1 00:00:05,160 --> 00:00:09,296 Bonjour, au titre des outils de gestion de l'argent public, 2 00:00:09,360 --> 00:00:12,832 en premier lieu, il convient évidemment de se concentrer sur les budgets, 3 00:00:12,864 --> 00:00:16,288 sur les actes budgétaires, c'est l'objet d'une section première. 4 00:00:16,410 --> 00:00:20,592 Alors toutes les administrations publiques ont un budget 5 00:00:20,608 --> 00:00:25,130 et c'est l'une des caractéristiques d'une personne morale de droit public, 6 00:00:25,216 --> 00:00:29,040 c'est celle consistant à avoir son propre budget. 7 00:00:29,408 --> 00:00:32,480 Alors, il se trouve que le décret du 7 novembre 2012 8 00:00:32,688 --> 00:00:35,152 relatif à la gestion et à la comptabilité publique 9 00:00:35,248 --> 00:00:41,984 offre une définition extrêmement simple en son article 7 du décret : 10 00:00:43,760 --> 00:00:48,544 "Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées 11 00:00:48,608 --> 00:00:54,528 les recettes et les dépenses de l'administration publique concernée." 12 00:00:54,624 --> 00:00:56,784 Donc, cette idée selon laquelle le budget, 1, 13 00:00:56,832 --> 00:01:00,496 est un acte de valeur législative s'agissant de l'État, 14 00:01:00,640 --> 00:01:03,728 un acte administratif pour les autres administrations publiques, 15 00:01:03,870 --> 00:01:07,824 et un acte qui porte d'abord prévision 16 00:01:08,064 --> 00:01:11,552 et ensuite autorisation de dépenses et de recettes, 17 00:01:11,630 --> 00:01:13,824 voilà les notions fondamentales 18 00:01:13,856 --> 00:01:17,760 sur lesquelles repose l'ensemble des budgets, comme nous allons le voir, 19 00:01:17,808 --> 00:01:21,632 alors dans un premier temps en précisant cette notion de budget, 20 00:01:22,192 --> 00:01:26,608 ensuite en allant un petit peu dans le détail de ces décisions budgétaires, 21 00:01:26,672 --> 00:01:28,480 en voyant ce qui est généralement qualifié 22 00:01:28,544 --> 00:01:32,336 par la doctrine de nomenclature de présentation de ces budgets, 23 00:01:32,368 --> 00:01:34,768 on va rentrer dans l'architecture interne si vous le souhaitez, 24 00:01:35,312 --> 00:01:36,208 des différents budgets, 25 00:01:36,256 --> 00:01:39,776 et j'évoquerai enfin les différentes catégories de budgets, 26 00:01:39,952 --> 00:01:42,976 s'agissant de l'État et s'agissant des autres administrations publiques. 27 00:01:43,150 --> 00:01:45,490 Mais commençons par quelques généralités si vous le voulez bien, 28 00:01:45,552 --> 00:01:48,848 dans un premier paragraphe, sur la notion de budget. 29 00:01:49,240 --> 00:01:52,128 Alors ce qui est tout à fait essentiel, c'est que le budget, 30 00:01:52,288 --> 00:01:56,400 et l'expression d'ailleurs le signifie je crois assez bien, 31 00:01:56,950 --> 00:02:00,010 c'est d'abord un acte politique, avant d'être un acte juridique, 32 00:02:00,064 --> 00:02:02,704 c'est avant tout, ou en tout cas également, 33 00:02:03,120 --> 00:02:08,208 un acte politique en ce qu'il est censé finalement formaliser, 34 00:02:08,464 --> 00:02:13,120 porter finalement un projet politique, un projet de politique publique. 35 00:02:13,240 --> 00:02:15,696 Le budget, fondamentalement, pour le dire autrement, 36 00:02:15,820 --> 00:02:24,608 c'est l'acte qui va permettre à l'autorité politique, au gouvernement, 37 00:02:25,040 --> 00:02:27,200 au conseil municipal dans la commune, 38 00:02:27,296 --> 00:02:30,032 de réaliser ses projets politiques, 39 00:02:30,368 --> 00:02:33,776 de réaliser donc l'ensemble des missions d'intérêt général, 40 00:02:33,808 --> 00:02:37,072 dans le sens qu'il souhaite les réaliser. 41 00:02:37,510 --> 00:02:39,488 Et c'est donc en cela, évidemment, 42 00:02:39,568 --> 00:02:42,224 que les discussions autour des budgets 43 00:02:42,400 --> 00:02:44,288 n'intéressent pas seulement les techniciens, 44 00:02:44,352 --> 00:02:48,960 mais intéressent bien entendu l'ensemble des élus impliqués dedans. 45 00:02:49,024 --> 00:02:51,010 C'est la raison par exemple pour laquelle, chaque année, 46 00:02:51,580 --> 00:02:54,992 le vote de la loi de finances, c'est-à-dire du budget de l'État, 47 00:02:55,600 --> 00:02:59,590 est chaque année, le moment de débat démocratique le plus intense, 48 00:02:59,648 --> 00:03:02,980 en tout cas le plus souvent, le débat démocratique le plus intense 49 00:03:03,040 --> 00:03:06,224 puisque fondamentalement, derrière la question de savoir 50 00:03:06,336 --> 00:03:09,168 combien d'argent doit être attribué à quel ministère, 51 00:03:09,328 --> 00:03:11,584 il s'agit toujours de savoir pourquoi faire 52 00:03:11,660 --> 00:03:14,864 et donc pour réaliser quelle politique et donc c'est la discussion 53 00:03:15,184 --> 00:03:19,216 qui vient se cristalliser sur la politique elle-même, 54 00:03:19,264 --> 00:03:21,424 la politique publique qu'il convient ou pas de mener 55 00:03:21,696 --> 00:03:25,248 à travers la question de savoir combien d'argent y est associé. 56 00:03:25,280 --> 00:03:27,296 Donc c'est un acte fondamentalement politique. 57 00:03:27,320 --> 00:03:31,792 Et deuxième élément, bien entendu plus techniquement, je le disais, 58 00:03:31,888 --> 00:03:34,784 c'est un acte fondamentalement d'abord de prévision. 59 00:03:35,050 --> 00:03:36,720 Le budget est un acte de prévision, 60 00:03:36,784 --> 00:03:38,928 deuxième caractéristique tout à fait évidente. 61 00:03:39,300 --> 00:03:40,816 Et en cela d'ailleurs, 62 00:03:40,864 --> 00:03:43,920 le budget d'une administration publique ne se distingue pas 63 00:03:43,984 --> 00:03:47,056 du budget dans un sens tout à fait familier et commun, 64 00:03:47,184 --> 00:03:51,632 que l'on peut par exemple mettre en place pour ses vacances. 65 00:03:51,970 --> 00:03:53,990 En effet, mon budget vacances, c'est quoi ? 66 00:03:54,048 --> 00:03:58,368 Eh bien c'est la prévision de l'argent que je compte mettre de côté 67 00:03:58,400 --> 00:04:00,512 et de ce que j'envisage de dépenser. 68 00:04:00,610 --> 00:04:02,464 C'est donc une prévision fondamentalement, 69 00:04:02,496 --> 00:04:04,592 et c'est exactement la même chose pour l'État, 70 00:04:04,624 --> 00:04:06,176 pour une collectivité territoriale, 71 00:04:06,220 --> 00:04:09,248 le budget est donc toujours l'acte qu'il vient prévoir 72 00:04:09,280 --> 00:04:12,752 d'une part les recettes au titre d'une période, 73 00:04:12,832 --> 00:04:14,880 donc ça ne sera pas la période des vacances en l'espèce, 74 00:04:14,928 --> 00:04:16,624 ce sera l'exercice budgétaire, 75 00:04:16,672 --> 00:04:19,216 c'est-à-dire concrètement, en général, l'année civile. 76 00:04:19,280 --> 00:04:22,090 Donc prévision des recettes et prévision des dépenses, 77 00:04:22,224 --> 00:04:24,784 et les deux, évidemment, apparaissant en parallèle, 78 00:04:24,870 --> 00:04:27,450 mais exactement de la même manière que lorsque vous faites votre budget, 79 00:04:27,488 --> 00:04:30,320 je le répète pour les vacances ou pour je ne sais pas quoi, 80 00:04:30,850 --> 00:04:32,944 votre année à venir. 81 00:04:33,360 --> 00:04:36,992 Et enfin troisième caractéristique, je le rappelle, 82 00:04:37,072 --> 00:04:41,410 c'est le fait que le budget est toujours également un acte d'autorisation. 83 00:04:41,450 --> 00:04:45,328 Et c'est là, pour la peine, une caractéristique strictement juridique, 84 00:04:45,504 --> 00:04:49,152 dans le sens où s'agissant de l'ensemble des administrations publiques, 85 00:04:49,216 --> 00:04:52,944 la logique est toujours éminemment démocratique, 86 00:04:53,230 --> 00:04:57,776 complètement dans le prolongement du principe du consentement à l'impôt 87 00:04:57,900 --> 00:05:02,768 de 1789 et des différentes manières dont il s'est ramifié depuis, 88 00:05:02,860 --> 00:05:06,940 le budget est toujours adopté par l'autorité politique, 89 00:05:07,040 --> 00:05:10,704 disons centrale, d'un point de vue, démocratique, 90 00:05:10,832 --> 00:05:14,928 le Parlement pour l'État, le conseil municipal pour la commune, 91 00:05:14,992 --> 00:05:17,504 le conseil d'administration pour l'université, 92 00:05:17,552 --> 00:05:19,408 c'est-à-dire l'assemblée délibérante 93 00:05:19,536 --> 00:05:22,560 qui réunit les représentants du peuple dans un cas, 94 00:05:22,592 --> 00:05:26,352 les représentants des citoyens locaux dans un autre, 95 00:05:26,400 --> 00:05:29,376 les représentants des différentes personnes 96 00:05:29,408 --> 00:05:31,680 parties prenantes dans l'université et les professeurs, 97 00:05:31,744 --> 00:05:35,648 les administrations et les étudiants pour ce dernier cas, 98 00:05:35,760 --> 00:05:40,240 et donc ce sont ces personnes qui vont adopter le budget 99 00:05:40,544 --> 00:05:43,376 et précisément en adoptant le budget, 100 00:05:43,424 --> 00:05:45,584 non seulement ils prévoiront des recettes et des dépenses, 101 00:05:45,632 --> 00:05:52,112 mais ils autoriseront l'autorité d'exécution du budget, 102 00:05:52,320 --> 00:05:53,856 le gouvernement pour l'État, 103 00:05:53,888 --> 00:05:56,016 le président de l'Université pour l'université, 104 00:05:56,048 --> 00:05:59,360 le maire et son conseil municipal, mais d'abord le maire pour la commune. 105 00:05:59,400 --> 00:06:03,888 Donc ce pouvoir exécutif sera autorisé donc par le budget, 106 00:06:03,936 --> 00:06:08,640 eh bien à réaliser lesdites recettes et lesdites dépenses. 107 00:06:09,450 --> 00:06:13,072 Alors en tant qu'acte de prévision et d'autorisation, 108 00:06:13,136 --> 00:06:19,360 il est important de noter la portée juridique qui s'attache au budget 109 00:06:19,392 --> 00:06:21,696 puisque précisément, cette portée juridique, 110 00:06:21,712 --> 00:06:28,368 ce caractère plus ou moins contraignant, la portée n'est pas la même, 111 00:06:28,448 --> 00:06:30,192 s'agissant des recettes et des dépenses. 112 00:06:30,224 --> 00:06:32,304 Alors tout cela peut sembler évident, 113 00:06:32,384 --> 00:06:35,712 mais néanmoins, je crois que cela mérite d'être dit expressément, 114 00:06:35,840 --> 00:06:37,296 s'agissant d'abord des recettes, 115 00:06:38,848 --> 00:06:43,824 en réalité, les prévisions et l'autorisation, s'agissant des recettes, 116 00:06:44,192 --> 00:06:45,920 posent des obligations très précises, 117 00:06:45,984 --> 00:06:50,304 c'est d'abord l'obligation de recouvrer les recettes publiques 118 00:06:50,336 --> 00:06:52,032 qui apparaissent dans le budget. 119 00:06:52,120 --> 00:06:53,792 Obligation de recouvrer, attention, 120 00:06:53,840 --> 00:06:56,112 ce verbe ne vous est peut-être pas si familier, 121 00:06:56,410 --> 00:06:59,568 le recouvrement des recettes, c'est le fait de faire rentrer les recettes 122 00:06:59,600 --> 00:07:00,768 au bout du compte dans les caisses 123 00:07:00,832 --> 00:07:03,472 et le verbe est donc le verbe recouvrer, pas recouvrir, 124 00:07:03,696 --> 00:07:05,904 même si on dit qu'on recouvre des recettes, 125 00:07:06,240 --> 00:07:08,016 mais c'est bien le verbe recouvrer. 126 00:07:08,032 --> 00:07:17,328 Alors c'est une obligation et j'y insiste, 127 00:07:17,500 --> 00:07:25,840 de recouvrer les impôts dont la loi de finances autorise le prélèvement 128 00:07:25,968 --> 00:07:28,480 sur le fondement du principe du consentement à l'impôt, 129 00:07:28,620 --> 00:07:31,024 mais cette autorisation est plus qu'une autorisation, 130 00:07:31,072 --> 00:07:32,000 c'est une obligation, 131 00:07:32,064 --> 00:07:38,944 c'est une obligation et il y a même une infraction, un délit, 132 00:07:39,680 --> 00:07:41,888 une infraction qui est un délit spécifique 133 00:07:42,048 --> 00:07:44,320 qui est prévu aujourd'hui par le Code pénal, 134 00:07:44,592 --> 00:07:54,016 c'est l'article 432-10 du Code pénal qui prévoit le délit de concussion, 135 00:07:54,272 --> 00:07:57,728 qui est un délit, justement, qui, ou une infraction, 136 00:07:58,048 --> 00:08:02,544 qui vise spécifiquement les agents de l'administration 137 00:08:02,576 --> 00:08:04,768 qui ne pourvoiraient pas, 138 00:08:04,800 --> 00:08:07,968 qui ne recouvreraient pas les impôts légalement dus. 139 00:08:08,192 --> 00:08:10,544 Donc imaginons par exemple que demain, 140 00:08:12,224 --> 00:08:14,192 au moment du paiement de vos droits d'inscription, 141 00:08:15,340 --> 00:08:17,760 l'agent de l'administration universitaire, 142 00:08:18,032 --> 00:08:19,376 pris d'empathie pour vous, 143 00:08:19,584 --> 00:08:22,528 décide de vous faire un cadeau en vous donnant votre carte d'étudiant 144 00:08:22,576 --> 00:08:23,984 sans prendre votre chèque, 145 00:08:24,016 --> 00:08:27,056 en tout cas sans prélever les sommes qui doivent être prélevées 146 00:08:27,088 --> 00:08:28,304 au titre des droits d'inscription, 147 00:08:28,464 --> 00:08:34,160 qui est l'équivalent d'une imposition techniquement,  148 00:08:35,456 --> 00:08:39,760 cet agent se mettrait ainsi en situation d'être poursuivi par le parquet 149 00:08:39,792 --> 00:08:42,240 et avec une peine de prison potentielle 150 00:08:42,592 --> 00:08:45,424 du fait donc de cette situation de concussion, 151 00:08:45,616 --> 00:08:48,432 de non-respect finalement de l'obligation 152 00:08:49,450 --> 00:08:52,944 de recouvrer les impôts légalement dus au regard de votre situation, 153 00:08:52,992 --> 00:08:55,920 celle donc d'un étudiant qui entre à l'université. 154 00:09:01,248 --> 00:09:03,990 Et l'autre élément, pour terminer, s'agissant des recettes, 155 00:09:04,064 --> 00:09:06,832 c'est que s'il y a bien une obligation de recouvrement 156 00:09:07,104 --> 00:09:11,776 dans le cadre notamment des prévisions de recettes chaque année 157 00:09:11,840 --> 00:09:14,832 au titre des différents impôts, le Parlement, 158 00:09:14,896 --> 00:09:19,344 informé par un certain nombre de prévisions gouvernementales, 159 00:09:19,744 --> 00:09:22,890 prévoit, au moment de l'adoption de la loi de finances, 160 00:09:22,944 --> 00:09:26,340 que l'impôt sur le revenu devrait rapporter X milliards, 161 00:09:26,416 --> 00:09:28,960 l'impôt sur les sociétés devrait rapporter X milliards, 162 00:09:29,070 --> 00:09:33,104 il y a donc l'obligation de recouvrer les sommes en question. 163 00:09:33,344 --> 00:09:37,792 Mais, et c'est ça qui est intéressant, cette prévision chiffrée, 164 00:09:37,872 --> 00:09:42,752 ces X milliards, ne constituent pour la peine, qu'une prévision là, 165 00:09:43,050 --> 00:09:46,112 au sens traditionnel du terme, et pas une obligation. 166 00:09:47,680 --> 00:09:52,528 Ainsi, cette prévision de recettes ne constitue en aucun cas un plafond, 167 00:09:53,420 --> 00:09:56,128 soit qu'il faudrait nécessairement atteindre, 168 00:09:56,160 --> 00:09:58,288 soit qui ne pourrait pas être dépassé. 169 00:09:58,640 --> 00:10:01,056 Ce que je veux dire par là, c'est que si, par exemple, 170 00:10:01,250 --> 00:10:06,064 l'impôt sur les sociétés fera des bénéfices, 171 00:10:06,112 --> 00:10:07,712 les bénéfices nets des entreprises 172 00:10:07,776 --> 00:10:11,712 et donc, chaque année, le gouvernement puis le Parlement estiment, 173 00:10:11,728 --> 00:10:13,088 au regard de la situation économique, 174 00:10:13,136 --> 00:10:16,656 que les bénéfices globaux des entreprises seront d'un montant de tant 175 00:10:16,736 --> 00:10:18,416 et que, dès lors, cela devra, 176 00:10:18,672 --> 00:10:23,872 cela pourra susciter le prélèvement de recettes fiscales 177 00:10:25,120 --> 00:10:28,768 correspondant à son niveau global de bénéfices des entreprises. 178 00:10:29,776 --> 00:10:30,816 Par conséquent, si une crise économique, 179 00:10:30,832 --> 00:10:32,672 une crise sanitaire se produit en cours d'année 180 00:10:32,752 --> 00:10:35,840 qui conduit les entreprises à réaliser beaucoup moins de bénéfices, 181 00:10:36,080 --> 00:10:38,064 et évidemment, mécaniquement, 182 00:10:38,256 --> 00:10:43,390 les recettes fiscales seront moindres que ce qui avait été estimé 183 00:10:43,792 --> 00:10:47,600 et donc et la somme qui avait été prévue à l'origine, 184 00:10:48,512 --> 00:10:52,368 le rendement global de l'impôt sur les sociétés sera donc moindre 185 00:10:52,992 --> 00:10:55,376 sans qu'il y ait violation d'aucune règle. 186 00:10:55,520 --> 00:10:56,752 Ça n'était qu'une prévision. 187 00:10:57,088 --> 00:11:01,370 À l'inverse, si l'emballement de la situation économique conduit 188 00:11:01,424 --> 00:11:03,664 les entreprises à être plus florissantes que prévu, 189 00:11:03,740 --> 00:11:09,552 et donc à être conduites au titre de ces bénéfices, 190 00:11:09,648 --> 00:11:13,040 à payer plus d'impôts que ce qui avait été prévu, 191 00:11:13,088 --> 00:11:17,408 évidemment, le fait que le chiffre qui avait été prévu soit dépassé 192 00:11:19,408 --> 00:11:24,336 ne constitue qu'une bonne nouvelle, et ce chiffre ne constitue pas un plafond. 193 00:11:24,560 --> 00:11:26,368 Si, le 15 novembre, 194 00:11:26,592 --> 00:11:29,024 les agents de l'administration fiscale ont fait rentrer 195 00:11:29,056 --> 00:11:30,064 dans les caisses de l'État 196 00:11:30,128 --> 00:11:32,112 autant que ce qui avait été prévu par la loi de Finances, 197 00:11:32,160 --> 00:11:34,016 ils ne vont pas s'arrêter de travailler pour autant, 198 00:11:34,144 --> 00:11:36,416 et évidemment, l'argent continuera de rentrer. 199 00:11:36,440 --> 00:11:39,216 Il s'agit d'une obligation de recouvrement qui n'est pas limitée. 200 00:11:40,496 --> 00:11:42,352 Alors enfin, s'agissant des dépenses, 201 00:11:53,472 --> 00:11:58,496 pour l'essentiel, les crédits alloués aux différents ministères, 202 00:11:58,560 --> 00:12:00,528 aux différentes administrations, c'est vrai pour l'État, 203 00:12:00,544 --> 00:12:03,088 c'est vrai pour l'ensemble des administrations publiques, 204 00:12:03,232 --> 00:12:06,400 sont qualifiées par les textes de crédits limitatifs. 205 00:12:08,656 --> 00:12:11,328 Concrètement, c'est que lorsque le Parlement, 206 00:12:11,424 --> 00:12:13,328 lorsque le conseil d'administration de l'université 207 00:12:13,376 --> 00:12:15,456 ou le conseil municipal adopte un budget, 208 00:12:16,048 --> 00:12:19,248 en fait, il alloue un certain nombre d'enveloppes 209 00:12:19,648 --> 00:12:24,864 aux différents services administratifs visés, différentes enveloppes, 210 00:12:24,912 --> 00:12:27,280 ce sont ces crédits limitatifs 211 00:12:27,376 --> 00:12:29,056 dans lesquels ensuite tout au long de l'année, 212 00:12:29,710 --> 00:12:33,952 le pouvoir exécutif, le président de l'université, etc., pourront piocher. 213 00:12:36,830 --> 00:12:40,448 Il ne sera pas possible, en principe, d'aller au-delà de l'enveloppe, 214 00:12:40,512 --> 00:12:43,152 une fois que l'enveloppe est vide, il n'y a plus de crédits, 215 00:12:43,216 --> 00:12:45,296 et donc il faudra attendre l'année suivante et les nouveaux crédits, 216 00:12:45,344 --> 00:12:47,632 éventuellement, qui viendront allouer un nouveau budget 217 00:12:47,696 --> 00:12:52,896 ou encore, une décision qui viendrait modifier en cours d'année le budget. 218 00:12:58,580 --> 00:13:03,440 En principe, il n'y a pas d'obligation de vider l'enveloppe 219 00:13:03,664 --> 00:13:11,056 et il y a même une sorte de "non-obligation de dépenser", 220 00:13:15,488 --> 00:13:21,152 mais non-obligation de dépenser qui pèse sur les administrations. 221 00:13:21,200 --> 00:13:24,256 L'idée est que dans tous les cas de figure, 222 00:13:24,304 --> 00:13:27,328 si l'administration en cours d'année estime qu'il n'est pas utile, 223 00:13:27,376 --> 00:13:28,896 du point de vue de l'intérêt général, 224 00:13:29,104 --> 00:13:32,080 de réaliser l'ensemble des dépenses qui avaient été prévues,  225 00:13:32,870 --> 00:13:35,488 c'est son rôle que de ne pas dépenser l'argent en question. 226 00:13:35,540 --> 00:13:38,368 Il n'y a donc pas d'obligation de dépenser 227 00:13:38,512 --> 00:13:40,688 les montants de dépenses qui sont prévus, 228 00:13:40,864 --> 00:13:44,544 restent indicatifs en ce sens qu'ils sont limitatifs. 229 00:13:44,620 --> 00:13:47,184 C'est une limite haute, mais il n'y a pas d'obligation de dépenser. 230 00:13:48,080 --> 00:13:50,080 Nous verrons néanmoins, je le dis rapidement, 231 00:13:50,150 --> 00:13:54,352 que cette non-obligation de dépenser a elle-même des limites 232 00:13:54,624 --> 00:13:56,272 pour lutter contre certaines pratiques 233 00:13:56,304 --> 00:13:58,560 potentiellement un peu démagogiques du gouvernement, 234 00:14:00,560 --> 00:14:02,256 un certain nombre d'outils nous le verrons, 235 00:14:02,510 --> 00:14:06,448 notamment que l'on retrouve dans la loi organique relative aux lois de finances, 236 00:14:07,968 --> 00:14:10,960 imposent d'une certaine façon au gouvernement 237 00:14:11,200 --> 00:14:13,984 de dépenser l'essentiel tout de même de ce qui a été prévu. 238 00:14:18,256 --> 00:14:20,896 J'indique simplement que ce principe reçoit, comme souvent en droit, 239 00:14:20,990 --> 00:14:23,180 un certain nombre de limites, nous les verrons plus tard, 240 00:14:23,232 --> 00:14:28,336 mais gardons l'idée à ce stade de non-obligation de dépenses, 241 00:14:29,030 --> 00:14:32,608 et pour donner une limite concrète, nous l'avons déjà vu, 242 00:14:32,640 --> 00:14:34,048 c'est la notion de dépenses obligatoires 243 00:14:34,096 --> 00:14:35,856 s'agissant des collectivités territoriales, 244 00:14:36,448 --> 00:14:38,768 qui n'a pas son équivalent direct pour l'État, 245 00:14:38,832 --> 00:14:41,024 mais les collectivités territoriales ont l'obligation 246 00:14:41,088 --> 00:14:43,664 d'inscrire dans leur budget un certain nombre de dépenses. 247 00:14:44,420 --> 00:14:48,400 Dès lors, dans ce cas, il n'y a plus de non-obligation de dépenser, 248 00:14:48,460 --> 00:14:51,088 il y a l'obligation d'inscrire la dépense et finalement de la réaliser, 249 00:14:51,120 --> 00:14:55,120 donc de dépenser l'argent, il y a donc un certain nombre de limites. 250 00:14:55,230 --> 00:14:58,800 Voilà donc pour ces éléments très basiques 251 00:14:58,880 --> 00:15:00,624 relatifs à la notion de budget. 252 00:15:00,656 --> 00:15:02,832 Nous verrons la prochaine fois plus dans le détail technique 253 00:15:02,864 --> 00:15:05,072 la nomenclature budgétaire.