1
00:00:05,088 --> 00:00:06,080
Bonjour,

2
00:00:06,640 --> 00:00:10,288
poursuivons l'étude des différentes
catégories de lois de finances

3
00:00:10,320 --> 00:00:13,200
donc après la loi de finances
initiale ou loi de finances de l'année

4
00:00:13,328 --> 00:00:17,184
qui donc chaque année, est
adoptée à la fin de l'année

5
00:00:17,230 --> 00:00:19,152
pour évidemment la prévision

6
00:00:19,280 --> 00:00:23,120
et l'autorisation de recettes et de
dépenses de l'exercice suivant,

7
00:00:23,248 --> 00:00:25,280
voyons maintenant la
deuxième catégorie donc

8
00:00:25,328 --> 00:00:30,928
que constituent les lois de finances
rectificatives tout d'abord,

9
00:00:31,000 --> 00:00:32,208
et nous verrons ensuite
les lois de règlements.

10
00:00:32,240 --> 00:00:35,160
Donc 2 : les lois de
finances rectificatives.

11
00:00:35,536 --> 00:00:37,648
Alors ces LFR, lois de
finances rectificatives,

12
00:00:37,680 --> 00:00:39,872
sont parfois qualifiées
de collectif budgétaire,

13
00:00:39,920 --> 00:00:42,832
c'est une expression qui remonte
à la Troisième République

14
00:00:42,880 --> 00:00:44,176
et comme leur nom l'indique,

15
00:00:44,592 --> 00:00:47,856
il s'agit de textes de loi qui
viennent tout simplement rectifier,

16
00:00:49,344 --> 00:00:54,160
en cours d'année ou également,
tout à fait à la fin de l'année,

17
00:00:54,270 --> 00:00:57,760
un certain nombre de données
qui apparaissaient à l'origine

18
00:00:57,856 --> 00:00:59,360
dans la loi de finances initiale.

19
00:00:59,430 --> 00:01:03,024
Il s'agit tout simplement d'ajuster
des prévisions de recettes,

20
00:01:03,090 --> 00:01:04,432
des prévisions de dépenses,

21
00:01:04,480 --> 00:01:07,920
voire parfois également
d'ajouter de nouveaux dispositifs

22
00:01:07,984 --> 00:01:11,440
en cours d'année ou en fin d'année,
dispositifs fiscaux, par exemple,

23
00:01:11,520 --> 00:01:12,496
comme c'est souvent le cas

24
00:01:12,736 --> 00:01:16,560
lors de l'adoption de lois de finances
rectificatives en fin d'année.

25
00:01:16,768 --> 00:01:18,464
Alors selon les années,

26
00:01:18,512 --> 00:01:22,912
on compte entre une et quatre
lois de finances rectificatives.

27
00:01:33,840 --> 00:01:35,568
Il y a un certain nombre d'événements

28
00:01:35,760 --> 00:01:37,760
qui justifient l'adoption
d'un tel texte.

29
00:01:38,090 --> 00:01:40,320
Et je crois que l'on peut tout
simplement subdiviser les choses

30
00:01:40,384 --> 00:01:43,168
de la manière suivante,
considérer que d'une part,

31
00:01:43,310 --> 00:01:46,304
c'est le plus souvent une
sorte d'aléa économique

32
00:01:46,480 --> 00:01:50,760
qui conduit le gouvernement à déposer 
un projet de loi de finances rectificative

33
00:01:50,800 --> 00:01:52,320
je vous le rappelle qu'il
s'agit d'une loi de finances

34
00:01:52,352 --> 00:01:56,592
et que seul le gouvernement peut
être à l'initiative d'un tel projet

35
00:01:56,624 --> 00:01:58,432
justement de loi de
finances rectificative,

36
00:01:58,496 --> 00:02:01,920
et cela peut être aussi, nous le verrons
ensuite, parfois, l'aléa politique,

37
00:02:02,040 --> 00:02:05,760
qui conduit à l'adoption
finalement d'un tel texte.

38
00:02:05,960 --> 00:02:07,936
Alors l'aléa économique,

39
00:02:08,512 --> 00:02:14,848
il s'agit tout simplement de tenir
compte d'une évolution soudaine,

40
00:02:14,910 --> 00:02:18,848
inattendue de la situation
économique, en bien ou en mal,

41
00:02:18,880 --> 00:02:21,152
mais le plus souvent
malheureusement en mal,

42
00:02:21,200 --> 00:02:24,992
qui conduise tout simplement à faire en
sorte que les prévisions économiques

43
00:02:25,136 --> 00:02:28,304
sur la base desquelles était
fondée la loi de finances initiale,

44
00:02:28,352 --> 00:02:30,544
notamment la prévision de croissance,

45
00:02:30,640 --> 00:02:33,264
c'est-à-dire la prévision d'évolution
du produit intérieur brut,

46
00:02:35,100 --> 00:02:37,216
mais en fonction de laquelle

47
00:02:40,784 --> 00:02:44,360
eh bien des prévisions de recettes
fiscales ont été élaborées.

48
00:02:44,580 --> 00:02:46,048
En effet, chaque année,

49
00:02:46,704 --> 00:02:49,472
dans la perspective de la construction
du budget de l'année suivante,

50
00:02:49,504 --> 00:02:53,232
eh bien le ministère des
Finances essaye d'établir

51
00:02:53,264 --> 00:02:54,880
un certain nombre d'évaluations

52
00:02:54,944 --> 00:02:58,720
sur la manière dont
l'économie continuera d'aller,

53
00:02:58,768 --> 00:03:00,704
ou plus ou moins bien, l'année suivante,

54
00:03:00,832 --> 00:03:03,888
et en fonction de ces prévisions donc
notamment de croissance économique,

55
00:03:03,936 --> 00:03:06,336
il est possible d'établir une
prévision de recettes fiscales

56
00:03:06,384 --> 00:03:09,952
puisque plus la croissance est élevée,
donc plus la consommation est élevée,

57
00:03:10,032 --> 00:03:13,984
et donc plus les recettes fiscales,
notamment la TVA, sont élevées,

58
00:03:14,032 --> 00:03:16,784
mais aussi, en général, les recettes
liées à l'impôt sur les sociétés,

59
00:03:16,832 --> 00:03:17,744
les bénéfices des sociétés.

60
00:03:17,776 --> 00:03:21,060
Bref, si la situation économique
se révèle moins bonne,

61
00:03:21,104 --> 00:03:23,056
évidemment, tout cela
est un peu chamboulé.

62
00:03:23,250 --> 00:03:26,576
Et donc, c'est des évolutions
de recettes fiscales

63
00:03:26,624 --> 00:03:28,784
qui peuvent être prises en
compte donc en cours d'année

64
00:03:28,848 --> 00:03:33,760
pour ajuster le contenu du
budget, tout autant, parfois aussi,

65
00:03:33,808 --> 00:03:37,824
que de nouvelles dépenses
 qui pourront être nécessaires.

66
00:03:38,130 --> 00:03:48,304
L'exemple tient à l'année 2020,

67
00:03:49,550 --> 00:03:54,768
du fait tout simplement de
l'apparition de la Covid-19

68
00:03:54,800 --> 00:03:56,288
et de la crise sanitaire,

69
00:04:11,136 --> 00:04:15,472
la loi de finances initiale avait été
adoptée à la fin de l'année 2019,

70
00:04:15,504 --> 00:04:18,368
avec des prévisions de
croissance raisonnable,

71
00:04:18,416 --> 00:04:20,688
des prévisions de recettes
fiscales et de dépenses

72
00:04:20,832 --> 00:04:24,208
qui étaient relativement en ligne
avec les années précédentes,

73
00:04:24,300 --> 00:04:28,160
et puis cette crise a commencé
à produire ses effets

74
00:04:28,208 --> 00:04:30,448
au tout début de l'année,
janvier et février,

75
00:04:30,576 --> 00:04:33,440
le confinement à la
mi-mars et évidemment,

76
00:04:33,488 --> 00:04:39,840
un arrêt de la situation
économique significatif,

77
00:04:39,952 --> 00:04:42,848
avec des conséquences évidentes
en termes de recettes fiscales,

78
00:04:42,928 --> 00:04:44,720
puisque les entreprises ne
gagnaient plus d'argent,

79
00:04:44,780 --> 00:04:50,832
puisque la consommation a
été considérablement freinée.

80
00:04:50,896 --> 00:04:52,592
Donc, d'une part,
cette baisse d'activité

81
00:04:52,640 --> 00:04:59,344
et d'autre part, de nouvelles dépenses
nécessitées par l'aide aux entreprises,

82
00:04:59,420 --> 00:05:00,640
par un certain nombre, par ailleurs,

83
00:05:00,688 --> 00:05:03,312
de garanties qui n'impliquent pas
nécessairement des dépenses,

84
00:05:03,472 --> 00:05:07,168
mais un certain nombre de mesures
d'urgence ont dû être adoptées

85
00:05:07,280 --> 00:05:10,352
par trois lois de
finances rectificatives

86
00:05:10,416 --> 00:05:11,760
qui ont été adoptées successivement

87
00:05:11,808 --> 00:05:15,200
entre le mois de mars et
le mois de juillet 2020,

88
00:05:15,440 --> 00:05:19,344
trois textes de loi de finances
rectificatives qui ont ajusté

89
00:05:19,376 --> 00:05:21,168
à peu près toujours dans le même sens,

90
00:05:21,200 --> 00:05:24,352
c'est-à-dire prenant en
compte une baisse

91
00:05:25,408 --> 00:05:27,808
chaque fois un peu plus
nette des recettes fiscales,

92
00:05:27,856 --> 00:05:31,856
et à côté de cela, une augmentation
considérable des dépenses

93
00:05:31,904 --> 00:05:35,392
et également des dépenses de santé
liées bien sûr aux hospitalisations

94
00:05:36,096 --> 00:05:39,296
et aux rémunérations des soignants

95
00:05:39,328 --> 00:05:42,000
qui ont dû être revalorisées
à plusieurs égards,

96
00:05:42,064 --> 00:05:53,008
de sorte que c'est de l'ordre de 300
milliards de déficit supplémentaire

97
00:05:53,136 --> 00:05:59,728
que la France a dû subir en 2020, d'une
part, lié donc à la baisse des recettes

98
00:05:59,760 --> 00:06:02,080
et d'autre part, lié à la
hausse des dépenses.

99
00:06:02,144 --> 00:06:05,568
Et donc, tout cela a été
entériné en quelque sorte

100
00:06:05,850 --> 00:06:08,448
dans ces lois de finances
rectificatives qui sont venues

101
00:06:08,496 --> 00:06:12,784
donc modifier les prévisions
initiales et donc ajuster, bien sûr,

102
00:06:12,912 --> 00:06:17,104
l'autorisation de dépenses et
de recettes en conséquence.

103
00:06:17,600 --> 00:06:21,696
Alors il se trouve que, et citons
simplement ce deuxième exemple,

104
00:06:22,192 --> 00:06:24,656
parfois, la loi de finances
rectificative intervient

105
00:06:24,816 --> 00:06:25,648
ou n'intervient pas,

106
00:06:25,696 --> 00:06:28,576
mais devrait intervenir face à
des situations plus heureuses.

107
00:06:28,624 --> 00:06:31,680
Et je crois que l'exemple qui
reste tout à fait intéressant

108
00:06:31,744 --> 00:06:33,792
est celui de l'année 1999,

109
00:06:34,016 --> 00:06:37,136
qui a suscité à l'époque une
polémique qui mérite d'être retenue,

110
00:06:37,616 --> 00:06:41,740
liée à ce que l'on a qualifié à l'époque
d'apparition de la cagnotte fiscale.

111
00:06:43,920 --> 00:06:50,688
Alors en 1999, une surprise économique
s'est produite en cours d'année,

112
00:06:50,720 --> 00:06:53,280
liée à une croissance
bien plus importante

113
00:06:53,360 --> 00:06:55,712
que ce qui avait été prévu à l'origine,

114
00:06:55,744 --> 00:06:57,408
du fait d'une situation
économique mondiale

115
00:06:58,384 --> 00:07:00,064
tout à fait florissante
et exceptionnelle.

116
00:07:01,390 --> 00:07:05,728
En réalité, une sorte de polémique
politique est née au cours de l'été,

117
00:07:05,880 --> 00:07:09,680
puisque l'opposition d'alors
accusait le gouvernement

118
00:07:09,760 --> 00:07:12,352
qui était mené à l'époque
par Lionel Jospin,

119
00:07:12,384 --> 00:07:14,896
Premier ministre de cohabitation
de Jacques Chirac,

120
00:07:15,390 --> 00:07:16,976
accusait donc Lionel Jospin

121
00:07:17,040 --> 00:07:21,600
de cacher la réalité des
rentrées fiscales supérieures

122
00:07:21,632 --> 00:07:25,210
donc grâce à ce surcroît de croissance,
à ce qui avait été prévu à l'origine

123
00:07:25,248 --> 00:07:28,272
donc par la loi de finances
initiale pour 1999,

124
00:07:28,304 --> 00:07:31,696
de cacher ce surplus de croissance et
de cacher donc ces recettes fiscales,

125
00:07:31,968 --> 00:07:35,552
en créant ce qui a été qualifié par
la presse donc de cagnotte fiscale.

126
00:07:35,600 --> 00:07:38,440
Alors on peut s'étonner
de ces accusations.

127
00:07:38,650 --> 00:07:40,704
Comment un gouvernement cacherait

128
00:07:40,816 --> 00:07:43,040
le fait que la situation
économique soit florissante

129
00:07:43,104 --> 00:07:45,872
et que les rentrées fiscales soient
plus importantes que prévu ?

130
00:07:45,920 --> 00:07:47,760
C'est a priori évidemment
une bonne nouvelle.

131
00:07:54,850 --> 00:07:58,896
Mais le problème, et c'était
bien là le sens de la polémique,

132
00:07:58,960 --> 00:08:00,352
le problème, c'est qu'évidemment,

133
00:08:00,416 --> 00:08:03,072
ce type d'annonces faites
par un gouvernement

134
00:08:03,152 --> 00:08:06,256
suscite immédiatement des
réactions et des attentes,

135
00:08:06,610 --> 00:08:08,544
attentes de la part des syndicats,

136
00:08:08,608 --> 00:08:11,632
de la part des citoyens,
des entreprises,

137
00:08:11,664 --> 00:08:16,320
chacun va demander une
sorte de retour de croissance

138
00:08:16,384 --> 00:08:19,920
en demandant des primes, en
demandant des dépenses supplémentaires,

139
00:08:20,000 --> 00:08:21,232
en demandant des baisses d'impôts,

140
00:08:22,208 --> 00:08:26,848
et donc, finalement, une telle
annonce est de nature à créer

141
00:08:26,944 --> 00:08:29,200
un climat politique tendu,
des manifestations.

142
00:08:29,248 --> 00:08:33,216
Bref, tout ce que a priori n'aime
pas un gouvernement en place.

143
00:08:33,830 --> 00:08:40,864
Et donc, finalement, un projet de loi
finances rectificative a été déposé

144
00:08:43,728 --> 00:08:48,208
et a entériné en quelque sorte cette
augmentation des recettes fiscales

145
00:08:48,336 --> 00:08:50,208
avec une espèce de partage

146
00:08:50,496 --> 00:08:53,440
qui a conduit à ce qu'une partie
de ce surplus de recettes serve.

147
00:08:53,520 --> 00:08:54,784
Parce que déjà à l'époque,

148
00:08:55,264 --> 00:08:58,256
la loi de finances initiale avait été
adoptée avec un déficit prévisible

149
00:08:58,304 --> 00:09:02,864
donc de toute façon, l'État avait
prévu d'avoir recours à l'emprunt

150
00:09:03,008 --> 00:09:05,904
donc il y a eu recours à l'emprunt
dans une mesure un peu moindre

151
00:09:05,936 --> 00:09:08,032
que ce qui avait été prévu
grâce à ce surplus de recettes,

152
00:09:08,064 --> 00:09:10,528
néanmoins, ce surplus de
recettes a aussi été utilisé

153
00:09:10,624 --> 00:09:14,064
à satisfaire un certain nombre
de demandes par ailleurs.

154
00:09:14,128 --> 00:09:15,910
Mais en tout cas, pourquoi
cet exemple est intéressant ?

155
00:09:15,984 --> 00:09:20,570
Parce qu'il a effectivement
conduit les gouvernements,

156
00:09:20,640 --> 00:09:23,648
enfin, le gouvernement d'alors,
et ceux qui lui ont succédé,

157
00:09:23,800 --> 00:09:27,776
à se poser la question de savoir
comment anticiper et prévenir

158
00:09:27,856 --> 00:09:29,530
ce genre d'éventuelles difficultés.

159
00:09:29,584 --> 00:09:33,392
Alors, il y a deux
conséquences juridiques

160
00:09:33,472 --> 00:09:37,248
qui ont suivi cette affaire de
la cagnotte fiscale en 1999.

161
00:09:37,360 --> 00:09:46,128
C'est d'abord le Conseil constitutionnel
qui a imposé un nouveau principe.

162
00:09:46,410 --> 00:09:50,784
En 2003, dans sa décision
du 29 décembre 2003,

163
00:09:51,312 --> 00:09:54,384
dans laquelle il considère
que dorénavant,

164
00:09:57,984 --> 00:09:59,840
un certain nombre de
dispositions constitutionnelles

165
00:09:59,900 --> 00:10:12,160
sur lesquelles on reviendra
impliquent une obligation justement

166
00:10:12,208 --> 00:10:16,128
de déposer un projet de
loi de finances rectificative

167
00:10:16,200 --> 00:10:20,352
s'il apparaît en cours d'année, je cite
l'expression du Conseil constitutionnel,

168
00:10:21,056 --> 00:10:22,832
si en cours d'exercice, je le cite,

169
00:10:22,896 --> 00:10:25,728
"les grandes lignes de
l'équilibre de la loi de finances

170
00:10:25,792 --> 00:10:28,192
s'écartent sensiblement des prévisions",

171
00:10:28,670 --> 00:10:32,432
le gouvernement doit déposer un
projet de loi de finances rectificative

172
00:10:32,470 --> 00:10:35,630
donc pour intégrer ce surplus
de recettes potentielles,

173
00:10:35,664 --> 00:10:37,072
ou encore ce surplus de dépenses,

174
00:10:37,120 --> 00:10:41,664
en tout cas, intégrer cette évolution
de l'équilibre de la loi de finances

175
00:10:41,712 --> 00:10:44,832
donc soit du côté des recettes, soit du
côté des dépenses, soit des deux côtés,

176
00:10:45,680 --> 00:10:48,800
dès lors qu'il y a un écart sensible
par rapport à la prévision.

177
00:10:48,848 --> 00:10:51,290
Alors évidemment, cette notion
d'écart sensible n'est pas définie,

178
00:10:51,344 --> 00:10:52,320
elle n'est pas quantifiée.

179
00:10:52,450 --> 00:10:55,600
C'est au gouvernement de
l'apprécier et jusqu'à présent,

180
00:10:55,648 --> 00:11:02,336
jamais aucun projet ou aucune
absence de projet n'a été annulé

181
00:11:02,400 --> 00:11:06,192
par le Conseil constitutionnel
sur le fondement de ce principe.

182
00:11:07,536 --> 00:11:11,630
Néanmoins, l'obligation a été formulée
par le Conseil constitutionnel et,

183
00:11:12,500 --> 00:11:14,288
on peut considérer que depuis lors,

184
00:11:14,432 --> 00:11:16,976
le gouvernement est particulièrement
attentif effectivement

185
00:11:17,840 --> 00:11:19,712
à tirer d'éventuelles conséquences

186
00:11:19,808 --> 00:11:23,152
donc de ces éventuelles évolutions
de la situation économique.

187
00:11:23,200 --> 00:11:25,968
Alors il se trouve qu'il y a une
deuxième réaction tout à fait juridique,

188
00:11:29,984 --> 00:11:35,168
c'est qu'en 2005, la loi organique
relative aux lois de finances

189
00:11:35,216 --> 00:11:36,960
a fait l'objet d'une modification

190
00:11:37,056 --> 00:11:39,664
sur quelques points
relativement secondaires,

191
00:11:45,620 --> 00:11:52,384
puisque depuis 2005, la LOLF
impose chaque année au législateur,

192
00:11:52,416 --> 00:11:54,960
lorsqu'il adopte la loi
de finances initiale

193
00:11:55,008 --> 00:11:56,976
donc le budget pour l'année à venir,

194
00:11:59,050 --> 00:12:04,912
de prévoir l'affectation qui
devra être faite des éventuels

195
00:12:05,040 --> 00:12:09,792
surplus de recettes ou de dépenses
qui proviendraient en cours d'année.

196
00:12:09,904 --> 00:12:21,040
Et donc, c'est la question du surplus
de recettes qui est ici essentielle,

197
00:12:21,120 --> 00:12:24,064
et donc, si un surplus de recettes,
affaire de la cagnotte fiscale,

198
00:12:24,112 --> 00:12:25,680
devait se reproduire, 

199
00:12:27,470 --> 00:12:30,608
ce surplus serait donc en
quelque sorte pré affecté

200
00:12:30,704 --> 00:12:33,088
puisque dès la loi de finances initiale,

201
00:12:33,808 --> 00:12:41,856
le législateur aurait dû préciser
la manière de l'affecter,

202
00:12:42,144 --> 00:12:43,488
de dépenser en quelque sorte

203
00:12:43,952 --> 00:12:47,936
les sommes tirées des recettes
fiscales supplémentaires

204
00:12:48,352 --> 00:12:50,208
qui viendraient à être collectées.

205
00:12:50,256 --> 00:12:55,460
Alors, depuis donc le début de
mise en œuvre de cette disposition,

206
00:12:55,504 --> 00:12:58,192
depuis en fait la loi de
finances pour 2006, 

207
00:12:59,320 --> 00:13:05,344
c'est toujours de la même manière que
cette réaffectation a été formalisée.

208
00:13:05,450 --> 00:13:06,784
En fait, c'est dans
l'article d'équilibre,

209
00:13:06,816 --> 00:13:07,776
vous vous souvenez de cette expression,

210
00:13:07,824 --> 00:13:11,424
c'est le dernier article de la première
partie de la loi de finances initiale

211
00:13:11,472 --> 00:13:16,992
qui propose un tableau qui vient résumer
la plupart des informations pertinentes

212
00:13:17,040 --> 00:13:18,432
sur le montant global des recettes

213
00:13:18,480 --> 00:13:20,048
et le montant global
des dépenses de l'État,

214
00:13:20,112 --> 00:13:22,992
qui vient également autoriser
le recours à l'emprunt,

215
00:13:23,120 --> 00:13:25,504
cela apparaît formellement
dans le même article,

216
00:13:25,632 --> 00:13:29,056
et qui vient aussi depuis
concrètement 2006,

217
00:13:29,330 --> 00:13:32,160
prévoir cette affectation et
c'est toujours la même chose,

218
00:13:32,420 --> 00:13:34,064
la formule est à peu près la même.

219
00:13:34,400 --> 00:13:36,976
Elle indique qu'en cas de
recettes supplémentaires

220
00:13:37,040 --> 00:13:40,992
par rapport aux prévisions qui
apparaissent dans le budget initial,

221
00:13:41,520 --> 00:13:49,024
ces recettes seront affectées
au comblement de la dette,

222
00:13:49,072 --> 00:13:54,048
c'est-à-dire finalement, l'idée est
de réduire le recours à un emprunt

223
00:13:55,136 --> 00:13:59,840
dans la mesure où, depuis, je le
répète, 1974, systématiquement,

224
00:13:59,952 --> 00:14:03,584
l'État a dû emprunter en prévoyant,
dans sa loi de finances initiale,

225
00:14:03,696 --> 00:14:05,570
des niveaux de dépense supérieurs

226
00:14:05,664 --> 00:14:08,400
au niveau de recettes
principalement fiscales,

227
00:14:08,544 --> 00:14:11,072
et donc, l'idée, c'est simplement
de réduire ce recours à l'emprunt

228
00:14:11,136 --> 00:14:13,392
grâce à cet accroissement
des recettes fiscales,

229
00:14:13,680 --> 00:14:16,032
les vases communicants, bien entendu.

230
00:14:16,730 --> 00:14:25,280
Voilà donc ces deux illustrations
d'un aléa économique

231
00:14:25,360 --> 00:14:29,472
qui conduit le gouvernement à déposer 
un projet de loi de finances rectificative

232
00:14:29,504 --> 00:14:31,136
et le Parlement à l'adopter.

233
00:14:31,168 --> 00:14:33,552
Alors ensuite, l'aléa
politique, pour la peine,

234
00:14:34,032 --> 00:14:36,112
cela tient le plus souvent,
tout simplement,

235
00:14:36,160 --> 00:14:40,336
à un changement de majorité
parlementaire en cours d'année.

236
00:14:40,610 --> 00:14:44,880
Les élections présidentielles ont lieu
en général au mois de mai en France.

237
00:14:45,500 --> 00:14:48,240
En général, elles sont suivies
d'une élection législative

238
00:14:48,288 --> 00:14:50,208
ou cela peut aussi se produire
en cas de dissolution,

239
00:14:50,240 --> 00:14:52,432
alors ça, c'est plus rare,
de l'Assemblée nationale

240
00:14:52,480 --> 00:14:57,008
et en cas de changement de
majorité, assez fréquemment,

241
00:15:00,490 --> 00:15:05,984
la nouvelle majorité a le souci
d'adopter le plus vite possible

242
00:15:06,096 --> 00:15:08,784
une nouvelle loi de
finances rectificative

243
00:15:09,216 --> 00:15:14,000
pour intégrer le plus vite possible un
certain nombre de nouveaux dispositifs

244
00:15:14,048 --> 00:15:16,976
qui ont pu être promis lors
de la campagne électorale.

245
00:15:17,024 --> 00:15:23,872
Alors c'est ce qui s'est passé en 2012,
lorsque François Hollande a été élu,

246
00:15:25,630 --> 00:15:28,064
en battant Nicolas
Sarkozy au mois de mai,

247
00:15:28,528 --> 00:15:29,792
dès le mois de juillet,

248
00:15:29,910 --> 00:15:33,210
le Parlement a été saisi d'un projet
de loi de finances rectificative

249
00:15:33,248 --> 00:15:37,696
qui intègre un certain nombre
de promesses fiscales fortes

250
00:15:37,824 --> 00:15:39,136
qu'avait faites François Hollande,

251
00:15:39,184 --> 00:15:44,224
en lien notamment avec le fait
de remettre en place à l'époque

252
00:15:44,752 --> 00:15:48,560
un impôt sur la fortune au même
niveau que celui qui préexistait,

253
00:15:48,608 --> 00:15:51,920
une réforme que Nicolas Sarkozy
avait enclenchée en 2011,

254
00:15:52,224 --> 00:15:57,872
et d'autres promesses de campagne ont
été immédiatement traduites en actes

255
00:15:58,272 --> 00:16:00,624
à la faveur donc de cette
loi de finances rectificative.

256
00:16:00,672 --> 00:16:04,416
Donc on comprend qu'il
s'agit d'un message politique,

257
00:16:04,460 --> 00:16:08,000
dans un premier temps,
consistant à montrer aux électeurs

258
00:16:08,928 --> 00:16:12,240
que la nouvelle majorité tient
ses promesses au plus vite

259
00:16:12,320 --> 00:16:15,296
et intègre donc dans la loi un
certain nombre de mécanismes.

260
00:16:15,360 --> 00:16:18,720
Il peut s'agir aussi, évidemment, de
modifier des prévisions de recettes,

261
00:16:18,768 --> 00:16:21,584
des prévisions de dépenses en
fonction de l'évolution de la croissance.

262
00:16:22,160 --> 00:16:24,560
Mais c'est d'abord un geste politique

263
00:16:25,776 --> 00:16:29,776
que constitue le dépôt d'un projet
de loi de finances rectificative

264
00:16:29,920 --> 00:16:31,008
dans cette situation.

265
00:16:31,950 --> 00:16:34,710
Je termine simplement avec ces
lois de finances rectificatives

266
00:16:34,800 --> 00:16:42,448
par un élément procédural tout à
fait évident, en matière juridique,

267
00:16:42,600 --> 00:16:46,352
le principe du parallélisme des formes
et des procédures trouve à s'appliquer

268
00:16:46,384 --> 00:16:50,368
à peu près à tous les niveaux, et
en particulier au niveau de la loi.

269
00:16:50,432 --> 00:16:51,632
Comme vous l'imaginez,

270
00:16:52,736 --> 00:16:57,056
la loi de finances rectificative reprend
absolument les mêmes caractéristiques

271
00:16:57,088 --> 00:17:00,720
et la même procédure
d'adoption que la loi de finances.

272
00:17:00,870 --> 00:17:03,888
Elle a également deux parties,
cette loi de finances rectificative,

273
00:17:03,960 --> 00:17:07,888
et donc elle est adoptée dans les
mêmes formes que la loi de finances.

274
00:17:08,030 --> 00:17:09,904
Et c'est la raison pour
laquelle, d'ailleurs,

275
00:17:13,168 --> 00:17:15,760
les grands principes relatifs
notamment au droit d'amendement

276
00:17:15,824 --> 00:17:16,864
très limité des parlementaires,

277
00:17:16,896 --> 00:17:20,848
l'impossibilité de déposer
une proposition alternative…

278
00:17:22,410 --> 00:17:24,256
ou la question des cavaliers également,

279
00:17:24,576 --> 00:17:26,176
tout cela trouve à
s'appliquer exactement

280
00:17:26,208 --> 00:17:28,140
dans les mêmes termes aux
lois de finances rectificatives

281
00:17:28,176 --> 00:17:29,648
qu'aux lois de finances initiales.