:05,760
voir dans un paragraphe I,
avant d'exposer les raisons pour

93
00:05:05,960 --> 00:05:10,920
lesquelles cet apport présente,
aujourd'hui encore, un caractère

94
00:05:11,120 --> 00:05:11,880
essentiel.

95
00:05:12,080 --> 00:05:14,880
Paragraphe I : typologie des apports.

96
00:05:15,900 --> 00:05:21,090
Les apports sont listés à l'article
1843-3 du Code civil.

97
00:05:21,290 --> 00:05:24,870
Et on va trouver les trois catégories
d'apports que vous connaissez :

98
00:05:26,160 --> 00:05:30,360
les apports en numéraire,
les apports en nature et les apports

99
00:05:30,560 --> 00:05:32,380
en industrie, que nous allons étudier
successivement.

100
00:05:32,580 --> 00:05:35,670
A : les apports en numéraire.

101
00:05:36,630 --> 00:05:39,000
L'apport en numéraire,
c'est l'apport le plus fréquemment

102
00:05:39,200 --> 00:05:39,960
effectué.

103
00:05:40,160 --> 00:05:43,200
Et comme vous le savez certainement,
il s'agit de l'apport d'une somme

104
00:05:43,400 --> 00:05:44,160
d'argent.

105
00:05:44,360 --> 00:05:46,530
Vous apportez une somme d'argent
à la société.

106
00:05:48,090 --> 00:05:50,910
On trouve plusieurs notions à propos
de ces apports en numéraire.

107
00:05:53,320 --> 00:05:57,300
On parle de souscription à des
actions et de libération des actions,

108
00:05:57,750 --> 00:05:59,640
ou de libération des parts sociales.

109
00:06:00,540 --> 00:06:03,420
Lorsque vous souscrivez à des actions
ou des parts sociales,

110
00:06:03,620 --> 00:06:04,920
vous vous engagez à faire un apport.

111
00:06:05,120 --> 00:06:08,610
Vous vous engagez à verser une
certaine somme à la société.

112
00:06:08,880 --> 00:06:11,070
Et après, il y a une autre expression
qu'on utilise, c'est celle de

113
00:06:11,270 --> 00:06:15,090
libération, pour parler du moment où,
effectivement, vous versez la somme

114
00:06:15,390 --> 00:06:17,050
à la société.

115
00:06:17,490 --> 00:06:21,060
On parle de libération de l'apport
lorsque vous versez la somme que

116
00:06:21,260 --> 00:06:23,070
vous avez promise à la société.

117
00:06:23,550 --> 00:06:27,750
Dans certaines sociétés,
il y a une obligation de libérer

118
00:06:27,960 --> 00:06:32,670
une fraction au moins de l'apport
au moment où vous décidez de réaliser

119
00:06:32,870 --> 00:06:33,630
cet apport.

120
00:06:34,110 --> 00:06:38,580
C'est notamment le cas dans les
sociétés à responsabilité limitée,

121
00:06:38,940 --> 00:06:44,280
où vous avez au moins 20 % de l'apport
qui doit être réalisé dès la

122
00:06:44,480 --> 00:06:45,240
souscription.

123
00:06:45,440 --> 00:06:48,750
Vous devez verser au moins 20 %
de ce que vous avez promis de verser

124
00:06:48,960 --> 00:06:51,720
dès que vous souscrivez aux parts
sociales de la SARL,

125
00:06:52,290 --> 00:06:53,790
lors de la constitution de la société.

126
00:06:54,060 --> 00:06:56,790
Dans les sociétés anonymes et dans
les sociétés par actions simplifiée,

127
00:06:56,990 --> 00:07:01,000
c'est 50 %, c'est au moins la moitié
de l'apport qui doit être immédiatement

128
00:07:01,360 --> 00:07:02,120
libéré.

129
00:07:02,320 --> 00:07:04,930
Le reste, le surplus que vous vous
êtes engagé à verser,

130
00:07:05,260 --> 00:07:10,060
vous le verserez selon les dispositions
statutaires qui encadrent la libération

131
00:07:10,260 --> 00:07:14,470
de l'apport, le cas échéant ;
ou alors selon les appels du dirigeant

132
00:07:14,670 --> 00:07:18,370
de la société, qui va demander
ponctuellement aux associés de verser,

133
00:07:18,570 --> 00:07:21,670
de façon successive,
les montants qu'ils se sont engagés

134
00:07:21,870 --> 00:07:22,630
à verser.

135
00:07:22,830 --> 00:07:25,240
Étant précisé que la loi cantonne
la durée maximum de libération

136
00:07:25,440 --> 00:07:27,010
des apports à cinq ans.

137
00:07:27,280 --> 00:07:31,000
Le maximum pour verser les sommes
que vous vous êtes engagé à verser,

138
00:07:31,240 --> 00:07:34,560
c'est cinq ans, quel que soit le
type de société.

139
00:07:34,760 --> 00:07:39,820
Après, quand on est dans une société

140
00:07:40,020 --> 00:07:42,010
où il y a une obligation de libérer
un minimum.

141
00:07:42,670 --> 00:07:45,220
Lorsque la libération de l'apport
n'est pas encadrée, ce qui est

142
00:07:45,420 --> 00:07:48,040
le cas dans les sociétés à risque
illimité, là, il n'y a pas de délai.

143
00:07:48,250 --> 00:07:49,900
Vous pouvez vous engager à faire
un apport.

144
00:07:50,140 --> 00:07:54,400
Et là, c'est en fonction des besoins
de la société que la libération

145
00:07:54,600 --> 00:07:55,540
de l'apport sera demandée.

146
00:07:56,020 --> 00:07:58,720
Il faut voir tout de même qu'en
pratique, dans l'immense majorité

147
00:07:58,920 --> 00:08:02,770
des cas, les apports sont libérés
intégralement immédiatement.

148
00:08:02,970 --> 00:08:06,080
Vous vous engagez à verser 1 000
euros à la société, c'est votre

149
00:08:06,280 --> 00:08:08,530
apport : vous allez verser
immédiatement ces 1 000 euros.

150
00:08:08,860 --> 00:08:11,590
Ça arrive dans certains cas qu'on
séquence, et du coup,

151
00:08:11,790 --> 00:08:15,310
qu'on échelonne le versement effectif
de cet apport, mais c'est une

152
00:08:15,510 --> 00:08:16,270
exception.

153
00:08:16,470 --> 00:08:18,730
La plupart du temps,
le versement se fait instantanément.

154
00:08:20,080 --> 00:08:23,890
Quelle que soit la société,
l'associé qui ne verserait pas

155
00:08:24,090 --> 00:08:28,990
le montant de l'apport aux moments
qui sont exigés, il va être tenu

156
00:08:29,190 --> 00:08:31,630
immédiatement des intérêts de retard,
soit les intérêts légaux,

157
00:08:31,830 --> 00:08:35,440
soit les intérêts de retard qui
sont prévus par les statuts.

158
00:08:36,160 --> 00:08:38,860
C'est l'article 1843-3 du Code
civil qui prévoit cela,

159
00:08:39,060 --> 00:08:41,980
pour mettre la pression sur les
associés.

160
00:08:42,550 --> 00:08:46,030
Et puis, il est également prévu
qu'ils engageraient leur responsabilité

161
00:08:46,230 --> 00:08:50,110
pour tout préjudice qui pourrait
en résulter pour la société.

162
00:08:50,310 --> 00:08:53,140
Par exemple, si, du fait de la
non libération des apports au moment

163
00:08:53,340 --> 00:08:59,590
où c'est exigé, la société ne peut
pas réaliser telle ou telle opération,

164
00:08:59,790 --> 00:09:03,580
ou si elle est obligée d'avoir
recours à un banquier pour financer

165
00:09:03,780 --> 00:09:06,370
l'opération et que, par conséquent,
ça lui coûte des intérêts.

166
00:09:06,570 --> 00:09:09,820
Bref, ce genre de préjudice pourrait
être mis à la charge du ou des

167
00:09:10,020 --> 00:09:16,330
associés qui auraient tardé à remplir
son obligation de verser le fonds

168
00:09:16,530 --> 00:09:17,790
effectivement promis.

169
00:09:19,410 --> 00:09:24,480
Il faut bien faire attention à
distinguer l'apport de ce qu'on

170
00:09:24,680 --> 00:09:27,270
appelle l'avance en compte courant.

171
00:09:27,810 --> 00:09:33,000
L'avance en compte courant,
c'est un prêt qui est réalisé par

172
00:09:33,300 --> 00:09:36,840
l'associé au profit de la société.

173
00:09:37,290 --> 00:09:40,830
Ce sont des sommes qui sont remises
par l'associé à la société,

174
00:09:41,030 --> 00:09:44,730
ou qui sont laissées à la disposition
de la société par l'associé,

175
00:09:44,970 --> 00:09:47,610
alors que celui-ci pourrait les
percevoir normalement immédiatement.

176
00:09:47,810 --> 00:09:51,510
Ça s'analyse juridiquement comme
un prêt.

177
00:09:52,530 --> 00:09:54,210
C'est vraiment juste un prêt.

178
00:09:55,500 --> 00:09:57,390
La somme est prêtée,
elle doit être restituée,

179
00:09:57,660 --> 00:10:01,200
mais ça ne doit pas être analysé
comme un apport.

180
00:10:01,400 --> 00:10:04,710
On ne devient pas associé,
on n'augmente pas sa part dans

181
00:10:04,910 --> 00:10:07,770
le capital social juste parce qu'on
a fait des avances en compte courant.

182
00:10:08,100 --> 00:10:11,820
On est associé, et en plus,
on a la casquette de prêteur,

183
00:10:12,020 --> 00:10:14,970
et donc de créancier de la société
au titre de ce prêt.

184
00:10:15,390 --> 00:10:19,440
Cette avance en compte courant
peut avoir des modalités variables.

185
00:10:20,040 --> 00:10:23,310
Ça peut être une avance avec intérêts,
donc des intérêts sont exigés au

186
00:10:23,510 --> 00:10:24,510
profit de l'associé.

187
00:10:25,080 --> 00:10:28,830
Mais ça peut être aussi des avances
sans intérêt qui soient exigées,

188
00:10:29,030 --> 00:10:30,340
juste à titre gratuit.

189
00:10:30,540 --> 00:10:32,110
C'est tout à fait possible également.

190
00:10:32,310 --> 00:10:37,740
L'avance, on dit qu'elle peut être
bloquée parfois, c'est-à-dire qu'on

191
00:10:37,940 --> 00:10:40,050
a prévu une période de blocage.

192
00:10:40,250 --> 00:10:44,850
Ce qui signifie que l'associé s'engage
à ne pas demander la restitution

193
00:10:45,090 --> 00:10:50,100
du prêt avant une certaine durée,
avant l'expiration de cette période

194
00:10:50,300 --> 00:10:51,060
de blocage.

195
00:10:51,260 --> 00:10:53,490
Pendant cette période de blocage,
la société a une sécurité.

196
00:10:53,690 --> 00:10:56,430
Elle sait qu'elle n'aura pas à
rembourser l'associé pendant toute

197
00:10:56,630 --> 00:10:57,390
cette période.

198
00:10:57,590 --> 00:11:00,120
Après, s'il n'y a pas de période
de blocage, l'associé peut demander

199
00:11:00,320 --> 00:11:05,550
le remboursement à tout instant,
sans respecter de délai.

200
00:11:06,090 --> 00:11:09,450
C'est ce qu'a affirmé notamment
la Cour de cassation dans un arrêt

201
00:11:09,780 --> 00:11:11,310
du 10 mai 2011.

202
00:11:12,000 --> 00:11:13,680
Toutes ces hypothèses,
oui vous prêtez de l'argent,

203
00:11:13,880 --> 00:11:16,980
ou alors vous laissez de l'argent
à disposition de la société…

204
00:11:17,850 --> 00:11:20,100
Cette hypothèse où on laisse de
l'argent à la disposition de la

205
00:11:20,300 --> 00:11:25,470
société, ça peut concrètement concerner
l'hypothèse où la société vous

206
00:11:25,670 --> 00:11:27,240
verse un dividende, doit vous verser
un dividende.

207
00:11:27,440 --> 00:11:28,800
Elle a décidé de distribuer des
dividendes.

208
00:11:29,130 --> 00:11:31,770
Et vous choisissez, vous,
associé, de ne pas percevoir

209
00:11:31,970 --> 00:11:32,730
immédiatement ces dividendes.

210
00:11:32,930 --> 00:11:35,300
Vous les laissez, ces dividendes,
à disposition de la société.

211
00:11:35,500 --> 00:11:37,650
Ces dividendes vous reviennent,
vous en êtes propriétaire,

212
00:11:38,040 --> 00:11:40,290
mais vous les prêtez à la société.

213
00:11:40,500 --> 00:11:42,780
C'est à ça qu'on fait référence
quand on parle de l'hypothèse où

214
00:11:43,020 --> 00:11:46,980
les associés laisseraient à disposition
une somme à la société,

215
00:11:47,400 --> 00:11:50,610
qui est une des hypothèses d'avance
en compte courant qu'on peut

216
00:11:50,810 --> 00:11:51,570
rencontrer.

217
00:11:51,770 --> 00:11:53,520
Ces avances en compte courant,
ce ne sont pas des apports.

218
00:11:53,720 --> 00:11:54,480
Il faut bien distinguer.

219
00:11:54,720 --> 00:11:57,900
Vous êtes en réalité un prêteur
quand vous réalisez ces avances

220
00:11:58,100 --> 00:11:58,860
en compte courant.

221
00:11:59,310 --> 00:12:00,780
Voilà pour les apports en numéraire.

222
00:12:00,980 --> 00:12:03,780
À côté de ça, vous avez aussi ce
qu'on appelle les apports en nature.

223
00:12:04,020 --> 00:12:05,490
B : les apports en nature.

224
00:12:06,060 --> 00:12:08,610
Les apports en nature,
c'est l'apport d'un bien autre

225
00:12:08,810 --> 00:12:09,570
que d'une somme d'argent.

226
00:12:10,350 --> 00:12:15,120
Et ce bien, ça peut être un bien
meuble, ça peut être un immeuble,

227
00:12:15,320 --> 00:12:17,820
ça peut être un bien corporel,
ça peut être un bien incorporel.

228
00:12:18,090 --> 00:12:23,520
Vous pouvez apporter une machine,
une camionnette, une voiture,

229
00:12:23,870 --> 00:12:27,690
des actions d'une autre société,
un fonds de commerce,

230
00:12:28,230 --> 00:12:30,660
un immeuble par exemple,
pour vous constituer une société

231
00:12:30,860 --> 00:12:31,650
civile immobilière, etc.

232
00:12:33,420 --> 00:12:37,710
Vous avez la possibilité d'apporter
tout type de biens matériels ou

233
00:12:37,910 --> 00:12:38,670
immatériels.

234
00:12:38,870 --> 00:12:41,040
On rencontre aussi assez fréquemment
des apports de brevets,

235
00:12:41,240 --> 00:12:42,630
au profit d'une société.

236
00:12:42,830 --> 00:12:45,810
Après, il y a trois variantes d'apports
en nature.

237
00:12:46,010 --> 00:12:47,640
Il y a trois différents types d'apports
en nature.

238
00:12:47,970 --> 00:12:51,750
Vous avez tout d'abord les apports
en nature en propriété.

239
00:12:52,410 --> 00:12:54,720
Dans une telle hypothèse,
c'est ce premier type d'apport

240
00:12:54,920 --> 00:12:59,030
en nature, les apports en propriété :
vous apportez la propriété du bien.

241
00:12:59,230 --> 00:13:01,830
Vous transférez, à la société,
la propriété du bien.

242
00:13:02,030 --> 00:13:06,420
Ça fait sérieusement penser à une
vente.

243
00:13:06,720 --> 00:13:10,320
Vous vendez, entre guillemets,
le bien à la société.

244
00:13:10,520 --> 00:13:13,440
Mais attention, on dirait une vente,
ce n'est pas une vente.

245
00:13:14,580 --> 00:13:15,630
C'est une opération d'apport.

246
00:13:15,960 --> 00:13:18,840
Parce que ce que vous possédez
en contrepartie, ce n'est pas un prix,

247
00:13:19,260 --> 00:13:20,550
ce sont des droits sociaux.

248
00:13:20,940 --> 00:13:21,930
Ce sont des droits sociaux.

249
00:13:22,800 --> 00:13:25,850
Et de façon plus générale,
ce sont des droits dans la société.

250
00:13:26,070 --> 00:13:29,010
Vous allez recevoir des parts sociales
et des actions qui vont vous donner

251
00:13:29,210 --> 00:13:31,560
des droits dans la société,
et notamment le droit de participer

252
00:13:31,760 --> 00:13:32,520
aux bénéfices.

253
00:13:32,720 --> 00:13:35,010
Ça, c'est un apport en pleine
propriété.

254
00:13:35,370 --> 00:13:36,930
Ça fait penser à une vente.

255
00:13:37,170 --> 00:13:43,050
Et d'ailleurs, l'article 1843-3
du Code civil dit que l'apporteur

256
00:13:43,250 --> 00:13:48,600
en nature en pleine propriété est
tenu garant, comme un vendeur envers

257
00:13:48,800 --> 00:13:49,560
son acheteur.

258
00:13:49,760 --> 00:13:50,670
Ça veut dire quoi ?

259
00:13:50,870 --> 00:13:56,370
Ça veut dire que l'apporteur,
comme un vendeur, va être tenu

260
00:13:56,570 --> 00:14:00,060
au regard du bien qui est apporté,
de la garantie des vices cachés,

261
00:14:00,420 --> 00:14:02,460
de la garantie d'éviction.

262
00:14:02,880 --> 00:14:06,870
Et donc, il va être obligé aussi
d'assurer une jouissance paisible

263
00:14:07,290 --> 00:14:13,140
pour la société, relativement à
ce bien qu'il apporte à la société,

264
00:14:13,340 --> 00:14:18,210
société qui va devenir véritablement
propriétaire de cet apport.

265
00:14:18,900 --> 00:14:22,230
Avec ces apports en nature,
et en particulier en propriété,

266
00:14:22,470 --> 00:14:23,520
il y a un risque de surévaluation.

267
00:14:23,720 --> 00:14:27,960
Un risque de surévaluation,
c'est-à-dire que celui qui va apporter

268
00:14:28,160 --> 00:14:31,740
le bien, il y a un risque qu'il
le surévalue par rapport à sa valeur

269
00:14:31,940 --> 00:14:32,700
réelle.

270
00:14:32,900 --> 00:14:34,860
Et le problème, c'est que,
nous allons le voir un peu plus tard,

271
00:14:35,060 --> 00:14:37,920
l'apport, c'est ce qui participe
à la constitution de ce qu'on appelle

272
00:14:38,120 --> 00:14:39,570
le capital social de la société.

273
00:14:40,110 --> 00:14:42,400
Le capital social, c'est la somme
globale des apports,

274
00:14:42,600 --> 00:14:45,840
c'est ce qui va figurer sur tous
les documents de la société,

275
00:14:46,040 --> 00:14:50,130
et donc ça va donner une indication
aux tiers, et notamment aux créanciers,

276
00:14:50,370 --> 00:14:54,060
quant à la santé de la société,
en tout cas ce qui a été remis

277
00:14:54,260 --> 00:14:56,580
à la société initialement comme
argent propre.

278
00:14:58,320 --> 00:15:02,760
Il y a un risque que les apports
en nature soient surévalués,

279
00:15:02,960 --> 00:15:06,570
et donc que ça surévalue cette
image de la société vis-à-vis des

280
00:15:06,770 --> 00:15:07,530
tiers.

281
00:15:07,860 --> 00:15:11,610
Dans certaines sociétés,
et plus particulièrement dans les

282
00:15:11,810 --> 00:15:17,730
sociétés où le risque des associés
est limité, les apports en nature

283
00:15:17,930 --> 00:15:19,650
font l'objet d'une procédure
particulière.

284
00:15:19,860 --> 00:15:24,480
Il y a un encadrement des apports
en nature pour obliger les associés

285
00:15:24,680 --> 00:15:26,820
à avoir recours à un tiers,
qu'on appelle un commissaire aux

286
00:15:27,020 --> 00:15:31,140
apports, on étudiera ça au deuxième
semestre, pour être sûr que les

287
00:15:31,340 --> 00:15:34,470
associés ne vont pas survaloriser,
donner une fausse image de la société

288
00:15:34,740 --> 00:15:39,300
aux tiers à cause de cette
surévaluation des apports en nature

289
00:15:39,500 --> 00:15:40,290
en pleine propriété.

290
00:15:41,280 --> 00:15:43,710
Voilà pour ces apports en nature
en pleine propriété.

291
00:15:44,610 --> 00:15:47,490
À côté de ça, vous avez aussi la
possibilité de faire des apports

292
00:15:47,690 --> 00:15:48,960
en nature en jouissance.

293
00:15:49,160 --> 00:15:52,800
C'est-à-dire que vous n'allez pas
transférer à la société la propriété,

294
00:15:53,000 --> 00:15:56,940
mais vous allez juste transférer
à la société la possibilité d'utiliser

295
00:15:57,140 --> 00:15:57,900
le bien.

296
00:15:58,100 --> 00:16:00,630
Autrement dit, en droit des biens :
la jouissance du bien.

297
00:16:01,770 --> 00:16:06,090
Cette fois-ci, ça ressemble davantage
à une opération de bail,

298
00:16:06,290 --> 00:16:07,050
de location.

299
00:16:07,250 --> 00:16:11,130
C'est un peu comme si vous louiez
le bien à la société.

300
00:16:11,430 --> 00:16:13,680
Vous restez le propriétaire du bien.

301
00:16:13,920 --> 00:16:14,680
C'est un avantage.

302
00:16:14,880 --> 00:16:16,500
Quelle que soit la situation de
la société, le bien,

303
00:16:16,700 --> 00:16:19,080
vous allez le récupérer parce que
vous en êtes le propriétaire.

304
00:16:19,410 --> 00:16:22,290
Alors que si vous avez transféré
la propriété du bien et que votre

305
00:16:22,490 --> 00:16:25,290
apport, c'est la propriété du bien,
si la société va mal,

306
00:16:25,530 --> 00:16:26,940
votre apport, vous ne le retrouverez
pas.

307
00:16:27,510 --> 00:16:30,480
Là, dans l'apport en jouissance,
c'est un petit peu subtil,

308
00:16:30,750 --> 00:16:33,150
mais votre apport n'est pas la
propriété du bien.

309
00:16:33,420 --> 00:16:35,010
La propriété du bien,
vous la conservez.

310
00:16:35,210 --> 00:16:37,440
Ce que vous apportez,
ce qui va être valorisé,

311
00:16:37,680 --> 00:16:42,390
c'est l'utilisation du bien,
comme si vous louiez à la société

312
00:16:42,590 --> 00:16:43,350
le bien.

313
00:16:43,550 --> 00:16:45,790
Donc, la valeur de ce que vous
reconnaissez à la société,

314
00:16:45,990 --> 00:16:49,590
c'est ce qui correspond à la valeur
d'une location sur une durée déterminée

315
00:16:49,920 --> 00:16:51,240
du bien en question.

316
00:16:51,440 --> 00:16:54,420
Ça représente un avantage pour
l'associé parce qu'il est sûr de

317
00:16:54,620 --> 00:16:57,560
récupérer, à la fin de la société,
son bien, dont il est propriétaire.

318
00:16:57,760 --> 00:17:01,100
Et en plus, si la société a
suffisamment d'argent pour encore

319
00:17:01,300 --> 00:17:04,800
répartir ce qu'on appelle un boni
de liquidation à ses associés,

320
00:17:05,000 --> 00:17:08,190
et restituer aux associés leurs
apports, on va pouvoir en plus

321
00:17:08,390 --> 00:17:15,660
restituer à l'associé la valorisation
que représente la mise à disposition

322
00:17:15,860 --> 00:17:18,810
du bien, pendant toutes les années
où la société aura pu utiliser le bien.

323
00:17:19,010 --> 00:17:20,070
Ça fera une somme supplémentaire.

324
00:17:20,270 --> 00:17:21,600
On vous restitue le bien,
et en plus, c'est une somme

325
00:17:21,800 --> 00:17:22,560
supplémentaire.

326
00:17:22,760 --> 00:17:23,820
Ça semble être la panacée.

327
00:17:24,570 --> 00:17:28,440
Mais de façon peut-être curieuse,
peut-être parce que c'est un apport

328
00:17:28,640 --> 00:17:30,960
un peu trop avantageux,
c'est un apport qui est très peu

329
00:17:31,160 --> 00:17:31,930
utilisé en pratique.

330
00:17:33,090 --> 00:17:36,390
Une des raisons, c'est que,
notamment, c'est très difficile

331
00:17:36,590 --> 00:17:38,760
à évaluer, cet apport,
parce qu'il va falloir se projeter

332
00:17:38,960 --> 00:17:43,440
et essayer de déterminer combien vaut,
par exemple, la mise à disposition

333
00:17:43,640 --> 00:17:46,020
du bien pendant cinq ans à la société.

334
00:17:46,220 --> 00:17:49,200
Cela suppose des opérations
d'évaluation qui ne sont pas forcément

335
00:17:49,470 --> 00:17:50,230
simples.

336
00:17:50,430 --> 00:17:52,710
Ça complexifie aussi les relations
avec les autres associés,

337
00:17:52,910 --> 00:17:55,530
donc ce n'est pas un apport qui
est particulièrement utilisé.

338
00:17:57,030 --> 00:17:58,950
Il est aussi possible de faire
un apport en nature.

339
00:17:59,150 --> 00:18:04,830
Ce troisième type d'apport en nature,
c'est les apports en usufruit ou

340
00:18:05,030 --> 00:18:05,790
en nue-propriété.

341
00:18:05,990 --> 00:18:07,800
Vous avez vu, quand vous avez fait
le droit des biens, ce qu'était

342
00:18:08,000 --> 00:18:10,440
l'usufruit et la nue-propriété,
son démembrement de propriété.

343
00:18:11,010 --> 00:18:13,920
Vous pouvez n'apporter que la
nue-propriété d'un bien,

344
00:18:14,240 --> 00:18:15,850
ou que l'usufruit d'un bien.

345
00:18:16,050 --> 00:18:16,810
C'est tout à fait possible.

346
00:18:17,010 --> 00:18:18,860
C'est une sorte d'apport en nature.

347
00:18:19,370 --> 00:18:22,220
Je ne vais pas rentrer dans le
détail de ces techniques un peu

348
00:18:22,420 --> 00:18:23,180
complexes.

349
00:18:23,380 --> 00:18:27,020
Juste, sachez qu'on a recours à ça,
notamment dans des montages de

350
00:18:27,220 --> 00:18:31,340
transmission à des héritiers de
droits sociaux et de parts sociales,

351
00:18:31,540 --> 00:18:34,290
d'actions, en vue notamment de
faire des économies d'impôt.

352
00:18:34,490 --> 00:18:38,140
Là, on retrouve l'utilité des sociétés
pour avoir des avantages fiscaux.

353
00:18:39,950 --> 00:18:40,980
C'est pour les apports en nature.

354
00:18:41,180 --> 00:18:44,810
Reste une troisième catégorie d'apport,
les apports en industrie.

355
00:18:45,010 --> 00:18:47,750
C : les apports en industrie.

356
00:18:48,590 --> 00:18:49,350
C'est quoi, l'industrie ?

357
00:18:49,550 --> 00:18:53,690
L'industrie, c'est la force de travail,
c'est le talent, le savoir-faire,

358
00:18:53,990 --> 00:18:55,760
le know-how pour le dire en anglais.

359
00:18:58,370 --> 00:19:01,970
Ce sont les prestations de services,
les prestations qui vont être apportées

360
00:19:02,170 --> 00:19:03,170
à la société.

361
00:19:05,330 --> 00:19:08,780
Ça ressemble à un contrat d'entreprise.

362
00:19:10,010 --> 00:19:12,740
Ça ressemble même à un contrat
de travail.

363
00:19:13,010 --> 00:19:16,730
Sauf qu'il n'y a pas un prix,
il n'y a pas un salaire.

364
00:19:17,120 --> 00:19:19,040
Pour le contrat de travail,
il n'y a pas de lien de subordination.

365
00:19:19,790 --> 00:19:23,540
C'est toujours en échange,
on reçoit des droits sociaux,

366
00:19:23,740 --> 00:19:29,300
et non pas un prix venant rémunérer
la prestation de service que l'on

367
00:19:29,500 --> 00:19:30,260
effectue.

368
00:19:30,560 --> 00:19:33,110
C'est un apport qu'on rencontre
assez fréquemment dans les sociétés

369
00:19:33,310 --> 00:19:35,360
très spéciales, qu'on appelle les
sociétés civiles professionnelles,

370
00:19:36,080 --> 00:19:38,510
ou encore les sociétés d'exercice
libéral, qui sont des sociétés

371
00:19:38,710 --> 00:19:41,390
qui ont été spécialement conçues
pour l'exercice en commun de certaines

372
00:19:41,590 --> 00:19:43,130
professions : de médecins,
d'architectes, d'avocats,

373
00:19:44,210 --> 00:19:45,650
de notaires, etc.

374
00:19:45,850 --> 00:19:50,840
Souvent, tous les associés travaillent

375
00:19:51,040 --> 00:19:54,500
dans la société et réalisent un
apport en industrie.

376
00:19:55,700 --> 00:19:57,800
Dans les autres sociétés,
c'est bien plus rare.

377
00:19:58,000 --> 00:20:01,040
Souvent, lorsque vous avez des
personnes qui veulent créer une

378
00:20:01,240 --> 00:20:05,410
société, un ou deux associés souhaitent
apporter leurs industries,

379
00:20:05,610 --> 00:20:07,580
mais le conseil juridique qui leur
est le plus souvent donné,

380
00:20:07,780 --> 00:20:09,620
c'est de s'abstenir parce que c'est
trop compliqué.

381
00:20:10,010 --> 00:20:13,550
C'est trop compliqué,
parce que le régime de l'apporteur

382
00:20:13,750 --> 00:20:18,520
en industrie est complexe,
il n'est pas très encadré par la loi.

383
00:20:18,720 --> 00:20:20,900
Et d'ailleurs, les travaux doctrinaux
ne sont pas parvenus,

384
00:20:21,100 --> 00:20:22,400
à mon sens, à vraiment clarifier
les choses.

385
00:20:22,880 --> 00:20:26,150
En plus, l'apporteur en industrie,
si on ne prévoit pas bien les choses,

386
00:20:26,350 --> 00:20:29,660
il va être dans une situation qui
est généralement peu favorable

387
00:20:29,860 --> 00:20:30,860
par rapport aux autres associés.

388
00:20:31,060 --> 00:20:33,440
D'ailleurs, on dit que l'apport
en industrie, c'est le mal-aimé

389
00:20:33,920 --> 00:20:36,770
du droit des sociétés parmi les
apports, pour plusieurs raisons.

390
00:20:36,970 --> 00:20:41,300
Déjà, l'apport en industrie,
c'est un apport qui,

391
00:20:41,600 --> 00:20:44,270
en principe, est un apport à exécution
successive.

392
00:20:45,050 --> 00:20:48,890
Vous allez régulièrement travailler
pour la société dans le cadre de

393
00:20:49,090 --> 00:20:50,390
cet apport en industrie.

394
00:20:51,590 --> 00:20:53,970
Et tant que vous réalisez cet apport
en industrie, tant que vous pouvez

395
00:20:54,170 --> 00:20:56,150
travailler, tant que vous pouvez
apporter votre savoir-faire,

396
00:20:56,350 --> 00:20:57,830
etc., il n'y aura pas de problème.

397
00:20:58,040 --> 00:21:00,110
Mais le jour où vous ne pourrez
plus et vous vous arrêter,

398
00:21:00,310 --> 00:21:05,480
là, il y a un risque déjà de perdre
le droit aux bénéfices,

399
00:21:05,690 --> 00:21:08,720
et même, au bout d'un moment,
il y a un risque qu'on annule les

400
00:21:08,920 --> 00:21:11,030
parts dont vous êtes titulaire,
les parts ou les actions dont vous

401
00:21:11,230 --> 00:21:11,990
êtes titulaire.

402
00:21:12,190 --> 00:21:13,460
Donc, on va sortir de la société.

403
00:21:14,180 --> 00:21:15,380
C'est une fragilité.

404
00:21:15,580 --> 00:21:17,600
En plus, là-dessus, il n'y a pas
de précision légale,

405
00:21:17,800 --> 00:21:20,720
donc il faut tout avoir prévu dans
les statuts, pour justement fortement

406
00:21:20,920 --> 00:21:23,900
encadrer, et c'est très important,
ce qu'il advient lorsque l'associé

407
00:21:24,100 --> 00:21:26,750
qui est censé apporter son industrie,
cesse d'apporter son industrie.

408
00:21:26,950 --> 00:21:27,960
La loi ne le prévoit pas.

409
00:21:28,160 --> 00:21:29,150
Là, c'est un peu compliqué.

410
00:21:30,980 --> 00:21:34,130
De même, autre règle qui n'est
pas très favorable aux apporteurs

411
00:21:34,330 --> 00:21:39,080
en industrie, c'est une règle qui
est prévue à l'article 1844-1 du

412
00:21:39,280 --> 00:21:40,040
Code civil.

413
00:21:42,870 --> 00:21:45,720
C'est un texte qui prévoit la
participation aux résultats des

414
00:21:45,920 --> 00:21:46,680
associés.

415
00:21:46,880 --> 00:21:50,100
Normalement, tous les associés
participent aux résultats,

416
00:21:50,300 --> 00:21:51,420
notamment aux bénéfices.

417
00:21:52,140 --> 00:21:55,210
Et l'apporteur en industrie a également
le droit de participer aux bénéfices.

418
00:21:55,410 --> 00:21:58,230
Mais il est prévu, par cet article
1844-1 du Code civil,

419
00:21:58,430 --> 00:22:03,060
que si les statuts n'ont rien prévu,
l'apporteur en industrie participe

420
00:22:03,260 --> 00:22:05,790
aux résultats, et notamment aux
bénéfices, donc reçoit les dividendes,

421
00:22:05,990 --> 00:22:08,580
dans la même proportion que celui
des associés qui a le moins apporté.

422
00:22:08,780 --> 00:22:11,790
Donc, si vous n'avez pas été très
vigilant dans les statuts,

423
00:22:12,120 --> 00:22:14,820
et que vous n'avez pas précisé
exactement ce que perçoit l'apporteur

424
00:22:15,020 --> 00:22:19,950
en industrie dans les bénéfices,
il va recevoir aussi peu que celui

425
00:22:20,150 --> 00:22:21,480
des associés qui a le moins apporté.

426
00:22:21,680 --> 00:22:26,040
Si vous avez cinq associés :
quatre associés ont apporté 100

427
00:22:26,240 --> 00:22:28,680
000 euros, un associé a apporté
1 000 euros, on va faire,

428
00:22:28,880 --> 00:22:30,940
pour l'apporteur en industrie,
comme s'il avait apporté seulement

429
00:22:31,140 --> 00:22:31,900
1 000 euros.

430
00:22:32,100 --> 00:22:34,710
Il ne va recevoir qu'une part infime
des bénéfices, alors peut-être

431
00:22:34,910 --> 00:22:36,180
qu'il a beaucoup travaillé dans
la société.

432
00:22:36,960 --> 00:22:39,900
Troisième règle concernant les
apports en industrie,

433
00:22:40,100 --> 00:22:43,160
ce n'est pas forcément négatif,
ça dépend des points de vue,

434
00:22:43,360 --> 00:22:45,420
mais en tout cas, ça montre que
c'est complexe : c'est la question

435
00:22:45,620 --> 00:22:47,820
de la contribution aux pertes des
apporteurs en industrie.

436
00:22:48,120 --> 00:22:51,300
Comment les apporteurs en industrie
contribuent-ils aux pertes ?

437
00:22:51,500 --> 00:22:54,510
Là-dessus, la doctrine est
particulièrement peu claire,

438
00:22:57,330 --> 00:22:58,110
plutôt indécise.

439
00:22:59,520 --> 00:23:02,490
Pour un certain nombre d'auteurs,
l'apporteur en industrie contribue

440
00:23:02,910 --> 00:23:05,550
aux pertes lorsqu'on ne lui distribue
pas de bénéfices, parce qu'il a

441
00:23:05,750 --> 00:23:08,250
travaillé, mais il ne reçoit pas
de dividendes, donc une impression

442
00:23:08,450 --> 00:23:10,100
qu'il n'a travaillé pour rien.

443
00:23:10,300 --> 00:23:11,670
Ce serait comme ça qu'il contribuerait
aux pertes.

444
00:23:11,870 --> 00:23:15,030
C'est, à mon avis, confondre
contribution aux pertes et

445
00:23:15,230 --> 00:23:16,320
participation aux bénéfices.

446
00:23:16,620 --> 00:23:19,110
En effet, tous les associés,
lorsque la société ne peut pas

447
00:23:21,000 --> 00:23:23,910
distribuer les bénéfices,
ne reçoivent pas de bénéfices.

448
00:23:24,110 --> 00:23:25,770
Mais ce n'est pas ça,
contribuer aux pertes.

449
00:23:26,010 --> 00:23:28,320
Contribuer aux pertes,
je vais revenir là-dessus un peu

450
00:23:28,520 --> 00:23:32,220
plus tard, c'est perdre son apport,
c'est perdre une partie de son apport.

451
00:23:32,420 --> 00:23:36,300
Or, l'apporteur en industrie,
lui, quand il ne reçoit pas de

452
00:23:36,500 --> 00:23:38,670
l'argent, parce qu'il n'y a pas
de distribution de bénéfices,

453
00:23:38,880 --> 00:23:40,500
ça ne veut pas dire qu'il perd
son apport.

454
00:23:41,100 --> 00:23:44,960
De façon générale, on va voir que
l'apporteur en industrie,

455
00:23:45,450 --> 00:23:48,240
de ce point de vue de la contribution
aux pertes, il est très mal loti,

456
00:23:48,440 --> 00:23:50,880
parce qu'en toute hypothèse,
à la fin de la société,

457
00:23:51,240 --> 00:23:54,750
il ne reçoit pas l'équivalent de
ce qu'il a apporté, contrairement

458
00:23:54,950 --> 00:23:55,710
aux autres associés.

459
00:23:55,920 --> 00:23:57,900
À la fin de la société,
normalement, on vous rembourse

460
00:23:58,100 --> 00:23:58,860
votre apport.

461
00:23:59,060 --> 00:24:00,840
Vous avez apporté 100,
on vous rembourse 100,

462
00:24:01,040 --> 00:24:02,340
si vous avez fait un apport de
100 en numéraire.

463
00:24:02,580 --> 00:24:05,040
Mais l'apporteur en industrie qui,
tout au long de la vie de la société,

464
00:24:05,240 --> 00:24:07,230
a apporté son industrie,
on ne va pas faire à la fin de

465
00:24:07,430 --> 00:24:10,870
la société la somme de la valorisation
de tout ce qu'il a fait pendant

466
00:24:11,070 --> 00:24:14,700
tout l'exercice de la société,
pendant toute la vie de la société,

467
00:24:14,900 --> 00:24:17,610
pour lui restituer l'équivalent
en valeur.

468
00:24:19,740 --> 00:24:21,380
De toute façon, on ne lui rembourse
pas son apport.

469
00:24:21,580 --> 00:24:24,480
Donc, on peut voir les choses de
la façon suivante : on peut se

470
00:24:24,680 --> 00:24:28,620
dire que l'apporteur en industrie,
lui, contribue de toute façon,

471
00:24:28,820 --> 00:24:30,930
de façon absolue, aux pertes,
même quand il n'y a pas eu de pertes,

472
00:24:31,130 --> 00:24:33,330
puisque de toute façon,
on ne va pas lui restituer l'équivalent

473
00:24:33,530 --> 00:24:34,290
de son apport.

474
00:24:34,490 --> 00:24:35,610
De ce point de vue-là,
on voit que l'apporteur en industrie

475
00:24:35,810 --> 00:24:37,590
est dans une situation très originale.

476
00:24:37,790 --> 00:24:43,260
Pareil, autre règle à propos des

477
00:24:43,460 --> 00:24:47,460
apporteurs en industrie :
dans les sociétés où les associés

478
00:24:47,820 --> 00:24:51,960
sont tenus des dettes :
se pose la question de savoir comment

479
00:24:52,160 --> 00:24:54,450
l'apporteur en industrie va être
tenu des dettes.

480
00:24:54,650 --> 00:24:57,990
Est-ce que les créanciers vont
pouvoir lui demander autant qu'aux

481
00:24:58,190 --> 00:24:58,950
autres associés ?

482
00:24:59,150 --> 00:25:02,520
Là, on va se reposer sur l'article
1844-1 du Code civil.

483
00:25:03,120 --> 00:25:05,190
Pour le coup, cette fois-ci,
ça va être plutôt favorable à

484
00:25:05,390 --> 00:25:07,950
l'apporteur en industrie parce
qu'il va être tenu des dettes dans

485
00:25:08,150 --> 00:25:11,610
la même proportion que celui qui
a le moins apporté, sauf clause

486
00:25:11,810 --> 00:25:13,230
contraire des statuts.

487
00:25:15,060 --> 00:25:19,440
Autre règle encore, toujours
défavorable pour l'apporteur en

488
00:25:19,640 --> 00:25:24,540
industrie, c'est le fait que quand
vous apportez en industrie,

489
00:25:24,740 --> 00:25:27,330
ça met à votre charge une obligation
de non-concurrence.

490
00:25:27,530 --> 00:25:31,080
Vous avez une obligation d'exclusivité
et une obligation de non-concurrence.

491
00:25:31,920 --> 00:25:35,940
Vous devez consacrer votre activité
uniquement à la société.

492
00:25:36,140 --> 00:25:38,060
Vous ne devez pas concurrencer
la société.

493
00:25:38,260 --> 00:25:42,120
C'est l'article 1843-3 du Code
civil qui énonce cette règle.

494
00:25:42,320 --> 00:25:44,480
Les autres associés ne sont pas
dans une telle situation.

495
00:25:44,680 --> 00:25:46,350
Les autres apporteurs,
apporteurs en numéraire,

496
00:25:46,550 --> 00:25:50,820
apporteurs en nature,
n'ont pas une obligation de ne

497
00:25:51,020 --> 00:25:52,390
pas concurrencer la société.

498
00:25:52,590 --> 00:25:55,380
La Cour de cassation l'a rappelé,
cette règle, à propos notamment

499
00:25:55,740 --> 00:26:00,750
d'une SARL dans un arrêt de la
chambre commerciale du 19 mars 2013.

500
00:26:03,090 --> 00:26:05,880
Autre règle encore, toujours à
propos de ces apporteurs en industrie :

501
00:26:06,390 --> 00:26:10,500
les parts ou les actions de l'industrie
ne sont pas cessibles.

502
00:26:10,700 --> 00:26:14,280
Vous ne pouvez pas transférer les
parts que vous avez en contrepartie

503
00:26:14,480 --> 00:26:16,680
de votre apport en industrie,
donc c'est très particulier.

504
00:26:17,100 --> 00:26:19,770
Et puis, à la dissolution de la
société, je l'ai déjà dit,

505
00:26:19,970 --> 00:26:23,460
l'apporteur en industrie ne récupère
pas le montant de son apport.

506
00:26:23,660 --> 00:26:26,670
La valorisation des prestations
qu'il a effectuées au profit de

507
00:26:26,870 --> 00:26:29,430
la société ne sont pas comptabilisées
pour être restituées en valeur

508
00:26:29,760 --> 00:26:30,520
à l'associé.

509
00:26:31,950 --> 00:26:37,500
Ces raisons peuvent expliquer pourquoi
l'apport en industrie est peu utilisé

510
00:26:37,890 --> 00:26:41,430
en dehors des sociétés,
je vous l'ai dit, où l'objet de

511
00:26:41,630 --> 00:26:44,970
la société est de réaliser en commun
une activité, généralement une

512
00:26:45,170 --> 00:26:46,050
activité libérale.