1
00:00:05,248 --> 00:00:06,208
Bonjour.

2
00:00:15,936 --> 00:00:19,552
Troisième paragraphe - les
principales catégories de budget.

3
00:00:19,616 --> 00:00:23,456
D'abord, pour l'État, il s'agit bien
entendu des lois de finances.

4
00:00:26,760 --> 00:00:29,424
Nous verrons ensuite
brièvement les budgets locaux,

5
00:00:29,504 --> 00:00:36,448
et enfin le reste, et principalement les
budgets des administrations publiques

6
00:00:39,168 --> 00:00:41,010
que constituaient les établissements
publics administratifs,

7
00:00:41,056 --> 00:00:44,580
dont je dirais un mot, ainsi
que de la Sécurité sociale.

8
00:00:46,816 --> 00:00:48,400
A - les lois de finances.

9
00:00:49,050 --> 00:00:50,610
J'insiste d'abord sur l'orthographe.

10
00:00:51,150 --> 00:00:55,104
Il s'agit bien de loi de finances,
au pluriel, "finances" au pluriel,

11
00:00:55,170 --> 00:00:56,400
ce sont les finances.

12
00:00:56,464 --> 00:00:58,080
Et c'est bien pour ça qu'on
parle des finances publiques. 

13
00:01:01,560 --> 00:01:05,264
Les lois de finances prennent
toujours un "s" à "finances".

14
00:01:05,408 --> 00:01:06,512
C'est comme ça.

15
00:01:07,456 --> 00:01:12,920
La définition de ces lois de finances
est assez facile à proposer,

16
00:01:12,960 --> 00:01:15,056
et c'est le premier point
qui mérite d'être noté.

17
00:01:15,136 --> 00:01:18,928
Elle repose d'abord sur
des éléments d'unité,

18
00:01:18,992 --> 00:01:21,216
puisqu'il y a d'abord une notion

19
00:01:21,392 --> 00:01:24,144
avec une certaine homogénéité
de loi de finances,

20
00:01:24,192 --> 00:01:27,060
par opposition à d'autres
catégories de lois.

21
00:01:27,120 --> 00:01:29,440
Et ensuite, nous verrons
que dans la catégorie

22
00:01:29,552 --> 00:01:30,928
relativement homogène
aux lois de finances,

23
00:01:31,008 --> 00:01:32,992
il y a différentes sous-catégories.

24
00:01:33,216 --> 00:01:35,760
D'abord, sur ces éléments
d'unité, ou d'homogénéité.

25
00:01:37,232 --> 00:01:42,592
Les lois de finances, à lire
la Constitution et la LOLF,

26
00:01:45,552 --> 00:01:49,152
ont trois éléments principaux,
d'une idée qui les distingue

27
00:01:49,536 --> 00:01:50,976
notamment des lois ordinaires.

28
00:01:51,840 --> 00:01:53,472
C'est l'article 34 de la Constitution

29
00:01:53,776 --> 00:01:58,000
qui nous propose ces
différentes distinctions.

30
00:01:58,128 --> 00:02:00,800
Et d'autres dispositions de
la Constitution et de la LOLF

31
00:02:00,864 --> 00:02:02,880
qui permettent de les préciser :

32
00:02:03,040 --> 00:02:06,304
- La première chose qui caractérise
l'ensemble des lois de finances,

33
00:02:06,336 --> 00:02:11,472
c'est qu'elles sont toujours à l'origine
des propositions du gouvernement,

34
00:02:14,880 --> 00:02:16,480
des projets du gouvernement.

35
00:02:19,560 --> 00:02:25,950
Il n'y a donc pas, à proprement parler,
de proposition d'un parlementaire,

36
00:02:25,980 --> 00:02:27,232
d'un groupe parlementaire,

37
00:02:27,648 --> 00:02:30,576
en matière budgétaire, en
matière de loi de finances.

38
00:02:30,650 --> 00:02:35,744
Seul le gouvernement est habilité
par la Constitution à projeter,

39
00:02:35,910 --> 00:02:43,728
et donc à proposer, un acte
budgétaire, le soumettre au débat.

40
00:02:44,550 --> 00:02:46,800
Ce point est important parce
que ça n'est pas une évidence

41
00:02:46,848 --> 00:02:48,820
dans de nombreux États dans le monde.

42
00:02:48,880 --> 00:02:50,304
Aux États-Unis, par exemple,

43
00:02:50,384 --> 00:02:53,168
les parlementaires, et
notamment l'opposition,

44
00:02:53,456 --> 00:02:56,896
peut tout à fait proposer
un budget alternatif

45
00:02:56,992 --> 00:03:01,392
à celui que propose le
gouvernement, le cabinet,

46
00:03:01,840 --> 00:03:04,768
et donc le Président des États-Unis.

47
00:03:04,880 --> 00:03:05,936
À l'inverse, ce n'est pas
possible en France,

48
00:03:05,980 --> 00:03:08,176
c'est une prérogative
exclusive du gouvernement

49
00:03:08,208 --> 00:03:13,472
que de faire ses propositions de budget.

50
00:03:13,648 --> 00:03:15,904
- Deuxième élément
tout à fait significatif,

51
00:03:15,936 --> 00:03:18,150
c'est le pouvoir d'amendement.

52
00:03:18,240 --> 00:03:21,480
Le pouvoir d'amendement des
parlementaires est extrêmement limité,

53
00:03:21,536 --> 00:03:23,910
alors même que c'est le seul pouvoir
dont les parlementaires disposent,

54
00:03:23,968 --> 00:03:26,130
puisqu'ils ne peuvent pas
faire de projet alternatif.

55
00:03:26,820 --> 00:03:31,152
Le pouvoir d'amendement est assez 
limité par l'article 40 de la Constitution.

56
00:03:32,100 --> 00:03:38,528
Article 40 de la Constitution
qui pose un principe

57
00:03:38,832 --> 00:03:41,712
qui n'est pas spécifique
aux textes budgétaires,

58
00:03:41,760 --> 00:03:44,250
mais qui, en pratique, les
concerne principalement.

59
00:03:46,590 --> 00:03:49,520
C'est un principe selon lequel,
pour simplifier, depuis 1958,

60
00:03:49,610 --> 00:03:52,000
et on est au cœur de la
rationalisation du parlementarisme,

61
00:03:52,272 --> 00:03:55,104
les parlementaires ne peuvent
pas déposer d'amendement

62
00:03:55,168 --> 00:03:58,128
qui auraient des conséquences
coûteuses pour l'État.

63
00:03:58,560 --> 00:04:01,552
Concrètement, les parlementaires ne
peuvent déposer des amendements

64
00:04:01,590 --> 00:04:04,976
qui sont sans conséquence
sur les finances de l'État,

65
00:04:05,008 --> 00:04:06,480
ou bien qui ont des
conséquences favorables,

66
00:04:06,576 --> 00:04:08,784
c'est-à-dire qui permettent
de réaliser des économies,

67
00:04:08,928 --> 00:04:10,880
soit en créant de nouveaux impôts,

68
00:04:10,940 --> 00:04:12,848
ce qui permet de faire rentrer
plus d'argent dans les caisses,

69
00:04:12,920 --> 00:04:14,944
soit en limitant certaines dépenses.

70
00:04:15,312 --> 00:04:17,730
En revanche, il n'est pas
possible pour un parlementaire,

71
00:04:17,792 --> 00:04:22,976
selon l'article 40 de la Constitution
de déposer un amendement qui,

72
00:04:23,100 --> 00:04:27,620
par exemple, viendrait réduire
le rendement d'un impôt,

73
00:04:27,712 --> 00:04:29,888
ou qui viendrait accroître
certaines dépenses,

74
00:04:30,000 --> 00:04:34,272
sauf à être compensé par
des économies par ailleurs,

75
00:04:34,320 --> 00:04:37,120
ou par la création d'un
nouvel impôt, par ailleurs.

76
00:04:37,648 --> 00:04:42,208
Il y a cette obligation qui est
très strictement mise en œuvre,

77
00:04:42,810 --> 00:04:45,488
et notamment grâce à un
contrôle interne au Parlement

78
00:04:45,536 --> 00:04:46,768
par les commissions des Finances ;

79
00:04:46,832 --> 00:04:48,880
et au-delà, par un
contrôle, le cas échéant,

80
00:04:49,248 --> 00:04:51,376
du Conseil constitutionnel
sur les dispositions

81
00:04:52,288 --> 00:04:57,088
qui viendraient à être adoptées
en violation à cet article 40.

82
00:04:57,248 --> 00:05:00,032
- Troisième élément,
troisième caractéristique commune

83
00:05:00,080 --> 00:05:01,552
à l'ensemble des lois de finances,

84
00:05:01,632 --> 00:05:06,256
c'est que leur contenu est assez
précisément défini par la Constitution

85
00:05:06,352 --> 00:05:09,888
et par les dispositions
organiques aujourd'hui de la LOLF,

86
00:05:10,064 --> 00:05:14,416
avec un contenu non
seulement propre, spécifique,

87
00:05:14,512 --> 00:05:16,928
mais assez largement obligatoire.

88
00:05:17,230 --> 00:05:20,048
Un certain nombre de
dispositions doivent apparaître

89
00:05:20,144 --> 00:05:21,008
dans ces lois de finances.

90
00:05:21,024 --> 00:05:23,216
Et il y a aussi un
contenu dit facultatif,

91
00:05:23,248 --> 00:05:26,208
avec certaines dispositions
qui peuvent apparaître.

92
00:05:26,350 --> 00:05:27,824
Mais ce que cela signifie aussi,

93
00:05:28,592 --> 00:05:30,992
c'est qu'il existe aussi
de multiples dispositions

94
00:05:31,024 --> 00:05:33,568
qui ne peuvent pas apparaître
dans les lois de finances.

95
00:05:33,616 --> 00:05:35,590
Dans la mesure où elles ne sont
ni dans le contenu obligatoire

96
00:05:35,648 --> 00:05:37,072
ni dans le contenu facultatif,

97
00:05:37,104 --> 00:05:39,310
elles ne peuvent pas apparaître
dans les lois de finances.

98
00:05:39,510 --> 00:05:44,272
Et si elles apparaissent, le Conseil
constitutionnel les annulera,

99
00:05:44,304 --> 00:05:48,040
en violation principalement de
l'article 34 de la Constitution.

100
00:05:51,640 --> 00:05:53,376
C'est l'ensemble des dispositions

101
00:05:58,160 --> 00:06:01,168
"étrangères au domaine
des lois de finances".

102
00:06:01,312 --> 00:06:02,448
Ce point est extrêmement important,

103
00:06:02,480 --> 00:06:04,928
et il renvoie à une notion
que vous devez connaître,

104
00:06:05,024 --> 00:06:07,104
qui est la notion de
cavalier budgétaire.

105
00:06:07,160 --> 00:06:08,544
La notion de cavalier budgétaire,

106
00:06:08,576 --> 00:06:11,344
c'est une expression qui
est reprise régulièrement

107
00:06:11,392 --> 00:06:14,576
par le Conseil constitutionnel
lui-même dans ses décisions.

108
00:06:14,650 --> 00:06:18,048
Une disposition cavalière, c'est
une disposition qui vient à cheval

109
00:06:18,416 --> 00:06:22,336
sur la loi de finances, en
l'occurrence, un budget,

110
00:06:22,400 --> 00:06:24,400
alors qu'elle n'y trouve
pas normalement sa place.

111
00:06:24,820 --> 00:06:26,320
Et c'est le problème.

112
00:06:26,460 --> 00:06:28,540
C'est la raison pour laquelle la
Constitution est malmenée,

113
00:06:28,576 --> 00:06:30,576
et même violée, d'après
le Conseil constitutionnel,

114
00:06:30,976 --> 00:06:32,240
dans ce type de situation.

115
00:06:32,320 --> 00:06:35,728
Parce que cette disposition, en venant
s'introduire dans une loi de finances

116
00:06:35,776 --> 00:06:38,048
alors qu'elle est étrangère au
domaine de la loi de finances,

117
00:06:38,416 --> 00:06:40,832
vient polluer la discussion.

118
00:06:41,800 --> 00:06:48,280
Chaque année, au moment du
débat sur le budget de l'État,

119
00:06:48,480 --> 00:06:52,288
sur la loi de finances, il est assez
fréquent que le gouvernement,

120
00:06:52,430 --> 00:06:54,944
ou bien des parlementaires
tentent de faire adopter,

121
00:06:54,976 --> 00:06:57,728
et parviennent à faire adopter
par voie d'amendement,

122
00:06:57,790 --> 00:07:00,704
un certain nombre de dispositions
qui relèvent de la loi,

123
00:07:00,820 --> 00:07:03,610
mais qui ne relèvent pas de
la loi de finances, en principe.

124
00:07:03,680 --> 00:07:04,992
C'est-à-dire des dispositions

125
00:07:05,120 --> 00:07:08,432
qui portent sur tout un tas de
questions de politique publique,

126
00:07:08,480 --> 00:07:11,104
mais sans lien direct avec le budget.

127
00:07:11,890 --> 00:07:27,940
Par commodité, certains parlementaires,
ou parfois le gouvernement,

128
00:07:28,150 --> 00:07:31,568
tentent un peu en douce de
faire adopter des dispositions

129
00:07:31,648 --> 00:07:35,312
qui vont intéresser le droit de
l'urbanisme, ou que sais-je encore,

130
00:07:35,410 --> 00:07:39,328
lors de la discussion qui, normalement,
ne porte que sur le budget de l'État.

131
00:07:39,776 --> 00:07:42,112
Si ces dispositions sont
adoptées, c'est fréquent,

132
00:07:42,224 --> 00:07:46,240
le Conseil constitutionnel, en général,
soit à la demande des parlementaires,

133
00:07:46,350 --> 00:07:48,368
soit de sa propre initiative,

134
00:07:48,784 --> 00:07:52,512
n'hésitera pas à identifier
certaines de ses dispositions

135
00:07:52,608 --> 00:07:55,760
pour les annuler en tant
que cavalier budgétaire,

136
00:07:55,856 --> 00:07:58,240
c'est-à-dire en tant que
dispositions étrangères

137
00:07:58,304 --> 00:08:00,768
au contenu des lois de finances.

138
00:08:01,570 --> 00:08:03,970
Ces dispositions pourront à
nouveau être adoptées par la suite,

139
00:08:04,032 --> 00:08:06,336
mais dans le cadre
d'un texte spécifique

140
00:08:06,384 --> 00:08:09,248
ou d'un texte qui n'est
pas un texte budgétaire.

141
00:08:12,240 --> 00:08:18,040
Je peux citer un exemple pour montrer
que les choses ne sont pas évidentes.

142
00:08:22,570 --> 00:08:32,832
Par exemple, un épisode assez
amusant a eu lieu en 2005,

143
00:08:34,432 --> 00:08:39,696
lorsque le Conseil constitutionnel,
dans la loi de finances pour 2005,

144
00:08:39,792 --> 00:08:42,720
a décidé d'annuler une disposition

145
00:08:43,024 --> 00:08:46,896
qui venait créer un Conseil
des prélèvements obligatoires,

146
00:08:47,392 --> 00:08:50,960
en lieu et place d'un autre
organisme, de même nature a priori,

147
00:08:51,080 --> 00:08:52,656
qui s'appelait le Conseil des impôts,

148
00:08:52,750 --> 00:08:56,240
et qui donc avait existé
tranquillement jusqu'en 2004.

149
00:08:56,350 --> 00:08:58,720
Mais le législateur a décidé, à
la faveur de la loi de Finances,

150
00:08:59,230 --> 00:09:00,784
de faire disparaître
ce Conseil des impôts

151
00:09:01,216 --> 00:09:03,010
au profit de ce Conseil des
prélèvements obligatoires.

152
00:09:03,056 --> 00:09:04,592
Dans les deux cas, il
s'agit d'un organisme

153
00:09:04,624 --> 00:09:07,264
rattaché à la Cour des comptes,
avec un certain nombre d'experts

154
00:09:07,296 --> 00:09:09,312
censés faire des propositions

155
00:09:09,440 --> 00:09:13,680
et de produire un certain nombre
de connaissances sur l'impôt,

156
00:09:13,968 --> 00:09:16,960
et au-delà, sur les prélèvements
obligatoires pour le CPO,

157
00:09:17,024 --> 00:09:17,920
Conseil des prélèvements obligatoires.

158
00:09:17,968 --> 00:09:22,432
Il se trouve que, ce qui est
assez amusant, en 2004,

159
00:09:22,560 --> 00:09:24,832
le Conseil des impôts
avait produit un rapport

160
00:09:24,912 --> 00:09:28,080
sur la concurrence fiscale des États

161
00:09:28,192 --> 00:09:32,192
et sur la capacité qu'avaient
peut-être certains États

162
00:09:32,256 --> 00:09:36,400
à attirer des contribuables, et
notamment des contribuables aisés,

163
00:09:36,464 --> 00:09:38,912
imposables à l'époque
à l'impôt sur la fortune,

164
00:09:39,664 --> 00:09:42,896
et donc la capacité peut-être qu'avait
la France de ne pas les retenir.

165
00:09:43,040 --> 00:09:46,420
Enfin, sujet assez polémique
qui avait suscité l'agacement,

166
00:09:46,840 --> 00:09:49,696
c'était tout à fait assumé, de la part
du ministre du Budget de l'époque,

167
00:09:49,728 --> 00:09:51,280
qui était Nicolas Sarkozy.

168
00:09:52,560 --> 00:09:55,960
Hasard ou pas, l'histoire ne le dit
pas, mais je vous laisse imaginer.

169
00:09:56,320 --> 00:10:00,290
Hasard ou pas, juste quelques mois 
après la publication de ce rapport en 2004,

170
00:10:00,368 --> 00:10:02,864
qui avait énormément agacé
le ministre du Budget,

171
00:10:03,060 --> 00:10:06,810
parce que ce rapport donnait un
certain nombre d'éléments statistiques

172
00:10:06,880 --> 00:10:09,900
qui tendaient à faire mentir
ce que Nicolas Sarkozy,

173
00:10:09,950 --> 00:10:13,568
ministre du Budget, mettait en valeur
dans ses interventions politiques,

174
00:10:13,952 --> 00:10:17,824
consistant à dire que l'impôt en
question, l'impôt sur la fortune,

175
00:10:17,872 --> 00:10:20,976
faisait fuir tout un tas de grandes
fortunes françaises vers l'étranger,

176
00:10:21,664 --> 00:10:23,520
ce qui était sans doute en partie vrai,

177
00:10:23,568 --> 00:10:26,220
mais en partie seulement, comme
le montre le Conseil des impôts.

178
00:10:26,304 --> 00:10:28,704
Et étonnamment, à la fin
de l'année, dans le budget,

179
00:10:28,768 --> 00:10:30,624
une disposition est intégrée
par le gouvernement,

180
00:10:30,672 --> 00:10:34,290
qui supprime ce conseil des impôts, et
qui créée quelque chose d'assez proche.

181
00:10:34,384 --> 00:10:40,832
Mais évidemment, en modifiant le
périmètre d'intervention de ce Conseil,

182
00:10:40,920 --> 00:10:46,544
il s'agissait aussi de renvoyer tous les
membres de l'ancien Conseil des impôts

183
00:10:46,592 --> 00:10:49,808
pour y substituer une nouvelle
composition avec de nouveaux membres.

184
00:10:55,200 --> 00:10:57,792
Hasard ou pas, le
Conseil constitutionnel,

185
00:10:58,016 --> 00:11:01,232
alors même que cette disposition
n'était pas complètement sans lien

186
00:11:01,312 --> 00:11:02,720
avec la discussion budgétaire,

187
00:11:10,544 --> 00:11:15,664
a considéré que la disposition
en question était étrangère

188
00:11:15,712 --> 00:11:16,656
au domaine des lois de finances,

189
00:11:16,720 --> 00:11:20,896
qu'elle était trop éloignée de ce
qui est censé être le contenu,

190
00:11:20,944 --> 00:11:24,450
soit obligatoire, soit facultatif,
je le préciserai un peu plus tard,

191
00:11:24,690 --> 00:11:25,776
de ces lois de finances.

192
00:11:25,890 --> 00:11:27,510
Et donc, cette disposition
a été annulée.

193
00:11:27,680 --> 00:11:28,470
Pourquoi je prends cet exemple ?

194
00:11:28,520 --> 00:11:32,368
C'est parce que ça montre aussi la
manière dont, quelques mois plus tard,

195
00:11:32,432 --> 00:11:36,300
au mois d'avril 2005, quelques
mois après l'annulation,

196
00:11:36,500 --> 00:11:39,584
par cette décision du 29 décembre 2004

197
00:11:39,616 --> 00:11:41,056
portant sur la loi de
finances pour 2005,

198
00:11:42,208 --> 00:11:44,720
quelques mois après l'annulation
de cette disposition cavalière

199
00:11:44,752 --> 00:11:45,776
par le Conseil constitutionnel,

200
00:11:46,688 --> 00:11:49,216
le gouvernement a demandé
à nouveau au Parlement

201
00:11:49,344 --> 00:11:52,448
d'adopter la même disposition,
mais dans une loi ad hoc,

202
00:11:52,672 --> 00:11:55,040
dans un texte qui n'était
pas un texte budgétaire.

203
00:11:55,160 --> 00:11:58,160
Et effectivement, depuis
ce texte d'avril 2005,

204
00:11:58,592 --> 00:12:01,952
le Conseil des prélèvements obligatoires
a été créé sous la forme nouvelle

205
00:12:02,208 --> 00:12:05,344
que souhaitait lui donner le Parlement.

206
00:12:05,460 --> 00:12:09,840
Voilà un petit exemple assez
anecdotique de ces cavaliers.

207
00:12:10,224 --> 00:12:12,800
Au-delà de cette unité,

208
00:12:13,040 --> 00:12:20,496
tenant au fait que le
gouvernement ait le monopole

209
00:12:21,296 --> 00:12:24,416
dans l'initiation de ces
projets de budget,

210
00:12:24,848 --> 00:12:26,784
le pouvoir d'amendement
limité des parlementaires,

211
00:12:26,816 --> 00:12:30,720
et enfin le contenu tout à fait
strictement délimité de ces textes,

212
00:12:30,830 --> 00:12:34,032
il y a donc une diversité qui tient
au fait que, en premier lieu,

213
00:12:34,170 --> 00:12:36,960
chaque année, une loi
de finances initiale,

214
00:12:37,024 --> 00:12:38,576
ou loi de finances de
l'année, si vous préférez,

215
00:12:38,656 --> 00:12:41,136
mais une loi de finances
initiale, doit être adoptée.

216
00:12:41,210 --> 00:12:41,792
Premièrement.

217
00:12:41,856 --> 00:12:45,840
Deuxièmement, peuvent être adoptées,
c'est le cas en pratique chaque année,

218
00:12:46,020 --> 00:12:49,290
une ou des lois de finances dites
rectificatives en cours d'année,

219
00:12:49,328 --> 00:12:50,352
voire en fin d'année.

220
00:12:50,610 --> 00:12:53,632
Et enfin, troisième et dernière
catégorie de loi de finances,

221
00:12:53,690 --> 00:12:58,160
ce sont les lois de règlement qui
viennent boucler un exercice budgétaire.

222
00:12:58,640 --> 00:13:02,704
Commençons, 1, par la loi
de finances de l'année.

223
00:13:03,390 --> 00:13:06,480
J'y ai déjà fait référence à
de nombreuses reprises,

224
00:13:06,544 --> 00:13:11,460
encore à l'instant, c'est
évidemment le texte essentiel qui,

225
00:13:11,568 --> 00:13:15,312
chaque année, porte le
budget de l'État essentiel,

226
00:13:15,456 --> 00:13:18,448
parce que c'est lui qui porte,
au-delà du budget de l'État,

227
00:13:18,608 --> 00:13:22,048
le financement de l'ensemble des
politiques publiques conduites

228
00:13:22,160 --> 00:13:24,864
par l'État pour l'année qui s'ensuit.

229
00:13:25,610 --> 00:13:28,470
Et c'est ce qui, évidemment,
explique que chaque année,

230
00:13:28,512 --> 00:13:30,750
le débat au Parlement,
à l'Assemblée nationale,

231
00:13:30,832 --> 00:13:35,616
puis au Sénat, s'étale
sur plusieurs semaines,

232
00:13:36,032 --> 00:13:40,912
entre la fin du mois de septembre et la
fin du mois de décembre, en pratique,

233
00:13:41,872 --> 00:13:45,904
avec des joutes parlementaires
parfois extrêmement importantes :

234
00:13:46,020 --> 00:13:47,952
il s'agit de financer l'État,

235
00:13:48,160 --> 00:13:50,896
et l'ensemble des politiques publiques
du gouvernement pour l'année suivante,

236
00:13:50,976 --> 00:13:55,840
d'où cette importance
politique cruciale, et juridique.

237
00:13:57,750 --> 00:14:00,928
Il se trouve que quelques
caractéristiques doivent être notées. 

238
00:14:00,990 --> 00:14:04,176
Ce budget, chaque année,
repose sur une architecture

239
00:14:05,740 --> 00:14:11,024
qui est fixée par les textes, et
principalement par la LOLF aujourd'hui.

240
00:14:11,490 --> 00:14:15,776
C'est deux parties composent
chaque année ce budget.

241
00:14:15,850 --> 00:14:20,192
Ces deux parties, pour
simplifier un tout petit peu,

242
00:14:20,672 --> 00:14:24,672
d'une part, renferment les
dispositions relatives aux recettes,

243
00:14:25,728 --> 00:14:28,680
et d'autre part, les dispositions
relatives aux dépenses.

244
00:14:31,710 --> 00:14:34,496
Dans chacune des parties,
on trouve, je le suggérais,

245
00:14:34,680 --> 00:14:38,432
un contenu obligatoire
et un contenu facultatif.

246
00:14:39,440 --> 00:14:42,272
- S'agissant d'abord
de la première partie,

247
00:14:42,304 --> 00:14:44,496
c'est un contenu
essentiellement obligatoire

248
00:14:44,608 --> 00:14:47,120
que cette première partie
de la loi Finances renferme.

249
00:14:47,250 --> 00:14:50,080
C'est d'abord, aux termes de la
LOLF, aujourd'hui de la Constitution,

250
00:14:50,160 --> 00:14:51,728
mais tels que précisés par la LOLF,

251
00:14:51,792 --> 00:14:54,864
qu'est instauré l'autorisation
de perception des impôts.

252
00:14:55,680 --> 00:14:57,200
On en a déjà parlé à de
nombreuses reprises,

253
00:14:57,248 --> 00:15:00,688
puisque c'est la
manifestation la plus expresse,

254
00:15:00,752 --> 00:15:03,440
la plus claire et la plus concrète, du
principe du consentement à l'impôt.

255
00:15:03,490 --> 00:15:09,424
Chaque année, le Parlement
doit autoriser le gouvernement

256
00:15:09,488 --> 00:15:14,048
à prélever les impôts qui
existent préalablement

257
00:15:15,440 --> 00:15:17,264
qu'on trouve dans le
Code général des impôts,

258
00:15:20,000 --> 00:15:22,656
et éventuellement les nouveaux
impôts qui viendraient à être créés

259
00:15:22,736 --> 00:15:24,144
par ladite loi de finances.

260
00:15:24,440 --> 00:15:25,456
C'est, en pratique, chaque année,

261
00:15:25,504 --> 00:15:28,000
l'article premier de
toutes les lois de finances

262
00:15:28,060 --> 00:15:31,952
qui vient formellement donner
cette autorisation au gouvernement,

263
00:15:32,112 --> 00:15:34,960
de mettre en œuvre les
différentes lois fiscales,

264
00:15:35,040 --> 00:15:38,912
et donc de prélever les impôts
pour une année à nouveau.

265
00:15:39,328 --> 00:15:42,016
- Deuxièmement, c'est un 
élément de contenu obligatoire,

266
00:15:42,150 --> 00:15:44,080
c'est l'ensemble des
dispositions fiscales nouvelles:

267
00:15:45,072 --> 00:15:48,480
création de nouveaux impôts,
modification d'impôts,

268
00:15:48,528 --> 00:15:51,136
ou encore affectation d'impôts

269
00:15:51,216 --> 00:15:53,648
à une nouvelle personne
morale de droit public.

270
00:15:54,370 --> 00:15:56,608
Ces dispositions fiscales nouvelles
doivent apparaître également

271
00:15:56,670 --> 00:16:00,544
dans la première partie consacrée, vous
comprenez, principalement aux recettes.

272
00:16:00,672 --> 00:16:02,416
- Enfin, troisième et dernier élément :

273
00:16:03,040 --> 00:16:06,912
il y a une évaluation globale
de l'ensemble des recettes

274
00:16:06,976 --> 00:16:08,752
qui doit apparaître
dans la première partie,

275
00:16:08,896 --> 00:16:11,904
au titre des différents impôts, c'est
la principale source de financement,

276
00:16:11,952 --> 00:16:13,680
mais aussi au titre de l'emprunt

277
00:16:13,792 --> 00:16:17,872
et des autres sources de financement
de l'État, des autres recettes.

278
00:16:17,980 --> 00:16:19,376
Les redevances, par exemple,

279
00:16:19,420 --> 00:16:22,976
que perçoit l'État en réalisant un
certain nombre de prestations,

280
00:16:23,008 --> 00:16:25,872
en proposant des garanties de
financement à des entreprises,

281
00:16:25,936 --> 00:16:27,152
en étant rémunéré pour cela.

282
00:16:27,184 --> 00:16:28,304
Nous verrons cela dans le détail.

283
00:16:28,390 --> 00:16:31,270
En tout cas, l'évaluation globale
de ces recettes doit apparaître

284
00:16:31,344 --> 00:16:32,230
dans la première partie.

285
00:16:32,288 --> 00:16:37,904
Et, ce qu'on appelle
l'article d'équilibre,

286
00:16:37,936 --> 00:16:40,192
c'est également l'évaluation
globale des dépenses,

287
00:16:40,240 --> 00:16:42,432
qui vont être précisées, je le dis
tout de suite en deuxième partie.

288
00:16:42,520 --> 00:16:45,460
Mais à la fin de la première
partie, un article d'équilibre,

289
00:16:45,584 --> 00:16:46,816
selon l'expression consacrée,

290
00:16:47,376 --> 00:16:51,744
renferme dans une sorte de
tableau les grands équilibres entre,

291
00:16:51,760 --> 00:16:54,416
d'une part, les recettes et,
d'autre part, les dépenses.

292
00:16:54,464 --> 00:16:56,896
Équilibre souvent
bancal, nous le verrons,

293
00:16:57,040 --> 00:16:59,344
puisqu'en pratique, depuis 1974,

294
00:16:59,888 --> 00:17:04,064
il y a toujours plus de dépenses
de prévues que de recettes,

295
00:17:04,096 --> 00:17:05,280
et il faut compenser par l'emprunt.

296
00:17:05,344 --> 00:17:07,260
Mais tout cela apparaît à
la fin de la première partie.

297
00:17:07,296 --> 00:17:10,288
C'est une obligation dans
cet article d'équilibre.

298
00:17:11,136 --> 00:17:14,260
Enfin, terminons avec ce qui
apparaît dans la deuxième partie.

299
00:17:14,320 --> 00:17:19,180
Là, il y a un contenu aussi obligatoire
qui tient tout simplement aux dépenses,

300
00:17:19,240 --> 00:17:22,640
c'est-à-dire à la ventilation
des crédits au titre

301
00:17:22,720 --> 00:17:25,696
des différentes missions de l'État.

302
00:17:26,620 --> 00:17:30,320
Cette obligation de préciser les
différentes enveloppes de crédits,

303
00:17:30,400 --> 00:17:33,808
c'est dans la deuxième
partie que tout cela apparaît.

304
00:17:33,850 --> 00:17:35,616
Et il y a également
un contenu facultatif

305
00:17:35,680 --> 00:17:37,552
assez développé dans la deuxième partie.

306
00:17:37,690 --> 00:17:41,968
Il est possible, par exemple,
d'intégrer des dispositions relatives

307
00:17:42,070 --> 00:17:47,230
à l'information du Parlement
sur les finances publiques,

308
00:17:47,296 --> 00:17:49,312
et donc c'est des
problématiques de contrôle

309
00:17:49,440 --> 00:17:50,784
des finances publiques par le Parlement.

310
00:17:51,488 --> 00:17:52,720
Création, par exemple,

311
00:17:52,800 --> 00:17:58,464
de nouveaux mécanismes de suivi des
dépenses de l'État, ce genre de choses.

312
00:17:58,660 --> 00:18:00,864
La création d'un Conseil des
prélèvements obligatoires

313
00:18:00,928 --> 00:18:06,544
aurait peut-être pu faire partie de
cette catégorie des dispositions

314
00:18:06,576 --> 00:18:09,232
relatives à l'information du Parlement
sur la gestion de l'argent public.

315
00:18:09,360 --> 00:18:12,784
Mais, le Conseil
constitutionnel a estimé

316
00:18:12,816 --> 00:18:14,704
que cela n'entrait pas
dans cette catégorie ;

317
00:18:14,752 --> 00:18:18,480
d'où le fait que la disposition
créant le Conseil des impôts

318
00:18:18,528 --> 00:18:21,260
ait été considérée comme
une disposition cavalière.

319
00:18:23,740 --> 00:18:24,928
Je cite un dernier exemple,

320
00:18:24,970 --> 00:18:29,216
c'est l'ensemble de dispositions
fiscales dites non rattachées,

321
00:18:29,260 --> 00:18:32,944
c'est-à-dire qui n'ont pas de
conséquence directe évidente

322
00:18:33,104 --> 00:18:35,920
sur le niveau des recettes
de l'année suivante.

323
00:18:36,390 --> 00:18:38,380
Création, par exemple,
d'un mécanisme de contrôle,

324
00:18:39,100 --> 00:18:42,032
qui n'a pas forcément vocation
à susciter de nouvelles recettes.

325
00:18:42,220 --> 00:18:44,384
Mais c'est cette deuxième
partie qui pourra,

326
00:18:44,928 --> 00:18:46,816
et c'est en cela que le
contenu est facultatif,

327
00:18:46,896 --> 00:18:50,608
intégrer cette disposition
relative à la fiscalité,

328
00:18:50,656 --> 00:18:52,896
mais sans qu'il ne
s'agisse de dispositifs

329
00:18:53,024 --> 00:18:55,312
qui aient vocation immédiatement,
en tout cas l'année suivante,

330
00:18:56,240 --> 00:18:58,944
à conduire à des recettes nouvelles.

331
00:19:00,400 --> 00:19:05,632
Voilà pour le contenu de
chacune de ces parties.

332
00:19:05,890 --> 00:19:10,688
Et nous verrons la manière dont l'on
retrouve des choses ainsi identiques,

333
00:19:10,730 --> 00:19:12,368
ensuite, dans les lois de
finances rectificatives,

334
00:19:12,384 --> 00:19:14,480
et finalement dans la loi de règlement.