1
00:00:05,100 --> 00:00:06,080
Bonjour.

2
00:00:06,512 --> 00:00:11,480
Poursuivons, et ce sera bref,
l'étude des budgets locaux avec,

3
00:00:11,520 --> 00:00:13,168
au-delà du principe
d'autonomie financière

4
00:00:13,200 --> 00:00:14,432
des collectivités territoriales,

5
00:00:14,480 --> 00:00:18,496
quelques éléments à noter à propos
des actes budgétaires locaux.

6
00:00:18,544 --> 00:00:19,744
C'est l'objet d'un 2.

7
00:00:21,540 --> 00:00:24,080
Les actes budgétaires
locaux ne sont pas des lois,

8
00:00:24,496 --> 00:00:25,712
à la différence des lois de finances,

9
00:00:25,824 --> 00:00:29,328
mais sont des actes adoptés
par les assemblées délibérantes,

10
00:00:29,360 --> 00:00:31,504
le Conseil municipal, par
exemple, pour la commune.

11
00:00:31,620 --> 00:00:34,384
Il s'agit donc d'actes
administratifs unilatéraux.

12
00:00:35,680 --> 00:00:40,464
Néanmoins, ces actes reprennent
à certains égards une physionomie

13
00:00:40,544 --> 00:00:45,370
qui peut les rapprocher des
actes budgétaires de l'État,

14
00:00:45,510 --> 00:00:48,170
et notamment parce qu'on
trouve une sorte de trilogie.

15
00:00:49,530 --> 00:00:51,904
Les collectivités territoriales,
à l'imitation de l'État,

16
00:00:52,140 --> 00:00:54,360
ont chaque année non pas
une loi de finances initiale,

17
00:00:54,416 --> 00:00:57,008
mais un acte budgétaire primitif.

18
00:00:57,750 --> 00:01:00,656
Les textes parlent de
budget primitif, et pas initial,

19
00:01:00,816 --> 00:01:01,840
mais c'est l'équivalent.

20
00:01:01,952 --> 00:01:04,784
Le plus souvent, ce budget
primitif a vocation à être adopté

21
00:01:04,896 --> 00:01:06,912
en fin d'année pour l'année suivante.

22
00:01:06,960 --> 00:01:09,248
Même si la loi accorde
des délais plus importants

23
00:01:09,376 --> 00:01:11,984
aux collectivités locales qui
peuvent, en début d'année,

24
00:01:12,048 --> 00:01:16,368
continuer la discussion et
l'adoption de leur budget,

25
00:01:16,496 --> 00:01:18,000
avec un certain nombre
de mesures transitoires

26
00:01:18,080 --> 00:01:20,400
tant que le texte n'a pas
été définitivement adopté.

27
00:01:20,464 --> 00:01:22,140
Budget primitif, dans un premier temps.

28
00:01:22,170 --> 00:01:27,232
Ensuite, il est possible, à peu près
dans les mêmes conditions que l'État,

29
00:01:27,648 --> 00:01:29,952
toutes choses étant égales par ailleurs,

30
00:01:30,510 --> 00:01:32,940
il est possible aux collectivités
territoriales, en cours d'année,

31
00:01:32,992 --> 00:01:37,408
d'adopter des décisions budgétaires
modificatives, des DBM.

32
00:01:37,530 --> 00:01:39,552
Décisions budgétaires modificatives.

33
00:01:39,660 --> 00:01:45,750
Là encore, parce qu'un nouveau
Conseil municipal entre en fonction

34
00:01:45,824 --> 00:01:48,256
après des élections
municipales, aléa politique,

35
00:01:48,320 --> 00:01:52,080
ou bien un aléa économique, 
un surplus de recettes inattendu,

36
00:01:52,144 --> 00:01:54,528
le besoin d'engager certaines
dépenses, que sais-je encore.

37
00:01:54,810 --> 00:01:56,624
Une décision budgétaire modificative,

38
00:01:56,800 --> 00:02:01,040
dans les mêmes formes
que le budget primitif,

39
00:02:01,100 --> 00:02:06,560
pourra être adoptée en cours d'exercice,
à l'initiative de l'exécutif local,

40
00:02:06,640 --> 00:02:09,840
donc du maire principalement
dans la commune.

41
00:02:10,464 --> 00:02:14,048
Enfin, troisième catégorie d'acte
budgétaire local, c'est le compte.

42
00:02:14,370 --> 00:02:15,664
Le compte administratif,

43
00:02:15,712 --> 00:02:18,656
qui est un peu l'équivalent
de la loi de règlement,

44
00:02:18,704 --> 00:02:22,816
qui doit être, lui aussi,
adopté à la fin de l'exercice,

45
00:02:22,840 --> 00:02:24,736
ou plutôt après la fin de l'exercice,

46
00:02:24,784 --> 00:02:27,580
afin de retracer l'ensemble
des mouvements.

47
00:02:27,760 --> 00:02:33,408
Ça vient clore, à l'image de la loi et
règlement, l'exercice budgétaire.

48
00:02:33,960 --> 00:02:40,112
Il se trouve que l'ensemble de
ces actes, leur procédure d'adoption,

49
00:02:40,290 --> 00:02:45,152
leur contenu obligatoire, facultatif,
est extrêmement précisément défini.

50
00:02:45,232 --> 00:02:47,504
D'abord par la loi,

51
00:02:47,632 --> 00:02:50,208
et c'est le Code général des
collectivités territoriales qui,

52
00:02:50,240 --> 00:02:52,288
pour chaque catégorie de
collectivités territoriales,

53
00:02:52,384 --> 00:02:55,488
vient poser les règles
essentiellement procédurales

54
00:02:55,792 --> 00:02:59,504
relatives à l'adoption
de ces différents actes.

55
00:02:59,550 --> 00:03:02,688
Et on trouve également
- dans la pratique,

56
00:03:02,720 --> 00:03:04,240
c'est même cela le plus important -

57
00:03:04,336 --> 00:03:07,664
un certain nombre de circulaires,
qualifiées d'instructions.

58
00:03:07,830 --> 00:03:14,048
Ce sont les instructions budgétaires
et comptables, M14, M52, M72,

59
00:03:14,128 --> 00:03:17,376
c'est leur petit nom
administratif qui, chaque année,

60
00:03:17,888 --> 00:03:20,336
sont publiées par le
ministère de l'Intérieur,

61
00:03:20,368 --> 00:03:23,968
la direction générale des collectivités
territoriales qui dépend de ce ministère.

62
00:03:25,280 --> 00:03:28,672
Ce sont des circulaires qui
ont une portée contraignante

63
00:03:28,704 --> 00:03:35,136
puisque leur portée
réglementaire leur est accordée

64
00:03:35,180 --> 00:03:37,408
par un arrêté ministériel pris
sur le fondement de la loi,

65
00:03:37,936 --> 00:03:39,712
qui leur donne force contraignante.

66
00:03:40,608 --> 00:03:41,472
Ces circulaires, chaque année,

67
00:03:41,504 --> 00:03:45,424
ces instructions ministérielles
constituent une sorte de manuel,

68
00:03:45,584 --> 00:03:48,944
de mode d'emploi relatif
à la mise en œuvre

69
00:03:48,992 --> 00:03:51,968
de l'ensemble de ces
dispositions budgétaires,

70
00:03:52,000 --> 00:03:55,330
qui concernent chaque catégorie
de collectivités territoriales.

71
00:03:55,530 --> 00:03:56,992
Il y a donc une instruction, la M 14,

72
00:03:57,024 --> 00:03:58,770
la plus connue peut-être
pour les communes.

73
00:03:58,848 --> 00:04:01,088
Il y en a une pour les régions, il
y en a une pour les départements,

74
00:04:01,160 --> 00:04:05,168
pour les établissements publics
de différentes natures, etc.

75
00:04:06,270 --> 00:04:10,512
Voilà pour les budgets locaux, ce
qui mérite brièvement d'être noté.

76
00:04:10,610 --> 00:04:15,750
Enfin, dernière catégorie de budget
qui mérite également d'être évoquée,

77
00:04:15,950 --> 00:04:21,216
ce sont les budgets sociaux, les budgets
des organismes de sécurité sociale,

78
00:04:21,248 --> 00:04:25,104
des ASSO, pour parler comme Eurostat.

79
00:04:26,100 --> 00:04:29,970
Ce qu’il est très important de
noter, dans un premier temps,

80
00:04:30,032 --> 00:04:34,170
c'est que les budgets de ces
organismes de sécurité sociale,

81
00:04:34,208 --> 00:04:38,112
1, reposent sur différentes
catégories de documents,

82
00:04:38,144 --> 00:04:40,440
qui les distinguent très nettement
de ce qu'on a vu jusqu'à présent.

83
00:04:40,730 --> 00:04:42,224
Et on verra, ensuite,

84
00:04:42,528 --> 00:04:47,376
un cadre général qui vient guider la
réalisation de ces différents budgets,

85
00:04:47,520 --> 00:04:52,752
ce sont les lois de financement
de la Sécurité sociale,

86
00:04:52,816 --> 00:04:55,968
qui ne s'appellent pas "loi de
finances" pour une bonne raison,

87
00:04:56,048 --> 00:04:58,656
c'est qu'il s'agit d'une
autre catégorie de textes,

88
00:04:58,720 --> 00:05:00,720
qu'il faudra bien distinguer un instant.

89
00:05:00,976 --> 00:05:01,360
Commençons.

90
00:05:01,424 --> 00:05:05,520
Quelques mots, 1, sur les budgets
des organismes de sécurité sociale.

91
00:05:06,640 --> 00:05:10,208
Une distinction est extrêmement
importante à opérer.

92
00:05:11,340 --> 00:05:12,272
Les textes,

93
00:05:12,330 --> 00:05:14,896
et principalement aujourd'hui
le Code de la Sécurité sociale,

94
00:05:15,260 --> 00:05:17,056
posent des normes très précises

95
00:05:17,104 --> 00:05:20,512
sur la manière dont les organismes
de sécurité sociale collectent

96
00:05:20,640 --> 00:05:24,112
un certain nombre de recettes et
réalisent un certain nombre de dépenses,

97
00:05:24,272 --> 00:05:27,280
en distinguant ce qui relève,
et vous devez le noter,

98
00:05:27,320 --> 00:05:28,944
la gestion dite technique

99
00:05:29,056 --> 00:05:31,424
de ces organismes de
sécurité sociale, d'une part,

100
00:05:31,712 --> 00:05:34,144
et leur gestion courante, d'autre part.

101
00:05:34,350 --> 00:05:37,280
La notion de gestion technique
renvoie tout simplement

102
00:05:37,456 --> 00:05:40,448
au cœur de l'activité des
caisses de sécurité sociale,

103
00:05:40,496 --> 00:05:46,416
c'est-à-dire de réaliser des prestations
au bénéfice de leurs assurés.

104
00:05:46,920 --> 00:05:50,736
Prenons l'exemple de la Caisse
nationale d'assurance maladie, la CNAM.

105
00:05:52,110 --> 00:05:54,368
La gestion technique,
c'est tout simplement

106
00:05:54,464 --> 00:05:58,048
le remboursement des
prestations de soins par la CNAM.

107
00:05:58,192 --> 00:05:59,808
Or, et ce point est important,

108
00:06:00,352 --> 00:06:04,784
cela représente l'immense
majorité des dépenses

109
00:06:04,848 --> 00:06:06,416
des caisses de sécurité sociale.

110
00:06:06,480 --> 00:06:11,728
Pour la CNAM, c'est de l'ordre de 97 %
des dépenses réalisées par la CNAM,

111
00:06:12,256 --> 00:06:16,380
et par les caisses locales, les
caisses primaires d'assurance maladie.

112
00:06:17,872 --> 00:06:20,610
C'est l'immense majorité de leurs
dépenses qui sert tout simplement

113
00:06:20,688 --> 00:06:24,592
à rembourser des prestations
de soins, des médicaments, etc.

114
00:06:24,624 --> 00:06:27,664
Or, c'est ce point qui est important
du point de vue budgétaire,

115
00:06:27,690 --> 00:06:29,008
du point de vue qui est le nôtre ici,

116
00:06:29,648 --> 00:06:33,344
il n'y a pas précisément
de budget, au sens strict,

117
00:06:34,064 --> 00:06:37,888
des caisses s'agissant de ces
dépenses liées à la gestion technique.

118
00:06:37,968 --> 00:06:41,104
Il y a des "états prévisionnels".

119
00:06:42,450 --> 00:06:46,368
La notion d'état, vous l'avez
peut-être déjà rencontrée :

120
00:06:46,736 --> 00:06:50,688
il s'agit de faire état d'un
certain nombre de prévisions.

121
00:06:50,750 --> 00:06:53,072
Pourquoi état prévisionnel,
et pas budget ?

122
00:06:53,392 --> 00:06:57,184
Précisément parce que les
caisses ne sont pas maîtresses,

123
00:06:57,510 --> 00:07:02,144
ni des prévisions, ni surtout
de donner des autorisations.

124
00:07:02,270 --> 00:07:04,000
C'est pour cela qu'il ne
s'agit pas de budget.

125
00:07:04,440 --> 00:07:06,368
Les caisses ne décident pas

126
00:07:06,512 --> 00:07:08,816
du remboursement d'un
certain nombre de prestations.

127
00:07:09,210 --> 00:07:11,808
Il y a là quelque chose
d'extrêmement intéressant.

128
00:07:11,872 --> 00:07:15,392
En réalité, celui qui
décide véritablement

129
00:07:16,016 --> 00:07:18,688
de l'engagement de la
dépense, c'est d'une part…

130
00:07:19,170 --> 00:07:23,152
Dans le cadre qu'on a déjà évoqué
s'agissant de la Sécurité sociale,

131
00:07:23,160 --> 00:07:26,816
c'est d'abord un certain nombre
de dispositifs réglementaires

132
00:07:27,216 --> 00:07:31,344
et aussi législatifs, qui fixent,
s'agissant des soins notamment,

133
00:07:31,380 --> 00:07:33,824
ceux qui bénéficient d'un remboursement.

134
00:07:33,900 --> 00:07:37,120
Et les précisions relatives au
niveau de remboursement,

135
00:07:37,168 --> 00:07:42,640
par exemple des médicaments
ou des prestations de soins, etc.

136
00:07:42,720 --> 00:07:45,392
Tout cela est précisé
par des nomenclatures,

137
00:07:45,440 --> 00:07:48,592
qui sont adoptées par le législateur
du pouvoir réglementaire,

138
00:07:48,640 --> 00:07:52,790
avec des rôles assez complexes
et mêlés à certains égards.

139
00:07:52,840 --> 00:07:54,688
Mais en tout cas, les
caisses de sécurité sociale

140
00:07:54,760 --> 00:07:56,480
n'ont aucun pouvoir de décision

141
00:07:56,976 --> 00:07:59,136
de rembourser telle chose
plutôt que telle autre,

142
00:07:59,250 --> 00:08:00,752
ni du niveau de remboursement.

143
00:08:01,170 --> 00:08:05,072
Celui qui va ordonner la
réalisation de la dépense,

144
00:08:05,120 --> 00:08:06,752
et c'est là aussi une spécificité

145
00:08:06,816 --> 00:08:08,608
pour l'ensemble des
caisses de sécurité sociale,

146
00:08:08,910 --> 00:08:10,272
ce n'est ni le gouvernement,

147
00:08:10,368 --> 00:08:13,760
ni l'exécutif de la Caisse
de sécurité sociale,

148
00:08:13,808 --> 00:08:15,570
mais c'est tout simplement le médecin.

149
00:08:15,616 --> 00:08:17,536
En tout cas, s'agissant de la CNAM.

150
00:08:17,700 --> 00:08:20,610
C'est en effet le médecin,
en signant une ordonnance,

151
00:08:20,656 --> 00:08:24,450
qui va formellement réaliser
un ordre de paiement.

152
00:08:24,650 --> 00:08:30,848
Puisque c'est précisément parce qu'il
y aura eu cette prescription médicale

153
00:08:30,928 --> 00:08:35,520
qu'un droit va être immédiatement
accordé à l'assuré,

154
00:08:35,568 --> 00:08:38,130
au bénéficiaire de la prestation
de sécurité sociale :

155
00:08:38,256 --> 00:08:42,176
le droit d'être remboursé
du montant du soin,

156
00:08:42,224 --> 00:08:45,552
ou du médicament qui a été
prescrit par le médecin.

157
00:08:46,410 --> 00:08:48,576
Au bout du compte, juridiquement,

158
00:08:48,624 --> 00:08:52,512
la Caisse de sécurité sociale doit
tout simplement réaliser la dépense

159
00:08:52,608 --> 00:08:55,952
que le médecin a prescrite dans
le cadre des lois et règlements

160
00:08:56,224 --> 00:08:59,088
qui permettent le remboursement
de ladite prestation.

161
00:08:59,180 --> 00:09:00,656
C'est la raison pour laquelle

162
00:09:00,832 --> 00:09:03,824
la Caisse de sécurité
sociale n'a rien à autoriser.

163
00:09:04,260 --> 00:09:07,712
Elle estime, néanmoins,
pour chaque année,

164
00:09:07,776 --> 00:09:11,136
ceux qu'elle considère
comme étant le plus probable,

165
00:09:11,200 --> 00:09:15,360
s'agissant du niveau de ses dépenses,
en réfléchissant avec les médecins

166
00:09:15,616 --> 00:09:20,144
sur la manière dont ils envisagent
de prescrire l'année à venir.

167
00:09:20,370 --> 00:09:22,640
Le niveau des recettes
également est envisagé,

168
00:09:23,104 --> 00:09:26,096
en discussion avec
notamment le gouvernement,

169
00:09:26,128 --> 00:09:30,192
et l'ensemble des partenaires sociaux
qui font remonter des informations

170
00:09:30,240 --> 00:09:32,176
sur le niveau de prélèvement

171
00:09:32,272 --> 00:09:35,776
qu'on peut attendre auprès
des différentes entreprises,

172
00:09:35,808 --> 00:09:37,980
notamment s'agissant des
cotisations de sécurité sociale.

173
00:09:38,760 --> 00:09:42,496
Ce sont de simples
états prévisionnels qui,

174
00:09:42,576 --> 00:09:44,944
chaque année, sont adoptés par
les caisses de sécurité sociale,

175
00:09:44,992 --> 00:09:47,360
avec des éléments d'information
sur les recettes prévisibles

176
00:09:47,408 --> 00:09:48,768
et sur les dépenses prévisibles.

177
00:09:48,816 --> 00:09:49,860
Mais ce ne sont pas des budgets.

178
00:09:50,550 --> 00:09:54,450
En revanche, s'agissant non
pas de la gestion technique,

179
00:09:54,512 --> 00:09:56,304
mais de la gestion courante,

180
00:09:57,536 --> 00:10:01,776
les caisses de sécurité sociale
disposent de véritables budgets,

181
00:10:01,904 --> 00:10:03,440
de véritables documents budgétaires,

182
00:10:03,488 --> 00:10:08,032
qui prévoient et autorisent
les recettes et les dépenses.

183
00:10:08,590 --> 00:10:12,960
Mais ces budgets ne portent
que sur une toute petite fraction

184
00:10:13,552 --> 00:10:16,160
des mouvements financiers
qui intéressent ces caisses,

185
00:10:16,224 --> 00:10:18,720
et notamment une toute petite
fraction de leurs dépenses,

186
00:10:18,784 --> 00:10:22,640
puisqu'il s'agit simplement des
dépenses liées à leur propre activité ;

187
00:10:22,704 --> 00:10:25,008
concrètement, leur
activité administrative.

188
00:10:25,120 --> 00:10:28,912
Il s'agit des dépenses liées à
l'emploi de leur propre personnel.

189
00:10:29,020 --> 00:10:31,888
Et il y a aussi des dépenses, parfois,
sur certaines politiques publiques.

190
00:10:31,936 --> 00:10:35,168
Par exemple, la CNAM,
pour garder cet exemple,

191
00:10:35,230 --> 00:10:39,136
réalise régulièrement des
campagnes de publicité

192
00:10:39,232 --> 00:10:42,160
pour promouvoir la santé publique,

193
00:10:42,256 --> 00:10:46,672
pour nous expliquer qu'il n'est pas
bon de fumer ou que sais-je encore.

194
00:10:46,720 --> 00:10:50,400
Et là, pour la peine, on est dans
la gestion courante également,

195
00:10:50,448 --> 00:10:52,770
puisqu'il ne s'agit pas des
remboursements de soins.

196
00:10:52,848 --> 00:10:54,176
Il ne s'agit pas du cœur de métier,

197
00:10:54,224 --> 00:10:58,112
mais finalement d'un métier,
en quelque sorte, parallèle.

198
00:10:58,200 --> 00:11:01,248
Donc, cette gestion, disons,
administrative pour l'essentiel,

199
00:11:01,728 --> 00:11:04,736
ces actions, qui peuvent
être financées par ailleurs

200
00:11:04,768 --> 00:11:08,050
par la CNAM à l'imitation des
autres caisses de sécurité sociale,

201
00:11:09,070 --> 00:11:11,776
sont financées, effectivement,

202
00:11:12,096 --> 00:11:15,264
sur le fondement d'un budget
et d'actes budgétaires

203
00:11:15,312 --> 00:11:19,680
adoptés par l'assemblée délibérante
de la caisse en question qui,

204
00:11:19,840 --> 00:11:25,168
nous l'avons déjà vu, associe des
représentants, des travailleurs,

205
00:11:25,296 --> 00:11:30,432
des salariés et des
représentants des employeurs.

206
00:11:30,820 --> 00:11:34,650
Tout cela sous la supervision
et sous la tutelle de l'État,

207
00:11:34,680 --> 00:11:38,672
et donc là, dans une logique
budgétaire traditionnelle qui,

208
00:11:38,720 --> 00:11:41,984
effectivement, chaque année,
conduit à une autorisation

209
00:11:42,288 --> 00:11:44,992
sur la base d'un certain
nombre de prévisions.

210
00:11:45,150 --> 00:11:47,664
Alors, le dernier élément important

211
00:11:47,744 --> 00:11:50,368
s'agissant de ces caisses
de sécurité sociale,

212
00:11:50,400 --> 00:11:57,264
c'est que leur financement et la manière
dont elles réalisent leurs recettes

213
00:11:57,290 --> 00:11:59,536
et leurs dépenses
reposent sur une logique.

214
00:11:59,620 --> 00:12:02,620
Je reprends une expression qui
est très présente dans les textes

215
00:12:02,820 --> 00:12:07,968
et dans le vocabulaire du ministère
des Finances, repose sur un pilotage.

216
00:12:08,890 --> 00:12:10,120
L'expression est assez parlante.

217
00:12:10,160 --> 00:12:15,776
Il y a une sorte de pilote dans l'avion,
donc pilotage de ces budgets sociaux,

218
00:12:15,952 --> 00:12:18,448
qui est un pilotage pour
la chaîne parlementaire.

219
00:12:18,670 --> 00:12:22,704
Et c'est la loi de financement
de la Sécurité sociale

220
00:12:22,860 --> 00:12:26,272
qui vient incarner ce
pilotage depuis 1996.

221
00:12:26,380 --> 00:12:29,480
Disons que, bon nombre de ces lois
de financement de la Sécurité sociale

222
00:12:29,520 --> 00:12:30,816
dans le cadre d'un 2.

223
00:12:32,410 --> 00:12:36,800
C'est un tournant assez
significatif qui a eu lieu en 1996,

224
00:12:37,150 --> 00:12:39,616
lorsque la Constitution a été modifiée,

225
00:12:40,320 --> 00:12:43,360
par une loi constitutionnelle
du 22 février 1996,

226
00:12:43,552 --> 00:12:47,504
pour notamment intégrer dans les
dispositions mêmes de la Constitution,

227
00:12:47,530 --> 00:12:49,152
et notamment l'article 34

228
00:12:49,216 --> 00:12:52,128
qui vient préciser les
différentes catégories de lois,

229
00:12:52,288 --> 00:12:55,008
une nouvelle catégorie
de lois qui désormais

230
00:12:55,360 --> 00:12:58,320
sont les lois de financement
de la Sécurité sociale.

231
00:12:58,848 --> 00:13:01,360
Le mot financement n'a
pas été choisi par hasard.

232
00:13:01,450 --> 00:13:05,408
Il s'agit évidemment de rapprocher
ces textes des lois de finances.

233
00:13:05,552 --> 00:13:08,048
Cela ressemble à une loi de finances,

234
00:13:08,096 --> 00:13:11,440
mais ce n'est pas la même
chose puisque précisément,

235
00:13:11,856 --> 00:13:13,200
on va le voir dans une seconde,

236
00:13:13,712 --> 00:13:16,336
la portée juridique de ces lois de
financement n'est pas équivalente

237
00:13:16,432 --> 00:13:17,696
à celle des lois de finances.

238
00:13:17,728 --> 00:13:22,880
Le premier point, plus politique,
mais aussi budgétaire et financier,

239
00:13:23,184 --> 00:13:25,600
lié à ces lois de financement
de la Sécurité sociale,

240
00:13:25,640 --> 00:13:28,576
c'est qu'elles viennent finalement
porter un mouvement qualifié

241
00:13:28,624 --> 00:13:32,030
souvent d'étatisation
de la Sécurité sociale.

242
00:13:32,350 --> 00:13:36,550
L'idée fondamentale s'inscrit dans
le prolongement d'un mouvement

243
00:13:36,820 --> 00:13:39,820
initié dans les années 90,
au début des années 90,

244
00:13:39,850 --> 00:13:42,832
et nous en avons parlé, au moment
où, vous vous en souvenez peut-être,

245
00:13:42,976 --> 00:13:45,960
où le déficit des caisses
de sécurité sociale,

246
00:13:46,016 --> 00:13:49,152
et principalement de la
caisse d'assurance maladie

247
00:13:49,248 --> 00:13:52,930
et aussi des caisses chargées de
la prise en charge des retraites,

248
00:13:52,992 --> 00:13:56,944
des pensions de retraite, ce déficit
s'est accru considérablement

249
00:13:56,980 --> 00:14:03,088
du fait de l'augmentation des dépenses
de santé grâce aux améliorations,

250
00:14:04,304 --> 00:14:07,390
aux progrès de la médecine
qui devient plus coûteuse,

251
00:14:07,440 --> 00:14:10,600
qui est plus performante, mais
qui est aussi plus coûteuse.

252
00:14:10,800 --> 00:14:12,950
Et l'allongement de la
vie, tout simplement,

253
00:14:13,008 --> 00:14:15,888
l'allongement de la durée de la
vie qui implique, évidemment,

254
00:14:16,032 --> 00:14:17,936
que les gens restent
retraités plus longtemps,

255
00:14:17,968 --> 00:14:19,408
ce qui suscite de nouvelles dépenses,

256
00:14:19,456 --> 00:14:21,310
mais pas forcément
de nouvelles recettes.

257
00:14:21,510 --> 00:14:23,216
Pour faire face à ce
déséquilibre croissant

258
00:14:23,280 --> 00:14:24,432
entre les recettes et les dépenses,

259
00:14:24,528 --> 00:14:28,320
nous l'avons vu, le choix fait par
tous les gouvernements successifs

260
00:14:28,416 --> 00:14:31,392
depuis 1990 et le gouvernement
de Michel Rocard,

261
00:14:33,104 --> 00:14:35,376
a été de trouver de nouvelles recettes,

262
00:14:35,456 --> 00:14:42,304
non pas dans l'accroissement
des recettes tirées des cotisations

263
00:14:42,336 --> 00:14:44,144
versées par les employeurs
et les employés,

264
00:14:44,192 --> 00:14:48,224
mais plutôt des recettes fiscales et
également un recours à l'emprunt accru,

265
00:14:48,320 --> 00:14:51,744
mais d'abord des recettes fiscales,
avec notamment la création de la CSG,

266
00:14:51,856 --> 00:14:54,016
Contribution sociale
généralisée, qui aujourd'hui,

267
00:14:54,096 --> 00:14:57,712
est l'impôt direct pesant sur
les particuliers globalement,

268
00:14:57,792 --> 00:15:01,328
qui rapporte le plus aux
caisses, non pas de l'État,

269
00:15:01,360 --> 00:15:03,232
puisque précisément, il s'agit
d'un impôt qui, dès l'origine,

270
00:15:03,280 --> 00:15:06,848
est affecté à la Sécurité sociale

271
00:15:06,880 --> 00:15:11,984
dont le produit est affecté aux
caisses de sécurité sociale,

272
00:15:12,016 --> 00:15:15,904
quand bien même pour une bonne part,
c'est l'État qui prélève cet impôt,

273
00:15:15,952 --> 00:15:20,560
mais qui ensuite verse directement
aux caisses de sécurité sociale CSG,

274
00:15:20,608 --> 00:15:22,416
Contribution sociale généralisée,

275
00:15:22,592 --> 00:15:25,472
mais aussi CRDS, Contribution au
Remboursement de la Dette sociale,

276
00:15:25,580 --> 00:15:28,608
et un certain nombre d'autres
impositions voient leurs produits

277
00:15:28,656 --> 00:15:29,920
intégralement, ou partiellement,

278
00:15:29,984 --> 00:15:31,840
affectés aux caisses
de sécurité sociale.

279
00:15:31,940 --> 00:15:36,080
On peut penser notamment à l'ensemble
des droits indirects sur le tabac,

280
00:15:36,130 --> 00:15:40,544
sur l'alcool et sur un certain
nombre d'autres consommations

281
00:15:40,976 --> 00:15:43,744
ou productions qui sont affectées
aux caisses de sécurité sociale,

282
00:15:43,940 --> 00:15:47,488
pour des montants qui sont de
l'ordre de 200 milliards d'euros

283
00:15:47,840 --> 00:15:49,072
environ chaque année,

284
00:15:49,160 --> 00:15:52,048
puisque c'est aujourd'hui environ
un tiers de l'ensemble des recettes

285
00:15:52,080 --> 00:15:54,672
des caisses de sécurité sociale
qui provient de différents impôts

286
00:15:54,784 --> 00:15:56,450
qui sont affectés à ces caisses.

287
00:15:56,490 --> 00:15:57,584
Et donc, justement,

288
00:15:58,240 --> 00:16:01,840
à partir du moment où l'État
s'implique toujours plus

289
00:16:01,888 --> 00:16:03,840
dans le financement
de la Sécurité sociale,

290
00:16:04,240 --> 00:16:07,880
il a pu sembler relativement logique
que les représentants, finalement,

291
00:16:09,568 --> 00:16:13,360
des contribuables qui ne sont
pas exactement les mêmes

292
00:16:13,424 --> 00:16:15,860
que les représentants des employeurs
et des employés, bien sûr,

293
00:16:16,544 --> 00:16:17,888
eh bien les représentants
des contribuables,

294
00:16:17,936 --> 00:16:22,528
le Parlement soit plus impliqué
justement dans le pilotage,

295
00:16:22,576 --> 00:16:25,264
c'est l'expression qui a été
immédiatement consacrée,

296
00:16:25,600 --> 00:16:30,848
de ces recettes, avec évidemment
un droit de regard qui reste relatif,

297
00:16:30,912 --> 00:16:32,576
mais néanmoins sur les
dépenses également

298
00:16:32,800 --> 00:16:34,400
menées par ces caisses
de sécurité sociale.

299
00:16:34,590 --> 00:16:38,064
L'idée a été de rompre, partiellement,

300
00:16:38,144 --> 00:16:41,664
avec la tradition héritée des lendemains
de la Seconde Guerre mondiale

301
00:16:41,728 --> 00:16:45,184
et cette tradition de
démocratie sociale,

302
00:16:45,216 --> 00:16:47,776
c'est parfois comme ça que
les choses sont qualifiées,

303
00:16:48,336 --> 00:16:50,944
qui conduit les caisses de
sécurité sociale, par principe,

304
00:16:50,976 --> 00:16:53,744
à être gérées par les
partenaires sociaux.

305
00:16:54,220 --> 00:16:58,208
Cette forme particulière de gestion
des caisses de sécurité sociale

306
00:16:58,370 --> 00:17:02,896
a été modifiée, pas
tout à fait abandonnée,

307
00:17:02,944 --> 00:17:06,080
mais néanmoins modifiée avec
une implication plus forte de l'État.

308
00:17:06,590 --> 00:17:09,280
Et aussi, sachant, nous l'avons
vu, que l'État était déjà présent

309
00:17:09,328 --> 00:17:12,260
et le reste dans la gestion quotidienne
des caisses de sécurité sociale,

310
00:17:12,304 --> 00:17:15,328
en gardant une tutelle et
en nommant des directeurs

311
00:17:15,408 --> 00:17:16,880
à ces caisses de sécurité sociale

312
00:17:16,912 --> 00:17:19,152
qui sont chargés au
quotidien de leur gestion.

313
00:17:19,580 --> 00:17:22,816
Et le tout, bien sûr, dans un cadre
fixé par la loi et par le règlement.

314
00:17:23,350 --> 00:17:27,860
Néanmoins, et c'est cela qui mérite
d'être noté, chaque année depuis 1996,

315
00:17:27,936 --> 00:17:31,984
dorénavant, cette loi de financement
de la Sécurité sociale est adoptée

316
00:17:32,390 --> 00:17:37,872
parallèlement au budget de
l'État un peu avant en général.

317
00:17:38,540 --> 00:17:40,512
Je cite les dispositions
de la constitution,

318
00:17:40,560 --> 00:17:43,872
donc de l'article 34 qui fixe le contenu

319
00:17:44,000 --> 00:17:47,264
et l'objet de ces nouvelles
lois depuis 1996,

320
00:17:47,660 --> 00:17:50,360
selon l'article 34, "Les lois de
financement de la Sécurité sociale

321
00:17:50,400 --> 00:17:51,536
déterminent, je cite,

322
00:17:51,712 --> 00:17:55,296
les conditions générales de l'équilibre
financier de la Sécurité sociale et,

323
00:17:55,920 --> 00:17:58,208
compte tenu de leurs
prévisions de recettes,

324
00:17:58,288 --> 00:18:00,576
fixent ces objectifs de dépenses".

325
00:18:01,248 --> 00:18:04,144
On a ces éléments qui sont intéressants.

326
00:18:04,370 --> 00:18:07,936
L'idée selon laquelle ce
texte de loi doit fixer

327
00:18:07,960 --> 00:18:09,344
un certain équilibre financier,

328
00:18:09,392 --> 00:18:14,848
ou plutôt doit fixer les conditions
générales de cet équilibre financier.

329
00:18:14,990 --> 00:18:20,720
Il ne s'agit pas d'imposer, mais
simplement de fixer un cadre,

330
00:18:20,816 --> 00:18:23,680
de fixer un cadre dans
lequel devront s'inscrire

331
00:18:23,792 --> 00:18:27,248
évidemment les différents
budgets d'une part

332
00:18:27,328 --> 00:18:29,680
et états prévisionnels des
caisses de sécurité sociale

333
00:18:29,856 --> 00:18:33,392
et aussi, je le répète, de
fixer un objectif de dépenses.

334
00:18:33,424 --> 00:18:34,928
Donc, il ne s'agit pas d'une limite

335
00:18:34,976 --> 00:18:37,056
et il ne s'agit pas d'un
plafond d'un plancher,

336
00:18:37,152 --> 00:18:40,976
mais il s'agit d'un objectif et, en
particulier parmi ces objectifs,

337
00:18:41,408 --> 00:18:45,168
on trouve celui qui suscite chaque année
des discussions assez passionnées,

338
00:18:45,248 --> 00:18:49,248
c'est l'Ondam, l'Objectif national
des Dépenses d'Assurance Maladie,

339
00:18:49,520 --> 00:18:51,936
parce que c'est le principal
pôle de dépenses.

340
00:18:51,980 --> 00:18:53,600
C'est environ un tiers des dépenses

341
00:18:53,664 --> 00:18:55,744
de l'ensemble des caisses
de sécurité sociale.

342
00:18:56,270 --> 00:19:00,304
L'Assurance maladie, c'est environ
200 milliards d'euros par an,

343
00:19:00,352 --> 00:19:02,912
même un peu plus depuis
depuis quelques années.

344
00:19:03,000 --> 00:19:06,080
Et donc, l'idée, c'est de faire
participer les parlementaires

345
00:19:06,144 --> 00:19:07,984
à fixer cet objectif.

346
00:19:09,500 --> 00:19:15,410
Il y a des évolutions et des progrès
de la recherche médicale.

347
00:19:15,470 --> 00:19:20,704
De nouveaux médicaments, par
exemple, apparaissent sur le marché,

348
00:19:20,830 --> 00:19:23,104
ceux-ci doivent être remboursés,
mais jusqu'à quel point ?

349
00:19:23,152 --> 00:19:27,040
Est-ce qu'il est, peut-être,
utile de continuer, ou pas,

350
00:19:27,104 --> 00:19:28,460
de rembourser d'autres médicaments ?

351
00:19:28,496 --> 00:19:30,320
Voilà le genre de discussions
qui, normalement,

352
00:19:30,384 --> 00:19:33,312
relèvent de la compétence
essentiellement du gouvernement

353
00:19:33,344 --> 00:19:34,928
en discussion avec les
partenaires sociaux.

354
00:19:35,008 --> 00:19:39,632
Mais le législateur est désormais
impliqué dans ces discussions

355
00:19:40,240 --> 00:19:44,288
et participe à proposer, finalement,
cet objectif qui est censé ensuite,

356
00:19:44,336 --> 00:19:48,600
tout de même, guider le gouvernement
et l'ensemble des partenaires.

357
00:19:48,640 --> 00:19:52,352
Enfin, dernier élément au-delà de ce cap

358
00:19:52,432 --> 00:19:56,688
finalement fixé sur le plan financier
aux caisses de sécurité sociale,

359
00:19:56,752 --> 00:19:58,512
ces lois de financement
de la Sécurité sociale,

360
00:19:58,560 --> 00:20:00,784
à l'imitation des lois de finances,

361
00:20:02,400 --> 00:20:05,856
viennent également potentiellement
affecter de nouveaux impôts

362
00:20:05,888 --> 00:20:07,280
et donc créer de nouveaux impôts

363
00:20:07,360 --> 00:20:09,408
pour les affecter aux
caisses de sécurité sociale.

364
00:20:09,680 --> 00:20:10,690
Ce point est intéressant.

365
00:20:10,800 --> 00:20:12,730
Là, pour la peine, la loi de
financement de la Sécurité sociale

366
00:20:13,000 --> 00:20:14,784
devient véritablement contraignante,

367
00:20:14,832 --> 00:20:18,048
prescriptive lorsqu'elle crée un
impôt pour en affecter le produit

368
00:20:18,208 --> 00:20:20,040
aux caisses de sécurité sociale.

369
00:20:20,230 --> 00:20:24,336
Et au-delà, et terminons avec cela,
sur le plan, disons, procédural,

370
00:20:24,380 --> 00:20:25,952
ces lois de financement
de la Sécurité sociale

371
00:20:26,000 --> 00:20:27,536
sont très proches des lois de finances.

372
00:20:27,584 --> 00:20:29,712
Elles contiennent deux parties.

373
00:20:29,860 --> 00:20:32,860
Leur procédure d'adoption est
équivalente aux lois de finances.

374
00:20:32,928 --> 00:20:33,904
L'article 40,

375
00:20:33,952 --> 00:20:37,664
le pouvoir d'amendement limité
des parlementaires se retrouve ici.

376
00:20:37,744 --> 00:20:41,280
La notion de cavaliers sociaux
également est très présente

377
00:20:41,344 --> 00:20:43,900
et le Conseil national annule
régulièrement des dispositions

378
00:20:44,100 --> 00:20:47,664
qui ne relèvent pas, en principe, du
domaine des lois de financement

379
00:20:47,696 --> 00:20:49,936
telles que définies par
l'article 34 de la Constitution.

380
00:20:50,336 --> 00:20:54,464
Enfin, terminons par souligner
que, en lien avec ce que l'on a vu,

381
00:20:54,630 --> 00:20:58,512
le fait que certaines
caisses de sécurité sociale

382
00:20:58,864 --> 00:21:02,176
dans le vocabulaire courant, reposent
sur une base conventionnelle,

383
00:21:02,464 --> 00:21:04,272
cela a des conséquences
sur le périmètre,

384
00:21:04,320 --> 00:21:06,768
je termine là-dessus, des lois de
financement de la Sécurité sociale

385
00:21:06,848 --> 00:21:10,416
qui ne contiennent pas tout
ce qui concerne le chômage.

386
00:21:10,570 --> 00:21:13,296
En effet, l'assurance
chômage ne relève pas

387
00:21:13,456 --> 00:21:15,712
du champ des lois de financement
de la Sécurité sociale,

388
00:21:15,760 --> 00:21:17,904
mais pour cette raison à la
fois historique et juridique

389
00:21:17,920 --> 00:21:18,976
que j'ai déjà soulignée,

390
00:21:19,008 --> 00:21:22,672
c'est le fait que les prestations
d'assurance chômage reposent

391
00:21:22,752 --> 00:21:25,056
sur des bases essentiellement
conventionnelles

392
00:21:25,152 --> 00:21:27,600
et donc échappent aux prévisions

393
00:21:27,984 --> 00:21:30,432
de ces lois de financement
de la Sécurité sociale.