1
00:00:05,160 --> 00:00:09,296
Bonjour, au titre des outils
de gestion de l'argent public,

2
00:00:09,360 --> 00:00:12,832
en premier lieu, il convient évidemment
de se concentrer sur les budgets,

3
00:00:12,864 --> 00:00:16,288
sur les actes budgétaires, c'est
l'objet d'une section première.

4
00:00:16,410 --> 00:00:20,592
Alors toutes les administrations
publiques ont un budget

5
00:00:20,608 --> 00:00:25,130
et c'est l'une des caractéristiques
d'une personne morale de droit public,

6
00:00:25,216 --> 00:00:29,040
c'est celle consistant à
avoir son propre budget.

7
00:00:29,408 --> 00:00:32,480
Alors, il se trouve que le
décret du 7 novembre 2012

8
00:00:32,688 --> 00:00:35,152
relatif à la gestion et à
la comptabilité publique

9
00:00:35,248 --> 00:00:41,984
offre une définition extrêmement
simple en son article 7 du décret :

10
00:00:43,760 --> 00:00:48,544
"Le budget est l'acte par lequel
sont prévues et autorisées

11
00:00:48,608 --> 00:00:54,528
les recettes et les dépenses de
l'administration publique concernée."

12
00:00:54,624 --> 00:00:56,784
Donc, cette idée selon
laquelle le budget, 1,

13
00:00:56,832 --> 00:01:00,496
est un acte de valeur
législative s'agissant de l'État,

14
00:01:00,640 --> 00:01:03,728
un acte administratif pour les
autres administrations publiques,

15
00:01:03,870 --> 00:01:07,824
et un acte qui porte d'abord prévision

16
00:01:08,064 --> 00:01:11,552
et ensuite autorisation de
dépenses et de recettes,

17
00:01:11,630 --> 00:01:13,824
voilà les notions fondamentales

18
00:01:13,856 --> 00:01:17,760
sur lesquelles repose l'ensemble des
budgets, comme nous allons le voir,

19
00:01:17,808 --> 00:01:21,632
alors dans un premier temps en
précisant cette notion de budget,

20
00:01:22,192 --> 00:01:26,608
ensuite en allant un petit peu dans le
détail de ces décisions budgétaires,

21
00:01:26,672 --> 00:01:28,480
en voyant ce qui est
généralement qualifié

22
00:01:28,544 --> 00:01:32,336
par la doctrine de nomenclature
de présentation de ces budgets,

23
00:01:32,368 --> 00:01:34,768
on va rentrer dans l'architecture
interne si vous le souhaitez,

24
00:01:35,312 --> 00:01:36,208
des différents budgets,

25
00:01:36,256 --> 00:01:39,776
et j'évoquerai enfin les
différentes catégories de budgets,

26
00:01:39,952 --> 00:01:42,976
s'agissant de l'État et s'agissant
des autres administrations publiques.

27
00:01:43,150 --> 00:01:45,490
Mais commençons par quelques
généralités si vous le voulez bien,

28
00:01:45,552 --> 00:01:48,848
dans un premier paragraphe,
sur la notion de budget.

29
00:01:49,240 --> 00:01:52,128
Alors ce qui est tout à fait
essentiel, c'est que le budget,

30
00:01:52,288 --> 00:01:56,400
et l'expression d'ailleurs le
signifie je crois assez bien,

31
00:01:56,950 --> 00:02:00,010
c'est d'abord un acte politique,
avant d'être un acte juridique,

32
00:02:00,064 --> 00:02:02,704
c'est avant tout, ou en
tout cas également,

33
00:02:03,120 --> 00:02:08,208
un acte politique en ce qu'il est
censé finalement formaliser,

34
00:02:08,464 --> 00:02:13,120
porter finalement un projet politique,
un projet de politique publique.

35
00:02:13,240 --> 00:02:15,696
Le budget, fondamentalement,
pour le dire autrement,

36
00:02:15,820 --> 00:02:24,608
c'est l'acte qui va permettre à
l'autorité politique, au gouvernement,

37
00:02:25,040 --> 00:02:27,200
au conseil municipal dans la commune,

38
00:02:27,296 --> 00:02:30,032
de réaliser ses projets politiques,

39
00:02:30,368 --> 00:02:33,776
de réaliser donc l'ensemble
des missions d'intérêt général,

40
00:02:33,808 --> 00:02:37,072
dans le sens qu'il
souhaite les réaliser.

41
00:02:37,510 --> 00:02:39,488
Et c'est donc en cela, évidemment,

42
00:02:39,568 --> 00:02:42,224
que les discussions autour des budgets

43
00:02:42,400 --> 00:02:44,288
n'intéressent pas
seulement les techniciens,

44
00:02:44,352 --> 00:02:48,960
mais intéressent bien entendu
l'ensemble des élus impliqués dedans.

45
00:02:49,024 --> 00:02:51,010
C'est la raison par exemple
pour laquelle, chaque année,

46
00:02:51,580 --> 00:02:54,992
le vote de la loi de finances,
c'est-à-dire du budget de l'État,

47
00:02:55,600 --> 00:02:59,590
est chaque année, le moment de
débat démocratique le plus intense,

48
00:02:59,648 --> 00:03:02,980
en tout cas le plus souvent, le
débat démocratique le plus intense

49
00:03:03,040 --> 00:03:06,224
puisque fondamentalement,
derrière la question de savoir

50
00:03:06,336 --> 00:03:09,168
combien d'argent doit être
attribué à quel ministère,

51
00:03:09,328 --> 00:03:11,584
il s'agit toujours de
savoir pourquoi faire

52
00:03:11,660 --> 00:03:14,864
et donc pour réaliser quelle
politique et donc c'est la discussion

53
00:03:15,184 --> 00:03:19,216
qui vient se cristalliser
sur la politique elle-même,

54
00:03:19,264 --> 00:03:21,424
la politique publique qu'il
convient ou pas de mener

55
00:03:21,696 --> 00:03:25,248
à travers la question de savoir
combien d'argent y est associé.

56
00:03:25,280 --> 00:03:27,296
Donc c'est un acte
fondamentalement politique.

57
00:03:27,320 --> 00:03:31,792
Et deuxième élément, bien entendu
plus techniquement, je le disais,

58
00:03:31,888 --> 00:03:34,784
c'est un acte fondamentalement
d'abord de prévision.

59
00:03:35,050 --> 00:03:36,720
Le budget est un acte de prévision,

60
00:03:36,784 --> 00:03:38,928
deuxième caractéristique
tout à fait évidente.

61
00:03:39,300 --> 00:03:40,816
Et en cela d'ailleurs,

62
00:03:40,864 --> 00:03:43,920
le budget d'une administration
publique ne se distingue pas

63
00:03:43,984 --> 00:03:47,056
du budget dans un sens tout
à fait familier et commun,

64
00:03:47,184 --> 00:03:51,632
que l'on peut par exemple mettre
en place pour ses vacances.

65
00:03:51,970 --> 00:03:53,990
En effet, mon budget
vacances, c'est quoi ?

66
00:03:54,048 --> 00:03:58,368
Eh bien c'est la prévision de l'argent
que je compte mettre de côté

67
00:03:58,400 --> 00:04:00,512
et de ce que j'envisage de dépenser.

68
00:04:00,610 --> 00:04:02,464
C'est donc une prévision
fondamentalement,

69
00:04:02,496 --> 00:04:04,592
et c'est exactement la
même chose pour l'État,

70
00:04:04,624 --> 00:04:06,176
pour une collectivité territoriale,

71
00:04:06,220 --> 00:04:09,248
le budget est donc toujours
l'acte qu'il vient prévoir

72
00:04:09,280 --> 00:04:12,752
d'une part les recettes
au titre d'une période,

73
00:04:12,832 --> 00:04:14,880
donc ça ne sera pas la période
des vacances en l'espèce,

74
00:04:14,928 --> 00:04:16,624
ce sera l'exercice budgétaire,

75
00:04:16,672 --> 00:04:19,216
c'est-à-dire concrètement, 
en général, l'année civile.

76
00:04:19,280 --> 00:04:22,090
Donc prévision des recettes
et prévision des dépenses,

77
00:04:22,224 --> 00:04:24,784
et les deux, évidemment,
apparaissant en parallèle,

78
00:04:24,870 --> 00:04:27,450
mais exactement de la même manière
que lorsque vous faites votre budget,

79
00:04:27,488 --> 00:04:30,320
je le répète pour les vacances
ou pour je ne sais pas quoi,

80
00:04:30,850 --> 00:04:32,944
votre année à venir.

81
00:04:33,360 --> 00:04:36,992
Et enfin troisième
caractéristique, je le rappelle,

82
00:04:37,072 --> 00:04:41,410
c'est le fait que le budget est toujours
également un acte d'autorisation.

83
00:04:41,450 --> 00:04:45,328
Et c'est là, pour la peine, une
caractéristique strictement juridique,

84
00:04:45,504 --> 00:04:49,152
dans le sens où s'agissant de l'ensemble
des administrations publiques,

85
00:04:49,216 --> 00:04:52,944
la logique est toujours
éminemment démocratique,

86
00:04:53,230 --> 00:04:57,776
complètement dans le prolongement
du principe du consentement à l'impôt

87
00:04:57,900 --> 00:05:02,768
de 1789 et des différentes manières
dont il s'est ramifié depuis,

88
00:05:02,860 --> 00:05:06,940
le budget est toujours adopté
par l'autorité politique,

89
00:05:07,040 --> 00:05:10,704
disons centrale, d'un point
de vue, démocratique,

90
00:05:10,832 --> 00:05:14,928
le Parlement pour l'État, le conseil
municipal pour la commune,

91
00:05:14,992 --> 00:05:17,504
le conseil d'administration
pour l'université,

92
00:05:17,552 --> 00:05:19,408
c'est-à-dire l'assemblée délibérante

93
00:05:19,536 --> 00:05:22,560
qui réunit les représentants
du peuple dans un cas,

94
00:05:22,592 --> 00:05:26,352
les représentants des
citoyens locaux dans un autre,

95
00:05:26,400 --> 00:05:29,376
les représentants des
différentes personnes

96
00:05:29,408 --> 00:05:31,680
parties prenantes dans
l'université et les professeurs,

97
00:05:31,744 --> 00:05:35,648
les administrations et les
étudiants pour ce dernier cas,

98
00:05:35,760 --> 00:05:40,240
et donc ce sont ces personnes
qui vont adopter le budget

99
00:05:40,544 --> 00:05:43,376
et précisément en adoptant le budget,

100
00:05:43,424 --> 00:05:45,584
non seulement ils prévoiront
des recettes et des dépenses,

101
00:05:45,632 --> 00:05:52,112
mais ils autoriseront l'autorité
d'exécution du budget,

102
00:05:52,320 --> 00:05:53,856
le gouvernement pour l'État,

103
00:05:53,888 --> 00:05:56,016
le président de l'Université
pour l'université,

104
00:05:56,048 --> 00:05:59,360
le maire et son conseil municipal, mais
d'abord le maire pour la commune.

105
00:05:59,400 --> 00:06:03,888
Donc ce pouvoir exécutif sera
autorisé donc par le budget,

106
00:06:03,936 --> 00:06:08,640
eh bien à réaliser lesdites
recettes et lesdites dépenses.

107
00:06:09,450 --> 00:06:13,072
Alors en tant qu'acte de
prévision et d'autorisation,

108
00:06:13,136 --> 00:06:19,360
il est important de noter la portée
juridique qui s'attache au budget

109
00:06:19,392 --> 00:06:21,696
puisque précisément,
cette portée juridique,

110
00:06:21,712 --> 00:06:28,368
ce caractère plus ou moins contraignant,
la portée n'est pas la même,

111
00:06:28,448 --> 00:06:30,192
s'agissant des recettes et des dépenses.

112
00:06:30,224 --> 00:06:32,304
Alors tout cela peut sembler évident,

113
00:06:32,384 --> 00:06:35,712
mais néanmoins, je crois que cela
mérite d'être dit expressément,

114
00:06:35,840 --> 00:06:37,296
s'agissant d'abord des recettes,

115
00:06:38,848 --> 00:06:43,824
en réalité, les prévisions et
l'autorisation, s'agissant des recettes,

116
00:06:44,192 --> 00:06:45,920
posent des obligations très précises,

117
00:06:45,984 --> 00:06:50,304
c'est d'abord l'obligation de
recouvrer les recettes publiques

118
00:06:50,336 --> 00:06:52,032
qui apparaissent dans le budget.

119
00:06:52,120 --> 00:06:53,792
Obligation de recouvrer, attention,

120
00:06:53,840 --> 00:06:56,112
ce verbe ne vous est
peut-être pas si familier,

121
00:06:56,410 --> 00:06:59,568
le recouvrement des recettes, c'est
le fait de faire rentrer les recettes

122
00:06:59,600 --> 00:07:00,768
au bout du compte dans les caisses

123
00:07:00,832 --> 00:07:03,472
et le verbe est donc le verbe
recouvrer, pas recouvrir,

124
00:07:03,696 --> 00:07:05,904
même si on dit qu'on
recouvre des recettes,

125
00:07:06,240 --> 00:07:08,016
mais c'est bien le verbe recouvrer.

126
00:07:08,032 --> 00:07:17,328
Alors c'est une
obligation et j'y insiste,

127
00:07:17,500 --> 00:07:25,840
de recouvrer les impôts dont la loi
de finances autorise le prélèvement

128
00:07:25,968 --> 00:07:28,480
sur le fondement du principe
du consentement à l'impôt,

129
00:07:28,620 --> 00:07:31,024
mais cette autorisation est
plus qu'une autorisation,

130
00:07:31,072 --> 00:07:32,000
c'est une obligation,

131
00:07:32,064 --> 00:07:38,944
c'est une obligation et il y a
même une infraction, un délit,

132
00:07:39,680 --> 00:07:41,888
une infraction qui est
un délit spécifique

133
00:07:42,048 --> 00:07:44,320
qui est prévu aujourd'hui
par le Code pénal,

134
00:07:44,592 --> 00:07:54,016
c'est l'article 432-10 du Code pénal
qui prévoit le délit de concussion,

135
00:07:54,272 --> 00:07:57,728
qui est un délit, justement,
qui, ou une infraction,

136
00:07:58,048 --> 00:08:02,544
qui vise spécifiquement les
agents de l'administration

137
00:08:02,576 --> 00:08:04,768
qui ne pourvoiraient pas,

138
00:08:04,800 --> 00:08:07,968
qui ne recouvreraient pas
les impôts légalement dus.

139
00:08:08,192 --> 00:08:10,544
Donc imaginons par exemple que demain,

140
00:08:12,224 --> 00:08:14,192
au moment du paiement
de vos droits d'inscription,

141
00:08:15,340 --> 00:08:17,760
l'agent de l'administration
universitaire,

142
00:08:18,032 --> 00:08:19,376
pris d'empathie pour vous,

143
00:08:19,584 --> 00:08:22,528
décide de vous faire un cadeau en
vous donnant votre carte d'étudiant

144
00:08:22,576 --> 00:08:23,984
sans prendre votre chèque,

145
00:08:24,016 --> 00:08:27,056
en tout cas sans prélever les
sommes qui doivent être prélevées

146
00:08:27,088 --> 00:08:28,304
au titre des droits d'inscription,

147
00:08:28,464 --> 00:08:34,160
qui est l'équivalent d'une
imposition techniquement, 

148
00:08:35,456 --> 00:08:39,760
cet agent se mettrait ainsi en situation
d'être poursuivi par le parquet

149
00:08:39,792 --> 00:08:42,240
et avec une peine de prison potentielle

150
00:08:42,592 --> 00:08:45,424
du fait donc de cette
situation de concussion,

151
00:08:45,616 --> 00:08:48,432
de non-respect
finalement de l'obligation

152
00:08:49,450 --> 00:08:52,944
de recouvrer les impôts légalement
dus au regard de votre situation,

153
00:08:52,992 --> 00:08:55,920
celle donc d'un étudiant
qui entre à l'université.

154
00:09:01,248 --> 00:09:03,990
Et l'autre élément, pour terminer,
s'agissant des recettes,

155
00:09:04,064 --> 00:09:06,832
c'est que s'il y a bien une
obligation de recouvrement

156
00:09:07,104 --> 00:09:11,776
dans le cadre notamment des
prévisions de recettes chaque année

157
00:09:11,840 --> 00:09:14,832
au titre des différents
impôts, le Parlement,

158
00:09:14,896 --> 00:09:19,344
informé par un certain nombre
de prévisions gouvernementales,

159
00:09:19,744 --> 00:09:22,890
prévoit, au moment de
l'adoption de la loi de finances,

160
00:09:22,944 --> 00:09:26,340
que l'impôt sur le revenu
devrait rapporter X milliards,

161
00:09:26,416 --> 00:09:28,960
l'impôt sur les sociétés
devrait rapporter X milliards,

162
00:09:29,070 --> 00:09:33,104
il y a donc l'obligation de
recouvrer les sommes en question.

163
00:09:33,344 --> 00:09:37,792
Mais, et c'est ça qui est intéressant,
cette prévision chiffrée,

164
00:09:37,872 --> 00:09:42,752
ces X milliards, ne constituent
pour la peine, qu'une prévision là,

165
00:09:43,050 --> 00:09:46,112
au sens traditionnel du
terme, et pas une obligation.

166
00:09:47,680 --> 00:09:52,528
Ainsi, cette prévision de recettes
ne constitue en aucun cas un plafond,

167
00:09:53,420 --> 00:09:56,128
soit qu'il faudrait
nécessairement atteindre,

168
00:09:56,160 --> 00:09:58,288
soit qui ne pourrait pas être dépassé.

169
00:09:58,640 --> 00:10:01,056
Ce que je veux dire par là,
c'est que si, par exemple,

170
00:10:01,250 --> 00:10:06,064
l'impôt sur les sociétés
fera des bénéfices,

171
00:10:06,112 --> 00:10:07,712
les bénéfices nets des entreprises

172
00:10:07,776 --> 00:10:11,712
et donc, chaque année, le gouvernement
puis le Parlement estiment,

173
00:10:11,728 --> 00:10:13,088
au regard de la situation économique,

174
00:10:13,136 --> 00:10:16,656
que les bénéfices globaux des
entreprises seront d'un montant de tant

175
00:10:16,736 --> 00:10:18,416
et que, dès lors, cela devra,

176
00:10:18,672 --> 00:10:23,872
cela pourra susciter le
prélèvement de recettes fiscales

177
00:10:25,120 --> 00:10:28,768
correspondant à son niveau global
de bénéfices des entreprises.

178
00:10:29,776 --> 00:10:30,816
Par conséquent, si une crise économique,

179
00:10:30,832 --> 00:10:32,672
une crise sanitaire se
produit en cours d'année

180
00:10:32,752 --> 00:10:35,840
qui conduit les entreprises à réaliser
beaucoup moins de bénéfices,

181
00:10:36,080 --> 00:10:38,064
et évidemment, mécaniquement,

182
00:10:38,256 --> 00:10:43,390
les recettes fiscales seront moindres
que ce qui avait été estimé

183
00:10:43,792 --> 00:10:47,600
et donc et la somme qui
avait été prévue à l'origine,

184
00:10:48,512 --> 00:10:52,368
le rendement global de l'impôt sur
les sociétés sera donc moindre

185
00:10:52,992 --> 00:10:55,376
sans qu'il y ait violation
d'aucune règle.

186
00:10:55,520 --> 00:10:56,752
Ça n'était qu'une prévision.

187
00:10:57,088 --> 00:11:01,370
À l'inverse, si l'emballement de la
situation économique conduit

188
00:11:01,424 --> 00:11:03,664
les entreprises à être plus
florissantes que prévu,

189
00:11:03,740 --> 00:11:09,552
et donc à être conduites
au titre de ces bénéfices,

190
00:11:09,648 --> 00:11:13,040
à payer plus d'impôts que
ce qui avait été prévu,

191
00:11:13,088 --> 00:11:17,408
évidemment, le fait que le chiffre
qui avait été prévu soit dépassé

192
00:11:19,408 --> 00:11:24,336
ne constitue qu'une bonne nouvelle, et
ce chiffre ne constitue pas un plafond.

193
00:11:24,560 --> 00:11:26,368
Si, le 15 novembre,

194
00:11:26,592 --> 00:11:29,024
les agents de l'administration
fiscale ont fait rentrer

195
00:11:29,056 --> 00:11:30,064
dans les caisses de l'État

196
00:11:30,128 --> 00:11:32,112
autant que ce qui avait été
prévu par la loi de Finances,

197
00:11:32,160 --> 00:11:34,016
ils ne vont pas s'arrêter
de travailler pour autant,

198
00:11:34,144 --> 00:11:36,416
et évidemment, l'argent
continuera de rentrer.

199
00:11:36,440 --> 00:11:39,216
Il s'agit d'une obligation de
recouvrement qui n'est pas limitée.

200
00:11:40,496 --> 00:11:42,352
Alors enfin, s'agissant des dépenses,

201
00:11:53,472 --> 00:11:58,496
pour l'essentiel, les crédits
alloués aux différents ministères,

202
00:11:58,560 --> 00:12:00,528
aux différentes administrations,
c'est vrai pour l'État,

203
00:12:00,544 --> 00:12:03,088
c'est vrai pour l'ensemble
des administrations publiques,

204
00:12:03,232 --> 00:12:06,400
sont qualifiées par les
textes de crédits limitatifs.

205
00:12:08,656 --> 00:12:11,328
Concrètement, c'est que
lorsque le Parlement,

206
00:12:11,424 --> 00:12:13,328
lorsque le conseil
d'administration de l'université

207
00:12:13,376 --> 00:12:15,456
ou le conseil municipal
adopte un budget,

208
00:12:16,048 --> 00:12:19,248
en fait, il alloue un certain
nombre d'enveloppes

209
00:12:19,648 --> 00:12:24,864
aux différents services administratifs
visés, différentes enveloppes,

210
00:12:24,912 --> 00:12:27,280
ce sont ces crédits limitatifs

211
00:12:27,376 --> 00:12:29,056
dans lesquels ensuite tout au long de l'année,

212
00:12:29,710 --> 00:12:33,952
le pouvoir exécutif, le président de
l'université, etc., pourront piocher.

213
00:12:36,830 --> 00:12:40,448
Il ne sera pas possible, en principe,
d'aller au-delà de l'enveloppe,

214
00:12:40,512 --> 00:12:43,152
une fois que l'enveloppe est
vide, il n'y a plus de crédits,

215
00:12:43,216 --> 00:12:45,296
et donc il faudra attendre l'année
suivante et les nouveaux crédits,

216
00:12:45,344 --> 00:12:47,632
éventuellement, qui viendront
allouer un nouveau budget

217
00:12:47,696 --> 00:12:52,896
ou encore, une décision qui viendrait
modifier en cours d'année le budget.

218
00:12:58,580 --> 00:13:03,440
En principe, il n'y a pas
d'obligation de vider l'enveloppe

219
00:13:03,664 --> 00:13:11,056
et il y a même une sorte de
"non-obligation de dépenser",

220
00:13:15,488 --> 00:13:21,152
mais non-obligation de dépenser
qui pèse sur les administrations.

221
00:13:21,200 --> 00:13:24,256
L'idée est que dans
tous les cas de figure,

222
00:13:24,304 --> 00:13:27,328
si l'administration en cours
d'année estime qu'il n'est pas utile,

223
00:13:27,376 --> 00:13:28,896
du point de vue de l'intérêt général,

224
00:13:29,104 --> 00:13:32,080
de réaliser l'ensemble des
dépenses qui avaient été prévues, 

225
00:13:32,870 --> 00:13:35,488
c'est son rôle que de ne pas
dépenser l'argent en question.

226
00:13:35,540 --> 00:13:38,368
Il n'y a donc pas
d'obligation de dépenser

227
00:13:38,512 --> 00:13:40,688
les montants de
dépenses qui sont prévus,

228
00:13:40,864 --> 00:13:44,544
restent indicatifs en ce
sens qu'ils sont limitatifs.

229
00:13:44,620 --> 00:13:47,184
C'est une limite haute, mais il n'y
a pas d'obligation de dépenser.

230
00:13:48,080 --> 00:13:50,080
Nous verrons néanmoins,
je le dis rapidement,

231
00:13:50,150 --> 00:13:54,352
que cette non-obligation de
dépenser a elle-même des limites

232
00:13:54,624 --> 00:13:56,272
pour lutter contre certaines pratiques

233
00:13:56,304 --> 00:13:58,560
potentiellement un peu
démagogiques du gouvernement,

234
00:14:00,560 --> 00:14:02,256
un certain nombre
d'outils nous le verrons,

235
00:14:02,510 --> 00:14:06,448
notamment que l'on retrouve dans la loi
organique relative aux lois de finances,

236
00:14:07,968 --> 00:14:10,960
imposent d'une certaine
façon au gouvernement

237
00:14:11,200 --> 00:14:13,984
de dépenser l'essentiel tout de
même de ce qui a été prévu.

238
00:14:18,256 --> 00:14:20,896
J'indique simplement que ce principe
reçoit, comme souvent en droit,

239
00:14:20,990 --> 00:14:23,180
un certain nombre de limites,
nous les verrons plus tard,

240
00:14:23,232 --> 00:14:28,336
mais gardons l'idée à ce stade
de non-obligation de dépenses,

241
00:14:29,030 --> 00:14:32,608
et pour donner une limite
concrète, nous l'avons déjà vu,

242
00:14:32,640 --> 00:14:34,048
c'est la notion de dépenses obligatoires

243
00:14:34,096 --> 00:14:35,856
s'agissant des
collectivités territoriales,

244
00:14:36,448 --> 00:14:38,768
qui n'a pas son équivalent
direct pour l'État,

245
00:14:38,832 --> 00:14:41,024
mais les collectivités
territoriales ont l'obligation

246
00:14:41,088 --> 00:14:43,664
d'inscrire dans leur budget un
certain nombre de dépenses.

247
00:14:44,420 --> 00:14:48,400
Dès lors, dans ce cas, il n'y a plus
de non-obligation de dépenser,

248
00:14:48,460 --> 00:14:51,088
il y a l'obligation d'inscrire la
dépense et finalement de la réaliser,

249
00:14:51,120 --> 00:14:55,120
donc de dépenser l'argent, il y a
donc un certain nombre de limites.

250
00:14:55,230 --> 00:14:58,800
Voilà donc pour ces
éléments très basiques

251
00:14:58,880 --> 00:15:00,624
relatifs à la notion de budget.

252
00:15:00,656 --> 00:15:02,832
Nous verrons la prochaine fois
plus dans le détail technique

253
00:15:02,864 --> 00:15:05,072
la nomenclature budgétaire.