1
00:00:05,193 --> 00:00:05,819
Bonjour,

2
00:00:06,946 --> 00:00:09,770
nous avons envisagé un certain nombre
de contrôles administratifs externes

3
00:00:10,000 --> 00:00:12,566
qui pèsent sur la gestion
des finances publiques.

4
00:00:12,720 --> 00:00:15,586
B - certains contrôles internes.

5
00:00:15,860 --> 00:00:18,699
Il s’agit toujours
de contrôles administratifs

6
00:00:18,817 --> 00:00:22,486
conduits par des organes de l’administration,

7
00:00:22,750 --> 00:00:27,252
et internes dans la mesure où ce sont des organes
propres à l’administration concernée

8
00:00:27,335 --> 00:00:35,820
qui sont à la charge ou plutôt qui sont chargés
d’effectuer ces contrôles.

9
00:00:36,600 --> 00:00:39,784
Deux exemples,
les deux cas de figure les plus importants

10
00:00:39,864 --> 00:00:41,547
que j’évoque très brièvement.

11
00:00:41,725 --> 00:00:45,634
D’abord, la notion même de "contrôle interne"

12
00:00:45,910 --> 00:00:50,201
apparaît dans les textes budgétaires
et financiers depuis un certain temps,

13
00:00:50,300 --> 00:00:55,043
notamment avec une certaine emphase
dans le décret,

14
00:00:55,133 --> 00:00:57,120
toujours le même, du 7 novembre 2012,

15
00:00:57,433 --> 00:01:04,493
qui tend justement à valoriser
ou à revaloriser peut-être cette fonction

16
00:01:04,587 --> 00:01:07,050
consistant donc,
pour chacun notamment des ministères,

17
00:01:07,126 --> 00:01:17,492
mais la chose a vocation à développer
une sorte de fonction justement spécifique

18
00:01:17,582 --> 00:01:18,768
de contrôle interne

19
00:01:18,966 --> 00:01:23,558
pour suivre finalement la manière
dont les dépenses et les recettes,

20
00:01:23,638 --> 00:01:26,215
mais surtout les dépenses,
sont engagées tout au long de l’année,

21
00:01:26,340 --> 00:01:31,495
en mobilisant des équipes
auprès notamment des ordonnateurs,

22
00:01:31,560 --> 00:01:34,765
auprès de ceux qui gèrent l’argent public,

23
00:01:34,973 --> 00:01:41,103
pour les aider justement à la fois
à identifier d’éventuels risques de dérapage,

24
00:01:41,304 --> 00:01:44,460
donc à trouver des solutions pour y remédier.

25
00:01:44,660 --> 00:01:48,413
L’idée, finalement, c’est de rapprocher
le contrôleur du contrôlé

26
00:01:48,600 --> 00:01:50,577
et de faire en sorte que la fonction de contrôle

27
00:01:50,660 --> 00:01:58,469
ne soit pas une sorte
de fonction de gendarmerie,

28
00:01:58,685 --> 00:02:03,720
mais qu’elle se rapproche finalement
de centres de décision.

29
00:02:03,920 --> 00:02:06,779
En fait, on trouve là une logique
qui est tout à fait connue

30
00:02:06,848 --> 00:02:09,540
de l’ensemble des entreprises
qui développent, elles aussi,

31
00:02:09,669 --> 00:02:11,568
des logiques de contrôle internes.

32
00:02:11,819 --> 00:02:14,118
Il y a des contrôles externes
pesant sur les entreprises,

33
00:02:14,270 --> 00:02:19,245
avec un certain nombre d’organismes
d’audit ou des experts-comptables, etc.,

34
00:02:19,356 --> 00:02:20,577
qui réalisent des contrôles.

35
00:02:20,747 --> 00:02:23,252
Mais il y a aussi, dans la plupart
notamment des grandes entreprises,

36
00:02:24,050 --> 00:02:28,076
des personnes chargées de ce contrôle
au quotidien

37
00:02:28,149 --> 00:02:29,290
de l’activité de l’entreprise.

38
00:02:29,373 --> 00:02:32,010
Ce sont des personnes qui sont
dans l’entreprise au quotidien,

39
00:02:32,118 --> 00:02:33,526
qui sont des employés d’entreprises.

40
00:02:33,763 --> 00:02:36,935
L’État, tout simplement,
a voulu reproduire cette logique.

41
00:02:37,453 --> 00:02:44,365
En réalité, cette forme de contrôle interne
se met en place petit à petit,

42
00:02:44,441 --> 00:02:45,871
mais avec pas mal de difficultés,

43
00:02:46,030 --> 00:02:49,328
parce qu’il est difficile
de mobiliser des personnels

44
00:02:49,450 --> 00:02:50,806
spécifiquement sur ces fonctions.

45
00:02:50,930 --> 00:02:54,643
Ce serait possible, mais cela supposerait
évidemment d’y mettre des moyens.

46
00:02:54,800 --> 00:02:59,460
Or, l’État et les collectivités publiques
sont assez avares

47
00:02:59,669 --> 00:03:03,060
et ont tendance à plutôt vouloir réduire
leur masse salariale,

48
00:03:03,227 --> 00:03:06,323
de sorte que ces nouvelles fonctions
de contrôle, finalement,

49
00:03:06,510 --> 00:03:10,080
ne se mettent en place que de manière
relativement balbutiante.

50
00:03:16,038 --> 00:03:19,902
Il se trouve que deuxième et second point,
parallèlement à cela,

51
00:03:20,040 --> 00:03:22,229
des contrôles internes
existent depuis fort longtemps

52
00:03:22,309 --> 00:03:25,805
dans la plupart des administrations,
et notamment dans la plupart des ministères,

53
00:03:25,975 --> 00:03:30,750
à travers certaines fonctions qu’exercent
des corps de contrôle dédiés.

54
00:03:30,900 --> 00:03:33,419
Vous avez vraisemblablement
déjà entendu parler

55
00:03:33,490 --> 00:03:35,043
de l’Inspection générale des finances,

56
00:03:35,220 --> 00:03:38,130
qui est le corps principal de contrôle
du ministère des Finances.

57
00:03:38,438 --> 00:03:42,215
Peut-être avez-vous entendu parler de l’IGAS,
Inspection générale des Affaires sociales,

58
00:03:42,295 --> 00:03:45,550
corps de contrôle propre
au ministère des Affaires sociales.

59
00:03:46,090 --> 00:03:51,078
Il se trouve que ces corps de contrôle
sont des corps de la fonction publique

60
00:03:51,168 --> 00:03:54,810
rattachés à un ministère,
qui dépendent directement du ministre,

61
00:03:55,690 --> 00:03:59,370
qui sont chargés de réaliser
un certain nombre d’enquêtes internes,

62
00:03:59,488 --> 00:04:03,030
un certain nombre d’audits
au sein de l’administration concernée,

63
00:04:03,270 --> 00:04:06,390
afin d’alerter le ministre
sur un certain nombre de problèmes.

64
00:04:07,050 --> 00:04:10,539
Au cœur des fonctions d’audit ou de contrôle

65
00:04:10,622 --> 00:04:13,307
conduites
par ces différents corps d’inspection,

66
00:04:13,410 --> 00:04:15,892
on trouve une inspection
qui peut porter, bien sûr,

67
00:04:16,003 --> 00:04:20,123
sur la question de la gestion
de l’argent public par le ministère concerné,

68
00:04:20,340 --> 00:04:25,590
de sorte qu’évidemment, ces corps d’inspection
ont une fonction relativement importante.

69
00:04:26,010 --> 00:04:29,391
En même temps, et c’est le problème,
il m’est difficile de vous en dire beaucoup plus

70
00:04:29,470 --> 00:04:30,911
puisque par principe,

71
00:04:31,140 --> 00:04:35,478
ces corps d’inspection produisent
un certain nombre de travaux et de rapports

72
00:04:35,575 --> 00:04:40,230
qui ne sont pas publics
car destinés exclusivement au ministre.

73
00:04:40,530 --> 00:04:43,046
Celui-ci peut,
et cela arrive de temps en temps, décider

74
00:04:43,182 --> 00:04:46,950
de publier les travaux, notamment menés
par l’Inspection générale des finances.

75
00:04:47,196 --> 00:04:49,290
C’est arrivé à un certain nombre de reprises.

76
00:04:49,530 --> 00:04:55,488
Des travaux, parfois, qui ne sont pas forcément
toujours très agréables à lire,

77
00:04:55,590 --> 00:04:57,627
notamment par l’administration concernée,

78
00:04:57,850 --> 00:05:01,490
mais les ministres parfois
font cet effort de transparence.

79
00:05:01,820 --> 00:05:08,010
C’est également le cas pour
l’Inspection générale des affaires sociales,

80
00:05:08,226 --> 00:05:15,920
celle-ci publie, chaque année, un rapport public

81
00:05:16,120 --> 00:05:20,107
justement afin notamment,
mais pas seulement,

82
00:05:20,295 --> 00:05:24,050
de montrer un certain nombre de difficultés
dans la gestion de l’argent public

83
00:05:24,347 --> 00:05:28,130
qui ont pu se révéler
dans le cadre du ministère concerné.

84
00:05:29,200 --> 00:05:35,815
Il se trouve que cette forme de contrôle interne
est importante au quotidien,

85
00:05:35,980 --> 00:05:39,220
notamment en ce qu’elle sert
de point d’appui aux ministres

86
00:05:39,391 --> 00:05:41,900
pour identifier des difficultés
et pour tenter d’y remédier.

87
00:05:42,170 --> 00:05:49,160
Mais l’essentiel, tient au contrôle,

88
00:05:49,350 --> 00:05:51,547
non pas que des organes administratifs,

89
00:05:51,620 --> 00:05:55,895
mais que l’organe juridictionnel exerce
au quotidien sur les finances publiques,

90
00:05:55,970 --> 00:05:59,732
parce que là, on est vraiment au cœur
des spécificités de la matière.

91
00:05:59,996 --> 00:06:03,579
Paragraphe second :
les organes juridictionnels.

92
00:06:06,850 --> 00:06:09,088
Je l’ai évoqué précédemment et je le répète,

93
00:06:09,196 --> 00:06:14,150
il y a une petite difficulté,
qui est tout de même importante à souligner,

94
00:06:14,260 --> 00:06:18,045
c’est que je vais évoquer
des organes juridictionnels

95
00:06:18,166 --> 00:06:24,222
qui ont la nature de juridiction dont,
on va le voir, les membres sont des magistrats,

96
00:06:24,570 --> 00:06:29,443
mais il se trouve que leur activité
n’est que partiellement juridictionnelle,

97
00:06:29,560 --> 00:06:33,568
c’est-à-dire que leur activité ne consiste
que partiellement et très partiellement

98
00:06:33,885 --> 00:06:39,582
à édicter des décisions juridictionnelles,

99
00:06:39,697 --> 00:06:44,093
c’est-à-dire des décisions de justice
ayant autorité de chose jugée.

100
00:06:44,285 --> 00:06:47,600
Mais pour l’essentiel,
on va le voir, ces organes juridictionnels

101
00:06:47,890 --> 00:06:54,831
produisent des actes,
des rapports administratifs

102
00:06:55,120 --> 00:06:59,346
qui ne produisent pas
des effets de droit de la même nature

103
00:06:59,420 --> 00:07:00,511
que des décisions de justice. 

104
00:07:09,554 --> 00:07:11,638
Pour l’essentiel,

105
00:07:12,370 --> 00:07:17,088
c’est évidemment la Cour des comptes,
la plus connue et la plus prestigieuse,

106
00:07:17,377 --> 00:07:21,102
qui intervient en la matière
de différentes façons, nous allons le voir,

107
00:07:21,480 --> 00:07:25,728
prolongée par l’action, depuis 1982,
des chambres régionales des comptes,

108
00:07:25,830 --> 00:07:28,813
chambres régionales
et territoriales des comptes,

109
00:07:28,918 --> 00:07:31,947
territoriale renvoie principalement
aux territoires d’outre-mer,

110
00:07:32,110 --> 00:07:35,186
donc on continue de parler de chambre
régionale des comptes pour aller plus vite.

111
00:07:35,920 --> 00:07:48,260
Troisièmement, il y a, depuis 1948,
une juridiction très singulière,

112
00:07:48,510 --> 00:07:51,485
c’est la CDBF,
la Cour de Discipline budgétaire et financière,

113
00:07:51,568 --> 00:07:54,110
mais qui reste quand même
une juridiction intéressante à étudier.

114
00:07:54,200 --> 00:08:05,989
Et enfin,  le Conseil d’État.

115
00:08:07,238 --> 00:08:10,970
A - la Cour des comptes.

116
00:08:12,260 --> 00:08:15,975
La Cour des comptes
a une fonction juridictionnelle

117
00:08:16,086 --> 00:08:18,163
et c’est même sa fonction d’origine.

118
00:08:23,750 --> 00:08:28,219
Mais elle a aussi et surtout aujourd’hui
notamment une fonction dite d'audit,

119
00:08:28,386 --> 00:08:30,264
on parle également de contrôle de gestion.

120
00:08:30,650 --> 00:08:32,671
Enfin, nous verrons, en quelques mots,

121
00:08:32,754 --> 00:08:37,190
la manière dont elle est organisée
et dirons quelques mots de son fonctionnement.

122
00:08:37,520 --> 00:08:40,190
1 - Sa fonction juridictionnelle.

123
00:08:40,629 --> 00:08:44,180
C’est encore une fois au cœur
de l’activité de la Cour des comptes

124
00:08:44,469 --> 00:08:49,940
que d’exercer un contrôle,
donc au bout du compte juridictionnel,

125
00:08:50,060 --> 00:08:52,918
car il va conduire à l’adoption
de décisions de justice

126
00:08:52,998 --> 00:08:55,490
ayant autorité de chose jugée.

127
00:08:55,700 --> 00:08:58,520
Et cela, depuis la loi qui a créé
la Cour des comptes,

128
00:08:58,615 --> 00:09:02,330
le 16 septembre 1807,
c’est donc une loi napoléonienne,

129
00:09:02,660 --> 00:09:07,179
loi de 1807 qui, aujourd’hui, finalement,
trouve l’essentiel de ses dispositions

130
00:09:07,250 --> 00:09:10,121
reprises au Code des juridictions financières,

131
00:09:10,201 --> 00:09:13,790
et en particulier à l’article L111-1
du Code de juridiction financière

132
00:09:14,069 --> 00:09:17,270
qui pose la mission première
de la Cour des comptes,

133
00:09:17,366 --> 00:09:22,280
qui consiste à contrôler la régularité
des comptes des comptables de l’État.

134
00:09:23,753 --> 00:09:25,763
Régularité des comptes
des comptables de l’État,

135
00:09:26,246 --> 00:09:29,660
il y a des choses extrêmement importantes,
assez techniques,

136
00:09:29,846 --> 00:09:31,550
qui doivent être bien comprises.

137
00:09:32,027 --> 00:09:36,950
L’idée, depuis 1807,
est que les comptables publics

138
00:09:37,820 --> 00:09:39,961
rendent des comptes chaque année

139
00:09:40,504 --> 00:09:43,443
qui retracent l’activité
budgétaire et financière

140
00:09:43,520 --> 00:09:45,273
de la collectivité
à laquelle ils appartiennent,

141
00:09:45,335 --> 00:09:47,840
ou du ministère auquel ils appartiennent
le cas échéant.

142
00:09:48,215 --> 00:09:49,220
Nous avons déjà vu cela.

143
00:09:49,500 --> 00:09:52,973
Il se trouve que c’est ce compte
du comptable public

144
00:09:53,196 --> 00:09:56,930
qui fait l’objet d’un contrôle juridictionnel,
un contrôle de régularité,

145
00:09:57,560 --> 00:10:03,350
et c’est donc ce compte qui est jugé,
ça n’est pas le comptable.

146
00:10:06,660 --> 00:10:09,975
Il se trouve qu’au bout du compte,

147
00:10:10,220 --> 00:10:13,666
la Cour des comptes doit prendre
une décision de justice,

148
00:10:13,756 --> 00:10:17,245
en réalité, qui vient soit constater
la régularité de ce compte,

149
00:10:17,401 --> 00:10:18,860
si tout a été fait correctement,

150
00:10:19,040 --> 00:10:21,575
si le compte retrace
de manière parfaitement régulière

151
00:10:21,659 --> 00:10:24,493
l’ensemble des mouvements,
notamment de recettes et de dépenses.

152
00:10:24,800 --> 00:10:28,960
Cette décision sera qualifiée
de décision de décharge,

153
00:10:29,203 --> 00:10:32,925
parce qu’elle décharge, au bout du compte,
le comptable de sa responsabilité,

154
00:10:33,000 --> 00:10:35,659
vous vous souvenez de cette expression,
de sa RPP,

155
00:10:35,829 --> 00:10:38,177
de sa responsabilité
personnelle et pécuniaire.

156
00:10:38,320 --> 00:10:40,445
Et l'autre expression,
vous la connaissez peut-être,

157
00:10:40,610 --> 00:10:42,786
c'est l'expression de quitus qui est donnée,

158
00:10:42,890 --> 00:10:45,231
simplement alors à la fin
de la mission du comptable,

159
00:10:45,310 --> 00:10:47,238
en gros, concrètement,
lorsqu'il prend sa retraite

160
00:10:47,320 --> 00:10:49,349
ou lorsqu'il quitte la collectivité concernée

161
00:10:49,533 --> 00:10:55,029
et donc décision de décharge ou décision
de quitus en fin tout à fait d'activité,

162
00:10:55,180 --> 00:10:58,142
c'est donc la décision
qui vient traduire le fait

163
00:10:58,410 --> 00:11:00,260
que l'ensemble des opérations comptables

164
00:11:00,340 --> 00:11:02,187
ont été régulièrement accomplies
par le comptable,

165
00:11:02,264 --> 00:11:05,161
que son compte donc
ne donne lieu à aucune critique.

166
00:11:05,410 --> 00:11:09,857
À l'inverse, s'il apparaît
à l'occasion de ce contrôle

167
00:11:10,590 --> 00:11:14,351
que des opérations n'ont pas retracées
correctement les choses,

168
00:11:14,542 --> 00:11:20,215
c'est une décision juridictionnelle de débet
que prendra la Cour des comptes.

169
00:11:20,295 --> 00:11:21,043
Pourquoi de débet ?

170
00:11:21,175 --> 00:11:26,740
Parce qu'elle vise à constituer
le comptable débiteur de sa collectivité,

171
00:11:26,845 --> 00:11:29,450
l'idée qu'il doit de l'argent à sa collectivité,

172
00:11:29,650 --> 00:11:33,655
car il est responsable
de manière personnelle et pécuniaire

173
00:11:34,093 --> 00:11:38,650
des erreurs qu'il a pu commettre
dans la mise en œuvre de sa mission. 

174
00:11:52,490 --> 00:11:54,466
Il se trouve qu'en pratique,

175
00:11:54,720 --> 00:11:58,361
la Cour des comptes ne vient pas tous les ans
contrôler les comptables publics,

176
00:11:58,580 --> 00:12:01,880
mais en réalité, opère des contrôles
sur des durées de trois à quatre ans,

177
00:12:02,090 --> 00:12:04,859
et donc, c'est en fait tous les trois à quatre ans

178
00:12:04,984 --> 00:12:08,750
que les comptes comptables d'un ministère,
par exemple, sont examinés,

179
00:12:08,873 --> 00:12:12,730
et que donc un jugement est pris
pour les trois à quatre années consécutives.

180
00:12:12,831 --> 00:12:16,490
Mais cela n'enlève rien à cette idée
selon laquelle formellement,

181
00:12:16,650 --> 00:12:19,506
chaque année donc, au bout du compte,
ou tous les quatre ans,

182
00:12:19,593 --> 00:12:21,398
mais avec quatre décisions
dans cette hypothèse,

183
00:12:21,550 --> 00:12:24,003
une décision est prise
pour chaque compte de chaque année,

184
00:12:24,090 --> 00:12:25,790
une décision juridictionnelle.

185
00:12:25,990 --> 00:12:29,330
Alors un mot à ce stade
sur cette procédure assez intéressante

186
00:12:29,530 --> 00:12:32,930
puisqu’encore une fois,
c'est une procédure juridictionnelle,

187
00:12:33,230 --> 00:12:38,080
mais qui en fait est engagée
alors même qu'il n'y a aucun litige.

188
00:12:39,860 --> 00:12:43,310
C'est la loi qui oblige
et qui saisit chaque année la juridiction

189
00:12:43,558 --> 00:12:45,895
en l'obligeant à conduire sa mission,

190
00:12:46,120 --> 00:12:49,711
et qui n'a pas de litige donc
et qui n'a pas véritablement de partie

191
00:12:50,069 --> 00:12:52,720
puisque concrètement,
c'est le compte qui est jugé,

192
00:12:52,800 --> 00:12:55,857
même si cela peut avoir des conséquences
sur le comptable

193
00:12:55,930 --> 00:12:57,495
et sur sa responsabilité personnelle,

194
00:12:58,300 --> 00:13:00,963
techniquement, formellement,
c'est bien le compte qui est jugé

195
00:13:01,040 --> 00:13:07,147
et donc pas une partie
comme dans un procès en règle générale.

196
00:13:07,481 --> 00:13:10,850
Alors il se trouve que cette procédure
est assez assez spécifique.

197
00:13:11,170 --> 00:13:14,744
Il se trouve que jusqu'en 2008,
les choses restent relativement récentes,

198
00:13:14,883 --> 00:13:18,020
depuis 1807 et jusqu'en 2008,
plus de deux siècles,

199
00:13:18,270 --> 00:13:21,662
une procédure très, très singulière
donnait l'occasion,

200
00:13:22,243 --> 00:13:26,309
chaque année à la Cour des comptes,
de prononcer un premier arrêt provisoire,

201
00:13:26,580 --> 00:13:31,356
qui était en fait une sorte de relevé
de conclusions de son enquête à mi-parcours,

202
00:13:31,530 --> 00:13:36,194
et cet arrêt provisoire était produit
et notifié au comptable concerné

203
00:13:36,292 --> 00:13:38,300
pour qu'il puisse en quelque sorte se défendre.

204
00:13:38,466 --> 00:13:41,300
Et ce n'est qu'à la suite de la réception
de la réponse du comptable

205
00:13:41,659 --> 00:13:44,420
qu'un arrêt dit définitif était adopté.

206
00:13:44,521 --> 00:13:47,050
On parlait donc de la règle dite du double arrêt.

207
00:13:47,320 --> 00:13:50,236
Alors cette règle dite du double arrêt
était censée permettre

208
00:13:50,337 --> 00:13:55,735
une forme de contradiction
dans le cadre de ce procès très singulier.

209
00:13:56,250 --> 00:14:00,752
La Cour européenne des droits de l'homme
a été saisie

210
00:14:00,940 --> 00:14:04,306
d'un certain nombre de décisions
des juridictions financières

211
00:14:04,560 --> 00:14:09,137
et a suggéré, justement il n'y a pas eu
de condamnation de la France

212
00:14:09,241 --> 00:14:10,507
sur ce point particulier,

213
00:14:10,747 --> 00:14:14,209
mais a suggéré qu'il pourrait y avoir
un certain nombre de difficultés

214
00:14:14,389 --> 00:14:18,434
avec cette procédure qui, à certains égards,
n'est peut-être pas complètement en phase

215
00:14:18,640 --> 00:14:23,540
avec les exigences d'impartialité qui découlent
de l'article 6, paragraphe 1er

216
00:14:23,690 --> 00:14:26,681
de la Convention européenne des droits
de l'homme et qui trouvent à s'appliquer,

217
00:14:41,843 --> 00:14:46,173
il se trouve que donc les litiges
intéressant les comptables publics

218
00:14:46,320 --> 00:14:48,350
entrent dans le champ d'application
de l'article 6.

219
00:14:48,434 --> 00:14:51,428
Alors ça, ça a été tout à fait tranché
de manière claire

220
00:14:51,540 --> 00:14:54,998
par la Cour européenne des droits de l'homme,
notamment dans un arrêt du 12 avril 2006,

221
00:14:55,240 --> 00:14:57,450
"Monsieur Martigné contre France",

222
00:15:00,580 --> 00:15:02,295
il se trouve qu'à la suite de cet arrêt

223
00:15:02,382 --> 00:15:04,918
qui reconnaît l'applicabilité de principe
de l'article 6,

224
00:15:05,175 --> 00:15:07,133
le législateur s'est inquiété

225
00:15:07,617 --> 00:15:11,332
de la manière dont cela pourrait conduire
peut-être un jour la France

226
00:15:11,419 --> 00:15:14,142
à être condamnée du fait quand même
de cette étrange procédure

227
00:15:14,532 --> 00:15:19,888
qui conduit le juge en réalité
à proposer un préjugement

228
00:15:20,110 --> 00:15:24,386
pour que la personne, le cas échéant
mise en cause, puisse se défendre,

229
00:15:24,550 --> 00:15:27,638
ce qui est évidemment un petit peu étrange
puisque qui dit préjugement,

230
00:15:27,822 --> 00:15:30,062
dit préjugé, dit défaut d'impartialité,

231
00:15:30,274 --> 00:15:33,060
de manière assez évidente,
au regard en tout cas, de la manière dont la CEDH,

232
00:15:33,175 --> 00:15:35,400
la Cour européenne des droits de l'homme,
comprend l'article 6.

233
00:15:35,490 --> 00:15:41,638
Si c'est la raison pour laquelle,
depuis une loi du 28 octobre 2008,

234
00:15:42,630 --> 00:15:45,916
le Code des juridictions financières
et les dispositions législatives,

235
00:15:46,041 --> 00:15:50,482
globalement, ont évolué
pour prévoir une procédure nouvelle

236
00:15:50,650 --> 00:15:54,750
qui, en réalité, est extrêmement proche
d'une procédure pénale.

237
00:15:54,950 --> 00:15:58,380
Donc, l'idée est que désormais,
à la Cour des comptes,

238
00:16:00,674 --> 00:16:03,010
chaque année, pour l'ensemble
des comptes des comptables publics,

239
00:16:03,120 --> 00:16:05,100
un rapporteur est nommé.

240
00:16:05,210 --> 00:16:06,956
C'est lui qui est chargé d'enquêter finalement

241
00:16:07,060 --> 00:16:10,086
sur la manière dont le comptable
a réalisé ses opérations

242
00:16:10,160 --> 00:16:11,520
et donc, à la fin de sa mission,

243
00:16:11,790 --> 00:16:14,820
le rapporteur transmet son rapport
au parquet de la Cour des comptes.

244
00:16:15,450 --> 00:16:19,133
Il y a un parquet
dans les chambres régionales des comptes,

245
00:16:19,259 --> 00:16:22,340
à l'imitation de ce que connaissent
les juridictions judiciaires,

246
00:16:22,680 --> 00:16:28,608
et donc c'est ce parquet dont la mission est,
justement soit de considérer,

247
00:16:28,713 --> 00:16:30,497
à la vue du rapport, qu'il n'y a aucun problème

248
00:16:30,761 --> 00:16:33,829
et donc de proposer
au président de la juridiction

249
00:16:34,130 --> 00:16:38,260
de prendre ce que la loi qualifie
d'ordonnance de décharge ou de quitus,

250
00:16:38,361 --> 00:16:40,163
vous vous souvenez de cette petite distinction,

251
00:16:40,410 --> 00:16:43,161
c'est une manière pour la juridiction

252
00:16:43,350 --> 00:16:45,412
via la signature de son président
pour aller plus vite,

253
00:16:45,630 --> 00:16:48,890
de décharger le comptable de sa responsabilité,
il n'y a pas de problème,

254
00:16:49,099 --> 00:16:53,763
ou bien, à l'inverse, le parquet estime
qu'il y a potentiellement un problème,

255
00:16:53,923 --> 00:16:56,904
qu'il y a en tout cas suffisamment d'éléments

256
00:16:57,116 --> 00:16:59,979
pour justifier l'engagement
de véritables poursuites

257
00:17:00,316 --> 00:17:06,448
et donc, dans ce cas-là, le parquet transmet
à une formation de jugement

258
00:17:07,510 --> 00:17:11,234
propre à la juridiction financière,

259
00:17:11,780 --> 00:17:15,133
pour que celle-ci
approfondisse les investigations

260
00:17:15,241 --> 00:17:16,692
et, le cas échéant, donc,

261
00:17:16,873 --> 00:17:20,970
juge dans le sens donc
de la mise en débet du comptable.

262
00:17:21,230 --> 00:17:23,590
Et enfin, il se trouve que la loi permet également

263
00:17:23,773 --> 00:17:27,600
qu'un certain nombre d'amendes soient prises
par cette formation de jugement,

264
00:17:27,982 --> 00:17:30,716
en plus donc de la responsabilité
personnelle et pécuniaire

265
00:17:30,810 --> 00:17:39,951
qui peut être engagée donc en plus de cela,
des amendes.

266
00:17:40,351 --> 00:17:42,852
Pour terminer,

267
00:17:43,060 --> 00:17:45,631
j'ajoute que cette procédure
est légèrement adaptée,

268
00:17:45,710 --> 00:17:46,633
les textes le prévoient,

269
00:17:46,820 --> 00:17:49,683
pour l'hypothèse particulière,
vous vous en souvenez, de la gestion de fait.

270
00:17:49,990 --> 00:17:51,335
Donc vous vous souvenez que la gestion de fait,

271
00:17:51,450 --> 00:17:54,681
l'idée, justement, est que celui
qui est identifié comme gestionnaire

272
00:17:54,750 --> 00:17:56,866
ou comptable de fait
de la collectivité publique,

273
00:17:57,040 --> 00:18:00,389
va être traité comme un vrai comptable,
un comptable patent,

274
00:18:00,473 --> 00:18:03,900
il pourra voir donc sa responsabilité
personnelle et pécuniaire engagée.

275
00:18:04,130 --> 00:18:07,777
Alors, il se trouve que l'identité
n'est que partielle

276
00:18:07,850 --> 00:18:09,641
puisque sur le plan purement procédural,

277
00:18:09,780 --> 00:18:12,187
il y a des étapes supplémentaires
en cas de gestion de fait

278
00:18:12,316 --> 00:18:14,688
par rapport au cas du contrôle
d'un comptable patent,

279
00:18:14,838 --> 00:18:16,594
notamment pour, et retenez l'expression,

280
00:18:17,310 --> 00:18:20,024
pour déterminer le périmètre
de la gestion de fait,

281
00:18:20,100 --> 00:18:23,940
c'est-à-dire concrètement déterminer
quelles sont les personnes non habilitées,

282
00:18:24,140 --> 00:18:26,601
mais qui ont pu néanmoins manier
les fonds publics,

283
00:18:26,700 --> 00:18:31,151
Monsieur Balkany, sa femme, etc.

284
00:18:31,415 --> 00:18:35,974
L'autre étape importante supplémentaire
avec ces opérations de gestion de fait,

285
00:18:36,100 --> 00:18:39,443
c'est la question de la reconnaissance
de l'utilité publique des dépenses

286
00:18:39,693 --> 00:18:42,278
qui sera posée à la collectivité concernée.

287
00:18:42,354 --> 00:18:43,394
Je m'explique en un mot,

288
00:18:43,560 --> 00:18:45,732
il se trouve que donc par hypothèse,
en cas de gestion de fait,

289
00:18:45,870 --> 00:18:49,346
l'argent a été géré par des gens
qui n'étaient pas habilités à le faire,

290
00:18:49,523 --> 00:18:50,660
mais il peut arriver,

291
00:18:50,750 --> 00:18:53,593
on l'a vu avec certaines associations
transparentes,

292
00:18:53,697 --> 00:18:54,393
type Ciné-club,

293
00:18:54,532 --> 00:18:59,046
qui, en réalité, avaient produit un certain
nombre de missions d'intérêt général,

294
00:18:59,234 --> 00:19:01,718
dans un certain nombre de cas,
la collectivité,

295
00:19:01,913 --> 00:19:03,763
dans tous les cas, devrait être saisie du dossier

296
00:19:04,166 --> 00:19:08,006
pour parfois considérer
que l'argent a été utilisé

297
00:19:08,306 --> 00:19:09,958
dans le sens de l'intérêt général

298
00:19:10,173 --> 00:19:14,003
et donc qu'il y a bien une utilité publique
aux dépenses, notamment, qui ont été engagées.

299
00:19:14,118 --> 00:19:15,412
Dans cette hypothèse,

300
00:19:15,690 --> 00:19:19,269
il y aura la possibilité
de régulariser globalement la situation

301
00:19:19,580 --> 00:19:21,307
et d'éviter une mise en cause

302
00:19:21,460 --> 00:19:34,260
de la responsabilité personnelle
et pécuniaire des comptables.

303
00:19:34,800 --> 00:19:36,932
Il se trouve, et je termine tout à fait là-dessus,

304
00:19:37,099 --> 00:19:40,380
que s'agissant de la gestion de fait,
il y a une dernière spécificité,

305
00:19:40,650 --> 00:19:43,213
c'est que les personnes
qui font l'objet d'une enquête

306
00:19:43,339 --> 00:19:50,125
et d'une procédure de gestion de fait,
depuis la loi, une loi du 21 décembre 2001,

307
00:19:50,528 --> 00:19:55,860
ne peuvent plus exercer les fonctions
d'ordonnateur dans l'hypothèse où ils le sont.

308
00:19:56,135 --> 00:20:00,390
Concrètement, si un maire
se voit poursuivi pour gestion de fait,

309
00:20:00,600 --> 00:20:02,716
il ne peut plus, durant la procédure d'enquête,

310
00:20:03,172 --> 00:20:05,730
continuer d'être ordonnateur
des dépenses de sa commune.

311
00:20:06,340 --> 00:20:09,217
Il devra déléguer cette fonction
à son premier adjoint, par exemple,

312
00:20:09,467 --> 00:20:11,996
juste tout au long de l'enquête.

313
00:20:18,347 --> 00:20:20,455
Il s'agit finalement de respecter
le principe de séparation

314
00:20:20,532 --> 00:20:21,683
des ordonnateurs et des comptables.

315
00:20:21,926 --> 00:20:25,961
Alors le point intéressant est qu'avant 2001,
la sanction était plus forte encore

316
00:20:26,050 --> 00:20:30,166
puisque le Code électoral
prévoyait carrément que l'élu,

317
00:20:30,410 --> 00:20:32,313
dans le cas d'une procédure de gestion de fait,

318
00:20:32,530 --> 00:20:36,688
soit obligé de démissionner
et devienne même inéligible

319
00:20:36,880 --> 00:20:38,775
le temps que l'enquête aille à son terme,

320
00:20:38,876 --> 00:20:41,321
ce qui était évidemment
assez catastrophique pour certains maires

321
00:20:41,506 --> 00:20:44,160
dans des hypothèses
parfois pas si dramatiques que cela.

322
00:20:44,382 --> 00:20:47,499
En tout cas, on le voit,
un contrôle très, très strict

323
00:20:47,850 --> 00:20:51,735
mené notamment sur les gestionnaires de fait
par la Cour des comptes

324
00:20:51,826 --> 00:20:54,375
et également, nous le verrons,
les chambres régionales des comptes.