1
00:00:05,152 --> 00:00:08,970
Bonjour, poursuivons notre
étude des juridictions financières.

2
00:00:09,020 --> 00:00:12,016
Après la Cour des comptes, les
chambres régionales des comptes

3
00:00:12,048 --> 00:00:13,904
ou chambres régionales
et territoriales des comptes

4
00:00:13,936 --> 00:00:15,600
pour être tout à fait exact. 

5
00:00:16,320 --> 00:00:21,984
B - Juridictions financières.

6
00:00:28,416 --> 00:00:33,008
C’est une création des lois
de décentralisation de 1982.

7
00:00:33,088 --> 00:00:36,360
L’idée, à l’époque,
était de contrebalancer

8
00:00:36,752 --> 00:00:39,600
ou d’équilibrer finalement
les nouvelles compétences

9
00:00:39,680 --> 00:00:41,232
accordées aux
collectivités territoriales

10
00:00:41,312 --> 00:00:44,976
par de nouvelles responsabilités,
de nouveaux contrôles,

11
00:00:45,184 --> 00:00:48,784
donc ces nouveaux contrôles
exercés de plus près

12
00:00:48,944 --> 00:00:51,696
par les chambres régionales sur
le maniement, vous l’imaginez,

13
00:00:51,760 --> 00:00:54,750
des fonds publics par les
collectivités territoriales.

14
00:00:54,896 --> 00:00:57,720
Elles sont une vingtaine
sur le territoire national,

15
00:00:57,760 --> 00:01:01,568
23 aujourd’hui, ces chambres
régionales et territoriales des comptes,

16
00:01:01,890 --> 00:01:06,090
avec des effectifs variables, en
moyenne une vingtaine de magistrats.

17
00:01:06,160 --> 00:01:09,520
Certaines sont plus grandes, en
Île-de-France par exemple, que d’autres,

18
00:01:09,580 --> 00:01:13,360
dans des régions moins peuplées, avec
des collectivités moins importantes.

19
00:01:13,808 --> 00:01:17,184
Elles disposent également d’un
parquet comme la Cour des comptes.

20
00:01:17,340 --> 00:01:19,792
De même, comme la Cour des comptes,

21
00:01:20,240 --> 00:01:22,928
elles réalisent à la fois des
missions de contrôle des comptes

22
00:01:22,976 --> 00:01:26,064
et des missions de
contrôle de la gestion.

23
00:01:26,460 --> 00:01:29,840
Quelques mots sur ces
différentes formes de contrôle

24
00:01:29,936 --> 00:01:31,872
et avec, nous le verrons pour terminer,

25
00:01:31,936 --> 00:01:33,856
quelques spécificités par
rapport à la Cour des comptes,

26
00:01:33,904 --> 00:01:35,200
c’est là-dessus que j’insisterai.

27
00:01:35,568 --> 00:01:36,992
S’agissant d’abord du
contrôle des comptes,

28
00:01:37,280 --> 00:01:40,144
il s’agit exactement de la
même forme de contrôle

29
00:01:40,160 --> 00:01:42,140
que ce qu’opère la Cour des comptes :

30
00:01:42,240 --> 00:01:45,420
contrôle des comptes des
comptables publics, pas de l’État,

31
00:01:45,450 --> 00:01:48,544
mais des collectivités
territoriales et des établissements

32
00:01:48,576 --> 00:01:50,848
principalement publics administratifs
qui leur sont rattachés.

33
00:01:50,880 --> 00:01:54,608
Bref, les établissements qui
disposent d’un comptable.

34
00:01:54,930 --> 00:01:58,320
Le point qui est intéressant
tient finalement à la façon dont,

35
00:01:58,368 --> 00:02:02,190
depuis 1982, cette compétence de
contrôle des comptes s’est resserrée

36
00:02:02,550 --> 00:02:04,200
sur les collectivités
les plus importantes.

37
00:02:04,256 --> 00:02:06,272
En effet, à l’origine, en 1982,

38
00:02:06,304 --> 00:02:10,896
c’étaient près de 90 000 comptes de
comptables publics qui étaient contrôlés,

39
00:02:11,120 --> 00:02:14,448
environ 37 000 communes,
plus des régions,

40
00:02:14,512 --> 00:02:16,832
des départements et de
multiples établissements publics

41
00:02:16,896 --> 00:02:20,560
rattachés à ces collectivités, donc
90 000 comptes qui étaient contrôlés,

42
00:02:20,624 --> 00:02:21,536
ça faisait beaucoup.

43
00:02:21,600 --> 00:02:25,584
C’est la raison pour laquelle un certain
nombre d’interventions législatives

44
00:02:25,640 --> 00:02:28,000
ont conduit à resserrer ce contrôle

45
00:02:28,096 --> 00:02:31,200
sur notamment les communes
les plus importantes,

46
00:02:31,260 --> 00:02:33,504
communes de plus de
5000 habitants seulement,

47
00:02:33,550 --> 00:02:37,136
donc cela a réduit considérablement
le spectre, bien sûr,

48
00:02:40,352 --> 00:02:45,536
afin de laisser les comptes
secondaires, si je puis dire,

49
00:02:45,552 --> 00:02:47,104
des plus petites communes notamment,

50
00:02:48,720 --> 00:02:51,664
les laisser contrôler simplement par
le ministère des Finances lui-même.

51
00:02:52,032 --> 00:02:55,136
Retenez l’expression, c’est
un apurement administratif,

52
00:02:55,152 --> 00:02:57,104
c’est l’expression, elle n’est pas
très élégante, je n’y peux rien,

53
00:02:57,584 --> 00:03:01,408
l’apurement administratif,
qui consiste à apurer

54
00:03:02,096 --> 00:03:06,784
les éventuels problèmes de ces comptes
par l’administration elle-même.

55
00:03:06,880 --> 00:03:09,600
Ça n’est que lorsque l’administration
au ministère des Finances,

56
00:03:11,872 --> 00:03:14,768
des personnes du ministère des
Finances chargé de contrôler cela,

57
00:03:15,280 --> 00:03:16,304
qui identifient des problèmes,

58
00:03:16,352 --> 00:03:18,800
qui peuvent éventuellement
saisir la Chambre régionale

59
00:03:18,864 --> 00:03:21,616
pour que le comptable
public à l’origine des erreurs

60
00:03:21,664 --> 00:03:23,984
liées à la gestion d’une toute
petite commune, par exemple,

61
00:03:24,080 --> 00:03:26,432
puisse faire l’objet d’une mise
en cause de sa responsabilité

62
00:03:26,464 --> 00:03:27,584
personnelle et pécuniaire.

63
00:03:27,904 --> 00:03:30,320
On retrouve une possibilité
de saisir la Chambre régionale

64
00:03:30,448 --> 00:03:31,744
pour l’ensemble des comptes,

65
00:03:31,776 --> 00:03:36,816
mais a priori, le contrôle est conduit
par l’administration elle-même,

66
00:03:36,864 --> 00:03:40,928
par le ministère des Finances, sauf pour
les communes de plus de 5 000 habitants

67
00:03:40,976 --> 00:03:42,912
et pour les autres grandes collectivités

68
00:03:42,976 --> 00:03:47,744
pour lesquelles la Chambre vient
conduire sa mission systématiquement.

69
00:03:47,840 --> 00:03:50,368
Donc, aujourd’hui, c’est de
l’ordre de 2 500 communes,

70
00:03:50,896 --> 00:03:54,480
alors que la France en
compte plus de 35 000,

71
00:03:54,816 --> 00:03:57,232
qui font l’objet donc
véritablement chaque année

72
00:03:57,424 --> 00:04:01,728
de ce contrôle des chambres régionales
au titre du contrôle des comptes.

73
00:04:02,340 --> 00:04:03,984
S’agissant du contrôle
ensuite de la gestion,

74
00:04:04,048 --> 00:04:06,576
là encore, c’est exactement
comme la Cour des comptes,

75
00:04:06,592 --> 00:04:10,304
contrôle d’audit qui porte
tant sur la régularité

76
00:04:10,352 --> 00:04:13,264
que sur la qualité de la gestion.

77
00:04:13,410 --> 00:04:16,080
Un point, néanmoins, est
extrêmement intéressant

78
00:04:16,128 --> 00:04:17,424
et mérite d’être souligné.

79
00:04:17,696 --> 00:04:22,080
C’est le fait que le régime procédural
attaché à ce contrôle d’audit

80
00:04:22,144 --> 00:04:24,032
n’est pas exactement le même
que pour la Cour des comptes.

81
00:04:24,080 --> 00:04:27,504
En effet, la loi a prévu que,
s’agissant des chambres régionales,

82
00:04:27,560 --> 00:04:30,288
l’ensemble de leurs
rapports d’observations

83
00:04:30,432 --> 00:04:32,720
soient en réalité publiés,

84
00:04:32,784 --> 00:04:36,480
mais d’une manière assez
subtile puisqu’il y a une obligation

85
00:04:36,520 --> 00:04:40,416
qui pèse sur les collectivités qui sont
contrôlées par la Chambre régionale,

86
00:04:40,464 --> 00:04:43,616
notamment les communes,
de soumettre au débat,

87
00:04:43,770 --> 00:04:46,380
lors du conseil municipal pour
garder l’exemple de la commune,

88
00:04:46,416 --> 00:04:48,752
mais c’est la même chose pour
les autres collectivités territoriales,

89
00:04:49,080 --> 00:04:51,904
soumettre au débat du conseil
municipal les observations,

90
00:04:51,920 --> 00:04:55,744
le rapport d’observations
définitives de la Chambre régionale.

91
00:04:56,160 --> 00:04:57,168
De cette manière,

92
00:04:57,264 --> 00:05:01,312
il y a une sorte d’obligation
d’informer l’opposition municipale

93
00:05:01,600 --> 00:05:05,696
de ce que la chambre
régionale a pu conclure.

94
00:05:06,784 --> 00:05:12,304
C’est finalement une sorte
d’obligation de mettre,

95
00:05:12,400 --> 00:05:16,592
dans le débat démocratique, le
rapport de la Chambre régionale

96
00:05:16,720 --> 00:05:19,472
qui découle donc de
cette exigence législative,

97
00:05:19,520 --> 00:05:22,928
qui apparaît aujourd’hui au
Code des juridictions financières

98
00:05:22,992 --> 00:05:28,272
à l’article L243-5 qui impose ce débat

99
00:05:28,304 --> 00:05:31,872
devant l’assemblée délibérante
de la collectivité locale.

100
00:05:32,688 --> 00:05:34,944
C’est évidemment extrêmement intéressant

101
00:05:35,088 --> 00:05:38,032
puisque cela fait peser
une menace politique,

102
00:05:38,128 --> 00:05:41,680
exclusivement politique sur le maire,

103
00:05:41,760 --> 00:05:46,304
sur l’équipe en charge de la
gestion de la collectivité concernée,

104
00:05:46,360 --> 00:05:49,520
puisque nécessairement,
l’opposition, donc la presse locale,

105
00:05:49,940 --> 00:05:55,552
voire nationale, sera nécessairement
saisie des observations de la Chambre.

106
00:05:55,940 --> 00:05:59,232
Il n’y a pas cette forme de sélection
par la juridiction elle-même

107
00:05:59,376 --> 00:06:01,328
des cas qu’elle souhaite médiatiser.

108
00:06:01,550 --> 00:06:07,824
Tout est finalement rendu public à
travers cette exigence de discussion

109
00:06:07,910 --> 00:06:12,688
sur le rapport dans le cadre du débat
au sein de l’assemblée délibérante.

110
00:06:13,250 --> 00:06:16,608
Mais en amont, on retrouve
à peu près la même logique

111
00:06:16,912 --> 00:06:17,712
qu’avec la Cour des comptes,

112
00:06:17,728 --> 00:06:19,710
c’est-à-dire des
observations provisoires,

113
00:06:19,776 --> 00:06:22,910
produites au maire principalement,
pour garder l’exemple de la commune.

114
00:06:23,210 --> 00:06:26,048
Le maire répond et ça
n’est qu’à la suite de cela

115
00:06:26,080 --> 00:06:30,016
que les observations définitives
sont publiées par la Chambre,

116
00:06:30,064 --> 00:06:33,376
donc soumises à la discussion
devant le conseil municipal,

117
00:06:33,424 --> 00:06:35,136
devant l’assemblée délibérante.

118
00:06:35,270 --> 00:06:39,312
Et comme pour la Cour des comptes,
il n’y a aucun recours possible.

119
00:06:40,336 --> 00:06:42,680
Il n’est pas possible de
saisir le tribunal administratif,

120
00:06:42,700 --> 00:06:46,511
par exemple, pour contester telle ou
telle assertion de la chambre régionale.

121
00:06:57,290 --> 00:07:26,800
Il se trouve que simplement, la loi du 21 
décembre 2001 a rappelé, en 2001 que, 

122
00:07:26,888 --> 00:07:30,650
certes, les chambres régionales des
comptes contrôlaient la régularité

123
00:07:30,720 --> 00:07:33,328
et contrôlaient aussi la qualité
de la gestion de l’argent public,

124
00:07:33,376 --> 00:07:37,520
mais ne contrôlaient
pas, leur opportunité.

125
00:07:37,700 --> 00:07:42,000
Il s’agit effectivement d’interdire,
à la Chambre régionale,

126
00:07:42,140 --> 00:07:43,456
de porter un jugement finalement

127
00:07:43,520 --> 00:07:46,208
sur les options de politique
de politique publique,

128
00:07:46,416 --> 00:07:49,632
les choix que le maire, lors
de sa campagne électorale

129
00:07:49,680 --> 00:07:53,632
ou en cours d’exercice
de mandat, a opérés.

130
00:07:58,490 --> 00:07:59,216
En même temps,

131
00:07:59,792 --> 00:08:12,160
ce rappel n’a pas du tout déstabilisé
les chambres régionales qui, elles,

132
00:08:12,320 --> 00:08:14,736
ont toujours considéré qu’elles
ne portaient pas de jugement

133
00:08:14,928 --> 00:08:18,330
sur les options politiques, mais
seulement sur leur efficacité,

134
00:08:18,416 --> 00:08:20,304
sur leur efficience ou
sur leur économie.

135
00:08:20,352 --> 00:08:22,800
Vous vous souvenez de
cette règle des trois E.

136
00:08:22,970 --> 00:08:28,032
Il y a parfois une incompréhension
puisque ce que la Cour va contester

137
00:08:28,090 --> 00:08:30,048
comme un défaut
d’efficience ou d’efficacité,

138
00:08:30,096 --> 00:08:31,984
pourra être compris par l’élu

139
00:08:32,048 --> 00:08:34,992
comme une mise en cause de son
action politique plus généralement,

140
00:08:35,088 --> 00:08:37,640
donc de l’opportunité même
des choix qu’il a pu opérer.

141
00:08:37,968 --> 00:08:39,536
C’est une question purement sémantique, 

142
00:08:40,784 --> 00:08:47,488
mais simplement, c’est l’intérêt
pour le débat démocratique

143
00:08:48,240 --> 00:08:50,240
de ces observations
des chambres régionales

144
00:08:50,528 --> 00:08:53,232
qui sont plus souvent
relayées par la presse locale

145
00:08:53,328 --> 00:08:54,736
que par la presse nationale.

146
00:08:54,768 --> 00:08:56,896
Encore que, pour
certaines collectivités,

147
00:08:57,152 --> 00:08:58,384
je pense à Saint-Étienne

148
00:08:59,056 --> 00:09:03,552
et d’autres exemples pourraient
être cités de communes

149
00:09:03,616 --> 00:09:06,672
qui ont fait l’objet d’une gestion
particulièrement troublante,

150
00:09:06,704 --> 00:09:10,528
Levallois-Perret, c’est presque
trop connu pour l’évoquer.

151
00:09:10,570 --> 00:09:12,176
C’est vrai qu’à chaque fois,

152
00:09:12,192 --> 00:09:15,680
les rapports des chambres régionales
ont pu avoir un impact important

153
00:09:15,968 --> 00:09:17,968
dans le débat public
et politique finalement,

154
00:09:18,016 --> 00:09:21,712
au-delà même de la
collectivité concernée.

155
00:09:22,400 --> 00:09:24,640
L’autre élément pour
terminer intéressant,

156
00:09:33,440 --> 00:09:36,590
c’est leur compétence
d’avis sur saisine du préfet.

157
00:09:37,010 --> 00:09:39,800
Vous vous souvenez que le Code
général des collectivités territoriales

158
00:09:40,000 --> 00:09:43,904
article L1612-1 et suivants
permet au préfet de se substituer

159
00:09:43,952 --> 00:09:46,010
dans un certain nombre
de cas, listés par les textes,

160
00:09:46,280 --> 00:09:50,944
à la collectivité lorsqu’un
certain nombre d’exigences

161
00:09:51,072 --> 00:09:55,830
relatives à l’adoption du budget
local n’ont pas été suivies.

162
00:09:56,176 --> 00:10:00,352
Dans ces cas-là, je l’ai déjà dit,
le préfet doit saisir, pour avis,

163
00:10:00,432 --> 00:10:04,976
la chambre régionale, donc la chambre
régionale va délivrer ses conseils.

164
00:10:05,008 --> 00:10:09,110
Ce sont quelques centaines de cas,
500 à peu près en moyenne par an,

165
00:10:09,890 --> 00:10:12,288
d’avis qui sont délivrés par
les chambres régionales

166
00:10:12,330 --> 00:10:14,816
sur saisine du préfet
pour, au bout du compte,

167
00:10:14,880 --> 00:10:19,536
proposer parfois un budget alternatif à
celui irrégulier adopté par la commune

168
00:10:19,568 --> 00:10:22,240
ou encore une fois, le département,
j'avais pris cet exemple,

169
00:10:22,320 --> 00:10:23,552
vous vous en souvenez peut-être,

170
00:10:24,256 --> 00:10:26,224
et donc cette compétence,
elle est tout à fait spécifique

171
00:10:26,272 --> 00:10:29,904
prévue par les textes législatifs, la
Cour des comptes ne connaît pas cela.

172
00:10:34,320 --> 00:10:35,440
Alors enfin,

173
00:10:35,504 --> 00:10:40,832
pour terminer l'étude des
juridictions financières au sens strict,

174
00:10:40,896 --> 00:10:44,160
troisième catégorie de
juridiction financière au sens strict,

175
00:10:44,240 --> 00:10:47,200
au sens strict, puisque ce sont des
juridictions exclusivement financières.

176
00:10:47,888 --> 00:10:52,544
C - la CDBF, la Cour de discipline
budgétaire et financière.

177
00:10:52,570 --> 00:10:55,584
Alors cette juridiction, elle
est extrêmement intéressante

178
00:10:55,790 --> 00:10:59,344
et je le dis avec un peu d'ironie
vous allez comprendre pourquoi,

179
00:10:59,440 --> 00:11:02,064
mais elle a une spécificité
qui fait qu'elle est,

180
00:11:02,080 --> 00:11:05,712
dans tous les cas de figure, sans
ironie, pour la peine, intéressante.

181
00:11:05,840 --> 00:11:11,232
Donc, la CDBF, est une
juridiction, cour à part entière,

182
00:11:11,280 --> 00:11:15,328
qui elle pour la peine, ne fait que
prendre des décisions de justice.

183
00:11:16,250 --> 00:11:19,610
Elle n'a pas de fonction
administrative ou d'audit.

184
00:11:20,360 --> 00:11:23,600
Elle a été créée en
1948 par le législateur

185
00:11:23,648 --> 00:11:25,776
donc au lendemain de la
Seconde Guerre mondiale

186
00:11:25,840 --> 00:11:27,872
et voit aujourd'hui ses compétences

187
00:11:27,920 --> 00:11:30,560
précisées par le Code des
juridictions financières.

188
00:11:30,608 --> 00:11:36,096
Alors sa spécificité tient au fait
qu'elle est une juridiction répressive.

189
00:11:36,120 --> 00:11:37,888
Donc ce n'est pas le juge pénal,

190
00:11:38,000 --> 00:11:41,440
mais c'est une sorte de
"juge financier pénal".

191
00:11:43,552 --> 00:11:46,768
C'est exclusivement
une fonction répressive

192
00:11:46,864 --> 00:11:49,648
qui lui est accordée par la loi.

193
00:11:49,850 --> 00:11:51,712
Et il se trouve, je vais le
préciser dans un instant

194
00:11:51,760 --> 00:11:54,640
que cette fonction répressive
a priori est extrêmement large

195
00:11:54,720 --> 00:11:59,792
et qu'elle a vocation à
l'origine, à, en quelque sorte,

196
00:12:01,744 --> 00:12:06,336
prolonger ou accompagner la
fonction de la Cour des comptes

197
00:12:06,416 --> 00:12:08,864
et, plus tard, des chambres régionales

198
00:12:09,040 --> 00:12:11,584
chargées du contrôle des comptes
des comptables, on l'a vu.

199
00:12:11,740 --> 00:12:14,112
Et donc l'idée à l'origine de la CDBF,

200
00:12:14,544 --> 00:12:18,288
c'est de se charger plutôt du
contrôle des ordonnateurs,

201
00:12:18,672 --> 00:12:22,080
de l'ensemble donc des ordonnateurs
qui ne sont pas évidemment

202
00:12:22,432 --> 00:12:25,616
sujets de la Cour des comptes
et de la chambre régionale.

203
00:12:25,920 --> 00:12:29,536
Alors il se trouve qu’aujourd'hui,
comme depuis l'origine,

204
00:12:29,750 --> 00:12:32,832
c'est une juridiction en
quelque sorte paritaire,

205
00:12:32,880 --> 00:12:36,672
puisqu'elle est composée par moitié
de membres du Conseil d'État

206
00:12:36,928 --> 00:12:38,480
et par moitié de membres
de la Cour des comptes,

207
00:12:38,544 --> 00:12:40,816
avec à leur tête le premier
président de la Cour des comptes

208
00:12:40,864 --> 00:12:42,064
donc ce n'est pas tout à fait paritaire.

209
00:12:42,112 --> 00:12:45,120
Ce sont plutôt, pour l'essentiel, des
membres de la Cour des comptes.

210
00:12:45,190 --> 00:12:49,536
Tout de même, un parquet
est attaché à la CDBF

211
00:12:49,568 --> 00:12:53,104
et la CDBF en fait est rattachée
pratiquement et géographiquement

212
00:12:54,304 --> 00:12:55,264
à la Cour des comptes.

213
00:12:55,360 --> 00:12:57,504
Alors il se trouve que, a priori,

214
00:12:57,920 --> 00:13:00,112
son champ de compétence
est extrêmement large.

215
00:13:00,230 --> 00:13:07,728
Si vous lisez l'article L 313-4 du
Code des juridictions financières :

216
00:13:09,312 --> 00:13:11,760
"Toute personne qui aura
engagé une dépense

217
00:13:11,824 --> 00:13:14,272
sans respecter les règles applicables
en matière de contrôle financier

218
00:13:14,400 --> 00:13:16,480
portant sur l'engagement des
dépenses sera passible d'une amende

219
00:13:16,528 --> 00:13:18,768
dont le minimum ne pourra
être inférieur à 150 euros

220
00:13:18,832 --> 00:13:21,104
et dont le maximum (…).

221
00:13:22,100 --> 00:13:25,840
Le traitement brut annuel
ou d'autres plafonds."

222
00:13:25,888 --> 00:13:28,048
Donc ce qui est intéressant, je crois
que c'est cela qu'il faut souligner,

223
00:13:28,120 --> 00:13:30,400
c'est ce "toute personne ayant enfreint

224
00:13:30,496 --> 00:13:32,910
les règles relatives à l'exécution
des recettes et des dépenses

225
00:13:33,040 --> 00:13:37,056
est concernée potentiellement par une
mise en cause de sa responsabilité

226
00:13:37,104 --> 00:13:38,480
devant la CDBF".

227
00:13:38,560 --> 00:13:40,144
Toute personne, c'est extrêmement large.

228
00:13:40,460 --> 00:13:43,104
Donc cela vise concrètement
pour l'essentiel les ordonnateurs

229
00:13:43,168 --> 00:13:44,864
puisque ce sont eux, potentiellement,

230
00:13:44,912 --> 00:13:48,640
qui peuvent se retrouver en situation
de violer des règles applicables

231
00:13:48,784 --> 00:13:52,910
en matière d'exécution des
recettes et des dépenses.

232
00:13:54,200 --> 00:13:56,544
Mais cela peut être
aussi d'autres personnes

233
00:13:56,592 --> 00:13:59,648
qui interviennent dans le
maniement de l'argent public

234
00:13:59,696 --> 00:14:01,200
d'une manière ou d'une autre,

235
00:14:01,472 --> 00:14:03,456
principalement, en tout cas,
concrètement, je le répète,

236
00:14:03,904 --> 00:14:06,290
ce sont très largement
l'ensemble des ordonnateurs.

237
00:14:15,664 --> 00:14:19,584
Tout atteinte finalement,
tout infraction, enfreindre,

238
00:14:19,640 --> 00:14:21,776
toute infraction, tout
atteinte aux règles

239
00:14:21,920 --> 00:14:25,776
relatives à l'exécution des
recettes et des dépenses,

240
00:14:26,560 --> 00:14:30,752
c'est difficile de prévoir une
incrimination plus large que celle-là,

241
00:14:34,224 --> 00:14:35,824
et pourtant, en pratique,

242
00:14:37,232 --> 00:14:41,568
la CDBF juge chaque année un
nombre de cas tout à fait ridicules.

243
00:14:41,920 --> 00:14:46,720
Alors cela varie selon les années,

244
00:14:46,850 --> 00:14:53,360
mais la Cour n'a jamais jugé plus d'une
dizaine, en gros, d'affaires par an,

245
00:14:53,408 --> 00:14:55,250
il y a des années où
elle n'a rien jugé du tout.

246
00:14:55,620 --> 00:15:02,640
Et la moyenne sur les
70 dernières années,

247
00:15:02,688 --> 00:15:07,120
puisque 1948, tourne autour de
quatre à cinq décisions par an,

248
00:15:07,168 --> 00:15:08,608
parfois un petit peu moins même,

249
00:15:08,672 --> 00:15:12,720
c'est de l'ordre de 250 décisions
depuis l'origine de la juridiction

250
00:15:13,104 --> 00:15:16,848
que celle-ci a édictée, donc on
voit, c'est tout à fait ridicule.

251
00:15:16,912 --> 00:15:18,576
Et comment expliquer cela ?

252
00:15:19,750 --> 00:15:21,360
Ça pourrait être une explication,

253
00:15:21,408 --> 00:15:23,632
est-ce tout simplement que
l'ensemble des ordonnateurs,

254
00:15:23,680 --> 00:15:26,144
l'ensemble des personnes chargées
de la gestion de l'argent public,

255
00:15:26,208 --> 00:15:29,472
eh bien sont d'une honnêteté absolue 
et n'enfreignent jamais aucune règle.

256
00:15:29,824 --> 00:15:31,030
Cela pourrait être une explication.

257
00:15:31,072 --> 00:15:32,640
Je crains que ce ne soit pas la bonne.

258
00:15:32,890 --> 00:15:34,512
En réalité, l'explication tient plus

259
00:15:34,544 --> 00:15:39,232
au fait que le législateur a
souhaité en fait dès l'origine

260
00:15:39,280 --> 00:15:44,240
restreindre en réalité le champ
d'application des dispositions

261
00:15:44,272 --> 00:15:45,370
que je viens de citer,

262
00:15:45,392 --> 00:15:49,136
en fait en excluant du champ
de compétence de la CDBF

263
00:15:49,184 --> 00:15:51,744
toute une série d'ordonnateurs
qui, potentiellement,

264
00:15:51,808 --> 00:15:52,976
pourraient faire l'objet de poursuites.

265
00:15:53,136 --> 00:15:54,064
En premier lieu,

266
00:15:54,144 --> 00:15:59,376
l'ensemble des ministres ne sont
pas concernés par la CDBF,

267
00:15:59,408 --> 00:16:02,368
l'idée étant qu'il y a une
juridiction spécifique

268
00:16:02,400 --> 00:16:06,592
qui peut les concerner
pour les éventuels errements

269
00:16:07,376 --> 00:16:09,472
qui leur seraient imputables
dans le cadre de leurs fonctions,

270
00:16:09,504 --> 00:16:11,890
c'est aujourd'hui la Cour
de justice de la République.

271
00:16:11,968 --> 00:16:13,920
Donc la CDBF ne veut pas
poursuivre les ministres.

272
00:16:21,792 --> 00:16:23,648
Ensuite, l'immense majorité,
alors il y a une liste précise

273
00:16:23,680 --> 00:16:26,032
qui est prévue par la loi mais
des élus locaux, les maires,

274
00:16:26,100 --> 00:16:31,888
les adjoints, etc., etc., ne peuvent
pas faire l'objet de ces poursuites.

275
00:16:32,040 --> 00:16:35,280
Bon, ce sont pourtant ceux qui,
potentiellement, en tout cas,

276
00:16:35,320 --> 00:16:40,510
sont le plus à même d'enfreindre
les règles concernées.

277
00:16:40,608 --> 00:16:42,784
Ils ne peuvent pas être poursuivis.

278
00:16:42,880 --> 00:16:46,896
Et même troisième exclusion encore
plus impressionnante, si je puis dire,

279
00:16:47,110 --> 00:16:50,320
c'est que tous ceux qui restent
susceptibles d'être poursuivis,

280
00:16:50,464 --> 00:16:54,910
donc on peut penser à un certain
nombre d'agents administratifs

281
00:16:54,970 --> 00:16:56,400
chargés de fonctions direction

282
00:16:56,432 --> 00:16:58,576
des membres de cabinets
ministériels également,

283
00:16:58,590 --> 00:17:01,536
certains directeurs d'établissements
publics qui, eux, pour la peine,

284
00:17:01,568 --> 00:17:05,616
sont potentiellement concernés
par la compétence de la CDBF, 

285
00:17:06,416 --> 00:17:09,328
vont pouvoir échapper à la mise
en cause de leurs responsabilités

286
00:17:09,472 --> 00:17:13,808
dans l'hypothèse où un ordre
écrit leur aurait été donné

287
00:17:13,856 --> 00:17:17,872
par l'une des personnes qui ne
peuvent pas être concernées.

288
00:17:18,300 --> 00:17:19,616
Donc, le ministre a donné un ordre écrit

289
00:17:19,648 --> 00:17:21,280
de faire ou de ne pas
faire quelque chose,

290
00:17:21,440 --> 00:17:26,672
ou encore le maire un ordre écrit donc
à son directeur général des services,

291
00:17:26,704 --> 00:17:27,584
par exemple,

292
00:17:28,176 --> 00:17:32,448
eh bien ceux-ci ne pourront pas
non plus faire l'objet de poursuites

293
00:17:32,496 --> 00:17:34,768
et donc cela exclue, vous
le comprenez, en pratique,

294
00:17:34,848 --> 00:17:42,912
énormément de délinquants financiers
potentiels du champ de la CDBF.

295
00:17:43,050 --> 00:17:45,488
Et puis enfin, quand,
par extraordinaire,

296
00:17:45,536 --> 00:17:51,456
la CDBF arrive à attraper une personne
qu'elle peut effectivement poursuivre,

297
00:17:52,300 --> 00:18:04,576
il apparaît, qu'au bout du compte, la
CDBF est extrêmement parcimonieuse,

298
00:18:04,990 --> 00:18:09,024
dans la manière dont elle
sanctionne les personnes poursuivies.

299
00:18:09,056 --> 00:18:13,600
Par exemple, il y a quelques années,

300
00:18:13,664 --> 00:18:17,536
un grand scandale avait entouré la
manière dont Sciences Po était gérée

301
00:18:17,616 --> 00:18:21,970
par son ancien président qui depuis,
est mort, enfin son ancien directeur,

302
00:18:23,260 --> 00:18:26,848
et il se trouve donc qu'une longue
procédure avait montré qu'effectivement,

303
00:18:26,896 --> 00:18:28,608
l'institution qui chapeaute Science Po,

304
00:18:28,624 --> 00:18:30,752
c'est-à-dire la Fédération
nationale des sciences politiques

305
00:18:30,816 --> 00:18:33,168
qui est un établissement public
avec un comptable public,

306
00:18:33,584 --> 00:18:38,176
et un ordonnateur qui en était à
la tête président de l'organisme

307
00:18:40,352 --> 00:18:43,760
avait effectivement été
extrêmement lâche

308
00:18:43,872 --> 00:18:47,504
dans la manière de dépenser
l'argent qui lui était alloué

309
00:18:47,530 --> 00:18:49,968
et que des centaines de milliers
d'euros avaient été alloués

310
00:18:50,016 --> 00:18:55,040
à des missions qui ne relevaient pas
des compétences de l'organisme.

311
00:18:55,168 --> 00:18:56,384
Et au bout du compte,

312
00:18:57,120 --> 00:19:00,240
cet universitaire connu a fait
l'objet d'une condamnation

313
00:19:00,320 --> 00:19:02,384
à 1 500 euros d'amende,

314
00:19:02,448 --> 00:19:05,664
1 500 euros d'amende pour une affaire
qui a fait la une de tous les journaux.

315
00:19:05,730 --> 00:19:09,550
Bon et donc si vous voulez,
je caricature un peu,

316
00:19:10,060 --> 00:19:13,088
on peut considérer que finalement,
en garant mal sa voiture

317
00:19:13,168 --> 00:19:16,336
ou en commettant des infractions tout
de même relativement secondaires,

318
00:19:16,450 --> 00:19:18,896
on atteint vite des niveaux de
sanctions qui sont plus importants

319
00:19:19,180 --> 00:19:22,448
et qui apparaissent plus dissuasifs
que ces 1 500 euros d'amende

320
00:19:22,464 --> 00:19:24,976
pour quelqu'un en plus qui
gagnait tout à fait bien sa vie.

321
00:19:25,888 --> 00:19:30,224
On peut s'étonner de la manière
dont la CDBF, au bout du compte,

322
00:19:30,280 --> 00:19:35,856
réalise sa mission dans les rares cas
où elle est en mesure de la réaliser.

323
00:19:35,872 --> 00:19:37,872
Alors c'est la raison pour
laquelle, régulièrement,

324
00:19:37,968 --> 00:19:41,952
des projets de réforme de la CDBF,
d'extension de son champ de compétence,

325
00:19:41,984 --> 00:19:44,800
voire de fusion avec la Cour
des comptes sont évoqués

326
00:19:44,848 --> 00:19:50,560
et en même temps, il est possible
que la plupart des parlementaires

327
00:19:51,488 --> 00:19:54,944
soient réticents à ce que ces évolutions
législatives soient consacrées,

328
00:19:55,376 --> 00:19:57,040
parce que cela pourrait
conduire, évidemment,

329
00:19:57,072 --> 00:20:02,064
à multiplier les risques de mise en
cause ensuite d'éventuelles erreurs

330
00:20:02,176 --> 00:20:03,136
qu'ils pourraient commettre.

331
00:20:03,280 --> 00:20:05,650
En tout cas, je ne veux pas
faire de procès d'intention,

332
00:20:05,696 --> 00:20:09,936
mais je constate que malgré
donc la très grande inefficacité

333
00:20:09,980 --> 00:20:11,104
finalement de cette juridiction,

334
00:20:11,184 --> 00:20:12,688
les statistiques tout de
même sont éloquentes.

335
00:20:20,890 --> 00:20:25,232
En réalité, sa compétence reste
extrêmement, extrêmement réduite.