1
00:00:04,320 --> 00:00:06,900
D : classifications.

2
00:00:07,100 --> 00:00:12,650
Là, il va s'agir de classer les
différentes sociétés qui existent,

3
00:00:12,850 --> 00:00:15,350
ce qui est un moyen de vous les
présenter également,

4
00:00:16,460 --> 00:00:17,750
selon leurs caractéristiques.

5
00:00:18,530 --> 00:00:19,290
Que va-t-on classer ?

6
00:00:19,490 --> 00:00:23,180
On va classer les différentes formes
de sociétés qui existent,

7
00:00:23,780 --> 00:00:26,750
qui sont énumérées pour les sociétés
commerciales à l'article L.

8
00:00:26,950 --> 00:00:28,190
210-1 du Code de commerce.

9
00:00:29,240 --> 00:00:33,350
Ce sont notamment les SNC,
les sociétés en nom collectif,

10
00:00:33,890 --> 00:00:39,290
les SARL, sociétés à responsabilité
limitée, les S.A., sociétés anonymes,

11
00:00:40,010 --> 00:00:46,400
les SAS, sociétés par actions et
également les SE, sociétés européennes,

12
00:00:46,600 --> 00:00:50,300
puis, de façon plus anecdotique,
parce qu'elles sont très peu utilisées,

13
00:00:50,500 --> 00:00:54,890
les SCS, sociétés en commandite simple,
et SCA, sociétés en commandite

14
00:00:55,090 --> 00:00:55,850
par actions.

15
00:00:56,050 --> 00:00:58,730
Et puis, il y a également les sociétés
civiles, qui ne sont pas des sociétés

16
00:00:58,930 --> 00:01:02,930
commerciales, que nous allons classer
également dans ces différentes

17
00:01:03,130 --> 00:01:03,890
catégories.

18
00:01:05,870 --> 00:01:09,980
On peut voir aujourd'hui qu'il
y a des mouvements en faveur de

19
00:01:10,180 --> 00:01:11,780
telle ou telle forme de société.

20
00:01:11,980 --> 00:01:16,520
Notamment, en ce moment,
la société qui connaît particulièrement

21
00:01:16,720 --> 00:01:19,730
de succès, c'est la SAS,
la société par actions simplifiée.

22
00:01:19,970 --> 00:01:22,970
C'est la société la plus fréquemment
aujourd'hui constituée.

23
00:01:23,420 --> 00:01:25,130
En stock, ce n'est pas la plus
représentée.

24
00:01:25,330 --> 00:01:28,280
La plus représentée,
ce sont les sociétés à responsabilité

25
00:01:28,480 --> 00:01:29,240
limitée.

26
00:01:29,440 --> 00:01:31,820
Mais aujourd'hui, parmi les sociétés
qu'on crée chaque année,

27
00:01:32,020 --> 00:01:35,420
on crée plus de SAS que de SARL,
ou même de sociétés civiles.

28
00:01:36,620 --> 00:01:40,320
Les SAS sont aujourd'hui très
représentées.

29
00:01:40,520 --> 00:01:45,590
Il y a des phénomènes de mode,
mais aussi des critères qu'on utilise

30
00:01:45,860 --> 00:01:48,320
pour choisir telle ou telle forme
de société.

31
00:01:48,690 --> 00:01:54,440
Et c'est sur ces critères que je
vais me concentrer, en présentant

32
00:01:54,640 --> 00:01:57,680
différentes façons de classer ces
sociétés.

33
00:01:58,310 --> 00:02:00,860
Tout d'abord, une première
classification qui repose sur une

34
00:02:01,060 --> 00:02:04,310
distinction entre les sociétés
civiles et les sociétés commerciales.

35
00:02:04,510 --> 00:02:08,720
1 : sociétés civiles et sociétés
commerciales.

36
00:02:09,470 --> 00:02:11,840
Pourquoi on distingue les sociétés
civiles et les sociétés commerciales ?

37
00:02:12,150 --> 00:02:14,660
Parce que les sociétés commerciales
vont, pour l'essentiel,

38
00:02:14,860 --> 00:02:18,410
être considérées comme des commerçants,
comme des commerçants personnes

39
00:02:18,610 --> 00:02:21,050
physiques, sauf que ce sont des
commerçants personnes morales.

40
00:02:21,250 --> 00:02:23,870
Donc, on va leur appliquer les
règles spéciales, que nous avons

41
00:02:24,070 --> 00:02:26,900
vues l'année dernière en Droit
des affaires, deuxième année.

42
00:02:27,830 --> 00:02:31,070
Ces sociétés commerciales,
qui ont la qualité de commerçant,

43
00:02:31,370 --> 00:02:34,340
on va leur appliquer les règles
de liberté de la preuve,

44
00:02:34,610 --> 00:02:37,160
la présomption de solidarité.

45
00:02:38,000 --> 00:02:42,350
On va également leur reconnaître
la compétence des tribunaux de

46
00:02:42,550 --> 00:02:46,820
commerce pour gérer leurs différends.

47
00:02:47,750 --> 00:02:51,170
Et puis, il y aura également une
application de la comptabilité,

48
00:02:51,370 --> 00:02:53,180
applicable aux commerçants,
etc.

49
00:02:54,710 --> 00:02:57,770
Quant aux sociétés civiles,
elles seront traitées comme des

50
00:02:57,970 --> 00:03:00,500
non-commerçants, comme des
professionnels civils,

51
00:03:00,860 --> 00:03:04,490
et notamment elles relèveront de
la compétence des juridictions

52
00:03:04,790 --> 00:03:05,550
judiciaires.

53
00:03:06,140 --> 00:03:09,560
Comment distinguer entre les sociétés
civiles et les sociétés commerciales ?

54
00:03:10,370 --> 00:03:13,730
Tout d'abord, il faut identifier
ce qu'on appelle les sociétés

55
00:03:13,930 --> 00:03:16,370
commerciales par la forme :
c'est un a.

56
00:03:17,330 --> 00:03:19,430
Il existe, en effet,
des sociétés commerciales par la

57
00:03:19,630 --> 00:03:21,980
forme qui sont énumérées à l'article L.

58
00:03:22,180 --> 00:03:24,080
210-1 du Code de commerce.

59
00:03:24,530 --> 00:03:29,450
Ce sont toutes les sociétés dont
le régime est précisé par le Code

60
00:03:29,650 --> 00:03:30,410
de commerce.

61
00:03:30,610 --> 00:03:31,880
Quand vous regardez dans le Code
de commerce, aux articles L.

62
00:03:32,080 --> 00:03:35,150
210-1 et suivants, vous voyez
successivement les dispositions

63
00:03:35,350 --> 00:03:37,220
relatives aux SNC, les articles L.

64
00:03:37,420 --> 00:03:40,790
221-1 et suivants, celles relatives
aux SARL, L.

65
00:03:40,990 --> 00:03:45,080
223-1 et suivants, celles relatives
aux sociétés anonymes,

66
00:03:45,320 --> 00:03:46,080
L.

67
00:03:46,280 --> 00:03:49,430
225-1 et suivants, que celles relatives
aux SAS, L.

68
00:03:49,630 --> 00:03:50,480
227-1 et suivants.

69
00:03:50,990 --> 00:03:54,440
C'est organisé de cette façon-là,
sachant que la numérotation des

70
00:03:54,640 --> 00:03:57,860
articles dépend du chapitre,
du titre et du livre dans lequel

71
00:03:58,160 --> 00:04:00,650
se trouvent les différents articles.

72
00:04:01,130 --> 00:04:04,310
Une fois qu'on a compris le mécanisme,
c'est facile de s'y retrouver dans

73
00:04:04,510 --> 00:04:05,720
cette numérotation.

74
00:04:06,290 --> 00:04:08,630
Ce sont des sociétés qui sont
commerciales par la forme.

75
00:04:08,870 --> 00:04:09,680
Ça signifie quoi ?

76
00:04:09,880 --> 00:04:12,920
Ça signifie que ces sociétés,
ce sont des sociétés commerciales

77
00:04:13,220 --> 00:04:15,740
peu importe la nature de leur activité.

78
00:04:16,040 --> 00:04:18,530
Qu'elles exercent une activité
civile ou qu'elles exercent une

79
00:04:18,730 --> 00:04:22,070
activité commerciale,
ce sont des activités commerciales

80
00:04:22,270 --> 00:04:26,090
juste parce que les associés ont
adopté une forme de société

81
00:04:26,360 --> 00:04:27,120
commerciale.

82
00:04:30,110 --> 00:04:34,010
Dans une telle hypothèse,
l'objet social n'a que peu

83
00:04:34,210 --> 00:04:38,390
d'importance, parce qu'on sera
de toute façon en présence d'une

84
00:04:38,590 --> 00:04:40,700
société commerciale,
même si la forme est commerciale,

85
00:04:40,900 --> 00:04:42,470
alors que l'objet est civil.

86
00:04:43,340 --> 00:04:47,660
Une précision : il n'existe pas
de société civile par la forme.

87
00:04:48,110 --> 00:04:51,230
Vous ne pouvez pas décréter votre
société est civile.

88
00:04:51,430 --> 00:04:53,150
Vous ne pouvez pas écrire dans
les statuts «  C'est une société

89
00:04:53,350 --> 00:04:55,610
civile »
, alors que l'activité serait

90
00:04:55,910 --> 00:04:56,720
commerciale.

91
00:04:57,380 --> 00:05:00,600
Le simple fait de s'appeler société
civile ne confère pas la nature

92
00:05:00,800 --> 00:05:01,560
de société civile.

93
00:05:01,760 --> 00:05:06,210
Une société ne peut être civile
que par son objet, et non pas par

94
00:05:06,410 --> 00:05:07,170
sa forme.

95
00:05:07,370 --> 00:05:08,130
Ça signifie quoi ?

96
00:05:08,330 --> 00:05:10,710
Ça signifie que pour être une société
civile, il faut avoir une activité

97
00:05:10,910 --> 00:05:11,670
civile.

98
00:05:11,870 --> 00:05:14,250
Si vous avez une activité commerciale,
vous ne pouvez qu'être une société

99
00:05:14,450 --> 00:05:15,210
commerciale.

100
00:05:15,410 --> 00:05:18,030
Ce qui pose problème lorsque vous
êtes en présence d'une société

101
00:05:18,230 --> 00:05:20,580
qui est présentée comme étant une
société civile et qui est,

102
00:05:20,780 --> 00:05:22,980
en réalité, une activité commerciale.

103
00:05:23,180 --> 00:05:24,750
Là-dessus, on a de la jurisprudence.

104
00:05:25,410 --> 00:05:29,280
Certains arrêts adoptent une solution
très compliquée parce qu'ils

105
00:05:29,480 --> 00:05:33,090
requalifient cette société civile
avec une activité commerciale en

106
00:05:33,290 --> 00:05:38,100
une société créée de fait à objet
commercial.

107
00:05:39,000 --> 00:05:41,790
Une société créée de fait est une
société très particulière,

108
00:05:42,120 --> 00:05:47,250
à propos de laquelle je vous donnerai
quelques précisions un peu plus tard.

109
00:05:47,450 --> 00:05:49,990
Juste, pour l'instant,
sachez que c'est une société qu'on

110
00:05:50,190 --> 00:05:51,720
n'a pas conscience d'avoir créée.

111
00:05:52,110 --> 00:05:54,300
Et là, dans une telle hypothèse,
les associés n'ont pas conscience

112
00:05:54,500 --> 00:05:56,550
d'avoir créé une société commerciale,
ils croient avoir créé une société

113
00:05:56,750 --> 00:05:59,670
civile, mais ils n'ont pas conscience
d'avoir créé une société qui est

114
00:05:59,870 --> 00:06:00,840
en réalité commerciale.

115
00:06:01,260 --> 00:06:02,670
C'est une société créée de fait
commerciale.

116
00:06:02,870 --> 00:06:04,760
Et l'autre caractéristique de la
société créée de fait,

117
00:06:04,980 --> 00:06:06,600
c'est qu'elle n'a pas la personnalité
morale.

118
00:06:06,870 --> 00:06:09,720
Autant vous dire qu'une telle
requalification, ça pose d'énormes

119
00:06:09,920 --> 00:06:11,790
problèmes par la suite,
parce que les associés ont créé

120
00:06:11,990 --> 00:06:14,450
une société civile avec personnalité
morale, et s'est requalifiée en

121
00:06:14,650 --> 00:06:16,410
une société qui n'a pas la personnalité
morale.

122
00:06:16,610 --> 00:06:20,310
On se retrouve avec un régime juridique
qu'il est très difficile de préciser.

123
00:06:20,550 --> 00:06:24,280
Une solution alternative qui aussi
a été retenue par d'autres arrêts

124
00:06:24,480 --> 00:06:28,320
et qui, à mon avis, est bien supérieure
à la première, c'est de requalifier

125
00:06:28,590 --> 00:06:31,590
en une autre société,
cette fois-ci commerciale,

126
00:06:31,950 --> 00:06:35,550
qui a la personnalité morale et
qui est la plus proche de la société

127
00:06:35,750 --> 00:06:39,330
civile, c'est-à-dire en une société
en nom collectif, une SNC.

128
00:06:39,880 --> 00:06:43,590
Quand vous avez une société civile
immatriculée comme telle qui a

129
00:06:43,790 --> 00:06:46,080
une activité commerciale,
à mon avis, la bonne solution,

130
00:06:46,280 --> 00:06:49,800
c'est de la requalifier en une
société en nom collectif.

131
00:06:50,000 --> 00:06:52,440
Avec une conséquence tout de même
pour les associés, c'est qu'au

132
00:06:52,640 --> 00:06:54,450
lieu d'être tenus des dettes de
façon conjointe, c'est-à-dire

133
00:06:54,650 --> 00:06:59,580
séparément, divisément,
ils sont tenus solidairement des

134
00:06:59,780 --> 00:07:00,540
dettes.

135
00:07:00,740 --> 00:07:02,400
Et ça, ça a une conséquence,
parce que ça veut dire que chaque

136
00:07:02,600 --> 00:07:05,490
associé est tenu de l'intégralité
de la dette, à charge pour lui

137
00:07:05,790 --> 00:07:08,670
de demander le remboursement de
ce qu'il n'avait pas à payer aux

138
00:07:08,870 --> 00:07:09,830
autres associés.

139
00:07:10,030 --> 00:07:13,650
Ce qui fait peser sur lui le risque
de l'insolvabilité des associés.

140
00:07:14,670 --> 00:07:18,000
Voilà pour ces sociétés commerciales
par la forme.

141
00:07:19,620 --> 00:07:24,480
C'est la première façon d'être
une société commerciale et de savoir

142
00:07:24,680 --> 00:07:26,910
qu'on est en présence d'une société
commerciale, et pas d'une société

143
00:07:27,150 --> 00:07:27,910
civile.

144
00:07:28,110 --> 00:07:30,930
Après, il y a aussi des sociétés
qui sont civiles ou commerciales

145
00:07:31,260 --> 00:07:32,850
en fonction de leur objet.

146
00:07:33,050 --> 00:07:37,920
b : société civile ou commerciale
par l'objet.

147
00:07:39,120 --> 00:07:44,070
Pour qu'on soit en présence d'une
société civile ou commerciale par

148
00:07:44,270 --> 00:07:46,650
son objet, il faut procéder en
deux étapes.

149
00:07:47,370 --> 00:07:51,330
Première étape : il faut regarder
si on n'est pas en présence d'une

150
00:07:51,530 --> 00:07:52,650
société commerciale par la forme.

151
00:07:52,850 --> 00:07:54,810
Parce que si vous êtes en présence
d'une société commerciale par la forme,

152
00:07:55,010 --> 00:07:56,730
c'est fini, vous êtes en présence
d'une société commerciale.

153
00:07:56,930 --> 00:07:58,500
Parce que le premier critère est
rempli.

154
00:07:58,700 --> 00:08:01,350
Ensuite, si vous n'êtes pas en
présence d'une société commerciale

155
00:08:01,550 --> 00:08:03,870
par la forme, il faut se poser
la question de savoir quelle est

156
00:08:04,070 --> 00:08:08,940
la nature de l'activité,
quel est l'objet social de la société.

157
00:08:09,140 --> 00:08:11,700
Et si l'objet est commercial,
c'est une société commerciale.

158
00:08:11,940 --> 00:08:14,130
Si l'objet est civil,
c'est une société civile.

159
00:08:14,330 --> 00:08:17,280
Et je vous rappelle qu'une société
civile ne peut qu'être une société

160
00:08:17,480 --> 00:08:19,530
civile par son objet.

161
00:08:20,970 --> 00:08:24,690
Pour savoir si c'est une activité
civile ou une activité commerciale,

162
00:08:25,020 --> 00:08:29,490
il va falloir avoir recours,
malheureusement peut-être pour vous,

163
00:08:29,690 --> 00:08:31,730
ça vous rappellera de mauvais
souvenirs, à l'article L.

164
00:08:31,930 --> 00:08:34,980
110-1 du Code de commerce,
et à la liste des activités

165
00:08:35,180 --> 00:08:37,290
commerciales qui figurent dans ce texte.

166
00:08:38,160 --> 00:08:42,510
Si vous avez une activité de
distribution, vous serez une société

167
00:08:42,780 --> 00:08:44,600
commerciale par l'objet.

168
00:08:44,800 --> 00:08:47,520
Si vous avez une activité de location
de meubles, pareil, etc.

169
00:08:49,290 --> 00:08:51,420
Il faut avoir recours à la nature
de l'activité.

170
00:08:51,620 --> 00:08:54,550
Qu'est-ce qu'on doit comparer ?

171
00:08:54,750 --> 00:08:59,190
Qu'est-ce qu'on doit analyser pour
savoir si on est en présence d'une

172
00:08:59,390 --> 00:09:01,140
société commerciale,
ou pas ?

173
00:09:01,340 --> 00:09:04,800
L'alternative, c'est :
est-ce qu'on prend en compte l'objet

174
00:09:05,000 --> 00:09:07,800
social de la société ou est-ce
qu'on prend en compte son activité

175
00:09:08,000 --> 00:09:08,760
réelle ?

176
00:09:08,960 --> 00:09:11,120
Une petite précision pour que les
choses soient plus claires :

177
00:09:11,320 --> 00:09:14,760
l'objet social de la société,
c'est une mention obligatoire dans

178
00:09:14,960 --> 00:09:17,970
les statuts de la société,
les statuts qui sont l'écrit dans

179
00:09:18,170 --> 00:09:21,480
lequel on rend compte,
on écrit le contrat de société.

180
00:09:22,420 --> 00:09:26,160
Dans cet écrit, dans ces statuts,
il y a une mention obligatoire

181
00:09:26,360 --> 00:09:27,470
qui est l'objet social de la société.

182
00:09:27,670 --> 00:09:28,440
L'objet social, c'est quoi ?

183
00:09:28,650 --> 00:09:31,230
C'est l'activité que l'on veut
faire faire à la société.

184
00:09:31,440 --> 00:09:34,110
On va écrire, dans l'objet social,
ce que va faire la société.

185
00:09:34,310 --> 00:09:36,150
Après, à côté de ça,
il y a ce que fait réellement la

186
00:09:36,350 --> 00:09:38,400
société, et ça ne correspond pas
forcément à ce qu'on a prévu.

187
00:09:38,600 --> 00:09:40,890
Normalement, ça correspond exactement,
mais pas toujours.

188
00:09:41,130 --> 00:09:43,920
Et quelquefois, l'activité réelle
est différente de ce qui est prévu

189
00:09:44,120 --> 00:09:44,880
dans l'objet social.

190
00:09:45,180 --> 00:09:47,370
Pour savoir si on est en présence
d'une société commerciale ou d'une

191
00:09:47,570 --> 00:09:49,470
société civile, est-ce qu'on prend
en compte ce qui est écrit dans

192
00:09:49,670 --> 00:09:52,380
les statuts ou est-ce qu'on prend
en compte la réalité ?

193
00:09:52,580 --> 00:09:55,590
Là-dessus, la jurisprudence n'est
pas tranchée, parce que vous avez

194
00:09:55,790 --> 00:09:58,650
deux arrêts notamment :
un arrêt de la chambre commerciale

195
00:09:58,850 --> 00:10:02,710
du 5 mai 2009 qui prend en compte
l'objet social, et c'est la solution

196
00:10:02,980 --> 00:10:07,390
traditionnelle, ce qu'on considérait
comme étant la solution classique

197
00:10:07,590 --> 00:10:10,960
qui devait s'appliquer ;
mais on a une jurisprudence divergente,

198
00:10:11,160 --> 00:10:14,950
qui prend en compte aussi l'activité
réelle ; notamment, avez un arrêt

199
00:10:15,150 --> 00:10:18,850
de la troisième chambre civile
du 18 février 2009, qui prend en

200
00:10:19,050 --> 00:10:22,750
compte non pas l'objet social présent
dans les statuts, mais l'activité

201
00:10:22,990 --> 00:10:25,360
réelle de la société.

202
00:10:26,860 --> 00:10:31,090
Une petite remarque pour clôturer
cette question.

203
00:10:31,750 --> 00:10:34,870
La plupart du temps,
une société qui a un objet commercial

204
00:10:35,110 --> 00:10:37,150
sera aussi une société de forme
commerciale.

205
00:10:37,350 --> 00:10:40,360
Donc, la nature commerciale de
l'activité ne sert pas à grand-chose,

206
00:10:41,470 --> 00:10:44,890
si ce n'est à la marge peut-être,
notamment, nous l'avions vu en

207
00:10:45,090 --> 00:10:47,410
deuxième année, pour voir si le
statut des baux commerciaux s'applique.

208
00:10:47,610 --> 00:10:49,720
Parce qu'il ne faut pas juste être
en présence d'une société de forme

209
00:10:49,920 --> 00:10:51,550
commerciale pour que les statuts
de baux commerciaux s'appliquent,

210
00:10:51,750 --> 00:10:52,690
il faut aussi une activité commerciale.

211
00:10:52,890 --> 00:10:55,480
Généralement, vous allez être face
à une société qui est à la fois

212
00:10:55,680 --> 00:10:57,940
une forme commerciale et qui a
une activité commerciale,

213
00:10:58,140 --> 00:10:59,230
qui a un objet social commercial.

214
00:10:59,430 --> 00:11:01,810
Donc, on est en présence d'une
société commerciale.

215
00:11:02,010 --> 00:11:03,760
Déjà, par la forme, l'objet ne
sert pas à grand-chose.

216
00:11:04,450 --> 00:11:09,520
Mais il peut arriver qu'on soit
face à un groupement où on ne sait

217
00:11:09,720 --> 00:11:10,840
pas si c'est civil ou commercial.

218
00:11:11,110 --> 00:11:14,460
C'est une société où on ne sait
pas si c'est une société civile

219
00:11:14,660 --> 00:11:19,660
ou commerciale, et là où le critère
de l'objet social joue tout son rôle.

220
00:11:19,900 --> 00:11:23,540
C'est le cas pour les sociétés
qui n'ont pas la personnalité morale.

221
00:11:23,740 --> 00:11:26,140
Et c'est le cas des sociétés créées
de fait, dont je vous ai parlé

222
00:11:26,340 --> 00:11:28,810
tout à l'heure, mais c'est aussi
le cas d'autres sociétés qui n'ont

223
00:11:29,010 --> 00:11:30,940
pas la personnalité morale et qui
s'appellent des sociétés en

224
00:11:31,140 --> 00:11:34,030
participation, et dont je vous
parlerai un peu plus tard de façon

225
00:11:34,230 --> 00:11:34,990
plus approfondie.

226
00:11:35,190 --> 00:11:37,630
Ces sociétés créées de fait ou
ces sociétés en participation,

227
00:11:37,830 --> 00:11:40,510
ça ne peut pas être des sociétés
de forme commerciale,

228
00:11:40,710 --> 00:11:43,780
mais ce seront des sociétés
commerciales si leur objet est

229
00:11:43,980 --> 00:11:46,930
commercial, si leur activité est
commerciale.

230
00:11:47,140 --> 00:11:49,750
Dans une telle hypothèse,
le critère de l'objet social peut

231
00:11:49,950 --> 00:11:53,440
servir aussi à révéler l'existence
d'une société commerciale.

232
00:11:53,640 --> 00:11:57,400
C'est pour la première classification
des sociétés, la classification

233
00:11:57,600 --> 00:12:00,520
entre les sociétés civiles et les
sociétés commerciales.

234
00:12:00,720 --> 00:12:01,480
2.

235
00:12:01,680 --> 00:12:04,150
À côté de ça, vous avez une autre
classification entre les sociétés

236
00:12:04,350 --> 00:12:05,950
de personnes et les sociétés de
capitaux.

237
00:12:06,150 --> 00:12:12,730
a : distinction entre ces sociétés

238
00:12:12,930 --> 00:12:14,740
de personnes et ces sociétés de
capitaux.

239
00:12:15,280 --> 00:12:16,630
Tout d'abord, les sociétés de capitaux.

240
00:12:16,830 --> 00:12:19,180
Dans les sociétés de capitaux,
on trouve ce qu'on appelle les

241
00:12:19,380 --> 00:12:20,380
sociétés par actions.

242
00:12:20,920 --> 00:12:22,420
Les sociétés par actions qui
regroupent…

243
00:12:23,020 --> 00:12:29,350
C'est une famille de sociétés qui
a été mise en évidence par la doctrine,

244
00:12:30,040 --> 00:12:33,670
et qui ont comme point commun d'émettre
des actions.

245
00:12:33,870 --> 00:12:39,430
Les associés qui sont membres de
ces sociétés sont des actionnaires,

246
00:12:39,730 --> 00:12:41,590
ils détiennent des actions.

247
00:12:41,860 --> 00:12:42,940
Ce sont quoi comme sociétés ?

248
00:12:43,140 --> 00:12:46,930
Ce sont notamment les sociétés
par actions simplifiée,

249
00:12:47,230 --> 00:12:50,980
ce sont les sociétés anonymes,
et ce sont aussi les sociétés

250
00:12:51,220 --> 00:12:51,980
européennes.

251
00:12:52,180 --> 00:12:54,190
Ce sont aussi les sociétés en
commandite par actions.

252
00:12:56,160 --> 00:12:59,790
Dans ces sociétés, ce qu'on appelle
les droits sociaux, — c'est un

253
00:12:59,990 --> 00:13:03,030
terme générique pour englober à
la fois les actions et les parts

254
00:13:03,230 --> 00:13:08,070
sociales —, les droits sociaux
des associés s'appellent des actions.

255
00:13:08,550 --> 00:13:11,910
Les biens que l'associé qui a fait
un apport se voit reconnaître,

256
00:13:12,210 --> 00:13:13,550
c'est une action.

257
00:13:13,750 --> 00:13:17,010
Ce sont des actions,
et non pas des parts sociales.

258
00:13:18,120 --> 00:13:20,010
Ce sont des actions,
et c'est pour ça que ces associés,

259
00:13:20,210 --> 00:13:22,440
dans les sociétés par actions,
on les appelle des actionnaires.

260
00:13:23,010 --> 00:13:26,700
Les caractéristiques de ces sociétés
de capitaux, qui recouvrent l'hypothèse

261
00:13:26,900 --> 00:13:31,620
des sociétés par actions,
c'est que la personne des actionnaires

262
00:13:31,920 --> 00:13:35,130
ne présente que peu d'intérêt,
voire est indifférente.

263
00:13:35,330 --> 00:13:39,630
Ce qui importe, c'est ce qu'ils
apportent, c'est ce qu'ils financent.

264
00:13:40,170 --> 00:13:42,390
En réalité, ce qui importe,
ce sont les capitaux,

265
00:13:42,690 --> 00:13:44,910
c'est le capital qu'apportent ces
différents actionnaires.

266
00:13:45,180 --> 00:13:47,100
C'est d'ailleurs pour ça qu'on
appelle ces sociétés des sociétés

267
00:13:47,400 --> 00:13:48,160
de capitaux.

268
00:13:48,570 --> 00:13:51,180
Autre caractéristique,
les décisions dans ces sociétés,

269
00:13:51,380 --> 00:13:54,360
qui sont des sociétés généralement
de grande taille, sont par principe

270
00:13:54,560 --> 00:13:58,410
prises à la majorité,
et non pas à l'unanimité.

271
00:13:59,070 --> 00:14:02,310
Autre caractéristique,
je vous l'ai dit, les actionnaires

272
00:14:02,510 --> 00:14:05,880
détiennent des actions,
et ces actions sont librement

273
00:14:06,080 --> 00:14:07,020
négociables.

274
00:14:07,220 --> 00:14:10,680
Là-dessus, j'apporterai des
développements parce que ce sont

275
00:14:10,880 --> 00:14:12,330
des notions assez subtiles.

276
00:14:12,840 --> 00:14:15,960
Librement négociables,
de façon générale, cela signifie

277
00:14:16,160 --> 00:14:19,800
qu'on peut vendre les actions sans
avoir à obtenir d'autorisation,

278
00:14:20,000 --> 00:14:20,880
de la part des autres associés
notamment.

279
00:14:21,600 --> 00:14:25,500
Et en plus, on les vend en respectant
un formalisme très simplifié,

280
00:14:25,700 --> 00:14:31,290
c'est-à-dire qu'on transfère ces
actions, on dit : par virement

281
00:14:31,490 --> 00:14:32,760
de compte à compte.

282
00:14:33,540 --> 00:14:37,590
Ou alors, même, aujourd'hui,
par le biais d'un mécanisme de

283
00:14:37,790 --> 00:14:38,550
blockchain.

284
00:14:38,970 --> 00:14:44,070
Il y a des procédés très simplifiés
de transfert de ces actions,

285
00:14:44,270 --> 00:14:45,900
par rapport aux cessions de parts
sociales.

286
00:14:46,950 --> 00:14:50,400
Autre caractéristique,
les dirigeants de la société,

287
00:14:51,390 --> 00:14:54,540
qui est une société de capitaux,
ont des pouvoirs larges,

288
00:14:54,740 --> 00:14:57,750
c'est-à-dire qu'ils peuvent engager
la société même par des actes qui

289
00:14:57,950 --> 00:14:59,820
n'entrent pas dans l'objet social
de la société.

290
00:15:00,360 --> 00:15:01,120
Ça veut dire quoi ?

291
00:15:01,320 --> 00:15:03,930
Ça veut dire que si la société
a un objet social précis,

292
00:15:04,130 --> 00:15:07,620
par exemple c'est une société qui
vend des livres, c'est une librairie,

293
00:15:08,340 --> 00:15:11,730
le dirigeant va pouvoir conclure
des contrats et engager quand même

294
00:15:11,930 --> 00:15:14,670
la société, alors même que le contrat
qu'il a conclu n'a rien à voir

295
00:15:14,870 --> 00:15:16,890
avec l'objet de la société.

296
00:15:17,130 --> 00:15:19,680
Par exemple, s'il décide d'acheter
tout un lot d'ordinateurs,

297
00:15:20,220 --> 00:15:23,520
ça n'a rien à voir avec l'activité
de libraire, et pourtant,

298
00:15:23,720 --> 00:15:24,800
la société sera engagée.

299
00:15:25,000 --> 00:15:27,480
Le dirigeant risque d'engager sa
responsabilité vis-à-vis de la société,

300
00:15:27,680 --> 00:15:28,860
vis-à-vis des associés,
bien évidemment.

301
00:15:29,130 --> 00:15:32,820
Mais le dirigeant engage la société
quand même.

302
00:15:33,240 --> 00:15:36,630
Le cocontractant de la société,
celui qui comptait sur ce contrat,

303
00:15:36,830 --> 00:15:39,780
le vendeur d'ordinateurs dans mon
exemple, il est protégé.

304
00:15:40,380 --> 00:15:43,590
Il est protégé au détriment des
associés et au détriment de la société,

305
00:15:43,790 --> 00:15:47,040
parce que ses associés voient leur
société engagée par un contrat

306
00:15:47,240 --> 00:15:49,860
qu'il n'avait pas du tout prévu,
que la société allait pouvoir adopter,

307
00:15:50,060 --> 00:15:51,030
à cause d'une faute du dirigeant.

308
00:15:51,780 --> 00:15:58,110
Pourquoi on protège les créanciers
dans de telles sociétés ?

309
00:15:58,380 --> 00:16:02,250
C'est parce que les associés sont déjà,
eux, protégés par une règle dans

310
00:16:02,450 --> 00:16:04,440
ces sociétés de capitaux,
qui est la limitation de

311
00:16:04,640 --> 00:16:05,400
responsabilité.

312
00:16:05,600 --> 00:16:08,430
Dans les sociétés de capitaux,
et donc dans les sociétés par actions,

313
00:16:09,150 --> 00:16:13,740
les associés ont une responsabilité
limitée, ont un risque limité,

314
00:16:13,940 --> 00:16:17,940
c'est-à-dire qu'ils ne peuvent
pas perdre plus que le montant

315
00:16:18,140 --> 00:16:18,990
de leur apport.

316
00:16:19,740 --> 00:16:23,430
On verse un apport à l'origine
de la société.

317
00:16:23,910 --> 00:16:26,880
Et le pire qui puisse nous arriver
quand on est actionnaire,

318
00:16:27,080 --> 00:16:28,740
c'est de perdre le montant qu'on a misé.

319
00:16:29,010 --> 00:16:31,170
Mais on ne va pas pouvoir nous
demander encore plus,

320
00:16:31,370 --> 00:16:33,960
même si les dettes de la société
deviennent colossales.

321
00:16:34,160 --> 00:16:38,250
Donc, vous avez une protection,
et vous êtes à ce titre protégé

322
00:16:38,450 --> 00:16:39,210
en tant qu'actionnaire.

323
00:16:40,600 --> 00:16:42,040
Voilà pour les sociétés de capitaux.

324
00:16:42,240 --> 00:16:44,770
À côté de ça, vous avez l'autre
grande famille, qui est la famille

325
00:16:44,970 --> 00:16:45,880
des sociétés de personnes.

326
00:16:46,330 --> 00:16:49,180
Dans les sociétés de personnes,
on va trouver notamment les sociétés

327
00:16:49,380 --> 00:16:53,560
civiles, les sociétés en nom collectif
et les sociétés en commandite simple.

328
00:16:54,820 --> 00:16:57,490
Les caractéristiques sont inverses
de celles des sociétés de capitaux.

329
00:16:57,850 --> 00:17:02,440
Dans ces sociétés, il y a un très
fort intuitu personæ.

330
00:17:02,680 --> 00:17:05,710
Ça veut dire que la personne des
associés est très importante.

331
00:17:05,910 --> 00:17:07,440
C'est une société où on se fait
confiance.

332
00:17:07,640 --> 00:17:09,790
Ce sont, en général,
de très petites sociétés.

333
00:17:10,150 --> 00:17:14,080
Et on s'est associé avec des personnes
particulières et on a envie de

334
00:17:14,280 --> 00:17:15,430
rester associé avec ces personnes-là.

335
00:17:15,630 --> 00:17:21,010
Il y a tout un régime qui découle
de cette idée-force.

336
00:17:22,790 --> 00:17:27,000
En particulier, les décisions sont
en général prises à l'unanimité.

337
00:17:27,200 --> 00:17:30,070
Il faut que tout le monde soit
d'accord pour que les décisions

338
00:17:30,280 --> 00:17:31,040
soient adoptées.

339
00:17:32,230 --> 00:17:34,990
En plus, en principe,
tous les associés sont des gérants,

340
00:17:35,190 --> 00:17:38,170
donc tous les associés vont pouvoir
être actifs dans la société,

341
00:17:38,370 --> 00:17:41,100
et ils vont tous pouvoir diriger
la société.

342
00:17:42,310 --> 00:17:45,700
S'il y a un associé qui commence
à aller mal et qui fait l'objet

343
00:17:45,900 --> 00:17:49,930
d'une mesure d'incapacité,
le principe c'est que la société

344
00:17:50,130 --> 00:17:50,890
doit être dissoute.

345
00:17:51,090 --> 00:17:53,920
Au moins, c'est une des possibilités :
la dissolution de la société,

346
00:17:54,130 --> 00:17:58,330
parce qu'on ne va plus pouvoir
rester les mêmes associés.

347
00:17:58,750 --> 00:18:02,020
La question de la survie de la société,
lorsqu'un associé fait l'objet

348
00:18:02,220 --> 00:18:04,990
d'une incapacité, ou alors lorsqu'il
est mis en liquidation judiciaire,

349
00:18:05,620 --> 00:18:07,750
la question de la survie de la
société se pose.

350
00:18:07,950 --> 00:18:11,830
Ça vous montre à quel point il
y a vraiment un lien fort entre

351
00:18:12,100 --> 00:18:13,000
ces associés.

352
00:18:13,450 --> 00:18:16,570
Les droits sociaux que les associés
vont recevoir, ce ne sont pas des

353
00:18:16,770 --> 00:18:19,180
actions, ce sont des parts sociales.

354
00:18:19,420 --> 00:18:23,020
Et ces parts sociales vont pouvoir
être cédées, mais ça va être lourd.

355
00:18:23,220 --> 00:18:26,890
Déjà, il va en principe falloir
obtenir un agrément des autres

356
00:18:27,090 --> 00:18:27,850
associés.

357
00:18:28,050 --> 00:18:30,340
Il va falloir être autorisé à vendre
ses parts sociales.

358
00:18:30,850 --> 00:18:33,760
En plus, vous allez devoir respecter
des formalités lourdes.

359
00:18:34,090 --> 00:18:36,720
Les formalités, les cessions de
parts sociales sont très lourdes,

360
00:18:36,920 --> 00:18:40,840
du moins si on les compare avec
les formalités requises pour vendre

361
00:18:41,040 --> 00:18:41,800
des actions.

362
00:18:42,160 --> 00:18:44,800
Par ailleurs, les gérants dans
les sociétés de personnes :

363
00:18:45,000 --> 00:18:47,620
les gérants ont un pouvoir plus
contraint, plus limité.

364
00:18:47,820 --> 00:18:51,460
C'est-à-dire que les gérants n'engagent
la société que par les actes qui

365
00:18:51,660 --> 00:18:52,510
entrent dans l'objet social.

366
00:18:52,990 --> 00:18:57,760
Dans mon exemple précédent,
avec une activité de libraire et

367
00:18:58,480 --> 00:19:02,800
un achat d'ordinateurs,
la société n'est pas engagée par

368
00:19:03,000 --> 00:19:06,250
un tel contrat d'achat d'ordinateurs
quand ça contredit complètement

369
00:19:06,450 --> 00:19:07,210
son objet social.

370
00:19:07,410 --> 00:19:08,170
Elle n'est pas engagée.

371
00:19:08,370 --> 00:19:10,360
Les associés de la société sont
protégés.

372
00:19:10,570 --> 00:19:13,240
Et pourquoi on les protège,
ces associés, contre les actes

373
00:19:13,440 --> 00:19:15,310
inconsidérés d'un des gérants de
la société ?

374
00:19:15,790 --> 00:19:18,220
On les protège parce que dans les
sociétés de personnes,

375
00:19:18,420 --> 00:19:22,570
c'est la dernière caractéristique,
les associés ont une responsabilité

376
00:19:22,770 --> 00:19:26,350
illimitée, ce qui signifie qu'ils
sont tenus des dettes.

377
00:19:26,560 --> 00:19:27,320
Ça veut dire quoi ?

378
00:19:27,520 --> 00:19:30,490
Ça veut dire que si un créancier
n'est pas payé par la société,

379
00:19:30,690 --> 00:19:35,080
il pourra, à certaines conditions,
ensuite, se retourner contre les

380
00:19:35,280 --> 00:19:36,730
associés de la société.

381
00:19:36,930 --> 00:19:38,960
Il y a ceci, dont je ne vous ai
pas parlé aujourd'hui,

382
00:19:40,420 --> 00:19:44,830
dans cette classification,
c'est la SARL, la société à

383
00:19:45,030 --> 00:19:45,880
responsabilité limitée.

384
00:19:46,690 --> 00:19:50,980
C'est parce qu'on est un peu embêtés
avec la SARL, parce qu'elle emprunte

385
00:19:51,190 --> 00:19:52,150
aux deux catégories.

386
00:19:52,630 --> 00:19:56,610
Elle emprunte aux sociétés de personnes
parce qu'on a aussi des gérants,

387
00:19:56,810 --> 00:19:59,020
les dirigeants s'appellent aussi
des gérants, comme dans les sociétés

388
00:19:59,220 --> 00:19:59,980
de personnes.

389
00:20:00,180 --> 00:20:02,320
Les droits sociaux sont aussi des
parts sociales.

390
00:20:02,650 --> 00:20:07,090
Et il faut aussi respecter le
formalisme lourd pour céder des

391
00:20:07,290 --> 00:20:08,860
parts sociales lorsque vous êtes
dans une SARL.

392
00:20:09,400 --> 00:20:12,400
Par ailleurs, par de nombreux aspects,
elle fait penser à des sociétés

393
00:20:12,600 --> 00:20:15,070
de capitaux, et même de façon
prédominante à mon avis.

394
00:20:15,970 --> 00:20:18,580
Par exemple, ce ne sont pas des
sociétés nécessairement de petite

395
00:20:18,780 --> 00:20:19,540
taille.

396
00:20:19,740 --> 00:20:20,980
Il y a un nombre limité d'associés,
mais le maximum est 100.

397
00:20:21,180 --> 00:20:23,950
Ça commence à faire des sociétés
d'une taille conséquente,

398
00:20:24,150 --> 00:20:26,740
en tout cas pour une société à
responsabilité limitée.

399
00:20:26,940 --> 00:20:28,930
C'est d'ailleurs une autre
caractéristique de la SARL :

400
00:20:29,200 --> 00:20:33,040
elle est à responsabilité limitée,
comme les sociétés de capitaux.

401
00:20:33,250 --> 00:20:37,480
Et les gérants de la SARL engagent
également la société par les actes

402
00:20:37,680 --> 00:20:40,780
qui dépassent l'objet social,
comme dans les sociétés à

403
00:20:40,980 --> 00:20:42,280
responsabilité limitée.

404
00:20:42,480 --> 00:20:44,350
Quand les associés ont une
responsabilité limitée,

405
00:20:45,250 --> 00:20:47,920
la contrepartie est que le gérant
a plus de pouvoirs, et il engage

406
00:20:48,120 --> 00:20:51,640
la société même par les actes qui
dépassent l'objet social.

407
00:20:52,960 --> 00:20:55,930
Autre ressemblance avec les sociétés
de capitaux : les décisions sont

408
00:20:56,130 --> 00:20:59,110
prises, pour l'essentiel,
à la majorité des associés,

409
00:20:59,310 --> 00:21:01,540
et non pas à l'unanimité,
contrairement à ce qui est prévu

410
00:21:01,740 --> 00:21:02,680
dans les sociétés de personnes.

411
00:21:02,880 --> 00:21:05,110
La SARL est un peu entre les deux.

412
00:21:07,240 --> 00:21:11,770
C'est un intermédiaire entre les
sociétés de capitaux et les sociétés

413
00:21:11,970 --> 00:21:12,880
de personnes.

414
00:21:13,080 --> 00:21:21,660
Au-delà de cette distinction appliquée

415
00:21:21,860 --> 00:21:27,090
aux SARL, on peut se demander si,
finalement, cette distinction est

416
00:21:27,290 --> 00:21:30,780
vraiment pertinente pour d'autres
sociétés aussi, par exemple les

417
00:21:30,980 --> 00:21:31,920
sociétés par actions simplifiée.

418
00:21:32,310 --> 00:21:34,050
On peut se demander,
parce que certaines sociétés par

419
00:21:34,250 --> 00:21:35,010
actions simplifiées…

420
00:21:35,340 --> 00:21:37,170
Je vous le rappelle,
dans les sociétés par actions

421
00:21:37,370 --> 00:21:41,100
simplifiée, il y a une grande liberté
contractuelle, et par conséquent,

422
00:21:41,370 --> 00:21:44,700
on peut aménager les statuts pour
renforcer l'intuitu personæ.

423
00:21:44,900 --> 00:21:47,370
Donc, on peut se demander si
quelquefois, la SAS ne devrait

424
00:21:47,570 --> 00:21:50,460
pas être considérée comme étant
aussi une société de personnes.

425
00:21:50,660 --> 00:21:55,260
Mais de façon classique,
on la classe tout de même dans

426
00:21:55,460 --> 00:21:58,050
les sociétés de capitaux,
comme toutes les sociétés par actions.

427
00:21:58,680 --> 00:21:59,940
Voilà pour cette distinction.

428
00:22:00,140 --> 00:22:02,460
Maintenant, à quoi ça sert de
distinguer les sociétés de personnes

429
00:22:02,660 --> 00:22:03,420
et les sociétés de capitaux ?

430
00:22:03,620 --> 00:22:06,690
b : l'intérêt de la distinction.

431
00:22:07,140 --> 00:22:09,980
L'intérêt de la distinction est
essentiellement fiscal.

432
00:22:10,180 --> 00:22:12,780
Je ne vais pas vous emmener trop
loin dans ces développements sur

433
00:22:12,980 --> 00:22:16,260
la fiscalité, vous le verrez
certainement en Droit fiscal des

434
00:22:16,460 --> 00:22:17,610
affaires de façon plus approfondie.

435
00:22:17,810 --> 00:22:20,520
Sachez, tout d'abord,
qu'en matière de taxation des

436
00:22:20,720 --> 00:22:21,960
bénéfices, il y a des différences.

437
00:22:22,350 --> 00:22:25,050
Dans les sociétés de personnes,
et notamment les sociétés civiles

438
00:22:25,320 --> 00:22:30,390
et les sociétés en nom collectif,
les bénéfices sont taxés directement

439
00:22:30,590 --> 00:22:31,350
au niveau des associés.

440
00:22:31,550 --> 00:22:33,880
Donc, il n'y a pas d'imposition
au niveau de la société.

441
00:22:34,080 --> 00:22:36,390
La société réalise des bénéfices,
mais ce sont les associés,

442
00:22:36,590 --> 00:22:39,120
chacun pour la part qui leur revient,
qui vont être imposés sur les

443
00:22:39,320 --> 00:22:40,080
bénéfices.

444
00:22:40,280 --> 00:22:43,560
On dit que les sociétés de personnes
sont transparentes fiscalement.

445
00:22:43,920 --> 00:22:47,730
Elles sont transparentes fiscalement,
c'est-à-dire qu'on ne les prend

446
00:22:47,930 --> 00:22:48,690
pas en compte.

447
00:22:48,890 --> 00:22:51,870
C'est comme si leur personnalité
morale était invisible pour la

448
00:22:52,070 --> 00:22:52,830
législation fiscale.

449
00:22:54,330 --> 00:22:56,910
Alors que les sociétés de capitaux,
elles, leurs bénéfices qu'elles

450
00:22:57,110 --> 00:23:00,210
réalisent, dans le cadre de leurs
activités, sont imposés au niveau

451
00:23:00,410 --> 00:23:01,170
de la société.

452
00:23:01,370 --> 00:23:05,280
Et ils font l'objet d'un impôt spécial,
qu'on appelle l'impôt sur les sociétés,

453
00:23:05,480 --> 00:23:06,240
l'IS.

454
00:23:08,460 --> 00:23:11,640
C'est un impôt qui s'applique aux
sociétés de capitaux.

455
00:23:12,060 --> 00:23:15,990
Je précise que d'un point de vue
fiscal, la SARL est traitée comme

456
00:23:16,190 --> 00:23:19,020
une société de capitaux,
sauf quand elle est unipersonnelle.

457
00:23:19,230 --> 00:23:21,470
Quand il y a un seul associé,
quand c'est une EURL,

458
00:23:21,670 --> 00:23:23,640
on la traite comme une société
de personnes.

459
00:23:24,120 --> 00:23:27,720
Autre différence fiscale :
à propos de l'imposition en cas

460
00:23:27,920 --> 00:23:28,950
de cession des droits sociaux.

461
00:23:29,220 --> 00:23:31,830
Quand vous vendez les droits sociaux,
— l'expression «  droits sociaux » 

462
00:23:32,030 --> 00:23:34,980
qui englobe les cessions de parts
sociales et les cessions d'actions —,

463
00:23:35,430 --> 00:23:37,740
ce n'est pas la même chose selon
que vous êtes en présence d'une

464
00:23:37,940 --> 00:23:39,540
société de capitaux ou une société
de personnes.

465
00:23:39,840 --> 00:23:43,590
Lorsque vous êtes en présence d'une
société de capitaux,

466
00:23:43,790 --> 00:23:44,730
vous avez des actions.

467
00:23:45,750 --> 00:23:50,190
Par conséquent, c'est un régime
particulier qui s'applique.

468
00:23:51,270 --> 00:23:55,890
Lorsque vous cédez des parts d'une
société de personnes,

469
00:23:56,090 --> 00:23:59,970
vous cédez des parts sociales et là,
les impositions diffèrent de

470
00:24:00,170 --> 00:24:01,680
l'imposition applicable aux actions.

471
00:24:01,880 --> 00:24:05,610
Là-dessus, à propos de la taxation,
qu'on appelle plus précisément

472
00:24:05,810 --> 00:24:08,520
les droits d'enregistrement pour
les cessions de droits sociaux,

473
00:24:08,820 --> 00:24:11,220
vous voyez que la SARL va être
traitée comme une société de personnes,

474
00:24:11,420 --> 00:24:15,420
parce que les droits sociaux d'une
SARL, ce sont des parts sociales.

475
00:24:16,050 --> 00:24:19,380
Troisième classification :
la différence entre sociétés à

476
00:24:19,580 --> 00:24:22,920
risque illimité et sociétés à risque
limité.

477
00:24:23,370 --> 00:24:24,130
3.

478
00:24:24,330 --> 00:24:27,550
société à risque limité et société
à risque illimité.

479
00:24:29,220 --> 00:24:31,110
C'est juste un rappel,
parce qu'on a déjà évoqué cela

480
00:24:31,310 --> 00:24:33,530
lorsqu'on a vu la différence entre
société de capitaux et société

481
00:24:33,730 --> 00:24:34,490
de personnes.

482
00:24:35,430 --> 00:24:38,250
Les sociétés à risque illimité,
ce sont celles où les associés

483
00:24:38,450 --> 00:24:39,210
sont tenus des dettes.

484
00:24:40,020 --> 00:24:42,990
C'est notamment le cas des sociétés
civiles et des sociétés en nom

485
00:24:43,190 --> 00:24:43,950
collectif.

486
00:24:45,970 --> 00:24:49,020
Ce sont les sociétés où les associés
prennent un grand risque,

487
00:24:49,220 --> 00:24:52,800
parce qu'il y a un pont entre le
patrimoine de la société et leur

488
00:24:53,000 --> 00:24:55,680
propre patrimoine, puisqu'ils sont
tenus des dettes, ils ont une

489
00:24:55,880 --> 00:24:56,640
obligation aux dettes.

490
00:24:56,840 --> 00:24:58,560
À côté de ça, vous avez les sociétés
à risque limité.

491
00:25:00,780 --> 00:25:02,760
Dans ces sociétés-là,
les associés ne peuvent perdre

492
00:25:02,960 --> 00:25:06,150
que leur apport, pas plus,
en principe.

493
00:25:06,350 --> 00:25:09,180
Là, ça permet de classer la SARL
sans grande difficulté,

494
00:25:09,380 --> 00:25:11,220
par rapport à la classification
entre sociétés de personnes et

495
00:25:11,420 --> 00:25:13,530
sociétés de capitaux,
parce que de façon certaine,

496
00:25:13,770 --> 00:25:17,360
les SARL appartiennent à la catégorie
des sociétés à risque limité.

497
00:25:18,000 --> 00:25:22,560
Une quatrième et dernière distinction :
une classification en fonction

498
00:25:22,760 --> 00:25:23,520
de la taille.

499
00:25:23,720 --> 00:25:24,480
4.

500
00:25:25,120 --> 00:25:27,360
la classification en fonction de
la taille.

501
00:25:27,930 --> 00:25:29,430
Cela renvoie à deux distinctions.

502
00:25:29,880 --> 00:25:34,170
Une première distinction entre
les sociétés non-cotées et les

503
00:25:34,370 --> 00:25:35,130
sociétés cotées.

504
00:25:35,910 --> 00:25:39,420
Les sociétés cotées,
vous en avez certainement entendu

505
00:25:39,620 --> 00:25:40,380
parler.

506
00:25:40,580 --> 00:25:42,960
En droit, on le verra un peu plus tard,
à la fin du deuxième semestre,

507
00:25:43,470 --> 00:25:46,290
on a une expression plus précise :
on parle des sociétés dont les

508
00:25:46,490 --> 00:25:49,420
titres sont négociés sur un marché
réglementé.

509
00:25:49,710 --> 00:25:53,120
Ce sont les sociétés cotées au
sens du droit des sociétés.

510
00:25:53,610 --> 00:25:56,280
Ces sociétés cotées sont des sociétés
de très grandes tailles,

511
00:25:56,480 --> 00:26:00,750
qui sont soumises à énormément
de règles spécifiques spécialement

512
00:26:00,950 --> 00:26:01,830
prévues pour les sociétés cotées.

513
00:26:02,030 --> 00:26:03,450
À côté de ça, vous avez toutes
les autres sociétés,

514
00:26:03,650 --> 00:26:06,210
qui sont soumises à des règles
plus simples, plus basiques,

515
00:26:06,510 --> 00:26:09,330
et qui échappent à une grande partie
de la réglementation qui est prévue

516
00:26:09,870 --> 00:26:11,310
spécialement pour ces sociétés cotées.

517
00:26:11,760 --> 00:26:16,240
Les sociétés cotées sont celles
dont les titres vont pouvoir être

518
00:26:16,440 --> 00:26:19,690
vendus sur le marché,
on disait, en Bourse.

519
00:26:20,020 --> 00:26:24,250
Et aujourd'hui on dit sur un marché
réglementé, qui est aujourd'hui

520
00:26:24,450 --> 00:26:25,870
un marché qui s'appelle Euronext.

521
00:26:26,070 --> 00:26:28,510
Vous avez cette première distinction
en fonction de la taille,

522
00:26:28,710 --> 00:26:29,710
les sociétés cotées,
les sociétés non-cotées.

523
00:26:31,150 --> 00:26:33,760
Et puis, il y a l'émergence aussi
qu'on constate, une nouvelle

524
00:26:33,960 --> 00:26:37,030
distinction entre les petites et
moyennes entreprises,

525
00:26:37,230 --> 00:26:38,110
et les grandes entreprises.

526
00:26:39,190 --> 00:26:41,890
De plus en plus, on se rend compte
que le législateur prévoit de nouvelles

527
00:26:42,090 --> 00:26:44,320
règles qui ne s'appliquent qu'aux
grandes entreprises,

528
00:26:44,530 --> 00:26:46,810
et auxquelles échappent les petites
entreprises, avec l'idée que les

529
00:26:47,010 --> 00:26:49,240
petites entreprises ne doivent
pas être étouffées par trop de

530
00:26:49,440 --> 00:26:53,800
réglementations, mais que les grandes
entreprises, qui ont un service

531
00:26:54,000 --> 00:26:56,560
juridique compétent,
qui ont la surface financière

532
00:26:56,760 --> 00:26:58,900
suffisante pour faire face à ces
obligations supplémentaires,

533
00:26:59,200 --> 00:27:01,480
vont devoir respecter des
réglementations supplémentaires.

534
00:27:01,750 --> 00:27:03,790
On verra qu'il y a des règles
particulières, par exemple en matière

535
00:27:03,990 --> 00:27:09,520
de cumul d'un contrat de travail,
et d'un mandat social,

536
00:27:09,730 --> 00:27:11,350
en particulier d'un mandat
d'administrateur.

537
00:27:11,710 --> 00:27:14,080
On verra que ça a des incidences
sur l'obligation, ou pas,

538
00:27:14,350 --> 00:27:15,730
d'avoir un commissaire aux comptes,
etc.

539
00:27:17,890 --> 00:27:21,610
De plus en plus, il y a des règles
qui ne s'appliquent qu'aux grandes

540
00:27:21,810 --> 00:27:22,570
sociétés.