1
00:00:05,088 --> 00:00:05,952
Bonjour.

2
00:00:06,960 --> 00:00:10,440
Pour achever la présentation
des différentes lois de finances.

3
00:00:11,168 --> 00:00:13,552
3- la loi de règlement.

4
00:00:14,190 --> 00:00:16,768
La loi de règlement est un
document un peu particulier

5
00:00:16,832 --> 00:00:18,608
puisque, alors que les
lois de finances initiales

6
00:00:18,656 --> 00:00:21,952
et les lois de finances rectificatives
visent principalement

7
00:00:22,000 --> 00:00:25,216
à prévoir et à autoriser des
recettes et des dépenses,

8
00:00:25,312 --> 00:00:27,952
la loi de règlement
ne fait que constater.

9
00:00:28,160 --> 00:00:33,408
C’est un document comptable qui
vise donc à retracer les mouvements

10
00:00:33,440 --> 00:00:37,168
qui ont effectivement été réalisés,

11
00:00:37,240 --> 00:00:39,440
mouvements de recettes,
mouvements de dépenses

12
00:00:39,488 --> 00:00:43,216
et par ailleurs, qui intègrent un
certain nombre de données comptables

13
00:00:43,230 --> 00:00:47,088
retraçant l’état, par exemple,
du patrimoine de l’État

14
00:00:47,136 --> 00:00:52,112
et un certain nombre de situations
au titre des garanties octroyées.

15
00:00:54,860 --> 00:00:57,776
Mais en tout cas, il s’agit
simplement de retracer après coup,

16
00:00:59,200 --> 00:01:02,864
c’est-à-dire donc d’établir
un document comptable

17
00:01:03,712 --> 00:01:06,672
sans qu’il n’autorise
véritablement grand-chose

18
00:01:07,072 --> 00:01:09,120
sur des points tout à fait secondaires

19
00:01:09,184 --> 00:01:11,330
qui visent à régulariser un
certain nombre d’opérations,

20
00:01:11,376 --> 00:01:12,848
mais je ne souhaite pas y insister.

21
00:01:13,200 --> 00:01:16,144
Ce qu’il y a d’intéressant
avec cette loi de règlement,

22
00:01:16,250 --> 00:01:18,960
c’est que d’une manière
peut-être un peu paradoxale,

23
00:01:19,584 --> 00:01:24,816
son intérêt a très longtemps
été tout à fait sous-estimé

24
00:01:24,864 --> 00:01:28,256
ou son intérêt potentiel a
longtemps été très sous-estimé

25
00:01:28,384 --> 00:01:29,632
par les parlementaires,

26
00:01:29,664 --> 00:01:35,584
alors même que, a priori, ce texte
a une vocation tout à fait importante,

27
00:01:35,660 --> 00:01:38,096
celle consistant justement
à conduire le gouvernement

28
00:01:38,128 --> 00:01:40,288
à travers le dépôt du
projet de loi de règlement,

29
00:01:40,336 --> 00:01:43,008
à fournir, à la
représentation nationale,

30
00:01:43,136 --> 00:01:45,120
au Parlement, aux
représentants du peuple,

31
00:01:45,936 --> 00:01:50,672
les vrais chiffres sur ce qui
effectivement s’est passé,

32
00:01:50,810 --> 00:01:53,632
effectivement combien d’argent
est entré dans les caisses.

33
00:01:57,420 --> 00:01:59,520
Dans une perspective de contrôle

34
00:02:00,192 --> 00:02:02,208
par les parlementaires de
l’action du gouvernement,

35
00:02:02,600 --> 00:02:06,352
ce texte et le débat sur ce texte,
a priori, a une vocation centrale.

36
00:02:07,504 --> 00:02:11,008
Et pourtant, tout au
long de la 5e République,

37
00:02:11,664 --> 00:02:13,200
et en tout cas jusqu’à la LOLF,

38
00:02:16,848 --> 00:02:20,688
le débat sur la loi de règlement
a toujours été un débat

39
00:02:20,768 --> 00:02:23,408
conduit très rapidement
et ne suscitant à peu près

40
00:02:23,440 --> 00:02:26,272
aucun intérêt de la part
des parlementaires.

41
00:02:26,730 --> 00:02:30,128
Cela pour une raison principale
liée au fait que le plus souvent,

42
00:02:30,290 --> 00:02:34,560
cette loi de règlement était
adoptée parfois plus d’un an

43
00:02:34,704 --> 00:02:36,672
après la fin de l’exercice concerné.

44
00:02:36,790 --> 00:02:38,912
Et donc, évidemment,
le temps politique fait

45
00:02:38,960 --> 00:02:42,096
que les discussions s’étaient
déportées sur d’autres sujets

46
00:02:42,140 --> 00:02:43,392
et cela peut expliquer

47
00:02:43,424 --> 00:02:45,180
que les parlementaires
n’étaient guère intéressés

48
00:02:45,184 --> 00:02:47,040
par la discussion sur
la loi de règlement.

49
00:02:47,280 --> 00:02:52,944
Il se trouve que la LOLF a souhaité
revaloriser ces lois de règlements,

50
00:02:53,010 --> 00:02:57,240
et ce, de deux manières tout à
fait importantes et significatives,

51
00:02:57,264 --> 00:02:58,736
en tout cas sur le papier.

52
00:02:59,040 --> 00:03:02,432
La première, tout simplement,
c’est un point lié aux délais

53
00:03:02,656 --> 00:03:06,570
et au moment où le projet de loi de
règlement doit désormais être adopté.

54
00:03:06,624 --> 00:03:09,664
Il se trouve que, aux termes
de l’article 46 de la LOLF,

55
00:03:09,810 --> 00:03:13,296
chaque année, le gouvernement doit
déposer son projet de loi de règlement

56
00:03:13,410 --> 00:03:16,368
avant le 1er juin de l’année

57
00:03:16,416 --> 00:03:20,100
qui suit directement l’application
du budget concerné.

58
00:03:20,360 --> 00:03:23,152
Concrètement, pour l’année 2020,

59
00:03:23,200 --> 00:03:24,720
évidemment, tout au
long de l’année 2020,

60
00:03:25,488 --> 00:03:28,688
les lois de finances initiales, puis
rectificatives ont été mises en œuvre.

61
00:03:28,976 --> 00:03:32,864
C’est en juin 2021, au plus tard,
qu’une loi de règlement,

62
00:03:32,928 --> 00:03:34,368
un projet de règlement doit être adopté,

63
00:03:34,432 --> 00:03:36,592
qui montre donc ce qui
s’est effectivement passé.

64
00:03:36,780 --> 00:03:40,544
Il se trouve que cette
date a plusieurs intérêts.

65
00:03:40,624 --> 00:03:42,784
Évidemment, l’idée, c’est
qu’elle n’est pas trop éloignée

66
00:03:42,840 --> 00:03:45,424
de la fin de l’exercice et que
les discussions politiques

67
00:03:45,488 --> 00:03:50,176
liées à la situation de l’année
concernée, donc 2020 dans mon exemple,

68
00:03:50,430 --> 00:03:53,360
sont encore fraîches dans les têtes
et les esprits des parlementaires

69
00:03:53,670 --> 00:03:55,840
six mois plus tard après.

70
00:03:55,950 --> 00:04:00,960
Mais c’est aussi que ce
moment, le printemps,

71
00:04:01,840 --> 00:04:03,296
la perspective de l’été de l’année

72
00:04:03,328 --> 00:04:06,512
qui suit la réalisation de l’exercice
budgétaire concerné,

73
00:04:06,544 --> 00:04:11,824
c’est aussi le moment où la Cour
des comptes dépose un rapport

74
00:04:11,888 --> 00:04:13,872
sur l’exécution de la loi précédente

75
00:04:13,952 --> 00:04:17,040
et fournit donc un certain nombre
d’éléments d’information.

76
00:04:20,208 --> 00:04:22,112
Vue du point de vue de
la Cour des comptes

77
00:04:23,216 --> 00:04:24,896
dans le cadre de son
contrôle de gestion,

78
00:04:24,944 --> 00:04:27,280
il s’agit d’un rapport qui
n’a rien de juridictionnel,

79
00:04:27,376 --> 00:04:29,696
une appréciation de la
qualité de la gestion,

80
00:04:30,240 --> 00:04:32,336
en tout cas, il y a cette appréciation

81
00:04:32,368 --> 00:04:34,608
qui peut évidemment
nourrir les parlementaires,

82
00:04:34,720 --> 00:04:37,296
notamment les
parlementaires de l’opposition

83
00:04:37,344 --> 00:04:42,512
et nourrir le contrôle démocratique
qui s’opère sur le gouvernement.

84
00:04:43,008 --> 00:04:45,328
Ce qui est intéressant,
c’est qu’avant l’été,

85
00:04:45,424 --> 00:04:48,720
un débat doit être organisé
sur cette loi de règlement,

86
00:04:48,800 --> 00:04:50,480
informé notamment
par la Cour des comptes

87
00:04:50,544 --> 00:04:53,392
et nourri par les chiffres
proposés par le gouvernement.  

88
00:04:53,480 --> 00:04:59,120
Et c’est aussi, deuxième élément, un
moment intéressant que le mois de juin

89
00:04:59,392 --> 00:05:04,128
parce que c’est là aussi que
commencent à cheminer les réflexions

90
00:05:04,240 --> 00:05:08,832
sur la création du projet de
budget pour l’année suivante,

91
00:05:16,460 --> 00:05:18,688
au cours de laquelle le débat commencera

92
00:05:18,816 --> 00:05:22,272
sur le projet de budget pour
la loi de finances suivant,

93
00:05:22,336 --> 00:05:24,960
de sorte qu’il est
extrêmement intéressant

94
00:05:25,136 --> 00:05:27,024
de réfléchir à ce qui s’est passé

95
00:05:27,216 --> 00:05:30,192
pour envisager ce qui pourra
se passer l’année suivante.

96
00:05:31,104 --> 00:05:32,704
C’est le premier
élément de revalorisation,

97
00:05:32,736 --> 00:05:34,048
donc purement calendaire.

98
00:05:34,096 --> 00:05:37,792
Il y a un deuxième élément de
revalorisation plus substantiel

99
00:05:38,390 --> 00:05:40,432
qui tient également à la LOLF.

100
00:05:40,800 --> 00:05:43,744
Vous vous en souvenez, un
des points essentiels de la LOLF

101
00:05:43,856 --> 00:05:48,992
est qu’elle a imposé à
l’État d’établir son budget

102
00:05:49,056 --> 00:05:54,350
et les lois de finances initiales en y
intégrant une ventilation, des crédits,

103
00:05:54,380 --> 00:06:00,000
et donc des dépenses par mission, et en
imposant que ces différentes missions,

104
00:06:00,080 --> 00:06:02,960
se voient associer des
objectifs de politique publique

105
00:06:03,056 --> 00:06:05,900
et des indicateurs de résultats
qu’ils sont susceptibles,

106
00:06:05,936 --> 00:06:09,936
en fin d’exercice, de valider que
les objectifs ont été remplis ou non.

107
00:06:10,160 --> 00:06:16,128
Or, il se trouve qu’une littérature est
publiée par l’ensemble des ministères

108
00:06:16,330 --> 00:06:25,168
pour accompagner ces différents
tableaux qui reprennent les chiffres,

109
00:06:25,216 --> 00:06:28,720
les crédits attachés à ces missions
avec ces objectifs et ces indicateurs.

110
00:06:28,850 --> 00:06:35,090
Et cette littérature (pour ce
qui concerne le suivi ex post,

111
00:06:35,152 --> 00:06:39,856
c’est-à-dire après réalisation de
ces dépenses) est qualifiée de RAP,

112
00:06:39,950 --> 00:06:43,536
de rapport de performance.

113
00:06:44,032 --> 00:06:50,016
Ces rapports annuels de performance
sont publiés chaque année,

114
00:06:50,832 --> 00:06:54,530
en début d’année, après la
fin de l’exercice concerné.

115
00:06:54,730 --> 00:06:59,904
Ces RAP, conduisent concrètement
chacun des ministères

116
00:07:03,104 --> 00:07:05,968
à expliquer la façon
dont, effectivement,

117
00:07:06,016 --> 00:07:17,568
elles sont parvenues ou pas à
obtenir les résultats qu’elle visait

118
00:07:17,664 --> 00:07:21,168
et les objectifs qu’elle s’était donnés.

119
00:07:22,928 --> 00:07:25,792
Tout cela est rédigé sur
quelques dizaines de pages

120
00:07:27,024 --> 00:07:30,304
et est beaucoup plus facile à
saisir par les parlementaires

121
00:07:30,352 --> 00:07:34,400
que de simples tableaux avec des
chiffres bruts et sans explication.

122
00:07:34,640 --> 00:07:37,792
Il y a là pour la peine
une "vraie littérature"

123
00:07:37,872 --> 00:07:42,848
qui nourrit formidablement le
contrôle par les parlementaires,

124
00:07:43,008 --> 00:07:46,000
en tout cas, dans la mesure où
ceux-ci souhaitent s’en saisir.

125
00:07:49,488 --> 00:07:51,184
Malheureusement, il
faut bien le constater,

126
00:07:54,528 --> 00:07:55,904
la Cour des comptes l’a formulé,

127
00:07:55,952 --> 00:07:59,456
mais les parlementaires le reconnaissent
aussi assez volontiers malheureusement,

128
00:08:00,400 --> 00:08:05,456
il se trouve que, en pratique,
les productions de ces RAP,

129
00:08:05,488 --> 00:08:07,456
de ces rapports annuels de performance,

130
00:08:07,936 --> 00:08:09,408
au plus tard au mois de juin

131
00:08:09,472 --> 00:08:12,080
pour nourrir la discussion
parlementaire sur la loi de règlement,

132
00:08:13,008 --> 00:08:16,512
ces modifications calendaires
n’ont pas conduit, en pratique,

133
00:08:16,544 --> 00:08:21,776
les parlementaires à véritablement
approfondir leur travail sur ce texte

134
00:08:21,824 --> 00:08:24,500
et leur travail de contrôle
du gouvernement.

135
00:08:25,120 --> 00:08:29,430
Il reste cette idée selon laquelle,
six mois après la fin d’exercice,

136
00:08:29,504 --> 00:08:33,344
on est déjà passé à un autre
moment de la vie politique

137
00:08:33,424 --> 00:08:35,360
et on peut le comprendre,

138
00:08:36,320 --> 00:08:38,848
les réseaux sociaux et les
chaînes d’information continues

139
00:08:38,912 --> 00:08:41,248
n’aident pas forcément
à ce que, justement,

140
00:08:41,264 --> 00:08:43,152
le travail se fasse dans le temps long

141
00:08:43,168 --> 00:08:46,112
et y compris le travail
de contrôle politique,

142
00:08:46,340 --> 00:08:49,952
de sorte que, finalement, les
choses n’ont guère évolué.

143
00:08:51,020 --> 00:08:52,560
Ce n’est pas forcément dramatique,

144
00:08:52,624 --> 00:08:56,304
mais c’est sans doute assez regrettable
dans la mesure où, en effet,

145
00:08:56,430 --> 00:08:58,448
de nombreuses informations
extrêmement utiles

146
00:08:58,480 --> 00:08:59,936
sont présentes dans ces rapports,

147
00:08:59,960 --> 00:09:03,808
mais qui, intéressent sans
doute plus les universitaires,

148
00:09:03,856 --> 00:09:07,568
et peut-être les historiens également,
que les parlementaires eux-mêmes,

149
00:09:07,600 --> 00:09:10,790
et les citoyens, encore
moins vraisemblablement.

150
00:09:10,864 --> 00:09:15,168
En tout cas, reste l’importance
de cette loi de règlement

151
00:09:15,216 --> 00:09:17,408
qui doit être adoptée chaque année.

152
00:09:17,480 --> 00:09:21,584
Voilà donc pour les différentes
catégories de textes

153
00:09:21,632 --> 00:09:25,728
qui forment le budget
de l’État au sens large,

154
00:09:26,080 --> 00:09:29,168
à travers formellement ces différentes
catégories de lois de finances.

155
00:09:30,224 --> 00:09:33,328
Venons-en maintenant aux budgets locaux.

156
00:09:33,370 --> 00:09:35,344
C’est l’objet d’un B.

157
00:09:37,184 --> 00:09:39,056
S’agissant des budgets locaux,

158
00:09:39,392 --> 00:09:44,304
j’entends par là le budget de
chaque collectivité territoriale

159
00:09:45,344 --> 00:09:50,560
qui détiennent toutes la personnalité
morale, principalement les communes,

160
00:09:50,672 --> 00:09:53,536
un peu plus 35 000 communes
aujourd’hui en France,

161
00:09:54,016 --> 00:09:57,600
les départements, les régions
et les différentes collectivités

162
00:09:57,648 --> 00:10:00,256
et territoires d’outre-mer,
à statut particulier,

163
00:10:00,288 --> 00:10:03,040
je n’entre pas dans le
détail de ces considérations

164
00:10:03,296 --> 00:10:04,640
qui restent assez secondaires pour nous.

165
00:10:04,688 --> 00:10:06,896
En tout cas, il est important de noter

166
00:10:06,928 --> 00:10:09,728
que l’ensemble de ces
budgets locaux sont élaborés

167
00:10:09,800 --> 00:10:14,080
sur la base aujourd’hui d’un principe
dont il faut bien cerner la portée,

168
00:10:14,144 --> 00:10:16,512
qui est le principe
d’autonomie financière

169
00:10:16,560 --> 00:10:18,976
des collectivités territoriales
qui méritent d’être évoquées,

170
00:10:19,024 --> 00:10:20,736
avant qu’on précise, en quelques mots,

171
00:10:20,768 --> 00:10:23,840
les différents actes budgétaires
locaux de manière plus concrète.

172
00:10:24,480 --> 00:10:25,984
Commençons, premièrement, 1,

173
00:10:26,144 --> 00:10:28,960
par l’autonomie financière
des collectivités territoriales.

174
00:10:29,024 --> 00:10:34,110
Il se trouve que cette expression
d’autonomie financière est consacrée

175
00:10:34,144 --> 00:10:35,744
par la Constitution elle-même.

176
00:10:36,240 --> 00:10:41,552
Vous le savez, c’est
une des conséquences

177
00:10:41,616 --> 00:10:44,816
de la réforme constitutionnelle de 2003.

178
00:10:45,180 --> 00:10:50,032
En 2003, le constituant, porté par
le Premier ministre de l’époque,

179
00:10:50,080 --> 00:10:53,040
Jean-Pierre Raffarin, a souhaité
que la Constitution soit modifiée

180
00:10:53,088 --> 00:10:55,952
sur quelques points en
réalité assez secondaires,

181
00:10:57,024 --> 00:11:00,160
mais en particulier sur un point qui
avait vocation à l’être un peu moins,

182
00:11:00,270 --> 00:11:04,304
qui était justement le fait d’intégrer
la décentralisation à la Constitution.

183
00:11:04,336 --> 00:11:05,840
La décentralisation à
l’origine, vous savez,

184
00:11:05,888 --> 00:11:10,240
ce sont des textes de loi
adoptés en 1982 et 1983

185
00:11:10,368 --> 00:11:13,936
qui ont donc consacré cet
élargissement des compétences

186
00:11:13,984 --> 00:11:15,248
des collectivités territoriales,

187
00:11:15,296 --> 00:11:17,360
on parlait à l’époque plutôt
de collectivités locales

188
00:11:17,456 --> 00:11:20,864
et qui ont supprimé, ou en tout
cas partiellement supprimé,

189
00:11:20,912 --> 00:11:24,192
la tutelle de l’État sur les actes
des collectivités territoriales.

190
00:11:24,300 --> 00:11:28,032
Il se trouve que cette politique
de décentralisation est,

191
00:11:28,260 --> 00:11:30,800
depuis 2003, intégrée à la Constitution

192
00:11:30,848 --> 00:11:35,360
comme un fondement de l’ordre
constitutionnel de la France.

193
00:11:36,120 --> 00:11:41,070
Au titre de cette décentralisation,
une certaine autonomie financière,

194
00:11:41,104 --> 00:11:46,320
l’expression, est donc consacrée
à l’article 72-2 de la Constitution.

195
00:11:53,968 --> 00:11:57,488
Mais, en réalité, cette autonomie
financière ne fait que prolonger

196
00:11:57,550 --> 00:12:00,848
le principe qui apparaissait
déjà depuis 1958

197
00:12:01,088 --> 00:12:04,520
de libre administration des
collectivités territoriales,

198
00:12:04,736 --> 00:12:09,632
qui n’y ajoute pas tellement,
pour une raison très simple

199
00:12:09,824 --> 00:12:14,670
qui exprime tout simplement l’article
72-2 toujours lui-même en indiquant,

200
00:12:14,704 --> 00:12:18,400
et je le cite, que "les collectivités
bénéficient de ressources

201
00:12:20,736 --> 00:12:25,360
dont elles peuvent disposer librement,
dans les conditions fixées par la loi".

202
00:12:25,890 --> 00:12:27,552
Ce point est intéressant puisque,

203
00:12:27,696 --> 00:12:30,176
en évoquant un principe
d’autonomie financière,

204
00:12:30,224 --> 00:12:33,728
on peut se figurer une
forme d’indépendance

205
00:12:33,776 --> 00:12:36,448
garantie par la
Constitution aux collectivités

206
00:12:36,480 --> 00:12:42,240
dans la manière de gérer l’argent
 public dont elles sont les bénéficiaires,

207
00:12:42,304 --> 00:12:43,830
et ensuite qu’elles pourront dépenser.

208
00:12:43,920 --> 00:12:46,096
Mais immédiatement, la
Constitution précise bien

209
00:12:46,128 --> 00:12:48,432
que c’est dans le cadre fixé par la loi.

210
00:12:48,912 --> 00:12:50,608
C’est bien une manière,
au bout du compte,

211
00:12:50,640 --> 00:12:53,744
de préciser qu’il revient
toujours au législateur

212
00:12:53,856 --> 00:12:56,560
et uniquement au législateur
de définir globalement

213
00:12:56,624 --> 00:12:59,616
la manière dont cette
autonomie est réalisée,

214
00:12:59,660 --> 00:13:01,600
ce qui vient la contraindre totalement

215
00:13:01,664 --> 00:13:05,740
puisque c’est le législateur qui décide
d’accorder un peu plus de liberté,

216
00:13:05,760 --> 00:13:08,720
mais que ce même législateur
peut reprendre immédiatement

217
00:13:08,768 --> 00:13:10,280
cette liberté si elle le souhaite.

218
00:13:10,496 --> 00:13:12,912
C’est donc la loi qui
décide fondamentalement

219
00:13:13,024 --> 00:13:14,896
à la fois des recettes
qui sont allouées,

220
00:13:15,180 --> 00:13:16,624
des dépenses qui peuvent être réalisées

221
00:13:16,688 --> 00:13:21,450
et le cadre général dans lequel
tout cela est mis en œuvre.

222
00:13:21,712 --> 00:13:28,560
Néanmoins, en phase avec le
principe de libre administration

223
00:13:28,784 --> 00:13:30,320
des collectivités territoriales,

224
00:13:30,480 --> 00:13:33,696
l’idée est de laisser aux conseils élus,

225
00:13:33,712 --> 00:13:36,512
aux assemblées délibérantes des
différentes collectivités territoriales,

226
00:13:36,864 --> 00:13:39,296
une certaine marge de manœuvre
politique, tout simplement,

227
00:13:39,328 --> 00:13:41,504
pour réaliser les politiques publiques

228
00:13:41,872 --> 00:13:46,448
que ces assemblées délibérantes
des collectivités territoriales

229
00:13:46,496 --> 00:13:47,584
souhaitent mener.

230
00:13:47,632 --> 00:13:50,400
Et là, c’est évidemment le
cœur de la démocratie locale

231
00:13:50,608 --> 00:13:51,840
qui est en question.

232
00:13:51,936 --> 00:13:54,112
Néanmoins, ce point est important,

233
00:13:54,240 --> 00:13:57,968
le Conseil constitutionnel
a régulièrement rappelé

234
00:13:58,016 --> 00:14:02,624
que cette autonomie financière
n’impliquait pas grand-chose,

235
00:14:02,750 --> 00:14:03,920
très concrètement,

236
00:14:03,984 --> 00:14:07,408
c’est-à-dire n’imposait pas
grand-chose au législateur

237
00:14:07,504 --> 00:14:10,784
qui pouvait interpréter cette
autonomie un peu comme il l’entendait.

238
00:14:11,040 --> 00:14:13,872
En particulier, ce point
est tout à fait net,

239
00:14:14,200 --> 00:14:16,928
notamment dans une
décision du 29 décembre 2009

240
00:14:17,088 --> 00:14:18,784
du Conseil constitutionnel.

241
00:14:18,870 --> 00:14:22,928
Le Conseil constitutionnel
a sèchement renvoyé

242
00:14:23,024 --> 00:14:25,248
des parlementaires qui l’avaient saisi,

243
00:14:25,328 --> 00:14:28,464
se plaignant de la manière
dont le législateur avait décidé

244
00:14:28,512 --> 00:14:30,832
de modifier un certain nombre
de ressources fiscales

245
00:14:30,928 --> 00:14:34,448
traditionnellement affectées
aux collectivités territoriales.

246
00:14:35,040 --> 00:14:38,490
Il s’agit principalement de la réforme
de la taxe foncière à l’époque,

247
00:14:39,240 --> 00:14:41,904
réforme importante
de la fiscalité locale,

248
00:14:41,936 --> 00:14:43,824
c’est-à-dire d’impôts
prélevés par l’État,

249
00:14:43,870 --> 00:14:46,672
mais dont le produit est intégralement
affecté aux collectivités territoriales.

250
00:14:46,704 --> 00:14:48,992
C’est comme ça qu’on
définit un impôt local.

251
00:14:49,710 --> 00:14:53,850
Cette réforme des impôts locaux
qui conduisait à rogner beaucoup

252
00:14:53,900 --> 00:14:58,400
le pouvoir de décision des collectivités
locales sur leur capacité à fixer

253
00:14:58,430 --> 00:15:02,256
et à moduler le taux de certaines
recettes fiscales qui leur reviennent,

254
00:15:06,890 --> 00:15:12,176
le Conseil constitutionnel a, et je le
cite, indiqué de manière assez brutale

255
00:15:12,208 --> 00:15:15,280
qu’il ne résulte "ni de l’article
72-2 de la Constitution,

256
00:15:15,344 --> 00:15:17,904
ni d’ailleurs d’aucune autre
disposition constitutionnelle

257
00:15:17,952 --> 00:15:20,960
que les collectivités territoriales
bénéficieraient d’une autonomie fiscale".

258
00:15:21,936 --> 00:15:24,128
Il n’y a aucune autonomie fiscale.

259
00:15:24,380 --> 00:15:27,890
S’agissant des recettes, il revient
exclusivement au législateur

260
00:15:28,090 --> 00:15:30,880
de définir ce que sont
les recettes fiscales

261
00:15:30,928 --> 00:15:36,208
qui peuvent être accordées
aux collectivités territoriales

262
00:15:36,256 --> 00:15:41,200
sans que celles-ci puissent
directement imposer au législateur,

263
00:15:41,504 --> 00:15:42,960
sur le fondement de la Constitution,

264
00:15:43,168 --> 00:15:46,576
une manière de préciser le
contenu de ces recettes fiscales.

265
00:15:46,780 --> 00:15:50,192
Néanmoins, tout de
même, la loi organique,

266
00:15:51,712 --> 00:15:53,712
ce sont aujourd’hui des
dispositions du Code général

267
00:15:53,744 --> 00:15:55,184
des collectivités territoriales

268
00:15:55,232 --> 00:15:58,256
qui prolonge donc la
Constitution, l’article 72-2,

269
00:15:58,288 --> 00:16:00,368
et c’est notamment l’article LO,

270
00:16:00,416 --> 00:16:08,688
loi organique 1114-1 du Code 
général des collectivités territoriales,

271
00:16:09,360 --> 00:16:13,024
qui vient accorder, c’est
l’expression consacrée par ce texte,

272
00:16:13,056 --> 00:16:18,832
une part déterminante de
l’ensemble des ressources

273
00:16:18,944 --> 00:16:21,328
des collectivités
locales à la fiscalité.

274
00:16:21,440 --> 00:16:25,552
La fiscalité est censée représenter
une part déterminante

275
00:16:25,632 --> 00:16:28,032
des ressources des
collectivités territoriales.

276
00:16:28,910 --> 00:16:29,728
En disant cela,

277
00:16:29,776 --> 00:16:32,624
cela a été, une manière à l’époque
pour le législateur organique,

278
00:16:33,408 --> 00:16:35,984
de préciser qu’il était important

279
00:16:36,192 --> 00:16:40,864
que les collectivités territoriales
puissent garder finalement la main

280
00:16:40,992 --> 00:16:45,328
sur un certain nombre de
ressources puisque, en principe,

281
00:16:46,070 --> 00:16:48,784
mais en réalité, cela ne
relève pas de l’obligation,

282
00:16:48,848 --> 00:16:50,448
c’est plus en réalité une pratique.

283
00:16:51,170 --> 00:16:53,744
Le fait qu’une ressource
fiscale soit attribuée

284
00:16:53,760 --> 00:16:55,072
à une collectivité territoriale,

285
00:16:55,200 --> 00:16:57,584
plutôt qu’une ressource dite
budgétaire concrètement,

286
00:16:57,740 --> 00:17:00,784
le fait que l’État, le
législateur décide,

287
00:17:01,104 --> 00:17:02,704
pour donner de l’argent
aux collectivités territoriales,

288
00:17:02,752 --> 00:17:05,088
non pas de piocher
sur son propre budget,

289
00:17:05,120 --> 00:17:08,672
mais de créer un impôt dont
le produit lui est affecté,

290
00:17:10,070 --> 00:17:13,160
cela est potentiellement intéressant
et important pour les collectivités.

291
00:17:13,216 --> 00:17:17,150
Parce que, en pratique, puisque,
en principe le plus souvent,

292
00:17:17,872 --> 00:17:21,568
lesdits impôts sont
définis certes par la loi,

293
00:17:21,600 --> 00:17:24,672
mais la loi a vocation à
laisser aux collectivités

294
00:17:24,800 --> 00:17:28,400
une certaine marge de liberté,
notamment pour moduler le taux

295
00:17:28,464 --> 00:17:30,528
à la hausse ou à la baisse
de l’impôt en question

296
00:17:31,088 --> 00:17:32,608
et éventuellement,

297
00:17:33,792 --> 00:17:38,944
aura moins vocation à modifier
d’une année sur l’autre ces dispositifs

298
00:17:39,360 --> 00:17:41,808
parce que lorsqu’un
dispositif fiscal est adopté,

299
00:17:41,872 --> 00:17:44,512
en pratique, il a
vocation à être pérenne.

300
00:17:44,560 --> 00:17:46,064
Il peut être modifié, évidemment,

301
00:17:46,096 --> 00:17:48,864
en cours d’année ou chaque
année par le législateur,

302
00:17:48,896 --> 00:17:53,920
mais en pratique,
celui-ci est moins touché

303
00:17:54,400 --> 00:17:59,168
qu’une enveloppe purement budgétaire
qui doit être décidée chaque année

304
00:17:59,264 --> 00:18:01,248
et est reprise à zéro, si je puis dire,

305
00:18:01,296 --> 00:18:02,720
chaque année au moment de la discussion

306
00:18:02,768 --> 00:18:05,504
sur la loi de finances
de l’année suivante.

307
00:18:05,900 --> 00:18:09,120
De sorte que du point de vue
des collectivités territoriales,

308
00:18:09,320 --> 00:18:13,344
il y a quelque chose de rassurant
à bénéficier d’une recette fiscale.

309
00:18:13,460 --> 00:18:17,200
On peut supposer qu’on aura
une certaine marge de manœuvre

310
00:18:17,264 --> 00:18:19,632
pour modifier à la marge
notamment son taux

311
00:18:19,680 --> 00:18:22,208
et on peut supposer qu’elle a
vocation, cette recette fiscale,

312
00:18:22,240 --> 00:18:23,920
à ne pas être remise en
cause d’une année sur l’autre,

313
00:18:24,176 --> 00:18:27,290
alors que la crainte est plus importante
avec les recettes budgétaires.

314
00:18:27,490 --> 00:18:29,664
C’est la raison pour laquelle
le législateur organique

315
00:18:30,800 --> 00:18:35,024
a accompagné ce désir porté
par les collectivités territoriales

316
00:18:35,168 --> 00:18:39,230
de bénéficier d’une part déterminante
de fiscalité parmi leurs ressources.

317
00:18:39,470 --> 00:18:42,880
En même temps, cette notion de
part déterminante, on le devine bien,

318
00:18:43,648 --> 00:18:46,416
n’implique pas grand-chose
d’extrêmement précis,

319
00:18:47,000 --> 00:18:51,560
si ce n’est globalement le maintien
d’un niveau de recettes fiscales

320
00:18:51,632 --> 00:18:54,464
parmi l’ensemble des recettes
des collectivités locales

321
00:18:54,896 --> 00:18:58,112
qui reste globalement
stable depuis 2003,

322
00:18:58,240 --> 00:18:59,632
l’adoption de cette
nouvelle disposition.

323
00:18:59,664 --> 00:19:05,420
C’est en tout cas de cette manière
qu’est interprétée la loi organique,

324
00:19:05,660 --> 00:19:07,880
notamment par le
Conseil constitutionnel.

325
00:19:08,864 --> 00:19:12,400
Je n’entre pas dans les
détails, car, encore une fois,

326
00:19:12,830 --> 00:19:16,432
cette question de la part déterminante
reste essentiellement symbolique

327
00:19:16,580 --> 00:19:18,528
et ne serait-ce que pour
une raison très, très simple,

328
00:19:18,576 --> 00:19:21,184
c’est qu’elle n’implique pas non plus

329
00:19:21,856 --> 00:19:24,864
que cette part ne puisse
pas être diminuée,

330
00:19:25,010 --> 00:19:28,896
ne serait-ce qu’en même
temps que les autres recettes.

331
00:19:29,240 --> 00:19:32,510
Elle pourra rester déterminante
si elle est diminuée et que,

332
00:19:32,576 --> 00:19:35,328
par ailleurs, sont également
diminuées les recettes budgétaires

333
00:19:35,472 --> 00:19:36,896
ou elle pourra même être augmentée,

334
00:19:36,928 --> 00:19:41,552
mais en rognant sur la capacité
d’intervention des collectivités,

335
00:19:41,600 --> 00:19:42,880
en limitant, par exemple,

336
00:19:43,552 --> 00:19:48,000
au minimum la possibilité de moduler
le taux d’impôt local concerné,

337
00:19:48,100 --> 00:19:52,176
de sorte qu’il s’agit plus d’une
question d’affichage politique

338
00:19:52,592 --> 00:19:55,728
que d’une véritable contrainte
pesant sur le législateur

339
00:19:55,870 --> 00:19:57,280
dans la manière de fixer

340
00:19:57,360 --> 00:20:00,560
la façon dont les collectivités
territoriales gagnent leur vie,

341
00:20:00,624 --> 00:20:02,128
si je peux dire les choses comme ça.

342
00:20:02,720 --> 00:20:05,920
C’est quelque chose qui
reste de l’ordre du symbolique.