1
00:00:05,504 --> 00:00:06,400
Bonjour.

2
00:00:07,620 --> 00:00:10,496
Aujourd'hui, nous allons achever la
présentation des différentes juridictions

3
00:00:10,528 --> 00:00:13,440
qui interviennent dans le contrôle
de la gestion de l'argent public.

4
00:00:13,472 --> 00:00:14,752
Nous avons vu, dans un premier temps,

5
00:00:14,912 --> 00:00:17,104
les juridictions financières
à part entière.

6
00:00:21,440 --> 00:00:25,520
D- les juridictions administratives
à compétence générale.

7
00:00:42,160 --> 00:00:46,352
D'abord, s'agissant du Conseil d'État,

8
00:00:46,530 --> 00:00:50,032
qui intervient en tant
que juge de cassation

9
00:00:50,064 --> 00:00:52,480
des décisions de la Cour des comptes.

10
00:00:52,528 --> 00:00:54,528
En effet, vous le savez
vraisemblablement,

11
00:00:54,576 --> 00:00:59,232
la Cour des comptes est une
juridiction administrative spécialisée,

12
00:00:59,392 --> 00:01:05,872
en ce sens que les arrêts qu'elle prend

13
00:01:05,904 --> 00:01:08,800
dans le cadre de ses fonctions
juridictionnelles de contrôle

14
00:01:08,860 --> 00:01:10,240
des comptes des comptables publics

15
00:01:11,424 --> 00:01:18,096
peuvent être frappées d'un pourvoi
en cassation devant le Conseil d'État,

16
00:01:18,160 --> 00:01:21,872
et donc une, deux ou trois
fois par an au maximum,

17
00:01:21,904 --> 00:01:24,240
c'est un contentieux qui
est extrêmement limité,

18
00:01:24,304 --> 00:01:27,072
mais quelquefois par
an, certaines années,

19
00:01:28,096 --> 00:01:30,720
aucun pourvoi n'est formé
devant le Conseil d'État,

20
00:01:30,784 --> 00:01:36,672
mais certaines décisions prises par
la Cour des comptes sont contestées

21
00:01:36,704 --> 00:01:38,730
devant le juge de cassation
au Conseil d'État.

22
00:01:38,816 --> 00:01:42,240
Ça peut lui donner l'occasion,
notamment, de préciser sa jurisprudence

23
00:01:42,440 --> 00:01:46,256
sur la manière dont la Cour des
comptes doit mettre en œuvre

24
00:01:46,280 --> 00:01:47,680
ses compétences juridictionnelles,

25
00:01:47,712 --> 00:01:49,536
tout comme les chambres
régionales des comptes,

26
00:01:49,960 --> 00:01:51,248
en particulier dans l'hypothèse

27
00:01:51,264 --> 00:01:54,576
où une décision d'une chambre régionale
des comptes a été contestée en appel

28
00:01:54,624 --> 00:01:55,360
devant la Cour des comptes,

29
00:01:55,440 --> 00:01:59,312
et pas ensuite en cassation
devant le Conseil d'État.

30
00:01:59,400 --> 00:02:01,590
J'avais simplement cité un
exemple de cette jurisprudence,

31
00:02:01,648 --> 00:02:02,480
vous vous en souvenez peut-être.

32
00:02:02,512 --> 00:02:04,736
C'est l'arrêt Nicolle du Conseil d'État,

33
00:02:05,152 --> 00:02:11,040
qui est venu consacrer la
création prétorienne de la notion

34
00:02:11,152 --> 00:02:13,344
de gestion de fait par la
Cour des comptes en 1834.

35
00:02:13,824 --> 00:02:15,600
70 ans plus tard, à peu près,

36
00:02:15,776 --> 00:02:19,520
le Conseil d'État s'est approprié cette
notion en tant que juge de cassation.

37
00:02:20,010 --> 00:02:23,872
Si l'on exclut ce contrôle très
spécifique de juge de cassation,

38
00:02:23,940 --> 00:02:25,392
les juridictions administratives,

39
00:02:25,488 --> 00:02:29,328
Conseil d'État et tribunaux
administratifs en premier ressort,

40
00:02:34,208 --> 00:02:38,848
peuvent également être saisis
d'actes administratifs unilatéraux,

41
00:02:39,264 --> 00:02:42,048
de contrats par ailleurs, mais cela
nous intéresse moins directement.

42
00:02:42,270 --> 00:02:44,304
En tout cas, d'actes
administratifs unilatéraux

43
00:02:44,640 --> 00:02:50,144
qui viennent en quelque sorte
prolonger des décisions budgétaires,

44
00:02:50,320 --> 00:02:53,104
et notamment les budgets,
tels que le budget de l'État,

45
00:02:53,152 --> 00:02:56,928
tels que les lois de finances dont nous
parlerons un tout petit peu plus tard,

46
00:02:57,136 --> 00:02:57,824
tout à l'heure,

47
00:02:58,544 --> 00:03:03,552
et également qui viennent non
seulement réaliser ces budgets,

48
00:03:03,584 --> 00:03:07,952
mais également les porter puisque,
s'agissant en effet de l'État,

49
00:03:08,520 --> 00:03:10,800
le budget de l'État repose sur une loi,

50
00:03:10,880 --> 00:03:14,070
alors que le juge administratif n'est
pas compétent pour contrôler.

51
00:03:14,160 --> 00:03:18,370
Seul le Conseil constitutionnel
peut évidemment contrôler ses lois,

52
00:03:18,880 --> 00:03:20,048
ou en tout cas les annuler.

53
00:03:21,472 --> 00:03:22,976
Mais à côté de cela,

54
00:03:23,552 --> 00:03:28,336
il y a un très grand nombre
d'actes administratifs unilatéraux

55
00:03:28,352 --> 00:03:31,200
qui portent véritablement les budgets,

56
00:03:31,232 --> 00:03:33,520
c'est le cas notamment pour
les collectivités territoriales.

57
00:03:33,568 --> 00:03:36,032
Lorsqu'une commune adopte son budget,

58
00:03:36,096 --> 00:03:38,992
c'est sous la forme d'un
acte administratif unilatéral,

59
00:03:39,040 --> 00:03:42,448
adopté par le Conseil municipal,
donc par l'assemblée délibérante,

60
00:03:42,480 --> 00:03:45,552
et donc susceptible de faire
l'objet notamment d'un recours

61
00:03:45,584 --> 00:03:47,312
pour excès de pouvoir
devant le juge administratif,

62
00:03:47,360 --> 00:03:48,960
devant le tribunal
administratif compétent.

63
00:03:49,250 --> 00:03:52,380
Et il en va de même pour les
établissements publics administratifs,

64
00:03:52,432 --> 00:03:55,856
et donc pour la plupart des
administrations publiques

65
00:03:56,160 --> 00:03:59,616
qui adoptent des actes
administratifs unilatéraux,

66
00:03:59,904 --> 00:04:03,648
pour formellement soutenir leur budget,

67
00:04:03,680 --> 00:04:05,680
et ensuite la mise en
œuvre desdits budgets

68
00:04:05,728 --> 00:04:08,480
à travers une infinité de
petits actes unilatéraux

69
00:04:08,560 --> 00:04:12,240
qui viennent réaliser telle dépense
ou procéder, le cas échéant,

70
00:04:12,288 --> 00:04:14,240
au recouvrement de telles recettes.

71
00:04:14,400 --> 00:04:19,024
Et pourtant, ces multiples
actes unilatéraux ne suscitent

72
00:04:19,056 --> 00:04:24,400
qu'assez peu de contentieux
devant le Conseil d'État,

73
00:04:24,480 --> 00:04:25,440
en premier et dernier ressort,

74
00:04:30,450 --> 00:04:34,650
s'agissant des décrets ainsi que des
actes réglementaires des ministres.

75
00:04:34,850 --> 00:04:36,720
Les décrets du président de la
République et du Premier ministre,

76
00:04:36,990 --> 00:04:40,470
et les actes réglementaires
des ministres, vous le savez,

77
00:04:40,512 --> 00:04:43,440
sur le fondement des dispositions
du Code de justice administrative,

78
00:04:44,130 --> 00:04:46,130
peuvent être déférés
directement au Conseil d'État.

79
00:04:46,980 --> 00:04:50,528
Il se trouve qu'il y a, chaque
année, beaucoup de décrets,

80
00:04:50,570 --> 00:04:53,328
d'actes réglementaires
qui viennent préciser

81
00:04:53,360 --> 00:04:56,720
la manière dont le budget de
l'État doit être mis en œuvre,

82
00:04:56,970 --> 00:04:59,184
qui viennent réaliser un
certain nombre d'opérations.

83
00:04:59,216 --> 00:05:00,900
Nous les préciserons un peu plus tard.

84
00:05:01,140 --> 00:05:04,224
Mais en pratique, il est
rarissime que ces actes,

85
00:05:04,320 --> 00:05:08,304
alors même qu'ils pourraient être
soumis au Conseil d'État, le soient.

86
00:05:08,520 --> 00:05:18,544
Pour une raison très simple,
lorsque quelqu'un a un intérêt à agir

87
00:05:18,576 --> 00:05:23,552
et souhaite contester une décision
qui vient réaliser le budget de l'État,

88
00:05:24,048 --> 00:05:25,680
le plus souvent, ce n'est pas tant

89
00:05:25,744 --> 00:05:32,080
la décision qui porte l'ordre
de paiement qui est contesté,

90
00:05:32,144 --> 00:05:36,880
c'est en réalité plutôt la décision
"politique" qui est à l'origine de cela.

91
00:05:37,296 --> 00:05:40,208
La décision politique peut
êtredans le budget de l'État

92
00:05:40,272 --> 00:05:43,856
et c'est, le cas échéant, le Conseil
constitutionnel qui peut en être saisi,

93
00:05:43,980 --> 00:05:45,568
ou cette décision politique…

94
00:05:45,650 --> 00:05:46,944
Imaginons, par exemple,

95
00:05:46,992 --> 00:05:51,728
la décision de l'État de contracter
avec une entreprise particulière.

96
00:05:52,200 --> 00:05:54,810
Il va y avoir un certain nombre
d'actes administratifs unilatéraux

97
00:05:54,848 --> 00:05:59,760
qui vont conduire au paiement
des prestations fournies à l'État.

98
00:05:59,870 --> 00:06:03,420
Mais dans cette hypothèse,
si un concurrent évincé,

99
00:06:03,488 --> 00:06:05,520
par exemple, souhaite
contester ces opérations,

100
00:06:05,728 --> 00:06:10,016
il ciblera en général au contentieux la
décision même de signer le contrat,

101
00:06:10,100 --> 00:06:14,032
plutôt que les décisions
subséquentes consistant à payer,

102
00:06:14,096 --> 00:06:15,940
donc les décisions financières.

103
00:06:16,350 --> 00:06:19,520
Les décisions qui portent sur
les mouvements d'argent public

104
00:06:19,568 --> 00:06:23,460
restent secondaires, suivent la
décision que je qualifie de politique,

105
00:06:23,488 --> 00:06:26,864
c'est-à-dire qui prend la
décision formellement

106
00:06:27,424 --> 00:06:29,952
de se lancer dans cette politique
publique, de contracter par exemple.

107
00:06:30,040 --> 00:06:32,544
C'est celle-ci qui fera l'objet
des feux contentieux,

108
00:06:32,608 --> 00:06:34,400
et c'est ce qui explique
le peu, en pratique,

109
00:06:34,512 --> 00:06:37,792
de contentieux portant sur simplement
la réalisation financière de tout cela.

110
00:06:38,490 --> 00:06:42,016
Il y a tout de même un
cas particulier à réserver,

111
00:06:42,048 --> 00:06:45,090
qui est celui des actes budgétaires
des collectivités territoriales.

112
00:06:45,184 --> 00:06:49,580
En effet, pour la peine, il
est relativement fréquent,

113
00:06:51,480 --> 00:06:54,352
mais c'est assurément quelques dizaines,

114
00:06:54,400 --> 00:06:56,672
voire peut-être quelques
centaines de cas par an.

115
00:06:57,150 --> 00:07:00,030
Deux décisions budgétaires adoptées
par les collectivités territoriales,

116
00:07:00,080 --> 00:07:05,216
et donc notamment de budget voté le
plus fréquemment à la fin de l'année,

117
00:07:05,280 --> 00:07:07,552
et parfois aussi au
début de l'année civile,

118
00:07:07,616 --> 00:07:09,632
par une commune par exemple,

119
00:07:09,728 --> 00:07:13,344
qui peut susciter un contentieux
devant le tribunal administratif.

120
00:07:13,392 --> 00:07:16,272
Parce que notamment, des
conseillers municipaux d'opposition

121
00:07:16,400 --> 00:07:19,072
auront estimé qu'une
illégalité a été commise.

122
00:07:19,480 --> 00:07:23,600
Ils n'ont pas réussi à faire valoir
leurs arguments durant la délibération

123
00:07:23,660 --> 00:07:25,328
au sein de l'assemblée délibérante :

124
00:07:25,616 --> 00:07:29,328
ils iront porter l'affaire devant
le tribunal administratif.

125
00:07:29,430 --> 00:07:31,664
Et ce contentieux est
d'autant plus ouvert

126
00:07:33,888 --> 00:07:36,544
que le juge administratif
est très accueillant

127
00:07:37,008 --> 00:07:38,848
s'agissant des recours
pour excès de pouvoir,

128
00:07:38,912 --> 00:07:41,700
et en particulier depuis un arrêt
que vous connaissez sans doute,

129
00:07:41,728 --> 00:07:43,728
de 1901, Casanova.

130
00:07:44,010 --> 00:07:46,740
Le Conseil d'État considère
que le contribuable local,

131
00:07:46,800 --> 00:07:48,432
donc au-delà des conseillers municipaux,

132
00:07:48,480 --> 00:07:51,744
tout contribuable local a par
principe un intérêt à agir

133
00:07:51,936 --> 00:07:54,048
contre l'ensemble des
décisions de sa collectivité

134
00:07:54,112 --> 00:07:57,536
qui engagent les finances
de ladite collectivité.

135
00:07:57,780 --> 00:08:00,576
C'est une manière d'ouvrir
très largement le prétoire

136
00:08:02,896 --> 00:08:06,432
à l'ensemble des personnes intéressées
qui suivent les débats locaux,

137
00:08:06,608 --> 00:08:08,768
et qui peuvent être
tentées, le cas échéant,

138
00:08:08,880 --> 00:08:13,088
de contester devant le tribunal
administratif la délibération

139
00:08:13,120 --> 00:08:15,632
qui porte le budget
communal chaque année,

140
00:08:15,680 --> 00:08:20,480
en considérant qu'il n'a pas
respecté telle ou telle exigence

141
00:08:21,280 --> 00:08:23,952
posée notamment par le Code
général des collectivités territoriales,

142
00:08:23,984 --> 00:08:27,920
qu'une dépense obligatoire
n'a pas été inscrite,

143
00:08:27,984 --> 00:08:32,224
que tel élément de procédure
n'a pas été respecté, etc.

144
00:08:32,520 --> 00:08:35,520
Cet arrêt du 29 mars 1901, Casanova,

145
00:08:35,696 --> 00:08:39,264
permet très facilement la
saisine du tribunal administratif.

146
00:08:40,400 --> 00:08:45,600
L'intérêt à agir du contribuable local
est donc présumé dans tous les cas.

147
00:08:46,032 --> 00:08:50,704
C'est évidemment une sorte
d'appel d'air au contentieux,

148
00:08:50,736 --> 00:09:02,032
qui conduit, à se voir contester
devant le tribunal administratif,

149
00:09:02,300 --> 00:09:07,072
avec des décisions qui sont
relativement rares à conduire

150
00:09:07,120 --> 00:09:11,104
à l'annulation de ces actes budgétaires
des collectivités territoriales.

151
00:09:11,152 --> 00:09:12,448
Cela peut se produire.

152
00:09:12,540 --> 00:09:16,608
Notamment, il y a un contentieux
assez nourri, chaque année,

153
00:09:16,830 --> 00:09:23,808
sur la question particulière qui est la
question du caractère réel de l'équilibre

154
00:09:24,976 --> 00:09:30,240
qui est celui qui doit
caractériser les budgets locaux.

155
00:09:30,310 --> 00:09:33,296
La notion d'équilibre réel,
c'est l'idée selon laquelle,

156
00:09:33,480 --> 00:09:34,944
pour la simplifier un tout petit peu,

157
00:09:36,048 --> 00:09:40,470
les recettes et les dépenses
doivent être réellement équilibrées.

158
00:09:40,496 --> 00:09:44,128
Ce qui signifie en particulier
qu'en cas de recours à l'emprunt,

159
00:09:44,480 --> 00:09:46,480
l'emprunt doit être dûment justifié,

160
00:09:46,816 --> 00:09:49,168
que notamment une banque
a pu effectivement s'engager

161
00:09:49,216 --> 00:09:51,280
à prêter de l'argent à la collectivité.

162
00:09:51,520 --> 00:09:57,136
Et sans ces justifications,
l'équilibre apparaîtra artificiel,

163
00:09:57,152 --> 00:10:01,360
pas réel, et pourra susciter
une annulation du budget

164
00:10:01,424 --> 00:10:04,940
qui porte cette absence d'équilibre,
par le tribunal administratif.

165
00:10:05,088 --> 00:10:08,600
Une jurisprudence relativement
nourrie des tribunaux administratifs,

166
00:10:08,640 --> 00:10:11,136
confirmée par le Conseil
d'État en cassation

167
00:10:11,184 --> 00:10:15,920
dans un certain nombre de cas,
vient conforter cette logique.

168
00:10:18,240 --> 00:10:19,376
Mais je le dis tout de suite,

169
00:10:19,792 --> 00:10:23,136
par la suite, nous parlerons
essentiellement de la Cour des comptes

170
00:10:23,296 --> 00:10:25,760
et des chambres régionales
qui, au quotidien,

171
00:10:25,824 --> 00:10:30,336
sont celles qui contrôlent l'ensemble
des mouvements d'argent public,

172
00:10:30,480 --> 00:10:34,112
et donc qui viennent apporter
un éclairage tout à fait important

173
00:10:34,144 --> 00:10:36,464
et tout à fait intéressant sur
la manière dont, en pratique,

174
00:10:36,736 --> 00:10:37,856
ces mouvements fonctionnent.

175
00:10:38,780 --> 00:10:41,216
Pour terminer ce long titre introductif,

176
00:10:41,296 --> 00:10:45,344
il nous reste à voir, après
les acteurs, les outils ;

177
00:10:45,376 --> 00:10:47,104
les outils que, au quotidien,

178
00:10:47,136 --> 00:10:50,336
manient ces acteurs de la
gestion de l'argent public.

179
00:10:50,960 --> 00:10:55,360
CHAPITRE 3 : les outils
de la gestion publique.

180
00:10:56,300 --> 00:10:58,576
Avant de décrire la
plupart de ces outils,

181
00:10:58,640 --> 00:11:00,960
en tout cas les plus importants
d'entre eux, et je le dis tout de suite,

182
00:11:01,024 --> 00:11:04,944
c'est les budgets, évidemment,
qui vont nous retenir,

183
00:11:05,300 --> 00:11:07,680
quelques mots brefs sur les sources.

184
00:11:07,744 --> 00:11:11,872
Les sources auxquelles viennent
puiser ces différents outils

185
00:11:11,920 --> 00:11:13,840
ou les différentes sources juridiques.

186
00:11:14,528 --> 00:11:18,736
Évidemment, on l'a vu déjà
un petit peu, pour l'État,

187
00:11:19,584 --> 00:11:21,552
c'est d'abord la Constitution,

188
00:11:21,664 --> 00:11:25,940
et plus encore la loi organique relative
aux lois de finances, la LOLF de 2001…

189
00:11:26,208 --> 00:11:30,288
Précédemment, c'était une
ordonnance organique de 1959,

190
00:11:30,352 --> 00:11:32,784
au lendemain de la constitution
de 1958, de son adoption,

191
00:11:32,800 --> 00:11:36,640
qui était venue préciser l'ensemble
des mécanismes budgétaires,

192
00:11:36,800 --> 00:11:42,304
et donc l'ensemble des règles qui
permettent au quotidien, à l'État,

193
00:11:43,088 --> 00:11:46,976
de mener sa politique de
gestion de l'argent public.

194
00:11:47,936 --> 00:11:49,490
C'est un texte organique,
toujours aujourd'hui,

195
00:11:49,920 --> 00:11:51,648
qui pose l'essentiel de ces règles.

196
00:11:52,290 --> 00:11:58,610
Et à côté de cela, on trouve évidemment
un très grand nombre de dispositifs,

197
00:11:58,656 --> 00:12:01,280
à la fois législatifs et réglementaires.

198
00:12:01,580 --> 00:12:02,672
C'est vrai pour l'État,

199
00:12:02,704 --> 00:12:05,424
c'est vrai aussi pour les
caisses de sécurité sociale.

200
00:12:05,680 --> 00:12:07,472
Le Code de la Sécurité
sociale, notamment,

201
00:12:07,536 --> 00:12:09,264
renferme un très grand
nombre de dispositions

202
00:12:09,312 --> 00:12:12,544
qui intéressent très directement
la gestion de l'argent public,

203
00:12:12,592 --> 00:12:14,540
par ses caisses de sécurité sociale.

204
00:12:14,592 --> 00:12:16,528
Il en va de même pour les
collectivités territoriales,

205
00:12:16,576 --> 00:12:20,288
avec une très grosse partie du Code
général des collectivités territoriales,

206
00:12:20,384 --> 00:12:22,864
tant dans ses dispositions
législatives que réglementaires,

207
00:12:22,912 --> 00:12:25,056
qui vient également préciser

208
00:12:25,072 --> 00:12:27,632
la manière dont les collectivités
gèrent l'argent public.

209
00:12:28,304 --> 00:12:30,784
L'autre élément qui mérite
d'être souligné d'emblée,

210
00:12:30,832 --> 00:12:34,464
c'est à la fois l'importance
tout à fait colossale

211
00:12:34,624 --> 00:12:38,128
que les sources internationales
ont prise dans notre matière ;

212
00:12:40,544 --> 00:12:42,640
bien entendu, le droit
de l'Union européenne.

213
00:12:43,180 --> 00:12:44,176
Hier, le droit communautaire ;

214
00:12:44,224 --> 00:12:46,208
aujourd'hui, le droit
de l'Union européenne

215
00:12:46,400 --> 00:12:54,520
qui vient poser un cadre global

216
00:12:54,624 --> 00:12:59,968
à l'ensemble des
mouvements d'argent public.

217
00:13:00,032 --> 00:13:02,896
Et dans la manière de
réaliser ces mouvements,

218
00:13:03,200 --> 00:13:07,616
le droit européen a une place
absolument centrale aujourd'hui,

219
00:13:08,720 --> 00:13:12,560
depuis la mise en place à partir
du traité de Maastricht de 1992,

220
00:13:12,624 --> 00:13:14,128
de l'Union économique et monétaire.

221
00:13:14,240 --> 00:13:18,480
Enfin, dernier élément qui mérite
d'être simplement souligné

222
00:13:18,528 --> 00:13:19,936
en guise d'introduction,

223
00:13:20,032 --> 00:13:25,296
c'est une série de sources qu'on
peut qualifier de secondaires.

224
00:13:25,490 --> 00:13:28,192
Certains auteurs parlent
parfois même d'infra-droit,

225
00:13:28,368 --> 00:13:33,104
c'est-à-dire ces différentes
circulaires, notes de service,

226
00:13:33,200 --> 00:13:40,560
parfois des supports encore plus
fugaces, comme des PowerPoint,

227
00:13:40,910 --> 00:13:43,040
des documents internes
au ministère des Finances,

228
00:13:43,104 --> 00:13:46,480
mais qui, c'est ça qui est très
intéressant, au quotidien,

229
00:13:46,560 --> 00:13:49,552
guident véritablement
l'action des agents

230
00:13:49,696 --> 00:13:52,048
et de l'ensemble des acteurs
de la gestion de l'argent public.

231
00:13:53,296 --> 00:13:59,030
Ce constat vous a déjà été
offert en droit administratif,

232
00:13:59,072 --> 00:14:02,510
où il est commun de dire que la
circulaire est "la loi des services".

233
00:14:03,536 --> 00:14:09,328
C'est une sorte de jeu de mot
consistant à dire qu'au quotidien,

234
00:14:09,410 --> 00:14:12,230
les agents de l'administration,
plutôt que d'appliquer la législation,

235
00:14:12,320 --> 00:14:16,880
appliquent la manière dont le ministre
a interprété cette législation,

236
00:14:16,944 --> 00:14:18,848
leur a indiqué la manière
de la comprendre,

237
00:14:18,880 --> 00:14:22,144
à travers les multiples circulaires
qui sont publiées au quotidien.

238
00:14:22,610 --> 00:14:24,320
C'est vrai, plus encore sans doute,

239
00:14:24,528 --> 00:14:29,456
dans notre matière que plus
généralement en droit administratif,

240
00:14:30,256 --> 00:14:32,960
au regard notamment de la
technicité des opérations,

241
00:14:33,000 --> 00:14:38,128
au regard aussi du manque
de précision, en tout cas relatif,

242
00:14:38,496 --> 00:14:40,752
des différentes dispositions
législatives et réglementaires,

243
00:14:40,816 --> 00:14:45,024
qui posent un cadre général, mais qui
ne sont qu'assez peu opératoires.

244
00:14:45,210 --> 00:14:46,672
Et c'est la raison pour
laquelle, dans la pratique,

245
00:14:46,720 --> 00:14:49,472
et je me référais beaucoup non
seulement à des circulaires,

246
00:14:49,568 --> 00:14:51,520
mais également à des
documents purement internes,

247
00:14:51,600 --> 00:14:53,008
notamment du ministère des Finances,

248
00:14:53,040 --> 00:14:55,584
publiées par la direction
du budget principalement,

249
00:14:55,648 --> 00:14:58,256
et aussi parfois la direction du
Trésor du ministère des Finances.

250
00:14:58,310 --> 00:15:01,136
Ce sont ces sources purement
internes qui, en principe,

251
00:15:01,184 --> 00:15:02,560
ne posent pas de règles.

252
00:15:03,560 --> 00:15:05,952
Il n'y a pas de compétence
réglementaire à accorder

253
00:15:06,176 --> 00:15:08,208
aux ministres en cette
matière, le plus souvent,

254
00:15:08,240 --> 00:15:11,136
et encore moins, évidemment, aux
directeurs d'administration centrale.

255
00:15:11,240 --> 00:15:15,072
Et néanmoins, cette sorte de
littérature grise a, en pratique,

256
00:15:15,120 --> 00:15:16,976
une importance tout à fait considérable.

257
00:15:17,050 --> 00:15:19,792
Ce qui pourrait évidemment soulever
des questions de légitimité

258
00:15:21,424 --> 00:15:23,600
dans un certain nombre de
cas, et de légalité au-delà

259
00:15:23,872 --> 00:15:32,208
dans la manière dont l'argent
sera géré sur la base de dispositifs

260
00:15:32,288 --> 00:15:35,616
dont la force contraignante
est loin d'être évidente.

261
00:15:35,664 --> 00:15:38,032
En tout cas, sur le plan juridique,
elle n'est pas évidente.

262
00:15:38,150 --> 00:15:41,744
Dans la pratique, chez le
sociologue qui nous l'apprend,

263
00:15:41,792 --> 00:15:43,456
le sociologue de l'administration,
dans la pratique,

264
00:15:44,736 --> 00:15:48,608
cet infra-droit a une
importance tout à fait cruciale.

265
00:15:49,220 --> 00:15:53,968
J'annonce simplement le
plan que nous suivrons.

266
00:15:54,290 --> 00:15:57,696
Ces différents outils de
gestion de l'argent public,

267
00:15:57,744 --> 00:15:59,008
que l'on trouve dans la Constitution,

268
00:15:59,040 --> 00:16:02,032
dans la LOLF et dans l'ensemble
des sources que je viens d'évoquer,

269
00:16:02,064 --> 00:16:07,504
ce sont, au premier rang,
d'abord, les budgets.

270
00:16:09,280 --> 00:16:14,630
Et c'est d'ailleurs tellement vrai
que la matière qui nous réunit,

271
00:16:14,688 --> 00:16:17,480
les finances publiques,
est parfois qualifiée,

272
00:16:18,380 --> 00:16:21,632
notamment par les juristes qui
l'enseignent, de droit budgétaire.

273
00:16:22,610 --> 00:16:24,320
Finances publiques et droit budgétaire :

274
00:16:24,400 --> 00:16:28,592
voilà deux expressions qui sont, souvent
même, considérées comme synonymes.

275
00:16:28,730 --> 00:16:31,232
Et il est vrai que pour l'essentiel,
comme nous le verrons,

276
00:16:31,400 --> 00:16:34,016
les règles qui nous intéressent
sont celles relatives

277
00:16:34,784 --> 00:16:38,180
à d'abord la formation, puis
ensuite à l'exécution des budgets.

278
00:16:38,368 --> 00:16:41,744
La notion de budget est tout
à fait centrale pour nous.

279
00:16:41,760 --> 00:16:44,432
Mais nous verrons aussi
qu'il existe toute une série,

280
00:16:44,560 --> 00:16:45,664
ensuite, de décisions,

281
00:16:46,368 --> 00:16:51,168
d'actes qui viennent prolonger
et réaliser ces budgets.

282
00:16:51,500 --> 00:16:52,416
Nous les citerons. 

283
00:16:56,240 --> 00:16:58,160
Je les qualifierai de
décisions de gestion,

284
00:16:58,352 --> 00:17:03,290
pour signifier qu'il s'agit, au
quotidien, de la gestion des budgets,

285
00:17:03,328 --> 00:17:04,940
tels qu'ils ont été adoptés
dans un premier temps.

286
00:17:05,312 --> 00:17:08,800
Enfin, troisième série d'outils.

287
00:17:09,380 --> 00:17:12,380
Nous verrons très brièvement, bien
qu'à mon sens ce soit passionnant,

288
00:17:12,432 --> 00:17:15,728
mais extrêmement technique,
les différents outils comptables.

289
00:17:15,830 --> 00:17:17,760
Les outils comptables dont
l'objet est, en principe,

290
00:17:17,888 --> 00:17:21,984
de retracer la manière dont
les budgets ont été réalisés

291
00:17:22,096 --> 00:17:23,536
par des décisions de gestion.

292
00:17:24,350 --> 00:17:29,360
Ces outils comptables sont extrêmement
intéressants, extrêmement importants

293
00:17:30,160 --> 00:17:33,712
dans ce qu'ils peuvent communiquer
des informations très utiles,

294
00:17:33,860 --> 00:17:36,320
non seulement dans une
logique de transparence

295
00:17:36,384 --> 00:17:38,384
pour montrer ce qui
s'est effectivement passé,

296
00:17:38,512 --> 00:17:41,776
mais aussi pour mieux gérer, et
donc pour, au bout du compte,

297
00:17:41,824 --> 00:17:43,440
mieux satisfaire l'intérêt général.

298
00:17:43,488 --> 00:17:44,624
Et nous verrons que
c'est une problématique

299
00:17:44,672 --> 00:17:47,472
tout à fait centrale aujourd'hui,

300
00:17:47,600 --> 00:17:49,776
et nous le verrons à partir
de la prochaine séance.